GT6 Parcours trans contribution 1

Transcription

Association ORTrans
C/o Centre LGBT Paris IDF
63, rue Beaubourg
75003 Paris
Support pour le groupe de travail n°6 :
Parcours des personnes trans : lutte contre la transphobie, rectification de
l’état civil, accès aux soins pour celles/ceux qui le souhaitent
Ministère des Droits des femmes – 27 Septembre 2012
Plan du support
I - Lutte contre la transphobie .................................................................................................... 1
Ouvrir le débat sur le genre.................................................................................................... 1
Améliorer les moyens et dispositifs d’information et de sensibilisation .................................. 2
Maintenir la démarche de dépsychiatrisation des trans ........................................................... 3
Faciliter l’accès aux voies de recours et de défense ................................................................ 3
II - Rectification de l’état civil ................................................................................................... 4
Garantir un accès rapide et gratuit aux nouveaux papiers d’identité ....................................... 4
Garantir la protection de l’intimité de la vie privée ................................................................ 4
Permettre le maintien des liens d’un mariage pré-existant à la transition d’un des conjoints ... 5
Propositions .......................................................................................................................... 5
III - Accès aux soins .................................................................................................................. 6
Garantir le libre choix du médecin ......................................................................................... 6
Garantir la prise en charge des produits hormonaux ............................................................... 6
Garantir la prise en charge des opérations réalisées à l’étranger ............................................. 7
Améliorer la classification des actes médicaux ...................................................................... 8
Garantir l’accès aux traitements des personnes détenues ........................................................ 9
Nos demandes en résumé .......................................................................................................... 9
Textes de référence ................................................................................................................. 11
Présentation de l’association Objectif Respect Trans - ORTrans .............................................. 13
Notre lexique........................................................................................................................... 13
I - Lutte contre la transphobie
Ouvrir le débat sur le genre
Lors des récents débats1 au sujet de l’amendement qui a abouti à inscrire un 19e critère de
discrimination dans le code pénal, Madame Christiane Taubira s’est engagée à ouvrir le débat sur le
genre.
Ce débat ne pourra qu’aider à la compréhension des questions et des situations qui concernent les
personnes trans, dans tous les domaines de la vie, contribuant en même temps à la lutte contre les
1
Assemblée nationale, juillet 2012 http://www.senat.fr/seances/s201207/s20120731/s20120731_mono.html
Support ORTrans pour groupe de travail 6 « Parcours des personnes trans » – v1 27/09/1012
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discriminations et agressions à l’encontre des personnes trans ou des personnes dont l’expression de
genre est atypique.
Nous demandons que l’engagement d’ouvrir le débat sur le genre pris par Madame le
ministre Christiane Taubira en juillet 2012 soit rapidement tenu.
Améliorer les moyens et dispositifs d’information et de sensibilisation
La lutte contre la transphobie passe avant tout par l’information, notamment à l’école mais
également dans les milieux professionnels.
Nous avons salué l’introduction du thème du genre dans les manuels SVT de 1ere L et ES en 2011.
Nous encourageons le ministère de l’éducation nationale à élargir cette initiative aux autres classes
des lycées et surtout celles des collèges.
Nous souhaitons que les associations LGBT qui bénéficient d’un agrément pour
intervenir en milieu scolaire puissent aborder le thème du genre lors de leurs
interventions (actuellement limitées aux questions liées à l’homosexualité).
Il est important que [tous] les personnels administratifs soient informés et sensibilisés à ces
questions, de manière à améliorer leur accueil et ainsi faciliter leurs contacts avec les personnes
trans.
Le Parlement a voté en août un amendement ajoutant un 19e critère (identité sexuelle) à la liste des
critères de discrimination pénalement répréhensibles.
Nous demandons à l’ensemble des ministères d’inclure dans les recommandations
qu’ils adressent à leurs personnels au sujet de la lutte contre les discriminations des
informations sur les personnes trans.
De trop nombreuses entreprises ignorent ou méprisent les situations de tension ou de conflit dans
lesquelles peut se trouver se trouvent une personne trans dans son environnement professionnel.
Même certains grands groupes se désintéressent du sujet, par exemple le Groupe Leclerc 2, à qui nous
avons écrit en 2011 pour demander de prendre position vis-à-vis d’une personne harcelée par sa
hiérarchie dans un établissement du groupe, et dont le Directeur de la communication nous a
répondu un refus en prétextant que cela ne le regardait pas parce que chaque établissement du groupe
est autonome.
La Charte de la diversité permet aux associations (travaillant en grande partie sur un mode
préventif) d’interpeller les entreprises signataires de celle-ci quand un problème ou une situation
difficile apparait au sein de celles-ci, cela avant que la situation prenne un tournant contentieux. Cet
outil sera d’autant plus intéressant que le nombre d’entreprises signataires sera élevé.
Nous demandons au ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et du
Dialogue Social d’envisager une réglementation qui inciterait les entreprises à signer
la Charte de la diversité, prévoyant également au passage un système de sanction à
l’encontre des entreprises non signataires.
2
ACDLec Association des Centres Distributeurs Leclerc
Association ORTrans (Objectif Respect Trans) c/o Centre LGBT Paris 63 rue Beaubourg 75003 Paris
Déclarée le 22 janvier 2009 – SIRET : 750 081 267 00015
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Maintenir la démarche de dépsychiatrisation des trans
Tout le monde s’accorde à dire que les trans ne sont pas des malades psychiatriques.
Or, il faut savoir que les banques et les assurances demandent, avant d’accorder un prêt ou une
protection/assurance, de signer un document dans lequel sont censées figurer des informations
d’ordre médical. Mise à part l’idée de mentir dans ces questionnaires (ce qui peut être très
dommageable), comment une personne trans peut-elle obtenir ces services quand apparaissent dans
ce type de document des informations que les établissements bancaires et d’assurance vont recouper
avec les classifications médicales ?
En février 2010, Mme la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot a modifié par décret,
conformément aux attentes de la plupart des associations trans (dont la nôtre), les critères de prise en
charge financière par l’ALD des traitements prescrits aux personnes trans, passant de la catégorie 23
(troubles psychiatriques) à la catégorie 31 (dite hors liste).
Cette forme de déspychiatrisation a concerné les modalités de prise en charge des frais uniquement.
Cependant, du fait que le transsexualisme est encore présent dans les classifications DSM et CIM,
l’aspect ‘diagnostic’ de la question n’est pas encore traité.
Nous avions appris en 20103 qu’une démarche conjointe du ministère de la Santé et du ministère des
Affaires étrangères avait été entreprise auprès de l’OMS pour demander la modification de ces
classifications. A ce jour, aucun progrès ni résultat n’a été montré.
Outre que la suppression du transsexualisme des listes des troubles psychiatriques facilitera l’accès
aux services des banques et des assurances, nous pensons que cela aidera à la lutte contre les
stéréotypes et les préjugés dont sont encore trop souvent victimes les personnes trans ou les
personnes dont l’expression de genre est atypique.
Nous demandons au ministère de la Santé et au ministère des Affaires étrangères de
poursuivre l’action initiée en 2010 auprès de l’OMS et visant à sortir les trans des
listes des troubles psychiatriques.
Faciliter l’accès aux voies de recours et de défense
Il apparait qu’il est très difficile de déposer une plainte quand on est trans, tant dans un commissariat
que dans une gendarmerie. Trop souvent, au mieux l’accueil est méprisant ou curieux, au pire le
dépôt de plainte -ou de main courante - est refusé4, quelquefois au motif –implicite- que la personne
est trans.
Nous demandons au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Défense d’adresser
à leurs personnels (administratifs, d’accueil et de terrain) une circulaire les
sensibilisant à la diversité et les informant que les personnes trans sont dorénavant
prises en compte dans le code pénal.
Il existe un agrément santé pour les associations d’usagers du système de santé, agrément qui permet
notamment d’intervenir dans les hôpitaux.
3
http://www.lexpress.fr/actualites/2/la-france-lance-un-appel-a-l-oms-sur-le-transsexualisme_892638.html
Exemple d’un agent de police qui dit à une personne voulant déposer une plainte « vous avez un psychiatre, alors
commencez par vous soigner ! » août 2012
4
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Peut-on envisager un agrément qui serait accessible aux associations désirant défendre les droits des
personnes trans, dans divers domaines, notamment pour leur permettre d’assister une personne
devant certaines juridictions comme le TASS5 ou le Conseil des prudhommes.
Ce dispositif permettrait à des personnes en situation de précarité, assistées par une association, de
mieux défendre leurs droits et leurs intérêts.
Nous demandons qu’un dispositif permette aux associations LGBT qui le souhaitent
d’assister les personnes au même titre que les syndicats qui peuvent intervenir auprès
d’un TASS ou du Conseil des prudhommes.
II - Rectification de l’état civil
Chaque personne trans rencontre diverses difficultés liées au fait que sa présentation (physionomie,
code vestimentaire) ne correspond pas (ou plus) à ses papiers d’identité, ou bien au fait que son
numéro de sécurité sociale ne correspond pas (ou plus) à son état civil.
Certaines difficultés sont d’une gravité moins élevée par rapport à d’autres qui sont d’une ampleur
considérable, en particulier dans les domaines essentiels que sont l’emploi et le logement.
Certaines situations (discrimination ou harcèlement menant à la dépression ou à la démission)
conduisent à coup sûr à la précarisation et à l’exclusion, y compris si la personne parvient à se
défendre car son emploi est pratiquement perdu et elle a beaucoup de difficultés pour en trouver un
autre !
Garantir un accès rapide et gratuit aux nouveaux papiers d’identité
Il est nécessaire et urgent qu’un dispositif législatif soit mis en œuvre pour garantir l’accès rapide et
gratuit à de nouveaux papiers d’identité d’une part, et que ce dispositif garantisse la protection de la
vie privée d’autre part.
Nous demandons que chaque personne trans puisse disposer de nouveaux papiers, à
minima d’une nouvelle carte d’identité, au moment où elle estime en avoir besoin par
rapport à son parcours.
Garantir la protection de l’intimité de la vie privée
Une personne n’ayant pas encore eu le changement d’état civil est obligée de choisir entre :
- protéger sa vie privée (= ne pas révéler, ni risquer de révéler, le changement qu’elle a
effectué ou qu’elle est en train d’effectuer)
et :
- Faire valoir ses droits,
- Travailler,
- Se faire soigner,
- Trouver un logement,
- Demander un crédit,
- Voter,
- Etc.
5
Tribunal des affaires de sécurité sociale
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Par ailleurs, l’acte de naissance (sous forme d’extrait et d’acte intégral) d’une personne trans ayant
changé d’état civil mentionne et trahit son changement.
Cela est contraire à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention Européenne des droits
de l’Homme.
Nous demandons que les données mentionnant la transition soient effacées de l’acte
de naissance et que l’acte de naissance original soit mis sous scellés afin de garantir
tant l’intimité de la vie privée et la protection de la personne que ses droits et ses
devoirs en matière de succession et d’éventuelle filiation.
Permettre le maintien des liens d’un mariage pré-existant à la transition d’un des conjoints
Le changement d’état civil résulte actuellement d’une décision de justice à caractère constitutif
d’état6. Cela signifie que le changement n’a d’influence que pour l’avenir et ne devrait pas avoir de
conséquence sur les contrats et actes antérieurs à la décision, sauf volonté contraire de la personne
trans.
En conséquence, nul ne devrait être en droit d’exiger le divorce d’une personne trans mariée
préalablement à son changement d’état civil. D’ailleurs toutes les juridictions ne demandent pas le
divorce, à l’exemple de la Cour d’Appel de Caen qui a accordé en 20037 un changement d’état civil
tout en maintenant les liens du mariage.
Nous demandons que les liens d’un mariage pré-existant à la transition d’un des
conjoints soient maintenus si telle est la volonté du couple.
Propositions
Notre association a publié en février 2012 un livre blanc8 dans lequel nous proposons une solution en
2 temps, un premier temps lui permettant l’obtention de nouveaux papiers dans un délai de 3
semaines (en procédure d’urgence), sans avocat ni expertise, et dans un deuxième temps une
rectification définitive de son état civil, l’acte original étant mis sous scellés.
Ce faisant, la personne disposerait de papiers d’identité au moment où elle estime en avoir besoin.
Cette proposition est en conformité avec les valeurs de la République, le droit français, le droit
européen, les recommandations du Commissaire européen des Droits de l'homme, les principes de
Jogjakarta.
Nous suggérons aux ministères de la Justice, de la Santé et de l’Intérieur de
s’intéresser à nos propositions qui répondent dès maintenant à l’attente de nombre de
personnes concernées et offriront aux personnes trans à venir les meilleures chances
de sécurité et de protection.
6
A l’inverse, un jugement déclaratif aurait des effets sur les évènements antérieurs à la date du jugement
CA de Caen, le 12 juin 2003 (arrêt non publié)
8
Voir dans le Livre blanc les détail de ces propositions
7
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III - Accès aux soins
Garantir le libre choix du médecin
D’une part, le nombre de médecins recevant des personnes trans est relativement réduit,
principalement par défaut d’information.
D’autre part, les chirurgiens autorisés à pratiquer la chirurgie génitale trans se trouvent
exclusivement au sein des quelques équipes hospitalières.
Quand on sait que, sauf rare exception, ces chirurgiens n’acceptent d’opérer que les personnes ayant
été suivies par l’équipe dont ils font partie, il apparait clairement que cette configuration verrouille
les possibilités d’accès à la chirurgie en obligeant les personnes à rencontrer les médecins - et à
suivre le protocole - de l’équipe dont elles ont choisi le chirurgien.
Ajoutons à cela que certains médecins de ces équipes, pour la plupart membres de la SOFECT 9,
faisant pression auprès des institutions (HAS, DGOS, …) et du ministère de la Santé pour garder le
monopole de l’accueil des personnes trans, trahissent ainsi leur propre Code de déontologie.
Nous affirmons que le libre choix du médecin, inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale10, n’existe
pas pour les personnes trans car les équipes hospitalières actuelles sont hors la Loi par rapport à cette
disposition fondamentale.
Nous devons faire remarquer par ailleurs que certaines régions de France, en particulier la Bretagne,
sont un ‘désert’ médical pour les trans. En effet, au mieux les personnes sont renvoyées vers Paris (y
aurait-il eu une pression en ce sens ?) par les médecins qu’elles rencontrent, au pire elles ne sont pas
reçues et doivent « se débrouiller ».
Nous demandons au ministère de la Santé de prendre toute disposition pour favoriser
l’accueil et la prise en charge des personnes trans par tout médecin, généraliste ou
spécialiste, tant en établissement public que privé.
Garantir la prise en charge des produits hormonaux
Compte tenu que la population trans est relativement faible, il est évident qu’il ne serait pas rentable
pour les laboratoires de financer les demandes d’AMM11 pour les produits hormonaux prescrits aux
personnes trans.
Dans l’état actuel de la réglementation, les médecins ayant obligation de noter la mention ‘Hors
AMM’ ou ‘NR12’ sur leurs prescriptions, et les pharmaciens étant tenus de ne pas utiliser le
dispositif du tiers payant dans ce cas, les personnes trans doivent donc supporter la charge financière
complète de leur traitement.
Or ces traitements sont pourtant nécessaires tant à leur transition qu’à leur maintien en bonne santé.
9
Société Française d’Etudes et de prise en Charge du Transsexualisme
article R.4127-6 du code de la santé publique et article 6 du Code de déontologie du Conseil de l’ordre des médecins
11
Autorisation de mise sur le marché
12
Non remboursable
10
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Certains médecins conseils refusent la prise en charge, d’autres l’autorisent ou ferment les yeux sur
les prescriptions des médecins qui ‘oublient’ d’apposer la mention NR, créant de fait une inégalité de
traitement sur le territoire national.
Il existe pourtant un dispositif réglementaire qui permettrait le remboursement par dérogation des
produits hormonaux prescrits aux personnes trans. En effet, l’article L162-17-2-113 du Code de la
Sécurité Sociale stipule « Les spécialités, produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne
peuvent être pris en charge que si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé
du patient ou pour éviter sa dégradation. »
Un simple arrêté suffirait à garantir cette prise en charge.
La DGOS nous avait indiqué en mai 2011 qu’elle avait été saisie de cette question début 2011 par le
ministère de la Santé. A ce jour, rien ne semble avoir été fait.
Nous demandons au ministère de la Santé de prendre un arrêté tel que prévu par
l’article L162-17-2-1 du CSS afin de garantir la prise en charge des produits
hormonaux prescrits aux personnes trans.
Garantir la prise en charge des opérations réalisées à l’étranger
Les actes de chirurgie génitale spécifiques aux personnes trans sont pour la plupart réalisés en
France par des médecins urologues.
Cette spécialisation est nécessaire mais elle est très loin d’être suffisante14 et le nombre non
négligeable de retours négatifs signalés à notre association15 nous conforte dans l’idée qu’un
chirurgien spécialisé en chirurgie des trans doit avoir des compétences multiples.
Notons qu’en 2006, le Pr Guy Vallencien a rédigé un rapport16 indiquant que la sécurité et la qualité
opératoires ne sont garanties que par un volume opératoire (pour un même type d’acte) suffisant du
praticien, et mentionnant des études qui suggèrent que ce minimum est de 40 à 50 actes par an. Selon
ces données, les chirurgiens français sont actuellement loin du compte.
Pour une personne trans demandant une chirurgie, celle-ci, notamment la chirurgie génitale, est la
chirurgie d’une vie ; il ne s’agit pas d’un simple acte d’ordre esthétique !
A partir de là, on peut comprendre que les personnes trans qui demandent une chirurgie désirent
bénéficier des meilleures garanties de résultats, tant fonctionnels qu’esthétiques, et cherchent le
chirurgien correspondant le mieux à leur attente.
Cependant, les personnes n’ayant pas les moyens de supporter ne serait-ce qu’une partie des frais de
leur chirurgie génitale, n’ont d’autre alternatives que celle de renoncer ou celle de se faire opérer en
13
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=55DB2B9DD85DB5B7DE7A76C8C12F094F.tpdjo10v_
2?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741369&dateTexte=29990101&categorieLien=ci
d
14
Outre l’urologie, des connaissances et compétences sont requises en chirurgie plastique, en micro chirurgie, en
gynécologie, en greffe de peau
15
Nous pensons à quelques personnes, dont une opérée à Toulouse 18 fois, une autre 15 fois à Paris, une autre 12 fois à
Paris et dont le chirurgien ne voulait même plus la recevoir et lui recommandait d’aller –à ses frais- à l’étranger !!
16
Disponible sur le site de la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/064000350-l-evaluation-de-la-securite-de-la-qualite-et-de-la-continuite-des-soins
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France, s’exposant ainsi au risque non négligeable de subir les conséquences d’actes chirurgicaux
mal réalisés.
D’autre part, cela crée une inégalité de traitement dans la prise en charge financière des personnes
trans, inégalité qui pénalise fortement les personnes qui ont pu économiser pour payer une chirurgie
de qualité à l’étranger mais qui doivent, n’étant as remboursées, en supporter le coût.
Nous demandons au ministère de la Santé 1) de faire en sorte que les actes
chirurgicaux spécifiques aux trans ne soient pas déconsidérés par la profession de
chirurgien, et 2) de former des chirurgiens spécialisés dans ce type de chirurgie, à
l’exemple des chirurgiens consultés à l’étranger.
Dans l’attente de la mise en œuvre du point précédent, nous demandons au ministère
de la Santé de permettre la prise en charge financière des opérations réalisées à
l’étranger, y compris dans les pays situés hors de l’Union Européenne.
Améliorer la classification des actes médicaux
Figurent dans la CCAM17 quelques actes médicaux, notamment chirurgicaux, codifiés avec
l’indication « transsexuel ».
Certains de ces actes sont tarifés (les actes relatifs à l’épilation), les autres (chirurgie génitale) ne le
sont pas, ce qui fait ces derniers ne peuvent être réalisés, avec une prise en charge, que par des
médecins travaillant en établissements publics (pour les actes de chirurgie génitale, l’assurance
maladie verse aux établissements hospitalier un forfait dénommé GHS - groupements homogènes de
séjour).
Bien d’autres actes sont pourtant demandés par les personnes trans. Il s’agit de (la liste n’est pas
exhaustive) : mastectomie bilatérale, mammoplastie, chondroplastie du cartilage thyroide (réduction
de la Pomme d’adam).
Notons que certains actes manquent, comme la métaoidioplastie (pratiquée en France).
Le fait que ces actes, même s’ils sont tarifés, ne soient pas associés à l’indication « trans »
complique d’une part les modalités administratives de la prise en charge (le médecin se demande
quel code il peut valablement utiliser).
D’autre part, cela induit une variabilité dans les décisions des médecins conseils pour un même type
d’acte, certains le refusant, d’autres l’acceptant.
De plus le défaut de tarif associé à certains actes interdit que ces actes soient proposés, avec une
prise en charge, en dehors des quelques établissements publics qui les pratiquent.
Nous pouvons comprendre que l’Assurance Maladie n’ait jamais soutenu l’idée qu’un tarif soit
attribué à certains actes chirurgicaux, au motif qu’elle ne souhaite pas que s’installe un commerce
sur ces actes.
Mais cela produit la situation actuelle dans laquelle nous constatons que les bons chirurgiens du
privé ne sont accessibles qu’aux personnes pouvant supporter la charge financière de ces opérations.
17
Classification commune des actes médicaux
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L’attribution d’un tarif nous semble nécessaire, afin de permettre à toute personne trans de choisir
son médecin-chirurgien principalement sur la base de la technique qu’il propose, et sans avoir à
éliminer les [potentiellement bons] médecins dont elle ne peut pas supporter la charge financière.
On pourra nous opposer que le système ne verrouille pas totalement les choses. Il est vrai que des
personnes trans ont réussi à obtenir gain de cause mais après recours en justice18, ce qui est long
et/ou coûteux, et que la plupart des personnes trans ne peuvent supporter.
Nous demandons au ministère de la Santé de compléter la CCAM afin 1) d’améliorer
son utilisation par les médecins et 2), en attribuant un tarif à certains actes
spécifiques aux personnes trans, d’améliorer les conditions d’accès à ces actes.
Garantir l’accès aux traitements des personnes détenues
La situation des personnes trans détenues ne doit pas être oubliée ; elle doit même être présente dans
toutes les réflexions relatives à l’accès aux soins.
Nous connaissons quelques personnes détenues qui réclament depuis longtemps un accès à un
protocole (complet19) de transition. Ces personnes ne sont pas entendues, ni par les médecins, ni par
l’administration pénitentiaire 20.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mr Delarue, a rendu le 30 juin 2010 un avis
relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées.
Nous demandons au ministère de la Santé et au ministère de la Justice de tenir compte
de l’avis du 30 juin 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Nos demandes en résumé
I - Lutte contre la transphobie
Nous demandons que l’engagement d’ouvrir le débat sur le genre pris par Madame le
ministre Christiane Taubira en juillet 2012 soit rapidement tenu.
Nous souhaitons que les associations LGBT qui bénéficient d’un agrément pour
intervenir en milieu scolaire puissent aborder le thème du genre lors de leurs
interventions (actuellement limitées aux questions liées à l’homosexualité).
Nous demandons à l’ensemble des ministères d’inclure dans les recommandations
qu’ils adressent à leurs personnels au sujet de la lutte contre les discriminations des
informations sur les personnes trans.
Nous demandons au ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et du
Dialogue Social d’envisager une réglementation qui inciterait les entreprises à signer
18
Voir Cour de Cassation condamne CPAM de Laons 2004, et TASS condamne la CPAM De Clermont-Ferrand 2011
Le protocole se résume au mieux, pour certaines, à un traitement hormonal partiel
20
Exception faite du quartier de femmes trans de Fleury Mérogis
19
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la Charte de la diversité, prévoyant également au passage un système de sanction à
l’encontre des entreprises non signataires.
Nous demandons au ministère de la Santé et au ministère des Affaires étrangères de
poursuivre l’action initiée en 2010 auprès de l’OMS et visant à sortir les trans des
listes des troubles psychiatriques.
Nous demandons au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Défense d’adresser
à leurs personnels (administratifs, d’accueil et de terrain) une circulaire les
sensibilisant à la diversité et les informant que les personnes trans sont dorénavant
prises en compte dans le code pénal.
Nous demandons qu’un dispositif permette aux associations LGBT qui le souhaitent
d’assister les personnes au même titre que les syndicats qui peuvent intervenir auprès
d’un TASS ou du Conseil des prudhommes.
II - Rectification de l’état civil
Nous demandons que chaque personne trans puisse disposer de nouveaux papiers, à
minima d’une nouvelle carte d’identité, au moment où elle estime en avoir besoin par
rapport à son parcours.
Nous demandons que les données mentionnant la transition soient effacées de l’acte
de naissance et que l’acte de naissance original soit mis sous scellés afin de garantir
tant l’intimité de la vie privée et la protection de la personne que ses droits et ses
devoirs en matière de succession et d’éventuelle filiation.
Nous demandons que les liens d’un mariage pré-existant à la transition d’un des
conjoints soient maintenus si telle est la volonté du couple.
Nous suggérions aux ministères de la Justice, de la Santé et de l’Intérieur de
s’intéresser à nos propositions, répondant ainsi dès maintenant à l’attente de nombre
de personnes concernées et offrant ainsi aux personnes trans à venir les meilleures
chances de sécurité et de protection.
III - Accès au soins
Nous demandons au ministère de la Santé de prendre toute disposition pour favoriser
l’accueil et la prise en charge des personnes trans par tout médecin, généraliste ou
spécialiste, tant en établissement public que privé.
Nous demandons au ministère de la Santé de prendre un arrêté tel que prévu par
l’article L162-17-2-1 du CSS afin de garantir la prise en charge des produits
hormonaux prescrits aux personnes trans.
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Nous demandons au ministère de la Santé 1) de faire en sorte que les actes
chirurgicaux spécifiques aux trans ne soient pas déconsidérés par la profession de
chirurgien, et 2) de former des chirurgiens spécialisés dans ce type de chirurgie, à
l’exemple des chirurgiens consultés à l’étranger.
Dans l’attente de la mise en œuvre du point précédent, nous demandons au ministère
de la Santé de permettre la prise en charge financière des opérations réalisées à
l’étranger, y compris dans les pays situés hors de l’Union Européenne.
Nous demandons au ministère de la Santé de compléter la CCAM afin 1) d’améliorer
son utilisation par les médecins et 2), en attribuant un tarif à certains actes
spécifiques aux personnes trans, d’améliorer les conditions d’accès à ces actes.
Nous demandons au ministère de la Santé et au ministère de la Justice de tenir compte
de l’avis du 30 juin 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Textes de référence
Les Principes de Jogjakarta, publiés en 2006 :
http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.pdf
La déclaration de Mme Rama Yade, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et aux Droits de
l’Homme, devant l’Assemblée Générale des Nations Unies, invitant les pays représentés à s’engager
dans la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
novembre 2008 : http://www.rama-yade.fr/2008/12/18/declaration-relative-aux-droits-de-lhomme-alorientation-sexuelle-et-a-lidentite-de-genre-2/
Le rapport du Commissaire européen des droits de l’homme, Mr Hammarberg, juillet 2009 :
https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetIma
ge=1829911&SecMode=1&DocId=1458356&Usage=2
Le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d’évolution de la prise en
charge médicale du transsexualisme en France », publié en novembre 2009 :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_894315
La Résolution 1728 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, 29 avril 2010 :
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta10/fres1728.htm
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié le 30 juin 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512514
Le rapport A/HRC/19/41 de la Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme sur les lois et pratiques
discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation
sexuelle et de leur identité de genre, novembre 2011 :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/19session/A.HRC.19.41_French.pdf
Le commentaire du Commissaire européen des droits de l’homme, Mr Hammarberg, juillet 2011, en
faveur de la protection des transgenres contre la haine et la discrimination :
http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=161
page 12/14
Le rapport de l’IGAS : « Evaluation des conditions de prise en charge médicale et sociale des
personnes trans et du transsexualisme » publié en mai 2012 :
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article253
Notre contribution « pour l’amélioration de la structure de soins et du parcours de soins » adressée
en 2009 à la Haute autorité de santé suite à la publication de son rapport.
Notre Livre blanc juridique d’ORTrans, publié en février 2012, qui établit un état des lieux sur les
différentes situations et difficultés (dans tous les domaines de la vie : quotidien, familial,
professionnel, voire carcéral) auxquelles sont confrontées les personnes trans du fait de leur état
civil, qu’il s’agisse de l’ancien état civil ou du nouveau obtenu en fin de parcours. Ce livre blanc
propose également des solutions qui garantissent à la fois l’accès rapide à de nouveaux papiers ainsi
que la protection de l’intimité de la vie privée.
http://www.ortrans.org/index.php?option=com_content&view=article&id=23
Nous restons disponibles pour tous échanges autour de ces questions.
Contact : Edwige Julliard [email protected] 06 82 64 22 01
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Présentation de l’association Objectif Respect Trans - ORTrans
L’association ORTrans a été créée début 2009 car il n’existait plus, depuis la fermeture de l’ASB en
2008, d’association trans à Paris.
ORTrans se dit généraliste car les étiquettes et les catégories (transsexuels, transgenres) n’ont pour
nous d’autre intérêt qu’un moyen de parler des personnes qui souhaitent une chirurgie génitale
(transsexuel-les) ou des autres qui ne la souhaitent pas (transgenres). Hors cet intérêt, les étiquettes
ont d’autant moins d’importance que nous voyons des parcours qui semblaient au départ être
transsexuels se changer au fur et à mesure de leur progression en trajectoires transgenres, et
inversement des démarches transgenres évoluer en parcours transsexuels.
Le besoin de la personne (d’ordre médical, juridique ou social) est le seul critère que nous prenons
en considération.
Bien que l’association ne compte qu’une quarantaine d’adhérents, nous avons reçu et aidé (écoute,
information, accompagnement, défense des droits) 224 personnes en 2011, ce qui est considérable
compte tenu des moyens très modestes de l’association.
ORTrans est membre du comité LGBT du Défenseur des droits. ORTrans est également signataire
de la Charte de la diversité, montrant ainsi son engagement et sa disponibilité auprès des entreprises
et des institutions désireuses de mieux comprendre les enjeux de l’accès ou du maintien à l’emploi
des personnes trans.
Nous pouvons également proposer d’intervenir de manière amiable en cas de dégradation d’une
situation professionnelle individuelle.
Notre lexique
MtF : (male to female) : une personne trans effectuant une transition homme vers femme
FtM : (female to male) : une personne trans effectuant une transition femme vers homme
Sexe : le sexe anatomique déclaré à la naissance, ce qui en fait une notion juridique et
administrative.
Sexuel/le : qui a trait à la sexualité, vécue ou fantasmée.
Sexué/e : [points de vue biologique ou anthropologique] en lien avec le sentiment d’appartenir
à un groupe de sexe. L’identité sexuée correspond à la conscience d’être biologiquement un
garçon ou une fille.
Identité de genre (ou sexe social, ou sexe psychologique) : ressenti [plus ou moins] masculin
ou féminin.
Ce ressenti correspond au versant subjectif de l’identification à un groupe de sexe.
Il est indépendant des caractéristiques biologiques (notamment les productions hormonales et
les organes sexuels) et de l'orientation sexuelle (hétéro-, homosexualité...).
Pour la plupart des humains, l’identité de genre H/F est en correspondance de l’identité sexuée
garçon/fille (IG H correspond à IS garçon, IG F correspond à IS fille).
Pour une partie d’entre eux (transsexuels, transgenres), cette correspondance n’est pas vraie et
cela les pousse à vivre, socialement parlant, une ‘variation de genre’ pouvant nécessiter une
adaptation corporelle (hormones, chirurgie).
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A noter qu’’identité sexuelle’, utilisé par certains auteurs à la place de – et confondu avec l’identité de genre, apparaît dans la littérature anglo-saxonne sous l’expression ‘gender
identity’, dont le terme ‘gender’ (déconnecté du sexe dans la langue de Shakespeare) ne se
traduit pas exactement par le terme ‘genre’, superposé au sexe dans notre culture.
Orientation sexuelle : correspond à “vers qui suis-je attiré(e)”, et se traduit par la sexualité
(hétérosexualité, homosexualité, bisexualité).
Transgenre : désigne une personne dont l’identité de genre ne correspond pas au genre assigné
à sa naissance. Il peut s’agir d’un homme (car né garçon) qui s’identifie, à divers degré ou
totalement, comme une femme, ou d’une femme (car née fille) qui s’identifie, à divers degré
ou totalement, comme un homme.
Cette personne peut vouloir assumer (généralement socialement – avec une éventuelle
adaptation de l’état civil - mais souvent aussi corporellement) cette identité et vouloir adapter
son apparence et son habitus, avec ou sans recours à la médecine, avec ou sans modification de
son état civil, afin de faire correspondre ceux-ci à son identité de genre ressentie.
Si cette personne va jusqu’à la chirurgie de conversion, on pourra dire qu’elle est
transsexuelle.
Transsexuel/le : personne qui demande ou réalise une transformation corporelle (en recourant
aux hormones et à la chirurgie de conversion génitale) et qui sollicite la reconnaissance
administrative de cette transformation par une rectification de la mention du sexe de son état
civil.
Transition : période durant laquelle une personne réalise une conversion de genre (certains
auteurs/locuteurs disent ‘changement de sexe’21, formulation désuète de notre avis) tant au
plan médical qu’au plan social.
Le parcours de transition, qui dure généralement plusieurs années, correspond aux différentes
étapes (le cas échéant : corporelles/médicales, sociales/juridiques) du changement.
Personne trans : abrégé qui désigne aussi bien des personnes transgenres que des personnes
transsexuelles.
Pour ORTrans,
Edwige Julliard (présidente et co-fondatrice)
[email protected] 06 82 64 22 01
21
Il s’agit en réalité du changement juridique de [la mention du] sexe [à l’état civil]

GT6 Parcours trans contribution 1

Transcription

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