guide de la femme

‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘﻀﺎﻣﻦ ﺍﻟﻮﻁﻨﻲ ﻭ ﺍﻷﺳﺮﺓ ﻭ ﻗﻀﺎﻳﺎ ﺍﻟﻤﺮﺃﺓ‬
Route
Nle N°1
Ce guide a été imprimé avec
l’appui
de : - Les Vergers Alger
Tél.des
: 213
21 44 ONU
99 57Femmes.
l’Entité des Nations Unies pour l’Egalité des sexes et l’autonomisation
femmes,
Tél. : 213 21 44 99 57
E-mail : [email protected]
www.msnfcf.gov.dz
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille
et de la Condition de la Femme
Guide
pour une meilleure réinsertion
socioprofessionnelle de la femme
Décembre 2015
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Sommaire
2
Préface
Acronymes
4
5
I . L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES
EN DIFFICULTES SOCIALES
6
1- L’accueil
2- La prise en charge
3- L’accompagnement
6
9
7
II . LES DISPOSITIFS D’AIDE ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE
ET DE FORMATION INSTITUES PAR L’ETAT
10
ACCES AU LOGEMENT
10
1- Le Logement Public Locatif (LPL)
2- Le Logement Promotionnel Aidé (LPA)
3- Le Logement Rural
4- Le logement destiné à la location-vente
5- Le logement promotionnel public
10
11
11
13
13
INSCRIPTION EN COURS D’ALPHABETISATION
14
LA FORMATION ET L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
15
1-Nomenclature nationale des spécialités
2-Dispositifs de formation professionnelle
3. Dispositifs de formation spécifiques aux femmes
et aux jeunes filles
15
15
16
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
PRESENTATION DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL
«ADS» A TRAVERS SES MISSIONS, SES PROGRAMMES
ET SES DISPOSITIFS
17
1. Dispositif du filet social
2. Dispositif d’appui au filet social
17
17
DISPOSITIF DU MICRO CREDIT DE L’ANGEM
AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICRO CREDIT
21
1- L’ANGEM et ses missions
2- Organisation de l’ANGEM
3- Formes de financement du Micro-Crédit
4- Conditions d’éligibilité et dossier à fournir
21
21
22
22
DISPOSITIFS D’APPUI A LA CREATION ET L’EXTENSION
D’ACTIVITES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA SECURITE SOCIALE
24
1- Le dispositif gére par l’agence nationale de soutien
à l’emploi des jeunes (ANSEJ)
2- Le dispositif gére par la caisse nationale
d’assurance chomage (CNAC)
3-L'agence nationale de l’emploi (ANEM)
24
27
30
3
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Préface
« L’égalité des chances passe par une information
complète sur les possibilités offertes à chacun pour
conduire son projet socioprofessionnel.» C
e guide pratique est conçu pour servir d’outil aux professionnels du secteur
chargé de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme,
chargés de l’accueil et de l’orientation des femmes, notamment celles se
trouvant en difficulté sociale ou victimes de violences. Ce guide est élaboré sur
la base des dispositions de la législation nationale en vigueur, en procédant à la
collecte des éléments disponibles sur les dispositifs d’aide au sein des organismes
concernés par l’emploi, la formation et l’accès au logement, et ce en concertation
avec les secteurs concernés.
Par cette démarche, nous voulons mettre à la disposition des directions de l’action
sociale et de solidarité des wilayas un recueil d’éléments susceptibles de répondre
aux préoccupations relatives à l’insertion socioprofessionnelle des citoyens, en
particulier des femmes reçues recherchant le conseil et l’accompagnement.
Notre souci est d’aborder les différents points, selon un ordre logique des priorités,
en tenant compte des préoccupations du terrain en ce qui concerne l’écoute et la
prise en charge psychologique, l’accès au logement, aux cours d’alphabétisation et
des programmes de formation et à l’emploi.
Chaque rubrique proposée est conçue de façon à rendre son utilisation accessible
à toutes et à tous, sans sombrer dans l’explication technique. Le but de ce guide
est d’essayer de réunir les réponses à toutes les préoccupations recensées afin
de permettre à toutes les personnes intéressées par l’un des volets d’accéder
rapidement à l’ensemble des informations dont elles ont besoin dans le cadre d’un
projet de la réinsertion sociale et professionnelle. Mais ne constitue en aucun cas la
seule et unique voie et source de réponse à fournir à la personne concernée qui sera
orientée vers la structure spécialisée chargée directement dudit volet.
Ce guide, synthétisant des pans entiers de l’insertion professionnelle et de
la législation du travail et le développement des compétences relationnelles
nécessaires à un accompagnement efficace des femmes en difficulté sociale par
les équipes multidisciplinaires des Direction de l’Action Sociale et de Solidarité des
wilayas.
4
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Acronymes
ADS
ANEM
ANGEM
ANSEJ
CNAC
CNAS
CNL
CNR
CPE
EPLF
IAIG
LSL
LSP
OPGI
TUP-HIMO
PNR TVA IRG IBS TAP CID DAIP
CIP CFI CTA CAP
CATI
CDI
BTS
DEP1
INSFP
CFPA
BEP
DASS
CPS
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
AGENCE NATIONALE DE L’EMPLOI
AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICROCRÉDIT
AGENCE NATIONALE DE SOUTIEN À L’EMPLOI DES JEUNES
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE SOCIALE
CAISSE NATIONALE DU LOGEMENT
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES
CONTRAT DE PRÉEMPLOI
ENTREPRISE DE PROMOTION DU LOGEMENT FAMILIAL
INDEMNITÉ POUR ACTIVITÉ D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
LOGEMENT SOCIAL LOCATIF
LOGEMENT SOCIAL PARTICIPATIF
OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRE
TRAVAUX D’UTILITÉ PUBLIQUE À HAUTE INTENSITÉ DE MAIN-D’ŒUVRE
PRÊT NON RÉMUNÉRÉ (SANS INTÉRÊTS)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL
IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES SOCIÉTÉS
TAXE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
CONTRAT D’INSERTION DES DIPLÔMÉS
DISPOSITIF D’AIDE À L’INSERTION PROFESSIONNELLE
CONTRAT D’INSERTION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE FORMATION INSERTION
CONTRAT DE TRAVAIL AIDÉ
CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE
CENTRES D’AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
DIPLÔME D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PREMIER DEGRÉ
INSTITUTS NATIONAUX SPÉCIALISÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE
BREVETS D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITÉ DE WILAYA
CELLULES DE PROXIMITÉ DE SOLIDARITÉ
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Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
I . L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES
EN DIFFICULTES SOCIALES
1- L’accueil
L’accueil au sein de chaque institution ou structure est le premier maillon d’une chaîne vers l’accès
aux droits à travers une prise en charge de qualité. A ce titre, il est essentiel d’améliorer les conditions
de cet accueil pour établir une relation de confiance. A cet effet, il est souhaitable de /d’ :
Affecter des agents d’accueil et d’orientation des deux sexes à l’entrée de l’institution.
Identifier l’espace réservé à l’accueil.
Mettre en place une plaque identifiant cet espace.
Mettre en place les conditions d’accès à cet espace pour les femmes à besoins spécifiques.
Veiller à ce que l’espace d’accueil réponde aux normes de convivialité et de confidentialité
(mettre à la disposition des bouteilles d’eau, boîtes à papier mouchoir, milieu fermé, une
seule personne qui accueille, le téléphone décroché à l’entretien et la porte fermée).
Veiller au port d’une tenue vestimentaire correcte.
Veiller à ce que l’intervenant soit professionnel, objectif, réaliste, disponible, courtois,
modeste, faisant usage d’un langage simple, compréhensible, respecte la confidentialité,
capable de faire l’analyse et l’évaluation des besoins.
2- La prise en charge
Dans la prise en charge, il faut opter pour la classification et la priorisation des besoins et prendre
compte des besoins les plus urgents :
Besoin médical : Traces de coups et blessures, maladies chroniques et/ou invalidantes,
problèmes obstétricaux…
Besoin matériel : Effets vestimentaires, nourriture, lait, couches, médicaments…
Besoin psychiatrique et/ou psychologique : Déprime, angoisse, anxiété, phobie, tentative
de suicide...
Besoins sociaux familiaux : Problème de mariage par la Fatiha et ses conséquences,
problèmes liés à la scolarité des enfants, la communication avec les adolescents, logement,
emploi...
Besoins juridiques : Information et orientation concernant les démarches administratives
juridiques...
Dans la prise en charge et l’accompagnement des femmes en difficulté sociale, l’objectif principal
est de les protéger et de les soutenir, conformément à la réglementation en vigueur :
Dans le cadre de la protection et du soutien d’urgence, l’intervenant doit étudier
la possibilité de/d’:
Garantir l’hébergement temporaire de la femme qui a quitté son domicile familial ou
conjugal dans les centres ouverts à cet effet.
Assurer sa restauration, son hygiène et des effets vestimentaires.
Veiller à sa prise en charge médicale d’urgence.
6
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Les objectifs de l’accompagnement des femmes en difficulté sociale sont :
Le soutien psychologique.
La réinsertion familiale.
La réinsertion socioprofessionnelle et/ou scolaire.
L’accompagnement juridique et administratif si nécessaire.
Le soutien matériel (effets vestimentaires, denrées alimentaires, lait pour bébé, couches,
trousseau scolaire…).
3- L’accompagnement
L’accompagnement peut être d’ordre psychologique, médical, matériel, administratif, scolaire ou
judiciaire. Il s’effectue à court, moyen et long terme.
1- A court terme :
L’immédiat est de répondre à l’urgence (prise en charge psychologique et thérapeutique,
matérielle, réconciliation familiale et/ ou conjugale si possible et si nécessaire).
La prise en charge psychologique est personnalisée.
S’il s’agit de femmes avec enfants, et ses enfants sont concernés par le suivi psychologique,
il faut les orienter vers les centres spécialisés.
2- A moyen terme :
Répondre aux besoins d’ordre :
Economique (professionnel) :
Emploi : Les inciter à s’inscrire dans l’un des dispositifs d’aide et d’insertion professionnelle
institués par l’Etat (ANSEJ, ANGEM, ADS, CNAC...).
Formation : Les orienter vers la formation professionnelle, sachant que même les femmes
sans niveau peuvent bénéficier d’une formation adaptée.
 La formation chez le privé (y compris celle supervisée par le mouvement associatif ).
L’intervenant peut identifier les structures d’offre d’emploi et les centres de formation
implantés dans sa wilaya.
L’intervenant peut orienter/accompagner les femmes concernées pour la constitution
des dossiers administratifs relatifs aux différents volets, objet de leur intérêt, suivant les
dispositifs énoncés dans ce guide.
Administratif :
Tels que l’obtention de cartes pour handicapé, Chiffa, de démuni ; l’obtention de documents de
l’état civil, scolarisation des enfants handicapés et étudier toutes les possibilités intégratives, en
prenant attache avec les services du ministère de l’Education nationale.
Envisager un soutien adapté (scolaire, psychologique, orthophonique, activités parascolaires, sport, animation, musique, chant).
Judiciaire :
Transcription d’un mariage, d’une naissance (recherche en paternité), demande d’assistance
judiciaire (répudiée du domicile, enfant/époux incarcéré)…
7
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
3- A long terme :
 Recherche de location.
Inscription pour l’accès au logement social, participatif… (voir ce volet dans ce guide).
Loisirs : Les orienter vers les maisons de jeunes – associations à caractère culturel et de
loisirs – salles de sport…
Sensibilisation de la jeune fille ou de la femme quant à la nécessité de réintégrer le foyer
familial ou conjugal.
Identification des personnes ressources/influentes au niveau de la famille (oncle, tante,
voisin, etc.) pour les associer, voire les sensibiliser et les mobiliser autour des démarches
entreprises.
 Travail continu pour retisser les liens familiaux.
Suivi et accompagnement à distance par l’aide matérielle (couches, effets vestimentaires,
trousseau scolaire, suivi médical, médicaments…).
Les intervenants doivent disposer de :
Listing des établissements d’accueil publics et privés.
Listing des associations féminines ou celles œuvrant dans le domaine de la femme.
Personnes ressources susceptibles d’apporter leur contribution et leur soutien.
Procédure judiciaire pour le placement des mineurs dans les familles d’accueil ou en
centre spécialisé.
Identification des dispositifs d’aide et d’insertion professionnelle et de formation institués
par l’Etat, cités dans ce guide.
8
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Document en annexe : A titre indicatif
Fiche de renseignements de la femme en difficulté sociale,
notamment celle victime de violences
(ces informations doivent être portées sur un registre confidentiel ouvert à cet effet).
Nom et prénom(s) :
Adresse :
Age de la femme :
Niveau scolaire :
Compétences :
Situation sanitaire :
assurée sociale
N° de téléphone :
Profession :
Oui 
Non 
Célibataire :
Oui 
Non 
Femme au foyer :
Oui 
Non 
Mariée :
Oui 
Non 
Veuve :
Oui 
Non 
Divorcée :
Oui 
Non 
Durée du mariage :
Age et profession du mari :
Nombre d’enfants :
Age et sexe et niveau scolaire :
Vit-elle avec la famille ? Oui  Non  , où vit-elle ?
Quelle est sa difficulté ?
Depuis quand subit-elle les violences ?
Nature des violences :
Causes des violences :
A-t-elle déjà demandé de l’aide ?
, à qui ?
A-t-elle des certificats médicaux ?
A-t-elle déposé une plainte ?
Qui en est l’auteur ?
Autres informations
9
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
II . LES DISPOSITIFS D’AIDE ET D’INSERTION
PROFESSIONNELLE ET DE FORMATION
INSTITUES PAR L’ETAT
ACCES AU LOGEMENT
1- Le Logement Public Locatif (LPL)
Le Logement Public locatif est réalisé sur fonds budgétaires par des maîtres d’ouvrages délégués
que sont les Offices de promotion immobilière (OPGI).
Il est destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories
sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et/ou
insalubres.
Qui ne peut postuler à l’attribution d’un Logement Public Locatif ?
La personne qui :
Possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation.
Est propriétaire d’un Logement Public Locatif, d’un Logement Social Participatif, d’un
logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente.
A bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement
ou de l’aménagement d’un logement rural.
Observation : Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
Qui peut bénéficier d’un Logement Public Locatif ?
Ne peut bénéficier d’un Logement Public Locatif que la personne qui réside depuis au moins cinq
(5) années dans la commune de sa résidence habituelle et dont le revenu mensuel du ménage
n’excède pas vingt-quatre mille dinars (24 000 DA).
En outre, le postulant doit avoir vingt et un (21) ans au moins à la date de dépôt de sa demande.
Comment postuler à un Logement Public Locatif ?
La demande de Logement Public Locatif est formulée sur un imprimé type et doit être accompagnée
d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :
Un extrait de l’acte de naissance n° 12.
Une fiche familiale pour les postulants mariés.
Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence.
Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non-revenus.
Un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière.
Une déclaration d’attribution sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris
connaissance des conditions d’attribution des logements susvisées. Etre en conformité avec
celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un Logement Public Locatif dans une autre
daïra.
La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise
d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et
paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
10
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Texte réglementaire de référence : Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008
fixant les règles d’attribution du Logement Public Locatif.
2- Le Logement Promotionnel Aidé (LPA)
Le Logement Promotionnel Aidé est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier,
conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies.
Il est destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat. Ce segment s’adresse à des postulants à
revenus moyens ; l’accès à ce type de logement est réalisé selon un montage financier qui tient
compte d’un apport personnel, d’un crédit bonifié et d’une aide frontale directe.
Qui peut bénéficier du Logement Promotionnel Aidé ?
Ne peut prétendre au Logement Promotionnel Aidé la personne qui :
Possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation.
Est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir.
A bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement
rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente.
A bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction ou de
l’aménagement d’un logement.
Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
Les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’acquisition d’un
Logement Promotionnel Aidé :
<700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le Salaire national minimum
garanti (SNMG) et inférieur ou égal à quatre (4) fois le Salaire national minimum garanti.
<400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le Salaire national minimum
garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le Salaire national minimum garanti.
Le revenu est constitué par celui du postulant augmenté, le cas échéant par celui du conjoint.
L’aide frontale peut être également cumulée avec un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est
bonifié par le Trésor public. Le taux débiteur est fixé par la réglementation à 1% pour cette
catégorie de postulants.
Avantages indirects : Le LPA bénéficie en outre de :
La cession du foncier domanial destiné à servir d’assiette avec un abattement de prix de :
<80% pour les wilayas du nord ;
<90% pour les wilayas des Hauts Plateaux ;
<95% pour les wilayas du sud. Texte réglementaire de référence : Décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée
par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux du
revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide, modifié et complété.
3- Le Logement Rural
Le logement rural s’intègre dans le cadre de la politique de développement rural. Il a pour objectifs
la promotion des espaces ruraux et la fixation des populations locales.
Il consiste à encourager les ménages à réaliser, en autoconstruction, un logement décent dans
leur propre environnement rural.
La participation du bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural se traduit par la mobilisation d’un terrain
qui relève généralement de sa propriété et de sa participation financière à la réalisation ainsi que
le parachèvement des travaux à l’intérieur de l’habitation.
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Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Qui peut être éligible à une aide à l’habitat rural ?
Toute personne physique résidant en milieu rural et/ou exerçant une activité en milieu rural.
Conditions d’éligibilité :
Ne pas posséder en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation, justifiant d’un
revenu (du ménage) inférieur ou égal à six (6) fois le Salaire national minimum garanti.
Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir, sauf si celui-ci est destiné à recevoir la
construction, objet de l’aide frontale de l’Etat dans le cadre de l’habitat rural.
Ne pas avoir bénéficié d’un Logement Public Locatif (sauf à condition de le restituer à
l’organisme bailleur), d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente, d’un logement
social participatif ou d’une aide publique dans le cadre de l’achat, de la construction ou de
l’aménagement d’un logement.
Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
Remarque : Ces conditions concernent notamment le conjoint du postulant.
Comment obtenir l’aide à l’habitat rural ?
Le postulant est tenu de formuler une demande d’aide frontale auprès du président de l’Assemblée
Populaire Communale territorialement compétent.
La demande d’aide doit être accompagnée d’un dossier complet :
L’extrait de naissance n° 12 du postulant et de (ses) conjoint(s) pour les personnes mariées.
Tout document administratif justifiant le revenu (fiches de paie, relevé des émoluments,
documents délivrés par l’administration des impôts ou, à défaut, une attestation signée par le
P/APC territorialement compétent).
Le document attestant la résidence.
Le document justifiant l’exercice d’une activité en milieu rural.
Le document justifiant la possession d’un terrain à bâtir.
Montant de l’aide à l’habitat rural
<1 000 000 DA pour les 10 wilayas du sud, à savoir Adrar, Tamanrasset, Illizi, Tindouf, Laghouat,
Biskra, Béchar, Ouargla, El Oued et Ghardaïa.
<700 000 DA pour le reste des wilayas.
Comment est perçue l’aide de l’Etat à l’habitat rural ?
Le président de l’Assemblée Populaire Communale procède à l’établissement de la liste des
postulants remplissant les conditions d’accès à l’aide frontale.
Cette liste est soumise au contrôle du fichier national auprès des services du MHUV et
ensuite à la validation du wali territorialement compétent.
La CNL procède à l’établissement des décisions d’octroi de l’aide frontale.
Les décisions ainsi établies seront notifiées aux bénéficiaires, accompagnées des cahiers
des charges y afférents auxquels ils doivent souscrire.
Le bénéficiaire de l’aide frontale de l’Etat doit lancer les travaux de réalisation, au plus tard
soixante (60) jours après la date de notification de la décision d’octroi de l’aide.
Conditions et modalités de libération de l’aide
La libération de l’aide de l’Etat s’effectue en deux (2) tranches :
<60% de l’aide sont libérés sous forme d’avance, à la présentation du permis de construire, sur
12
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement
ou de l’Assemblée Populaire Communale.
Cette première tranche servira à la réalisation des travaux de la plate-forme et du gros œuvre.
<40% à l’achèvement des travaux de gros œuvre, en totalité ou en partie, consacrés par le
procès-verbal de constat d’avancement des travaux établis par les services techniques de la
Direction du logement de la wilaya.
 Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également
solliciter un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le Trésor public à raison de 1% à
sa charge.
Texte réglementaire de référence : Décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée
par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux des
revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide, modifié et complété.
4- Le logement destiné à la location-vente
La location-vente est un mode d’accès à un logement avec option préalable pour son acquisition
en toute propriété au terme d’une période de location fixée dans le cadre d’un contrat écrit.
Qui peut postuler à un logement destiné à la location-vente ?
La location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant
supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 DA) et égal à six (6) fois le Salaire national minimum
garanti (SNMG), ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son
conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui
ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition
d’un logement.
La demande est formulée auprès des structures désignées de l’AADL sur un imprimé type
ou par internet (www.aadl.dz). Elle est déposée auprès des guichets ouverts à cet effet.
Texte réglementaire de référence : Décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001, fixant les conditions et les modalités
d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous
autres financements, modifié et complété.
5- Le logement promotionnel public
Le Logement Promotionnel Public est un projet immobilier d’intérêt public et bénéficiant de l’aide
de l’Etat, destiné aux personnes dont le revenu est supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à
douze (12) fois le Salaire national minimum garanti.
L’accès au Logement Promotionnel Public est consenti à tout postulant
Ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien
à usage d’habitation ou un lot de terrain à bâtir.
N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction
ou l’acquisition d’un logement.
La demande est formulée auprès des structures désignées de l’ENPI sur un imprimé type. Elle est
déposée auprès des guichets ouverts à cet effet.
Texte réglementaire de référence : Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, fixant
les conditions et les modalités d’acquisition du Logement Promotionnel Public, modifié et complété.
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Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
INSCRIPTION EN COURS D’ALPHABETISATION
Introduction
L’Office National d’Alphabétisation et d’Enseignement pour adultes, sous la tutelle du Ministère
de l’Education nationale, garantit avec la collaboration des différentes entreprises, organismes
et associations la promotion du niveau cognitif et culturel du citoyen analphabète qui lui permet
d’acquérir les connaissances de base essentielles afin d’améliorer son niveau de vie pour pouvoir
participer au développement et à l’enseignement tout au long de la vie.
Et pour que chaque citoyen analphabète puisse bénéficier d’une formation qui réponde à ses
besoins, l’Algérie a mis en application son programme pour lutter contre l’analphabétisme qui est
la «Stratégie Nationale d’Alphabétisation» en septembre 2007 et qui a été validée par le Conseil
du gouvernement en janvier 2007.
Catégories concernées
Tout citoyen algérien ayant dépassé l’âge obligatoire de scolarisation dans le cadre de
l’enseignement régulier ou ayant arrêté ses études et ne maîtrisant pas la lecture et l’écriture,
notamment :
<Catégorie d’âge à partir de 15 ans jusqu’à 49 ans <Femmes et jeunes filles <Populations des zones rurales
Le dossier d’inscription
<Fiche de renseignements
<Extrait d’acte de naissance (ne concerne pas les personnes aux besoins spécifiques)
<Deux (2) photos
 Les apprenants peuvent s’inscrire à partir du 1er septembre
L’enseignement et le livre sont gratuits.
Les objectifs de la Stratégie Nationale d’Alphabétisation
<Réduction du taux d’analphabétisme de 50% pour l’année 2012
<Eradication de l’analphabétisme à fin 2016
L’alphabétisation est un investissement prometteur dans le projet de construction d’un
citoyen conscient, libre et responsable. Elle permet de/d’ :
<Obtenir une attestation.
<Améliorer le niveau de l’apprenant.
<Continuer les études par correspondance (enseignement à distance).
<S’inscrire dans les centres de formation professionnelle.
14
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
LA FORMATION ET L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Deux types de formation professionnelle existent :
1- La formation initiale qui permet l’accès à un emploi.
2- La formation continue qui donne aux travailleurs une formation professionnelle :
Complémentaire
De reconversion
De perfectionnement
Les modes de formations dispensées Les formations sont assurées en formation initiale ou continue à travers différents modes :
Formation résidentielle : C’est un mode de formation qui se déroule en établissement
(CFPA, INSFP) et en sections détachées (locaux APC, maisons de jeunes).
Formation par apprentissage : C’est un mode de formation ayant pour but l’acquisition
en cours d’emploi d’une qualification professionnelle initiale qui se fait en alternance
entre les établissements de formation professionnelle et les entreprises, les artisans ou les
administrations.
Formation à distance : C’est un mode où la formation est dispensée par correspondance
avec des regroupements périodiques des stagiaires.
Formation cours du soir : Ce mode de formation s’adresse aux travailleurs désireux se
former ou se perfectionner pour améliorer leur situation socioprofessionnelle et se caractérise
par des horaires aménagés.
1-Nomenclature nationale des spécialités
La nomenclature des spécialités de la formation professionnelle est l’instrument de régulation,
d’orientation et de planification des spécialités à programmer pour répondre aux besoins en maind’œuvre qualifiée du secteur économique. Elle est structurée en 22 branches professionnelles et
comporte 422 spécialités recouvrant les principaux domaines d’activité qui se résument comme suit :
1. Agriculture
2. Construction métallique
3. Industries agroalimentaires
4. Arts et industries graphiques
5. Construction mécanique
6. Informatique
et sidérurgique
7. Artisanat traditionnel
8. Cuirs et peaux
9. Métiers de l’eau et de
l’environnement
10. Bois et ameublement
11. Electricité-Electronique
12. Métiers de service
13. Bâtiments et travaux publics
14. Habillement-textiles
15. Mécanique moteurs engins
16. Chimie industrielle
17. Hôtellerie tourisme
18. Pêche et aquaculture
20. Industries pétrolières
21. Mines et carrières
et transformation
19. Techniques administratives
et de gestion
22. Techniques audiovisuelles
2-Dispositifs de formation professionnelle
Les femmes et les jeunes filles ont accès à toutes les formations, quel que soit leur statut. Elles
bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formation mis en place par le secteur de la Formation
et de l’Enseignement professionnels.
15
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
La formation au profit des jeunes n’ayant pas le niveau scolaire requis
L’objectif vise essentiellement les jeunes et notamment les jeunes filles ayant quitté l’école
prématurément ou n’ayant jamais été scolarisées. Ce dispositif leur permet de suivre une formation
professionnelle après une période préalable de mise à niveau (préformation).
Le dispositif qualification alphabétisation
Après la période d’alphabétisation, ce dispositif vise à prendre en charge la catégorie de
population sans instruction pour lui apprendre, par l’apprentissage, l’acquisition d’un métier dans
un établissement de formation professionnelle en lui assurant une autonomie économique.
La formation des personnes à besoins spécifiques
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion sociale, une action particulière est menée
au profit des catégories particulières pour leur donner une qualification professionnelle afin de
leur permettre de contribuer à l’essor économique.
< Pour les personnes handicapées physiques Il y a quatre (4) centres régionaux spécialisés pour personnes handicapées, d’une capacité globale
de 1 000 places pédagogiques et 480 places d’internat. Ils sont implantés dans les wilayas de
Boumerdès, Laghouat, Relizane et Alger.
< Pour la population en milieu carcéral Une convention-cadre a été établie avec le Ministère de la Justice en 1987, modifiée et complétée
en novembre 1997, portant formation professionnelle des détenus. L’objectif visé par cette
convention est de prendre en charge de façon concertée la formation en milieu carcéral.
< Pour les jeunes en difficulté morale
Développement et renforcement de l’offre de formation en direction des jeunes en danger
moral dans les centres de rééducation et l’assistance, SOEMO, et les centres d’accueil relevant du
Ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme.
3. dispositifs de formation spécifiques aux femmes
et aux jeunes filles
Formation de proximité (sections détachées) au profit de la jeune fille rurale Afin de rapprocher les femmes et les jeunes filles en milieu rural de la formation professionnelle
pour leur permettre l’accès aux qualifications professionnelles, un dispositif particulier a été mis
en place sous forme de sections détachées qui consiste à exploiter les infrastructures locales pour
organiser des formations professionnelles au profit de ces populations.
Formation au profit de la femme au foyer Cette mesure destinée principalement à la femme au foyer a pour objectif de lui permettre
d’acquérir une qualification et des aptitudes à même de lui permettre de fournir un travail productif
et contribuer à l’essor du développement économique.
Mise en place de centres de proximité (télécentres) Mise en place de huit (8) télécentres en vue de prendre en charge les besoins spécifiques des
populations en zones enclavées, plus particulièrement les femmes et les jeunes filles rurales.
Ces structures de proximité sont équipées en technologies de l’information et de la communication
(TIC). Elles ont une vocation pédagogique et socio-économique car elles offrent des services en
formation, information et communication dont la finalité vise à renforcer le développement local,
en rapprochant les services de formation des bénéficiaires, notamment les femmes. Elles sont
implantées dans les wilayas d’Adrar, Djelfa, Bouira, Illizi, Nâama, Relizane, Tébessa et Tamanrasset.
Cinq (5) télécentres (en projet) seront organisés en structures mobiles pour atteindre les populations
très isolées et celles itinérantes.
16
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
PRESENTATION DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL « ADS » A TRAVERS SES MISSIONS,
SES PROGRAMMES ET SES DISPOSITIFS
L'agence de Développement Social (ADS) a pour missions statutaires de promouvoir, sélectionner,
choisir et financer, totalement ou en partie, par voie de subvention ou tout autre moyen adéquat :
a) Des actions et interventions en faveur des populations démunies.
b) Tout projet de travaux ou de services d’intérêt économique et social comportant une haute
intensité de main-d’œuvre, initié par toute collectivité, communauté ou entité publique ou
privée, dans le but de promouvoir le développement de l’emploi.
c) La microentreprise.
L’ADS est dotée d’un riche portefeuille d’activités constitué de deux grandes familles de
programmes d’ingénierie sociale dont l’objectif est de susciter la participation des citoyens et des
différents acteurs sociaux. Il s’agit :
1. Du dispositif du filet social
Aide financière directe au profit des chefs de familles démunies et personnes sans ressources.
En plus, une couverture sociale est assurée aux bénéficiaires (les paiements des CSS sont pris en
charge par l’ADS, calculés sur la base de 6% du SNMG).
Allocation Forfaitaire de Solidarité (AFS)
Destinée aux catégories de populations défavorisées et inaptes au travail. Le montant de cette
allocation est de 3 000 DA/mois, majorée de 120 DA par personne à charge dans la limite de trois
(3) personnes et versée régulièrement aux bénéficiaires par le biais des services postaux.
La couverture sociale étant également assurée, moyennant le payement d’une cotisation versée
sur le budget de l’Etat, calculée sur la base de 6% du SNMG.
L’AFS est destinée aux catégories de populations suivantes :
1. Les chefs de famille ou les personnes vivant seuls sans revenu, handicapés physiques ou
mentaux inaptes au travail.
2. Les chefs de famille ou les personnes vivant seuls, sans revenu et âgés de plus de 60 ans.
3. La femme chef de famille, sans revenu, quel que soit son âge.
4. Les personnes atteintes de cécité ayant un revenu égal ou inférieur au SNMG.
5. Les personnes âgées de plus de 60 ans, non placées dans un établissement spécialisé, sans
revenu et prises en charge dans une famille à faible revenu.
6. Les personnes infirmes et incurables de plus de 18 ans, atteintes d’une maladie chronique
invalidante ou titulaires d’une carte de handicapé, ne disposant d’aucune ressource.
7. Les familles à faible revenu ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées de
moins de 18 ans, ne disposant d’aucune ressource et en possession d’une carte de handicapé.
2. Le dispositif d’appui au filet social
Ce dispositif comporte deux composantes :
2-1. Les programmes de promotion de l’emploi d’insertion
Segment principal d’insertion des chômeurs et de création d’emplois d’attente, il se décline en
trois programmes :
17
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Les travaux d’utilité publique a haute intensité de main d’œuvre « TUP-HIMO »
Conçu et lancé en 1997 dans le cadre du projet d’appui au Filet Social financé par la Banque
mondiale (période 1997-2000), il est reconduit depuis 2001 à une plus grande échelle sur les fonds
publics de l’Etat.
Les principaux objectifs de ce dispositif concernent notamment
La création massive d’emplois temporaires (emplois d’attente).
L’entretien et la réhabilitation des infrastructures publiques à impact socio-économique.
La promotion du secteur privé, notamment le tâcheronnat local et le développement de
microentreprises.
La participation au processus d’appui aux collectivités locales, en mettant en synergie
l’intervention des partenaires sectoriels.
Les populations ciblées par les TUP-HIMO sont celles Des wilayas et communes à très fort taux de chômage et déficitaires en infrastructures.
Des chômeurs de la commune concernée par le projet.
Des micro-entreprises et tâcherons des wilayas concernées.
Les montants des rémunérations des emplois TUP-HIMO (y compris les charges sociales) sont fixés
à hauteur du SNMG et doivent représenter environ 60% du coût global des projets.
Bien que le montant par projet soit inférieur au seuil requis par la réglementation des marchés
publics, la procédure de passation s›inspire de cette dernière, et ce afin de garantir plus de
transparence. Les marchés de travaux font l›objet d›appels d›offres locaux par voie d›affichage.
Le programme « BLANCHE ALGERIE »
Depuis 2006, l’ADS a développé le programme «Blanche Algérie», lequel est une déclinaison du
programme TUP-HIMO.
Il vise à encourager la frange des primo-demandeurs d’emploi sans moyen, ni qualification
et intéressés par la création de microentreprises dont l’activité contribue à l’entretien et à
l’amélioration du cadre de vie des populations (arrêté du Ministère de tutelle n° 48 du 13/6/2005, portant
création et installation du comité de pilotage du projet Blanche Algérie).
Le choix des bénéficiaires se fait en partenariat avec les associations et les autorités locales.
Le programme d'insertion sociale des jeunes diplômés « PID »
Ce programme appelé génériquement PID s’inscrit dans le cadre d’une politique active d’insertion
des jeunes diplômés dans le marché du travail.
Il vise l’insertion professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi diplômés de l’enseignement
supérieur, ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation,
âgés entre 19 et 35 ans afin de leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle et de
promouvoir leur employabilité (décret exécutif n° 08-127 du 30 avril 2008 en remplacement des Contrats de PréEmploi (CPE).
La durée d’insertion est d’une année renouvelable, une seule fois pour la même période
dans tous les secteurs (administratif, économique public et privé).
L’indemnité est fixée à 10 000 DA/mois pour les universitaires et à 8 000 DA/mois pour les
techniciens supérieurs.
18
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Le bénéficiaire peut profiter d’une formation qualifiante dans les établissements de formation
agréés pendant une durée maximum de six (6) mois, avec une indemnité supplémentaire de
2 500 DA/par mois.
Les personnes insérées bénéficient des prestations d’assurance sociale en matière de maladie, de
maternité, d’accident de travail et de maladie professionnelle, conformément à la réglementation
en vigueur.
Le dispositif d’activités d’insertion sociale « DAIS » et ex- IAIG
Créé par décret exécutif n° 09/305 du 10 septembre 2009, en remplacement des Emplois Salariés
d’Initiative Locale (ESIL), il vise l’insertion des personnes en situation de précarité sociale, âgés
entre 18 et 59 ans, dans des postes d’emploi temporaires générés par des travaux ou services,
d’utilité publique et sociale, initiés par les collectivités locales, les services techniques des secteurs
ainsi que d’autres partenaires du développement local (entreprises publiques et privées, artisans
secteur privé, établissements et institutions intervenant dans le domaine social et des services).
La durée d’insertion est fixée à deux années renouvelables, deux fois.
L’indemnité est fixée à 6 000 DA/mois.
Les personnes insérées peuvent bénéficier d’une formation compatible avec les tâches qui
leur sont confiées.
Les bénéficiaires insérés ouvrent droit aux prestations d’assurance sociale en matière de
maladie, de maternité, d’accident de travail et de maladie professionnelle, conformément à la
réglementation en vigueur.
2-2. Le programme de développement communautaire participatif et l’action de
proximité
le programme de développement communautaire participatif « DEV-COM »
Ce programme a pour objectif principal de susciter l’éveil communautaire des populations
démunies par la réalisation de petites infrastructures de base, répondant à leurs besoins prioritaires.
Il repose sur une démarche participative qui requiert l’adhésion et la contribution des populations
concernées.
Il est initié sur la base des premiers besoins identifiés par les Cellules de Proximité de Solidarité
(CPS) avec le concours de la population et de leurs représentants.
Il repose sur une démarche participative fondée sur les principes suivants :
1. Déterminer, fixer les besoins prioritaires, identifier les projets avec le concours indispensable
des bénéficiaires.
2. Réaliser des projets socio-économiques de petite taille répondant aux préoccupations
prioritaires des bénéficiaires, d’une technicité simple, faciles à exploiter et à entretenir.
3. Exiger des bénéficiaires une contribution financière comme gage de leur engagement pour
le projet.
Inviter les bénéficiaires à participer au suivi de la réalisation, à la réception et à la mise en
exploitation des projets.
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Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
L’action d’accompagnement et de proximité « CPS »
L’ADS a mis en place au niveau du territoire national des Cellules de Proximité de Solidarité (CPS)
composées d’équipes pluridisciplinaires comprenant un médecin, un psychologue, un sociologue
et une assistante sociale.
L’Action Sociale de Proximité, telle que développée par l’ADS, consiste notamment à :
Cibler les poches de précarité et d’exclusion.
Identifier et recenser les besoins socio-économiques des populations démunies.
Accompagner les communautés démunies pour satisfaire leurs besoins vitaux.
Dynamiser au niveau local les relations entre les acteurs sociaux (populations, associations,
20
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
DISPOSITIF DU MICRO-CREDIT DE L’ANGEM
AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICRO-CREDIT
1- L’ANGEM et ses missions
L’Agence Nationale de Gestion du Microcrédit (ANGEM) a été créée par le décret exécutif n° 04-14
du 22 janvier 2004, modifié.
Ses objectifs globaux La lutte contre le chômage et la précarité dans les zones urbaines et rurales en favorisant
l’auto-emploi, le travail à domicile et les activités artisanales et de métiers, en particulier chez la
population féminine.
La stabilisation des populations rurales dans ses zones d’origine, par l’émergence d’activités
économiques, culturelles, de production de biens et services, génératrices de revenus.
Le développement de l’esprit d’entreprenariat qui remplacerait celui d’assistanat, et aiderait
ainsi à l’intégration sociale et à l’épanouissement individuel des personnes.
Ses missions
L’ANGEM représente un instrument de réalisation de la politique du gouvernement pour la lutte
contre le chômage et la précarité.
Ses principales missions sont celles de :
Gérer le dispositif du microcrédit, conformément à la législation et la réglementation en
vigueur.
Soutenir, conseiller et accompagner les bénéficiaires du micro-crédit dans la mise en œuvre
de leurs activités.
Notifier aux bénéficiaires dont les projets sont éligibles au dispositif les différentes aides qui
leur sont accordées.
Assurer le suivi des activités réalisées par les bénéficiaires en veillant au respect des clauses
des cahiers des charges qui les lient à l’Agence.
Assister les bénéficiaires du micro-crédit, en cas de besoin, auprès des institutions et
organismes concernés par la mise en œuvre de leurs projets.
2. Organisation de l’ANGEM
L’Agence est dotée d’une structure dénommée «Fonds de Garantie Mutuelle des Microcrédits,
FGMMC», qui a pour mission de garantir les microcrédits accordés par les banques et établissements
financiers adhérant au Fonds, aux promoteurs ayant obtenu une notification des aides de l’Agence.
Aussi, et à l’effet d’assurer les missions qui lui sont confiées, l’Agence a adopté un modèle
d’organisation décentralisée : 49 Coordinations de wilaya couvrant l’ensemble du territoire du
pays, soutenues par des cellules d’accompagnement au niveau de chaque daïra (c’est à leur
niveau que s’effectue le dépôt des dossiers émanant des demandeurs de crédits).
Le Fonds de garantie FGMMC est représenté au niveau de chaque coordination par un cadre
chargé d’études.
Un lien fonctionnel entre la Direction centrale et les démembrements locaux (Coordinations) est
assuré par l’Antenne Régionale. Structure chapotant une moyenne de cinq (5) coordinations,
21
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
elle assure les rôles de coordination, de consolidation et de suivi des activités. Un réseau de 10
Antennes Régionales couvre l’ensemble des coordinations de wilayas.
3- Formes de financement du Micro Crédit
L’ANGEM gère dans le cadre du microcrédit deux formes de financement.
Le PNR/Achat de matières premières
Celui-ci représente un prêt sans intérêt (PNR) octroyé pour l’achat de matières premières, dont le
coût ne dépasse pas 100 000 DA. Ce montant peut atteindre jusqu’à 250 000 DA dans les wilayas
du sud. Son délai de remboursement peut aller jusqu’à 36 mois.
Le financement triangulaire
Il fait appel à un montage financier ANGEM-Banque-Promoteur.
C’est un crédit sans intérêt destiné aux projets dont le coût ne dépasse pas 1 000 000 DA, au titre
de la création d’activité, pour l’acquisition de petits matériels, matières premières de démarrage
et le paiement des frais nécessaires au lancement de l’activité.
Son délai de remboursement peut aller jusqu’à huit (8) années avec un différé de trois années.
4- Conditions d’éligibilité et dossier à fournir
Le PNR, achat de matières premières
Conditions d’éligibilité
<Etre âgé de 18 ans et plus et capable d’exercer une activité.
<Etre sans revenus ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.
<Avoir une résidence fixe.
<Disposer d’une qualification matérialisée par un diplôme ou un titre reconnu équivalent
ou bien posséder un savoir-faire en relation avec l’activité projetée.
<Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide à la création d’activités.
<S’engager à rembourser à l’ANGEM, le montant du PNR, selon un échéancier arrêté.
Dossier administratif à fournir
< Une (1) photo d’identité récente.
< Un (1) extrait de naissance.
< Une (1) fiche de résidence ou une (1) attestation d’hébergement.
< Une copie légalisée de la Carte d’identité nationale ou permis de conduire.
< Un (1) exemplaire de la facture pro forma des matières premières ou un (1) devis
quantitatif et estimatif des matières premières.
Le financement triangulaire
Conditions d’éligibilité
< Etre âgé de 18 ans et plus et capable d’exercer une activité.
< Etre sans revenus ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.
< Avoir une résidence fixe.
< Posséder un savoir-faire prouvé en relation avec l’activité projetée.
< Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide à la création d’activité.
22
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Mobiliser un apport personnel de 1% du coût global de l’activité, au titre de l’acquisition
de petits matériels.
< Verser les cotisations au Fonds de Garantie Mutuelle des Microcrédits (0,5% du crédit
bancaire). <
Dossier administratif à fournir
< Une (1) photo d’identité récente.
< Deux (2) extraits de naissance.
< Deux (2) fiches de résidence ou une (1) attestation d’hébergement.
< Deux (2) copies légalisées de la Carte d’identité nationale ou permis de conduire.
< Deux (2) exemplaires du diplôme ou certificat de travail ou attestation de stage ou
attestation de validation du savoir-faire.
Les avantages et les aides accordés
< Formation
< Soutien, conseil et accompagnement dans la mise en œuvre de l’activité
< Garantie du crédit bancaire
< Avantages fiscaux
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Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
DISPOSITIFS D’APPUI A LA CREATION
ET L’EXTENSION D’ACTIVITES
DU MINISTERE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
1- Le dispositif gére par l’agence nationale de soutien
à l’emploi des jeunes (ANSEJ)
Créée en 1996, l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) est une institution à
caractère public, placée sous la tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Elle met en œuvre un dispositif fondé sur une approche économique, développe des actions de
promotion et de diffusion de l’esprit entrepreneurial et accorde des aides financières et avantages
fiscaux durant tout le processus d’accompagnement.
Conditions d’éligibilité
Etre âgé entre 19 et 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (3) emplois
permanents (y compris les associés), l’âge limite du gérant de l’entreprise créée pourra être
porté à quarante (40) ans.
Etre titulaire d’une qualification professionnelle et/ou un savoir-faire reconnu.
Le porteur du projet doit avoir une formation avant le début de la phase de réalisation.
Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres.
Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande de
création d’une microentreprise.
Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme chômeur
demandeur d’emploi.
Pièces constitutives du dossier
Une demande d’octroi des avantages et aides accordés par l’Etat.
Un extrait de naissance.
Un certificat de nationalité ou une copie légalisée de la Carte d’identité nationale.
Un extrait du casier judiciaire.
La fiche descriptive du projet d’investissement.
Le diplôme et la qualification professionnelle requis.
L’étude technico-économique du projet.
Les factures pro forma y afférentes.
Les devis estimatifs de l’assurance multirisques et des travaux d’aménagement éventuels.
Le statut de la microentreprise dans le cas d’extension d’activités.
24
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Types de financement proposés
1- Financement mixte
Le montage financier dans la formule mixte est constitué de :
<L’apport personnel des jeunes promoteurs <Le prêt non rémunéré de l’ANSEJ (PNR)
Structure financière du financement mixte
Niveau 1
Montant de l’investissement
Apport personnel
Prêt non rémunéré (ANSEJ)
Inférieur ou égal à 5 000 000 DA
71%
29%
Montant de l’investissement
Apport personnel
Prêt non rémunéré (ANSEJ)
Supérieur à 5 000 000 DA
72%
28%
Niveau 2
et inférieur ou égal à 10 000 000 DA
2- Financement triangulaire
Le montage financier dans la formule triangulaire est constitué de :
<L’apport personnel des jeunes promoteurs <Le prêt non rémunéré de l’ANSEJ (PNR) <Le crédit bancaire
Structure financière du financement triangulaire
Niveau 1
Montant de l’investissement
Crédit bancaire Prêt non rémunéré
(ANSEJ)
Apport
personnel
Inférieur ou égal à 5 000 000 DA
70%
1%
29%
Niveau 2
Montant de l’investissement
Crédit bancaire Prêt non rémunéré
(ANSEJ)
Apport
personnel
Supérieur à 5 000 000 DA
70%
2%
28%
et inférieur ou égal à 10 000 000 DA
25
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Aides financières et avantages fiscaux
Ces aides financières et avantages fiscaux sont accordés sur deux phases : La phase réalisation et
la phase exploitation.
Phase réalisation
1. Aides financières
Outre le prêt non rémunéré accordé par l’ANSEJ, trois (3) prêts non rémunérés supplémentaires
sont accordés aux jeunes promoteurs :
<Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500 000 DA destiné aux diplômés de la
formation professionnelle pour l’acquisition de véhicules ateliers en vue de l’exercice des
activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture
bâtiment, mécanique automobile.
<Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500 000 DA pour la prise en charge du loyer
des locaux destinés à la création d’activités sédentaires.
<Un prêt non rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1 000 000 DA au profit des
diplômés de l’enseignement supérieur pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à
la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical,
auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés,
bureau d’études et de suivi des secteurs de bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Ces prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés exclusivement
pour les promoteurs sollicitant un financement triangulaire et uniquement pour la phase de
création d’activité.
<Bonification à 100% des taux d’intérêt sur les crédits d›investissement de création ou
d'extension d›activités qui sont consentis par les banques et les établissements financiers.
<L'extension de la période de différé à trois (3) années sur le paiement du principal du crédit
bancaire.
La durée de remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à huit (8) années, dont
trois (3) années de différé à compter de la mobilisation des crédits.
2. Avantages fiscaux <Franchise de la TVA pour l’acquisition de biens d’équipements et de services entrant
directement dans la réalisation de l’investissement.
<Application de taux réduit de 5% en matière de droits de douane pour les équipements
importés.
<Exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées
dans le cadre de la création d’activité.
<Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs des micro-entreprises.
Phase exploitation
Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de trois (3) ans à
partir du démarrage de votre activité.
<Exonération de l’Impôt sur le revenu global (IRG) est portée à dix (10) ans pour les activités
installées dans les régions du sud.
26
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
<Exonération de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est portée à dix (10) ans pour les
activités installées dans les régions du sud.
<Exonération de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Lorsque la micro-entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période
d’exonération est prolongée de deux (2) ans :
<Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans
la restauration des biens culturels.
<L’exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction est
portée à 10 ans lorsque les activités sont installées dans les régions du sud et à 6 ans pour les
activités installées dans les régions des Hauts Plateaux.
<Bonification à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements
financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activités.
<Fiscalisation progressive durant la période d’imposition :
> 25% la 1re année d’imposition > 50% la 2e année d’imposition > 75% la 3e année d’imposition > 100% la 4e année d’imposition.
<Le taux de l’IBS est fixé à 19% pour les activités de production de biens, le BTP ainsi que les
activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyage activant dans le
domaine du tourisme national et du tourisme réceptif.
Les promoteurs d’investissement ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de
production.
2- Le dispositif gére par la caisse nationale d’assurance chômage
(CNAC)
Créée en 1994, la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) est une institution à caractère
public, placée sous la tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. Elle
s’emploie en priorité à la mise en œuvre du dispositif de soutien à la création d’activités pour les
chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans.
Conditions d’éligibilité
Etre âgé de 30 à 50 ans.
Etre de nationalité algérienne.
Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide.
Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme chômeur
demandeur d’emploi ou être allocataire CNAC.
Jouir d’une qualification professionnelle et/ou un savoir-faire en rapport avec l’activité
projetée.
Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres.
Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte.
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Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Ne pas avoir déjà bénéficié de mesure d’aide au titre de la création d’activité.
Pièces constitutives du dossier
Extrait de naissance E. C. 12.
Copie légalisée de la pièce d’identité nationale.
Une photo d’identité.
Certificat de résidence.
Attestation d’inscription à l’ANEM (pour les allocataires de la CNAC, en cours de droit, une
attestation de perception d’indemnités d’assurance chômage leur sera délivrée par l’agence
de wilaya intéressée).
Une déclaration sur l’honneur attestant que le chômeur (modèle CNAC) :
>N’exerce aucune activité salariée.
>N’exerce aucune activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la
demande d’aide.
>N’avoir pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.
>S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel).
Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en
rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (attestation de
travail, attestation de formation, etc.).
Remarque : Les chômeurs promoteurs déclarant avoir un savoir-faire ou une qualification
professionnelle, ne possédant pas de justificatifs sont orientés par les structures d’accompagnement
vers les organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis
professionnels et/ou de leur savoir-faire, «opération organisée et financée par la CNAC».
La fiche d’identification (modèle CNAC).
Les factures pro forma des équipements (en hors taxes).
Les devis d’assurances multirisques et/ou tous risques des équipements en TTC.
Un devis d’aménagement et d’agencement des locaux (en hors taxes), s’il y a lieu.
Type de financement proposé
Financement triangulaire
Le montage financier dans la formule triangulaire est constitué de :
L’apport personnel des jeunes promoteurs Le prêt non rémunéré de la CNAC (PNR) Le crédit bancaire.
Structure financière du financement triangulaire
Niveau 1
28
Montant de l’investissement
Crédit bancaire Prêt non rémunéré
(CNAC)
Apport
personnel
Inférieur ou égal à 5 000 000 DA
70%
1%
29%
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Niveau 2
Montant de l’investissement
Crédit bancaire Prêt non rémunéré
(CNAC)
Apport
personnel
Supérieur à 5 000 000 DA
70%
2%
28%
et inférieur ou égal à 10 000 000 DA
 Aides financières et avantages fiscaux
Ces aides financières et avantages fiscaux sont accordés sur deux phases : La phase réalisation et
la phase exploitation.
 Phase réalisation
1. Aides financières
Outre le prêt non rémunéré accordé par la CNAC, trois (3) prêts non rémunérés supplémentaires
sont accordés aux jeunes promoteurs :
<Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500 000 DA destiné aux diplômés de la
formation professionnelle pour l’acquisition de véhicules ateliers en vue de l’exercice des
activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture
bâtiment, mécanique automobile.
<Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500 000 DA pour la prise en charge du loyer
des locaux destinés à la création d’activités sédentaires.
<Un prêt non rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1 000 000 DA au profit des
diplômés de l’enseignement supérieur pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à
la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical,
auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés,
bureau d’études et de suivi des secteurs de bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Ces prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés exclusivement
pour les promoteurs sollicitant un financement triangulaire et uniquement pour la phase de
création d’activité.
<L'extension de la période de différé à 3 années sur le paiement du principal du crédit
bancaire.
La durée de remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à huit (8) années, dont
trois (3) années de différé à compter de la mobilisation des crédits.
2. Avantages fiscaux <Franchise de la TVA pour l’acquisition de biens d’équipements et de services entrant
directement dans la réalisation de l’investissement.
<Application de taux réduit de 5% en matière de droits de douane pour les équipements
importés.
<Exonération des droits de mutation de propriété pour toutes acquisitions foncières réalisées
dans le cadre de l’investissement considéré.
29
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Phase exploitation
Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 3 ans à partir
du démarrage de votre activité.
<Exonération de l’Impôt sur le revenu global (IRG) est portée à 10 ans pour les activités
installées dans les régions du sud.
<Exonération de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est portée à 10 ans pour les
activités installées dans les régions du sud.
<Exonération de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Lorsque la micro-entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période
d’exonération est prolongée de deux (2) ans :
<Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans
la restauration des biens culturels.
<L’exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction est
portée à 10 ans lorsque les activités sont installées dans les régions du sud et à 6 ans pour les
activités installées dans les régions des Hauts Plateaux.
<Bonification à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements
financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activités.
<Fiscalisation progressive durant la période d’imposition :
>25% la 1re année d’imposition >50% la 2e année d’imposition >75% la 3e année d’imposition >100% la 4e année d’imposition.
<Le taux de l’IBS est fixé à 19% pour les activités de production de biens, le BTP ainsi que les
activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyage activant dans le
domaine du tourisme national et du tourisme réceptif.
Les promoteurs d’investissement ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de
production.
3- L’AGENCE NATIONALE DE L’EMPLOI (ANEM)
Placement classique et dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP)
L’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) est un établissement public à gestion spécifique, placée
sous la tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. Elle offre diverses
prestations pour faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en mettant à leur
disposition les offres d’emploi disponibles.
Les conditions d’éligibilité pour le DAIP Etre primo-demandeur d’emploi.
Etre de nationalité algérienne.
Etre âgé de 18 à 35 ans.
30
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Présentation des titres et diplômes justifiant le niveau d’instruction, de qualification et
d’acquis professionnels.
Etre inscrit comme primo-demandeur d’emploi auprès des agences de l’ANEM du lieu de
résidence.
Agé de 16 ans, à condition d’accepter de suivre une formation dans les filières déficitaires
sur le marché de l’emploi.
Contenu du dossier
Copie de la Carte d’identité nationale.
Diplômes.
Curriculum vitae (CV).
Une fois inscrit, une carte de demandeur d’emploi est délivrée à l’intéressé et doit être validée tous
les six (6) mois.
1- Placement classique
Tout demandeur d’emploi, quel que soit son âge ou son niveau de qualification, ouvre droit à
un placement en passant par les agences de l’ANEM, selon les offres émanant des organismes
employeurs publics ou privés. Il bénéficie d’orientation, de conseil, d’accompagnement à la
recherche d’un emploi.
2- Le dispositif d’Aide à l’Insertion Professionnelle (DAIP)
Le DAIP permet de bénéficier d’un contrat d’insertion au niveau des entreprises du secteur
économique et dans les institutions et administrations publiques et parapubliques.
Types et durées des contrats d’insertion
Contrats d’Insertion des Diplômés (CID) Pour les jeunes diplômés de l’enseignement
supérieur et les techniciens supérieurs issus des établissements nationaux de formation
professionnelle.
Contrats d’Insertion Professionnelle (CIP) Pour les jeunes sortant de l’enseignement
secondaire de l’éducation nationale, des centres de formation professionnelle ou ayant
suivi un stage d’apprentissage Trois (3) années renouvelables dans les institutions publiques ainsi que les établissements
et organismes publics à gestion spécifique.
Une année renouvelable dans le secteur économique.
Contrats Formation-Insertion (CFI) Les jeunes sans formation ni qualification
Une (1) année non renouvelable pour les formations auprès des maîtres artisans.
Six (6) mois renouvelables une fois à la demande de l’employeur pour les chantiers d’utilité
publique.
Une (1) année non renouvelable dans les entreprises de production.
Contrats de Travail Aidé (CTA) Dans le secteur économique A travers ces contrats, l’Etat
apporte une contribution aux salaires de poste pour favoriser le recrutement durable des primodemandeurs d’emploi à l’issue ou pendant la période d’insertion.
31
Guide pour une meilleure réinsertion socioprofessionnelle de la femme
Trois (3) années non renouvelables (CID-CIP).
Une (1) année non renouvelable (CFI).
Contrat Formation-Emploi (CFE) Le contrat (CFE) est destiné aux jeunes insérés en CID,
CIP ou CFI dans le cadre du DAIP et dont l’organisme demande une formation complémentaire,
un recyclage ou un stage de perfectionnement en vue de leur adaptation au poste de travail et
l’amélioration de leurs qualifications.
Cette formation est prise en charge à hauteur de 60% pour une durée maximale de six (6) mois, à
condition que l’employeur s’engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une (1)
année à l’issue de la formation.
 Rémunérations et bourses
1. Les bénéficiaires des CIDPerçoivent une rémunération mensuelle fixée pour :
<15 000 DA/net pour les diplômés de l’enseignement supérieur.
<10 000 DA/net pour les techniciens supérieurs.
2. Les bénéficiaires des CIP
8 000 DA/net pour les sortants de l’enseignement secondaire et de la formation
professionnelle.
<
3. Les bénéficiaires des CFI Une rémunération mensuelle dont le montant est de :
12 000 DA pour les jeunes insérés dans le cadre des chantiers divers initiés par les secteurs
ou les communes.
<
Une contribution de l’Etat de 6 000 DA pour les jeunes placés dans les entreprises
économiques devant réaliser des travaux d’utilité publique ; la différence du salaire est versée
par l’employeur.
<
Une rémunération mensuelle de 6 000 DA est versée pendant une année pour les jeunes
placés auprès des entreprises économiques.
<
< 4 000 DA pour les jeunes placés auprès de maîtres artisans.
Remarque : Le jeune peut également bénéficier d’une prime d’encouragement mensuelle fixée
à 3 000 DA s’il s’inscrit dans un stage de formation d’une durée maximale de six (6) mois dans les
filières ou spécialités déficitaires sur le marché du travail.
La rémunération mensuelle, la couverture sociale relative aux prestations d’assurances sociales
en cas de maladie, de maternité, d’accident de travail et des maladies professionnelles sont
complètement prises en charge par l’Etat pendant la durée du contrat d’insertion.
4. Contrat de Travail Aidé (CTA) Le recrutement des jeunes dans le cadre du CTA par les
organismes employeurs du secteur économique donne lieu à la contribution de l’Etat fixée
respectivement à :
<12 000 DA/net par mois pour les universitaires (CID).
<10 000 DA/net par mois pour les techniciens supérieurs (CID).
<8 000 DA/net par mois dans le cadre du (CIP).
<6 000 DA/net par mois pour les (CFI).
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