letter of understanding

FONDS PREMIER DE CLASSE
Le présent contrat entre en vigueur le 23 octobre 2012 entre :
Best Buy Canada Ltée (« Best Buy »).
8800 Glenlyon Parkway
Burnaby, Colombie-Britannique V5J 5K3
et
[PARTIE] (« district scolaire »)
[ADRESSE]
[ADRESSE]
1.
BUT DU CONTRAT
Le présent contrat a pour but d’établir les modalités initiales d’un accord profitable aux deux parties et
conclu entre Best Buy et le district scolaire. Le présent document établit de façon formelle l’accord
entre les deux parties, en vertu duquel Best Buy fait au district scolaire un don pouvant aller jusqu’à
20 000 $ en cartes-cadeaux de Best Buy (le « don ») attribué à une école du district scolaire. Les deux
parties collaboreront à réaliser une relation mutuellement profitable.
2.
OBJECTIF DU DON
Le don doit profiter à une école du district scolaire en lui fournissant des ressources en vue de
favoriser l’innovation et la créativité dans l’apprentissage. L’objectif de Best Buy à long terme est de
mettre en place un programme national de soutien à la technologie dans les écoles.
3.
DON
Le don servira à l’achat de technologie dans une école dont le choix fera l’objet d’un accord mutuel.
4.
RESPONSABILITÉS
A. Le district scolaire convient de ce qui suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
les écoles admissibles doivent répondre aux critères suivants :
a. confirmer le contenu fourni dans le cadre du programme Fonds Premier de classe;
b. le directeur de l’école et le district scolaire doivent prendre en charge l’application;
c. respecter les directives relatives à l’application dans le cadre du programme
Fonds Premier de classe;
e
d. l’école doit comprendre les classes de la maternelle jusqu’à la 8 année;
e. l’école a besoin de nouvelles technologies pour ses élèves;
f. l’école fait preuve d’« innovation en éducation » en utilisant la technologie en
éducation afin d’inciter les élèves à la créativité;
accepter de Best Buy des cartes-cadeaux pour une somme allant jusqu’à 20 000 $;
assumer la responsabilité de la gestion de l’ensemble du projet relatif au don;
utiliser le don avant la fin de l’année scolaire 2013 exclusivement pour l’achat de
technologie pour l’école choisie dans le district scolaire;
s’assurer que tous les produits achetés avec le don conviennent à une utilisation scolaire,
qu’ils sont de bonne qualité et conformes à toutes les lois et tous les règlements des
gouvernements;
annoncer le don par l’intermédiaire des moyens de communication du district scolaire,
y compris (sans s’y limiter) les bulletins, l’intranet et le site Web conformément aux
dispositions du paragraphe 13 (E) du présent contrat;
assurer la coordination de toute la correspondance entre Best Buy et les services
concernés et le personnel du district scolaire, par l’intermédiaire de l’école choisie et du
service de développement commercial du district scolaire;
viii. donner son soutien à un événement de relations publiques qui se tiendra à l’école choisie,
au printemps de 2013 avec le concours du service de développement commercial et des
services de communication du district scolaire. L’événement se tiendra pendant les
heures d’ouverture de l’école. Des médias et des dignitaires seront invités à l’événement;
ix. à l’entière discrétion de Best Buy, participer à un processus de suivi pouvant comprendre,
sans s’y limiter, la préparation d’une vidéo contenant des entrevues du personnel et des
élèves, ainsi que des photos de la technologie achetée avec le don;
x
s’assurer que les personnes engagées dans l’événement de relations publiques ou dans
la vidéo de suivi ont signé les déclarations de non-responsabilité et d’exonération, et que
lesdites déclarations dégagent Best Buy de toute responsabilité en lien avec la
participation des personnes à l’événement de relations publiques ou à la vidéo de suivi.
B. Best Buy convient de ce qui suit :
i.
ii.
iii.
5.
fournir le don au district scolaire vers le mois de février 2013;
communiquer avec la personne-ressource désignée par le district scolaire sur les
questions en lien avec le don; l’information sera coordonnée par l’intermédiaire de ladite
personne-ressource, qui fera ensuite le lien avec Best Buy;
organiser un événement de relations publiques au printemps 2013. Best Buy collaborera
avec les personnes-ressources du district scolaire affectées aux communications et au
développement commercial relativement aux relations publiques et à l’événement de
lancement de reconnaissance de l’école. Les frais essentiels des relations publiques et de
l’événement de lancement de reconnaissance de l’école sont assumés par Best Buy.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Chaque partie garantit et déclare (i) qu’elle détient le pouvoir et le droit de conclure et d’exécuter ce
contrat conformément aux dispositions dudit contrat et (ii) qu’elle respectera toute
législation/réglementation fédérale, provinciale, locale et d’État pertinente à ses obligations et à leur
exécution en vertu de la présente entente.
6.
UTILISATION DES DE MARQUES DE COMMERCE
Chacune des parties garantit et déclare qu’elle a l’autorisation d’utiliser et d’octroyer à l’autre partie un
droit d’usage sur (i) ses marques de commerce, ses noms commerciaux, ses marques de service, ses
logos et ses messages ainsi que, le cas échéant, sur (ii) les marques de commerce, les noms
commerciaux, les marques de service, les logos et les messages d’un partenaire promotionnel tiers qui
prend part à la promotion à la suite de la conclusion d’un contrat distinct avec ce tiers (ci-après, les
« marques ») en lien avec la publicité de la présente promotion au cours de la durée du présent contrat.
Chaque partie devra se conformer à toutes les règles et les procédures de l’autre partie relativement à
l’utilisation de leurs marques respectives, sous réserve de l’autorisation écrite d’une telle utilisation
obtenue au préalable, conformément aux dispositions ci-dessous. Il est expressément convenu que la
partie divulgatrice est propriétaire de ses marques et qu’aucune disposition du présent contrat ne
constitue l’octroi d’une licence générale d’utilisation sur ces marques. Au moment de la résiliation du
contrat, tous les droits et les privilèges d’utilisation que l’autre partie détient sur les marques cesseront.
7.
APPROBATION
A. Les publicités, annonces, affiches, écriteaux, contenus, images ou autre matériel qu’une des
parties doit produire ou fournir à des fins d’utilisation dans le cadre de la promotion (les
« contributions ») devront faire l’objet de l’approbation préalable de l’autre partie, qui ne pourra
la refuser sans motif raisonnable. Une partie sera réputée avoir approuvé toute la publicité, les
annonces, les affiches, les écriteaux et le matériel promotionnel que l’autre partie lui aura
soumis, à moins d’avoir ait fait part de ses objections de façon précise, en expliquant les
motifs de ses objections et que l’autre partie ait reçu un avis à cet effet dans les deux (2) jours
ouvrables de la réception du matériel. Les parties devront discuter de toutes les objections
soulevées et aucun matériel ne pourra être utilisé si, selon l’opinion d’une partie, ce matériel
(i) ne correspond pas à l’image générale de cette partie, (ii) pourrait porter atteinte à un droit
de propriété d’une des parties ou de toute partie ou encore si ce matériel (iii) viole une
obligation contractuelle d’une partie.
B. Chacune des parties reconnaît qu’elle doit se conformer aux échéances de production en
cours ayant été établies par la partie responsable de la production des éléments respectifs
afin de garantir qu’ils soient inclus dans de tels éléments.
8.
INDEMNISATION
A. Chaque partie devra indemniser, défendre et exonérer l’autre partie à l’égard de toute
réclamation, demande, poursuite, action, cause d’action, responsabilité, perte, dépense ainsi
que tous les dommages-intérêts, jugements et coûts provenant de tiers (incluant les
honoraires extrajudiciaires raisonnables) dans la mesure où ils résulteraient de près ou de loin
(i) d’un manquement ou d’un défaut à l’égard d’une disposition du contrat par ladite partie,
(ii) de la contribution d’une partie qui violerait un brevet, une marque de commerce, un droit
d’auteur, un secret commercial, un bien de propriété intellectuelle, un droit à la vie privée ou
un autre droit similaire; (iii) d’une négligence, une omission, une faute intentionnelle de la part
de cette partie ou d’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou ayants
droit en lien avec la signature ou l’exécution du contrat.
B. Chaque partie devra promptement aviser l’autre partie par écrit de l’existence d’une telle
réclamation, poursuite ou action pour laquelle elle croit que l’obligation d’indemnisation de
l’autre partie s’appliquera. La partie indemnisatrice pourra prendre en charge la défense et le
règlement de telles procédures judiciaires, et la partie indemnisée devra faire preuve d’une
coopération raisonnable dans le cadre de cette défense. La partie indemnisée pourra faire
appel à son propre conseiller, à ses frais; toutefois, si un conflit d’intérêts existe entre le
conseiller de la partie indemnisatrice et la partie indemnisée, les frais seront à la charge de la
partie indemnisatrice. La partie indemnisatrice ne pourra conclure de règlement à l’amiable qui
pourrait porter atteinte aux droits ou aux intérêts de la partie indemnisée de façon significative
sans que celle-ci ait donné son consentement par écrit.
C. Les obligations d’indemnisation ci-dessus survivront à la fin du contrat.
9.
CONFIDENTIALITÉ
A. Doivent être considérés comme étant une « information confidentielle » de Best Buy tous les
renseignements confidentiels et toutes les données nominatives qui concernent un employé ou
une autre personne associée à Best Buy et que cette dernière fournit au district scolaire en lien
de quelque manière avec le présent contrat, peu importe que ladite information confidentielle ait
été fournie avant ou après la date du présent contrat et quelle que soit la manière dont elle a été
fournie. Ladite information confidentielle est la propriété exclusive de Best Buy et constitue un
secret commercial confidentiel de Best Buy que le district scolaire doit conserver en fiducie et
exclusivement au bénéfice de Best Buy.
B. Le district scolaire peut divulguer de l’information confidentielle selon ce qui est exigé par la loi à
condition que le district scolaire prévienne d’abord Best Buy, de sorte que cette dernière puisse
déposer une demande d’ordonnance préventive empêchant ladite divulgation ou restreignant
l’utilisation de l’information ou des documents.
C. Le district scolaire accepte de prendre des mesures de précaution afin d’assurer la protection et
la sécurité de l’information confidentielle qui lui a été confiée et de satisfaire à ses obligations en
vertu du présent contrat qui soient au moins équivalentes aux mesures qu’il prendrait pour
protéger ses propres renseignements confidentiels et, en toutes circonstances, jamais
inférieures aux normes raisonnables. En outre, le district scolaire doit limiter l’accès à ladite
information confidentielle aux employés qui ont besoin de la connaître; de plus, lesdits employés
recevront des directives concernant leur obligation de préserver cette confidentialité. Le district
scolaire remettra à Best Buy toute l’information confidentielle ou la détruira et attestera de sa
destruction dès réception d’une demande à cet effet de la part de Best Buy, mais en aucun cas
jamais plus tard qu’à l’expiration du présent contrat.
D. Le district scolaire reconnaît que les seuls dommages-intérêts de nature monétaire ne peuvent
constituer un recours suffisant pour la divulgation non autorisée d’information confidentielle et que
Best Buy aura, sans renoncer à tout autre droit ou recours, le droit de recourir aux mesures
injonctives ou aux mesures réparatoires équitables qu’un tribunal compétent pourrait juger
appropriées. En outre le district scolaire reconnaît et accepte qu’advenant un manquement de fait
ou appréhendé aux dispositions relatives à la confidentialité, Best Buy aura subi un tort irrévocable
et aura droit à une ordonnance temporaire de non-communication, à une injonction ou à un autre
recours équitable à l’égard du commencement ou de la continuation dudit manquement, sans
avoir à fournir de caution ni à prouver le préjudice comme condition du recours.
E. Best Buy se réserve le droit de modifier tout article du présent contrat ayant trait à l’information
confidentielle dans le but de se conformer aux procédures et aux principes existants de
Best Buy et à toutes les lois applicables, qu’elles soient municipales, provinciales, fédérales ou
internationales.
10.
RELATION ENTRE LES PARTIES.
Les parties comprennent et reconnaissent qu’elles ne créent pas de relation de coentreprise, de
partenariat, d’emploi ou de mandat entre le district scolaire et Best Buy dans le cadre des dispositions
du présent contrat.
11.
EXPIRATION
A. S’il arrive qu’une des parties :
i.
commette un manquement déterminant aux dispositions du présent contrat et qu’elle n’y
remédie pas dans un délai de 10 jours après un avis à cet effet de la part de l’autre
partie;
ii.
soit insolvable, se voit accorder une requête en faillite ou cède ses biens à un créancier;
iii.
doive accepter la nomination d’un syndic relativement à ses biens dans le cadre d’une
action, une poursuite ou des procédures judiciaires par un tiers ou envers un tiers;
(chaque situation constituant un « cas de défaut »)
alors, advenant un tel cas de défaut, l’autre partie peut, sur simple avis écrit à la partie fautive,
résilier immédiatement le présent contrat.
B. Nonobstant toute disposition du présent contrat à l’effet contraire, les parties ont le droit, à leur
entière discrétion, de résilier le présent contrat sur préavis écrit de 10 jours à l’autre partie. La
résiliation du présent contrat par le district scolaire en vertu du présent article aura pour effet
l’annulation du don et sa récupération immédiate.
12.
CONFLIT D’INTÉRÊTS
A. Le district scolaire déclare par les présentes qu’il n’existe aucun lien ni aucune relation
(parenté ou affinité) ni aucun intérêt (direct ou indirect) entre le district scolaire, y compris les
organismes qui lui sont affiliés, ses employés, ses dirigeants, conseillers ou administrateurs et
les administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers de Best Buy, y compris les sociétés
affiliées de cette dernière. Advenant qu’il y ait un lien, une relation ou un intérêt entre le district
scolaire et Best Buy, le district scolaire reconnaît et accepte par les présentes que cette
situation constituerait un conflit d’intérêts (ci-après le « conflit d’intérêts »).
B. Advenant une situation qui constituerait un potentiel conflit d’intérêts, la partie qui est informée
de ladite situation doit immédiatement informer l’autre partie; si le district scolaire omet
d’informer Best Buy d’un potentiel conflit d’intérêts dont elle est informée, Best Buy peut à son
entière discrétion, résilier toute relation d’affaires avec le district scolaire sans aucune
obligation de la part de Best Buy. Le district scolaire déclare qu’il n’a aucun intérêt à obtenir
quelque bénéfice ou avantage découlant d’un conflit d’intérêt.
13.
DIVERS
A. Avis. Les avis, requêtes, demandes, consentements ou autres types de communication fournie
ou permise en vertu des présentes (ci-après l’« avis » doivent être faits par écrit et envoyés aux
parties par service de messagerie ou par courrier recommandé affranchi, dans chaque cas à
l’adresse mentionnée ci-dessous; ladite communication sera considérée avoir été reçue à la
date où elle a été livrée ou encore transmise par télécopieur ou par courrier électronique, ou le
troisième jour après sa mise à la poste :
Avis à Best Buy :
Avis au district scolaire
Magasins Best Buy Ltée
8800 Glenlyon Parkway
Burnaby, Colombie-Britannique V5J 5K3
[email protected]
778-452-3578
À l’attention de : Karen Arsenault
District scolaire
[ADRESSE]
[ADRESSE]
[COURRIEL]
[TÉLÉPHONE]
À l’attention de : [NOM]
B. Droit applicable. Le présent contrat sera régi par les lois en vigueur dans la province de Québec
et par les lois fédérales s’appliquant dans cette province et interprété conformément à celles-ci;
ces lois seront réputées applicables au présent contrat, sans égard aux principes de conflit de lois
qu’elles comportent. Tout différend découlant du présent contrat ou de questions connexes, ou
s’y rapportant, doit être réglé devant les tribunaux de la province de Québec siégeant dans la ville
de Québec; les parties aux présentes s’en remettent irrévocablement à la compétence initiale et
exclusive de ces tribunaux relativement à tout différend ou question de cette nature. Le présent
article ne pourra être interprété de manière à restreindre l’accès d’une partie à une injonction ni à
aucun autre recours en injonction mandatoire ou en equity dans un autre territoire, ni de manière
à nuire aux droits d’une partie de faire exécuter un jugement ou une décision à l’extérieur de la
province de la Colombie-Britannique, incluant le droit de déposer et de faire appliquer un
jugement ou une décision dans un autre territoire.
C. Modifications. Le présent contrat ne peut être modifié, sauf par un avenant écrit avec renvoi au
présent contrat et signé par Best Buy et par le district scolaire.
D. Titres. Les titres du présent document sont utilisés uniquement à des fins de commodité ou de
référence.
E. Aucune annonce publique. Le district scolaire ne doit faire aucune annonce publique ni aucune
conférence de presse relativement au présent contrat ou à l’une de ses dispositions sans le
consentement écrit de Best Buy. Le district scolaire ne mentionnera pas Best Buy (ni ne
communiquera à des tiers que Best Buy consent à agir) au titre de référence pour le district
scolaire sans un consentement écrit de la part de Best Buy.
F. Dissociabilité. Si une disposition du présent contrat est considérée ou déclarée inapplicable, non
valide ou nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent contrat ne seront
pas touchées et continueront d’être en vigueur conformément à leur libellé.
G. Intégralité de l’accord. Les parties conviennent que le présent document (a) constitue
l’expression définitive et contraignante de leur accord, ainsi que l’énoncé complet et exclusif des
modalités du don (b) remplace toute négociation, déclaration ou entente préalable concernant
ledit don.
H. Recours; renonciation. Aucune omission ni aucun retard de la part de Best Buy ou de la part du
district scolaire dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilège accordé en vertu du présent
contrat ou par les lois applicables ne pourront être considérés comme des renonciations. Le fait
d’exercer une seule fois ou partiellement lesdits droits, pouvoirs ou privilèges ne restreindra pas
l’exercice desdits droits, pouvoirs ou privilèges par la suite. Les recours prévus dans le cadre du
présent contrat sont cumulatifs et n’excluent pas tout autre recours ou droit prévu par la loi.
I.
Dispositions contradictoires. Si une annexe au présent contrat contient des dispositions qui
diffèrent ou qui sont contraires aux dispositions du présent contrat, ce sont les dispositions du
présent contrat qui lieront Best Buy et le district scolaire.
J.
Devise. Toutes les sommes en dollars mentionnées aux présentes sont exprimées en dollars
canadiens.
K. Consultation juridique indépendante. Le district scolaire reconnaît qu’il a eu la possibilité
d’obtenir une consultation juridique indépendante relativement au présent contrat et comprend
la nature et les conséquences du présent contrat.
L. Exemplaires. Le présent contrat peut être signé par les parties en exemplaires distincts, chacun
de ces exemplaires ainsi signé et livré étant considéré comme un original; toutefois, lesdits
exemplaires dans leur ensemble constituent un seul et même acte instrumentaire.
M. Durée. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les dates de début et de
fin mentionnées dans le présent contrat peuvent être modifiées pendant la durée du contrat.
Néanmoins, les parties conviennent de faire preuve de diligence afin de respecter lesdites
dates. Malgré toute disposition contraire dans le présent contrat, si les parties font preuve de
diligence, mais n’arrivent pas à respecter lesdites dates, les parties ne seront pas considérées
comme ayant manqué à leurs obligations en vertu des présentes. Chaque partie consent à
informer promptement par écrit l’autre partie si elle s’attend à subir ou si elle subit des retards.
O
Langue française. This Agreement and all related documents have been drawn up in the English
language at the express wish of the parties. Le présent contrat et tous les documents connexes
ont été rédigés en français à la demande expresse des parties.
P. Force majeure. Si l’une des parties est retardée ou empêchée de quelque façon de remplir une
de ses obligations à cause d’événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y
limiter, grève, lock-out, conflit de travail, pénurie de matériaux, panne électrique, émeute,
insurrection, guerre, calamité naturelle ou provoquée, le défaut de remplir lesdites obligations
sera excusé pour la période desdits retards et la période desdites obligations sera prolongée
pour une période équivalente à la durée desdits délais, pourvu que la partie ayant été empêchée
de remplir ses obligations fasse tous les efforts commercialement raisonnables pour restreindre
ou éviter le retard.
EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent contrat à la date de son entrée en
vigueur.
[DISTRICT SCOLAIRE]
BEST BUY CANADA LTD.
Signature :
Signature :
En caractère
d’imprimerie :
En caractère
d’imprimerie :
Titre :
Titre :
Date :
2013
Date :
2013