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AIDES A L’HABITAT PRIVÉ ET SOCIAL
GUIDE PRATIQUE DES AIDES A L’HABITAT
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BEAUVAISIS
Service Aménagement Habitat
Octobre 2006
Service Aménagement - Habitat 03 44 15 68 54
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis 48 rue Desgroux BP 90508 - 60 005 Beauvais Cedex
Contenu du document
AIDES A L’HABITAT PRIVÉ
- Subventions Travaux d’Aménagement Intérieur
- Subventions Façades logements individuels
- Subventions Façades logements collectifs
- Subventions Valorisation Architecturale
-
Gestion et attribution des aides de l’ANAH
Aides complémentaires :
- développement de l’offre à loyers maîtrisés
- résorption de l’habitat insalubre
- uniformisation des traitements entre les zone B et C
AIDES A L’HABITAT SOCIAL
- Gestion et attribution des aides à la pierre
- Aides complémentaires à la production de logements sociaux
- Production de foncier à coût maîtrisé
A qui est destiné ce document ?
-
aux propriétaires privés occupant un logement dans une commune de l’Agglomération,
-
aux propriétaires bailleurs privés possédant un logement dans une commune de l’Agglomération,
-
aux organismes d’habitat social intervenant sur le territoire de l’Agglomération,
-
aux maires des communes de l’Agglomération qui envisagent de réaliser un programme de
logements intégrant du logement social
A qui s’adresser pour plus d’informations ?
48 rue Desgroux - BP 90508 - 60 005 BEAUVAIS Cedex
tél. 03 44 15 68 54 / fax 03 44 15 68 01
HABITAT PRIVÉ
" Vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur privé…
" Vous souhaitez engager des travaux d’amélioration de votre logement…
" Vous pouvez peut−être bénéficier d’une aide financière de l’Agglomération…
+ Aides aux Travaux d’Aménagement Intérieur
+ Aides au ravalement de façades
+ Aides à la valorisation architecturale
+ Aides à la réhabilitation (ANAH) *
+ Aides complémentaires
* Aides déléguées par l’Etat à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
SUBVENTIONS TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR (T.A.I.)
LOGEMENTS INDIVIDUELS
Bénéficiaires
Propriétaires occupants privés ou propriétaires bailleurs privés
Hors statuts HLM
Objet de l’aide
Améliorer le confort des logements
Type de travaux
Tous les travaux visant à faire cesser une ou plusieurs causes d’inconfort ou d’insalubrité en
référence aux normes minimales d’habitabilité tels que :
-
Remplacement de menuiseries intérieures ou extérieures,
Sols (carrelage, parquet), plafonds (hors travaux de peinture seuls),
Assainissement et raccordement au réseau,
Isolation, double-vitrage, ventilation,
Chauffage,
électricité,
Sanitaires,
Toiture, zingueries,
Travaux intérieurs d’une extension inférieure à 20 m2 hors œuvre nette,
Travaux d’accessibilité pour personnes âgées ou handicapées.
Ne sont pas pris en compte les travaux d’entretien courant : papiers peints, peinture, et de
manière générale tous les travaux d’embellissement jugés somptuaires.
Conditions d’éligibilité
Ces subventions sont attribuées sous conditions de ressources (revenus considérés : année N-2)
Le plafond de ressources appliqué est celui de l’ANAH en vigueur au 1er janvier 2006.
Les travaux doivent porter sur un bâtiment privé à usage d’habitation (résidence principale)
construit avant le 1er Janvier 1940.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan, dans un délai d’1 an et 6 mois à
compter de la décision d’attribution de la subvention.
L’octroi de la subvention est subordonné à la décision de la Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis.
Montant de l’aide
Le taux est fixé à 35 % du coût TTC des travaux, le montant de l’aide est plafonné à 2 300 €
Procédure à suivre subventions Travaux d’Aménagement Intérieur
-
retrait du dossier de demande de subvention auprès de l’opérateur de l’OPAH
visite technique de l’opérateur et éventuellement du CAUE
dépôt du dossier auprès de l’opérateur
avis de la Commission Habitat - Politique de la Ville de la Communauté d'Agglomération
du Beauvaisis
décision du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Beauvaisis
notification d’octroi de la subvention au bénéficiaire, qui dispose d’1 an et demi pour
réaliser les travaux
dépôt de la facture acquittée auprès de l’opérateur, visite de conformité
paiement de la subvention par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
Liste des pièces constitutives du dossier
-
demande de subvention signée
pièce attestant de la date de construction de la propriété (avant 1940)
devis descriptif et estimatif des travaux
copie du livret de famille
copie de l’avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus de l’année N-2
attestation de propriété ou extrait d’acte de vente
RIB
photographie de la propriété concernée avant les travaux (si travaux visibles de l’extérieur)
récépissé de dépôt de déclaration de travaux (si travaux visibles de l’extérieur)
SUBVENTIONS FACADES
-
LOGEMENTS INDIVIDUELS
Bénéficiaires
Hors statuts HLM
Objet de l’aide
Valoriser le cadre bâti du Beauvaisis
Type de travaux
Travaux de ravalement de façades
La subvention est accordée sans conditions de ressources
Les travaux doivent porter sur un bâtiment privé à usage d’habitation (résidence principale)
construit avant :
- le 1er Janvier 1940 d’une part
- et avant le 1er Janvier 1970 d’autre part
Les granges et murs en front de rue datant d’avant 1940, construits en briques, torchis, moellons,
silex, pierres, clins, ardoises, petites tuiles sont éligibles.
La construction doit être visible de la rue
Tous les travaux de ravalement des façades et pignons doivent être visibles de la rue
Montant de l’aide
Pour les résidences construites avant le 1er Janvier 1940
- 35 % du coût TTC des travaux subventionnables (façades ou pignons), montant de l’aide
plafonné à 2 800 €
Pour les granges et murs en front de rue datant d’avant 1940
- 20 % du coût TTC des travaux subventionnables, montant de l’aide plafonné à 2 800 €
Pour les résidences construites avant le 1er Janvier 1970
- 20 % du coût TTC des travaux subventionnables, montant de l’aide plafonné à 1 200 €
-
20% du coût TTC des travaux subventionnables, montant de l’aide plafonné à 800 €
pour les simples travaux de mise en peinture (type crépis)
Procédure à suivre subventions façades logements individuels
-
retrait du dossier auprès de l’opérateur de l’OPAH
du Beauvaisis
-
pièce attestant de la date de construction de la propriété (avant 1940 ou avant 1970)
attestation de propriété
RIB
photographie du logement concerné par les travaux
récépissé de dépôt de déclaration de travaux
SUBVENTIONS FACADES
-
LOGEMENTS COLLECTIFS
Bénéficiaires
Hors statuts HLM
Objet de l’aide
Type de travaux
Les travaux doivent porter sur un immeuble privé à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1970
L’immeuble doit être visible de la rue.
Montant de l’aide
Chaque entrée est considérée comme une entité subventionnable.
Le taux est fixé à 20 % du coût TTC des travaux, le montant de l’aide est plafonné à :
-
1 200 € pour une entrée desservant de 1 à 6 logements,
-
2 000 € pour une entrée desservant de 7 à 11 logements,
-
2 800 € pour une entrée desservant plus de 12 logements,
Procédure à suivre subventions façades logements collectifs
-
du Beauvaisis
-
pièce attestant de la date de construction de l’immeuble (avant 1970)
procès verbal de décision de travaux par la copropriété
RIB
photographie de l’immeuble concerné par les travaux
SUBVENTIONS VALORISATION ARCHITECTURALE
Bénéficiaires
Hors statuts HLM
Objet de l’aide
Type de travaux
Les travaux doivent porter sur un bâtiment privé à usage d’habitation inscrit à l’inventaire des
Monuments Historiques, construit avant le 1er janvier 1930
La construction doit être visible de la rue
Montant de l’aide
-
35 % du coût TTC des travaux subventionnables (façades ou pignons), montant de l’aide
plafonné à 4 000 €
Procédure à suivre subventions valorisation architecturale
-
du Beauvaisis
-
pièce attestant de la date de construction de la propriété (avant 1930)
attestation de propriété
pièce attestant de l’inscription de la propriété à l’inventaire des Monuments Historiques
RIB
photographie du logement concerné par les travaux
RÉHABILITATION DE L’HABITAT
GESTION ET ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ANAH
Bénéficiaires
Locataires (pour la mise aux normes de décence du logement ou pour effectuer des travaux
d’accessibilité ou d’adaptation pour les personnes handicapées)
Type d’aide
Subventions
Objet de l’aide
Réalisation de travaux d’amélioration et de réhabilitation de logements.
Type de travaux
Travaux éligibles à l’ANAH destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité
ou d’équipement, aux économies d’énergie, à l’isolation acoustique ou à l’accessibilité et
l’adaptation aux personnes en situation de handicap et réalisés dans les parties privatives ou
communes des immeubles.
Pour les propriétaires occupants privés les subventions sont accordées sous conditions de
ressources.
Le plafond de ressources appliqué est celui de l’ANAH en vigueur au 1er janvier 2006.
Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans.
Après travaux, le logement doit être occupé ou loué à titre de résidence principale pendant 9 ans.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment dans un délai de 3 ans à
Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant réception de l’accusé de réception.
Montant de l’aide
Propriétaires occupants
- Propriétaires occupants : 20% de la dépense subventionnable, montant des travaux
subventionnables plafonné à 13 000 €
-
Propriétaires très sociaux : 35% de la dépense subventionnable, montant des travaux
subventionnables plafonné à 13 000 €
Travaux de sortie d’insalubrité : 50% de la dépense subventionnable, montant des
travaux subventionnables plafonné à 30 000 €
Interventions spécifiques à caractère social : 70% de la dépense subventionnable,
montant des travaux subventionnables plafonné à 8 000 €
Propriétaires bailleurs :
- Loyer libre : 15% de la dépense subventionnable
- Loyers conventionnés : 50% en zone B et 30% en zone C
- Loyers intermédiaires : 30% en zone B et 20% en zone C
- Loyers PST : 70% en zone B et 50% en zone C
Les plafonds de travaux subventionnables sont fixés à 650 € en zone B et 500 € en zone C, au m²
de surface habitable majorée de la moitié des surfaces des annexes prise dans la limite de 8m².
Le montant cumulé des aides de l’ANAH et des autres aides publiques est limité à 80% de la
dépense subventionnable. Il peut être porté à 100% dans certains cas (sorties d’insalubrité, PST,
LIP, travaux d’accessibilité…)
Procédure à suivre subventions ANAH
-
retrait du dossier auprès de l’opérateur de l’OPAH ou de l’ANAH
dépôt du dossier en 2 exemplaires auprès de la Communauté d'Agglomération du
Beauvaisis
transmission du dossier par l’Agglomération à l’ANAH pour instruction
avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
décision de la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
notification de la décision d’agrément ou de rejet au bénéficiaire qui dispose de 3 ans
pour réaliser les travaux
dépôt de la facture auprès de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
instruction du paiement par l’ANAH
notification du paiement par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
Pour
-
les propriétaires bailleurs
engagements signés
copie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l’immeuble
dossier technique : devis détaillés, descriptifs des travaux…
plan prévisionnel de financement
Pour
-
les propriétaires occupants
engagements signés
copie des derniers avertissements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernant l’immeuble
dossier technique : devis détaillés, descriptifs des travaux…
plan prévisionnel de financement
copie de l’avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus de l’année N-2
copie du livret de famille
AIDES COMPLÉMENTAIRES
DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE A LOYERS MAITRISÉS
Bénéficiaires
Propriétaires bailleurs privés
Hors statuts HLM
Type d’aide
Abondement des aides de l’ANAH
Objet de l’aide
Développer l’offre à loyers maîtrisés dans le parc privé
Type de travaux
La subvention est accordée aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’amélioration et de
réhabilitation et pratiquant des loyers maîtrisés :
- loyer intermédiaire
- loyer conventionné
- loyer PST
Après travaux, le logement doit être loué à titre de résidence principale pendant 9 ans
Montant de l’aide
Majoration de 10 % du taux de subvention ANAH
RÉSORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE
Bénéficiaires
Propriétaires occupants privés
Hors statuts HLM
Type d’aide
Objet de l’aide
Réhabiliter les logements insalubres
Type de travaux
La majoration est accordée aux propriétaires occupants réalisant des travaux de réhabilitation de
logements insalubres.
Montant de l’aide
UNIFORMISATION DES TRAITEMENTS ENTRE ZONE B ET C
Bénéficiaires
Propriétaires bailleurs privés possédant un logement dans une commune de l’Agglomération située
en Zone C (zonage De Robien) : communes hors Beauvais, Allonne, Tillé et Goincourt.
Type d’aide
Objet de l’aide
Uniformiser les taux d’intervention entre la zone B et C
Type de travaux
La majoration est accordée aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de réhabilitation dans
un logement situé dans une commune de l’Agglomération située en Zone C (zonage De Robien) :
communes hors Beauvais, Allonne, Tillé et Goincourt.
Montant de l’aide
Majoration de 25% du plafond des travaux subventionnables
HABITAT SOCIAL
" Vous êtes bailleur social ou collectivité locale…
" Vous souhaitez réaliser un programme de logement social…
+ Aides à la pierre *
+ Aides spécifiques par logement
* Aides déléguées par l’Etat à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
GESTION ET ATTRIBUTION DES AIDES A LA PIERRE
Bénéficiaires
Organismes HLM, SEM, Organisme agréé par le Préfet
Collectivités locales ou groupement de communes
Investisseur privé (pour les PLS)
Type d’aide
PLUS (prêt locatif à usage social), PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), PALULOS (prime pour
l’amélioration de logements à usage locatif et occupation sociale), PLS (prêt locatif social), PSLA
(prêt locatif de location accession)
Objet de l’aide
Développer l’offre locative sociale sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération
Type de travaux
-
construction neuve ou acquisition-amélioration de logement,
réhabilitation,
surcharge foncière,
démolition,
changement d’usage,
amélioration de la qualité de service,
résidentialisation
Les conditions d’attribution pour les logements en PLUS, PLAI sont régies par le Code de la
Construction et de l’Habitation (art. R331-1 à R331-28)
Les logements doivent être occupés par des personnes sous conditions de ressources.
Les occupants de logements peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Les conditions d’attribution pour les logements en PALULOS sont régies par le Code de la
Montant de l’aide
Taux de subvention plafonds appliqués au montant de l’assiette subventionnable :
Construction neuve :
PLUS :
PLUS CD :
5%
12%
PLAI :
20%
Réhabilitation :
PALULOS :
Acquisition-amélioration :
PLUS :
PLUS CD :
PLAI :
10% du coût des travaux dans la limite de
13 000 € par logement
10%
12%
20% et 25% avec dérogation
Surcharge foncière :
Démolition :
Changement d’usage :
Amélioration de la qualité de service :
Résidentialisation :
50%
50%
35%
50%
50%
Des majorations des taux de subventions peuvent être exceptionnellement appliquées par la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, dans les limites fixées dans la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre.
L’assiette de subvention peut également être majorée par la Communauté d'Agglomération du
Beauvaisis pour les opérations de construction et d’acquisition - amélioration finançables en PLUS
ou PLAI, dans les limites fixées dans la convention de délégation de compétence des aides à la
pierre.
Procédure à suivre subvention logement social
-
inscription du projet dans la programmation annuelle de l’Agglomération
dépôt du sous-dossier A auprès de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, de la
DDE et des autres partenaires éventuels (Conseil Régional)
instruction administrative, technique et financière du dossier par la DDE
décision d’agrément par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
notification d’agrément par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
dépôt du sous-dossier B avant la demande de versement du premier acompte ou la mise
en location des logements
dépôt de la demande de paiement auprès de la Communauté d'Agglomération du
Beauvaisis
instruction de la demande de paiement par la DDE
notification de paiement
versement de la subvention
Sous-dossier A
- lettre de demande de financement
- demande de dérogation au commencement des travaux ou attestation de non
commencement
- délibération du MO
- fiche analytique du projet
- plan de financement prévisionnel signé du MO
-
équilibre de l’opération
accord de principe des prêteurs pour les PLS
récépissé de dépôt du permis de construite
justificatif de disponibilité du terrain ou de l’immeuble
RIB ou RIP
prix de revient prévisionnel détaillé signé du MO
justification de la qualité recherchée (eau, énergie, chauffage, isolation…)
échéancier prévisionnel de l’opération
tableau des surfaces (SHO, SH, SA, SU) visé du MO
autres documents justifiant des demandes de majoration
plan de situation de l’opération
plan masse
Sous-dossier B
- fiche de calcul de la subvention (le cas échéant)
- délibérations des collectivités participant financièrement
- décision de principe d’octroi de subvention (hors collectivités)
- attestation de substitution (fonds propres)
- accord de principe des prêteurs (autres cas)
- garanties d’emprunts
- demandes de dérogations aux normes techniques (le cas échéant)
- permis de construire, déclaration de travaux
- permis de démolir
- avis des domaines
- convention APL
- avis des Comités compétents (CROSS, CRFJT…) si nécessaire
- agrément gestionnaire, contrat de location et redevances (foyers)
- justificatifs des coûts de la charge foncière
- CCAP
- rapport d’appels d’offres
- soumissions des entreprises (signées)
- contrats d’ingénierie et d’architecture
- justificatifs des prestations intellectuelles
- attestation d’engagement de la qualité du MO
- calcul de la TFPB
- plans côtés (dont altimétrie) de l’opération
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Bénéficiaires
Organismes d’habitat social souhaitant réaliser un programme de logements locatifs sociaux en
construction neuve et en acquisition amélioration.
Communes qui souhaitent réaliser un programme de logements locatifs sociaux en régie directe.
Type d’aide
Subventions accordées en compléments des aides à la pierre déléguées par l’Etat
Objet de l’aide
Développer l’offre sociale sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération
Type de travaux
Construction neuve ou acquisition-amélioration de logement.
Les conditions d’attribution pour les logements en PLUS, PLAI sont régies par le Code de la
Les logements doivent être occupés par des personnes sous conditions de ressources.
Les occupants de logements peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Montant de l’aide
Subventions maximales de l'Agglomération par logement
Type d'opération
Lieu de l'opération
en construction neuve et
acquisition-amélioration
T1
T2
T3
T4
T5 et +
Communes hors Beauvais
PLUS/PLAI
-
1 500 €
2 500 €
3 000 €
3 500 €
Beauvais
PLUS/PLAI
-
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
Ensemble Agglomération
PLS adapté personnes âgées
1 500 €
2 000 €
2 000 €
PLS adapté personnes
handicapées
1 500 €
2 000 €
2 000 €
Logements étudiants / jeunes
(logements autonomes)
* 1 000 €
1 500 €
Beauvais Périmètre ZUS St Jean PLS
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
3 000 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
3 000 €
PSLA
-
* Subvention accordée à partir de 25 m² de surface utile
2 000 €
-
Certification
HQE
2 000 €
-
+5%
HABITAT SOCIAL
" Vous êtes Maire d’une commune de l’Agglomération…
" Vous souhaitez acquérir du foncier pour réaliser une opération intégrant du logement
social…
+ Aides au foncier
PRODUCTION DE FONCIER A COUT MAITRISÉ
Bénéficiaires
Communes de l’Agglomération du Beauvaisis qui souhaitent acquérir du foncier afin de réaliser un
programme de logements.
Type d’aide
Subventions
Objet de l’aide
Réduire le coût du foncier pour permettre de développer l’offre de logements sur l’ensemble du
territoire de l’Agglomération.
La commune doit être maître d’ouvrage ou bien rétrocéder le terrain au maître d’ouvrage à prix
coûtant
Le programme doit compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux
Le programme doit compter au moins 15 logements à l’hectare
Le prix de référence du terrain est déterminé par le service des Domaines
L’attribution de la subvention doit être suivie de l’achat du terrain dans un délai d’1 an et d’un
dépôt de permis de construire dans un délai de 2 ans après l’acquisition du terrain
Montant de l’aide
Subvention de 20 % minimum de la valeur du terrain estimé par les Domaines
Abondement quantitatif dégressif en fonction du nombre de logements sociaux supplémentaires :
si +1 % de logements sociaux = + 0,5 % de subventions
Abondements qualitatifs (+10 % maximum) :
- +2,5 % si présentation d’une étude préalable d’aménagement
- +2,5 % si existence dans le document d’urbanisme d’un emplacement réservé pour
mixité sociale
- +2,5 % si la situation du terrain est centrale (à moins de 200 m de la mairie et de 50 m
d’un arrêt de bus)
- +2,5 % si le projet inclut des démarches d’habitat durable (matériaux, énergie)
Les subventions sont plafonnées à 50 % et à 100 000 € pour les projets de 20 logements et plus,
et 50 000 € pour les projets de moins de 20 logements
Procédure à suivre subvention foncier
-
dépôt du dossier auprès de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
instruction du dossier par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
avis de la Commission Aménagement
notification d’octroi de la subvention
-
plan de situation du projet dans la commune
périmètre opérationnel du projet
nature du terrain (non équipé, partiellement équipé, équipé)
références cadastrales des parcelles à acquérir
zonage POS / PLU
évaluation de la valeur des terrains à acquérir par le service des Domaines
calendrier prévisionnel des opérations
description détaillée du programme : nombre total de logements, nombre de logements à
caractère social, typologie (logements collectifs et individuels), etc.
esquisse du projet
étude préalable éventuelle
description des mesures prévues en matière d’économies d’énergie
présence de patrimoine à sauvegarder
ANNEXE
Liste des sigles :
-
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
-
APL : Aide Personnalisée au Logement
-
CAUE : Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement
-
CCAP : Cahier des Charges Administratives Particulières
-
CLAH : Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
-
DDE : Direction Départementale de l’Equipement
-
HLM : Habitation à Loyer Modéré
-
LIP : Logements d’Insertion Privés
-
MO : Maître d’Ouvrage
-
OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
-
PALULOS : Prime pour l’Amélioration de Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale
-
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
-
PLS : Prêt Locatif Social
-
PLU : Plan Local d’Urbanisme
-
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
-
POS : Plan d’Occupation des Sols
-
PSLA : Prêt Social de Location Accession
-
PST : Programmes Sociaux Thématiques
-
SEM : Société d’Economie Mixte
-
TAI : Travaux d’Aménagement Intérieur
-
TFPB : Taxe Foncière Propriété Bâtie
Plafonds de ressources de l’ANAH en vigueur au 1er janvier 2006, applicables :
-
aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs privés pour les subventions
Travaux d’Aménagement Intérieur de l’Agglomération
aux propriétaires occupants pour les subventions de l’ANAH
Nombre de personnes
composant le ménage
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Plafond de base
8 478 €
12 399 €
1 913 €
17 422 €
19 942 €
2 512 €
Plafond propriétaires très
sociaux
6 521 €
9 538 €
11 471 €
13 401 €
15 340 €
1 932 €
OU RETIRER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ?
Opérateur de l’OPAH :
CENTRE D’AMELIORATION DU LOGEMENT-PACT - HABITAT& DÉVELOPPEMENT
28, rue du Pont d’Arcole - 60 000 BEAUVAIS
03 44 02 24 93
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Délégation Locale de l’Oise
Boulevard Amyot d’Inville - BP 317 - 60 000 BEAUVAIS
03 44 06 50 00
48 rue Desgroux - BP 90508 - 60 005 BEAUVAIS Cedex
03 44 15 68 54
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