Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
ACTION DE LA CGPME
Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, sont assujetties au
paiement de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
UN NOUVEL IMPOT PESANT SUR LA COMPETITIVITE DES PME
La possibilité d’imputer l’IFA sur l’impôt sur les sociétés a été supprimée par la loi de
finances 2006.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Elles ont donc une
incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l’exercice 2006, c'est à dire à
l’occasion du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier
trimestre 2007.
De très nombreuses PME découvrent donc maintenant les effets négatifs de ce qu’elles
considèrent comme un nouvel impôt. En effet, il résulte du nouveau dispositif une hausse
d’imposition qui pénalise les PME réalisant plus de 400 000 euros HT de chiffre d’affaires.
Sur le plan économique, l’IFA constitue un frein au développement des petites sociétés. Il
peut être assimilé à un impôt sur les pertes, une entreprise restant imposable même si elle
réalise un résultat négatif.
ACTION DE LA CGPME
¾ Novembre 2005 : point de départ d’un lobbying permanent auprès des pouvoirs publics
dès l’examen de la loi de finances 2006 !
Tout d’abord, la CGPME a sensibilisé les parlementaires dans le cadre de l’examen de la
loi de finances 2006 afin de conserver le mécanisme originel de l’IFA, à savoir sa
déductibilité de l’impôt sur les sociétés.
Cela s’est notamment concrétisé par un envoi massif de propositions d’amendements aux
députés et sénateurs. Ces propositions furent reprises et débattues en séance publique lors
de la discussion du PLF 2006.
Ensuite, la CGPME, outre une sensibilisation accrue des gouvernants, a continué son action
dans le cadre du projet de loi de finances 2007. Réitérant sa demande de suppression, la
CGPME mettait également en avant une augmentation du seuil d’assujettissement pour
exonérer les PME de l’IFA.
11 décembre 2007
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Il était donc proposé que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7 500 000
euros HT ne soient plus assujetties à l’IFA.
Premier signal positif : le PLF 2007 consacra effectivement un rehaussement du seuil
d’assujettissement à l’IFA à 400 000 euros HT, mais cela reste insuffisant pour la
Confédération.
¾ Campagne présidentielle 2007 : un engagement du futur Président de la République
A l’occasion des « présidentielles », la CGPME avait pris l'initiative d'interroger les principaux
candidats à l'élection présidentielle, au travers de quinze questions cruciales pour l'avenir
des PME françaises.
Nicolas SARKOZY, futur Président de la République, s’était engagé : « en matière fiscale, je
souhaite supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, réformer la taxe professionnelle et
rapprocher progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés de la moyenne de l’Union
européenne à 15. »
¾ Septembre 2007 : la CGPME intensifie son action de lobbying pour demander la
suppression de l’IFA
Le 12 septembre 2007, la CGPME adresse à Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie,
des Finances et de l’Emploi et Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et
de la Fonction publique, un courrier leur demandant « dans un contexte de croissance
ralentie et afin de donner un signal fort à nos TPE PME, que les nouvelles dispositions de
l’IFA puissent être révisées à l’occasion des prochaines lois de finances. »
Parallèlement, la CGPME s’appuie sur ses structures territoriales pour que ces dernières
sensibilisent leurs parlementaires sur la suppression de l’IFA à l’occasion de la prochaine loi
de finances. « Il nous appartient donc de nous mobiliser pour alerter l’opinion publique au
travers des médias nationaux, régionaux et locaux. Il convient de sensibiliser les
parlementaires qui doivent être conscients de l’enjeu et du signal positif que constituerait la
suppression de l’IFA. ».
¾ Octobre 2007 : nouvelle action de la CGPME dans le cadre des lois de finances
Dans le cadre du projet de loi de finances 2008 et du projet de loi de finances rectificative
pour 2007, la CGPME a adressé aux parlementaires une proposition d’amendement tendant
à supprimer l’IFA.
¾ 7 décembre 2007 : le Président de la République annonce devant la CGPME la
suppression de l’IFA en 2009 !
Dans le cadre de « l’Assemblée des entrepreneurs CGPME » réunie à Lyon, le Président de
la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, a annoncé la suppression de l’IFA en 2009.
Devant des milliers de personnes réunies au Centre des Congrès de Lyon, le Président de la
République a qualifié l'IFA et la taxe professionnelle « d’impôts étonnants, des impôts qui
pèsent sur les entreprises même lorsqu'elles sont en déficit, même lorsqu'elles sont dans la
difficulté ». « Ces impôts doivent se réformer ou disparaître », a-t-il déclaré, précisant que
« 2008 sera la dernière année de l'IFA. C'est un impôt archaïque qui sera supprimé en
2009 ».
Leader dès l’origine du combat en faveur de la suppression de l’IFA, la CGPME pourra
légitimement s’enorgueillir de la victoire obtenue lors du vote de la mesure à
l’occasion du PLF 2009 !
11 décembre 2007
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