Objectif de la campagne - Amnistie internationale

Transcription

Amnistie internationale
Groupes Jeunes et locaux
Campagne Automne 2004
Halte à l’exécution des mineurs délinquants !
Présentation de la campagne …………………………………………. p.4
Documents repères
Repère 1 : L’exécution des mineurs délinquants : une violation du droit international……………....
p.5
Repère 2 : L’exécution des mineurs délinquants : une pratique en recul…………………………….
p.7
Repère 3 : Les États-Unis d’Amérique : numéro 1 mondial pour l’exécution des mineurs
délinquants !.....................................................................................................................................
p.9
Repère 4 : Napoleon Beazley. Exécuté au Texas pour un meurtre commis alors qu’il était âgé de
17 ans…………………………………………………………………………………………………………
p.11
Repère 5 : États-Unis : les exécutions de mineurs délinquants pourraient bientôt appartenir au
passé………………………………………………………………………………………………………….
p.13
Passez à l’action !............................................................................. p.15
Pour en savoir plus………………………………………….………….
p.18
Liste des annexes………………………………………………..……..
p.21
Annexe 1 : Déclaration publique d’Amnistie internationale : « Lundi 23 août 2004- IRAN Amnistie
internationale indignée par la nouvelle de l’exécution d’une jeune fille de seize ans » Index AI :
MDE 13/036/2004)………………………………………………………………………………………..... p.22
Annexe 2 : Exemple de lettre à l’Ambassadeur d’Iran………………………………………………..…
p.23
Feuille bilan……………………………………………………………..
p.25
De plus vous trouverez dans cette trousse :
Des cartes postales-actions. TEXAS
Des dépliants Halte à l’exécution des mineurs délinquants
Des affichettes Halte à l’exécution des mineurs délinquants
Amnistie internationale Section canadienne francophone
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Présentation de la campagne
Ils ont 16, 13 ou 11 ans parfois. Ils ont tué,
volé, violé… Ils sont condamnés à mort, plus
tard ils sont exécutés. Au moment de leur
crime, c’étaient des enfants. Ils devraient faire
l’objet, selon la Convention sur les Enfants,
d’une protection particulière.
Le droit international interdit le recours à la
peine capitale pour des crimes commis par
des personnes âgées de moins de dix-huit
ans. Pourtant, certains pays continuent
d’exécuter des mineurs délinquants ou de les
condamner à mort.
Dans le cadre de sa lutte en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde
entier, Amnistie internationale lance une campagne internationale intitulée HALTE AUX
EXÉCUTIONS DE MINEURS ! qui demande que soit mis fin à l’une des aspects les plus
odieux de la peine de mort – son application à des mineurs délinquants.
Bien que le nombre d’exécutions de mineurs soit faible comparé au nombre total
d’exécutions dans le monde, il traduit le mépris absolu des États qui y recourent envers
leurs engagements au titre du droit international, et constitue un affront à toutes les notions
de moralité et d’humanité en matière de protection des enfants – qui forment une catégorie
particulièrement vulnérable de la société.
Au cours des 15 dernières années, des mineurs ont été condamnés dans six pays du
monde: Arabie Saoudite, Iran, Nigeria, Pakistan, la République démocratique du Congo et
les États -Unis. Ces derniers détiennent le triste record mondial d’exécution de mineurs au
moment des faits : ils ont procédé à 19 exécutions, soit plus que tous les autres pays
réunis !
Si les États-Unis d’Amérique sont le pays numéro 1 mondial en matière d’exécution des
mineurs, le Texas est clairement l’exécuteur en chef! Et les condamnations continuent : le
11 août 2004, un jury du comté de Harris, au Texas, a décidé que Robert Acuña devait
être exécuté, pour le meurtre de Joyce et James Carroll, alors qu’il était âgé de 17 ans.
Continuons à faire pression sur le gouvernement du Texas pour que cessent ces
condamnations à mort de mineurs délinquants !
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Repère 1 : L’exécution des mineurs délinquants :
une violation du droit international !
« La Haut-Commissaire [aux droits de l’homme] a rappelé que la Convention
internationale relative aux droits de l'enfant stipule clairement que la peine
capitale ne doit pas être prononcée pour les infractions commises par des
personnes âgées de moins de dix-huit ans. Elle note que tous les États ont
ratifié cette Convention, à l'exception des États-Unis et de la Somalie. Le
consensus écrasant qui prévaut au niveau international contre l'application de la
peine de mort aux mineurs délinquants est fondé sur la reconnaissance du fait
que les jeunes, en raison de leur immaturité, peuvent ne pas appréhender
pleinement les conséquences de leurs actes, et qu'ils doivent par
conséquent bénéficier de sanctions moins sévères que les adultes. Plus
important encore, ce consensus reflète la ferme conviction que les jeunes sont
plus susceptibles d'évoluer, et qu'ils ont donc une plus grande capacité de
réinsertion que les adultes. »
Communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits
de l'homme du 1er août 2002, dans lequel Mary Robinson, hautcommissaire, sollicitait la grâce de T.J. Jones et Toronto Patterson, deux
mineurs délinquants américains.
Plusieurs instruments internationaux, et non des moindres, prohibent le
recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants
La communauté internationale des États a adopté quatre traités relatifs aux droits humains qui sont
de portée mondiale ou régionale et qui interdisent explicitement la peine capitale contre des
mineurs délinquants :
¾ Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté en 1966) :
« Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des
personnes âgées de moins de dix-huit ans ... » (Article 6-5)
¾ La Convention relative aux droits de l’enfant (adoptée en 1989) :
« Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne
doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées
de moins de dix-huit ans. » (Article 37-a)
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¾ La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (adoptée en 1990)
« La peine de mort n’ est pas prononcée pour les crimes commis par des
enfants» (article 5-3)
¾ La Convention américaine relative aux droits de l'homme (adoptée en 1969)
« La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le
crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans… » (article 4-5)
Presque tous les États sont parties à l’un, au moins, de ces quatre traités relatifs aux droits
humains et sont par conséquent juridiquement tenus de respecter cette interdiction.
Seul un pays, les États-Unis, dont les lois autorisent actuellement la peine de mort contre des
mineurs délinquants, a formulé une réserve spécifique aux dispositions de ces instruments
interdisant de condamner à mort des mineurs délinquants.
Dans une récente décision, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que
l’interdiction d’appliquer la peine capitale à des mineurs délinquants constituait désormais une
norme impérative du droit international (ou norme de jus cogens), liant tous les pays, y compris
les États-Unis, au même titre que l’interdiction de la torture et du génocide (affaire Domingues).
s’oppose à toutes les exécutions de mineurs
délinquants,
comme elle s’oppose à toute exécution
La peine de mort comporte le risque d’une erreur irréversible.
En outre, elle est coûteuse, pour les finances publiques ainsi
qu’en termes sociaux et psychologiques.
Elle n’a pas d’effet dissuasif particulier.
Son application est généralement marquée
discrimination fondée sur l’origine sociale et raciale.
par
une
La peine de mort prolonge la souffrance de la famille de la
victime du meurtre et étend cette souffrance aux proches du
prisonnier condamné.
Loin de représenter la solution à une culture de la violence, ce
châtiment en est le symptôme. C’est une insulte à la dignité
humaine. Cette forme de sanction doit être abolie.
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Repère 2 : L’exécution des mineurs délinquants :
Une pratique en recul
Tandis que certains pays comme les États Unis d’Amérique continuent à exécuter les
mineurs délinquants, d’autres ont, au cours de ces dernières années, porté à 18 ans l’âge
minimum pour l’application de la peine capitale, conformément au droit international.
Les pays qui exécutent les mineurs délinquants :
Au cours des 15 dernières années, Amnistie internationale a recensé plus de 30 exécutions de
mineurs délinquants dans huit pays : l’Arabie saoudite, la Chine, l’Iran, le Nigéria, le Pakistan, la
République démocratique du Congo, le Yémen et enfin les Etats-Unis qui ont procédé à eux seuls
à plus d’exécutions de mineurs délinquants que tous les autres pays réunis.
Une pratique en recul :
Au cours de la même période, plusieurs pays ont conformément au droit international, porté à 18
ans l’âge minimal pour l’application de la peine capitale.
Ils font ainsi écho à leur conviction qu’il ne faut jamais considérer qu’un mineur délinquant est
irrécupérable, car il faut prendre en compte l’immaturité, l’impulsivité, la vulnérabilité et la capacité
de réinsertion d’une personne jeune.
Depuis le début de l’année 1994, au moins cinq pays ont apporté des modifications à leur
législation afin d’abolir l’exécution de mineurs
1994 – Le Yémen modifie son Code pénal et relève l’âge minimum requis pour l’imposition de la peine
capitale à dix-huit ans au moment de l’infraction.
1994 – Le Zimbabwe modifie la Loi relative à la procédure pénale et à la preuve, et fixe l’âge
minimum requis pour l’imposition de la peine capitale à dix-huit ans.
1997 – La Chine amende son Code pénal et abolit la peine de mort pour les accusés âgés de
moins de dix-huit ans au moment du crime.
2000 – Le Pakistan adopte l’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs, qui abolit sur
la plus grande partie de son territoire la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dixhuit ans au moment du crime.
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L’Iran a fait un pas dans cette même direction, en rédigeant un projet de loi qui porterait à dix-huit
ans l’âge minimum d’application de la peine de mort.
En outre, dans les États américains, une tendance similaire se dessine, visant à relever l’âge
minimum à dix-huit ans : le Montana l’a fait en 1999 et l’Indiana en 2000. Aucun État américain n’a
abaissé l’âge minimum depuis la reprise des exécutions dans le pays en 1977. (Au sujet de la
tendance dans les États américains à fixer l’âge minimum à dix-huit ans, consultez le document
intitulé United States of America: Indecent and internationally illegal – the death penalty against
child offenders, septembre 2002 Index AI : AMR 51/143/2002, pp. 15-25 et 103.)
Sauvé de la peine de mort!
États-Unis (Louisiane)
Joe Ward, condamné à
mort à l’âge de 17 ans. Il a
obtenu une commutation de
peine suite à une Action
urgente d’Amnistie
internationale.
Joe Ward ne risque plus d'être condamné à mort. Le 28
janvier 2002, les services du procureur de district d'
Alexandria (Louisiane ), ont décidé de le poursuivre pour
meurtre simple, qui n'est pas passible de la peine capitale.
Le jeune homme était âgé de dix-sept ans au moment des
faits, or le droit international interdit l’application de la peine
capitale pour les crimes perpétrés par des personnes de
moins de 18 ans. Le journal local d'Alexandrai, The Town
Talk, a indiqué en novembre 2001 que l’affaire était devenue
"le point de mire d'une campagne internationale", et cité des
lettres envoyées par des membres du Réseau d'Actions
urgentes. Le journal précisait que des appels arrivaient
« quotidiennement » au bureau du procureur chargé du
dossier, Mike Shannon, qui avait déclaré qu'il en recevait une
pile tous les jours.
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Repère 3 : Les États-Unis d’Amérique :
numéro 1 mondial pour l’exécution des mineurs délinquants!
L’exécution des mineurs délinquants aux États-Unis viole un principe fondamental du droit
international reconnu dans le monde entier. Aujourd’hui, exécuter des personnes âgées de
moins de dix-huit ans au moment des faits est une pratique perpétrée presque
exclusivement aux Etats-Unis, et largement condamnée.
Une pratique largement condamnée, un vestige du passé !
¾ Quatre des neuf juges de la Cour suprême fédérale l’ont qualifiée de
« honteuse » et de « vestige du passé » ;
¾ lors d’un récent sommet, plus de 20 lauréats du prix Nobel de la paix l’ont
désignée comme « inadmissible » ;
Yemen
USA
Saudi Arabia
Nigeria
Pakistan
Depuis 1990, Amnistie internationale a recensé 34
exécutions dans 8 pays. Les Etats-Unis ont
procédé à 19 exécutions : soit plus que tous les
autres réunis !
Iran
Or, aux Etats-Unis d’Amérique, 75 jeunes
attendent aujourd’hui leur exécution dans les
couloirs de la mort pour un crime commis alors
qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans.
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18
16
14
12
10
8
6
4
2
0
DR Congo
La Chine a adopté une loi interdisant ces
exécutions. Le Yémen et le Pakistan lui ont
emboîté le pas. L’Iran examine une législation en
la matière. L’Union soviétique ne se livrait pas à
cette pratique. Quant au Royaume-Uni, il a cessé
d’y recourir en 1933.
China
¾ et le Comité des droits de l’homme des Nations unies « déplore » son
existence.
Les exécutions de mineurs à travers le monde
depuis 1990
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Les obligations internationales des Etats-Unis d’Amérique
¾ La Convention relative aux droits de l’enfant
Cent quatre-vingt-douze États sont parties à la Convention relative aux droits de l'enfant qui
prohibe l’imposition de la peine de mort à des mineurs délinquants, à savoir toute personne âgée
de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés.
Les États-Unis sont les seuls avec la Somalie à n’avoir pas ratifié ce traité.
¾ Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Les Etats-Unis ont bien ratifié le PIDCP qui prévoit la même interdiction, mais ont émis une
réserve visant à les soustraire à cette disposition.
Cette réserve américaine a été largement condamnée comme non valide, y compris par l’organe
chargé de suivre la mise en œuvre du PIDCP. En octobre 2002, la Commission interaméricaine
des droits de l’homme concluait que l’interdiction d’appliquer la peine capitale à des mineurs
délinquants constituait désormais une norme impérative du droit international (ou norme de jus
cogens), à laquelle nul ne pouvait déroger :
« L’adhésion à cette norme dépasse les frontières politiques et idéologiques, a écrit la
Commission interaméricaine. [C]ette interdiction s’impose à tous les États, y compris aux ÉtatsUnis. » [traduction non officielle]
Le Texas, exécuteur en chef!
14
Le Texas quant à lui est l’État américain le plus meurtrier à
l’égard des mineurs délinquants :
12
1/3 des exécutions à lieu dans cet État
et 13 des 22 exécutions des mineurs délinquants
depuis 1977
Si les États-Unis d’Amérique sont le pays numéro 1
mondial en matière d’exécution des mineurs, le Texas est
clairement l’exécuteur en chef!
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8
6
4
2
S.Carolina
Missouri
Louisiana
G eorgia
O klahoma
Virginia
Texas
0
Le fait que les États-Unis continuent à utiliser la peine de mort contre les mineurs délinquants
tandis que la majorité des autres pays y a renoncé, contredit la prétention même de cet État à être
une force progressiste pour les droits humains. Sur la question de la peine de mort et des
mineurs délinquants, les États-Unis se placent au rang de pays le plus rétrograde du
monde.
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Repère 4 : Napoleon Beazley
Exécuté au Texas
pour un meurtre commis alors qu’il était âgé de 17 ans
L’exécution de Napoleon Beazley, une nouvelle hypocrisie américaine
« L'exécution de Napoleon Beazley, tué hier soir au Texas pour un crime commis à l'âge de dixsept ans, démontre de manière éclatante le caractère cruel et arbitraire de la peine de mort, ainsi
que l'hypocrisie sans bornes des États-Unis, qui se targuent d'être le fer de lance du combat
mondial en faveur des droits humains », déclarait Amnistie internationale au lendemain de
l’exécution de Napoleon Beazley.
Communiqué de presse d’AI du 29 mai 2002 (Index AI : AMR 51/082/02) :
« L'espoir anéanti, l'hypocrisie couronnée : le Texas exécute un autre mineur délinquant »
Napoleon Beazley a été exécuté le 28 mai 2002 au Texas pour un meurtre commis huit
ans auparavant, alors qu’il était âgé de dix-sept ans. Il n’avait pas de casier judiciaire ni
d’antécédents violents. Pourtant, lors de son procès, le procureur blanc l’a décrit comme
un « animal » devant un jury composé exclusivement de Blancs.
Un procès manifestement partial:
L’un des jurés avait des préjugés très forts contre les
Afro-américains et un autre était depuis longtemps
employé de l’un des associés de la victime, ce qui
n’avait pas été indiqué lors de la sélection des membres
du jury. Par ailleurs, deux des co-accusés du garçon ont
avoué plus tard que leurs déclarations étaient fausses,
alors qu’elles avaient servies de base aux réquisitions de
l’accusation, et qu’ils avaient subi des pressions de la
part du procureur.
Un prisonnier modèle:
De nombreuses personnes ont témoigné d’Aspects
positifs dans la personnalité de Napoleon Beazley et de
son potentiel de réinsertion. C’était un prisonnier modèle.
Malheureusement
sa
condamnation
s’est
vraisemblablement révélée plus sévère parce que la
victime était un Blanc. Une condamnation à la peine
capitale que les États-Unis continuent de prononcer au
mépris du droit international.
Pour en savoir plus sur l’affaire Napoleon Beazley, consultez le document d’Amnistie internationale intitulé
United States of America: Too young to vote, old enough to be executed – Texas set to kill another child
offender, juillet 2001 (index AI : AMR 51/105/2001).
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« L’acte que j’ai commis et qui m’a amené ici n’était pas seulement odieux, il était dépourvu de
sens. Mais la personne qui a perpétré cet acte n’est plus là… Je regrette vraiment la mort de
John Luttig. Et je suis désolé que quelque chose en moi ait déclenché tout cela.
Ce soir nous disons au monde qu’il n’y a pas de seconde chance aux yeux de la justice…
Personne n’est gagnant ce soir. Personne n’en sortira apaisé. Personne ne repartira
victorieux. »
Dernière déclaration de Napoleon Beazley, mineur délinquant exécuté en mai 2002
La mobilisation internationale a presque sauvé Napoleon Beazley
En 2002, une intense mobilisation locale, nationale et internationale a presque permis de sauver
Napoleon Beazley, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas n’ayant
rejeté le recours introduit par le condamné que par 10 voix contre sept. Ce Comité se prononce
généralement à l'unanimité ou à la quasi-unanimité contre toute mesure de clémence ; un écart
de voix aussi minime dans un cas où la culpabilité de l’accusé ne faisait aucun doute était donc
tout simplement incroyable.
Les suites de l’affaire Napoleon Beazley
Décision de la commission interaméricaine des droits de l’homme : l’interdiction
d’exécuter des mineurs délinquants s’applique aussi aux Etats-Unis !
En février 2002, les avocats de Napoleon Beazley ont porté son affaire devant la Commission
interaméricaine des droits de l’homme, faisant valoir que les Etats-Unis violaient leurs
obligations internationales en raison de l’âge de Napoleon au moment du crime. La Commission
a demandé aux autorités de ne pas procéder à son exécution avant qu’elle ne se soit
prononcée.
Faisant fi de cette demande, celles-ci ont ôté la vie à Napoleon Beazley.
Après avoir malgré tout examiné la requête, la Commission a conclu que les États-Unis avaient
enfreint une norme internationale de jus cogens interdisant l’exécution de toute personne âgée
de moins de dix-huit ans au moment des faits. Rendue publique en janvier 2004, sa décision
précisait qu’une norme de jus cogens est une règle qui lie tous les États, y compris les ÉtatsUnis, et à laquelle nul ne peut déroger. La Commission concluait que la famille de Napoleon
Beazley devait se voir accorder une réparation réelle, notamment une indemnisation.
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Repère 5 : Etats-Unis : Les exécutions de mineurs délinquants
pourraient bientôt appartenir au passé
L’attente atroce de 75 jeunes dans les couloirs de la mort
américains
Soixante-quinze prisonniers mineurs au moment des faits sont
actuellement incarcérés dans les couloirs de la mort aux EtatsUnis.
Scott Blystone, un prisonnier qui faillit être exécuté en Pennsylvanie en
1995, témoigne de l’atrocité de cette attente :
« Vous savez que vous allez être exécuté parce qu’ils [les gardiens] se
montrent très polis… Tout est silencieux et vous pouvez entendre battre
vote cœur… Une caméra vous surveille 24H sur 24. Vous êtes là bien
vivant et ils vous demandent où il faudra envoyer votre corps. Après
avoir survécu à cet ordre d’exécution, j’Ai eu l’impression d’Avoir perdu
une partie de mon âme. Cela vous tue en partie. »
La peine de mort constitue une violation des droits humains les plus
fondamentaux : le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à une
peine cruelle, inhumaine et dégradante. C’est un assassinat étatique.
Affaire à suivre : l’arrêt Simmons c. Roper
En janvier 2004, dans l’arrêt Simmons c. Roper, la Cour suprême fédérale a accepté de
réexaminer l'arrêt Stanford c. Kentucky, dans lequel elle avait estimé, en 1989, que la
peine de mort pouvait être appliquée pour des crimes commis par des personnes âgées
de seize ou dix-sept ans.
Christopher Simmons se trouve dans le couloir de la mort du Missouri pour un crime commis lorsqu’il
avait dix-sept ans.
La Cour suprême du Missouri a suspendu l’exécution le 28 mai, le jour où Napoleon Beazley a été tué,
et a estimé que l’exécution des mineurs délinquants était maintenant contraire à la Constitution, du fait
de l'évolution des normes en matière de bonnes mœurs aux États-Unis depuis l’arrêt Stanford.
L’État du Missouri a fait appel de la décision et la Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner
la question dans le courant de l’année.
La décision de la Cour suprême fédérale au sujet de l’affaire Simmons ne sera pas connue avant début
2005. Affaire à suivre…
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Les États américains se passent le mot
En mars 2004, deux États américains, le Dakota du Sud et le Wyoming, ont porté à dix-huit
ans dans leur législation l’âge minimum pour l’application de la peine de mort. Le nombre des
États américains non abolitionnistes qui ont fixé à dix-huit ans cet âge minimum (dont le
Missouri) est ainsi passé à 19. Il est possible que d’autres États prennent la même initiative.
Au Texas, cinq mineurs délinquants devaient être exécutés au cours du premier semestre de
2004. Trois de ces exécutions ont été suspendues dans l’attente de la décision qui sera rendue
dans l’affaire Roper c. Simmons ; les deux autres vont probablement être également
suspendues.
La position d’Amnistie internationale dans l’Affaire Roper c. Simmons
Pour Amnistie internationale, si la Cour suprême fédérale se veut un arbitre cohérent de la
Constitution américaine, elle se doit de proscrire l’exécution des mineurs délinquants.
Amnistie internationale a l’intention de cosigner un amicus curiae (personne extérieure qui
intervient pour donner des conseils lors d’un procès) adressé à la Cour Suprême au sujet de
l’affaire Roper c. Simmons.
Pour plus de détails sur la position d’Amnistie internationale sur l’exécution des mineurs délinquants aux
États-Unis, voir le document intitulé USA: Indecent and internationally illegal: The death penalty against
child offenders, Index AI : AMR 51/143/2002, septembre 2002, disponible à l’adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511432002).
Dans le cadre de sa lutte pour l’abolition totale de la peine capitale, Amnistie fait campagne
pour la suppression de ce châtiment envers les mineurs délinquants.
En attendant la décision de la Cour suprême fédérale, continuez à faire pression sur le
gouvernement des Etats-Unis et plus particulièrement sur le gouverneur du Texas !
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Passez à l’action :
Faites-vous entendre !
Objectif :
Dire NON à l’exécution des mineurs délinquants ! Se faire entendre auprès des autorités qui
continuent à exécuter les mineurs délinquants en contradiction avec leurs obligations au titre du
droit international.
Contexte :
¾ Un événement : le Congrès mondial contre la peine de mort
Du 6 au 9 octobre prochain se tiendra à Montréal le 2ème Congrès mondial
contre la peine de mort
Le 9 octobre : une Marche pacifique est organisée dans les rues de Montréal
pour l’abolition de la peine de mort
Le 10 octobre : 110 pays à travers le monde célébreront la journée internationale
pour l’abolition de la peine de mort
¾ Deux États visés : Le Texas et l’Iran
Le Texas, l’exécuteur en chef !
Si les États-Unis d’Amérique sont le pays numéro 1 mondial en matière
d’exécution des mineurs, le Texas est clairement l’exécuteur en chef! Et les
condamnations continuent : le 11 août 2004, un jury du comté de Harris, au
Texas, a décidé que Robert Acuña devait être exécuté, pour le meurtre de Joyce
et James Carroll, alors qu’il était âgé de 17 ans. Continuons à faire pression sur
le gouvernement du Texas pour que cessent ces condamnations à mort de
mineurs délinquants !
L’Iran, la récidiviste!
Le 15 août 2004, une jeune fille de 16 ans, Ateqeh Rajabi, a été pendue
publiquement dans une rue du centre de Neka, une ville de la province de
Mazandaran, au nord de l’Iran, pour “ actes incompatibles avec la chasteté
(amal-e manafe-ye ofat) ”. Rabaji a été exécuté pour « actes incompatibles avec
la chasteté ». Selon certaines informations, Rabaji souffrait de problèmes
mentaux et n’aurait pas eu droit à un avocat lors de son procès. (Voir Annexe :
Déclaration publique d’Amnistie internationale : « Lundi 23 août 2004- IRAN
Amnesty International indignée par la nouvelle de l’exécution d’une jeune fille de
seize ans » Index AI : MDE 13/036/2004)
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Suggestions d’actions :
1- Action TEXAS
Faites signer un maximum de cartes postales priant le gouverneur du Texas de commuer les
sentences capitales prononcées contre tous les mineurs délinquants, et de veiller à ce que plus
aucun mineur ne soit condamné à mort, conformément aux obligations qui incombent aux EtatsUnis au titre du droit international.
Envoyez-les au gouverneur Texan, Rick Perry :
| Governor Rick Perry
Office of the Governor
PO BOX 12428
Austin, Texas 78711
USA
2- Action IRAN
Sur un cahier scolaire Canada :
¾ Inscrivez sur la couverture le nom de la jeune fille exécutée en Iran et sa date d’exécution.
¾ Sur la première page recopiez lisiblement à la main le texte de la lettre envoyée à
l’Ambassadeur d’Iran.
¾ Sur chacune des pages du cahier (recto uniquement) demandez à votre entourage de
signer et d’accompagner éventuellement sa signature de petits mots personnalisés.
Envoyez votre cahier-pétition à l’Ambassadeur d’Iran au Canada :
| Monsieur Seyed Mouhammad Ali Moosavi
Ambassadeur d’Iran au Canada
245, rue Metcalfe
Ottawa, Canada
K2P 2K2
3- Un kiosque de sensibilisation et d’information avec :
¾
¾
¾
¾
les cartes postales et le cahier-pétition (voir action précédente)
les affichettes
les dépliants
l’information sur les mineurs délinquants
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4-Le couloir de la mort
Demandez l’autorisation d’utiliser un couloir de votre établissement pour en faire « un couloir de la
mort » , affichez messages, numéro de cellules, histoires de mineurs délinquants…
5- La projection d’un film suivie d’un débat
Faites passer un vidéo sur la peine de mort dans votre classe et à la cafétéria et engagez un débat
sur la peine de mort et le cas particulier des mineurs délinquants
Voir Pour en savoir plus
6- Approchez vos médias
Écrivez un article sur le thème de l’exécution des mineurs délinquants ou un exemple de lettre qui
pourrait être envoyée à un prisonnier dans le couloir de la mort et qui sera publiée dans votre journal
local ou étudiant.
Faites connaître la campagne en proposant à vos medias locaux de publier les visuels de la
campagne (Voir Outils de campagne sur notre site internet)
7- Rejoignez-nous au 2ème Congrès contre la peine de mort
¾ Venez assister aux débats et tables rondes C’est GRATUIT!!!!
¾ Venez marcher à nos côtés le 9 octobre dans les rues de Montréal, habillés en orange comme
les jeunes prisonniers dans les couloirs de la mort aux États-Unis! (D’autres informations suivront
quant à l’organisation de cet événement. Merci de consulter le site web et de garder un œil sur
les chroniques amnistiennes!)
Voir Invitation ci-jointe
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Pour en savoir plus !
Bibliographie
Rapports d’Amnistie internationale :
(documents publics accessibles via le site www.amnesty.org ou encore via les liens sur notre
site www.amnistie.qc.ca sur la page de la campagne Halte à l’exécution des mineurs
délinquants !)
Sur la peine de mort

« Ratification des traités internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort (au
1er janvier 2004) » - Index AI : ACT 50/004/2004
« Peine de mort. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes au 1er février 2004 » Index AI : ACT 50/005/2004
« Condamnations à mort et exécutions recensées en 2003 » - Index AI : ACT
50/006/2004
« La peine de mort dans le monde :Évolution en 2003 » - Index AI : ACT 50/007/2004
« Peine de mort. Faits et chiffres » - Index AI : ACT 50/008/2004
Sur l’exécution de mineurs délinquants

« La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit
international général » - Index AI : ACT 50/004/2003
« Halte aux exécutions de mineurs ! Abolir la peine de mort pour les mineurs
délinquants » - Index AI : ACT 50/001/2004
« Etats-Unis d’Amérique. Erreur fatale. Nanon Williams. Mineur délinquant, risque
d’être exécuté sur la base de preuves douteuses » - Index AI : AMR 51/002/2004
Romans, récits et documents sur la peine de mort :
Du côté du condamné
Du côté du bourreau

G.Conchon & Girod F., Lacenaire,
Points Seuil.
A.Koestler, Le zéro et l'infini, Livre de
Poche.
G.Perrault, Le pull-over rouge, Livre de
Poche.
Victor Hugo, Le dernier jour d’un
condamné à mort

-N.Avril, Monsieur de Lyon, J’ai Lu.
M.Folco, Dieu seul et nous pouvons.
Points Seuil
J. Delarue, Le métier de bourreau,
Fayard, 1989.
18
Filmographie :
Beaucoup de films traitent de ce sujet, à voir notamment :
Le procès (version originale de The trial), Réalisateur, Mark Robson, États-Unis, 1955, 105
minutes
Synopsis : Un jeune Mexicain est accusé d’un meurtre qu’il n’a pas commis. Son procès
dépassera le cadre d’un simple fait divers pour atteindre une portée politique dans une
Amérique au contexte maccarthyste.
Le pull-over rouge, Réalisateur, Michel Drach, France, 1979, 120 minutes
Synopsis : Dans le sud de la France, une jeune fille est brutalement assassinée. Christian
Ranucci, âgé de vingt-deux ans, est arrêté, accusé du meurtre et condamné à mort. Malgré
tous les efforts de ses avocats pour prouver son innocence, le destin de Christian semble
maintenant hors de son contrôle.
La dernière marche (version originale de Dead Man Walking), Réalisateur, Tim Robbins,
Royaume-Uni, 1995, 122 minutes
Synopsis : Matthew Poncelet, condamné à mort pour l’assassinat de deux adolescents, se
fera accompagner par une sœur catholique. En effet, Helen Prejean l’aidera, tout au long de
son attente dans le couloir de la mort, à se préparer à une mort digne et repentie.
La dernière danse (version originale de Last Dance), Réalisateur, Bruce Beresford, États-Unis,
1996, 102 minutes
Synopsis : Cindy Liggett a été condamnée à mort pour un meurtre commis de sang froid.
Rick Hayes, un jeune avocat, se penche alors sur son cas et après avoir examiné son
dossier, doute du bien-fondé de la peine capitale.
La ligne verte (version originale de The Green mile), Réalisateur, Frank Darabont, États-Unis,
1999, 189 minutes
Synopsis : Pensionnaire d’une maison de retraite, Paul Edgecomb est hanté par ses vieux
souvenirs. En 1935, au temps où il était gardien-chef du pénitencier de Cold Mountain, il a
fait la connaissance de John Coffey. John était accusé du viol et du meurtre de deux fillettes
et était condamné à mort. Paul et John tisseront des liens solides et le gardien connaîtra
alors les dons magiques du prisonnier.
Sites internet :
http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-index-fra Site d’Amnistie internationale
http://www.amnestyusa.org/abolish/ Site Amnesty-USA sur l’abolition de la peine de mort (en anglais)
http://worldcoalition.org La Coalition mondiale contre la peine de mort regroupe toutes sortes
d'organisations attachées à la lutte contre la peine de mort et désirant unir leurs efforts de lobbying et
d'action sur le plan international.
http://www.abolition-ecpm.org/ Site de l'association Ensemble Contre la Peine de Mort. Site en français
très documenté sur la peine de mort dans le monde.
http://www.peinedemort.org/peinedemort.php Site général en français qui traite de la situation de la
peine de mort à travers le monde et du droit en matière de peine capitale.
Visitez notre site internet
pour les dernières mises à jour
au sujet de cette campagne!
www.amnistie.qc.ca
20
Liste des annexes :
Déclaration publique d’Amnistie internationale :
« Lundi 23 août 2004- IRAN
Amnistie internationale indignée par la nouvelle de l’exécution d’une jeune fille de
seize ans » Index AI : MDE 13/036/2004
Exemple de lettre pour l’Ambassadeur d’Iran
21
IRAN
Amnistie internationale indignée par la nouvelle de l’exécution d’une jeune fille de seize ans
Index AI : MDE 13/036/2004
ÉFAI
Lundi 23 août 2004
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnistie internationale a exprimé aujourd'hui,
23 août 2004, son indignation à la nouvelle de
l’exécution d’une jeune fille qui serait âgée de seize
ans, Ateqeh Rajabi. Ateqeh Rajabi aurait été pendue
publiquement le 15 août 2004 dans une rue du centre
de Neka, une ville de la province de Mazandaran, au
nord de l’Iran, pour “ actes incompatibles avec la
chasteté (amal-e manafe-ye ofat) ”.
Selon certaines informations, Ateqeh Rajabi
souffrait de problèmes mentaux et à aucun moment
elle n’aurait été assistée d’un avocat.
L’exécution d’Ateqeh Rajabi est la dixième
exécution d’un mineur en Iran répertoriée par
Amnistie internationale depuis 1990. L’organisation a
exhorté les autorités judiciaires iraniennes à mettre fin
aux exécutions de mineurs (les personnes âgées de
moins de dix-huit ans au moment de l’infraction), de
manière à rendre la législation et la pratique judiciaire
de l’Iran conforme au droit international relatif aux
droits humains.
Un projet de loi fixant à dix-huit ans l’âge
minimum pour procéder à une exécution aurait été
examiné par le Parlement en décembre 2003, mais il
n’aurait pas été ratifié par le Conseil des gardiens, la
plus haute instance législative iranienne.
Amnistie internationale estime que l’exécution
d’Ateqeh Rajabi souligne l’urgence pour l’Iran
d’adopter une législation qui exclut l’exécution de
mineurs, de manière à éviter la répétition de tels actes
et faire que l’Iran respecte ses obligations liées au droit
international.
L’organisation demande aussi instamment aux
autorités iraniennes de vérifier si Ateqel Rajabi a
bénéficié d’un avocat et si un médecin dûment
accrédité l’a estimée psychologiquement apte à être
jugée.
située au nord de l’Iran, pour “ actes incompatibles
avec la chasteté ”.
Lors de son procès, elle n’aurait pas eu d’avocat et
le juge l’aurait sévèrement admonestée à cause de la
robe qu’elle portait. Ateqeh Rajabi aurait souffert de
troubles mentaux, tant au moment de l’infraction que
lors de son procès.
Selon certaines informations, bien que sa carte
d’identité indique qu’elle avait seize ans, les autorités
judiciaires de la province de Mazandaran ont annoncé
lors de son exécution qu’Ateqeh Rajabi était âgée de
vingt-deux ans.
Cette affaire aurait attiré l’attention du responsable
du pouvoir judiciaire de la province de Mazandaran
qui a veillé à ce que son dossier soit traité rapidement
par la Cour suprême. En Iran, les condamnations à la
peine de mort doivent être entérinées par la Cour
suprême avant d’être infligées.
La peine de mort d’Ateqeh Rajabi a été entérinée
par la Cour suprême et elle a été pendue en public le
15 août 2004 dans le centre de la ville de Neka. Selon
Peyk-e Iran, la personne qui a placé la corde autour de
son cou au moment de son exécution était le juge de
première instance qui l’avait condamné à mort.
La nuit même pendant laquelle elle a été enterrée,
des personnes non identifiées auraient déterré son
corps. Sa famille a déposé une plainte et demandé une
enquête.
Le coaccusé d’Ateqeh Rajabi, un homme dont on
ignore l’identité, aurait été condamné à recevoir
100 coups de fouets. Il aurait été libéré après avoir
subi sa peine.
En tant que partie au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention
des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l’Iran
est tenue de ne pas exécuter de mineurs. Ces deux
traités stipulent que la peine de mort ne peut être
prononcée pour des infractions commises par des
personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment
de l’infraction.
Contexte
Selon un article du site iranien d’actualités en ligne
Peyk-e Iran, Ateqeh Rajabi a été condamnée à mort il
y a environ trois mois par une juridiction de première
instance à Neka, dans la province de Mazandaran
Pour obtenir de plus amples informations,
veuillez contacter le Service de presse d'Amnistie
internationale à Londres, au +44 20 7413 5566, ou
consulter le site http://www.amnesty.org
Monsieur Seyed Mouhammad Ali Moosavi
22
Ambassadeur d’Iran au Canada
245, rue Metcalfe
Ottawa, Ontario
Canada
K2P 2K2
Fait à :______________
Le :________________
Monsieur l’Ambassadeur,
Je vous écris pour vous faire part de ma profonde indignation quant au sort
réservé à Ateqeh Rajabi, une jeune fille de seize ans qui a été pendue publiquement le 15
août 2004. La pendaison a eu lieu dans la ville de Neka, au Mazandaran. Rajabi a été
exécutée pour « actes incompatibles avec la chasteté ». Selon certaines informations, Rajabi
souffrait de problèmes mentaux et n’aurait pas eu droit à un avocat lors de son procès.
Monsieur l’Ambassadeur, l’Iran en tant que partie au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques et à la Convention des Nations-Unies relative aux droits des
enfants, s’est engagée à ne plus exécuter des jeunes âgés de moins de 18 ans au moment des
faits reprochés. Malgré ces engagements, Rajabi serait la dixième personne délinquante
mineure qui aurait été exécutée en Iran depuis 1990. Votre Excellence, l’Iran se doit de
respecter le droit international et d’amender ses lois de façon à ce qu’elles y soient
conformes.
Une fois encore, je prie l’Iran d’arrêter les exécutions de mineurs délinquants.
Je vous remercie, Excellence, de votre attention distinguée.
___________________________
Signature
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____________________________
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____________________________
Adresse
23
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Groupes Jeunes et locaux
FEUILLE – BILAN
CAMPAGNE HALTE À L’EXÉCUTION DES MINEURS
DÉLINQUANTS
(automne 2004)
1- Action TEXAS :
Combien de cartes avez-vous envoyées au gouverneur du Texas : ___________________
2- Action IRAN :
Combien de signatures avez-vous récoltées sur votre cahier Canada pour l’Ambassadeur d’Iran : _____________
3- Sensibilisation :
Avez-vous tenu un kiosque de sensibilisation et d’information : OUI NON
Avez-vous installé un « couloir de la mort » : OUI NON
Avez-vous organisé une projection de film : OUI NON
suivie d’un débat OUI NON
4- Approche des médias :
Avez-vous publié un article dans un journal local/étudiant : OUI NON
Avez-vous publié un lettre dans un journal local/étudiant : OUI NON
Avez-vous proposé à vos médias locaux/étudiants de publier des visuels de la campagne (affichettes…) : OUI NON
Autres approches :
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5 -Le 2ème Congrès mondial contre la peine de mort
Avez-vous / ou planifiez-vous de participer au Congrès : OUI NON
Avez-vous / ou planifiez-vous de participer à la marche du 9 octobre : OUI NON
6- PARLEZ-NOUS DE VOS BONS COUPS (et ajoutez si possible des photos, elles pourraient paraître dans la
revue Agir)
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NOM DE L’ÉCOLE/COLLÈGE/ UNIVERSITÉ/GROUPE LOCAL :
No :
Veuillez retourner cette feuille-bilan au Secrétariat d'Amnistie internationale
au 6250, boul. Monk, Montréal, Qc, H4E 3H7, Fax : (514) 766-2088
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