Conseil Municipal du 28 mai 2013

PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU 28 MAI 2013
L'An Deux Mille Treize, le vingt-huit Mai à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BURNAUD,
Maire.
ETAIENT PRESENTS (26) : BURNAUD Jean-Yves, MERCIER Joël, DOAT Isabelle, FESSEAU Joë,
BILLON Annick, GARANDEAU Bernard, TRAMEÇON Annick, MAIRAND Christian, REZEAU
Françoise, HEUZÉ Jean-Pierre, DANIAU Véronique, MEREL Chantal, BOURON Louisa, FANTOU
Pierre, HECHT Gérard, CLERC Anita, BRANDET Claire, PAEREL Nathalie, HENNO Linda,
ROUMANEIX Nadine, GAZULL Raymond, ROSSIGNOL Jean-Claude, CHARRIER Clément, JAULIN
Lise, VRIGNON Francine, CHEVALIER Jacques.
ETAIENT ABSENTS (7) : Mme RAIMBAUD Laure, MM. DEVOIR Robert, GROZIER Frédéric,
FICHET Alain, Mme BEALES-GUERSENT Christiane, M. TESSIER Daniel, Mme FLOURY-TINGAUD
Evelyne,
POUVOIRS (6)
Mme
M.
M.
M.
M.
Mme
RAIMBAUD Laure
DEVOIR Robert
GROZIER Frédéric
FICHET Alain
TESSIER Daniel
FLOURY-TINGAUD Evelyne
Absente donne pouvoir à
Absent donne pouvoir à
Absent donne pouvoir à
Absent donne pouvoir à
Absent donne pouvoir à
Absente donne pouvoir à
Mme DOAT Isabelle
Mme DANIAU Véronique
Mme BILLON Annick
M. HEUZÉ Jean-Pierre
Mme VRIGNON Francine
M. CHEVALIER Jacques
Membres en exercice : 33
Membres présents :
26
Membres votants :
32
Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Anita CLERC ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur Frédéric BELLOT a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.
*****
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la
dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque
Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs délibérations.
Le procès verbal de la séance du 30 Avril 2013 est adopté à l’unanimité.
*****
28.05.2013
ACQUISITION A LA REGION PAYS DE LOIRE D'UN PASSAGE
SITUE EN CONTINUITE DE LA FAÇADE NORD DE L'ABBAYE ST JEAN D'ORBESTIER
Monsieur le Maire indique que la commune du Château d’Olonne a saisi la région Pays de Loire afin
d’acquérir une emprise à prendre sur la parcelle E n°1599, située sur la propriété foncière de l’EREA.
Cette acquisition doit permettre à la commune du Château d’Olonne d’avoir la maîtrise foncière du
passage situé sur le côté latéral gauche de l’abbaye St Jean d’Orbestier.
Cette parcelle est située en secteur Nh du PLU en vigueur.
La surface réelle de cette emprise, mesurée par un géomètre expert, est de 157 m². Suite au
document de bornage établi par le géomètre expert, cette emprise est cadastrée section E n°1655.
Par avis en date du 17 décembre 2012, les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de
cette emprise au prix de 10 € le mètre carré de terrain.
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante, d’acquérir la parcelle E
n°1655 permettant le passage sur le côté latéral gauche de l’abbaye, au prix de 10 € le mètre carré
de terrain, soit un montant total de 1.570 €uros, prix net vendeur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie en date du 15 mai 2013,
Vu l’avis de France Domaine en date du 17 décembre 2012,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d'autoriser l'acquisition de la parcelle E n°1655 permettant le passage sur le côté latéral gauche
de l’abbaye, conformément au plan annexé à la présente délibération, au prix de 10 € le mètre
carré de terrain, soit un montant total de 1.570 €uros, prix net vendeur.
2°) – que l'acte sera établi en la forme administrative.
3°) – que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.
4°) – d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette affaire.
5°) – que les crédits sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2013.
*****
28.05.2013
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION
DE DEMOLITION ET DE RECYCLAGE DE VEHICULES HORS D'USAGE
ZAC DES ARPENTS SUR LA COMMUNE DE TALMONT ST HILAIRE
La société BILLAUD AUTOS ET PIECES, dont le siège social est situé 19, rue des Amis de la Nature
à Olonne-sur-Mer, a déposé, auprès des services de la Préfecture, une demande d'autorisation au
titre de la législation des installations classées, en vue d'exploiter une installation de démolition et
recyclage de véhicules hors d'usage sur la ZAC des Arpents située à Talmont Saint-Hilaire.
En application des articles L.122-1 et suivants du code de l'environnement, Monsieur le Préfet de
Vendée a saisi l'autorité environnementale par courrier reçu en date du 4 février 2013. A l'issue du
délai de 2 mois, l'autorité environnementale n'a pas émis d'avis. Ce dernier est donc réputé tacite
sans observation.
Par arrêté en date du 12 avril 2013, Monsieur le Préfet de Vendée a pris un arrêté d'ouverture
d'enquête publique relative à la demande précitée. Cette enquête se déroule du 6 mai au 6 juin
2013, soit durant 32 jours, dans la commune de Talmont St Hilaire.
La commune du Château d'Olonne étant concernée par le périmètre d'affichage de 2 km autour de
cette installation, un affichage est effectué sur la commune du Château d'Olonne 15 jours au moins
avant le démarrage de l'enquête et pendant toute sa durée.
Par ailleurs, le Conseil Municipal de la commune du Château d'Olonne est amené à donner son avis
sur cette demande dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
•
Description du projet
Au vu de l’évolution de ses différentes activités, la capacité d’accueil du site occupé par les
Etablissements Billaud Autos et Pièces à Olonne sur Mer n’est plus suffisante.
De plus, la règlementation européenne évolue vers une obligation de recyclage des véhicules à
hauteur de 95% à l’horizon 2015, ce qui impose aux déconstructeurs automobiles d’optimiser leur
organisation.
Les établissements Billaud Autos et Pièces font partie du réseau Indra dont l’objectif est d’organiser,
de normer et de développer le commerce de la pièce de réemploi automobile sous la marque Indra
Automobile Recycling. La société comptera 15 personnes sur le nouveau site.
Le projet est situé sur un terrain de 44.000 m² dans la ZAC des Arpents sur la commune de Talmont
St Hilaire. Le site disposera de deux accès dédiés d’une part aux camions et d’autre part aux
véhicules légers. Ces accès se feront à partir de la voie qui sera créée dans le cadre de la ZAC.
Le bâtiment représentera une superficie de 3.082 m² avec une emprise au sol de 3.965 m². Les
espaces verts représenteront une superficie de 14.835 m².
28.05.2013
Les activités organisées sur le site seront les suivantes :
- gestion des véhicules hors d’usage (VHU) (stockage et déconstruction des VHU),
- magasin (proposition d’un service de vente de pièces détachées),
- entretien de véhicules,
- vente de véhicules d’occasion.
•
Prise en compte de l'environnement
Après étude du dossier, il s’avère que les principaux impacts sur l’environnement concernent :
- Le paysage,
- La pollution des eaux et des sols,
- Les nuisances sonores.
Concernant le paysage, le dossier d’étude d’impact précise que le projet prévoit l’implantation de
zones d’espaces verts afin de permettre l’intégration paysagère du site. Ces zones doivent permettre
de dissimuler le site depuis l’hippodrome de la Malbrande.
Par ailleurs, les haies existantes se trouvant en limite de propriété des établissements Billaud Autos
et Pièces seront conservées. Des arbres seront également plantés au niveau des espaces de
stationnement.
Concernant la pollution des eaux, afin de limiter les risques de pollution accidentelle, les eaux seront
collectées via un réseau de caniveaux vers un bassin tampon avant passage vers un séparateur
d’hydrocarbures. Une fois les eaux traitées, les eaux pluviales seront alors rejetées dans le bassin de
la ZAC des Arpents.
Afin de limiter les risques de pollution des sols, les carburants issus de la gestion des VHU seront
stockés dans des cuves aériennes double peau. Les VHU dépollués et les véhicules accidentés seront
stockés sur une surface imperméable.
Les carburants et huiles issus de la dépollution des véhicules seront stockés dans des cuves aériennes
double peau.
Enfin, afin de limiter les impacts sonores du site, des consignes d’exploitation seront mises en place :
- Mise en œuvre de ligne de déconstruction avec les portes fermées du bâtiment,
- Période limitée de broyage de carcasses de véhicules,
- Période de livraison et d’enlèvement limitée aux heures d’ouverture du site.
Afin d'émettre un avis sur la présente demande, il est précisé que par courrier en date du 18 avril
2012, monsieur le Maire de Talmont St Hilaire a demandé, qu'après cessation d'activités, le site soit
remis dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement et soit compatible avec un usage d'activités économiques et tertiaires (commerces,
services et bureaux), tel que le prévoit le document d'urbanisme en vigueur.
28.05.2013
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission urbanisme réunis en date du 15 mai
dernier, lesquels ont émis un avis favorable sous réserve que toutes les mesures soient prises afin
de :
- Permettre une bonne intégration du projet dans l’environnement et en particulier pour la casse
auto,
- Remettre le site, après cessation d’activités, dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et permettre un usage d’activités
économiques et tertiaires, tel que le prévoit le document d’urbanisme en vigueur de la commune
de Talmont St Hilaire.
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V,
Vu la demande au titre des installations classées pour la protection de l'environnement présentée par
la société BILLAUD AUTOS ET PIECES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de
démolition et de recyclage des véhicules hors d'usage, ZAC des Arpents, sur le territoire de la
commune de Talmont St Hilaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°058/SPS/13 en date du12 avril 2013 portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande précitée,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie en date du 15 mai 2013,
• Madame Vrignon réitère la question posée lors de la réunion de la commission urbanisme
concernant le débouché de la voie de contournement passant au-dessus de
l'établissement.
• Madame Billon répond que cette voie rejoint la voie de contournement de Talmont au Sud puis
celle des Olonnes.
• Monsieur Rossignol regrette le départ d'une entreprise du Pays des Olonnes, même si les raisons
techniques le justifient. Aussi il espère que la Vannerie s'ouvrira rapidement afin de
redynamiser l'emploi et ce, même si le projet d'installation du Data Center est
imminent.
• Monsieur le Maire précise que le projet d'installation de l'entreprise de démolition et recyclage de
véhicules se situe en limite du Pays des Olonnes, minimisant les répercussions locales
en termes d'emploi.
• Madame Billon souligne que la commune ne peut que se réjouir de la création de quatre emplois
dans le cadre de ce projet montrant le développement des entreprises.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
28.05.2013
1°) - d'émettre un avis favorable au projet de demande des établissements BILLAUD AUTOS ET
PIECES, faisant l'objet d'une autorisation au titre de la législation des installations classées, en
vue d'exploiter une installation de démolition et recyclage de véhicules hors d'usage sur la
ZAC des Arpents, située à Talmont St Hilaire, et sous réserve que toutes les mesures soient
prises afin de :
- Permettre une bonne intégration du projet dans l’environnement et en particulier pour la
casse auto,
- Remettre le site, après cessation d’activités, dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et permettre un usage d’activités
économiques et tertiaires tel que le prévoit le document d’urbanisme en vigueur de la
commune de Talmont St Hilaire
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
*****
28.05.2013
BUDGET PRINCIPAL 2013 : DECISION MODIFICATIVE N° 2
La décision modificative N°2 du budget principal qui s’équilibre à 75.500,00 € en investissement et
10.000,00 € en fonctionnement, comporte les propositions suivantes :
•
•
•
•
•
Poursuite de la modernisation du système de gestion des RH :
Travaux et interventions divers par la Régie :
Aire permanente des gens du voyage : réfection du réseau électrique :
Couverture de la Pironnière : remise en état du réseau d’eau chaude solaire :
Etude Littoral : Mise en œuvre du projet (montage du dossier à présenter en
commission des sites, établissement d’un plan topo du site restreint, engager
une consultation de MO pour établir un AVP et le dossier de DUP) :
• Terrain des grands passages : explications ci-dessous.
11.000,00 €
15.000,00 €
27.000,00 €
32.500,00 €
10.000,00 €
Terrain des grands passages : par délibération du 2 août 2011, le Conseil Municipal a approuvé
l’ajout d’une compétence supplémentaire à la CCO « Action en faveur des gens du voyage » aux
compétences facultatives de la communauté de communes (art 4 – VIII des statuts), prévue par
délibération du 24 juin 2011 du conseil communautaire. Il s’agit de la prise en charge par la
communauté de communes des dépenses liées à l’aménagement d’un terrain pour les grands
passages. La commune du Château d’Olonne assure cette organisation une année sur 2, en
alternance avec Olonne-sur-Mer, les Sables d’Olonne ne disposant pas d’emprise foncière
suffisante.
Pour des facilités de gestion, la commune du Château d’Olonne avance les frais que la
communauté de communes remboursera sur production de justificatifs.
Ainsi, au Budget Primitif 2013, il a été prévu une somme de 45.000 € en investissement sur
l’imputation budgétaire 824/2128/1303.
Après avoir établi les devis et consultations nécessaires, il convient de virer 10.000 € en
fonctionnement (afin de faire face aux dépenses liées à l’entretien du terrain et autres charges de
fonctionnement : fluides…). La section de fonctionnement s’équilibrant par le remboursement
CCO, le remboursement en investissement sera repris lors d’une décision modificative ultérieure.
Compte
Libellé
Montant
2051/1300
Logiciels (poursuite modernisation GRH)
11 000,00
21318/1303
Travaux dans les bâtiments
15 000,00
21318/1303
27 000,00
21312/1303
Réfection réseau électrique aire des GDV
Couverture école la Pironnière (remise en
service eau chaude solaire)
2128/1303
Aire des grands passages des GDV
Dépenses d'investissement
Compte
1641 Emprunts
Montant
75 500,00
32 500,00
-10 000,00
75 500,00
Recettes d'investissement
813/61521
entretien terrain
4 000,00 813/7718
813/6188
divers
3 000,00
813/60611
consommations fluides
3 000,00
Dépenses de fonctionnement
Libellé
10 000,00
Remboursement par la CCO
Recettes de fonctionnement
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 mai 2013,
75 500,00
10 000,00
10 000,00
28.05.2013
• Monsieur Rossignol relève que dans le cadre de ce dossier, sont évoqués à deux
reprises les gens du voyage, mais également à travers un autre point inscrit à
l'ordre du jour. Aussi suite aux événements récents, il rappelle les normes
actuelles pour l'accueil des gens du voyage demeurant contraignantes pour
les collectivités tout en donnant des moyens au Préfet pour intervenir en cas
de non respect.
Par conséquent, il demande un point sur la situation actuelle et s'interroge
sur la prise en charge des frais et dégâts constatés. Enfin, il propose qu'une
motion soit adressée au Préfet afin d'attirer son attention sur le non respect
des règles de stationnement par les gens du voyage.
• Monsieur le Maire répond qu'une délégation de 80 caravanes de gens du voyage s'est
installée le 19 mai, non pas sur le terrain aménagé par la Commune à cet
effet mais sur un terrain privé. Le propriétaire de ce terrain a porté plainte,
un relevé des plaques d'immatriculation a permis l'établissement d'un procès
verbal.
Monsieur le Sous-Préfet a été alerté et un courrier à l'attention de Monsieur
le Préfet a été adressé pour signaler cette situation, ainsi que le
mécontentement de la Commune et de ses citoyens.
Monsieur le Maire termine son propos en faisant part du départ des gens du
voyage dimanche 02 juin.
• Monsieur Heuzé précise que les gens du voyage ont refusé le terrain choisi par la
Commune en raison du sol jugé trop mou et de la présence d'herbes trop
hautes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 26 Voix Pour,
4 Voix Contre (M. Rossignol, Mme Vrignon pour elle-même et pour M. Tessier,
M. Charrier)
Et 2 Abstentions
(M. Chevalier pour lui-même et pour Mme Floury-Tingaud)
Décide :
1°) - d’approuver la Décision Modificative N°2 du budget principal de la commune.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
********
28.05.2013
EXERCICE 2012 – COMMUNE
REPRISE DES RESULTATS DEFINITIFS 2012
Monsieur le Maire rappelle que la délibération prise le 26 février 2013 relative à la reprise des
résultats au BP Commune 2013 étant provisoire, il convient de prendre une délibération définitive
en remplacement de la première et ce, pour l’affectation des résultats 2012 du budget principal de
la commune.
Pour mémoire, les résultats provisoires étaient les suivants :
• En investissement : un déficit de
3.110.080,60 €
• En fonctionnement : un excédent de 4.529.666,96 €
• Soit un résultat global (excédent) de 1.419.586,36 €.
• Les restes à réaliser : 1.392.771,28 € en dépenses et 1.388.252,51€ en recettes, soit un
déficit de 4.518,77 €.
Les résultats définitifs sont définis ainsi :
• En investissement : un déficit de
• En fonctionnement : un excédent de
• Soit un résultat global (excédent) de
Section
3.109.101,33 €
4.528.984,42 €
1.419.883,09 €
Dépenses
Recettes
Résultats
fonctionnement
10 173 933,37
14 702 917,79
4 528 984,42
investissement
11 125 626,58
8 016 525,25
-3 109 101,33
21 299 559,95
22 719 443,04
1 419 883,09
1 388 252,51
-4 518,77
Restes à Réaliser
1 392 771,28
Vu la délibération en date du 26 février 2013 relative à la reprise des résultats au BP 2013
Commune,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 mai 2013,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 26 Voix Pour,
4 Voix Contre (M. Rossignol, Mme Vrignon pour elle-même et pour M. Tessier,
M. Charrier)
Et 2 Abstentions
(M. Chevalier pour lui-même et pour Mme Floury-Tingaud)
Décide :
1°) -
d’approuver la reprise des résultats définitifs de l’exercice 2012 du budget principal de la
commune ainsi que les restes à réaliser en section d’investissement.
2°) -
d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement, à savoir 4.528.984,42 € au compte
1068 « Réserves : Excédents de fonctionnement capitalisés ».
3°) -
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
******
28.05.2013
EXERCICE 2012 – ASSAINISSEMENT
REPRISE DES RESULTATS DEFINITIFS
Monsieur le Maire rappelle que la délibération prise le 26 février 2013 relative à la reprise des
résultats au BP Assainissement 2013 étant provisoire, il convient de prendre une délibération
définitive en remplacement de la première et ce, pour l’affectation des résultats 2012 du budget
assainissement.
Pour mémoire, les résultats provisoires étaient les suivants :
•
•
•
•
En investissement : un déficit de
156.490,69 €
En fonctionnement : un excédent de 284.756,71 €
Soit un résultat global (excédent) de 128.266,02 €.
Les restes à réaliser : 100.298,62 € en dépenses et 0 € en recettes, soit un déficit de
100.298,62 €.
Les résultats définitifs sont définis ainsi :
•
•
•
En investissement : un déficit de
En fonctionnement : un excédent de
Soit un résultat global (excédent) de
Section
156.490,69 €
284.798,82 €
128.308,13 €.
Dépenses
Recettes
Résultats
fonctionnement
431 547,02
716 345,84
284 798,82
investissement
447 123,28
290 632,59
-156 490,69
878 670,30
1 006 978,43
128 308,13
100 298,62
0
-100 298,62
Restes à Réaliser
Vu la délibération en date du 26 février 2013 relative à la reprise des résultats au BP 2013
Assainissement,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 mai 2013,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 26 Voix Pour,
4 Voix Contre (M. Rossignol, Mme Vrignon pour elle-même et pour M. Tessier,
M. Charrier)
Et 2 Abstentions
(M. Chevalier pour lui-même et pour Mme Floury-Tingaud)
Décide :
1°) -
d’approuver la reprise des résultats définitifs de l’exercice 2012 du budget Assainissement,
ainsi que les restes à réaliser en section d’investissement.
28.05.2013
2°) -
concernant l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 284.798,82 € :
• d’affecter 256.789,31€ (pour financer le déficit d’investissement 2012 et le déficit des
Restes à Réaliser) au compte 1068 « Réserves : Excédents de fonctionnement
capitalisés ».
• de maintenir la différence de 28.009,51€ au compte 002 « Excédent de fonctionnement
reporté ».
3°) -
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
********
28.05.2013
DEMANDE DE SUBVENTION POUR EQUIPER
EN TECHNOLOGIE CINEMA NUMERIQUE LA GARGAMOËLLE
Monsieur le Maire propose le rapport suivant :
La Gargamoëlle propose depuis son ouverture une programmation de cinéma art et essai,
programmation unique sur l’agglomération des Sables d’Olonne.
L’an dernier, ce sont quelque 150 séances qui ont été organisées et près de 7.900 spectateurs qui se
sont déplacés pour cette programmation. Or, désormais toutes les salles de cinéma doivent être
équipées d’un projecteur numérique sous peine de ne plus pouvoir fonctionner.
Aussi, la Ville a prévu un budget prévisionnel de 90.000 € TTC pour l’acquisition du matériel de
projection numérique, soit 75.250,83 € HT.
Il n’y a pas de travaux de gros œuvre à prévoir.
Pour mettre en œuvre ce projet, la commune pourrait effectuer une demande d’aide au financement
auprès :
− du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC),
− du Conseil Régional Pays de Loire,
− et du Conseil général de la Vendée,
et ce, sous certaines conditions.
Sont financés par le Centre National du Cinéma et de l’image animée, le Conseil Régional et le
Département, le matériel de projection, l’équipement relief (si besoin est), les travaux d’extraction d’air,
de climatisation, travaux électriques, la bibliothèque numérique et le serveur, et diverses dépenses,
comme l’extension de garantie, les frais d’installation, etc.…
Le Département ne prend pas en compte les frais d’extension de garantie.
Le Conseil Régional finance jusqu’à 15 % du montant de l’investissement hors taxe, montant plafonné à
84.000 € H.T (soit 74.000 € H.T par écran et 10.000 € H.T par établissement).
Le Conseil Général pourrait aider la commune à hauteur de 10 % du montant de l’investissement,
plafonné à 75.000 € H.T
Enfin, le Centre National du Cinéma et de l’image animée intervient dans le financement en complément
de l’aide obtenue auprès des autres collectivités.
Seuls principes, le montant de l’investissement en matériel est également plafonné à 74.000 € H.T, et en
travaux liés au bâtiment à 10.000 € du H.T. Le propriétaire du cinéma doit financer au moins 10% du
projet sur ses fonds propres.
L’aide du CNC s’arrêtera d’ici quelques semaines. Il convient donc de déposer la demande rapidement.
Le plan de financement pourrait se décliner ainsi :
28.05.2013
Plan de financement de l’opération
Coût total de l'opération Hors Taxe
75.250,83 €
Conseil régional Pays de Loire
(15 % du H.T)
11.287,62 €
Conseil général Vendée
(10 % du H.T)
7.500, 00 €
Reste à charge de la Commune
56.462,38 €
Reste à charge de la commune sur TTC
71.211,55 €
CNC
En complément des autres aides
La Commission Culture et Relations extérieures a émis un avis favorable sur cette proposition en sa
séance du 15 mai 2013.
• Monsieur Rossignol rappelle que lors du projet de construction de la salle, avait été évoquée l'arrivée du
numérique et la nécessité de remplacer le matériel existant. Il met en avant la faillite de cette
salle ayant coûté 2 millions d'euros et ne répondant pas aux normes d'accessibilité.
• Monsieur le Maire souligne que l'objet de la délibération soumise à l'assemblée est une demande de
subvention quant à l'achat de matériel numérique.
• Madame Billon ajoute que la salle répond aux normes d'accessibilité, information donnée par la
Communauté de Communes des Olonnes compétente en matière d'accessibilité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 28 Voix Pour,
4 Abstentions (M. Rossignol, Mme Vrignon pour elle-même et pour M. Tessier, M.
Charrier)
Décide :
1°) - d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention d’équipement auprès de du
Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC), auprès du Conseil Régional Pays de
Loire et du Conseil général de la Vendée,
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
******
28.05.2013
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’afin de mieux lutter contre les actes d’incivilités et de
délinquance, il est proposé de mettre en place une convention de coordination de la Police
Municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
Cette convention est un des outils d’une stratégie concertée de prévention et de sécurité.
Elle reprend les modalités de coordination d’interventions de la Police Municipale avec celles de la
Police Nationale en application de la loi de sécurité intérieure de mars 2003.
Elle fixe les périodicités de rencontre, les échanges d’informations réciproques et précise également
les contours des missions des agents de la Police Municipale et de la Police Nationale.
En matière de police générale :
−
Surveillance de l’entrée et de la sortie des établissements scolaires, surveillance lors des
ramassages scolaires et prévention des violences scolaires ;
−
Surveillance des foires et marchés, des cérémonies officielles et réjouissances organisées par
la commune ;
−
Lutte contre la toxicomanie ;
−
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
−
Prévention des feux de forêt ;
−
Régulation des flux des gens du voyage.
En matière de régulation de la circulation et du stationnement :
−
Stationnement, immobilisation, et mise en fourrière ;
−
Circulation ;
−
Sécurité routière.
A ce titre, et dans le cadre de la coordination avec les forces de la Police Nationale, les agents
de la Police Municipale pourront être équipés de moyens de défense de 6ème catégorie.
Monsieur le Maire précise que le présent projet de convention a recueilli un avis favorable de la
part de la Sous-préfecture, du Parquet, et du Commissariat de Police des Sables d’Olonne.
28.05.2013
Vu la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale,
Vu la circulaire ministérielle NOR INTK 1300185C en date du 30 janvier 2013 relative au décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 susvisé,
• Monsieur Rossignol met en lien cette question avec le point relatif à la motion. Il craint une
hausse de la délinquance si la suppression du renfort de CRS est confirmée pour la
saison estivale pour la ville des Sables d'Olonne. Aussi, il s'interroge sur les mesures
envisagées par la Commune afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
• Monsieur le Maire expose que le projet de convention de coordination entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'Etat porte sur la définition des contours de
compétences et obligations de chacun.
• Monsieur Heuzé fait prévaloir la collaboration entre les différentes polices nécessaires pour
mener à bien les missions de chacune.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver les termes de la convention de coordination entre la Police Municipale et les
forces de sécurité de l’Etat, fixant les modalités de cette coordination.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des pièces s’y
rapportant.
******
28.05.2013
MISE A DISPOSITION DE L’ABBAYE SAINT-JEAN D’ORBESTIER
CONVENTION AVEC LE MUSEE DU SABLE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville du Château d’Olonne met à disposition en
dehors de l’été et des manifestations organisées par les services culturels l’Abbaye Saint-Jean
d’Orbestier.
En octobre, l’association du musée du sable a souhaité pouvoir disposer du site pour la fête de la
science qui se déroulera du 9 au 13 octobre 2013.
L’abbaye Saint-Jean d’Orbestier étant un bâtiment municipal mis à disposition, il convient d’établir
une convention d’utilisation pour le demandeur.
La commission des Affaires culturelles et relations extérieures, réunie le 15 mai 2013, a émis un
avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et fixant les
modalités de mise à disposition de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier durant la manifestation du
Musée du Sable pour la Fête de la Science.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des pièces s’y
rapportant.
******
28.05.2013
AUTORISATION DE VISITE GUIDEE DU LOGIS DE L’ABBE
CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT REGIONAL D’ENSEIGNEMENT ADAPTE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des animations culturelles de la Ville du
Château d’Olonne des visites guidées du logis de l’Abbé, situé au sein de l’Etablissement Régional
d’Enseignement Adapté, sont organisées par le service Patrimoine de la Ville du Château d’Olonne.
Ces visites auront lieu entre juillet et septembre 2013 et il convient d’établir une convention entre
l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté et la Ville du Château d’Olonne, autorisant l’accès
du bâtiment à un groupe.
La commission des Affaires culturelles et relations extérieures, réunie le 15 mai 2013, a émis un avis
favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et fixant, pour
l’année 2013, les modalités des visites guidées organisées par le service Patrimoine de la Ville
du Château d’’Olonne du logis de l’Abbé.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des pièces s’y
rapportant.
*****
28.05.2013
NOMBRE ET REPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES
Vu la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (modifiée par
les lois « Pélissard » et « Richard ») posant le principe de la modification de la répartition des
délégués des communes, au sein des Conseils Communautaires à l’issue du prochain renouvellement
des Conseils Municipaux ;
Vu l’article 6 des statuts de la Communauté de Communes des Olonnes (arrêté préfectoral
n°198/SPS/11 du 29/09/2011) qui dispose : « La Communauté de Communes des Olonnes est administrée
par un conseil de communauté composé de 38 membres titulaires élus par les conseils municipaux des
communes membres selon la répartition suivante, laquelle prend en considération l’évolution démographique
de chaque commune :
Commune des Sables d’Olonne :
15 délégués titulaires,
Commune du Château d’Olonne :
12 délégués titulaires,
Commune d’Olonne-sur-Mer :
11 délégués titulaires, »
Vu l’article L.5211-6-1 du CGCT issu de la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 qui précise les
procédures applicables sur la détermination du nombre des sièges et sa répartition ;
Deux procédures existent pour déterminer le nombre de sièges et sa répartition :
Possibilité d’un accord amiable (Article L.5211-6-1 I 2ème alinéa) : Répartition des
sièges dans le cadre d’un accord, soit à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié
des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
La répartition des sièges est encadrée par le législateur par le respect des mesures ci-dessous :
• La répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune Population
légale hors double compte, en vigueur à compter du 1er janvier 2013 -date de référence
statistique : 1er janvier 2010.
• Chaque commune dispose au moins d'un siège.
• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
• Le nombre de siège ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les
règles de calcul automatique définies à l’article L.5211-6-1 III et IV du CGCT.
A défaut d’accord amiable : (Article L.5211 – 6 -1 II) les sièges sont répartis entre les
communes membres de l’EPCI à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec la
garantie que chaque commune membre dispose au minimum d’un délégué.
28.05.2013
Chaque Conseil Municipal devra au plus tard au titre de l’article L 5211-6-1 du CGCT et ce, quel que
soit le mode de composition du conseil communautaire, avoir délibéré au plus tard le 30 juin 2013.
Vu l’article L. 5211-6-1 III du CGCT qui fixe le nombre de sièges à répartir comme suit :
Population municipale de l’établissement public
de coopération intercommunale à fiscale propre
Nombre de sièges
de 40.000 à 49.999 habitants
38
Considérant que le bureau communautaire propose de ne pas augmenter ce nombre ;
Dès lors, dans le cadre de l’article L.5211-6-1 I 2ème alinéa, accord amiable, la répartition des
délégués communautaires pourrait se faire comme suit :
Nom de la Commune
LES SABLES D’OLONNE
Délégués
14
LE CHATEAU D’OLONNE
12
OLONNE-SUR-MER
12
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – de fixer le nombre de délégués communautaires à 38.
2°) – de les répartir comme suit :
Nom de la Commune
Délégués
LES SABLES D’OLONNE
14
LE CHATEAU D’OLONNE
12
OLONNE-SUR-MER
12
*****
28.05.2013
MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DES RENFORTS SAISONNIERS
DE CRS AUX SABLES D'OLONNE
Un article de presse récent, s'appuyant sur des informations du syndicat de police Alliance, remet en
question l'attribution de renforts saisonniers CRS cette année sur le site des Sables d’Olonne.
Les renforts saisonniers ont été structurés aux Sables d’Olonne à partir de l’été 1995, qui avait donné lieu à
de nombreux actes de délinquance et d’incivilités. Au cours d’un week-end d’août cette année-là, le
commissariat avait enregistré pas moins de soixante dix plaintes, avec trois groupes de malfaiteurs, un
groupe de dealers, deux groupes d’individus en situation agressive.
Notre agglomération, qui regroupe 45.000 habitants en hiver, atteint 150.000 habitants en période estivale,
une haute concentration se faisant d’ailleurs sur la grande plage des Sables d’Olonne et les activités liées à
ses équipements touristiques.
Beaucoup de personnes fréquentant pour quelques jours la station sont évidemment inconnues des
services de police locaux et, en cas de délits graves, ces derniers ont davantage de difficultés que dans les
sites urbains où les zones sensibles sont mieux quadrillées et identifiées.
Les renforts saisonniers, qui ont été diminués depuis 1995 à la fois en effectif et dans la durée de leur action,
sont indispensables. Leur efficacité est reconnue par tous car le taux de délinquance semble maîtrisé
(drogue, viols, criminalité, agressions aux personnes, vols, dégradations de biens privés). Cette situation,
évidemment précaire, est le fruit conjugué des renforts de police et des effectifs du commissariat selon un
plan d’actions défini par le responsable de ces services.
Il serait souhaitable de suivre, en termes de sécurité, le raisonnement judicieux qui a conduit à reconnaître
la présence des quelques CRS-MNS encadrant, dans les postes de secours, les MNS de la Société Nationale
de Sauvetage en Mer, qui, outre une sécurité de la baignade, assurent par leur compétence et le relais avec
leurs collègues du commissariat, une surveillance sécuritaire des personnes et des biens sur la plage ellemême où se trouvent chaque jour plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Considérant la nécessité de ce service, les preuves d’efficacité qui lui sont reconnues, les
risques de se retrouver dans la situation de 1995 que ferait naître sa disparition, et les
réactions imprévisibles mais légitimes de la population devenue victime de cette carence de
moyens,
• Monsieur Rossignol s'interroge sur les mesures prises pour pallier à l'absence de renforts de CRS.
• Monsieur le Maire répond que la Commune ne dispose pas de moyens actuellement pour suppléer à cette
absence.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
-
de voter cette motion contre la suppression des renforts saisonniers de CRS, qui sera transmise à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
*****
28.05.2013
DECISIONS MUNICIPALES
DELIBERATION DE DONNER ACTE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1er avril 2008, complétée les 28 avril 2009, 29 juin
2010 et 31 janvier 2012, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le
Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.
En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article
L.2122- 3.
Les dernières décisions prises concernent :
23.04.2013 – N°030-2013
Fourniture, installation et mise en service d’horodateurs de stationnement – Signature d’un marché
de fournitures pour un montant TTC de 19.734 €uros avec l’entreprise PARKEON.
24.04.2013 – N°031-2013
Prestations de balayage mécanique - Signature d’un marché de services pour un montant annuel TTC
de prestations de 9.501,60 €uros avec l’entreprise ROUSSEAU SAS.
06.05.2013 – N°032-2013
Poursuite de la modernisation du système d’information Ressources Humaines – Signature d’un
marché de services pour un montant TTC de prestations de 16.823,20 €uros avec la Société CIRIL.
14.05.2013 – N°033-2013
Contrat de maintenance sur dispositifs d’ancrage avec supports d’assurage pour un montant annuel de
prestations s’élevant à 418,60 €uros TTC avec la Société CETE APAVE.
14.05.2013 – N°034-2013
Contrat d’entretien des défibrillateurs entièrement automatiques, pour un montant annuel de
prestations s’élevant à 574,08 €uros TTC avec l’entreprise CARDIAC SCIENCE.
14.05.2013 – N°035-2013
Contrat de mise en propreté de circuits d’extraction des buées grasses, pour un montant de
prestations s’élevant à 2.596,92 €uros TTC avec l’entreprise IGIENAIR.
14.05.2013 – N°036-2013
Contrat de maintenance d’un défibrillateur automatisé externe, pour un montant annuel de
prestations s’élevant à 179,40 €uros TTC avec l’entreprise INTER MED.
14.05.2013 – N°037-2013
Contrat de maintenance des systèmes de désenfumage, pour un montant annuel de prestations
s’élevant à 400 €uros TTC avec l’entreprise R. VIAUD.
14.05.2013 – N°038-2013
Contrat de maintenance de deux monte-charges, pour un montant annuel de prestations s’élevant à
1.438,52 €uros TTC avec l’entreprise THYSSENKRUPP Ascenseurs.
17.05.2013 – N°039-2013
Marché de fourniture de mobilier Urbain – Signature d’un avenant de reconduction au marché de
fournitures et services avec l’entreprise ID Environnement, pour une période d’un an, soit du
13 juillet 2013 au 12 juillet 2014.
28.05.2013
17.05.2013 – N°040 -2013
Fourniture, installation et mise en service d’un appareil multi cuissons à la cuisine centrale avec
reprise de matériel – Signature d’un marché de fournitures pour un montant TTC de 17.035,23 €
avec l’entreprise ERCO.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur
le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.
*****
28.05.2013
LES JARDINS DE VILLENEUVE
APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le litige qui oppose la commune du Château d’Olonne à la
société Euro Quality Project IV (EQPIV).
Par délibération en date du 17 août 1996, le Conseil Municipal de la commune du Château d’Olonne a
accepté le principe de la signature d’un protocole d’accord à établir entre la commune, la Communauté de
Communes des Olonnes (CCO), la société EQP IV, et la société J.M Deuwaarder Holding BV.
Ce protocole relatif aux modalités de réalisation de l'opération "Les Jardins de Villeneuve" a été signé le
20 décembre 1996.
La Communauté de Communes des Olonnes a souhaité se retirer de l’opération.
Il a donc été décidé de formaliser ce retrait par un avenant à la convention.
Ce retrait s’accompagnait des modifications suivantes :
- Réalisation de la viabilisation de l’opération directement par EQP IV
- Vente des terrains appartenant à la commune à EQP IV
Par délibération en date du 24 juin 2008, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de ces
modifications et a autorisé le Maire à signer l’avenant à la convention.
Par une requête enregistrée au Tribunal Administratif de NANTES le 22 août 2008, un recours en excès
de pouvoir a été formé contre cette délibération.
Par un jugement du 11 mai 2011, le Tribunal Administratif de NANTES a fait droit à cette requête au
motif que la commune aurait dû saisir une nouvelle fois le service des domaines préalablement à la vente
des terrains.
La société EQP IV a interjeté appel de ce jugement.
La Cour Administrative d’Appel par un arrêt du 1er mars 2013 a confirmé le jugement de première
instance.
Pour tirer les conséquences de cette décision, la commune a écrit à la société EQP IV en lui indiquant
qu’elle envisageait d’émettre un titre à son encontre pour obtenir le complément de prix de vente,
conformément à l’avis de France Domaine, soit la somme de 114.849,68 €.
1
28.05.2013
A défaut de paiement, il était indiqué à la société EQP IV qu’une action en nullité de la vente serait menée.
Dans la mesure où la remise en cause de la vente par la commune ou l’émission d’un titre exécutoire
reviendrait pour elle à sa prévaloir d’une illégalité fautive de sa propre décision, ces deux procédures,
outre les délais et les coûts qu’elles impliquent, présentaient un véritable aléa pour la collectivité.
Parallèlement, l’engagement d’un tel recours aurait été de nature à rendre plus difficile pour la société
EQP IV la commercialisation des immeubles qu’elle a fait édifier.
La société EQP IV a alors proposé à la commune de mettre un terme définitif à ce litige en réglant la
somme de 114.849,68 € demandée par la commune moyennant son engagement de renoncer à toute
procédure destinée à obtenir la nullité de la vente intervenue.
Cet accord amiable serait formalisé par un protocole transactionnel, aux termes duquel la société EQP IV
s’engagerait à verser le complément de prix en deux fois, moyennant quoi la commune renoncerait
expressément à tout recours à l’encontre de cette société destiné à obtenir la nullité de la vente
intervenue.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur le protocole d’accord auquel la
commune serait partie.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir pris connaissance du protocole d’accord qui vient de lui
être décrit, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions
des articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu le protocole d’accord à intervenir entre la société EQP IV et la commune,
Vu l'avis de France Domaine en date du 14 mai 2013,
• Monsieur le Maire fait part de l'aboutissement des négociations en vue d'une régularisation de la
transaction en présentant le projet de protocole d'accord.
• Monsieur Rossignol rappelle la procédure d'annulation engagée de la délibération du conseil
municipal du 24 juin 2008 portant notamment sur la fixation du prix de vente des terrains
de la résidence des Jardins de Villeneuve au montant de 7,62 € le mètre carré, prix jugé
dérisoire.
2
28.05.2013
Il expose que le coût de cession aurait dû être établi à 160 € le mètre carré, à l'instar du
prix d'acquisition en 2013 des parcelles situées rue de Villeneuve s'élevant à 190,47 € le
mètre carré, suite à la délibération du conseil municipal du 26 mars 2013.
Il qualifie d'inacceptable le projet de protocole d'accord établissant un prix de vente à
13,40 € le mètre carré. Il conteste l'évaluation de France Domaine que la Commune,
ajoute – t'il, n'est pas tenue de suivre.
Il met en avant la fragilité du protocole d'accord en rappelant l'annulation de la vente,
objet de la délibération du 24 juin 2008, par le juge. Enfin il termine son propos sur une
possible contestation du protocole en demandant une vente du terrain au prix du
marché.
• Monsieur le Maire rappelle que les terrains considérés étaient classés à l'époque en 2 NAt. Aussi, il
expose que si une indexation du prix de vente sur l'indice de construction avait été
retenue dans le cadre du protocole signé en décembre 1996, la valeur du terrain aurait
été de 10,16 € le mètre carré au 24 juin 2008. Il souligne que des terrains à proximité
immédiate des terrains de Villeneuve, classés en UC ont été vendus au prix de 11,70 € le
mètre carré. Enfin, il informe que le juge d'expropriation a fixé, en avril 2013, le prix de
cession au Puits Rochais, situés en secteur 2 AU, à 13 € le mètre carré.
Monsieur le Maire en conclut que le fait d'entendre dire que l'estimation de France
Domaine n'est pas convenable ne relève pas du raisonnable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 28 Voix Pour,
4 Voix Contre (M. Rossignol, Mme Vrignon pour elle-même et pour M. Tessier,
M. Charrier)
Décide :
Article 1 :
Prend acte de ce que France Domaine a estimé le bien cédé à hauteur de 266.000 € HT au jour de la
vente.
Constate que la société EQP IV n’a réglé que la seule somme de 151.150,32 €.
Prend acte de ce que les parties conviennent de fixer la créance de la ville du Château d’Olonne à l’égard
de la société EQP IV à la somme globale et forfaitaire de 114.849,68 €.
Article 2 :
Prend acte de ce que la société EQP IV s’engage à verser cette somme à la commune du Château
d’Olonne selon le calendrier suivant :
-
80.000 € au moment de la signature de l'acte authentique de vente entre la société EQP IV et la
SCI Dreef et au plus tard avant le 31 août 2013.
- 34.849,68 € au plus tard pour le 31 août 2013.
3
28.05.2013
Article 3 :
Prend acte que si la délibération autorisant la signature de la présente convention est annulée par le
Tribunal administratif de Nantes, le présent protocole sera réputé nul et non avenu et la commune du
Château d'Olonne s'engagera alors à restituer les sommes ainsi perçues en application de ses articles
1 et 2.
Prend acte qu’en contrepartie et moyennant la bonne et entière exécution du protocole d’accord, les
parties se déclarent remplies de tous leurs droits, et s’engagent à renoncer mutuellement à toutes
procédures, ainsi qu’à toutes contestations pouvant trouver son origine dans les causes de l’établissement
du présent protocole, et plus généralement à tous recours ou réclamations se rapportant à la vente
litigieuse.
Prend acte qu’en particulier la ville du Château d’Olonne s’engage à renoncer à toutes actions tendant à
obtenir la nullité de ladite vente intervenue au profit de la société EQP IV.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord y afférent, ainsi que tous les actes subséquents
*****
4
28.05.2013
La séance est levée à 21 heures 20
Le Maire,
Jean-Yves Burnaud.
5