FE74 - Lubrifiant économiseur d`énergie pour la pêche

Certificats d’économies d’énergie
Fiche explicative - n° FE 74
FICHE EXPLICATIVE
Lubrifiant économiseur d’énergie
pour la pêche professionnelle
Fiche d’opération standardisée concernée
N° TRA-EQ-18. Ce document a pour but de donner des informations générales sur le
contenu de la fiche ci-dessus et de lister les pièces de preuve à fournir au PNCEE et/ou à
archiver par le demandeur.
I.
Généralités
Contexte
La consommation de carburant des bateaux de pêche est un sujet de plus en plus sensible
qui impacte directement la rentabilité des entreprises. En 2011, le coût du gasoil a absorbé
40 % du Chiffre d’Affaires d’un chalutier contre 25 % en 2009. Depuis plusieurs années le
secteur de la pêche maritime professionnelle cherche à mettre en œuvre des solutions pour
réduire sa consommation de carburant. C’est un enjeu primordial tant pour minimiser l’impact
environnemental que pour maintenir les coûts d’exploitation des bateaux de pêche à un
niveau acceptable pour les pêcheurs.
L’utilisation de lubrifiants économiseurs de carburant contribue à cet objectif de réduction de
consommation. L’économie considérée s’appuie sur des comparatifs de consommation de
carburants avant et après le remplacement d’un lubrifiant standard par un lubrifiant
économiseur de carburant d’une part, et entre deux échantillons dont l’un (qui ne subit
aucune modification) sert de référence d’autre part.
La valeur de l’économie réalisée a été déterminée sur la base de tests réalisés auprès d’un
échantillon représentatif de navires fonctionnant avec le même carburant (gazole) et utilisant
le même mode de propulsion. Durant toute la période du test, les navires des deux
échantillons ont pratiqué le même type de pêche dans des zones de pêche identiques. Le
protocole de ce test reproductible est décrit en annexe (en fin de document).
Référentiel
La consommation des navires de pêche et la taille de la flotte sont connues grâce à l’analyse
de données statistiques pour la France, qui ont fait l’objet d’une étude par la Coopération
Maritime (CM – CEE - Etude Flotte 2012 – 20120823). Elle s’appuie sur deux bases de
données :

le fichier de la flotte de pêche de l’UE (au 01/06/2012), communément appelé "fichier
de la flotte", qui est un instrument essentiel pour la mise en œuvre et le contrôle de la
politique commune de la pêche. Il s’agit d’une base de données dans laquelle doivent
figurer tous les navires de pêche battant pavillon d’un Etat membre, conformément à
la réglementation communautaire (RÈGLEMENT (CE) No 2371/2002 DU CONSEIL
du 20 décembre 2002).
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
La base de données FFP (France Filière Pêche) recense les consommations de
carburant (en volumes (Litres) et valeurs (€)) des années 2011 et 2010 pour 1 393
navires de pêche professionnelle de Métropole (situation au 30 juin 2012). France
Filière Pêche est une association à caractère interprofessionnel qui réunit tous les
maillons de la filière pêche maritime, depuis les producteurs jusqu’aux distributeurs.
L’association a pour objet de soutenir et de promouvoir, directement ou
indirectement, les pratiques durables et responsables des opérateurs de la filière
pêche, notamment celles qui visent à améliorer la compétitivité des entreprises de
pêche et celles qui contribuent à la préservation des ressources halieutiques et de
l’écosystème marins.
Les données sont classées par type de pêche (Arts Traînants et Arts Dormants) et par
classe de longueur. Le périmètre recouvre les navires de pêche maritime professionnelle
sous pavillon français disposant d’un PME (Permis de Mise en Exploitation – décret loi du 9
janvier 1852 et décret n°93-33 du 8 janvier 1993), actif au sens du fichier flotte national.

Périmètre géographique : les navires s’approvisionnant en carburant pêche
majoritairement (+ de 50% de leur carburant) dans un port de France métropolitaine
et/ou des DOM quelles que soient leurs zones de pêche ; (les navires de pêche
travaillant dans les eaux lointaines et qui ne soutent pas en France, ne sont pas pris
en compte conformément aux inventaires nationaux français).

Périmètre sectoriel : les navires de pêche maritime professionnelle immatriculés sous
pavillon français, en activité et disposant d’une Licence de Pêche Communautaire,
actifs au sens du fichier de flotte national, et dont la longueur hors tout est strictement
supérieure à 6 mètres afin de fiabiliser l’encadrement des paramètres suivis et la
qualité des données.

Nature du carburant utilisé par les navires : gasoil pêche et diesel marine léger
uniquement. Les navires consommant du fioul lourd sont par conséquent exclus du
périmètre.
II.
Précisions sur les termes employés
Précision sur les dates de début et fin d’opération :
 date de début d'opération = date de début du relevé,
 date de fin d'opération = date de fin du relevé annuel.
Le bénéficiaire de l'opération est l'acteur qui achète le lubrifiant en vue de son utilisation : la
coopérative d’avitaillement, l'armateur, ou le patron pêcheur. Toutefois, pour d'autres
acteurs, une demande de dérogation peut être effectuée auprès de l'administration (cf. point
1.3.3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une
demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément
d'un plan d'actions d'économies d'énergie).
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III.
Précisions sur les modes de preuve
Le demandeur doit fournir à l’administration les éléments suivants :




Attestation sur l'honneur du responsable de l'approvisionnement en carburant (par
exemple coopérative, armateur, patron du navire, …) afin de s'assurer que cet
approvisionnement se fait majoritairement (+ de 50% de leur carburant) en France
métropolitaine et/ou dans les DOM,
Copie de l’Acte de Francisation du navire de pêche maritime professionnelle afin de
justifier qu'il est immatriculé sous pavillon français,
Un relevé périodique (de façon à couvrir une consommation sur une période de 12
mois) des volumes de lubrifiants économiseurs de carburant utilisés établi par le
bénéficiaire. Ce relevé mentionnera l’identité (nom et numéro d’immatriculation) des
navires utilisateurs avec leurs caractéristiques propres (type de pêche et classe de
longueur) et les volumes de lubrifiants consommés pour chacun d’eux et le nom du
lubrifiant,
Attestation de l’expert maritime validant la valeur du gain obtenu en utilisant le
lubrifiant désigné dans le relevé annuel,
Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même type de lubrifiant soit
utilisé.
Recommandations de mise en œuvre
IV.
Sans objet
V.
Questions/Réponses
Comment traiter le cas d’un changement de lubrifiant en cours d’année ?
Si sur un navire, il y a changement de lubrifiant dans l’année, le montant du certificat en kWh
cumac sera calculé par rapport au volume de lubrifiant éligible utilisé.
Exemples de calcul du montant de certificat en kWh cumac :
Exemple 1 : Chalutier de 20,5 m de la façade Atlantique avec une consommation en litres
de lubrifiant économiseur de carburant de 2 300 litres sur l’année. Gain de consommation du
lubrifiant de 5%.
CEE = 5% * 100 * (19 456 * 2,3)
CEE = 5 * 44 748,80
CEE = 223 744 kWh c
Exemple 2 : 3 navires : 1 chalutier de 12,5 m de la Manche avec 900 litres lubrifiant sur
l’année. 1 fileyeur de 16,20 m de la Manche avec 1 450 litres lubrifiant sur l’année. 1
chalutier de 22 m de la façade Atlantique avec 2 000 litres lubrifiant sur l’année. Gain de
consommation du lubrifiant de 5%.
CEE = 5% * 100 * ( (12 753 * 0,9) + (5 876 * 1,45) + (19 456 * 2) )
CEE = 5 * (11 477,70 + 8 520,20 + 38 912,00)
CEE = 5 * 58 909,90
CEE = 294 549,50 kWh c
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ANNEXE :
Protocole de test d’évaluation des lubrifiants économiseurs de carburant pour
la pêche professionnelle
Principe
Le test consiste à comparer sur une période de 6 mois deux échantillons de navires
homogènes et représentatifs de la flotte (tels que définis ci-dessous). Le test est divisé en
deux séquences égales de 3 mois :
 La première période dite « période blanche » permet de mesurer la consommation de
carburant de tous les navires.
 La seconde période consiste à remplacer les lubrifiants utilisés par l’un des
échantillons, par un lubrifiant économiseur de carburant.
Aucun des participants au test ne sait à quel échantillon il appartient.
Echantillon et conditions d’essai
Le test doit porter sur un minimum de 6 navires (3 référents et 3 testeurs). Pour assurer une
bonne représentativité de la flotte, l’échantillon doit compter des navires hauturiers et au
moins un navire côtier. De préférence, les bateaux appartiennent à la classe des 20-24 m
pour les hauturiers et 12-20 m pour les côtiers. Tous ces navires doivent fonctionner avec le
même carburant (gazole) et utiliser le même mode de propulsion. Pendant la période de
test, tous ces navires doivent être équipés d’économètres pour mesurer les consommations.
Durant toute la période, les navires des deux échantillons doivent pratiquer le même type de
pêche dans des zones de pêche identiques.
Tout navire subissant des interventions techniques pendant la période de test est soit exclu
de l’échantillon, soit fait l’objet d’une correction des résultats sous réserve de justification.
Mesure et évaluation
Pour les deux groupes, les conditions d’exploitation sont identiques et la fréquence des
vidanges est conservée avec analyse d’huiles à chaque changement. Seule la qualité du
lubrifiant étant modifiée pour le groupe des navires testeurs. La durée de chaque activité est
relevée à bord : heures de route, de pêche, de manœuvre et temps d’arrêt. La mesure de la
consommation de chaque activité est mesurée par économètre et relevée. Elle est contrôlée
par le suivi des prises de carburants (sur relevé de facture). Ces relevés permettent de
calculer le coefficient de pondération de consommation sur chaque période d’activité. Pour
garantir le fonctionnement dans de bonnes conditions du système propulsif, d’autres
paramètres sont aussi relevés : température d’échappement, pression turbo, régime moteur.
A l’issue des tests, la mesure par comparaison des écarts de consommation entre les deux
échantillons, permet de calculer le gain de consommation induit par l’utilisation d’un lubrifiant
économiseur de carburant.
Le résultat des tests devra être validé par un expert maritime selon le protocole défini par
l’ADEME. L'expert maritime doit être référencé dans l'annuaire de l'Union Professionnelle
des Experts Maritimes, du CESAM ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par
le Conseil d’Orientation de la Recherche et de l’Innovation pour la Construction et les
Activités Navales (CORICAN).
Liens :
http://www.upem.org/docus/Annuaire.pdf
http://www.cesam.org/fr/directory/directory.php
http://www.corican.fr/les-experts/les-experts.html
http://www.corican.fr/uploads/PDF/liste%20experts%20CORICAN%20fev%202013.pdf
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