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CIRCULAIRE N° 05-05 DU 16 FEVRIER 2005
Objet
SITUATION DES COMPENSATIONS SALARIALES DANS LE CADRE D’UN ACCORD
"ROBIEN" AU REGARD DE L’ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
CHOMAGE
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSN0023
RESUME :
§ Par un arrêt du 20 janvier 2004, la Cour de Cassation
précise que les sommes destinées à compenser les pertes de
rémunérations induites par la réduction du temps de travail,
versées aux salariés en application d’un accord d’entreprise
prévu par l’article 39-1 alinéa 2 de la loi n° 93-1313 du 20
décembre 1993 modifiée - dit accord "'Robien' défensif - ont
le caractère de dommages-intérêts" (Cass. civ. 20/01/2004
Urssaf de la Mayenne c/ société Durand).
§ Ces indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations de
sécurité sociale visée à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, et donc de l'assiette des contributions d'assurance
chômage.
Direction des Affaires Juridiques
Paris, le 16 février 2005
CIRCULAIRE N° 05-05
SITUATION
DES COMPENSATIONS SALARIALES DANS LE CADRE D’UN ACCORD
REGARD DE L’ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE CHOMAGE
"ROBIEN"
AU
Madame, Monsieur le Directeur,
Dans le cadre d’un accord conclu en application de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
(modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996), dite loi "Robien", des compensations
salariales peuvent être accordées aux salariés dont le temps de travail a été réduit.
L’assujettissement systématique de ces compensations aux contributions et cotisations
sociales a été remis en cause par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans
son arrêt du 20 janvier 2004 (Urssaf de la Mayenne c/ société Durand).
La Cour Suprême précise que les sommes "destinées à compenser les pertes de
rémunérations induites par la réduction du temps de travail, versées aux salariés en
application de l’accord d’entreprise prévu par l’article 39-1 alinéa 2 de la loi n° 93-1313
du 20 décembre 1993 ont le caractère de dommages-intérêts". Ces indemnités "n’entrent
pas dans les prévisions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être
exclues de l’assiette des cotisations sociales".
Les contributions d’assurance chômage étant assises sur les rémunérations brutes entrant
dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité sociale (article 55 du règlement d’assurance chômage), les
compensations salariales versées dans le cadre d’un accord "Robien" défensif sont exclues,
dans les conditions et limites énoncées ci-dessous, de l’assiette des contributions dues à
l’assurance chômage.
Par lettre circulaire n° 2004-175 du 28 décembre 2004, dont copie jointe, l'ACOSS précise
que "cette jurisprudence doit être appliquée aux accords Robien défensifs" pour les
compensations salariales "versées aux salariés présents dans l’entreprise lors de la
conclusion de l’accord dont la durée de travail est réduite".
Ces compensations "ont ainsi un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations
sociales pendant toute la durée d’application de l’accord 'de Robien' défensif tant que
perdure le préjudice subi par le salarié en raison de la baisse de sa rémunération".
En revanche ne sont pas concernés, faute de préjudice avéré, les salariés qui étaient déjà à
temps partiel lors de la conclusion de l’accord et dont la durée de travail reste inchangée ou
ceux qui seraient embauchés ultérieurement ainsi que les compensations salariales versées
dans le cadre d’accords "Robien" offensifs, ceux-ci ayant pour objet de développer
l'emploi.
L’ACOSS a également décidé de maintenir l’assujettissement aux cotisations sociales des
sommes allouées dans le cadre des accords conclus en application de l’article 3 V de la loi
n° 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I (réduction de la durée du travail dans la limite
de 35 heures hebdomadaires en vue d’éviter des licenciements prévus dans le cadre d’une
procédure collective de licenciement pour motif économique).
Il conviendra également d’appliquer ces nouvelles dispositions aux contentieux en cours et
aux demandes de remboursement présentées par des employeurs, dans la limite du délai de
prescription et sur présentation des documents justificatifs.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations
distinguées.
(Signé :
J.P. Revoil
Directeur Général)
P.J. : 1
Pièce jointe
PARIS, le 2811212004
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2004-175
OBJET :
Sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite
par la réduction du temps de travail mise en place dans le cadre
d'un accord collectif de Robien défensif - article 39-1 de la loi
n° 96-502 du 11 juin 1996 .
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 97-051 du 2 juillet 1997 .
Dans un arrêt du 20 janvier 2004, la Cour de cassation retient que
les sommes allouées pour compenser la perte de rémunération induite
par une réduction du temps de travail mise en place dans le cadre d'un
accord collectif de Robien défensif ont le caractère de dommages et
intérêts et doivent à ce titre être exclues de l'assiette des cotisations
sociales. En revanche, ces sommes restent intégralement soumises à
CSG et CRDS.
1 . RAPPEL
La loi n° 93-13 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 a
institué un allègement dégressif de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les
entreprises qui réduisent leur durée collective de travail et qui s'engagent à créer ou à
préserver des emplois . La nouvelle durée est fixée dans un accord d'aménagement du
temps de travail . Le bénéfice de l'allègement, appliqué pendant 7 ans au titre des
rémunérations versées au cours d'un mois civil intervient dans le cadre d'une convention
conclue avec le Ministre chargé de l'emploi ou avec le préfet . La conclusion de ces
conventions n'est plus possible depuis la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui a abrogé ce
dispositif . Toutefois les conventions en cours au 16 juin 1998 continuent de produire leur
effet jusqu'à leur terme .
Dans un arrêt du 7 avril 1994 « Sté Beghin Say et URSSAF de Lille », la Cour de
cassation qualifiait de dommages et intérêts les indemnités compensatrices versées aux
salariés dont l'emploi à temps complet avait été transformé à temps partiel dans le cadre
d'un plan social, dans la mesure où ces sommes compensaient le préjudice né de la
réduction de leur temps de travail .
1
Une lettre ministérielle du 17 mars 1997 diffusée par lettre circulaire n° 97-051 du 2 juillet
1997 précisait la portée de cet arrêt et les conditions d'application de cette jurisprudence .
Il avait été ainsi considéré que les indemnités versées à l'occasion de la réduction du
temps de travail étaient exonérées de cotisations si deux conditions étaient réunies
le préjudice est avéré ;
la réduction du temps de travail intervenait afin d'éviter des licenciements pour motif
économique, au sens de l'article L . 321-1 du Code du travail .
Le Ministère opérait une distinction selon que la réduction du temps de travail s'inscrivait
ou non dans le cadre du dispositif de Robien prévu par la loi n° 93-1313 du 20 décembre
1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 .
Lorsque la réduction du temps de travail intervenait au titre de l'article 39-1 de la loi du 20
décembre 1993 (c'est-à-dire dans le cadre des accords "de Robien" "défensifs" conclus
en vue d'éviter des licenciements), toute somme versée au salarié compensant cette
réduction était pleinement assujettie aux cotisations et contributions sociales, compte tenu
de l'aide apportée par l'Etat. L'administration, sans rejeter le caractère indemnitaire des
sommes versées, motivait en effet sa décision d'assujettir ces sommes à cotisations par
le fait que l'employeur avait bénéficié par ailleurs d'une aide de l'Etat prenant la forme
d'un allégement dégressif de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable
pendant une durée maximale de 7 ans .
De même, les sommes versées au salarié destinées à compenser la réduction du temps
de travail mise en place dans le cadre d'un accord collectif en vue de créer des emplois
(article 39 de la loi du 20 .12 .1993) devaient être soumises à cotisations et contributions
sociales .
Cette position ministérielle a été confirmée par la circulaire ministérielle du 3 mars 2000
fiche n° 22 relative à l'incidence de la réduction du temps de travail sur la rémunération .
L'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 garantissait aux salariés rémunérés au
SMIC dont la durée du travail est réduite à 35 heures hebdomadaires au plus une
rémunération égale au produit du SMIC en vigueur au moment de la réduction du temps
de travail dans la limite de 169 heures .
Cette garantie de rémunération prend la forme d'un complément différentiel de salaire, qui
a selon le Ministère la même nature juridique que la partie de salaire versée sur la base
de la durée du travail après réduction et qui n'a donc pas un caractère indemnitaire . Il doit
dès lors être soumis à cotisations sociales et être mentionné sur le bulletin de paie dans
les éléments de salaire soumis à cotisations. Il a également été précisé que la solution
retenue dans l'arrêt du 7 avril 1994 ne pouvait être appliquée s'agissant de la réduction du
temps de travail effectuée dans le cadre des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry
l) et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 Il (dite loi Aubry II) .
2
2 . LA JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2004 : REMISE EN CAUSE DE LA DOCTRINE
SOUTENUE PAR LA BRANCHE
21 . La jurisprudence du 20 janvier 2004
Dans un arrêt du 20 janvier 2004 « URSSAF de la Mayenne contre Sté Durand », la
Chambre civile de la Cour de cassation remet en cause la position retenue par la
branche . Dans cette affaire, l'URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations
les indemnités versées aux salariés en vue de compenser la perte de rémunération
induite par la réduction du temps de travail mise en place par un accord collectif de
Robien défensif conclu en vue d'éviter des licenciements pour motif économique . La
Cour d'appel de Rennes a annulé ce redressement au motif que ces sommes ont le
caractère de dommages et intérêts et sont exclues de l'assiette des cotisations .
Rejetant le pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation confirme la décision des juges
du fond en retenant que les sommes destinées à compenser les pertes de
rémunération induites par la réduction du temps de travail dans le cadre d'un accord
"de Robien" défensif ayant pour objet d'éviter des licenciements pour motif
économique, présentent le caractère de dommages et intérêts et qu'à ce titre elles
doivent être exclues de l'assiette des cotisations sociales .
22 . Conséquences
• Caractère indemnitaire des sommes allouées en compensation de la perte de
rémunération résultant d'une réduction du temps de travail mise en oeuvre par un
accord de Robien défensif .
En raison de la motivation très générale de cet arrêt, et des termes clairs du
dispositif de la décision, cette jurisprudence doit être appliquée aux accords de
Robien défensifs au titre des indemnités destinées à compenser les pertes de
rémunération induites par la réduction du temps de travail allouées aux salariés
pour lesquels le préjudice est avéré .
Ainsi, les sommes versées aux salariés présents dans l'entreprise lors de la
conclusion de l'accord dont la durée du travail est réduite ont ainsi un caractère
indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales pendant toute la durée
d'application de l'accord "de Robien" défensif tant que perdure le préjudice subi
par le salarié en raison de la baisse de sa rémunération .
En revanche, les salariés qui étaient déjà à temps partiel lors de la conclusion de
l'accord et dont la durée du travail reste inchangée ou ceux qui seraient
embauchés ultérieurement (à temps partiel ou pour une durée de travail au moins
égale à la nouvelle durée collective réduite) ne peuvent être considérés comme
subissant un préjudice .
L'allègement de Robien étant potentiellement applicable jusqu'en juin 2005, les
employeurs réunissant les conditions rappelées ci-dessus peuvent désormais
exclure de l'assiette des cotisations les indemnités allouées en compensation de la
perte de rémunération subie du fait d'une réduction du temps de travail mise en
place dans le cadre d'un accord de Robien défensif .
3
En revanche, les sommes allouées en compensation des pertes de rémunération
induites par la réduction du temps de travail, dans le cadre d'un accord "de
Robien" défensif, sont intégralement soumises aux contributions de CSG et CRDS
en vertu des articles L . 136 .2 .11-5° du code de la Sécurité sociale et 14 .1 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 .
Par ailleurs, la jurisprudence du 20 janvier 2004 ne s'applique pas aux sommes
allouées
dans le cadre des accords de Robien offensifs pour lesquels le préjudice n'est
pas avéré, ceux-ci ayant pour objet de développer l'emploi,
dans le cadre des accords conclus en application de l'article 3 V de la loi n° 98461 du 13 juin 1998 . Selon ce texte, une entreprise pouvait réduire sa durée de
travail d'au moins 10 % dans le cadre d'un accord collectif pour la porter au plus
à 35 heures hebdomadaires en vue d'éviter des licenciements prévus dans le
cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique . Il
convient pour l'instant de maintenir la position retenue dans la circulaire
ministérielle du 3 mars 2000 .
Les URSSAF et CGSS sont invitées à tenir compte des principes issus de la
jurisprudence du 20 janvier 2004 dans le cadre des contentieux en cours .
• Remboursement des cotisations indûment versées
Demandes de remboursement admises dans la limite de la prescription
En application de l'article L .243-6 du code de la Sécurité sociale, la demande
de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales
indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle les
cotisations ont été acquittées . En vertu de la loi n° 2003-1199 du 19 décembre
2003, ce délai a été porté à trois ans depuis le 1er janvier 2004 .
Ainsi, les entreprises qui ont indûment versé des cotisations au titre des
indemnités allouées à leurs salariés en vue de compenser la perte de
rémunération subie du fait de la réduction du temps de travail mise en place
dans le cadre d'un accord de Robien défensif peuvent demander le
remboursement des cotisations versées au cours des trois années qui
précèdent leur versement (en ce qui concerne les cotisations concernées par la
prescription triennale voir la lettre circulaire ACOSS n° 2004-036 du 4 février
2004).
Le délai de prescription s'apprécie à la date à laquelle le cotisant a formulé sa
demande de remboursement des cotisations indûment acquittées .
Traitement des cotisations prescrites dans le cadre des contrôles
Les crédits constatés dans le cadre d'un contrôle doivent être traités
conformément aux principes énoncés par l'instruction ACOSS n° 1973-2 du
20 février 1973 .
4
Cette instruction donne la possibilité aux URSSAF de renoncer à la prescription
biennale, en appliquant les dispositions de l'article 2220 du Code Civil . Ainsi,
l'Agence Centrale admet, par mesure de tolérance, que les indus constatés sur
la période N-3, peuvent venir en déduction des redressements pratiqués sur la
même période .
La compensation peut s'effectuer globalement sur la totalité de la période
contrôlée, dans la limite du montant total des redressements pratiqués .
Cependant, il ne peut pas être procédé à un remboursement effectif des
cotisations de N-3 prescrites .
Incidence de la loi n° 2003-1199 du 19 décembre 2003
Selon le nouvel article L . 244-3 du code de la Sécurité sociale issu de la loi du
19 décembre 2003, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales
lors des contrôles est porté à 3 années civiles plus éventuellement l'année en
cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure .
Cette mesure allonge la prescription de la mise en recouvrement des
cotisations et contributions qui était auparavant de 3 ans de date à date .
La loi n'ayant pas complètement aligné le délai de reprise et la prescription de
l'indu, les principes issus de l'instruction ACOSS du 20 février 1973 précitée
doivent continuer à s'appliquer sur la période contrôlée prescrite au titre de
l'indu .
5
CIV . 2
SECURITE SOCIALE
C .F
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 janvier 2004
Rejet
M. OLLIER, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de
président
Arrêt n° 2 FS-D
Pourvoi n° G 02-30 .950
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,
a réndu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la
Mayenne, dont le siège est 41 rue des Fossés, 53087 Laval Cedex 9,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 2002 par la cour d'appel d'Angers
"(chambre sociale), au profit de la société Durand, société anonyme, dont le
siège est zone d'activité concertée de l'Huilerie, 53100 Mayenne,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L . 131-6-1 du
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
2 décembre 2003, où étaient présents : M . Ollier, conseiller le plus ancien,
faisant fonctions de président . M . Thavaud, conseiller rapporteur,
Mme
Duvernier,
M.
Laurans, conseillers,
M.
Paul-Loubière,
Mmes Guihal-Fossier, Coutou, conseillers référendaires, M . Volff, avocat
général, Mme Lagarde, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M . Thavaud, conseiller, les observations de
Me Balat, avocat de l'URSSAF de la Mayenne, de la SCP Nicolas Bouliez,
avocat de la société Durand, les conclusions de M . Volff, avocat général, et
après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans
l'assiette des cotisations sociales dues par la société Durand au titre des
années 1996 à 1998, les sommes versées par cet employeur aux salariés
ayant accepté la réduction collective du temps de travail déterminée par un
accord d'entreprise conclu le 1er septembre 1997 en application de
l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 dans sa rédaction
issue de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; que la cour d'appel (Rennes,
24 juin 2002) a annulé ce redressement et condamné l'URSSAF à
rembourser à la société Durand le montant des cotisations litigieuses ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi,
alors, selon les moyens
1 °/que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993,
créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, prévoit qu'un accord d'entreprise
ou d'établissement détermine notamment " les conditions dans lesquelles les
pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail peuvent
faire l'objet d'une compensation salariale" ; qu'en estimant que les sommes
versées à titre de compensation aux salariés dans le cadre d'une mesure de
réduction du temps de travail avaient un caractère de dommages pour en
déduire qu'elles n'étaient pas soumises à cotisations sociales, cependant
que la loi a affirmé le caractère salarial de ces sommes, incitatives à la
réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article précité, outre
l'article L . 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du
20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le
bénéfice de l'allégement des cotisations sociales prévu dans le cadre de la
mise en oeuvre d'une mesure de réduction du temps de travail ne peut être
cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle des cotisations
patronales; qu'en estimant que la société Durand pouvait à l'occasion de la
mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du ter septembre 1997 conclu dans
le cadre de la loi de Robien, cumuler l'allégement des cotisations sociales et
une exonération de cotisations pour les sommes versées à titre de
compensation salariale, la cour d'appel a violé l'article susvisé, outre
l'article L . 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
3°/ que par application des dispositions de l'article 625 du
nouveau Code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas
d'intervenir dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera la
censure du dispositif de l'arrêt attaqué condamnant l'URSSAF de la
Mayenne à restituer à la société Durand la somme de 6 789 €,
correspondant au redressement opéré par elle au titre des cotisations
relatives aux bas salaires ;
Mais attendu que, destinées à compenser les pertes de
rémunération induites par la réduction du temps de travail, les sommes
versées aux salariés en application de l'accord d'entreprise prévu par
l'article 39-1 alinéa 2 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ont le
caractère de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a exactement décidé
que les indemnités litigieuses n'entraient pas dans les prévisions de
l'article L . 242-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elles devaient être
exclues de l'assiette des cotisations sociales ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Mayenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette
la demande de l'URSSAF de la Mayenne ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
condamne l'URSSAF de la Mayenne à payer la somme de 2 000 euros à la
société Durand
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt janvier deux mille quatre .
Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour l'URSSAF de la Mayenne.
M() YENS ANNEXES à l'arrêt n° C
(Deuxième chambre civile)
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que
les indemnités de réduction du temps de travail (IRTT) versées par la
Société DURAND à ses salariés dans le cadre de l'accord de ROBIEN
conclu le 1" septembre 1997 ne devaient pas être incluses dans
l'assiette des cotisations sociales patronales et d'avoir condamné en
conséquence l'URSSAF de la MAYENNE à rembourser à la Société
DURAND la somme de 13 .722,10 €, correspondant au redressement
opéré par elle au titre des indemnités IRTT versées dans le cadre de la
loi de ROBIEN ;
AUX MOTIFS QUE pour voir dire que les indemnités
versées par la S .A . DURAND ont le caractère de salaire et doivent
donc être comprises dans l'assiette des cotisations sociales à la charge
de cette dernière, l'URSSAF de la MAYENNE, comme les premiers
juges, excipe de deux arguments tirés du texte de la loi de ROBIEN
"compensation salariale"
selon lesquels, d'abord, le terme de
conférerait ce caractère aux dites indemnités et, ensuite, l'employeur
ne peut cumuler cet allégement avec une autre exonération totale ou
partielle des cotisations patronales ; que, pour ce qui concerne le
premier argument, force est de constater que l'adjonction au mot
compensation de l'adjectif "salariale" signifie seulement que cette
compensation est "relative au salaire" (cf . Littré et Robert) ; qu'ainsi,
alors que la réduction du temps de travail consentie par tous les
salariés non cadre de la S .A . DURAND a entraîné pour eux une perte
de rémunération, la "compensation" versée par leur employeur
correspondant à un dédommagement relatif à leur salaire, a, non pas le
caractère de salaire, mais celui de dommages et intérêts ; que, dès
lors, lesdites indemnités compensatrices, d'ailleurs versées aux seuls
salariés en poste au moment de la conclusion de l'accord d'entreprise,
ce qui n'est pas contesté, ne doivent pas être incluses dans l'assiette
des cotisations sociales de la S .A . DURAND pour ne pas entrer dans
les prévisions de l'article L .242-1 du Code de la sécurité sociale ; que
le second argument ne peut davantage emporter l'adhésion pour ne
pas avoir d'apparence de raison dans la mesure où la S .A . DURAND,
selon les dispositions de la loi de ROBIEN ainsi analysées, bénéficie à
la fois d'un allégement de ses cotisations patronales (40 % la première
année et 30 % les années suivantes pendant la durée de son
engagement de maintien de l'emploi) et de l'exonération de cotisation
-2-
(CIV2)
sur les sommes qu'elle verse à ses salariés à titre de dommages et
intérêts en application de ce texte, et non pas d'une "autre"
exonération de cotisation patronale ; que, d'ailleurs, s'il en était
autrement, le dispositif législatif précité aboutirait, non pas à inciter les
employeurs à souscrire de tels engagements pour préserver l'emploi,
mais à les en dissuader ; qu'en effet, d'un côté, il leur serait attribué
par l'Etat, à titre d"'incitation à la réduction collective du temps de
travail" pour éviter les licenciements prévus (et donc conserver une
charge salariale comprenant des rémunérations et les cotisations
patronales) un allégement du total des cotisations sociales à leur
charge correspondant, selon le texte et les cas prévus par celui-ci, à
40 ou 50 % la première année et à 30 % ou 40 % les années
suivantes, et ce, tout en consentant aux salariés conservés une
compensation en raison des pertes subies par eux ; mais que d'un
autre côté, si l'Etat incluait dans l'assiette du calcul des cotisations
patronales le montant des dommages et intérêts versés par ces mêmes
employeurs aux salariés, précisément, pour obtenir cet allégement,
ceux-ci subiraient une diminution importante de l'effet de cet
allégement, diminution pouvant, selon l'importance du montant de la
"compensation salariale" négociée dans l'accord d'entreprise, ne
présenter aucun avantage pour ces employeurs par rapport à un
licenciement ; qu'il convient donc de dire que les indemnités IRTT
versées par la SA DURAND dans le cadre de l'accord de ROBIEN
conclu le 1 e` septembre 1997 ne doivent pas être incluses dans
l'assiette des cotisations sociales patronales de la S .A . DURAND ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 39-1 de la loi
n° 93-1313 du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du
11 juin 1996, prévoit qu'un accord d'entreprise ou d'établissement
détermine notamment "les conditions dans lesquelles les pertes de
rémunération induites par la réduction du temps de travail peuvent
faire l'objet d'une compensation salariale" ; qu'en estimant que les
sommes versées à titre de compensation aux salariés dans le cadre
d'une mesure de réduction du temps de travail avaient un caractère de
dommages et intérêts pour en déduire qu'elles n'étaient pas soumises
à cotisations sociales, cependant que la loi a affirmé le caractère
salarial de ces sommes, incitatives à la réduction du temps de travail,
la cour d'appel a violé l'article susvisé, outre l'article L .242-1 du Code
de la sécurité sociale ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 39-1 de la loi
n ° 93-1313 du 20 décembre 1993, créé par la loi n ° 96-502 du
11 juin 1996, précise que le bénéfice de l'allégement des cotisations
sociales prévu dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure de
réduction du temps de travail ne peut être cumulé avec celui d'une
autre exonération totale ou partielle des cotisations patronales ;
3-
N°
Z
(CIV2)
qu'en estimant que la Société DURAND pouvait, à l'occasion de la
1e` septembre 1997 conclu
mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du
dans le cadre de la loi de ROBIEN, cumuler l'allégement des cotisations
sociales et une exonération de cotisations pour les sommes versées à
titre de compensation salariale, la cour d'appel a violé l'article susvisé,
outre l'article L .242-1 du Code de la sécurité sociale .
Z-
(CIV2)
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que
les indemnités de réduction du temps de travail (IRTT) versées par la
Société DURAND à ses salariés dans le cadre de la loi de ROBIEN ne
devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations sociales
patronales et d'avoir condamné en conséquence l'URSSAF de la
MAYENNE à rembourser à la Société DURAND la somme de 6 .789 €,
correspondant au redressement opéré par elle au titre des cotisations
relatives aux bas salaires ;
AUX MOTIFS QUE l'URSSAF de la MAYENNE a calculé
l'allégement bas salaires sur une assiette incluant les indemnités IRTT
susvisées ; qu'en raison de ce qui vient d'être décidé, c'est à tort que
l' URSSAF de la MAYENNE a procédé au redressement relatif aux
cotisations patronales sur les bas salaires pour un montant de 6 .789 €
qu'elle doit être condamnée à restituer à la SA DURAND ;
ALORS QUE par application des dispositions de l'article
625 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui ne manquera
pas d'intervenir dans le cadre du premier moyen de cassation,
entraînera la censure du dispositif de l'arrêt attaqué condamnant
l'URSSAF de la MAYENNE à restituer à la Société DURAND la somme
de 6 .789 €, correspondant au redressement opéré par elle au titre des
cotisations relatives aux bas salaires .