Séance du 07/03/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES

Séance du 07/03/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique : Qualité de ville, qualité de vie
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 106
Dossier : 160079
Direction en charge : Urbanisme opérationnel
Objet : Forêt communale – Rochetaillée - Acquisition d'une parcelle de terrain en nature de landes auprès
de la SAFER Rhône Alpes.
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 26/02/2016
Compte rendu affiché le : 08/03/2016
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham
LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE,
Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, Mme Raymonde
ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, Mme Anne-Françoise
VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK
(Présent de la question 37 à la question 53 du projet de l'ordre du jour et donne son pouvoir à Mme Christiane JODAR de la
question 1 à la question 36.), M. Patrick NEYRET, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril
MEKDJIAN (Présent de la question 33 à la question 53 du projet de l'ordre du jour et donne son pouvoir à Mr Georges
ZIEGLER de la question 1 à la question 32.), M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG,
Mme Marie-Hélène THOMAS, Mme Pascale MARRON, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge
HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques
PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET, M. Jean-Jacques PAUZON, Mme Myriam ULMER, M.
Georges STEC
Absents-Excusés :
Mme Alexandra CUSTODIO (pouvoir à Mme Brigitte MASSON) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à Mme
Raymonde ALLIROT) Mme Catherine ZADRA (pouvoir à M. Charles DALLARA) M. Maurice VINCENT (pouvoir à M.
Pierrick COURBON) M. Olivier LONGEON (pouvoir à Mme Stéphanie MOREAU) M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE
(pouvoir à Mme Pascale MARRON) M. Florent PIGEON (pouvoir à M. André FRIEDENBERG)
Absents :
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 07/03/2016
Politique : Qualité de ville, qualité de vie
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 106
Dossier : 160079
Direction en charge : Urbanisme opérationnel
Objet : Forêt communale – Rochetaillée - Acquisition d'une parcelle de terrain en nature de landes auprès
de la SAFER Rhône Alpes.
Rappel et Références :
Depuis le XIXe siècle la Ville de Saint Etienne mène une politique de gestion forestière dont l'objectif
principal est la protection de sa ressource en eau sur la vallée du Furan. Ainsi, elle a acquis, au fil des
années et des opportunités, sur le massif du Grand Bois, 750 hectares de forêt. Aujourd'hui, cette politique
perdure et se traduit par un maintien d'une bonne qualité de l'eau.
Dans le cadre du renforcement de la protection de la ressource en eau, il est proposé d'acquérir des
parcelles situées dans le périmètre de protection des eaux du Furan.
Motivation et Opportunité :
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Rhône Alpes est en charge de la
vente d'une parcelle agricole en nature de landes appartenant à Monsieur Auguste FAUVET à
Rochetaillée, lieu-dit Fontmora, qu'elle a proposé à la Ville de Saint-Etienne.
La parcelle à acquérir est contiguë à la forêt communale. Elle fait également partie du périmètre de
protection rapprochée de la ressource en eau du Hameau de Fontmora. Son acquisition contribuera à
compléter la maîtrise foncière de ce périmètre.
Une fois acquise, cette parcelle sera soumise à l'application du Régime Forestier ce qui permettra, une
meilleure protection de la ressource en eau potable et à l'Office National des Forêts (ONF) de gérer
durablement cette forêt .
Contenu :
La SAFER Rhône Alpes a proposé à la Ville de Saint-Etienne d'être candidate à l'acquisition de la
parcelle cadastrée 190 A 957 d'une superficie de 29 120 m², moyennant la somme de 5 800 € HT pour la
valeur vénale de la parcelle à laquelle s'ajoutent 660 € TTC de frais d'intervention.
Le prix est conforme à l'avis de France Domaine en date du 04 janvier 2016.
Dans le cadre de la protection des eaux, l'Agence de l'Eau Loire Bretagne accorde une subvention, pour
l'acquisition des parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochée, d'un montant
correspondant à 50 % du coût d'acquisition (avec un coût plafond de 10 000 € par hectare). La parcelle à
acquérir répond à ce critère. La Ville va solliciter l'Agence de l'Eau pour obtenir cette subvention
représentant une recette de 2 900 € dès la signature de l'acte.
La signature de l'acte devra intervenir avant le 30 juillet 2016.
Conformément à l'article L111-1 du Code Forestier, la ville de Saint-Étienne demande à bénéficier du
Régime Forestier sur la parcelle dès la signature de l'acte notarié.
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne.
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Investissement
Ville
Acquisition
:5 800 €
Frais SAFER
: 660 €
estimation
frais de
notaire 1000
€
Département
Dépenses : 7 460 €
répartis comme suit :
– acquisition de 5 800 €
– frais d'intervention
SAFER de 660 €
– estimation des frais de
notaire : 1 000 €
dont TVA :
dont personnel mis en oeuvre :
Région
Etat
Europe
Autres
Recette 2
900 € au titre
d'une
demande de
subvention
Fonctionnement
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
Il est proposé à l’Assemblée Communale de bien vouloir :
- Se porter candidate à l'acquisition auprès de la SAFER pour la parcelle sus mentionnée, conformément à
la promesse d'achat qui devra rester jointe au présent dossier.
- Autoriser Monsieur le Maire, ou tout représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer la promesse
d'achat jointe ainsi que l'acte notarié à intervenir en l'étude de Maître MAGGIOLI, notaire à SaintEtienne,
- Demander à soumettre la parcelle sus mentionnée au régime forestier dès la signature de l'acte notarié, et
en confier la gestion à l'Office National des Forêts.
- Solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne pour la parcelle située
dans le périmètre de protection rapprochée des eaux du Furan.
Décision : Proposition adoptée
Résultat du vote : 59 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Imputation budgétaire
BP 2016, chapitre 21,
opération 2001-C-7218,
nature 2117
Recette : chapitre 13, nature
1321, activité 1, direction 72
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjointe déléguée
Christiane JODAR