Administration fiscale cantonale Genève, le Concerne

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances
Administration fiscale cantonale
AFC
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
N/réf. :
V/ré. :
AMU/
Concerne :
Genève, le
Procédure informatisée de communication des salaires pour l'imposition à la
source et nouveaux barèmes d'imposition à la source.
Madame, Monsieur,
Dès le 1er janvier 2014, la procédure d'imposition à la source va connaître des modifications
substantielles.
Nous tenons à vous fournir dès à présent une information générale au sujet de ces
changements, afin de vous laisser du temps pour procéder, le cas échéant, aux adaptations
techniques et informatiques nécessaires.
1. Procédure informatisée de communication des salaires pour l'imposition à la
source (allemand : Elektronisches Lohnmeldeverfahren - Quellensteuer – ELMQST)
Dès le 1er janvier 2014, les employeurs auront la possibilité d'utiliser une procédure
informatisée, uniformisée et standardisée de décomptes des données de l'impôt à la source
valable pour tous les cantons, grâce à un système développé par l'administration fédérale des
contributions en collaboration avec les cantons.
Intitulé "ELM-QST", ce système sera intégré dans les logiciels de salaires par les fournisseurs
pour autant que ceux-ci aient fait les développements. Ce système extrait directement les
données de l'impôt à la source de la comptabilité salariale et les transmet mensuellement, par
le biais d'une plateforme centralisée, nommée Swissdec, aux cantons auxquels l'impôt est dû.
Ces derniers procèdent ensuite aux facturations correspondantes.
Le canton de Genève a participé étroitement à l'étude et à la mise en œuvre de ce canal qui
s'ajoute à celui qui existe déjà à Genève depuis 2008, via une connexion sécurisée par
internet. Ce système dénommé "Isel" a largement fait ses preuves.
AFC • Hôtel des Finances - Rue du Stand 26 • 1204 Genève
Tél. +41 (22) 327 74 20 • Fax +41 (22) 546 97 16 • www.geneve.ch
Horaires d'ouverture de 9h à 13h
Page : 2/4
Si vous avez l'intention de transmettre à l'avenir les données de l'impôt à la source par ELMQST, nous vous invitons à vous mettre en relation avec votre éditeur de logiciel de
comptabilité salariale. L'association Swissdec a informé l'ensemble des fournisseurs au sujet
de la mise en œuvre du système ELM-QST, de sorte que ceux-ci peuvent répondre avec
précision à vos demandes de renseignements et vous indiquer les démarches requises.
L'utilisation de la procédure de décompte de l'impôt à la source par ELM-QST demeure
facultative. Si vous le souhaitez, vous pourrez continuer à transmettre les données par les
moyens actuels (pour Genève : transmission des données par Isel ou utilisation du formulaire
standardisé).
2. Nouveaux barèmes d'imposition à la source
La mise en place du système ELM-QST nécessite une uniformisation nationale des
désignations des barèmes d'imposition à la source. Voici les nouvelles désignations qui seront
en vigueur dans tous les cantons à partir du 1er janvier 2014. Les barèmes C et H sont
nouveaux pour le canton de Genève.
Barème A
Pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps, ou
veufs. Pour les contribuables vivant en union libre (concubins) avec ou sans enfant. Pour les
contribuables séparés ou divorcés avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée.
Barème B
Pour les couples mariés* vivant en ménage commun dont un seul des
conjoints* exerce une activité lucrative ou réalise un gain.
Barème C (nouveau pour Genève) Pour les couples mariés* vivant en ménage commun
dont les deux conjoints* exercent une activité lucrative ou réalisent un gain. Le barème C
s'appliquera même si l'un des conjoints exerce une activité lucrative ou réalise un gain dans
un autre canton suisse ou à l'étranger.
Barème D
Pour les personnes percevant des revenus accessoires ou des revenus de
remplacement.
Barème E
Pour les personnes qui sont imposées dans le cadre de la procédure de
décompte simplifiées via les organismes d'assurance sociale.
Barème F (pas utilisé à Genève) Pour les couples de frontaliers qui résident dans une
commune italienne limitrophe et dont les deux époux exercent une activité lucrative, dont l'un
ailleurs qu'en Suisse.
Barème H (nouveau pour toute la Suisse) Pour les contribuables seuls (célibataires,
divorcés, séparés de fait ou de corps, ou veufs) qui vivent en ménage commun avec un ou
des enfants mineurs à charge (famille monoparentale).
Barème L (pas utilisé à Genève) Pour les véritables frontaliers selon la convention conclue
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) qui
remplissent les conditions d'application du barème A.
Barème M (pas utilisé à Genève) Pour les véritables frontaliers selon la CDI-D qui
remplissent les conditions d'application du barème B.
Page : 3/4
Barème N (pas utilisé à Genève) Pour les véritables frontaliers selon la CDI-D qui
remplissent les conditions d'application du barème C.
Barème O (pas utilisé à Genève) Pour les véritables frontaliers selon la CDI-D qui
remplissent les conditions d'application du barème D.
Barème P (pas utilisé à Genève) Pour les véritables frontaliers selon la CDI-D qui
remplissent les conditions d'application du barème H.
*désignent également les personnes liées par un partenariat enregistré
A partir du 1er janvier 2014, tous les employeurs devront utiliser ces nouvelles
désignations de barèmes d'imposition à la source quel que soit le système de
transmission des données de l'impôt à la source qu'ils utiliseront.
Nous vous invitons donc à effectuer à temps les adaptations nécessaires dans votre
programme de comptabilité salariale, que vous utilisiez ELM-QST ou Isel, afin de pouvoir
importer en temps voulu les nouveaux barèmes d'imposition à la source 2014 dans votre
système (barèmes C et H).
En fin d'année, nous vous enverrons les nouveaux barèmes d'imposition à la source 2014,
ainsi que d'autres informations pratiques au sujet de la procédure d'imposition à la source
2014. Le canton de Genève publiera dès 2014, l'ensemble de ses barèmes sur le site de la
Confédération au format standard fédéral (voir adresse ci-dessous).
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dienstleistungen/00248/00726/index.html?lang=fr.
En vous souhaitant bonne réception de la présente et tout en restant à votre disposition pour
toute information complémentaire, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos meilleures
salutations.
Le chef de service
Antoine Mulhauser
Annexe :
Récapitulation des changements en matière
d'application des barèmes IS
Page : 4/4
Annexe
Récapitulation des changements
en matière d'application des barèmes IS entre 2013 et 2014
Ancien
Nouveau
Barèmes appliqués jusqu'au 31.12.2013
Barèmes appliqués dès le 01.01.2014
Ancienne situation
Nouvelle situation
Pour les couples mariés* vivant en ménage
commun dont les deux conjoints exercent une Pour les couples mariés* vivant en ménage
commun dont les deux conjoints exercent une
activité lucrative ou réalisent un gain à Genève :
activité lucrative ou réalisent un gain, tant en
= Barème A
Suisse qu'à l'étranger :
= Barème C (+charge-s correspondante-s).
Pour les couples mariés* vivant en ménage
commun dont l’un des deux conjoints exerce une
activité lucrative ou réalise un gain à l’étranger et
l’autre à Genève :
= Barème B (+ charge-s correspondante-s)
Ancienne situation
Nouvelle situation
Pour les familles monoparentales :
Pour les familles monoparentales :
= Barème B (+ charge-s correspondante-s)
= Barème H (+ charge-s correspondante-s)
*désignent également les personnes liées par un partenariat enregistré