AFFAIRE N° 01/271212 - Mairie de Saint-Leu

Transcription

PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2013
NOMBRE
DATE
: 35
: 10 JUILLET 2013
DES MEMBRES EN EXERCICE
DE LA CONVOCATION
L’an deux mille treize, le dix-huit juillet à seize heures et quarante minutes, en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni
le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous la présidence de M. ROBERT Thierry,
Député-maire.
Étaient présents :
M. ROBERT Thierry (Député-maire), M. GUINET Pierre Henry (4 ème Adjoint),
M.
ème
ème
MOUSSADJEE Khaled (6 Adjoint), Mme LACAILLE Marie Claire née PITOU (7 Adjoint),
M. GENCE Jean Marc (8ème Adjoint), M. CRESCENCE Raymond Claude (Conseiller),
Mme SILOTIA Jacqueline née APAYA, M. HIBON Jean, M. DENNEMONT Franck Alain,
Mme MAILLOT Georgette née RAMIDGE BANE, M. BEGUE Jean Luc, M. FERRARD J.
Johnny, M. LUCAS Philippe, Mme HAMILCARO M. Annick née ZAMY, Mme LALLEMAND
Annie-Claude, M. ROSALIE Julot, Mme PHILIPPE Marie Claudia, Mme GARA Françoise,
M. LATCHOUMAYA Thierry, Mme POUDROUX Isabelle, M. POUDROUX Jean Luc, Conseillers
Municipaux.
Étaient absents :
M. FUTOL Yves (1er Adjoint), procuration à M. GUINET Pierre (4 ème Adjoint),
Mme
HOARAU Michèle née RATSITOHARA (2ème Adjoint), Mme DALLY Brigitte (5ème Adjoint),
procuration à Mme SILOTIA Jacqueline (Conseiller), Mme POININ-COULIN Christine née
GONGO (9ème Adjoint), procuration à Mme PHILIPPE Claudia (Conseiller), M. CADET Yvrin
(10ème Adjoint), procuration à Mme POUDROUX Isabelle (Conseiller), Mme
COMORASSAMY Sylvie, procuration à Mme LACAILLE Marie Claire (7ème Adjoint),
Mme DOMEN Marie Peggy née AURE, procuration à M. ROSALIE Julot (Conseiller), Mme
VENAISSIN Maryse née TRULES, procuration à M. CRESCENCE Claude (Conseiller), Mme
PALAS Elisa, M. MECQUE Georges, Mme MAILLOT Marie Lyne née TURPIN, Mme BOURHIS
Aude, M. INSA Guillaume, Mme CONVER Nathalie, Conseillers Municipaux.
 SORTIE de M. ROBERT Thierry et Mme LALLEMAND Annie Claude, avant
l’examen de l’Affaire N° 04/18072013 .
La présidence est assurée par M. GUINET Pierre Henry.
 RETOUR de M. ROBERT Thierry, qui reprend la présidence, et de Mme
LALLEMAND Annie Claude pour l’examen de l’Affaire N° 05/18072013 .
 ARRIVEE de Mme PALAS Elisa (Conseillère) pendant l’examen de l’Affaire
N° 08/18072013 .
 SORTIE de M.
N° 20/18072013 .
 RETOUR de M.
N° 22/18072013 .
GENCE
GENCE
Jean
Marc,
pend ant
l’examen
de
l’Affaire
Jean
Marc,
pend ant
l’examen de l’Affaire
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Madame LACAILLE Marie Claire (7ème Adjoint) est désignée, à
l’unanimité, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la
séance ouverte.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUILLET 2013 – 16 H 40
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 18 /18072013............................................................................................................... 47
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération. »
La consultation des dossiers et les compléments d’informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du
Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux heures normales des services.
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la convocation
auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
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AFFAIRE N° 01 /18072013
REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL INTERCOMMUNAUTAIRE
DU TCO – PROPOSITION DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL
Direction Générale des Services
________________________________________________________________________________
Par courrier du 14 juin 2013, le TCO a sollicité la décision de la Commune de Saint-Leu sur
la proposition de répartition des sièges au sein du conseil intercommunautaire, présentée par
la Commune de Saint-Paul, à savoir :
Commune
Proportionnelle
Adjonction de
sièges par
accord
amiable
(12.50%)
Total par
commune
Répartition/nbre
d’habitants
103 346
32
0
32
Le Port
38 418
12
1
13
Saint Leu
30 966
9
1
10
La Possession
30 373
9
1
10
Trois Bassins
7 121
2
5
7
1 siège pour
3 229 habitants
1 siège pour
2 955 habitants
1 siège pour
3096 habitants
1 siège pour
3 037 habitants
1 siège pour
1 017 habitants
201 224
64
8
72
Saint Paul
Total TCO
Population
Le 14 juin 2013, affaire N° 02/140613, le Conseil Municipal a validé la proposition déposée
par le TCO comme présentée dans le tableau ci-après :
TCO
Communes
Le Port
La Possession
St-Paul
St-Leu
Trois-Bassins
Nb délégués
2014
63
15
11
20
11
6
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De donner son avis sur la proposition de répartition des sièges au sein du Conseil
Communautaire présentée par la Commune de Saint-Paul, soit 10 sièges pour la
Commune de Saint-Leu ;
- D’autoriser le Député-maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
4
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à la majorité
et une abstention (M. Jean Luc POUDROUX),
- rejette la proposition de répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire
présentée par la Commune de Saint-Paul, soit 10 sièges pour la Commune de Saint-Leu ;
- autorise le Député-maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 02 /18072013
ANNEXE DE L’ECOLE MATERNELLE DE SAINT-LEU (Rue Waldeck ROUSSEAU)
DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AV 355
Direction Administration Générale
________________________________________________________________________________
Depuis plusieurs années, compte tenu de l’augmentation des enfants inscrits au sein de
l’école maternelle de Saint-Leu, il avait été créé, faute de classes suffisantes dans l’école
située sur la rue de la Compagnie des Indes, une annexe de l’école dans les anciens locaux
du centre de formation, qui était installé dans les bâtiments communaux, sis Rue Waldeck
ROUSSEAU, terrain cadastré AV 355.
Avec le projet d’extension mené en 2012 sur l’école maternelle de Saint-Leu, l’ensemble
des classes présent dans l’annexe, a été fermé et réintégré à l’école, ce qui à ce jour rend
disponible pour d’autre utilisation la totalité de l’espace.
Par conséquent ;
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et
L.2241-1.
- le Code Général de la Propriété de la Personne Publique.
Considérant que :
- la parcelle AV 355 sise Rue Waldeck ROUSSEAU, est la propriété de la Commune
de Saint-Leu ;
- que le site n’est plus et ne sera plus occupé pour des besoins scolaires, compte tenu
de l’ancienneté des locaux ;
- que les conditions pour constater la désaffectation de cette parcelle sont réunies ;
- qu’il convient de désaffecter cette parcelle de son usage présent en annexe
d’établissement scolaire à compter de la présente délibération ;
- De donner son accord pour la désaffectation à l’usage d’annexe de l’école maternelle de
Saint-Leu qui était en fonction sur la parcelle AV 355 à compter de la présente
délibération ;
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- D’autoriser le Député-maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
donne son accord pour la désaffectation à l’usage d’annexe de l’école maternelle de
Saint-Leu qui était en fonction sur la parcelle AV 355 à compter de la présente
délibération ;
autorise le Député-maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 03 /18072013
PARKING DE L’HOTEL DE VILLE (angle Boulevard de la Compagnie des Indes
et Rue Waldeck ROUSSEAU) - DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AV 696
________________________________________________________________________________
Par délibération n° 07 du 14 février 2013, le Conseil Municipal avait approuvé d’une part le
projet de la construction d’une médiathèque au centre ville de Saint-Leu et d’autre part, le
plan de financement prévisionnel de l’opération. Cet établissement verra le jour sur la
parcelle AV 696 située à proximité de l’hôtel de ville.
Afin de permettre la construction de cette future médiathèque de Saint-Leu sur le terrain
d’assiette concerné, il convient de procéder à la désaffectation de l’espace de parking
existant en vue de la nouvelle affectation du lieu, qui pour précision reste dans le domaine
public communal.
Par conséquent :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et
L.2241-1.
- le Code Général de la Propriété de la Personne Publique.
Considérant que :
- la parcelle AV 696 sise angle du Boulevard de la Compagnie des Indes et de la Rue
Waldeck ROUSSEAU, est la propriété de la Commune de Saint-Leu ;
- que le projet de construction de la médiathèque de Saint-Leu est à ce jour finalisé en
matière d’étude de conception ;
- que le permis de construire de cette structure est en cours d’instruction et que le plan
de financement du projet est déjà acté par l’assemblée délibérante dans sa séance du
14 février 2013 ;
- que les conditions pour constater la désaffectation de cette parcelle sont réunies ;
- qu’il convient de désaffecter cette parcelle de son usage présent en parking public à
compter de la date de démarrage des travaux de la construction de la médiathèque de
Saint-Leu ;
6
-
De donner son accord pour la désaffectation à l’usage de parking public de la parcelle
AV 696 à compter de la date de démarrage des travaux de la construction de la
médiathèque de Saint-Leu, en précisant que la parcelle susvisée reste dans le domaine
public communal ;
-
D’autoriser le Député-maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
donne son accord pour la désaffectation à l’usage de parking public de la parcelle AV
696 à compter de la date de démarrage des travaux de la construction de la médiathèque
de Saint-Leu, en précisant que la parcelle susvisée reste dans le domaine public
communal ;
autorise le Député-maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur Thierry ROBERT, Député-maire en exercice, et Madame LALLEMAND
Annie Claude (Conseillère), quittent la salle des délibérations et ne prennent pas part à
l’examen et au vote de cette délibération.
La présidence de la séance est momentanément assurée par Monsieur GUINET Pierre
Henry, désigné à cet effet.
AFFAIRE N° 04 /18072013
ZONE DE REMISAGE DE LA POINTE DES CHATEAUX
MODIFICATION DES CONTRATS D'OCCUPATIONS
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOTS ET RENOUVELLEMENT
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 08/14062013
Direction Administration Générale / Affaires Economiques
Le 14 juin 2013, le Conseil avait été appelé à se prononcer sur le renouvellement des
contrats d’occupation précaire, conclus avec des entreprises du BTP, ainsi que sur
l’attribution de nouveaux lots, dans la zone de remisage située sur une partie de la parcelle
CA 205, au lieu-dit Petite-Ravine les Bas.
Il avait alors été rappelé que le Conseil Municipal a délégué au Député-maire le pouvoir de
décider de la conclusion et du louage des biens pour une durée n’excédant pas 12 ans,
conformément à l’article L 2122.12 alinéa 05 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Toutefois, le Député-maire ne qui ne souhaite pas prendre part à une délibération, dans
laquelle il pourrait être regardé comme pouvant avoir un intérêt personnel direct ou indirect,
7
a demandé au Conseil Municipal de désigner un Conseiller ad hoc pour exercer cette
compétence qui lui avait été déléguée, ou de procéder lui même à l'exercice de ses pouvoirs
et prérogatives.
Une erreur d’interprétation de cette demande n’a pas permis au Conseil Municipal de
délibérer dans le sens de cette demande. Aussi, le Député Maire représente cette affaire à la
décision du Conseil Municipal pour s’assurer du caractère légal et réglementaire de la
poursuite de la procédure.
Rappel :
Le 07 novembre 2008, AFFAIRE N° 20/07112008, le Conseil Municipal a délibéré pour la
mise à disposition d’une partie de la parcelle CA 205, d’une superficie de 54 375 m2, située
en zone Ad du PLU, au lieu-dit Petite Ravine les Bas, aux entreprises du BTP. Ainsi, 22 lots
ont été constitués pour former une zone de remisage destinée au stationnement des engins
de ces entreprises.
Sur les 22 lots proposés, 12 entreprises ont signé les contrats de location prévus à cet effet et
dont les échéances arrivent à terme entre août et octobre 2013.
Sur les 12 entreprises locataires, une seule entreprise a souhaité résilier son contrat de
location Par ailleurs, 8 nouvelles demandes ont été adressées à la Commune au cours des
mois d’avril et de mai 2013. Dans la mesure où des lots sont encore disponibles, ces
demandes pourraient être prises en compte.
Parmi ces nouvelles demandes, il est à préciser que deux représentants d’entreprises de BTP
ont des liens de parenté avec des membres du Conseil Municipal. Il s’agit en l’occurrence
de :
la SARL TP et Transports de l’Ouest, sise 140, Route Hubert Delisle à La Chaloupe
Saint-Leu, représentée par Messieurs SALEM Jean Ludovic et FUTOL Jean Karl conjoint
de Madame LALLEMAND, Conseillère municipale ;
l’entreprise ROBERT, sise 115, Chemin Mazeau à Grand-Fond Saint-Leu, dont le
gérant est Monsieur Pierrick ROBERT, frère du Député maire ;
Il est rappelé que le Conseil Municipal a délégué au Député-maire le pouvoir de décider de
la conclusion et du louage des biens pour une durée n’excédant pas 12 ans, conformément à
l’article L 2122.12 alinéa 05 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Toutefois, le Député-maire ne peut prendre part à une délibération dans laquelle il pourrait
être regardé comme pouvant avoir un intérêt personnel direct où indirect. Il en est de même
pour le Conseiller Municipal intéressé.
Il convient donc de voir le Conseil Municipal désigner un Conseiller ad hoc pour
exercer la compétence délégué au Député-maire qui est empêché de procéder lui même
à l'exercice de ses pouvoirs et prérogatives.
8
Au cas présent, il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le mode
d'exercice de ses prérogatives, en décidant de procéder directement ou non à l'exercice
de ses attributions.
Pour le cas où le Conseil déciderait d'exercer lui même cette prérogative, il
pourra délibérer sur la désignation ou non des attributaires des lots qui sont à louer
comme détaillés ci-dessous.
Etant précisé que ni Monsieur le Député-maire, ni Madame LALLEMAND Annie Claude
ne pourront prendre part à l’examen de cette affaire, aux votes relatifs à cette affaire et à la
signature de ses actes d’exécution.
Le Conseil Municipal doit par ailleurs régler une difficulté juridique qui pourrait se poser
aux termes des contrats de ces locations précaires.
Il est précisé que les conditions initiales de ces conventions de location prévoyaient un
terme ferme de 3 ans.
Les locataires ayant demandé à poursuivre ces locations, il doit être statué sur le
renouvellement ou non de ces conventions et à quelles conditions.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le renouvellement ou non des ces
conventions et le cas échéant sur la durée du renouvellement des premières conventions.
Pour éviter toute confusion avec un bail classique dans l'esprit des locataires, s’agissant
uniquement d’une occupation temporaire et révocable du domaine privé de la Commune, le
conseil pourrait fixer une durée inférieure à celle du contrat initial.
D’abroger la délibération N° 08/140613 du 14 juin 2013, relative à cette affaire ;
De constater que le Député-maire et un Conseiller Municipal sont empêchés pour
participer au règlement de cette affaire soumise au Conseil ;
De se prononcer sur les modes d'exercice de sa compétence, soit en l'exerçant
directement ou en procédant à la désignation d'un conseiller ad hoc pour qu'il l'exerce en
lieu et place du maire ;
Dans le cas où le Conseil Municipal déciderait de procéder à la désignation d’un
conseiller ad hoc, de désigner ledit Conseiller Municipal en lieu et place du Députémaire pour signer tous documents relatifs à cette affaire et le cas échéant pour
représenter cette affaire devant le Conseil à une séance ultérieure ;
Pour le cas où le Conseil Municipal déciderait d'exercer lui même sa compétence en
désignant lui même les attributaires des lots qui sont à louer, il est présenté un tableau
des lots à attribuer avec les noms des locataires sur lequel le Conseil Municipal est
appelé :
 De se prononcer sur le renouvellement ou non des contrats arrivés à terme valider ;
 Le cas échéant de se prononcer sur la durée de ces renouvellements ;
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D’approuver la nouvelle version du contrat de location initial à signer avec les nouveaux
locataires ;
D’approuver la version de l’avenant portant modification des lots attribués par le contrat
de location initial ;
D’approuver la version de l’avenant de reconduction au contrat de location initial ;
D’autoriser le président de séance désigné pour la présentation de cette affaire, à signer
l’extrait de la présente délibération, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;
le Conseil Municipal,
à la majorité et une abstention (M. Jean Luc POUDROUX),
Décide d’abroger la délibération N° 08/140613 du 14 juin 2013, relative à cette affaire ;
Constate que le Député-maire et un Conseiller Municipal sont empêchés pour
participer au règlement de cette affaire soumise au Conseil ;
se prononce sur les modes d'exercice de sa compétence, en procédant à la désignation
d'un conseiller ad hoc pour qu'il l'exerce en lieu et place du Député-maire ;
accepte à l’unanimité de procéder à la désignation d’un conseiller ad hoc par un vote à
main levée ;
désigne Monsieur Pierre Henry GUINET, 4 ème Adjoint, en lieu et place du Députémaire pour signer tous documents relatifs à cette affaire et le cas échéant pour
représenter cette affaire devant le Conseil à une séance ultérieure ;
dit que Monsieur Pierre Henry est donc désigné pour décider de l’attribution des lots,
comme présenté dans le tableau joint en annexe ;
à l’unanimité,
se prononce favorablement sur le renouvellement des contrats arrivés à terme ;
à la majorité et une abstention (M. Jean Luc POUDROUX),
se prononce favorablement sur la durée de ces renouvellements, soit 23 mois ;
approuve la nouvelle version du contrat de location initial à signer avec les nouveaux
locataires ;
approuve la version de l’avenant portant modification des lots attribués par le contrat de
location initial ;
approuve la version de l’avenant de reconduction au contrat de location initial ;
autorise le président de séance désigné pour la présentation de cette affaire, à signer
l’extrait de la présente délibération, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
RETOUR de Madame LALLEMAND Annie Claude et Monsieur Thierry ROBERT
qui reprend la présidence de la séance pour l’examen des affaires suivantes.
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AFFAIRE N° 05 /18072013
MODIFICATION DU REGLEMENT DES BROCANTES ET VIDE-GRENIERS
ORGANISES PAR LA VILLE DE SAINT-LEU
Le 04 avril 2013, le Conseil Municipal a validé le règlement des brocantes et vide-greniers
organisés par la Commune de Saint-Leu, qui a fait l’objet d’un arrêté N° 81/2013/DAG du
16 avril 2013.
Afin d’optimiser l’organisation de ces manifestations et répondre ainsi à la demande des
participants, il convient de porter quelques modifications au règlement, notamment en terme
de places et de paiement des droits assujettis à l’occupation du domaine public.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications suivantes :
Article 2 : Localisation et horaires des manifestations
Ancienne version :
« Ces manifestations se dérouleront rue de la Compagnie des Indes, portion comprise entre
la rue Waldeck Rousseau et la rue de la Marine, périmètre qui comprend environ 106 places
numérotées de 1 à 57 pour la partie côté mer et de 58 à 106 pour la partie côté montagne. »
Modification proposée :
« Ces manifestations se dérouleront rue de la Compagnie des Indes, portion comprise entre
la Rue Waldeck Rousseau jusqu’à la Place du Monument aux Morts, périmètre qui
comprend environ 169 places numérotées de 1 à 88 pour la partie côté mer et de 89 à 169
pour la partie côté montagne. »
Article 5 : Modalités d’inscription
Ancienne version :
« …Le jour de leur inscription et afin de remplir le cahier d’enregistrement (contrôle des
services de Police), les participants particuliers devront obligatoirement être munis d’une
pièce d’identité valide et d’une copie de leur attestation d’assurance en Responsabilité
Civile en cours de validité.
…Aucune inscription ne sera acceptée sans présentation des pièces demandées.
…Les inscriptions pourront être closes sans préavis si l’afflux d’exposants dépassait les
capacités d’accueil du lieu. »
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« …Le jour de leur inscription et afin de remplir le cahier d’enregistrement (contrôle des
services de Police), les participants particuliers devront obligatoirement être munis d’une
pièce d’identité valide.
…Aucune inscription ne sera acceptée sans présentation de la pièce demandée et par
téléphone.
…Les inscriptions pourront être closes sans préavis si l’afflux d’exposants dépassait les
capacités d’accueil du lieu. Les demandes supplémentaires seront inscrites dans l’ordre
d’arrivée sur une liste d’attente. Les demandeurs inscrits sur la liste d’attente seront
invités à venir finaliser leur inscription, en cas de désistement ou de vacance
d’emplacement. »
Article 7 : Paiement des emplacements
Ancienne version :
« Le paiement des emplacements se fait :
Le jour de La manifestation, auprès du Régisseur désigné à cet effet, soit par chèque libellé
à l’ordre du Trésor Public, ou en espèces. »
« Le paiement des emplacements se fait à l’inscription, auprès du régisseur ou de son
suppléant désigné à cet effet, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, ou en espèces.
Les droits payés resteront acquis à la collectivité quelque soit le motif de l’absence du
bénéficiaire d’un emplacement.
Si le jour de la manifestation, des personnes souhaitent bénéficier d’un emplacement
devenu vacant du fait de l’absence de son bénéficiaire attitré, le paiement de la redevance
se fera alors avant le placement et auprès du Régisseur désigné à cet effet, par chèque
libellé à l’ordre du Trésor Public, ou en espèces. »
« Article 9 : Installation des participants
Ancienne version :
L’installation des participants est prévue comme suit :
- le matin : à partir de 5 h 30, jusqu’à 7 h 00.
Aucune circulation et stationnement ne seront tolérés au-delà de 7 h 00.
Le site devra être libéré de toute occupation à partir de 16 heures, pour une réouverture de
la portion de route à 16 h 30. Le chargement des véhicules ne pourra se faire qu’à partir de
15 h 30, heure de fermeture de la manifestation. »
« L’installation des participants est prévue comme suit :
- le matin : à partir de 6 h 00, jusqu’à 7 h 00.
Aucune circulation et stationnement ne seront tolérés au-delà de 7 h 00.
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Le site devra être libéré de toute occupation à partir de 16 heures, pour une réouverture
de la portion de route à 16 h 30. Le chargement des véhicules ne pourra se faire qu’à
partir de 15 h 30, heure de fermeture de la manifestation.
Le stationnement et la circulation seront interdits de 5 h 00 à 16 h 30 sur la portion de
rue comprise entre la Rue Waldeck Rousseau et la place du Monument aux Morts, pour
permettre l’installation des participants et le déroulement de la manifestation.
Un arrêté spécifique réglementant la circulation et le stationnement sera établi avant
chaque manifestation et porté à la connaissance du public, par voie d’affichage. Une
signalisation spécifique sera installée à cet effet. »
D’approuver les modifications à apporter au règlement des brocantes et vide-greniers
organisés par la Commune de Saint-Leu ;
- D’autoriser le Député-maire, ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
approuve les modifications à apporter au règlement des brocantes et vide-greniers
organisés par la Commune de Saint-Leu ;
autorise le Député-maire, ou l’élu délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
AFFAIRE N° 06 /18072013
MARCHE FORAIN : EXTENSION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Direction Administration Générale / Affaires Economiques
Par délibération n° 07 du 14 février 2013, le Conseil Municipal a approuvé le projet de la
construction de la médiathèque du centre ville, qui sera implantée sur la parcelle AV 696,
qui constituait pour partie, le parking situé à proximité de l’hôtel de ville, sur lequel des
emplacements étaient dédiés au marché forain.
Ce parking devant faire l’objet d’une désaffectation en tant que tel, il y a lieu de prévoir la
réaffectation des emplacements forains qui doivent être supprimés, du fait des travaux.
De même, compte tenu de l’attractivité du marché forain de la ville, du nombre de demande
en augmentation, et des doléances émises par les forains lors de la réunion du 27 mai
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dernier, portant notamment sur le manque de place, il est nécessaire d’envisager une
nouvelle extension.
Projetée sur le linéaire de la Rue de la Compagnie des Indes – portion comprise entre
l’intersection avec la Rue Waldeck Rousseau jusqu’à l’intersection avec la Rue du
Commandant Legros, cette extension permettrait de remplacer les 46 emplacements situés
sur le parking municipal et de compter 17 emplacements supplémentaires à mettre à la
disposition des forains, soit un total de 232 emplacements.
Toutefois, la réalisation de cette extension nécessite la modification de certaines dispositions
du règlement intérieur du marché, comme proposé en annexe.
- De prendre acte de la suppression des emplacements situés sur le parking attenant au
service de la Police Municipale ;
- D’approuver l’extension du marché actuel en le prolongeant sur le long de la Rue de la
Compagnie des Indes, jusqu’à l’intersection avec la Rue du Commandant Legros,
- D’approuver le nouveau règlement du marché ;
- D’autoriser le Député-maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
prend acte de la suppression des emplacements situés sur le parking attenant au
service de la Police Municipale ;
approuve l’extension du marché actuel en le prolongeant sur le long de la Rue de la
Compagnie des Indes, jusqu’à l’intersection avec la Rue du Commandant Legros,
approuve le nouveau règlement du marché ;
autorise le Député-maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 07 /18072013
OCTROI DE SUBVENTIONS
Direction Education et Cadre de Vie / Culture-Sports
Dans le cadre de la politique menée sur le territoire de la Commune, la Collectivité apporte
son soutien à l’organisation d’évènementiels.
Afin d’accompagner leurs projets, les organisateurs ont sollicité de la Ville une participation
financière, et / ou une mise à disposition de moyens.
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- D’approuver les montants des subventions allouées aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS
MONTANT
MANIFESTATION
Office du Tourisme
8 700 €
kartié 3 let
Athlétisme Club
Omnisport de Saint-Leu
Karaté club de Saint-Leu
3 000 €
kartié 3 let
1 000 €
kartié 3
USEP
1 500 €
Kartié 3 let
Ligue de Vol Libre de la
Réunion
18 000 €
Route des Tamarins
world cup
CONTENU
DATE
CONVENTION
Ti train touristique
et activités karting
10 Kms nocturne -
23.24.25 août
OUI
24 août
OUI
Animation d’arts
martiaux
Encadrement de la
Mini rando vélo
23.24.25 août
25 août
15 septembre
Du 30 septembre
au 5 octobre
OUI
OUI
- D’approuver la mise à disposition de moyens pour les associations mentionnées dans le
tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS
Pass-Rel
MANIFESTATION
Kartié 3 let
Association les Kickers
de SaintDenis
Kartié 3 let
CONTENU
Concert « Le fête
des Iles »
Gala de boxe
« Trophées K1
Rules »
DATE
23 août
CONVENTION
OUI
24 août
OUI
- D’autoriser le Député-maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment
les conventions avec les associations.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.
approuve les montants des subventions allouées aux associations comme présenté
dans le tableau ci-dessus ;
approuve la mise à disposition de moyens pour les associations mentionnées dans le
tableau ci-dessus ;
autorise le Député-maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment
les conventions avec les associations.
AFFAIRE N° 08 /18072013
RESERVE FONCIERE SUR PITON SAINT-LEU
15
DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE SOUS DUP
Direction Aménagement et Développement
Par délibération n° 08/090212, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu s’était
prononcé favorablement sur :
-
-
-
le dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP)pour « réserve foncière » sur les
parcelles cadastrées DE n° 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 1718, d’une contenance
globale de 7 721 m² situées à Piton Saint-Leu pour solliciter l’autorité préfectorale pour
le lancement de la procédure de DUP ;
la création d'une réserve foncière en vue de réaliser une opération d'aménagement telle
que prévue à l'art L300-1 du Code de l’Urbanisme ;
l'estimation sommaire et globale ;
la sollicitation de Monsieur le Préfet de Région et du Département de la Réunion, une
déclaration d’utilité publique en vue de constituer une réserve foncière, dont le
bénéficiaire sera la Commune de Saint-Leu.
Cette procédure a été rendue nécessaire afin de faire aboutir une négociation amiable avec
les consorts Hoarau, mais qui s’est heurtée à un problème dans le règlement de la
succession.
Par arrêté n° 13-386/SG/DRCTCV/4 en date du 18 mars 2013, le Préfet de la Réunion a
prescrit l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au projet de cette réserve foncière
en vue de la réalisation d’une opération de résorption de l’insalubrité sur le territoire de la
Commune de Saint-Leu.
Les parcelles concernées, cadastrées DE n° 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 1718, d’une
contenance globale de 7 721 m², sont situées à Piton Saint-Leu en bordure de la RD 11.
L’enquête d’utilité publique préalable à la DUP s’est déroulée du 15 au 30 avril 2013 inclus.
A l’issue de l’enquête, le Commissaire-enquêteur, Madame Marie Josée STENGEL, a dans
son rapport daté du 15 mai 2013 émis un avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique
du projet de réserve foncière en vue de la réalisation d’une opération de résorption de
l’insalubrité sur le territoire de la Commune de Saint-Leu.
Afin de pouvoir poursuivre la procédure d’acquisition par voie d’expropriation, il convient
de saisir le Préfet d’une demande d’ouverture d’une enquête parcellaire et de cessibilité sur
les parcelles concernées par l’opération. L’état parcellaire ainsi que le plan parcellaire sont
joints au présent rapport.
- D’approuver l’état parcellaire et le plan parcellaire de cette opération de réserve foncière
sur Piton Saint-Leu;
- D’autoriser le Député maire à solliciter Monsieur le Préfet de Région et du Département
de la Réunion pour la prise d’un arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire et
16
de cessibilité pour permettre l’acquisition du foncier nécessaire à la constitution de cette
réserve foncière ;
- D’autoriser le Député maire à signer tous les documents administratifs y afférents
approuve l’état parcellaire et le plan parcellaire de cette opération de réserve foncière sur
Piton Saint-Leu;
autorise le Député-maire à solliciter Monsieur le Préfet de Région et du Département de
la Réunion pour la prise d’un arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire et
de cessibilité pour permettre l’acquisition la constitution de cette réserve foncière ;
autorise le Député-maire à signer tous les documents administratifs y afférents.
17
ETAT PARCELLAIRE
Projet de réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération de
résorption de l’insalubrité sur le territoire de la Commune de Saint-Leu
Commune
De SAINT-LEU
18
N°
Plan
REFERENCES CADASTRALES
Section
Numéro Adresse / Lieu-dit
1
DE
1718
2
DE
574
3
DE
575
4
DE
576
5
DE
577
6
DE
578
7
DE
579
8
DE
580
21 Rue des Longanis
97424 Le Piton Saint-Leu
23 Rue des Longanis
Le Piton
Le Piton
15 Rue des Longanis
Le Piton
152 B Rue Adrien Lagourgue
154 Rue Adrien Lagourgue
Surface
EMPRISE
Numéro
Surface
RELIQUAT
Numéro
Surface
74a61ca
74a61ca
0
32ca
32ca
0
36ca
36ca
0
18ca
18ca
0
68ca
68ca
0
16ca
16ca
0
37ca
37ca
0
53ca
53ca
0
PROPRIETAIRE INSCRIT A LA MATRICE CADASTRALE :
PROPRIETAIRE / INDIVISION
Madame HOAREAU Marie Luce, née le 19/02/1921 à 974 SAINT-LEU, Ep ROUX Georges
Demeurant : 10 BD James Wyllie – Antibes – 06160 ANTIBES JUAN LES PINS
Monsieur HOARAU Albert Elie Gérard, né le 02/09/1938 à 974 SAINT-LEU, Ep BERTRAND
Demeurant : 11 rue Vaitone – 97480 SAINT JOSEPH
Madame HOAREAU Marie France, née le 01/05/1926 à 974 SAINT-LEU, Ep DORWLING CARTER Felix
Demeurant : Le Ranelagh – rue Casimir Raynaud – 06110 LE CANNET
19
Madame HOARAU Marie Thérèse, née le 16/06/1928 à 974 SAINT-LEU
Demeurant : Le Ranelagh – Rue Casimir Raynaud – 06110 LE CANNET
Madame TECHER Marie Rachelle, née le 24/01/1916 à 974 SAINT-LEU
Demeurant : 158 rue Adrien Lagourgue – SAINT-LEU – 97424 LE PITON SAINT-LEU
Madame HOARAU Marie Thérèse Nicette Guito, née le 08/02/1937 à 974 SAINT-LEU, Ep DUBARD Lucay
Demeurant : 23 rue des Jamblons – 97450 SAINT-LOUIS
PROPRIETAIRES REELS :
Madame Marie Thérèse Nicette Guito HOARAU, née le 08/02/1937 à SAINT-LEU – LE PITON (Réunion)
Adresse : 23 rue des Jamblons 97450 SAINT-LOUIS – PLATEAU GOYAVES
Situation familiale : veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Lucay DUBARD
Profession : Sans profession
Madame Josette BERTRAND, née le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 2 rue Ancien Moulin à Tabac 13200 ARLES
Situation familiale : divorcée en premières noces de Monsieur Albert Elie Gérard HOARAU par jugement du Tribunal de
Grande Instance de MARSEILLE (Bouches du Rhône), en date du 4 septembre 1987.
Profession :
Madame Nathalie HOARAU, née le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 33 Allée de la Grande Prairie 78955 CARRIERES SOUS POISSY
Situation familiale :
Profession :
Madame Alice HOARAU, née le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 11 Rue Vaitonne 97480 SAINT-JOSEPH
Profession :
20
Monsieur Max Lucien Guy HOARAU, né le 19/02/1940 à SAINT-LEU – LE PITON (Réunion)
Adresse : 49 bis, Lotissement Terre Rouge 97417 SAINT-DENIS – LA MONTAGNE
Situation familiale : célibataire.
Madame Jeanne Guylène HOARAU, née 22/09/1941 à SAINT-LEU – LE PITON (Réunion)
Adresse : 4 Rue Georges Bizet 97421 LES MAKES – LA RIVIERE SAINT-LOUIS
Situation familiale : Epouse de Monsieur Thérésien Igorie PAYET, soumis au régime légal ancien de la communauté de
biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage célébré en la Mairie de SAINT-DENIS (Réunion) le 24 octobre
1964. Statut et régime non modifiés depuis.
Profession : Institutrice
Monsieur Jacques André HOARAU, né le 02/12/1943 à SAINT-LEU – LE PITON (Réunion)
Adresse : 57 Chemin Pierre Roger 97424 LE PLATE SAINT-LEU – LE PITON (Réunion)
Situation familiale : Epoux de Madame Rose-Marie BEGUE, soumis au régime légal ancien de la communauté de biens
meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage célébré en la Mairie de SAINT-LEU – Le Plate (Réunion) le 11 juillet
1973. Statut et régime non modifiés depuis.
Monsieur Jean-Paul HOARAU, né le 12/05/1945 à SAINT-LEU (Réunion)
Adresse : 103 Avenue Verdier 92120 MONTROUGE (Hauts de Seine)
Monsieur Jean René HOARAU, né le 06/11/1950 à SAINT-ANDRE (Réunion)
Adresse : 31 Rue des Tamarins 97424 SAINT-LEU – LE PITON (Réunion)
Madame Marie-Josée DERAND, née le 03/05/1938 à SAINT-PIERRE (Réunion)
Adresse : 47 Avenue Octave Benard 97427 ETANG-SALE LES BAINS
Situation familiale : Epouse de Monsieur Marie Paul Victor HUBERT DELISLE, soumis au régime légal de la
communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage célébré en la Mairie de SAINT-DENIS (Réunion) le 28 avril 1960.
Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Inspectrice Départementale de l’Education Nationale
21
Madame Marie Micheline DERAND, née le 18/01/1943 à SAINT-PIERRE (Réunion)
Adresse : 43 Chemin Départemental 3, Montvert les Hauts 97410 SAINT-PIERRE (Réunion)
Situation familiale : Epouse de Monsieur Elie Rico PRUGNIERES, mariée sous le régime de la séparation de biens pur et
simple, suivant contrat reçu par Maître André ESPARON, Notaire associé à SAINT-PIERRE (Réunion) le 4 juin 1982,
préalablement au mariage célébré en la Mairie de SAINT-DENIS (Réunion) le 2 juillet 1982. Statut et régime
matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Professeur
Madame Marie Simone Jacqueline LECHAT, née le 07/04/1931 à L’ETANG-SALE (Réunion)
Adresse : 142 Chemin Bœuf Mort 97419 LA POSSESSION
Situation familiale : veuve en secondes noces de Monsieur Luc Mario HOARAU. Mariée sous le régime de la séparation
de biens suivant contrat reçu par Maître Henry PELTE, lors Notaire à SAINT-DENIS (Réunion) le 8 août 1988
préalablement à son union célébrée à la Mairie de SAINT-LEU le 30 août 1988. Statut et régime matrimoniaux non
modifiés depuis.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Yves SAINTAMON, Notaire à SAINT-DENIS (Réunion) le 11 octobre 1990,
régulièrement enregistré, le défunt (Monsieur Luc Mario HOARAU) a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas
de survie seulement, de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa
succession.
Profession : Retraitée
Madame Marie Thérèse Yvette Claude HOARAU, née le 06/05/1937 à LE TAMPON (Réunion)
Adresse : 21 Impasse Bois de Sources, Bois Court 97418 PLAINE DES CAFRES – LE TAMPON (Réunion)
Situation familiale : Epouse de Monsieur Joseph Alexis LACAILLE, soumis au régime légal ancien de la communauté de
biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de SAINT DENIS (Réunion) le
29 décembre 1958. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Monsieur François FRUTEAU DE LACLOS, né le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : (C/O FRUTEU DE LACLOS Sylvie) 3 TER chemin Melina 97425 LES AVIRONS
Profession :
Monsieur Pascal FRUTEAU DE LACLOS, né le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 151 B avenue Marcel Hoarau 97490 MOUFIA SAINTE-CLOTILDE
Profession :
22
Monsieur Serge FRUTEAU DE LACLOS, né le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 10 rue Jean Thévenin 97431 PLAINE DES PALMISTES
Profession :
Monsieur Frédéric FRUTEAU DE LACLOS, né le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : Villemaigre 72320 VIBRAYE
Profession :
Madame Thérèse FRUTEAU DE LACLOS, née le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : Broques 82240 SEPTFONDS
Situation familiale : Epouse AIM
Profession :
Madame Sylvie FRUTEAU DE LACLOS, née le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 3 TER chemin Melina 97425 LES AVIRONS
Profession :
Madame Elisabeth FRUTEAU DE LACLOS, née le XX/XX/19XX à XXX
Adresse : 9 enclos de Trissepaille 34570 SAUSSAN
Profession :
Monsieur Jean Guy HOARAU, né le 12/11/1939 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 45 Boulevard de la Providence – Allée Montplaisir, Résidence Caravelle (6ème étage) 97400 SAINT-DENIS
(Réunion)
Situation familiale : Epoux de Madame Marie Antoinette Andrée ETHEVE, soumis au régime de la séparation de viens,
suivant contrat reçu par Maître Paul LEMERLE, Notaire à SAINT-DENIS, le 19 avril 1967, préalablement au mariage
célébré à la Mairie de SAINT-DENIS le 10 mai 1967. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Gérant de société
23
Madame Marguerite-Marie Marthe HOARAU, née le 14/12/1941 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 89 Route de Saint-François (PK 5) 97400 SAINT-DENIS (Réunion)
Situation familiale : Epouse de Monsieur Claude Benjamin NATIVEL, soumis au régime légal ancien de la communauté
de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de SAINT-DENIS (Réunion)
le 8 août 1961. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Monsieur Mario Luc HOARAU, né le 14/03/1944 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 25 Chemin des Acacias, La Bretagne à SAINT-DENIS – SAINTE-CLOTILDE (Réunion)
3 Chemin Ah Kite 97418 PLAINE DES CAFRES – LE TAMPON
Situation familiale : Epoux de Madame Marie Andrée CLAIN, soumis au régime légal de la communauté d’acquêts, à
défaut de contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de LA POSSESSION (Réunion) le 11 avril 1967. Statut et
régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Employé à la Poste
Madame Michelle Andrée HOARAU, née le 07/06/1945 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 25 Allée des Béryls Bleus, Résidence Pierre et Sable 97400 SAINT-DENIS – SAINTE-CLOTILDE (Réunion)
Situation familiale : Epouse de Monsieur Charles Georges KORSZUK, soumis au régime légal de la communauté
d’acquêts, à défaut de contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de SAINT-DENIS (Réunion) le 20 novembre
1972. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Employée au rectorat
Madame Marlys Joséphine HOARAU, née le 24/09/1946 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 7 Allée de La Haye 35340 LA BOUEXIERE (Ille et Vilaine)
Situation familiale : Epouse de Monsieur Michel Harry François ROBERT, soumis au régime légal ancien de la
communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de
MONTELIMAR (Drôme) le 8 septembre 1964. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Animatrice de garderie.
Madame Eve Marie Luce Jacqueline LECHAT, née le 02/05/1953 à SAINT-PAUL, section de SAINT-GILLES LES
BAINS (Réunion)
Adresse : 142 Chemin Bœuf Mort 97419 LA POSSESSION (Réunion)
Situation familiale : Divorcée en premières noces de Monsieur Gilbert Paul René Marie CEZERAC et non remariée
depuis.
Profession : Gérante de société.
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Monsieur François Mario-Luc LECHAT, né le 20/07/1954 à SAINT LEU (Réunion)
Adresse : 174 Rue Roger Payet (Pharmacie LECHAT) 97438 RIVIERE DES PLUIES – SAINTE-MARIE
Situation familiale : Epoux de Madame Monika FRITZ, soumis au régime légal de la communauté d’acquêts, à défaut de
contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de CHATILLON (Hauts de Seine) le 8 octobre 1977. Actuellement
soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Danielle ADOLFINI-SMAJA, Notaire à
SAINT DENIS (Réunion), le 17 décembre 1979, contenant changement de régime matrimonial, régulièrement
homologué. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Pharmacien.
Monsieur Jean Luc LAURET, né le 18/02/1962 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 5 Rue Jules Lemoine, Résidence Les Tilleuls 91290 ARPAJON (Essonne)
51 avenue Surcouf 91650 BREUILLET
Situation familiale : Epoux de Madame Mélanie Laurence NOEL, soumis au régime de la séparation de biens, suivant
contrat reçu par Maître RIVOLLIER, Notaire à MONTLHERY (Essonne), le 26 mars 1991, préalablement au mariage
célébré à la Mairie de BREUILLET (Essonne) le 20 avril 1991. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Commercial.
Monsieur Patrick LAURET, né le 02/07/1964 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 29 Riverside – BALACLAVA – ARSENAL (Ile Maurice)
Situation familiale : Epoux de Madame Leela Dévi SHIBCHURN, soumis au régime légal de la communauté d’acquêts à
défaut de contrat préalable au mariage célébré en la Mairie de SAINT-DENIS (Réunion) le 8 septembre 1989. Statut et
régime matrimoniaux non modifiés depuis.
Profession : Gérant de société.
Monsieur Bruno Marie Claude LACAILLE, né le 26/05/1971 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 21 Impasse du Bois de Source, Lotissement Douyère, Plaine des Cafres 97418 PLAINE DES CAFRES - LE
TAMPON (Réunion)
Situation familiale : Célibataire
Profession : Sans profession.
Monsieur Pascal Marie Jacques LACAILLE, né le 01/05/1972 à SAINT-DENIS (Réunion)
Adresse : 12 Rue Henri Vavasseur 97400 SAINT-DENIS (Réunion)
Situation familiale : Célibataire
Profession : Sans profession.
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Madame Claudette Joséphine MOLINARI, née le 24/01/1942 à ALGER (Algérie)
Adresse : 154 Chemin de Bellevue 06560 VALBONNE
Situation familiale : veuf de Monsieur Georges Louis Jean ROUX, mariée sous le régime de communauté universelle
suivant contrat reçu par Maître Jean LEPLAT, Notaire à ANTIBES (Alpes Maritimes) le 4 mai 1994 préalablement à son
union célébrée à la Mairie de ANTIBES (Alpes Maritimes) le 10 mai 1994. Statut et régime matrimoniaux non modifiés
depuis.
Habile à se dire et porter attributaire de l’intégralité de la communauté universelle de biens ayant existé entre elle et son
défunt époux.
Madame Marie France HOARAU, née le 01/05/1926 à SAINT-LEU (Réunion)
Adresse : 1 Rue Casimir Regnaud – Résidence Le Ranelagh 06110 LE CANNET
Situation familiale : Veuve en premières noces de Monsieur Felix DORWLING-CARTER et non remariée depuis.
Profession : Retraitée.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Procès-verbal du Cadastre n° 3738 (changement dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles : passage DE
573 à DE 1717 et DE 1718) dressé par le Centre des Impôts foncier le 21 juin 2006
Transmis à la Conversation des Hypothèques de SAINT-PIERRE le 23 juin 2006 – Volume 2006 P n° 3641
Attestation immobilière du 08/02/2002 par Maître BARET, Notaire à SAINT-PIERRE (Réunion) après les décès de
HOARAU né le 24/08/1882 survenu le 20/08/1952, de HOARAU né le 05/09/1957 survenu le 15/10/1952, de HOARAU
née le 02/12/1941 survenu le 15/10/1954, de VITRY née le 14/12/1918 survenu le 17/01/1959, de HOARAU né le
19/07/1914 survenu le 27/10/1993, de HOARAU née le 20/07/1911 survenu le 15/02/1994.
Transcrit à la Conservation des Hypothèques de Saint-Pierre, le 22/03/2002 – Volume 2002 P n° 1528
Attestation immobilière du 22/07/2002 par Maître BARET, Notaire à SAINT-PIERRE (Réunion) après les décès de
HOARAU né le 19/02/1921 survenu le 12/07/1990 et de ROUX né le 14/05/1905 survenu le 11/09/1998
Transcrit à la Conservation des Hypothèques de Saint-Pierre, le 5/09/2002 – Volume 2002 P n° 4250
26
AFFAIRE N° 09 /18072013
ZAC ROCHE CAFE - MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le dossier
de création de la ZAC Roche Café.
Par délibération en date du 27 novembre 2009, le Conseil Municipal a désigné CBO
Territoria comme aménageur et a autorisé le Maire à signer le traité de concession.
Par délibération en date du 27 mai 2010, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de
réalisation proposé par l’aménageur.
Le traité de concession a été signé le 02 mars 2010 pour une durée de 6 ans.
La mise en œuvre opérationnelle de la ZAC ROCHE CAFE, par l’aménageur, a mis en
évidence une imprévision dans les travaux prévus par le dossier de réalisation établi par
CBO.
En effet, à l’occasion de l’instruction des demandes de permis de construire qui ont été
déposées par les acquéreurs de certains lots vendus par l’aménageur, il est apparu que
l’opération d’aménagement ne comportait aucun réseau d’adduction d’eau potable capable
de répondre aux besoins de l’opération considérée.
Cette omission dans les équipements de base de l’opération d’aménagement rendait alors
impossible la délivrance de permis de construire aux acquéreurs.
Il apparait donc nécessaire de procéder à des ajustements qui sont indispensables pour la
poursuite de cette opération d’aménagement.
C’est dans ces circonstances que l’aménageur demande à la Collectivité de procéder à la
modification du dossier de réalisation pour prendre en compte les aspects qu’il avait
initialement omis et qui restent à sa charge.
A cette occasion, l’aménageur souhaite également voir le programme des constructions
modifié pour tenir compte du nouveau contexte immobilier qui résulte de la crise
économique actuelle et qui tend à favoriser davantage la construction de logements sociaux.
L’aménageur souhaite également que soient tirées les conséquences de l’abandon du projet
de raccordement de la ZAC à la Route des Tamarins de sorte que certains aménagements qui
avaient été prévus ne présentent, aujourd’hui, plus d’utilité pour l’opération d’aménagement
et que la commune n’a plus lieu d’apporter sa contribution pour des équipements publics qui
ne seront pas réalisés.
Conformément au droit des contrats administratifs, les modifications demandées par
l’aménageur peuvent être acceptées par la Collectivité sous la forme d’un avenant au contrat
de concession venant répondre aux demandes et besoins de l’aménageur.
27
Par conséquent, il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal le nouveau dossier de
réalisation comprenant, conformément aux articles R311-7 du Code de l’Urbanisme :
 Le projet de programme des équipements publics modifié (pièce n°3) pour intégrer les
éléments suivants :
 Suppression de la réalisation de la bretelle d’accès de la route des tamarins et de la
participation communale de 500 000€
 Prise en charge par l’aménageur de la réalisation du raccordement en AEP de
l’opération depuis le réservoir Maduran en DN fonte 200 rendue nécessaire
pour les besoins de la ZAC et répondant à titre principal aux besoins des
habitants et usagers de la zone
 Le projet de programme global des constructions à réaliser modifié (pièce n° 4) pour
tenir compte de l’évolution du programme :
Etaient prévus :
 261 logements dont 38 logements sociaux,
 Un EHPAD/EPA de 120 lits
 Une surface commerciale de 1100m² de SHON
 Une maison de quartier de 200m²
 3 terrains de proximité de 15 x 30 m
Le programme est modifié ainsi :
 352 logements dont 102 logements sociaux
 Un EHPAD/EPA de 70 lits
 Une maison de quartier de 200 m²
 3 terrains de proximité de 15x30 m
 réalisation des surfaces commerciales ou de services notamment en pied d’immeuble
 cession à l’euro symbolique de l’ilot 1 d’une surface de 4500 m² viabilisé.
 Les modalités prévisionnelles de financement (pièce n °5) sont modifiées pour tenir
compte de l’évolution des dépenses et des recettes ;
 La note de présentation (pièce 7) est également modifiée ;
 La pièce n° 1 relative au traité de concession fera l’objet d’un avenant en lien avec la
modification du dossier de réalisation demandée par l’aménageur ;
 Les pièces 2 (création de la ZAC) et n° 6 (complément à l’étude d’impact) demeurent
inchangées.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement
Concerté dite « ZAC ROCHE CAFE », à la demande de l’aménageur, tel que le dossier
figure en annexe ;
- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces y afférentes.
Dit que la présente délibération, conformément aux articles R 311-5 et R 311-9 du Code de
l’Urbanisme sera affiché pendant deux mois en Mairie. Mention de cet affichage sera en
outre insérée en caractères apparents dans au moins un journal diffusé dans le Département.
Chacune de ses formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être
consulté.
28
et une abstention (M. Jean Luc POUDROUX),
approuve la modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté
dite « ZAC ROCHE CAFE », à la demande de l’aménageur, tel que le dossier figure en
annexe ;
autorise le Député-maire à signer toutes pièces y afférentes.
Dit que la présente délibération, conformément aux articles R 311-5 et R 311-9 du Code
de l’Urbanisme sera affiché pendant deux mois en Mairie. Mention de cet affichage sera
en outre insérée en caractères apparents dans au moins un journal diffusé dans le
Département.
AFFAIRE N° 10 /18072013
ZAC ROCHE CAFE - AVENANT N° 1 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
La mise en œuvre opérationnelle de la ZAC ROCHE CAFE nécessite des ajustements qui
ont rendu nécessaire la modification du dossier de réalisation.
Aussi,
- Vu la délibération en date du 18 décembre 2007 du Conseil Municipal approuvant le
dossier de création de la ZAC Roche Café ;
- Vu la délibération en date du 27 novembre 2009 du Conseil Municipal désignant CBO
Territoria comme aménageur et autorisant le Maire à signer le contrat de concession ;
- Vu la délibération en date du 27 mai 2010 du Conseil Municipal approuvant le dossier de
réalisation ;
- Vu le traité de concession signé le 02 mars 2010 pour une durée de 6 ans ;
- Vu la délibération n°08 /18072013 du Conseil Municipal du 18 juillet 2013 approuvant la
modification du dossier de réalisation de la ZAC ROCHE CAFE ;
Par conséquent, pour tenir compte des ajustements au dossier de réalisation, il est soumis à
l’approbation du Conseil Municipal l’avenant n° 1 au traité de concession de la ZAC
ROCHE CAFE qui a pour effet de :
- Modifier L’article 1 du traité de concession pour rallonger la durée de la concession de 6
ans à 10 ans
- Modifier L’article 6 pour supprimer la prise en charge par la commune de participation au
programme des équipements publics
- Supprimer l’article 7 qui devient sans objet
- Modifier l’annexe 1 pour intégrer le projet de programme global de construction
correspondant au dossier de réalisation modifié
29
- Modifier l’annexe V correspondant aux équipements publics pris en charge par
l’aménageur et destinés à être remis à la collectivité pour intégrer le raccordement en AEP
de la ZAC au réservoir Maduran
- Supprimer l’annexe VI qui devient sans objet
- Modifier l’annexe VII sur l’échéancier prévisionnel (livraison des premiers ilots pour
décembre 2013)
- Création d’un annexe IX concernant les modalités de transfert à la Commune d’un terrain
d’environ 4450 m² viabilisé
Les autres articles et annexes du traité de concession demeurent inchangés.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’avenant n° 1 au traité de concession de la ZAC ROCHE CAFE signé le 02
mars 2010 tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser le Député-maire à signer l’avenant n° 1 et toutes pièces y afférentes.
Dit que les autres articles et annexes du traité de concessions demeurent inchangés ;
et une abstention (Monsieur Jean Luc POUDROUX),
approuve l’avenant n° 1 au traité de concession de la ZAC ROCHE CAFE signé le 02
mars 2010 tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;
autorise le Député-maire à signer l’avenant n° 1 et toutes pièces y afférentes.
Dit que les autres articles et annexes du traité de concessions demeurent inchangés ;
AFFAIRE N° 11 /18072013
PROJET « TERRAIN DE FOOT ETANG »
ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE CS 106
Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Député-maire rappelle que par délibération N° 12 du 10 novembre 2011, le Conseil
Municipal avait validé l’acquisition de la parcelle CS 106 d’une superficie de 1 581 m² au
prix de 47 430 € appartenant aux Consorts COUKAN.
Le Député-maire précise que lors de la négociation, il a été décidé d’accorder à la famille
COUKAN la marge des 10 % et que lors de la rédaction de la délibération, il a été omis
cette marge. Il convient donc de régulariser les conditions de cette acquisition comme suit :
Propriétaire
Consorts COUKAN
Références
cadastrale
CS 106
Superficie
Prix
1 581 m²
47 430 €
+ 10 %
30
52 173 €
Les conditions financières de cette acquisition sont basées sur l’estimation de l’avis des
Domaines du 23 juin 2013 (copie joint).
-
D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée CS 106 appartenant aux Consorts
COUKAN pour une superficie de 1 581 m² au prix de 52 173 €, conformément à l’avis
des Domaines
- D’autoriser le Député-maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération complète la délibération du N° 12/10112011.
approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée CS 106 appartenant aux Consorts
COUKAN pour une superficie de 1 581 m² au prix de 52 173 €, conformément à l’avis
des Domaines
autorise le Député-maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.
31
32
AFFAIRE N° 12 /18072013
ACQUISITION DE TERRAINS SUR BRAS-MOUTON
La Ville de Saint-Leu s’est engagée à développer l’offre de logements aidés sur la Commune
afin d’apporter une réponse à la forte demande de logements des ménages les plus modestes.
C’est dans ce cadre que la Commune a entrepris une négociation amiable avec la SCI
ATHENA représentée par Monsieur HO-QUOC Klan pour la réalisation d’une opération de
logements aidés et la régularisation de situations d’occupations existantes.
La Commune l’a donc sollicité pour l’acquisition de sa parcelle CF 479p. Après négociation
Monsieur HO QUOC a accepté de vendre à la collectivité une partie de la parcelle CF 479 et
l’emprise du chemin les Badamiers, répertorié comme suit (Document d’arpentage en
cours):
Références Cadastrales
Superficies
Nature du terrain
CF 479p (a)
4 113 m²
Terrain libre
CF 479p (c)
480 m²
Voirie
CF 481p (i)
283 m²
Voirie
CF 481p (h)
1830 m²
Voirie
CF 481p (g)
256 m²
Voirie
CF 481p (f)
2062 m²
Voirie
CF 481p (j)
47 m²
Voirie
Consulté, le Service des Domaines a estimé à 50 € le m² la parcelle CF 479p et à l’euro
symbolique les voiries.
-
D’acquérir la superficie de 4 113 m² de la parcelle CF 479 au prix de 205 650 € et
d’acquérir les voiries comme référencées dans le tableau ci-dessus à l’euro symbolique,
-
D’autoriser le Député-maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,
notamment l’acte à intervenir.
33
Décide d’acquérir la superficie de 4 113 m² de la parcelle CF 479 au prix de 205 650 €
et d’acquérir les voiries comme référencées dans le tableau ci-dessus à l’euro
symbolique ;
autorise le Député-maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment
l’acte à intervenir.
34
35
36
AFFAIRE N° 13 /18072013
ACQUISITION DE TERRAINS DANS LA ZAC SAINT-LEU OCEAN PAR L’EPFR
PASSATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N°13 13 01 ENTRE L’EPFR ET LA COMMUNE
Le Député-maire rappelle à l’Assemblée que l’E.P.F.R. a été créé en vue de la réalisation de
toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute
personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation
d’actions ou d’opérations d’aménagement.
La Commune ambitionne de réaliser une vaste opération d’aménagement sur le site de la
ZAC « Saint-Leu Océan », et souhaite maîtriser une partie du foncier du périmètre.
Sur cette réserve foncière très stratégique la ville a pour objectif la mise en œuvre d'un
projet urbain structurant. Sur un périmètre d’environ 14 hectares, il est envisagé la création
de plus de 400 logements dont la réalisation d'une opération de résorption de l'habitat
insalubre, la RHI « Sentier Canal » soit plus de 25 % de logements sociaux. Des
équipements publics nécessaires au fonctionnement de la zone seront également créés.
Cette opération s’inscrit dans un projet d’aménagement global de densification du centreville à 10 ans. En cohérence avec les besoins identifiés, Le programme urbain permettra,
au-delà de la réalisation d’un quartier, la mise en œuvre d'un plan de ville sur le dernier
maillon foncier du centre-ville restant à aménager et inscrit au PLU en vigueur en zone AU.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’EPFR pour qu’il se porte acquéreur des terrains
cadastrés CU 756 - 536p - 33 - 35 - 36 - 37, sur le site de la ZAC « Saint-leu Océan »,
d’une superficie de 144 480 m² sous réserve d’arpentage, appartenant à la Société
INVESTISSEMENT FONCIER REUNION (IFR).
L’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière n° 13 13 01.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci après :
- le coût d’acquisition par l’EPFR est de 15 932 400 euros (établi au vu de l’estimation du
service des domaines), soit 110 euros le m².
- La durée de portage est de 10 ans,
- Le différé de paiement est de 3 ans.
- Le coût d’intervention de l’EPFR est de 35 000,00 euros
- Le taux de portage est de 1.50 % l’an.
- la destination prévue est la réalisation une opération d’aménagement respectant un
pourcentage minimum de 25 % de logements locatifs sociaux calculé sur la base de la
SHON totale du programme immobilier et respectant une proportion d’au moins 60
% de logements aidés sur les terrains concernés.
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-
D’approuver l’acquisition par l’EPFR pour le compte de la Commune des terrains
cadastrés CU 756-536p-33-35-36-37, sur le site de la ZAC «Saint-Leu Océan » d’une
superficie de 144 480 m² sous réserve d’arpentage, appartenant à la société
INVESTISSEMENT FONCIER (IFR) au prix de 110€ / m² base avis des Domaines,
-
D’approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion
-
De l’autoriser à signer la convention d’acquisition foncière n° 13 13 01 annexée à la
présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 06/16052013 du 16 mai 2013.
approuve l’acquisition par l’EPFR pour le compte de la Commune des terrains cadastrés
CU 756-536p-33-35-36-37, sur le site de la ZAC «Saint-Leu Océan » d’une superficie
de 144 480 m² sous réserve d’arpentage, appartenant à la société INVESTISSEMENT
FONCIER (IFR) au prix de 110€ / m² base avis des Domaines,
approuve les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Etablissement
Public Foncier de la Réunion
autorise le Député-maire à signer la convention d’acquisition foncière n° 13 13 01
annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces
y afférentes.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 06/16052013 du 16 mai 2013.
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AFFAIRE N° 14 /18072013
ACQUISITION D’UN TERRAIN A SAINT-LEU
PASSATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N°13 13 05 ENTRE L’EPFR ET LA COMMUNE
Le Député-maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 27 novembre 2009, le
Conseil Municipal a délégué à l’EPFR le droit de préemption urbain sur le périmètre de Cap
Lelièvre Saint-Leu.
C’est dans ce cadre, et suite à la déclaration d’intention d’aliéner, reçue en Mairie de SaintLeu le 12 avril 2013, du terrain bâti d’un bâtiment inachevé et libre de toute occupation et
location, cadastré CT 185 à 184 CD 13, Le Cap – Saint-Leu, d’une contenance de 968 m²,
appartenant à Monsieur Désiré CASCADE, que l’E.P.F.R à la demande de la Commune, a
par décision de préemption en date du 10 juin 2013, remise en main propre contre décharge
le 11 juin 2013, préempté ledit bien au prix de 220 000,00 euros , et ce au vu de l’avis des
domaines en date du 4 juin 2013, étant précisé qu’une commission d’agence de 10 000
euros est due par le vendeur, afin de permettre, la réalisation d’une maison de quartier en
vue de la structuration du secteur de «Cap Lelièvre».
La vente est donc parfaite. L’acte notarié sera signé au plus tard dans les trois mois à
compter de la date de préemption.
L’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière n° 13 13 05.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci après :
- Le Coût d’acquisition est de 220 000 euros (établi au vu de l’estimation du Service des
Domaines) ;
- La durée de portage est de 2 ans ;
- Le différé de paiement est de 2 ans (paiement à la rétrocession) ;
- Le coût d’intervention de l’EPFR est de 2 200,00 euros H.T. ;
- Le taux de portage est de 1.50 % l’an ;
- la destination prévue est la réalisation d’une maison de quartier.
- D’approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Etablissement
Public Foncier de la Réunion ;
- De l’autoriser à signer la convention d’acquisition foncière n° 13 13 05 annexée à la
présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
approuve les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Etablissement
Public Foncier de la Réunion ;
autorise le Député-maire à signer la convention d’acquisition foncière n° 13 13 05
annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces
y afférentes.
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AFFAIRE N° 15 /18072013
OPERATION « PORTAIL 2 »
GARANTIE D'EMPRUNT (POUR LE FONCIER) A LA SHLMR
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Direction Aménagement et Développement / Habitat
La Commune de SAINT-LEU s’est engagée à développer sur son secteur, un vaste
programme de logements aidés afin d’apporter une réponse, à la demande de logements, des
ménages modestes de la Commune.
Afin d'atteindre cet objectif, la Commune de Saint-Leu a notamment confié à la SHLMR, un
programme de logements locatifs très sociaux.
A ce titre, il est demandé à la Collectivité de se porter garant de la SHLMR, pour le prêt
qu'elle compte solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations avec les
modalités ci-après :
Article 1 : L’Assemblée délibérante de la Commune de Saint-Leu accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 364 514.00 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt PLAI foncier est destiné à financer l’opération Portail 2 - 14 LLTS située à SaintLeu.
Article 2:Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
Montant du Prêt :
364 514.00 euros
Si avec préfinancement :
-Durée de la période de préfinancement:
-Durée de la période d’amortissement :
Dont durée du différé d’amortissement :
de 3 à 24 mois
50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt-20
pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement :
intérêts différés
« amortissement déduit de l’échéance »
Modalité de révision :
« double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
43
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci
et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une
capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
- D’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la Caisse
des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus :
- D'autoriser le Député-maire, ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à
cette affaire
Décide d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la
Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus :
Autorise le Député-maire, ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à
cette affaire.
AFFAIRE N° 16 /18072013
OPERATION « PORTAIL 2 » GARANTIE D'EMPRUNT (POUR LA CONSTRUCTION)
A LA SHLMR - APPROBATION PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Direction Aménagement et Développement / Habitat
La Commune de SAINT-LEU s’est engagée à développer sur son secteur, un vaste
programme de logements aidés afin d’apporter une réponse, à la demande de logements, des
ménages modestes de la Commune.
Afin d'atteindre cet objectif, la Commune de Saint-Leu a notamment confié à la SHLMR, un
programme de logements locatifs très sociaux.
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A ce titre, il est demandé à la Collectivité de se porter garant de la SHLMR, pour le prêt
qu'elle compte solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations avec les modalités
ci-après :
Article 1 : L’Assemblée délibérante de la Commune de Saint-Leu accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 351 660.00 euros
souscrit(s) par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce Prêt PLAI construction est destiné à financer l’opération Portail 2 - 14 LLTS située à
Saint-Leu.
Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
Montant du Prêt :
351 660.00 euros
Si avec préfinancement :
-Durée de la période de préfinancement:
-Durée de la période d’amortissement :
Dont durée du différé d’amortissement :
de 3 à 24 mois
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt-20
pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0 %.
Profil d’amortissement :
intérêts différés
« amortissement déduit de l’échéance »
Modalité de révision :
« double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
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Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci
et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une
capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
- D’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la Caisse
des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
- D'autoriser le Député-maire, ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à
cette affaire
Décide d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la
Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
Autorise le Député-maire, ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à
cette affaire.
AFFAIRE N° 17 /18072013
CREATION D’UN PLATEAU SPORTIF SYNTHETIQUE ET DE SA VOIE D'ACCES
A L’ETANG SAINT-LEU
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Direction des Services Techniques
________________________________________________________________________________
Afin de compléter l’offre en équipement public et dans un souci d’aménagement équilibré
du territoire, la Commune de Saint-Leu souhaite réaliser un équipement sportif à l’Etang
Saint-Leu. Le terrain prévu pour accueillir cet équipement d'une superficie de 5 370 m 2 est
situé en amont de la Route des Tamarins avec accès par la RD 22. Ce terrain est
actuellement en cours d'acquisition par la Commune de Saint-Leu.
Le projet consiste en la réalisation d’un terrain de football en revêtement synthétique de 50
m X 40 m et de ses équipements annexes : vestiaires, clôtures, locaux techniques, éclairage,
accès, parkings …… Le coût prévisionnel des travaux au stade AVP est estimé à 1 345 000
euros H.T. L'ensemble de l'opération (études, travaux) est estimé à 1 426 520 euros H.T.
46
Désignation
Montant travaux stade AVP
Etudes de maîtrise d'oeuvre
Etudes géotechniques
Contrôle technique
CSPS
TOTAL
Montant en € H.T.
1 345 000,00 €
51 520,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
1 426 520,00 €
Le projet peut bénéficier d'une aide financière au titre de la réserve parlementaire, par
conséquent le plan de financement proposé peut être le suivant :
Collectivité
Commune de Saint-Leu
ETAT (Réserve parlementaire)
Total H.T.
Montant en € H.T.
1 333 520,00 €
93 000,00 €
1 426 520,00 €
D’approuver le projet, ainsi que le plan de financement de l’opération «Aménagement
du plateau sportif de l'Etang Saint-Leu et de sa voie d'accès» ;
D’autoriser le Député-maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d’un montant de
93 000 € au titre de la réserve parlementaire ;
D’autoriser le Député-maire à signer tous les documents administratifs y afférents.
Approuve le projet, ainsi que le plan de financement de l’opération «Aménagement du
plateau sportif de l'Etang Saint-Leu et de sa voie d'accès» ;
Autorise le Député-maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d’un montant de
93 000 € au titre de la réserve parlementaire ;
Autorise le Député-maire à signer tous les documents administratifs y afférents.
AFFAIRE N° 18 /18072013
REAJUSTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
APPLICABLE AUX AGENTS DE DROIT PUBLIC DE LA COMMUNE
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
Le Député-maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal avait instauré le régime
indemnitaire applicable aux agents communaux de droit public par les délibérations n° 11
du 11 mai 2004, n° 25 du 30 septembre 2004 , n° 16 du 17 octobre 2007 et n° 02 du 25 mars
2010.
47
Au vu des nouveaux grades recrutés au sein de la Commune et non prévus par les
délibérations citées ci-dessus, il propose au Conseil Municipal d’ajouter au tableau du
régime indemnitaire l’INDEMNITÉ FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DE SUJÉTIONS
ET DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES pour le cadre d’emploi des Educateurs de jeunes
enfants :
Nature primes
ou indemnités
Bénéficiaires
Taux/Montant d’attribution
Textes de
référence
(cadres d’emplois ou grades)
Filière sanitaire et sociale
Indemnité
Cadres d’emplois concernés :
forfaitaire
Lire :
représentative
- « Assistants socio-éducatifs
de sujétions et
Educateur de jeunes
de travaux
enfants»
supplémentaires en lieu et place de :
(IFRSTS)
- «Assistants
socioéducatifs»
Montant de référence annuel
fixé par arrêté pour chaque
grade bénéficiaire.
Montant moyen annuel affecté
d’un coefficient multiplicateur
d’ajustement s’échelonnant de
1 à 5 dans la limite du crédit
global.
Décret n° 91875
du
06
septembre 1991
modifié.
Décret n°20021105 du 30 août
2002.
Les autres conditions et modalités demeurent inchangées, et ce conformément à la
délibération n° 11 en date du 11 mai 2004 et n° 02 du 25 mars 2010.
-
D’introduire les modifications sus-indiquées aux décisions des délibérations n° 11 du 11
mai 2004 et n° 02 du 25 mars 2010 ;
-
D’autoriser le Député-maire à déterminer le montant individuel applicable aux agents,
sans que cette attribution ne puisse dépasser les montants maximums attribuables aux
agents de l’Etat de grade équivalent et les crédits globaux.
-
D’autoriser le Député-maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Décide d’introduire les modifications sus-indiquées aux décisions des délibérations n°
11 du 11 mai 2004 et n° 02 du 25 mars 2010 ;
Autorise le Député-maire à déterminer le montant individuel applicable aux agents, sans
que cette attribution ne puisse dépasser les montants maximums attribuables aux agents
de l’Etat de grade équivalent et les crédits globaux.
Autorise le Député-maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
48
AFFAIRE N° 19 /18072013
MARCHE N° 2012/50 : ACQUISITION DE FRUITS, LEGUMES, EPICES
ET CONDIMENTS POUR LES CANTINES SCOLAIRES
AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
Direction Moyens de Gestion / Marchés
La Collectivité a lancé une procédure d’Appel d’Offres pour l’acquisition de fruits,
légumes, épices et condiments pour les cantines scolaires de la Commune de Saint-Leu.
Les fournitures sont réparties en DIX (10) lots définis comme suit :
Acquisition à l’état frais de légumes, épices, condiments et fruits de saison divers en
vrac
Lot
Intitulé du lot
1
Acquisition à l’état frais de Légumes,
épices, condiments et fruits de saison
divers en vrac (SECTEUR 1 : centre
ville-Pointe des Châteaux)
Acquisition à l’état frais de légumes,
divers en vrac (SECTEUR 2 : Etang, La
Fontaine, Bras Mouton et Colimaçons)
2
3
4
5
6
divers en vrac (SECTEUR 3 : La
Chaloupe
divers en vrac (SECTEUR 4 : Stella et
Grand-Fond )
divers en vrac (SECTEUR 5 : Portail et
Piton A )
divers en vrac (SECTEUR 6: Piton B,
Plateau et Le Plate )
Nombre et identification
des cantines à livrer par lot
Effectif rationnaire
par livraison
(indicatif)
3 cantines :
-Maternelle centre
-Mixte centre
-Groupe scolaire Pointe des châteaux
4 cantines :
-Etang
-Maternelle La Fontaine
-Bras Mouton
-Maternelle Colimaçons
5 cantines :
-Mixte Camélias
-Notre Dame des Enfants
-Primaire Chaloupe
-Maternelle Chaloupe
-Estella Clain
3 cantines :
-Mixte Stella
-Maternelle Stella
-Maternelle Grand Fond
Valeur Maximum
Annuel HT
(en euros)
1055
45 000
765
34 000
1025
50 000
695
32 000
815
36 000
740
35 000
Effectif rationnaire
par livraison
(indicatif)
Valeur Maximum
Annuel HT
(en euros)
3 cantines :
-Maternelle Portail
-Piton A
-Maternelle Piton
4 cantines :
-Piton B
-Maternelle Plateau
-Primaire le Plate
-Maternelle le Plate
Acquisition à l’état frais de fruits d'importations divers en vrac
Lot
Intitulé du lot
Nombre et identification
des cantines à livrer par lot
49
7 FI1
8 FI2
9 FI3
10
FI4
Acquisition à l’état frais de Fruits
d’importations
divers en vrac
(Secteur FI 1 )
d’importations divers en vrac
(Secteur FI2 )
(Secteur FI 3 )
(Secteur FI 4 )
4 cantines :
-Maternelle centre
-Mixte centre
-Groupe scolaire Pointe des châteaux
-Etang
6 cantines :
-Mixte Stella
-Maternelle Stella
-Maternelle Grand-Fond
-Plateau
-Plate
-Maternelle le Plate
4 cantines :
-Piton A
-Piton B
-Maternelle Piton
-Maternelle Portail
8 cantines :
-Mixte Camélias
-Notre Dame des Enfants
-Primaire Chaloupe
-Maternelle Chaloupe
-Estella Clain
-Bras Mouton
-Maternelle Colimaçons
-Maternelle la Fontaine
1595
36500
1105
28 000
1145
28 500
1250
32 000
La forme retenue pour ce marché est celle du marché de type à bons de commande avec un
montant maximum, conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés
Publics.
Le présent marché est passé pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il est
renouvelable deux fois par reconduction tacite, sans que la durée totale du contrat ne puisse
excéder trois ans.
Réunie le 16 Mai 2013, la Commission d’Appel d’Offres a retenu les offres suivantes :
 LOT N° 1 : Acquisition à l’état frais de légumes, épices, condiments et fruits de
saison divers en vrac (SECTEUR 1 : centre ville-Pointe des Châteaux).
- ATTRIBUTAIRE : APAYA Jean Luc.

LOT N° 2 : Acquisition à l’état frais de légumes, épices, condiments et fruits de
saison divers en vrac (SECTEUR 2 : Etang, La Fontaine, Bras-Mouton et
Colimaçons)

LOT N° 3 : Acquisition à l’état frais de légumes, épices, condiments et fruits de
saison divers en vrac (SECTEUR 3 : La Chaloupe)
saison divers en vrac (SECTEUR 4 : Stella et Grand-Fond)
50
saison divers en vrac (SECTEUR 5 : Portail et Piton A)
saison divers en vrac (SECTEUR 6: Piton B, Plateau et Le Plate)
 LOT N° 7 : Acquisition à l’état frais de Fruits d’importations divers en vrac
(Secteur FI 1)
(Secteur FI 2)
- ATTRIBUTAIRE: APAYA Jean Luc.
(Secteur FI 3)
(Secteur FI 4)
- d’autoriser le Député-maire à signer les marchés et les actes y afférents.
autorise le Député-maire à signer les marchés susvisés et les actes y afférents.
AFFAIRE N° 20 /18072013
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE RENFORCEMENT
ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D’EAU POTABLE A MADURAN :
AVENANT N° 4
Un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu en date du 18 mai 2005 avec la Société
GINGER ENVIRONNEMENT et INFRASTRUCTURES pour un montant de 321 717 €
H.T. et une enveloppe prévisionnelle de travaux de 8 190 000 € H.T.
51
Le présent avenant n° 4 a pour objet au vu de l’évolution de ce dossier de prendre en compte
les éléments suivants :
A/ Acter le changement de dénomination du titulaire faisant suite à la décision de l’associé
unique, qui par procès-verbal en date du 17 avril 2013, a convenu que la société Ginger
Environnement et Infrastructure modifierait sa dénomination sociale en Grontmij
Environnement et Infrastructures. Cette décision ayant fait l’objet d’une publication dans un
journal d’annonces légales en date du 30 avril 2013.
Par conséquent, à compter de la date de signature de l’avenant, le titulaire sera dénommé
« Grontmij Environnement et Infrastructures ».
B/ Produire de nouveaux DCE pour les deux marchés (marché 1 : Canalisations et
Réservations – marché 2 : Station de traitement) correspondants à l’évolution des besoins de
la commune :
• Renforcement de certaines canalisations au vu de l’évolution de l’urbanisation,
• Station de traitement à capacité évolutive.
C/ Mettre en cohérence le délai de la mission avec la modification du projet et la
planification budgétaire du Maître d’ouvrage.
Cela entraîne :
- Une augmentation du montant du marché de maîtrise d’œuvre qui se chiffre à 44 000,00
€ H.T. Le nouveau montant du marché après avenant n° 4 est donc de 399 967,00 € H.T.
en valeur initiale, soit une augmentation totale du marché initial de 24,32 % y compris
avenant n° 2 et 3 ;
- Le délai global d’exécution du marché avait été fixé après l’avenant n° 3, à 80 mois à
compter de la date de notification du marché dont l’exécution devait s’achever fin 2011.
Bien qu’un OS de suspension de la mission ait été notifié fin 2010, il est nécessaire de
reconduire le délai jusqu’à la fin de l’année de Garantie de Parfait Achèvement des
marchés 1 et 2 et ce à compter de l’OS de reprise des missions.
Réunie le 13 juin 2013, la Commission d’Appel d’Offre, à l’unanimité de ses membres, a
émis un avis favorable à la passation du présent avenant.
- D’approuver le projet d’avenant n° 4 joint en annexe ;
- D’autoriser le Député-maire à signer cet avenant ainsi que les actes y afférents.
Approuve le projet d’avenant n° 4 joint en annexe ;
52
Autorise le Député-maire à signer cet avenant ainsi que les actes y afférents.
AFFAIRE N° 21 /18072013
MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A L’AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SPORTIF
A CAMELIAS – LOT N° 2 ECLAIRAGE PUBLIC : AVENANT N° 1
Un marché de travaux d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement d’un plateau
sportif à Camélias à la Chaloupe Saint-Leu a été signé en date du 26 avril 2012 avec la
Société STAMELEC pour un montant estimatif s’élevant à 43 484,50 € H.T. et une durée de
3 mois.
Les prestations faisant l’objet de ce marché sont réglées par application d’un prix unitaire
dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires contractuel.
Afin d’assurer le parfait achèvement de cet ouvrage, il s’avère nécessaire dans une moindre
mesure de modifier certaines prestations initialement prévues et de prévoir des prestations
supplémentaires.
Le présent projet d’avenant n° 1 a pour objet :
- de compléter le Bordereau de Prix Unitaire initial par l’intégration de prix nouveaux
relatifs à ces prestations supplémentaires,
- de prendre en compte les plus ou moins values générées par les modifications apportées
dans la masse des travaux.
Le montant dudit avenant s’élève à 5 166,10 € H.T. soit une augmentation de 11,9 % par
rapport au montant estimatif initial.
Le nouveau montant estimatif du marché de travaux d’éclairage public dans le cadre de
l’aménagement du plateau sportif à Camélias (marché n° 2011/73) après passation du
présent avenant sera de 48 650,60 € H.T.
- D’approuver le projet d’avenant n° 1 joint en annexe ;
- D’autoriser le Député-maire à signer cet avenant ainsi que les actes y afférents.
Approuve le projet d’avenant n° 1 joint en annexe ;
Autorise le Député-maire à signer cet avenant ainsi que les actes y afférents.
53
AFFAIRE N° 22/1807/2013
INFORMATION A L’ASSEMBLEE DE L’AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES
Direction Générale des Services
________________________________________________________________________________
Conformément à l’article L.1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Député-maire porte à la connaissance de l’Assemblée l’avis par lequel la Chambre
Régionale des Comptes de la Réunion demande à la Commune d’inscrire au budget de
l’exercice en cours les crédits nécessaires au règlement d’une dépense obligatoire et de
prévoir la recette correspondante.
- de prendre acte de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Conseil Municipal prend acte de l’information portée à leur connaissance par
Monsieur le Député-maire.
QUESTIONS DIVERSES
Plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à dix-sept heures et
quarante-cinq minutes.
Saint-Leu, le
Le Président,
Thierry ROBERT
GUINET Pierre Henry
MOUSSADJEE Khaled
LACAILLE Marie Claire
GENCE Jean Marc
CRESCENCE Claude
SILOTIA Jacqueline
HIBON Jean
DENNEMONT Franck
MAILLOT Georgette
BEGUE Jean Luc
FERRARD Johnny
HAMILCARO M. Annick
LALLEMAND Annie Claude
ROSALIE Julot
PHILIPPE Claudia
GARA Françoise
LATCHOUMAYA Thierry
POUDROUX Isabelle
PALAS Elisa
LUCAS Philippe
54
POUDROUX J. Luc
55

AFFAIRE N° 01/271212 - Mairie de Saint-Leu

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