liste pieces DECRET - Préfecture des Yvelines

Préfecture des Yvelines – Section naturalisation – Janvier 2013 – Version 2 - CP
NATURALISATION PAR DECRET
Vous souhaitez acquérir la nationalité française, ce guide vous aidera à constituer votre dossier
individuel de demande de naturalisation
Si vous êtes marié depuis plus de quatre ans à un français ayant la nationalité française au jour du
er
mariage, vous pouvez obtenir la nationalité française par déclaration (depuis le 1 janvier 2010) en
déposant un dossier auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de votre lieu de résidence
Les conditions indispensables
- être âgé(e) de plus de 18 ans,
- posséder un titre de séjour en cours de validité ou un passeport ou si vous êtes ressortissant d’un
Etat membre de l’Union Européenne, membre de l’Espace Economique Européen ou de la
Confédération Suisse une carte d’identité en cours de validité
- avoir cinq ans de résidence en France de manière habituelle et continue avec votre famille (conjoint,
enfants mineurs),
- avoir en France la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels,
revenus mobiliers ou immobiliers, etc.).
- être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique suffisante de la langue française
et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors de l’entretien
d’assimilation.
- être de bonne vie et mœurs, et avoir un comportement loyal envers les institutions françaises.
Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d’études
supérieures dans un établissement français. Il est supprimé si :
- vous étiez français(e) mais vous avez perdu cette qualité et souhaitez réintégrer la nationalité
française.
- vous êtes ressortissant(e) d’un pays appartenant à l’entité culturelle et linguistique française
dont l’une des langues officielles est le français et soit le français est votre langue maternelle
soit vous justifiez d’une scolarisation d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant
en langue française.
- vous avez le statut de réfugié.
Accueil 1, avenue de l’Europe - 78010 VERSAILLES CEDEX
Horaires d’ouverture : le mardi de 08 h 45 à 15 h 45
Tél : 01.39.49.78.00 - Télécopie : 01.39.49.78.85
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Comment se déroule la procédure de naturalisation par décret ?
Votre demande établie en 2 exemplaires accompagnée des pièces justificatives est examinée par
l’agent préfectoral d’accueil. Lorsque le dossier est complet, vous répondez à quelques questions sur
votre assimilation linguistique et votre intégration dans la société française. Un récépissé de dépôt
vous est ensuite remis ; il constitue le point de départ d’une procédure de 18 mois environ.
Vous serez convoqué par les services de police ou de gendarmerie dans les semaines qui suivent la
délivrance du récépissé.
Après instruction par les services préfectoraux, votre dossier est transmis au ministre chargé des
naturalisations qui prend la décision de vous accorder la nationalité française ou non.
LA NATURALISATION N’EST PAS UN DROIT ;
ELLE PEUT ÊTRE ACCEPTEE OU REFUSEE.
En cas de décision favorable, vous serez convié par le préfet ou le sous-préfet à une cérémonie
officielle de remise de décret. A cette occasion, il vous sera remis :
- une lettre d’accueil dans la citoyenneté française du Président de la République,
- une ampliation du décret, c’est à dire un extrait du décret signé par le Premier Ministre et le Ministre
chargé des naturalisations,
- les actes d’état civil établis par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour
les personnes nées ou mariées à l’étranger,
- une notice d’information sur les quelques règles d’état civil, sur les droits et devoirs attachés à la
qualité de citoyen français, sur les grandes lignes de l’organisation politique et administrative de la
France.
En cas de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de votre demande, vous recevrez le décision du
ministre par voie postale.
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre dossier de demande de naturalisation auprès du service préfectoral de
l’arrondissement où vous résidez.
VERSAILLES :
L’accueil au guichet se fait tous les mardis de 8 h 45 à 15 h 45
SAINT GERMAIN EN LAYE :
L’accueil au guichet se fait les lundi, Mardi et jeudi de 08h45 à 15h
MANTES LA JOLIE :
Sur RDV au 01 30 92 85 33 ou 01.30.92.85.34
RAMBOUILLET :
Les dossiers sont pris uniquement par courrier ou déposés au pré accueil de la sous préfecture
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Comment constituer votre dossier
Vous devez impérativement produire
l’original et la photocopie en double
de toutes les pièces demandées.
Votre dossier comporte les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française en deux exemplaires disponible à
l’accueil de la préfecture et des sous-préfectures ou téléchargeable sur internet
- trois photographies d’identité 3,5 x 4 cm, tête nue, portant vos nom, prénom(s) et date de naissance
au verso
- deux enveloppes affranchies au tarif en vigueur, libellée à vos noms et adresse
- un timbre fiscal de 55 €.
Si vous avez déposé une précédente demande
- la précédente décision ministérielle
Si vous avez répudié la nationalité française
- la déclaration de répudiation de la nationalité française
Si vous avez été libéré des liens d’allégeance
- la décision ministérielle portant libération des liens d’allégeance
I - VOTRE IDENTITE
Vous devez impérativement fournir des originaux de vos actes d’état civil et une copie (les fiches
d’état civil ne sont pas valables). Une traduction par un expert assermenté est exigée s’ils ne sont pas
rédigés en français. Le tampon du traducteur doit être également apposé sur la traduction. Les listes
de traducteurs sont disponibles en préfecture ou auprès des tribunaux de votre domicile.
Par ailleurs, en fonction de votre pays de naissance, les documents d’état civil et les extraits de casier
judiciaire doivent être revêtus d’un cachet authentifiant les documents. L’apostille est un cachet
apposé par le bureau d’état civil ou le ministère des affaires étrangères qui a délivré l’acte. La
légalisation est un cachet apposé par le consulat en France du pays de délivrance de l’acte.(voir site
internet de la Préfecture)
*Si vous êtes né(e) à l’étranger
- votre acte de naissance intégral avec indication de votre filiation établi par l’officier d’état civil de votre
lieu de naissance. Lorsque l’acte de naissance est établi au vu d’un jugement supplétif, celui-ci doit
être fourni.
- les actes de naissance et de mariage de vos parents établis par l’officier d’état civil compétent
- Le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom.
*Si vous êtes réfugié(e) ou apatride
- votre certificat de naissance établi par l’OFPRA et datant de moins de six mois lors du dépôt de la
demande.
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*Si vous êtes né(e) en France
- votre copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois
*Si vous êtes marié(e), pascé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve
- tous les actes de mariage
- tous les jugements (séparation de corps, divorce, ordonnance de non-conciliation) sont à produire
dans tous les cas. En outre, en fonction des lieux de mariage et de divorce, il faut joindre :
Si le divorce est intervenu en France et si l’union a été contractée en France
- une copie intégrale d’acte de mariage portant mention du divorce ou un certificat de non-appel ou
non-pourvoi en cassation
Si le divorce est intervenu en France et si l’union a été contractée à l’étranger :
- le jugement et un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation.
Si le divorce est intervenu à l’étranger
- un certificat délivré par les autorités consulaires en France, attestant du caractère définitif de la
dissolution de la dernière union.
*Si votre conjoint est décédé
- la copie intégrale de son acte de décès
* Si vous avez souscrit un PACS
- l’attestation établie par le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance ou du tribunal de
grande instance de Paris, si vous êtes né(e) à l’étranger.
*Si vous avez des enfants mineurs, légitimes ou naturels résidant en France ou à l’étranger
- l’acte de naissance intégral avec filiation complète de chaque enfant datant de moins de trois mois. Si
celui-ci est établi au vu d’un jugement supplétif, ce dernier doit être fourni.
Si l’enfant a été adopté
- le jugement d’adoption plénière ou simple
Si vous êtes réfugié ou apatride
- l’acte de naissance des enfants nés à l’étranger établi par l’OFPRA
II- SITUATION FAMILIALE :
- Votre titre de séjour en cours de validité et portant votre adresse actuelle dans les Yvelines ou la
preuve de votre résidence en France durant les cinq dernières années pour les ressortissants de
l’Union Européenne non soumis à l’obligation de détention d’un titre de séjour,
- Votre passeport en cours de validité
- Le titre de séjour de votre conjoint si celui-ci ne s’associe pas à votre demande et une lettre rédigée
par ses soins qui précise les motifs pour lesquels il ne demande pas la nationalité française
- Le certificat de nationalité française de votre conjoint ou sa carte nationale d’identité s’il est français
- Le certificat de nationalité française pour les enfants français
- Les certificats de scolarité de vos enfants mineurs. Pour les enfants non-scolarisés, les pages de
vaccination du carnet de santé, l’attestation d’inscription en crèche ou en halte garderie
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- Les justificatifs de l’entrée régulière de tous les membres de votre famille et les justificatifs du
contrôle médical effectué par l’Office des Migrations Internationales ou l’attestation de cet office .
III - VOS RESSOURCES ET VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Vous devez justifier intégralement de votre activité et de vos ressources sur les trois dernières années
*Vous êtes ou vous avez été salarié(e)
- vos trois derniers bulletins de salaire ainsi que ceux de votre conjoint ou concubin
- l’attestation de travail de votre employeur actuel
- le contrat de travail en cours indiquant l’emploi occupé, le salaire, la date d’entrée dans l’entreprise.
- Les certificats de travail indiquant l’emploi occupé, le salaire, la date de début et de fin d’activité
*Vous êtes ou vous avez été demandeur d’emploi
- la dernière carte d’inscription à l’A.N.P.E
- la décision de l’A.S.S.E.D.I.C. et trois derniers bordereaux de versement des indemnités
- l’historique des inscriptions à l’ A.N.P.E. et l’historique des versements par l’A.S.S.E.D.I.C. sur les 3
dernières années.
*Vous percevez des aides de la CAF
- la décision d’attribution du R.M.I. par la Caisse d’Allocations Familiales et les trois derniers
bordereaux de versements
- bordereau de versements des différentes allocations qui vous sont allouées
*Vous êtes ou vous avez été stagiaire de la formation professionnelle
- l’attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage
- les 3 derniers bulletins de salaire
*Vous êtes ou avez été artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
- l’extrait d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou des métiers (D1)
- les statuts de la société pour les dirigeants ou associés
- la carte de commerçant ou d’artisan
- les trois derniers bilans d’activité
- le bordereau de situation fiscale, délivré par la recette des impôts du siège de la société dont vous
êtes soit actionnaire, soit gérant
- le certificat délivré par l’URSSAF justifiant du paiement des cotisations
*Vous exercez ou vous avez exercé une profession libérale
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- l’inscription à l’ordre professionnel
- les justificatifs des ressources des trois dernières années
*Vous êtes ou vous avez été lycéen ou étudiant
- les certificats de scolarité ou cartes d’inscription dans un établissement supérieur
- les diplômes obtenus
- si vous êtes boursier, l’attestation indiquant le montant de la bourse
*Si vous êtes pris en charge par un tiers (parents, amis )
- l’attestation de prise en charge, la pièce d’identité ou titre de séjour de ceux-ci, l’attestation d’emploi
les concernant, les 3 derniers avis d’imposition ou de non-imposition et les trois derniers bulletins de
salaire
S’ils résident à l’étranger, justificatif des versements (attestation bancaire indiquant le montant et la
périodicité des transferts)
*Si vous êtes titulaire de revenus mobiliers ou immobiliers, en France ou à l’étranger
- la déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine
- une attestation bancaire si vous avez un patrimoine vous procurant des revenus
- une attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des
revenus provenant de l’étranger.
*Si vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur en médecine
- copie de celui-ci et sa traduction et document attestant que vous êtes autorisé à exercer de façon
pérenne la médecine en France
*Si vous êtes retraité(e)
- titre de pension et dernier bordereau de versement + retraite complémentaire
*Si vous êtes handicapé ou invalide
- décision de la COTOREP avec mention du taux d’invalidité, attestation de travail en structure de
travail protégé
*Si vous êtes invalide du travail
- carte d’invalidité et bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation
IV – VOTRE DOMICILE
Si vous êtes locataire
- le contrat de location et les trois dernières quittances de loyer et d’électricité
Si vous êtes propriétaire
- l’acte de propriété, les trois dernières quittances d’électricité et l’échéancier de remboursement
d’emprunt immobilier
Si vous êtes hébergé(e)
- l’attestation d’hébergement dûment datée et signée, les dernières quittances de loyer et la
photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant
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V- LE CASIER JUDICIAIRE :
Vous séjournez en France depuis moins de 10 ans
- les extraits des casiers judiciaires des tous les pays étrangers où vous avez résidé et leur traduction
établie par un traducteur assermenté. Ces extraits sont délivrés par le Ministère de la Justice des
pays de résidence. La fiche anthropométrique n’est pas acceptée.
Pour les réfugiés politiques et les apatrides protégés par l’office français de protection des
réfugiés et apatrides et les personnes entrées en France durant leur minorité, ce document
n’est pas exigé
VI - VOTRE SITUATION FISCALE
- un bordereau de situation fiscale modèle P. 237 faisant état de votre situation au regard de l’impôt
sur le revenu et des impôts locaux et fonciers pour les trois dernières années.
Ce document est délivré par la perception du lieu de domicile et doit dater de moins de deux mois
lors du dépôt de la demande. Son établissement sera facilité par la présentation de vos avis
d’imposition ou de non-imposition correspondants.
- les avis d’imposition ou de non-imposition des trois dernières années de vous-même et de votre
concubin
- Pour les chômeurs et les retraités, les déclarations fiscales des 3 dernières années délivrée par la
caisse de retraite ou par les ASSEDIC
- vos bulletins de paie des mois de novembre et décembre des trois années précédant la demande et
ceux de votre conjoint ou concubin
VII – DIPLOMES ET ATTESTATIONS
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A compter du 1 janvier 2012 , les candidats à la nationalité française doivent obligatoirement
présenter un document certifiant leur niveau de langue française (B1) et en apporter la preuve.
Pour prouver son niveau de langue, le candidat doit fournir, au choix, un diplôme ou une
attestation :
- Un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à
l’étranger ou le diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1*
- Une attestation (valable 2 ans) délivrée :
par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI)
par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales
et de l’Immigration (le centre international d’études pédagogiques, la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris, l’Université de Cambridge ou l’Education Testing Service).
*le niveau B1 correspond à celui d’un élève en fin de scolarité obligatoire apte à « écouter »,
« prendre part à une conversation », « s’exprimer oralement en continu ».
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Organisme certificateur Adresse
Téléphone
Site Internet
CIEP
1, avenue Léon Journault 0145076324
92318 SEVRES Cedex
www.ciep.fr
CCIP
8, av de la porte de 0820012112
Champerret
75838 PARIS Cedex 17
www.francais.cci-parisidf.fr
ETS – GLOBAL
43/45 rue Taitbout
75009 PARIS
0140759548
www.fr.tfi-europe.com
www.fr.etsglobal.org
0142225601
www.bulats.org
Bulats Dvlp Manager 101, boulevard Raspail
University of Cambridge
75270 PARIS Cedex 6
A NE PAS OUBLIER
Vous devez rédiger une demande écrite afin d’obtenir la restitution des documents d’état civil à l’issue
de la procédure de naturalisation si vous le souhaitez.
En cas de changement de votre situation (mariage, naissance, divorce, veuvage, déménagement,
changement d’emploi, régularisation de votre situation fiscale en cas d’arriéré, régularisation du
paiement de vos loyers) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement remettre à la
préfecture de votre lieu de résidence l’imprimé de déclaration de changement de situation, joint au
formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française. Ces changements sont indispensables
pour l’instruction de votre demande.
Dans l’attente de la remise officielle de votre décret de naturalisation, la preuve de votre nationalité
française peut être apportée par la production d’une copie du Journal Officiel où figure votre nom et
éventuellement celui de vos enfants mineurs.
EN RESPECTANT L’ORDRE DE CETTE LISTE NOUS GAGNERONS DU TEMPS
NOUS N’ACCEPTONS PAS DE DOSSIER PAR CORRESPONDANCE (sauf pour
la sous-préfecture de Rambouillet)
Tout dossier incomplet sera rejeté
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