Six Things To Know about the USA Patriot Act

GESTION DE
L’INFORMATION
SIX CHOSES À CONNAÎTRE SUR
LE PATRIOT ACT DES É.-U.
Informations importantes destinées aux clients d’Iron Mountain Canada
Bien que quelques Canadiens soient
préoccupés par le stockage de leurs
informations personnelles chez Iron
Mountain Canada en raison de la loi des
É.-U. intitulée « Uniting and Strengthening
America by Providing Appropriate Tools
Required to Intercept and Obstruct
Terrorism Act of 2001 », (le « Patriot Act
des É.-U. »), il y a en fait peu de risques que
le gouvernement des États-Unis accède aux
données conservées chez Iron Mountain
Canada en raison du Patriot Act des É.-U.
1. L’ACCÈS, PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATSUNIS, AUX INFORMATIONS DANS LES PAYS
ÉTRANGERS (QU’ELLES SOIENT DÉTENUES PAR
DES ENTITÉS DES ÉTATS-UNIS OU ÉTRANGÈRES)
N’EST PAS NOUVEAU.
Les dispositions portant sur les brefs d’assignation du
Patriot Act des É.-U. qui procurent au gouvernement des
États-Unis la capacité d’accéder à des renseignements
étrangers ou à des enquêtes sur le terrorisme
international, ont simplement modifié des dispositions
en place depuis 1978 dans la Foreign Intelligence
Surveillance Act (FISA). La différence? La FISA a élargi
les types d’informations ou d’éléments qui peuvent
faire l’objet d’une recherche, ce qui permet au FBI
d’obtenir des ordonnances judiciaires concernant ces
choses matérielles comme des livres, des documents et
des pièces pour récupérer les informations des
renseignements étrangers ou pour se protéger contre le
terrorisme international.
2. LE FBI DOIT PRÉPARER UNE DEMANDE
DÉTAILLÉE MONTRANT QUE LES INFORMATIONS
QU’IL VEUT OBTENIR SE RAPPORTENT À UNE
ENQUÊTE EN COURS ET CETTE DEMANDE DOIT
ÊTRE VALIDÉE PAR UN TRIBUNAL FÉDÉRAL.
Pour obtenir un bref d’assignation, le FBI doit préparer
une demande détaillée identifiant la personne ou l’entité
sur laquelle ils recherchent des informations. Cette
demande doit être approuvée par le département de la
Justice des États-Unis et présentée à un tribunal fédéral
spécial connu sous le nom de la Federal Surveillance
Court of Review ou « tribunal de la FISA ».
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Une demande du FBI au tribunal de la FISA peut seulement
être présentée pour appuyer une enquête autorisée pour
obtenir des renseignements étrangers secrets ou pour se
protéger du terrorisme international. La demande doit
aussi démontrer « des motifs raisonnables de croire » que
les éléments demandés sont pertinents pour l’enquête
autorisée. Le FBI doit également prétendre que les
éléments demandés « se rapportent à » :
—— des puissances étrangères;
—— des agents de puissances étrangères;
—— des activités d’agents présumés de puissances
étrangères;
—— des personnes en relation avec des agents ou des
d’agents présumés de puissances étrangères ou connues
de ceux-ci.
3. LE FBI DEVRAIT AVOIR BESOIN D’UN
FONDEMENT POUR PRÉTENDRE QUE LES
INFORMATIONS QU’IL RECHERCHE SONT STOCKÉES
PAR IRON MOUNTAIN CANADA.
Le FBI ne saurait généralement pas si un client d’Iron
Mountain Canada stocke des informations concernant une
personne ou une entité particulière à moins qu’il ait obtenu
des données connexes à partir d’une autre source. Sans
ces informations, il serait difficile pour le FBI de justifier
une demande de bref d’assignation concernant les
objectifs particuliers d’enquête.
4. IRON MOUNTAIN A UNE CAPACITÉ LIMITÉE POUR
ISOLER LES INFORMATIONS SUR DES PERSONNES
OU DES ENTITÉS PARTICULIÈRES, CE QUI LIMITE
SA CAPACITÉ À RÉPONDRE AUX BREFS
D’ASSIGNATION DÉLIVRÉS À L’ENCONTRE DES
PERSONNES ET DES ENTITÉS (AUTRES QUE CEUX
QUI SONT DES CLIENTS NOMMÉS).
Iron Mountain Canada ne détient généralement pas
d’informations concernant des personnes ou des entités
particulières dont les documents sont en stockage. Iron
Mountain Canada connaît les noms de ses clients, mais il
est probable qu’elle ne possède que des informations
d’indexation limitées concernant le contenu des documents
papier (s’il a été fourni par le client) et elle n’a
généralement aucune connaissance du contenu des
informations sur les bandes ou des informations stockées
électroniquement sous sa garde.
À ce titre, Iron Mountain Canada aurait seulement une
capacité limitée à répondre à un bref d’assignation,
sollicitant des documents concernant une personne ou une
entité particulière — même si le bref d’assignation a
identifié le client d’Iron Mountain Canada pour lequel les
informations sont stockées. En raison de la spécificité
exigée par la procédure d’assignation, le FBI ne
demanderait pas à Iron Mountain Canada de produire des
documents ou des métadonnées sur un client particulier
(ou sur les clients du client) à moins que le FBI soit d’abord
capable de :
—— déterminer qu’Iron Mountain détenait des données sur la
personne ou l’entité ciblée;
—— préciser les informations qu’ils veulent obtenir.
5. LE STATUT D’IRON MOUNTAIN CANADA EN TANT
QUE FILIALE D’UNE ENTREPRISE DES ÉTATS-UNIS
N’EST PAS LE SEUL FACTEUR DÉTERMINANT POUR
SAVOIR SI LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
DISPOSE D’UN D’ASSIGNATION SUR LES
INFORMATIONS STOCKÉES DES CITOYENS OU
ENTITÉS DU CANADA.
Le fait qu’Iron Mountain Canada soit une filiale d’une
entreprise des États-Unis n’est pas le seul facteur de risque
en jeu pour déterminer si les documents qu’il stocke seront
assujettis à une assignation par le tribunal de la FISA. En
effet, les facteurs qui déterminent si une entité particulière
est assujettie à toute ordonnance d’un tribunal des
États-Unis tournent autour de la question de savoir si
l’entité en question possède des « liens » suffisants avec
les États-Unis pour confier la compétence aux tribunaux
fédéraux des États-Unis.
Une entreprise sous contrôle étranger dont le siège social
et toutes les installations se trouvent à l’extérieur des
États-Unis ne serait pas assujettie à une ordonnance d’un
tribunal des États-Unis. Néanmoins, elle serait
probablement assujettie à la compétence des tribunaux
des États-Unis si des liens suffisants peuvent être établis.
Des liens peuvent exister, si ceux-ci sont établis de diverses
manières, y compris les suivantes :
—— une entité établie à l’étranger ayant des bureaux ou des
usines situées aux États-Unis;
—— les personnes qui contrôlent l’entité étrangère
(dirigeants et administrateurs) ont des relations aux
États-Unis;
—— une entité étrangère s’engage dans un commerce
important aux États-Unis en y effectuant des ventes.
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Specific Service Name (Optional)
Testimonial,
pull quote,
information
graphic or fact
can go here.
« Il est peu probable qu’une entité
canadienne n’ayant pas de bureaux ou
d’activités aux États-Unis (ni de dirigeants
ou d’administrateurs étant citoyens des
États-Unis) soit assujettie à une
ordonnance du tribunal de la FISA ».
Garry B. Watzke
Vice-président principal,
développement juridique et
commercial, Iron Mountain
6. LES ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CANADIEN NE
SONT PAS SOUMISES À LA COMPÉTENCE DES
TRIBUNAUX DES ÉTATS-UNIS EN VERTU DE L’US
SOVEREIGN IMMUNITIES ACT.
Enfin et peut-être le plus important pour les entités du
gouvernement canadien, en vertu de l’US Sovereign
Immunities Act, les états étrangers, comme le Canada et
leurs instrumentalités ne sont pas soumis à la compétence
des tribunaux des États-Unis. Il existe certaines exceptions
limitées à cette protection, comme les situations où on a
renoncé expressément à cette immunité ou impliquant une
activité purement commerciale de l’état étranger. Mais à
l’exception de cela, il est peu probable que les documents
détenus par le gouvernement du Canada et ses organismes
fassent l’objet d’une recherche ou soient obtenus par
l’intermédiaire d’un bref d’assignation du tribunal de la
FISA ou de toute autre ordonnance judiciaire.
Incorporated
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour obtenir plus de renseignements sur les lois et les
règlements ayant des répercussions sur la gestion du
commerce et des documents nord-américains, veuillez
communiquer avec votre vendeur. Votre vendeur vous
fournira également un nouveau livre blanc sur le Patriot
Act et le FISA intitulé « The USA Patriot Act: Influence and
Effects on Customers of Iron Mountain Canada » (le Patriot
Act des É.-U. : influence et effets sur les clients d’Iron
Mountain Canada).
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À PROPOS D’IRON MOUNTAIN. Iron Mountain Incorporated (symbole NYSE : IRM) offre des
services de gestion de l’information qui contribuent à réduire les coûts, les risques et les inefficacités au niveau de la gestion des données physiques et numériques d’une entreprise. La société Iron
Mountain, qui a vu le jour en 1951, gère des milliards d’actifs informationnels et prend notamment
en charge la sauvegarde et l’archivage des données, des fichiers électroniques et des documents
d’affaires, la numérisation des images, le déchiquetage protégé et bien plus encore, pour le compte
d’entreprises du monde entier. Visitez le site Web de notre entreprise, à l’adresse www.ironmountain.ca pour plus d’information.
© 2011 Iron Mountain Canada Corporation. Tous droits réservés. La raison sociale Iron Mountain, le logo figurant une montagne et 1 800 FASTFILE sont des marques de commerce ou des
marques déposées d’Iron Mountain Incorporated aux États-Unis et leur usage par Iron Mountain Canada Corporation est autorisé. Toutes les autres marques de commerce et marques
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