Offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché CONFORGAZ et

Offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché
CONFORGAZ et CONFORGAZ Premier
valable pour les clients non résidentiels ayant une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an et dont le point de
consommation est situé dans une commune dont la distribution de gaz naturel est assurée par le gestionnaire de réseau Réseau
GDS*.
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des
différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous
devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Lorsque vous optez pour une offre de marché, vous pourrez à nouveau bénéficier du tarif réglementé pour le même point de
consommation si votre consommation annuelle est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; il suffit d’en faire la demande auprès de
votre fournisseur historique.
Caractéristiques de l’offre et services inclus
Conforgaz comprend l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution et la fourniture de gaz jusqu’au point de livraison et le cas
échéant la location de compteur(s).
Services gratuits :
optimisation tarifaire, accès interactif à l’agence en ligne et au site Internet www.es-gazdestrasbourg.fr, conseils d’experts sur les
utilisations du gaz, les installations et la réglementation relatives au gaz, les économies d’énergie et les énergies renouvelables.
Prix
Conforgaz Premier de 0 à6000 kWh/an
Conforgaz de 6000 à30 000 kWh/an
Abonnement (€/mois)
9,54
15,10
Prix du Kwh (€/KWh)
0,08549
0,04667
S’ajoutent à ces prix les taxes et autres contributions en vigueur au moment de la consommation. A titre d’information, il s’agit de :
• la TVA au taux réduit de 5.5% sur le terme fixe et au taux normal de 20% sur le terme de quantité
• la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) à raison de 0,00264 € HT/kWh instituée depuis le 01.01.2015
(pour tout savoir sur la TICGN, rendez-vous sur www.es-gazdestrasbourg.fr/professionnels
• la contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
• la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) à raison de 0,00020 € HT/kWh (pour tout savoir sur la CTSS, rendez-vous sur
www.es-gazdestrasbourg.fr/professionnels).
Durée du contrat et date d’effet
La durée est de 5 ans tacitement reconductible.Date de prise d’effet :
Cas d’un changement de fournisseur (sans changer de point de consommation) : le contrat prend effet dans un délai
maximum de 21 jours à compter de la réception par ÉS Énergies Strasbourg du bulletin de souscription complété, daté et
signé par le client.
Cas d’une mise en service (emménagement dans un nouveau point de consommation) : le contrat prend effet au jour de
l’intervention du GRD réalisée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de réception par ÉS Énergies Strasbourg, du bulletin
de souscription complété, daté et signé par le client.
ÉS Énergies Strasbourg • S.A. au capital de 6 472 800 Euros • 37, rue du Marais Vert • F-67953 Strasbourg, Cedex 9
RCS Strasbourg B 501 193 171 • APE 3514 Z • CCP Strasbourg 1150 K • No d’identification Intracommunautaire (TVA) FR 82501193171
Tél + 33 (0) 3 88 20 60 50 • Fax + 33 (0) 3 88 20 60 10 • www.es-energies.fr
1
Document mis à jour le 01.01.2015 – INF-916
Prix HT au 01/01/2015
Facturation et modalités de paiement
• Modalités d’établissement de la facture : facturation sur index relevé de compteur tous les 6 mois et sur index estimé entre 2 relèves.
• Périodicité de facturation : 1 mois
Cas de la mensualisation : 1 seule facture par an (le montant estimé de la facture annuelle est divisé par 12 mensualités prélevées à
dates fixes. La 12ème mensualité est ajustée d’après le relevé du compteur).
• Support de facturation : papier envoyée par voie postale
• Délai de paiement : Il est de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture
• Modes de paiement : prélèvement automatique, chèque, TIP (Titre Interbancaire de Paiement), virement, paiement en ligne sur le
site Internet www.es-gazdestrasbourg.fr, mandat compte.
• Incidents de paiement : Pour tout retard de paiement, les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard, égales à
trois (3 ) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculées sur le nombre de jours de retard
En cas de rejet de prélèvement, des frais de 8.40 € TTC sont facturés.
• Dépôt de garantie : hormis le cas où le règlement des factures s’effectue par prélèvement automatique, le client doit verser un dépôt
de garantie. Il est égal au douzième de l’estimation de la consommation annuelle de gaz du client et viendra en déduction de la
facture de résiliation du contrat.
Conditions de révision des prix
L’abonnement mensuel et le prix du kWh sont indexés sur les évolutions des tarifs réglementés « chauffage + » pour l’offre
Conforgaz Premier et « B2I » pour l’offre Conforgaz. Les évolutions de ces tarifs seront appliquées au client dès leur entrée en
vigueur.
Conditions de résiliation à l’initiative du client
Le contrat est résilié de plein droit à la date d’échéance moyennant un préavis de 2 mois. Il peut être résilié avant la date d’échéance
moyennant un préavis d’1 mois pour les motifs légitimes que sont la cessation définitive d’activité, le changement définitif d’énergie, le
déménagement et le changement de fournisseur.
En cas de résiliation anticipée hors motifs légitimes, le client est tenu de payer à ÉS Énergies Strasbourg l’abonnement et les
engagements d’enlèvement prévus jusqu’à la date d’échéance initiale du contrat.
Conditions de résiliation à l’initiative du fournisseur
ÉS Énergies Strasbourg peut résilier de plein droit à la date d’échéance moyennant un préavis de 2 mois.
En l’absence de paiement, ÉS Énergies Strasbourg peut, après mise en demeure de payer restée sans effet à compter de sa
présentation, résilier le contrat.
Le client peut contacter ÉS Énergies Strasbourg
- par courrier envoyé à l’adresse postale :
ÉS Énergies Strasbourg - Agence ÉS Gaz de Strasbourg 67953 Strasbourg Cedex 9
- par téléphone au 03 88 75 20 20 (prix d’un appel local) : un conseiller clientèle se tient à votre disposition du lundi au vendredi de
8h00 à 18h00 sans interruption
- par mail : depuis le site Internet www.es-gazdestrasbourg.fr
ÉS Énergies Strasbourg s’engage à prendre en compte chaque demande / réclamation et à y répondre dans un délai de 8 jours
ouvrés maximum. Si, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation par ÉS Énergies Strasbourg, aucune
solution n’a été trouvée, le client non résidentiel, dont le client professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises
mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (moins de 10 salariés et 2 M€ de
chiffres d’affaires), dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le Médiateur National de l’Énergie
(1) Note commune à tous les fournisseurs
* Pour connaître la liste des communes objet de la présente offre, contactez votre conseiller ES Gaz de Strasbourg
« l’énergie est notre avenir, économisez-là. »
ÉS Énergies Strasbourg • S.A. au capital de 6 472 800 Euros • 37, rue du Marais Vert • F-67953 Strasbourg, Cedex 9
RCS Strasbourg B 501 193 171 • APE 3514 Z • CCP Strasbourg 1150 K • No d’identification Intracommunautaire (TVA) FR 82501193171
Tél + 33 (0) 3 88 20 60 50 • Fax + 33 (0) 3 88 20 60 10 • www.es-energies.fr
2
Document mis à jour le 01.01.2015 – INF-916
Service clients - règlements amiables et contentieux de litiges