Rapport annuel CIFD 2013 - Crédit Immobilier de France


CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
CIFD
Rapport Annuel 2013
Rapport de gestion du Conseil d’Administration ……………………….…………..…..page 3
Comptes consolidés …………………………………………………………………………….….….page 53
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés …..….…..page 102
2
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
"C.I.F.D."
Société Anonyme
Au capital de 85 961 749 euros
Siège social : 26-28 rue de Madrid
75008 PARIS
379 502 644 RCS PARIS
(LA « SOCIETE »)
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMPTES SOCIAUX - COMPTES CONSOLIDES
EXERCICE 2013
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER – DONNEES DE MARCHE
L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
La croissance mondiale s’est établie à 3,2% en 2012, soit une révision à la baisse de 0,1 point de pourcentage
seulement par rapport à l’édition d’octobre 2012 des Perspectives de l’Economie Mondiale.
Sur l’année 2013, la zone Euro apparait en stagnation avec un repli de 0,4% anticipé, soit une récession molle
mais durable avant un redécollage modéré en 2014 (prévisions de croissance de 1,0%). Dans un environnement
1
atone, la France apparait un peu plus dynamique. Alors que 2012 a été marquée par une croissance nulle ,
2
3
l’INSEE vient de confirmer une croissance de 0,3% pour 2013 en phase avec les projections du FMI .
Sur l’année, les deux moteurs de la croissance ont connu des parcours divergents. La consommation est restée
plutôt bien orientée (+1,4% après 0% en 2012) mais a perdu de son dynamisme. A l’inverse, les investissements
ème
ont commencé à se redresser (+0,9% au 4 trimestre 2013) même s’ils ont globalement baissé sur l’année 2013
dans le prolongement de 2012 (-2,3%) ; les exportations semblent repartir. Après avoir reculé de 0,9% en 2012,
le revenu disponible brut des ménages a repris sa progression avec 0,4%. En dépit des engagements du
4
Gouvernement, le chômage a continué à croître : l’INSEE indique un recul de l’emploi salarié de 0,4% pour 2013
5
pour un taux de chômage en France métropolitaine de 10,5% à fin septembre 2013 . Ce contexte économique et
social demeure peu favorable au crédit.
La conjonction d’un euro fort et d’une détente des prix sur les marchés des matières premières et des produits
6
agricoles entraîne une forte réduction de l’inflation (+0,3% en décembre 2013 et +0,7% sur 12 mois contre
+1,2% en 2012), ce qui traduit surtout l’atonie de l’activité économique.
Pour 2014, l’OCDE anticipe une croissance de 1,6% dans la zone Euro contre 3,4% aux Etats-Unis et 1,0% au
Japon. Pour la France, les perspectives sont très convergentes : 0,9% pour le Gouvernement et la Commission
7
européenne, 1,0% pour le FMI et l’OCDE .
1
2
3
4
5
6
7
INSEE – Infos rapides n°35 – Comptes nationaux trimestriels - 14 février 2013.
INSEE – décembre 2012.
FMI, Perspectives pour l’économie mondiale, janvier 2013.
INSEE - Estimation flash de l'emploi salarié - 4e trimestre 2013 - n° 36 - 14 février 2014
INSEE – Infos rapides n°280 –Chômage au sens du Bureau International du Travail – 5 février 2013.
INSEE – Infos rapides n°8 – 14 janvier 2014.
Banque de France – Indicateurs conjoncturels hebdomadaires 10 janvier 2014.
3
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
L’année 2013 est caractérisée par une légère amélioration des perspectives économiques des pays développés,
la France n’ayant finalement bénéficié que d’un taux de croissance de 0,2%, à comparer aux 0,5% de l’Allemagne.
Cette faiblesse est à l’origine du maintien de la politique accommodante de la Banque Centrale Européenne dont
les taux directeurs ont été portés de 0,75% à 0,50% en mai puis à 0,25% en novembre.
La liquidité excédentaire en Banque Centrale Européenne a diminué suite aux remboursements anticipés du
VLTRO (very long term refinancing operation) par les banques européennes, preuves d’une amélioration de la
liquidité et des échanges entre établissements. De 621 Mds€ début 2013, elle atteignait 183 Mds€ en fin
d’année.
Dans ce marché, une hausse des indices boursiers a été enregistrée dont 12% pour le CAC 40, témoignant d’un
retour confirmé de la confiance, même si quelques hésitations se sont traduites par une volatilité des taux et des
écarts entre titres et dérivés. Ainsi le 5 ans swap contre E6M d’un niveau de 0,77% en début d’année est passé à
0,71% en mai pour atteindre 1,54% en septembre, sur des anticipations un peu trop optimistes de reprise et
donc d’accélération de la politique dite de « tapering » de la FED, et finir à 1,26 % en décembre. De même,
l’écart entre l’index des OAT d’une durée de cinq ans de l’Etat français, désormais marché de référence pour le
CIF, et ce même swap n’a cessé d’évoluer entre 15 pb et – 17 pb pour s’inscrire à une moyenne quasi nulle sur
l’ensemble de l’exercice.
LE MARCHE DE L’IMMOBILIER
Le logement ancien
Le marché du logement ancien termine l’année sur une note mitigée malgré des taux de crédit au plus bas en
2013. Selon la note de conjoncture immobilière des Notaires de janvier 2014, le nombre de ventes de logements
anciens sur 12 mois glissants - à fin septembre 2013 - s’est établi à 689 000 unités, soit une hausse de 5% depuis
8
janvier, mais une baisse de 6% sur 1 an et de plus de 16% sur 2 ans. Le Crédit Agricole estime cette baisse à 2%
sur l’exercice 2013.
La Chambre des Notaires souligne néanmoins que dans la majorité des départements, les tendances sur un an
ème
ème
des prix des appartements se sont inversées entre le 2 et le 3 trimestre, « signe que le marché se cherche ».
En Île-de-France : les prix des logements anciens baissent de 1,2% sur un an.
Selon la Chambre des Notaires « Les établissements financiers ne financent plus les acquéreurs sans apport
personnel, ce qui réduit la demande et influe par voie de conséquence sur les prix. La dynamique du marché s’en
trouve impactée et cela explique pour une bonne part le recul du volume des ventes».
9
Pour le Crédit Agricole , le prix de l’ancien demeure surévalué de 15% « au regard des niveaux atteints par les
taux d’effort théoriques, 33% au T3 2013 contre 30% en 2004». Le Crédit Agricole table néanmoins sur la
poursuite d’un « soft landing » à la condition essentielle que les taux ne remontent pas brutalement. Standards
& Poor’s table pour sa part sur une baisse des prix de l’ordre de 3% dans l’ancien.
Le logement neuf (source Commissariat Général au Développement Durable – CGDD)
En 2013, les chiffres du logement soulignent la crise profonde du secteur puisque seuls 432 885 logements
auront été autorisés, un chiffre en baisse pour tous les types d’habitat : logements collectifs (-12,2%, 205 942
logements), individuel groupé (-11,9%, 63 193 logements), résidences (-24,3%, 26 858 logements) et individuel
pur (-11,0%, 136 892 logements).
Avec 331 867 logements (dont 294 465 pour le secteur neuf), les mises en chantier ont suivi la même tendance
baissière : logements collectifs (-0,1%, 156 363 logements), individuel groupé (-4,4%, 43 507 logements),
logements en résidence (-11,5%, 18 791 logements), logements individuels (-8,1%, 113 206 logements).
L’encours de logements neufs proposés à la vente (100 875, en ce compris les résidences services) progresse
donc assez peu sur un an (+4,9%).
Les réservations à la vente diminuent en 2013 de 1,3% pour s’établir à 87 700 logements soit un niveau très en
dessous de la moyenne observée entre 2000 et 2011 (103 000 logements).
8
9
Eco Immobilier n°37 de janvier 2014 : http://etudes-economiques.credit-agricole.com/medias/EI_OE_20140128_FR.pdf
Précité.
4
10
En VEFA (source Observatoire de la Fédération des Promoteurs Immobiliers )
Avec 74 691 ventes nettes au détail, hors résidences services (source observatoire FPI redressé), les ventes au
détail de logements neufs en 2013 se maintiennent à un niveau particulièrement bas, quasi identique à celui de
er
2012, alors que le 1 semestre 2013 avait connu une légère reprise (+4,1%). Mais, par rapport à 2010, le nombre
de ventes s’effondre de 32,4%.
Dans le même temps, les mises en vente sont en net recul de 12,8% par rapport à 2012. Cette évolution traduit la
volonté des opérateurs d’ajuster leur offre à la demande mais aussi leur difficulté à lancer de nouvelles
opérations dans un cadre de complexité croissante (administrative, juridique, technique).
L’offre commerciale est stable depuis mi 2012 et représente 14 mois de ventes. Le stock achevé s’élève à 9% de
l’offre. Plus de 40% de l’offre est constituée de logements non commencés et susceptibles de ne jamais l’être si
au moins 50% du programme n’est pas pré-commercialisé.
L’année 2013 demeure marquée aussi par la poursuite du retrait du marché des investisseurs (-4,1% par rapport
à l’année 2012 et -46,8% sur 2 ans). Ce recul n’est que très partiellement compensé par l’augmentation de 5,6%
des ventes en accession, « hausse modérée» selon la FPI « malgré un environnement de taux extrêmement
favorable ».
Malgré tout, le prix des logements ne baisse quasiment pas en 2013 (-1,6% sur l’année), en raison des fortes
contraintes qui pèsent sur les coûts de revient. Le recul des autorisations de construire et des mises en vente fait
craindre qu’en 2014, les ventes de logements baissent de 10 à 12% à un niveau proche de celui de la crise des
années 1992-1995.
En secteur diffus – la Maison Individuelle
Selon l’indicateur Markemétron de Caron Marketing, les ventes de maisons individuelles en décembre 2013 ont
légèrement augmenté par rapport au mois de novembre (+1%) mais demeurent en forte baisse sur le trimestre
avec 17%.
11
En 2013, avec 108 300 unités , le nombre de ventes brutes de maisons individuelles en diffus est en baisse de
19% par rapport à 2012.
Toutes les régions sont concernées par cette baisse, à des degrés divers : les régions de l’Ouest sont les plus
touchées alors que l’Île de France, la Région PACA et l’Est enregistrent des baisses moins importantes.
12
Selon l’Union des Maisons Françaises : « La baisse des ventes devrait continuer mais s’atténuer. Tendance pour
2014 : 5% ». En effet, « les facteurs négatifs ont déjà produit leurs effets néfastes et ne devraient plus
s’accentuer trop fortement. La résilience naturelle du marché devrait enrayer les fortes baisses connues ces
dernières années. Les signes positifs sur le marché de l’automobile, dont on observe depuis de nombreuses
années la respiration commune avec le marché de la maison neuve, laissent entrevoir un signe favorable. »
LE MARCHE DU CREDIT IMMOBILIER
Le marché des crédits immobiliers est toujours affecté par trois tendances majeures. S’agissant de l’offre de
crédits, les conditions financières, en particulier en termes de taux de crédit demeurent extrêmement
attractives : l’observatoire Crédit Logement CSA estime le taux moyen nominal hors assurances à 3,04% en
13
2013 .
En termes d’offre de biens immobiliers, les vendeurs se positionnement clairement dans une logique attentiste :
ils refusent actuellement de revoir leurs prétentions à la baisse, lorsqu’ils acceptent de mettre leur bien en
vente. Simultanément, les acquéreurs potentiels, notamment les plus modestes, doivent faire face à des
conditions d’octroi plus contraignantes et intègrent progressivement des perspectives de plus-value faibles pour
14
les 5 à 10 ans à venir . Ces éléments contribuent à diminuer leur appétence pour l’immobilier.
En 2013, selon l’observatoire Crédit Logement CSA le nombre de prêts souscrits a progressé de 22,2%
comparativement à 2012 et le montant s’est accru de 29,7%.
Pour la Banque de France, la production atteignait 88,2 Mds€ sur les 9 premiers mois de 2013 et a
15
vraisemblablement dépassé les 120 Mds€ sur l’année .
10
11
12
13
14
15
L’Observatoire de la FPI collecte les données de 20 observatoires régionaux et en extrait une synthèse nationale. Il couvre environ 82% du marché du logement
neuf.
Extrapolation des résultats d’un échantillon de constructeurs jugé représentatif.
Point presse conjoncture du 6 février 2014.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA – janvier 2014.
ECO Immobilier – n°39 – janvier 2014 – Crédit Agricole S.A.
Données banque de France – Crédits nouveaux à l’habitat – janvier 2014 & Stat Info –Crédits aux particuliers accordés par les IFM
résidentes – décembre 2013 – 05 février 2014
5
L’apport recule de 5,5% en 2013 après des progressions de 4,7% en 2012 et de 9,8% en 2011, soit pour 2013 un
apport moyen de 51,2 K€ pour le logement neuf et de 61,4 K€ pour le logement ancien, alors même que les
16
emprunteurs les plus récents ont de plus en plus souvent des revenus élevés .
Pour les trois premiers trimestres 2013, si le marché progresse au global de 9,2%, on note le recul marqué du
prêt à taux zéro (PTZ) de 44,2% après un recul 52% en 2012, des prêts hypothécaires (-17,4%) et du financement
des biens neufs (-8,5%).
Pour l’exercice 2013, les projections conduisent à une stabilité ou à une progression modérée des crédits mis en
force hors rachats soit un montant global de financements de 120 à 130 Mds€ au sens de l’Observatoire de la
Production de Crédits Immobiliers. Globalement, l’encours de crédits à l’habitat atteint 814 Mds€ à fin 2013.
FAITS MARQUANT DE L’EXERCICE 2013
GARANTIE TEMPORAIRE DE L’ETAT
Votre Conseil d’administration vous a réuni en Assemblée Générale Ordinaire le 24 janvier 2013 pour vous
présenter le projet de protocole relatif à la mise en place de la garantie temporaire de la République Française
(l’ « Etat »). Prenant acte du vote des actionnaires lors de cette assemblée générale, les autorités françaises ont
notifié à la Commission européenne le projet de protocole.
Le protocole du 28 février 2013 relatif à la mise en place de la garantie temporaire jusqu’au 22 août 2013
La Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant l’Etat à délivrer sa
garantie aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu’aux engagements de cette dernière envers CIF Assets et CIF
Euromortgage (les « Garanties Temporaires »). Cette autorisation temporaire a été accordée pour une durée de
six mois, soit jusqu’au 22 août 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour préparer un Plan
de Résolution Ordonnée impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la cession de ses activités
viables.
Ceci a permis à l’Etat, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer,
le 28 février 2013, le texte définitif du protocole relatif à la mise en place d’une garantie temporaire de l’Etat.
Cette garantie s’articulait en deux volets :
une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les
actifs du CIF,
et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11
Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du
CIF.
La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9% de l’encours pour les
refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1% pour les titres d’une durée initiale
supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à 1,6% de
l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres
financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour objectif,
conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence résultant de
la garantie de l’Etat.
A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage,
Banque Patrimoine et Immobilier (BPI) et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le
conseil d’administration de CIFD, dans sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation
de cette opération. Le nantissement des titres de ses filiales a été constitué dans le délai imparti.
Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’Etat désignés
par la Direction Générale du Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD (le « Comité
de Suivi »). Ce comité était chargé de superviser l’élaboration du plan définitif soumis à la Commission
16
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA – janvier 2014.
6
européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de
l’Etat et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs
significatifs (supérieurs à 750 k€) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers.
La prorogation de la garantie temporaire jusqu’au 28 novembre 2013
Début juillet 2013, les autorités françaises ont indiqué à la Commission européenne qu’elles ne seraient pas en
mesure de présenter un plan définitif de résolution ordonnée dans le délai imparti et ont notifié, le 16 juillet
2013, une demande de prolongation de la garantie temporaire de quatorze semaines. La demande de
prorogation de durée comportait également une augmentation d’1 Mds€ du plafond de la garantie portant sur
les titres financiers et les obligations garanties (par rapport à 7 Mds€ dans la décision initiale). L’augmentation de
ce plafond est liée d’une part à l’arrivée à échéance entre septembre et fin novembre 2013 de dettes non
garanties et d’autre part à l’arrivée à échéance, en décembre 2013, d’obligations foncières émises par CIF
Euromortgage.
Par décision du 14 août 2013, la Commission européenne a approuvé :
la demande de prolongation de la durée de la garantie temporaire de trois mois, soit jusqu’au 28 novembre
2013 inclus ; et
l’augmentation d’1 Mds€ du plafond de la garantie portant sur les titres financiers et les obligations
garanties.
Cette décision de la Commission européenne n’était valable que jusqu’à ce que la Commission adopte une
décision finale sur le plan de résolution ordonnée du Crédit Immobilier de France présenté par les autorités
françaises.
A la suite de la décision de la Commission européenne, l’avenant n°1 au protocole a été signé les 20 et 22 août
2013 par l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France.
GARANTIE DEFINITIVE DE L’ETAT
Votre Conseil d’administration vous a réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le 6 novembre 2013 pour
l’approbation du projet de Plan de Résolution Ordonnée du groupe CIF et du projet de Protocole relatif à la mise
en place des Garanties Définitives.
Les échanges entre l’Etat et la Commission européenne lors de l’élaboration du projet de Plan de Résolution
Ordonnée
Durant la période d’application des Garanties Temporaires, la direction générale de CIFD, sous l’autorité du
Comité de Suivi, a mis en place un processus d’élaboration du projet de Plan de Résolution Ordonnée (le
« Plan ») du Groupe CIF et a conduit sa rédaction, qui fait l’objet de la présentation ci-dessous.
En outre, l’Etat a engagé une discussion avec la Commission européenne pour mettre au point le dispositif de
prise en charge par les actionnaires de la part leur revenant dans la charge de la résolution ordonnée ainsi que
pour définir les engagements attachés à la réalisation de la résolution ordonnée ; cet ensemble a permis de
définir les modalités des garanties définitives accordées par l’Etat (les « Garanties Définitives ») qui sont décrites
ci-après.
Lors des échanges sur l’élaboration du Plan, les services de la Commission européenne ont indiqué l’orientation
qu’ils souhaitaient voir prise dans le partage de la charge de la résolution ordonnée, qui se traduit concrètement
par la répartition des capitaux propres du CIF entre l’Etat garant et les actionnaires.
À cet égard, le dossier du CIF présente des caractéristiques inhabituelles eu égard aux dossiers d’autorisation
d’aide d’Etat déjà traités par la Commission européenne : il n’est pas nécessaire ab initio de recapitaliser ni de
garantir les actifs du Groupe CIF, les fonds propres existants étant largement suffisants pour supporter des
scénarii de stress très élevés ; seul le modèle de financement du Groupe, basé exclusivement sur les marchés
financiers, suppose de recourir à la garantie de l’Etat afin de continuer à lever les ressources destinées à couvrir
les besoins à venir.
La doctrine de la Commission européenne s’est constituée sur la base des dossiers d’aide d’Etat auxquels elle a
été confrontée : dans certains précédents dossiers, il fallait faire face à des situations de pertes massives et, en
général, les garanties étaient accordées pour des durées limitées car les dossiers aboutissaient à la continuation
de l’activité, certes réorientée et fortement réduite. Ainsi, les dépréciations d’actifs massives observées dans les
dossiers habituels se sont traduites de fait par la perte totale ou quasi-totale de leur mise pour les actionnaires
7
historiques lors de l’intervention de l’Etat, ce qui constitue une référence, certes impropre dans le cas du CIF,
pour les services de la Commission européenne. Dans d’autres dossiers, compte tenu de l’absence de perspective
crédible de retour à la viabilité, la Commission européenne a imposé la mise en extinction de l’activité. Même si
la gestion extinctive de l’activité ne nécessite pas, selon les meilleures prévisions qui peuvent être faites en début
de plan, d’injection de fonds propres supplémentaires, la doctrine de la Commission européenne impose une
forte mise à contribution des actionnaires soit par le biais de la tarification de la garantie, soit par le biais d’une
ponction sur les capitaux propres.
La rémunération due par le Groupe CIF à l’Etat au titre des Garanties Définitives a été fixée compte tenu des
discussions et des contraintes de prise en charge de la résolution ordonnée imposées par la Commission
européenne. La composition de cette rémunération est décrite ci-après.
En outre, la Commission européenne a exigé que l’Etat perçoive toute somme dont la mise en distribution serait
décidée par la Société et qui conduirait à ce que les sommes versées aux porteurs d’actions ordinaires depuis le
28 février 2013, en valeur actualisée nette au 31 décembre 2013 au taux annuel de 8% sur une base prorata
temporis, excèdent 650 M€.
La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie. Le même
jour, le Protocole (entrant en vigueur le 29 novembre 2013 à l’exception de son article 1.5.1 relatif au montant
de mise en place des Garanties Définitives qui est entré en vigueur le 28 novembre 2013) et les Garanties
Définitives (entrées en vigueur le 29 novembre) ont été signées entre l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage,
en présence de CIF Assets et de la Banque de France.
PLAN DE RESOLUTION ORDONNEE DU GROUPE CIF
Le Projet de Plan, après avoir été approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2013, a été
présenté par les autorités françaises à la Commission européenne qui l’a approuvé par décision du 27 novembre
2013.
Le projet de Plan a été élaboré sous l’autorité du Comité de Suivi et en fonction des orientations qu’il a définies.
Il comprend :

la présentation du Crédit Immobilier de France en revenant sur son histoire, sa structure et ses activités ;

la relation des difficultés ayant conduit à l'obtention d'une garantie de l'État ainsi que le détail des aides
obtenues ;

une description des principes de la résolution ordonnée avec les modalités de la gestion extinctive du bilan
dans ses aspects opérationnels et financiers.
Présentation du CIF
Le CIF est né d'une volonté politique de promouvoir l'accès à la propriété du logement des personnes modestes
(ouvriers le plus souvent) au début du XXème siècle. Les Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) furent
alors créées (Loi Ribot) et impliquées dans la distribution de prêts immobiliers sociaux, à côté de leurs autres
activités de promotion. L'aspect régional fut très fort dès le départ, puisque les SACI furent avant tout ancrées
dans des zones géographiques propres avant de s'organiser en réseau. Cette structuration leur permit aussi de
séparer leurs activités de prêt de toutes les autres, ce qui aboutit à la création de filiales financières au début des
années 90. Ces dernières forment le CIF d'aujourd'hui.
Cet héritage explique la structure très décentralisée du CIF. Il est constitué de 9 Sociétés Financières Régionales
(SFR), toutes détenues par un ensemble de SACICAP (nouvelle dénomination des SACI) par définition régionales.
Un organe central, CIFD, détenu lui-même à 100% par les 56 SACICAP, détient 51% de chaque SFR. Le Groupe
détient une filiale à compétence nationale (Sofiap) spécialisée dans les prêts aux cheminots, ainsi qu'une banque
(BPI) se concentrant sur une clientèle patrimoniale. L'ensemble de l'activité de crédit du Groupe est financée par
de la dette senior non sécurisée et des obligations foncières respectivement émises par la 3CIF et CIF
Euromortgage (toutes deux filiales de CIFD à 100%). Le CIF a ainsi atteint une taille de bilan de 35 Mds€ au 30
juin 2012, sa production de crédit avait atteint 5 Mds€ en 2011, et 2,3 Mds€ au premier semestre 2012.
L'activité historique du Groupe a été développée en construisant un savoir-faire spécifique dans l'univers du
financement de l’accession à la propriété, adapté à la clientèle modeste. Le réseau de proximité du CIF, son
réseau d'apporteurs et de prescripteurs, sa politique d'octroi, ses outils de sécurisation assuranciels ainsi que son
expertise de gestion, en particulier du contentieux, lui ont permis de dégager des résultats positifs tout au long
de son histoire se traduisant par l’accumulation de réserves, donc de capitaux propres élevés avec des taux de
8
créances douteuses maitrisés. Le Groupe s'est diversifié sur des activités nouvelles, comme le financement des
investisseurs (30% de la production de 2008 et 20% en 2011).
Difficultés ayant conduit à demander l’octroi de la garantie de l'Etat et détail des aides accordées
La crise de 2008 a fait émerger les premières difficultés de refinancement du CIF qui, jusqu'alors, avait un bon
accès au marché. Ces difficultés furent communes à l'ensemble des émetteurs de la place dans un contexte de
crise, ce qui conduisit la France à mettre en place un plan d’aide de la place bancaire dont bénéficièrent tous les
acteurs. Dans un contexte de soutien européen, le CIF a pu procéder à des émissions régulières jusqu'au premier
trimestre 2012, avec toutefois des conditions plus tendues à partir de 2011.
Les difficultés se sont matérialisées en mai 2012 avec la mise sous surveillance de la note du CIF par Moody's
résultant en une fermeture de l'accès aux marchés de dette. La Banque de France a alors consenti une aide
d’urgence en liquidité, dite ELA, au Groupe qui risquait de se trouver dans une situation de trésorerie nette
négative. Cette situation, combinée à l'échec des tentatives d'adossement du Groupe a conduit Moody's à
dégrader la note du CIF le 28 août 2012. En l'absence de soutien par l’Etat, un défaut du CIF, néfaste à tout le
secteur financier français, aurait été inévitable.
Modalités du Plan proposé
Principes
La production de crédits prend fin à la date de validation du Plan par la Commission européenne. L'hypothèse de
la conservation des actifs du Groupe jusqu’à leur extinction naturelle a été retenue. Cependant, le Groupe
s'astreint à une veille proactive d'opportunités de cession de ses actifs viables (filiales, éléments d'actifs
corporels et/ou incorporels pour lesquels des manifestations d'intérêts seraient reçues pour un prix ne mettant
pas en danger l’équilibre financier du Plan). Ainsi il est prévu un maintien en résolution ordonnée d'activités non
viables et une cession d'actifs ou d'activités viables (la viabilité est avérée en cas d’offre ferme).
Le refinancement du bilan en extinction se fait par émission de dettes bénéficiant des Garanties Définitives de
l'Etat. Le besoin de garantie correspond à l'impasse de liquidité culminant à 12 Mds€ en 2016 avant de s'éteindre
en 2030. Une marge de sécurité de 4 Mds€ a été prévue (reflétant des scénarios de stress).
Dans le but de mieux contrôler les risques lors de la résolution ordonnée et de sécuriser la garantie de l'État, le
Groupe, ses structures et son organisation seront progressivement simplifiés pour limiter le risque opérationnel
et les coûts : ceci passera préalablement par une gouvernance centralisée dès fin 2014 puis par des fusions
opérationnelles (gestion de l'encours sur des plateformes de regroupement, avec un système d’information
unique) concrétisées par des fusions juridiques des entités. La sécurisation des Garanties Définitives de l'Etat sera
assurée par la maîtrise des risques financiers, de crédit et opérationnels et par la préservation des fonctions clés.
Le dispositif de gestion ainsi que les fonctions support seront adaptés en fonction de l'écoulement du bilan selon
des principes d’évolution des effectifs clairement définis.
Calendrier
Le calendrier de la résolution ordonnée du Groupe CIF sera marqué par quatre étapes principales :

phase de stabilisation organisationnelle et d'extinction commerciale (2013 à fin 2014) ;

phase de simplification juridique et de centralisation de la gouvernance (2013 à mi-mai 2016) ;

phase de simplification opérationnelle (à partir de 2016) ;

phase de gestion de l'extinction en schéma cible (mise en œuvre au-delà de 2020, avec des regroupements
sur 4, 3 puis 2 puis une dernière plateforme).
Plan d'affaires
La viabilité du CIF en résolution ordonnée a été évaluée selon un scénario macroéconomique de base et un
scénario stressé : le scénario A prend en compte une dépression économique ; un scénario B simulant une
surchauffe d’activité avec inflation n’a finalement pas été évalué car il représente un stress très inférieur au
scénario A. Ces scénarii impactent le coût du risque, le taux de remboursement anticipé et la marge nette
d'intérêt du CIF en résolution ordonnée.
Justification du choix de la résolution ordonnée comme réponse aux difficultés du CIF
Les alternatives à la résolution ordonnée ont été examinées et n'ont pu être retenues :

la restructuration ne pourrait être envisagée qu'avec la certitude d'un retour à la viabilité (se traduisant
pour la Commission européenne par l’atteinte d’un ROE supérieur à 8%) dans les 5 ans et de la nécessité de ne
plus avoir recours au-delà à la garantie de l’Etat ;
9

l'option de « bridgebank » ne pourrait être envisagée qu'avec la certitude de pouvoir réussir une
restructuration à terme ;

les tentatives d'adossement qui auraient résolu les problèmes de refinancement ont été infructueuses,
faute de manifestation d'intérêt concrète.
Autres modalités du Plan
Le CIF et ses actionnaires contribueront largement aux charges de la résolution ordonnée. La meilleure gestion
opérationnelle possible sera exercée pour minimiser les risques de perte. La maîtrise des coûts implique aussi
une rémunération raisonnable des dirigeants.
Par ailleurs, la résolution ordonnée comporte des mesures visant à garantir l'absence de distorsion de
concurrence : compte-tenu de l'interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion des encours
existants perdurera ; il ne pourra donc être constaté une distorsion de concurrence.
Enfin, les modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan reposent sur le Comité de Suivi (regroupant la Direction
Générale du Trésor et les dirigeants responsables de CIFD) et l’expert indépendant, désigné dans des conditions
agréées par l’Etat et la Commission européenne. Un tableau de bord de suivi sera mis en place par le Comité de
Direction du CIF et présenté régulièrement au Comité de Suivi. Chaque indicateur contenu dans le tableau sera
suivi en fonction d'objectifs annuels, avec des points d'étapes trimestriels.
L’expert indépendant dont la désignation a été approuvée par la Commission européenne le 27 janvier 2014, est
la société Duff & Phelps.
LE PROTOCOLE ET LES GARANTIES DEFINITIVES AU PROFIT DU GROUPE CIF DU 27 NOVEMBRE 2013
Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2013, les actionnaires ont approuvé le projet de
Protocole et les Garanties Définitives.
Suivant la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2013, le Protocole et les Garanties Définitives
au profit du Groupe CIF ont été signées le même jour par l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence
de CIF Assets et de la Banque de France.
Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes :

une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à
compter du 29 novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035,
couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€ ;

une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du
Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et
CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF jusqu'à 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035.
Les montants des plafonds des Garanties Définitives ainsi que leur durée ont été calculés en fonction des besoins
en liquidité du Groupe selon les hypothèses d'écoulement du bilan, en ménageant une marge de sécurité pour
faire face à des stress de refinancement.
La rémunération due par le Groupe CIF à l’Etat au titre des Garanties Définitives est composée de :
(i) une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, telle que prévue dans le projet de
Plan ;
et au titre de la contribution propre décidée par la Commission européenne :
(ii) un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 M€ (le « Montant de Mise en
Place ») intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013.
Le Montant de Mise en Place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat
de l’action de préférence dont les caractéristiques sont décrites ci-après (l’ « Action de Préférence ») ; et
(iii) une commission additionnelle (la « Commission Additionnelle ») égale à 145 points de base sur l’encours
moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert
par la garantie interne, sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la
Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF
(tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux
fonds propres soit maintenu. Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas remplies, CIFD ne sera
10
redevable que de la fraction de la Commission Additionnelle égale au montant le plus élevé permettant de
respecter l’intégralité des conditions énoncées ci-dessus, le solde de la Commission Additionnelle n’étant pas dû
ni exigible au titre des contrats de Garanties Définitives.
Dans le cadre des Garanties Définitives, certains actifs du Groupe CIF continuent d’être affectés en sûretés au
bénéfice de l’Etat (notamment les actions détenues par CIFD dans CIF Euromortgage, 3CIF, BPI et les sociétés
financières régionales du Groupe).
Le Protocole prévoit le maintien du Comité de Suivi chargé de surveiller l’application du Plan et de veiller au
respect des conditions dans lesquelles les Garanties Définitives sont consenties par l’Etat. Le Comité de Suivi
continue également d’être saisi pour autorisation préalable sur un certain nombre d’opérations en matière de
refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 k€). La Société
s’est engagée également à ne pas agréer de tiers cessionnaire d’actions ordinaires de la Société sans l’accord
préalable et écrit du Comité de Suivi.
Enfin, le Protocole prévoit que la Société devra proposer à ses actionnaires la liquidation du groupe CIF dans les
meilleurs délais suivant le remboursement du dernier crédit ou l’extinction (par voie d’abandon de créances ou
de cession) de la dernière créance correspondante.
Les conséquences pour les actionnaires du CIF de la mise en place des Garanties Définitives ont été mesurées.
Ces conséquences ont été établies en utilisant le scénario de base du Plan d'affaires mentionné plus haut. Ces
conséquences intègrent également la cession d'Assurances et Conseils et de la SOFIAP pour laquelle le CIF avait
reçu une offre ferme.
Dans le scénario de base, et après actualisation en retenant un taux de 8% cohérent avec le taux d'actualisation
retenu par la Commission européenne, les actionnaires du CIF (à l’exclusion du porteur de l’Action de
Préférence) recevraient au total des sommes dont la valeur nette présente actualisée au 31 décembre 2013
serait d’environ de 600 M€ (sous réserve de la fixation à 12% du ratio de solvabilité minimum à respecter).
Dans le cas où la réalité observée serait moins favorable que dans le scénario de base, les sommes reçues par les
actionnaires (à l’exclusion du porteur de l’Action de Préférence) seraient inférieures. Plus elles s'en éloigneraient,
plus elles seraient inférieures. Elles seraient même nulles si étaient rencontrées les hypothèses du scénario A du
Plan d'affaires, comportant un niveau de stress très élevé.
Le dispositif retenu souligne le fait que les actionnaires de la Société (à l’exclusion du porteur de l’Action de
Préférence) sont ainsi clairement intéressés à une gestion professionnelle et de qualité de l'encours de crédits.
L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE RESERVEE A L’ETAT – PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’ACTION
DE PREFERENCE
Le projet de Protocole et des Garanties Définitives, approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6
novembre 2013, prévoyaient notamment l’émission d’une action de préférence comportant des droits financiers
particuliers au profit de l’Etat.
Conformément à la décision de cette assemblée, l’augmentation de capital de la Société a été réalisée, sur
délégation de pouvoirs, après constatation par le Conseil du 28 novembre 2013 de la satisfaction des conditions
suspensives, par voie d’émission de l’Action de Préférence d’une valeur nominale de un euro dont la souscription
a été intégralement réservée à l’Etat.
Une nouvelle catégorie d’actions (d’une valeur nominale de 1€) a été créée en sus des actions ordinaires de la
Société qui, du fait des droits particuliers qui lui sont attachés et qui sont décrits ci-après, constitue une catégorie
d’actions de préférence soumises aux dispositions des articles L. 228-11 et suivantes du Code de commerce (dite
Action B).
En application des articles R. 228-17, L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, le rapport
complémentaire établi par le Conseil d’administration et le rapport complémentaire des Commissaires aux
comptes ont été immédiatement mis à la disposition des actionnaires de la Société au siège social.
Le rapport complémentaire du Conseil d’administration, établi le 28 novembre 2013 fait état de la délégation de
pouvoirs conférée par l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de réaliser l’augmentation de capital, décrit
les conditions définitives de l’opération d’augmentation du capital ainsi que l’incidence de l’augmentation de
capital sur la situation des actionnaires au 30 juin 2013.
11
Ces rapports complémentaires vous sont présentés lors de la présente assemblée générale.
Les principales caractéristiques de l’opération d’augmentation de capital de la Société réservée à l’Etat sont
rappelées ci-après.
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par création d’une action de
préférence réservée
L’augmentation de capital par voie d’émission d’une Action de Préférence avec suppression du droit préférentiel
de souscription au bénéfice de l’Etat vise à permettre le versement, sous réserve du respect de certaines
conditions décrites ci-après, d’un montant correspondant au montant de la rémunération prévue pour les
Garanties Définitives qui n’aurait pas été versée par la Société en raison de l’absence de satisfaction des
conditions de paiement figurant dans le Protocole. Dans cette hypothèse, l’Etat bénéficierait, en sa qualité de
porteur de l’Action de Préférence et sous réserve de la réalisation de certaines conditions, d’une distribution
préférentielle prélevée sur les sommes distribuables de la Société. Elle permet également de répondre à
l’objectif de prise en charge par les actionnaires de la résolution ordonnée exigé par la Commission européenne.
L’Action de Préférence a été émise au prix de 5 M€, soit avec une prime d’émission de quatre millions neuf cent
quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf euros.
Le prix d’émission de l’Action de Préférence correspond au Montant de Mise en Place prévue dans le Protocole
conclu avec l’Etat et résulte d’une négociation entre la Société et l’Etat après examen notamment des prévisions
de rendement de l’action en fonction des différents scenarios, des nombreuses incertitudes sur ces prévisions et
scénarios et d’un certain nombre d’éléments de décote complémentaire, selon les éléments qui ont été exposés
dans le rapport établi par le Conseil d’administration présenté à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6
novembre 2013.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et à la décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire de la Société du 6 novembre 2013, le droit préférentiel de souscription dont bénéficie
chaque actionnaire a été supprimé et la souscription de l’Action de Préférence a été réservée à l’Etat.
L’Action de Préférence a été souscrite par l’Etat le 28 novembre 2013, cette souscription ayant été dûment
constatée par le Conseil d’administration réuni à cette date.
L’Action de préférence a été intégralement libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et
exigible de l’Etat sur la Société (résultant du Montant de Mise en Place des Garanties Définitives de 5 M€) dû le
28 novembre 2013 par la Société à l’Etat ayant fait l’objet d’un arrêté de compte établi, conformément aux
dispositions de l’article R. 225-134 du Code de Commerce, par le Conseil d’administration du 28 novembre 2013
et certifié exact par les Commissaires aux comptes de la Société à la même date.
Sous réserve et sans préjudice des droits particuliers prévus ci-après, l’Action de Préférence est soumise à toutes
les dispositions statutaires, est assimilée aux actions anciennes, et jouit des mêmes droits à compter de la date
de la réalisation de l’augmentation de capital, soit le 28 novembre 2013.
Conformément aux articles L. 228-15 et R. 225-136 du Code de commerce, des rapports spéciaux des
commissaires aux comptes et du commissaire aux avantages particuliers ont été établis et présentés à
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2013.
En outre, l’incidence de l’augmentation de capital a également été précisée dans le rapport complémentaire des
commissaires aux comptes et du Conseil d’administration le 28 novembre 2013, établis conformément à l’article
R. 225-116 du Code de commerce. Ces rapports sont portés à votre connaissance à la présente assemblée
générale.
Avantages particuliers attachés à l’Action de Préférence
L’Action de Préférence bénéficie des droits particuliers suivants décrits dans les statuts de la Société. Elle est
dépourvue du droit de vote.
L’Action de Préférence doit être détenue par l’Etat ou par tout établissement public ou toute entité dont l’Etat
détient, directement ou indirectement, plus de 50% du capital et des droits de vote (une « Filiale de l’Etat ») et le
droit d’agrément prévu aux statuts ne pourra être exercé en cas de transfert de l’Action de Préférence par l’Etat
à une Filiale de l’Etat. Dès lors que la condition de détention susmentionnée ne serait plus remplie, l’Action de
Préférence serait convertie en une (1) action ordinaire sous réserve du respect de la procédure indiquée dans les
statuts (notamment, le respect des autorisations réglementaires applicables le cas échéant).
12
Distribution Préférentielle
L’Action de Préférence donne droit à l’attribution d’une distribution préférentielle prioritaire, prélevée sur les
sommes distribuables de la Société, dans les conditions précisées dans les statuts (la « Distribution
Préférentielle »).
Le montant de la Distribution Préférentielle due au titre d’un exercice clos sera déterminé en fonction (i) de
l’encours moyen annuel réel de dette émise par 3CIF qui bénéfice de la garantie de l’Etat auquel sera appliqué un
taux de 145 points de base et (ii) de l’encours moyen annuel réel de la dette intragroupe bénéficiant de la
garantie de l’Etat auquel sera appliqué un taux de 148 points de base, diminué (iii) d’un montant correspondant
au montant de la Commission Additionnelle effectivement versé par la Société à l’Etat au titre de l’exercice
concerné en application du protocole relatif à la mise en place des Garanties Définitives, le tout (iv) portant
intérêt au taux Euribor 12 mois moyen (publié quotidiennement sur la page correspondante de l’écran Reuters) à
compter de la date de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice considéré jusqu’au
complet paiement de la somme concernée.
Aucune Distribution Préférentielle ne pourra être intégralement versée si les conditions suivantes ne sont pas
satisfaites à la date de la décision de distribution de l’assemblée générale des actionnaires :
17
1. existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de la Distribution
Préférentielle ainsi que, le cas échéant, les Distributions Préférentielles antérieures non payées ;
2. absence d’Evénement Limitatif de Paiement (y compris du fait de la Distribution Préférentielle tel que ce
terme est défini dans les statuts), étant précisé que cette condition devra également être satisfaite à la date de
mise en paiement de la Distribution Préférentielle concernée ;
3. information préalable de l’expert indépendant désigné par la Société dans les conditions agréées par l’Etat
et la Commission européenne qui a vocation à veiller à l’application du Plan ;
4. maintien d’un ratio de solvabilité en fonds propres de base de catégorie 1 (au sens de l'article 26 du
règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013) sur base consolidée de la Société (tel que calculé au 31 décembre
du dernier exercice clos) au moins égal à 12% (sans préjudice de ce qui est indiqué au point 5. ci-dessous) à la
suite de la Distribution Préférentielle ; et
5. maintien de tout autre ratio relatif aux fonds propres consolidés de la Société qui pourrait être imposé à ce
dernier par la réglementation qui lui est applicable ou par toute autorité de supervision compétente.
Si les conditions visées au 1, 2, 4 et/ou 5 ci-dessus ne sont pas remplies, il sera procédé au paiement d’une
fraction de la Distribution Préférentielle seulement égale au montant le plus élevé permettant de respecter
l’intégralité des conditions ci-dessus.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs Distributions Préférentielles n'auraient pas été entièrement versées au
terme de la résolution ordonnée du CIF, le montant non versé sera imputé en priorité sur le boni de liquidation.
Distribution Additionnelle
Le solde des sommes distribuables pourra, sous réserve et dans les limites de ce qui est indiqué ci-dessous, être
mis en distribution par l’assemblée générale à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2017 (inclus) (la
« Distribution Additionnelle »).
Aucune Distribution Additionnelle ne pourra être effectuée si les conditions suivantes ne sont pas satisfaites à la
date de la décision de distribution de l’assemblée générale des actionnaires:
1. paiement de l’intégralité des Distributions Préférentielles dues au porteur de l’Action de Préférence à la date
de l’assemblée générale des actionnaires de la société décidant la Distribution Additionnelle ;
2. existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de la Distribution Additionnelle ;
3. absence d’Evénement Limitatif de Paiement (y compris du fait de la Distribution Additionnelle tel que ce
terme est défini dans les statuts) étant précisé que cette condition devra également être satisfaite à la date de
mise en paiement de la Distribution Additionnelle concernée;
4. information préalable de l’expert indépendant ;
5. maintien d’un ratio de solvabilité en fonds propres de base de catégorie 1 (au sens de l'article 26 du
règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013) sur base consolidée de la Société (tel que calculé au 31 décembre
du dernier exercice clos) au moins égal à 12% (sans préjudice de ce qui est indiqué au point 6. ci-dessous) à la
suite de la Distribution Additionnelle ;
6. maintien de tout autre ratio relatif aux fonds propres consolidés de la Société qui pourrait être imposé à cette
dernière par la réglementation qui lui est applicable ou par toute autorité de supervision compétente ;
17
Tel que ce terme est défini dans les statuts.
13
7. approbation préalable de la décision éventuelle de Distribution Additionnelle par le porteur de l’Action de
Préférence, étant précisé que tout refus du porteur de l’Action de Préférence devra être motivé ; et
8. absence d’opposition de toute autorité de supervision compétente.
La Distribution Additionnelle sera intégralement versée aux porteurs d’actions ordinaires et répartie entre eux au
prorata de leur participation dans le capital de la Société, sous réserve du Dépassement du Plafond de
Distribution (tel que défini ci-après).
Boni de liquidation
Après paiement intégral au porteur de l’Action de Préférence des Distributions Préférentielles qui n'auraient pas
été payées et remboursement du nominal des actions, le boni de liquidation sera réparti entre les porteurs
d’actions ordinaires au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans la mesure où ceci
n’entraînerait pas un Dépassement du Plafond de Distribution.
Dépassement du Plafond de Distribution
Il est précisé que le porteur de l’Action de Préférence percevra, en lieu et place des autres actionnaires, toutes
sommes que la Société aurait décidé de mettre en distribution et dont le versement aux autres actionnaires
aurait entraîné un Dépassement du Plafond de Distribution.
Le « Dépassement du Plafond de Distribution » désigne la situation suivante : le montant total versé depuis le
28 février 2013 aux actionnaires (autre que le porteur de l’Action de Préférence), actualisé au 31 décembre 2013
au taux annuel de 8 % sur une base prorata temporis, au titre des Distributions Additionnelles, du boni de
liquidation, du remboursement du capital social, du rachat par la société de ses propres actions et, le cas
échéant, des autres sommes distribuées par la Société aux actionnaires autres que le porteur de l’Action de
Préférence (y compris tout dividende) excède six cent cinquante millions (650 M€) d’euros.
Autres droits attachés à l’Action de Préférence
Il est précisé qu’aucune modification de la répartition des bénéfices de la Société ne pourra intervenir, et que la
Société ne pourra procéder à aucune distribution de quelque nature que ce soit (y compris via le rachat de ses
propres titres) autre que les Distributions Préférentielles (tel que ce terme est défini dans les statuts), sans
l’accord préalable écrit du porteur de l’Action de Préférence (étant précisé que tout refus du porteur de l’Action
de Préférence devra être motivé).
LA REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES PAR VOIE DE DIMINUTION DE LA VALEUR NOMINALE DES
ACTIONS
Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2013, la réduction du capital
non motivée par des pertes a été réalisée sur délégation de pouvoirs, par le Conseil d’administration. La
réduction du capital a été réalisée préalablement à l’augmentation du capital de la Société.
Votre Conseil dans sa séance du 28 novembre, après avoir constaté la satisfaction des conditions suspensives, a
procédé à la réduction du capital de la Société, par diminution de la valeur nominale des actions ordinaires de la
Société de 15,24 € à 1 €.
Cette réduction de capital non motivée par des pertes a eu pour objet d’affecter sur un compte de réserves libres
et distribuables intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction du capital » les sommes permettant
notamment, sous le respect de certaines conditions, le versement de la Distribution Préférentielle due à l’Etat au
titre de l’Action de Préférence dans le cadre de la mise en place des Garanties Définitives. En effet, les conditions
fixées par la Commission européenne à la prise en charge de la résolution ordonnée par le CIF imposent de
procéder à une réduction du capital afin de libérer les sommes nécessaires aux distributions éventuelles
bénéficiant à l’Etat et aux autres actionnaires de la Société (dans les limites figurant dans les statuts).
La somme d’un milliard deux cent vingt-quatre millions quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-vingt-onze
euros et cinquante-deux centimes (1 224 095 291,52 €), correspondant au montant de la réduction de capital a
ainsi été affectée à un compte de réserves libres et distribuables intitulé « Réserve spéciale provenant de la
réduction du capital ».
14
LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE
Les statuts de la Société ont été modifiés consécutivement aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 6 novembre 2013 et à celles prises, sur délégations de pouvoirs, par le Conseil d’administration du 28
novembre 2013 à l’effet de mettre en œuvre les décisions de réduction et d’augmentation du capital de la
Société.
15
COMPTES SOCIAUX
ACTIVITE DE LA SOCIETE DURANT L’EXERCICE
GOUVERNANCE
Conseil d’administration et Direction Générale
A l’issue de l’assemblée générale ordinaire, réunie le 24 janvier 2013, votre Conseil d’administration a nommé,
dans sa séance du 26 janvier 2013, Monsieur Yannick Borde en qualité de Président et Monsieur François Morlat
en qualité de Directeur Général.
La ratification de la cooptation de Monsieur Yannick Borde en qualité d’administrateur, en remplacement de
Monsieur Bernard Sevez, a été approuvée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 23 mai 2013.
Monsieur Hervé Magne a également été nommé en qualité d’administrateur lors de cette même assemblée.
Le Conseil d’administration du 17 décembre 2013 a pris acte de la démission de Monsieur Michel Morel de ses
fonctions d’administrateur.
Au 31 décembre 2013, le Conseil d’administration est composé de onze administrateurs :
Monsieur Yannick Borde, Président du Conseil d’administration,
Monsieur Stéphane Bonnois,
Madame Patricia Festivi,
Monsieur Dominique Guérin,
Monsieur Dominique Lambecq,
Monsieur Jacky Lecointe,
Monsieur Jean-Luc Lips,
Monsieur Hervé Magne,
Monsieur Gérard Martin,
Monsieur Jean-Claude Rigal-Roy,
Monsieur Michel Soutif.
Messieurs François Morlat et Claude-Michel Desbordes sont dirigeants responsables au sens de l'article L.511-13
du Code monétaire et financier.
Nous vous proposons de nommer Monsieur Bernard Sevez comme nouvel administrateur.
Commissaire du Gouvernement
Monsieur Thierry Francq, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études
économiques, a été nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d’administration de la Société par
décret du 13 mars 2013. Il a assisté aux réunions du Conseil depuis le 19 mars 2013.
Monsieur Jean-Paul Redouin, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, a été nommé Commissaire du
Gouvernement, en remplacement de Monsieur Thierry Francq, par décret du 11 décembre 2013. Il assiste aux
réunions du Conseil depuis le 17 décembre 2013.
16
Représentants du Comité Central d’Entreprise
Deux représentants des salariés du Comité Central d’Entreprise (CCE), Madame Carine Mazzoni et Monsieur
Lionel Lagrange, assistent aux réunions du Conseil depuis le 9 avril 2013. Ces mêmes représentants ont
également été désignés par le CCE pour assister aux assemblées générales.
Comité de rémunération
Le Comité de rémunération est composé des administrateurs suivants :
Monsieur Jacky Lecointe, désigné président du Comité de rémunération lors du Conseil du 26 janvier 2013,
Monsieur Stéphane Bonnois,
Monsieur Dominique Guérin.
Comité d’audit
Le Comité d’audit est constitué des membres suivants :
Monsieur Michel Soutif, désigné Président lors de la séance du Comité d’audit du 19 juin 2013,
Monsieur Frédéric Delmas,
Monsieur Jean-Marie Dolosor,
Monsieur Gérard Martin,
Monsieur Gustave Wattine.
La nomination de Messieurs Frédéric Delmas, Gérard Martin, Michel Soutif et Gustave Wattine est intervenue
lors de l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2013, en remplacement de Messieurs Daniel Biard, Bernard
Pasdeloup, Jean-Marie Paulet et Moncef Zniber.
La composition ainsi que les modalités de désignation des membres du Comité d’audit sont modifiées depuis
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 23 mai 2013 ayant approuvé les modifications du Livre III du
règlement intérieur du Groupe relatives à la composition du Comité d’audit de la Société ainsi que celles
corrélatives des statuts.
Ainsi, depuis ces modifications, les membres du Comité d’audit sont nommés par le Conseil d’administration, sur
proposition du Président, et non plus par l’assemblée générale ordinaire. Il est rappelé que le mandat actuel des
membres du Comité d’audit expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de
l’exercice 2013.
Le Commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du Comité d’audit.
TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration s’est réuni à dix sept reprises au cours de l’exercice 2013.
Les réunions du Conseil d’administration ont notamment été consacrées :
à la mise en place de la garantie temporaire de l’Etat et à l’élaboration du projet de Plan de Résolution
Ordonnée,
au suivi du dossier de cessions des activités viables et à l’accord sur la cession des filiales Assurances et
Conseils et de la SOFIAP,
à la présentation des travaux conduits au titre des Garanties Définitives et aux décisions subséquentes
prises par le Conseil : approbation du projet Plan de Résolution ordonnée transmis par les Autorités françaises à
la Commission européenne et du projet de Protocole ainsi que la réalisation effective des opérations sur le
capital social de la Société et des modifications statutaires corrélatives,
à la présentation des travaux préparatoires des opérations de restructuration du Groupe, notamment la
mise en place du projet « Diapason », la constitution d’un Comité Consultatif chargé de suivre le processus de
valorisation et la définition des outils de pilotage de la gestion extinctive,
à l’acquisition par la SNC l’informatique pour les prêts des codes sources de la solution Xloan dont la
réalisation définitive demeure soumise à la décision du Conseil, à l’issue des résultats de l’audit,
à la présentation des dispositifs sociaux mis en place au sein du Groupe (dispositif d’accompagnement pour
la détection et la gestion des risques psycho-sociaux, dispositif de suspension du contrat de travail) ainsi que les
négociations de l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations signé le 20 décembre
2013,
à l’adoption d’une nouvelle convention de modélisation du fonds de roulement dans la gestion des
positions de taux du Groupe,
17
aux conclusions du rapport de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sur l’examen de la
situation de trésorerie et du pilotage des risques du Groupe,
aux conclusions des audits conduits par le cabinet Deloitte d’une part et le cabinet Latham & Watkins
d’autre part,
-
à l’arrêté des comptes sociaux et consolidés,
à l’examen du rapport annuel sur le contrôle interne consolidé adressé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution ainsi qu’au suivi des incidents significatifs sur les risques opérationnels au regard des critères et
seuils mentionnés à l’article 17 ter du Règlement CRBF 97-02,
aux travaux du Comité d’audit ainsi qu’aux lettres de suite pour les missions de contrôle de la Direction de
l’Inspection Générale et de l’Audit Interne auprès des filiales CIF Centre Ouest et CIF Nord (sur des missions
générales conduites en 2012) ainsi que BPI (mission générale portant sur les activités bancaires et de
financement de la promotion immobilière),
aux travaux du Comité de rémunération sur les recommandations salariales pour l’exercice 2013 et sur la
politique de rémunération du Groupe au titre de l’exercice 2012,
à la situation de la filiale CEGERIS ayant conduit, en l’absence de repreneur et compte tenu de sa situation
financière, à la décision de mise en liquidation amiable de cette filiale,
à l’agrément par l’organe central de dirigeants responsables : Monsieur François Morlat en qualité de
Président de la Banque Patrimoine Immobilier, Monsieur Emmanuel Ballif en qualité de Directeur général de CIF
Centre Ouest et Monsieur Marc Iltis en qualité de Directeur général de CIF Centre Est ainsi qu’à la nomination de
Monsieur François Morlat en qualité de représentant permanent de CIFD administrateur unique du GIE CIF
Services.
En outre, votre Conseil d’administration vous a réunis :
en assemblée générale ordinaire le 24 janvier 2013 pour la présentation des termes du projet de Protocole
relative à la mise en place de la garantie temporaire au profit du groupe CIF ;
en assemblée générale mixte le 23 mai 2013 à l’effet notamment, au titre de l’assemblée générale
ordinaire, d’approuver les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2012 et, au titre de
l’assemblée générale extraordinaire, de modifier les statuts sur le Comité d’audit ;
en assemblée générale extraordinaire le 6 novembre 2013 à l’effet d’approuver le projet de Plan de
Résolution Ordonnée, de Protocole et des Garanties Définitives et les opérations associées : augmentation du
capital de la Société, sous conditions suspensives, par émission d’une Action de Préférence avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de l’Etat, réduction de capital non motivée par des
pertes, sous conditions suspensives, par voie de diminution de la valeur nominale des actions, avec délégations
de pouvoirs au Conseil d’administration, et modification des statuts de la Société.
Votre Conseil d’administration, sur délégations de pouvoirs conférées par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 6 novembre 2013, s’est réuni le 28 novembre 2013 à l’effet de constater :
la réalisation définitive de la réduction non motivée par des pertes du capital de la Société, ramené ainsi à
85 961 748 euros ;
la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la Société par la souscription par l’Etat à l’émission
d’une action de préférence, libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, portant ainsi le capital
de la Société à 85 961 749 euros.
En application de la réglementation, le rapport complémentaire du Conseil d’administration décrivant les
conditions définitives de l’augmentation de capital et le rapport complémentaire des Commissaires aux comptes
ont été immédiatement mis à la disposition des actionnaires de la Société au siège social.
Ces rapports complémentaires sont portés à votre connaissance lors de la présente assemblée générale.
18
CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE
Les conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce autorisées par le conseil au
cours de l’exercice sont les suivantes :
Convention conclue entre d’une part, CIFD et d’autre part, le GIE Procivis Ouest Services, la SACICAP
Procivis Mayenne et la SACICAP Procivis CIPA-CIV relative à la prise en charge par CIFD des coûts liés aux mandats
sociaux exercés par le Président au sein des trois structures précitées (autorisation du conseil du 12 février
2013).
Conventions conclues entre CIFD et la société CEGERIS relative à des avances en compte courant par CIFD
au bénéfice de la société CEGERIS pour un montant maximum de 250 k€ (décisions du conseil du 12 février 2013
et du 19 juin 2013) ainsi qu’une convention d’avance en compte courant à la société CEGERIS, société en
liquidation, pour un montant de 700 k€ (décision du conseil du 25 février 2014).
Convention relative à l’indemnisation du Directeur Général, en cas de cessation du mandat (décision du
conseil du 12 février 2013). Cette convention est conforme à la décision du Conseil d’administration de CIFD du
21 juillet 2010 fixant l’indemnité en cas de cessation du mandat susceptible d’être perçue par les dirigeants,
mandataires sociaux rémunérés des établissements de crédit du Groupe.
Convention relative à l’octroi au Directeur Général, en cas de départ à la retraite, d’une indemnité de fin de
carrière à raison d’un mois par année d’ancienneté plafonnée à 15 mois (décision du conseil du 12 février 2013).
Cette convention est conforme à la décision du Conseil d’administration de CIFD du 21 juillet 2010 fixant
l’indemnité de fin de carrière maximum, calculée en fonction de l’ancienneté, susceptible d’être perçue par les
dirigeants, mandataires sociaux rémunérés des établissements de crédit du Groupe.
Protocole relatif à la Mise en Place d’une Garantie Définitive au profit du Groupe CIF conclu entre la
République Française, CIFD, la 3CIF, CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France
(décision du conseil du 13 novembre 2013).
Convention relative à l’octroi par CIFD à la 3 CIF, en date du 31 décembre 2013, d’une subvention d’un
montant de 102 494 855,55 € correspondant à la prise en charge par CIFD du montant total de la commission de
la garantie provisoire réglée par la 3 CIF à l’Etat, pour la période allant du 28 février au 28 novembre 2013, au
titre du Protocole Protocole relatif à la Mise en Place d’une Garantie Temporaire au profit du Groupe CIF signé le
28 février 2013 entre l’Etat, CIFD, 3 CIF et CIF Euromortgage en présence de CIF Assets et de la Banque de France
(décision du conseil du 25 mars 2014).
Les conventions autorisées par le conseil lors des exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de
l’exercice 2013 sont les suivantes :
Convention cadre conclue entre CIFD et la 3CIF, relative aux ressources à fournir, le cas échéant, à CIFD afin
de lui permettre en fonction des demandes des agences de notation, d’apporter les ressources complémentaires
à CIF Euromortgage, lors de chaque émission benchmark d’obligations foncières, pour un montant annuel
maximum de 1 Md€, moyennant une rémunération comprise entre Euribor 3 mois et Euribor 3 mois + 75 bps
(autorisation du conseil du 27 mai 2010). Dans le cadre de cette convention, la 3CIF a consenti à CIFD, le 30
janvier 2013, un prêt d’un montant de 475 M€ euros à Euribor 3 mois majoré de 10 bps. Dans le courant de
l’exercice 2013, CIFD a procédé à divers remboursements partiels de ces prêts pour un montant de 305 M€.
L’encours des financements accordés par 3CIF à CIFD au titre de cette convention-cadre s’élève, au 31 décembre
2013, à 1,710 Md€.
Autorisation globale pour la mise en place de prêts spécifiques par CIFD au profit de CIF Euromortgage,
dans les limites et conditions suivantes : montant annuel maximum de 1Md€ ; durée maximum de 50 ans avec
possibilité de consentir des prêts subordonnés à durée indéterminée ; taux d’intérêt compris entre Euribor 3
mois et Euribor 3 mois + 75 bps (autorisation du conseil du 27 mai 2010, ratification pour l’exercice 2011 par le
conseil d’administration du 12 juillet 2011). Dans le cadre de cette convention, CIFD a accordé à CIF
Euromortgage, le 30 janvier 2013, un prêt d’un montant de 475 M€ à Euribor 3 mois majoré de 10 bps. Dans le
courant de l’exercice 2013, CIFD a procédé à divers remboursements partiels de ces prêts pour un montant de
305 M€. L’encours de ressources apportées par CIFD à CIF Euromortgage au 31 décembre 2013 dans le cadre de
cette autorisation, s’élève à 570 M€ de prêts subordonnés et 1,140 Md€ de prêts non privilégiés.
19
Délivrance au profit de BPI d’une garantie de la valeur d’actif d’Aérios, à hauteur de 50% du montant du
goodwill constitué sur la base des comptes au 31 décembre 2010, durant une période de trois ans s’achevant au
31 décembre 2013 (autorisation du conseil du 22 mars 2011).
Lettre de confort par laquelle CIFD s’engage à apporter le soutien financier nécessaire à sa filiale de
courtage d’assurance, Assurances et Conseils, pour le bon remboursement de tout découvert, facilité de caisse
ou emprunt contracté le cas échéant par cette dernière auprès de 3 CIF (autorisation du conseil d’administration
du 8 décembre 2010).
Prêt participatif accordé par CIFD à Procivis Immobilier de 12 millions d’euros (autorisation du conseil du 24
juin 2009).
Reprise par CIFD, à sa valeur comptable, du prêt subordonné à durée indéterminée expirant en 2013 d’un
montant de 12,4 M€ accordé par le fonds de garantie de la Chambre syndicale, à CMCIF (autorisation du conseil
du 30 janvier 2007).
Protocole d’accord entre CIFD, le GIE I-CIF, d’une part, et la Société financière pour l’accession à la propriété
(SOFIAP) et la SNCF, d’autre part, déterminant les prestations offertes par le GIE I-CIF à SOFIAP et fixant les
conditions de participation de SOFIAP au capital du GIE ainsi qu’une convention entre CIFD, d’une part, et SOFIAP
et la SNCF, d’autre part, fixant les modalités de facturation des prestations informatiques (autorisation du conseil
du 7 décembre 2005).
Engagement d’acquérir les parts B du fonds commun de titrisation CIF Assets : le montant de l’engagement
est inchangé depuis le 31 décembre 2004, soit 165,1 M€. Le montant des parts subordonnées de CIF Assets
détenus par CIFD est de 92,1M€ au 31 décembre 2013 comme au 31 décembre 2012.
AFFECTATION DU RESULTAT 2012
Le bénéfice net de l’exercice 2012 de 39 339 998,81 euros a été affecté par l’assemblée générale du 23 mai 2013
comme suit :
-............ réserve légale.................... ………… …………………………………………………………… 1 966 999,94 €
-............ autres réserves ................... …… ……………………………………………………………… 37 372 998,87 €
Le montant affecté en autres réserves au titre des exercices précédents est de 76 043 006,05 euros.
REPARTITION DU CAPITAL
Depuis le 28 novembre 2013, le capital social est de 85 961 749 euros et divisé en 85 961 749 actions d’une
valeur nominale de 1 euro.
Les actions sont réparties en deux catégories :
85 961 748 actions de catégorie A qui sont des actions ordinaires et
1 action de catégorie B qui est une action de préférence sans droit de vote émise en application des articles
L. 228-11 et suivants du Code de commerce, détenue par l’Etat.
Les mouvements suivants sont intervenus sur le capital de la Société au cours de l’exercice, afin de permettre aux
administrateurs d’être titulaire d’une action ordinaire : cession d’une action ordinaire de Procivis Immobilier à
Monsieur Yannick Borde et de Monsieur Bernard Sevez à Monsieur Hervé Magne.
Seule la Sacicap Procivis Nord détient une participation supérieure au vingtième du capital social, avec 6,70 %.
Le tableau de la répartition du capital social est joint en annexe au présent rapport.
CESSION D’ASSURANCES & CONSEILS ET SOFIAP
LA CESSION D’ASSURANCES & CONSEILS
La cession de la société Assurances & Conseils, par transfert des titres de CIFD, a été autorisée par votre Conseil
au bénéfice de la société Verspieren.
Après un processus par voie d’appel d’offres, le choix du repreneur s’est porté sur le Groupe Verspieren en
considération des conditions financières et juridiques de la reprise, de la crédibilité du projet industriel et de la
solidité du repreneur ainsi que des conditions de reprise des salariés.
20
L’ensemble des conditions suspensives prévues dans l’acte de cession signé entre CIFD et la société Verspieren
ayant été réalisées (décision du Comité de suivi, avis conforme de l’UES-AP notamment), le transfert des titres de
la Société au bénéfice de la société Verspieren a été réalisé le 17 septembre 2013.
LA CESSION DE LA SOFIAP
Après avis favorable des instances représentatives du personnel et autorisation de votre Conseil, un contrat de
cession sous conditions suspensives de la participation de 51% de CIFD dans la SOFIAP a été signé le 27 décembre
2013 avec La Banque Postale.
La Banque Postale a également signé, le même jour et aux mêmes conditions, un contrat de cession portant sur
15% des actions de la SOFIAP détenues par SNCF Habitat ainsi qu’un accord de Joint Venture formalisant leur
partenariat et assurant le développement futur de la SOFIAP.
Le choix de La Banque Postale comme repreneur de la SOFIAP s’explique tant par les conditions financières de
l’offre et la solidité du Groupe la Poste que par la solidité du projet industriel qui permettra à SOFIAP de rester
un outil performant au bénéfice des personnels du Groupe SNCF, SNCF Habitat restant actionnaire à hauteur de
34%.
Après l’accord du Comité de suivi et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission
européenne a notifié le 30 avril 2014, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération d’acquisition de la SOFIAP par
La Banque Postale.
LIQUIDATION AMIABLE DE CEGERIS
Votre Conseil a été régulièrement informé de l’évolution du dossier concernant la société CEGERIS.
Dans le cadre de la cession de la filiale Assurances & Conseils, la participation détenue par cette dernière société
dans le capital de CEGERIS a été cédée à CIFD ; à l’issue de ce transfert, CEGERIS est détenue à hauteur de 80%
par CIFD et 20% par la Société de Caution Mutuelle du CIF.
L’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012 s’est soldé par une situation nette négative,
inférieure à la moitié du capital social ; le résultat prévisionnel pour l’exercice 2013 faisait également ressortir
une perte.
Malgré des tentatives de reprise, la société CEGERIS n’a pas trouvé de repreneur potentiel ayant mené à terme
son projet.
Ainsi, compte tenu de la situation comptable de la société et en l’absence de perspective de poursuite d’activité,
la dissolution anticipée de la société CEGERIS a été prononcée, en application de l’article L. 225-248 du Code de
commerce, par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juillet 2013. Le
liquidateur nommé par ladite assemblée est Maître Philippe Jeannerot.
ACTIVITE DE LA SOCIETE DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Depuis la clôture de l’exercice, votre conseil a été informé des évolutions de la réglementation bancaire relative
à la réforme des établissements de crédits (point présenté infra).
Par ailleurs, les modalités et projet de calendrier des opérations liées à la réorganisation juridique (apports de
titres des SACICAP à CIFD et augmentation corrélative du capital de la Société en vue de rémunérer les apports,
les fusions juridiques et l’évolution de la 3 CIF) ont fait l’objet de présentations et d’échanges.
Le Conseil a également été informé des modalités de mise en place du Plan de Sauvegarde (PSE) 2014
(présentation de calendriers actualisés et des différentes phases de PSE). Les outils de pilotage de la gestion
extinctive ont fait l’objet de présentations régulières, au titre du suivi renforcé de la gestion extinctive et de la
maîtrise du coût du risque. Le Conseil a décidé de la réalisation définitive de l’acquisition des codes sources de la
solution Xloan, à l’issue des résultats de l’audit qui lui ont été présentés.
Par Ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 5 juin 2014, le délai de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013 a été prorogé jusqu’au 30
septembre 2014.
21
VALORISATION DES TITRES DE PARTICIPATION DE CIFD
Prenant acte de la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2013, CIFD a procédé à un test de
dépréciation de ses participations (hors Sofiap, la dépréciation constatée sur les titres de cette filiale a été
comptabilisée sur la base du prix de cession connu au 31/12/2013). Il est tenu compte des conditions financières
de la garantie définitive et de la limitation des distributions de fonds propres aux actionnaires ordinaires, les
SACICAP, qui plafonne la valeur de leurs participations.
Approche
L’approche par les flux actualisés d’écoulement des fonds propres étant adaptée pour l’actionnaire CIFD dans le
contexte de résolution ordonnée, un modèle d’actualisation des flux par entité a été élaboré. A ce stade,
l’évaluation a été réalisée globalement pour l’ensemble du groupe. La répartition de cette valeur globale entre
les filiales fait actuellement l’objet d’analyse dans le cadre de la préparation de l’opération d’apport à CIFD de
leurs titres actuellement détenus par les SACICAP, prévue à l’automne 2014.
Méthode des flux actualisés d’écoulement des fonds propres
En cohérence avec la pratique de marché dans le secteur bancaire, cette méthode consiste à actualiser les
projections de flux de capitaux propres libérés sur la période de résolution ordonnée (2014 jusqu’à extinction de
l’encours).
Conformément aux exigences de la Commission européenne s’appliquant aux actionnaires ordinaires du CIF :
aucun flux n’est distribué avant 2018,
le ratio d’exigence de fonds propres réglementaires utilisé est de 12%,
le montant maximum distribuable est limité à l’équivalent de 650 M€, valeur actualisée au taux de 8 %,
l’excédent étant dévolu à l’Etat au travers de l’action de préférence évoquée supra.
La Commission européenne, pour fixer le taux de 8%, fait explicitement référence à des notions usuelles
d’exigence de rendement et de risque systématique de l’actif évalué. Cependant, compte tenu de la mise en
résolution ordonnée du Groupe CIFD, il a été décidé de retenir un taux d’actualisation de 4,19% en moyenne sur
la période, plus approprié à la situation du Groupe et déterminé de la manière suivante :
Ainsi, les flux sont actualisés à un taux combinant
le rendement des OAT, sélectionnées en fonction des échéances annuelles, compte tenu du profil évolutif
des flux qui sont essentiellement concentrés sur les premières années,
la prime de risque de marché :
l’analyse des primes de marché retenues par les analystes financiers se situe en moyenne à 5,9% pour la France.
D’autre part, l’étude réalisée par Dimson, Marsh and Staunton dans le « Global Investment Returns Yearbook
2014 », retient une prime de risque de marché de 6,1% pour la France. Enfin, l’étude « Market Risk Premium and
Risk Free rate used for 51 countries in 2013 » réalisée par Fernandez et al. présente les primes de risque actions
retenues par 134 analystes, investisseurs et professeurs académiques pour la France, qui se situe entre 6,0%
(médiane) et 6,1% (moyenne). En conclusion la prime de risque de marché est estimée entre 5,5 % et 6,5 %.
Le coefficient Bêta qui mesure la sensibilité au risque de marché :
du fait de la résolution ordonnée et de la garantie de l’Etat sur le refinancement, les différentes SFR présentent
un profil de risque qui se caractérise par :
o une forte concentration des flux sur les premières années du plan d’affaires,
o une absence de production nouvelle et donc une très forte visibilité sur les résultats futurs,
o un niveau de risque limité aux défaillances clients et nul s’agissant du refinancement du fait de la garantie de
l’Etat et du refinancement déjà assuré sur les premières années du plan, les plus importantes.
En conséquence, il a été considéré qu’un échantillon constitué de valeurs bancaires n’était pas pertinent
(absence de spécialiste français du crédit immobilier coté, absence d’activité de marché chez les SFR…).
Les analyses ont été effectuées sur des échantillons de groupes présents sur des secteurs avec des risques très
limités (secteurs régulés) voire des durées de vie finies (échantillons Utilities et Concessions).
22
En raison de la garantie de l’Etat sur le refinancement, seul le Bêta désendetté (correspondant au Bêta de l’actif
économique) a été considéré (le levier financier n’induisant pas dans le cas des SFR un risque additionnel
similaire à celui des sociétés des échantillons).
Sur ces bases, le Bêta retenu s’inscrit dans une fourchette de 0,37 à 0,47 et la prime de risque ajustée du Bêta à 6
% x 0,42 soit 2,52 %.
En conséquence le taux d’actualisation adopté varie d’année en année et augmente dans le temps en fonction de
la courbe des OAT.
La valeur des titres de participation sur la base du taux d’actualisation retenu par CIFD s’établit à 480 M€ ; ainsi
une dépréciation globale a donc été fixée à 587 M€. Sur la base du taux d’actualisation de 8 % de la Commission
européenne, la valeur des titres détenue par CIFD s’établirait à 385 M€ et une dépréciation de 682 M€ en
résulterait, soit un écart de 95 M€.
TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERES ANNEES
Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions réglementaires, le tableau faisant apparaître les
résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
TABLEAU DES DELEGATIONS
Est joint au présent rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 alinéa 7 du Code de
commerce, un tableau récapitulatif des délégations de compétences et de pouvoirs accordées par l’Assemblée
Générale des actionnaires au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital, par application des
articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 dudit code.
23
INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE
Nous vous communiquons ci-après la liste des mandats et fonctions exercés par les administrateurs en fonction à
la clôture de l’exercice, telles que ces informations nous ont été communiquées :
MONSIEUR YANNICK BORDE - PRESIDENT
Né le 31 mars 1966 à Bühl-Bade (Allemagne)
Demeurant Parc Technopole – rue Albert Einstein – CS 20627 CHANGÉ – 53006 LAVAL Cedex

Président de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE (UESAP) (SA COOPERATIVE A CAPITAL
VARIABLE) et administrateur

Représentant permanent de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) au conseil d’administration de la
3CIF




















Directeur général et administrateur de PROCIVIS MAYENNE (SACICAP)
Directeur général de PROCIVIS CIPA-CIV (SACICAP)
Directeur général de la COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER (SA)
Directeur général délégué et administrateur de PROVIVA (SA – SCPHLM)
Directeur général de la société PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE OUEST (SAS)
Directeur général de la société LES CONSTRUCTIONS DE L’OUEST (SAS)
Directeur général de la société LES CONSTRUCTIONS DU MAINE (SAS)
Directeur général de la société MAISONS D'EN FRANCE LOIRE ATLANTIQUE (SAS)
Président de la société IMMO DE FRANCE OUEST (SAS)
Gérant de la société LES CAPUCINES (SARL)
Gérant de la société LES MINOTIERS (SARL)
Co-gérant de la société CHANDOISEAU (SARL)
Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
Administrateur d'IMMO DE FRANCE (SA)
Administrateur Directeur général du GIE PROCIVIS OUEST SERVICES (GIE)
Membre et Vice-Président du Comité Exécutif de l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (USH)
Membre du Conseil d'Administration de l'USH PAYS DE LA LOIRE (ASSOCIATION)
Président du Conseil d’administration du GIE I-ADB OUEST (GIE)
Administrateur de la SOCLOVA (SEM)
Administrateur de la SOCIETE LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS (SEM)
MONSIEUR STEPHANE BONNOIS – ADMINISTRATEUR
Né le 16 octobre 1945 à Honfleur (Calvados),
Demeurant La Chartreuse - 15, rue Marengo - 13006 MARSEILLE















Président Directeur Général de la SACICAP MIDI MEDITERRANEE (SA)
Président du directoire de la SOCIETE NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE (SA)
Directeur Général de la SOCIETE UNICIL (GIE)
Directeur Général du GIE HLM UNICIL (GIE)
Directeur Général de LA PHOCEENNE D'HABITATIONS (SA)
Directeur Général et administrateur de la SOCIETE DOMICIL (SA D’HLM)
Délégué Général du CIL MEDITERRANEE (ASSOCIATION)
Directeur Général de la société SOFIPARCIL (SAS)
Directeur Général délégué de la société LOCACIL
Directeur Général délégué de la société IMMOCIL
Cogérant de la société LOGECIL
Cogérant de la société PROMOCIL (SARL)
Président de l’ASSOCIATION HABITAT PLURIEL
Représentant de la SACICAP MIDI MEDITERRANEE, administrateur de la société « SOFIPARCIL »
Représentant de la SACICAP MIDI MEDITERRANEE, Présidente de la « COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE
HOLDING »

Représentant de la SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE HOLDING, Présidente de la « COMPAGNIE
IMMOBILIERE MEDITERRANEE »
24

Représentant de la COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE HOLDING, Présidente de la « COMPAGNIE IMMOBILIERE
MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES - CIMMI »

Président du comité d’audit du CIF MEDITERRANEE

Représentant de l’association « CIL MEDITERRANEE », administrateur de la société « 13 HABITAT » (OFFICE HLM)

Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (sa)

Administrateur de l’UES-AP (sa)
MADAME PATRICIA FESTIVI – ADMINISTRATEUR (VICE-PRESIDENT)
Née le 23 mai 1959 à Oranie en Algérie
Demeurant 57 bis rue du Docteur Maunoury – BP 80325 – 28006 CHARTRES CEDEX
















Président directeur général de PROCIVIS EURE ET LOIR (SA)
Président de CIF ILE DE FRANCE (SA)
Président directeur général de PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE EURE-ET-LOIR
Représentant permanent de la Sacicap La Ruche au conseil de la SA D'HLM FRANCE LOIRE
Administrateur de L'USH CENTRE
Administrateur de la société IMMO DE FRANCE CENTRE LOIRE
Administrateur de la COOPERATIVE D’HLM VIE ET LUMIERE
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI CLOS ST PIERRE
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI ST AIGNAN
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCCV LES BORDES
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCCV LA TANNERIE
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCCV LE VAL ROQUET
Représentant permanent de PROCIVIS EURE ET LOIR dans la SCCV LE CLOS FORESTINE
Représentant permanent liquidateur de la SARL CALI
Représentant permanent de la SCCV Le Clos des Pommiers
Représentant permanent de la SCCV La Varenne II
MONSIEUR DOMINIQUE GUERIN - ADMINISTRATEUR
Né le 6 juin 1958 à Lyon.
Demeurant, 946 ancien chemin de Montpellier – 34160 ST GENIES DES MOURGUES














Président du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (SA)
Président de FDI DEVELOPPEMENT (SAS)
Président de FDI PROMOTION (SAS)
Directeur général de FDI HABITAT (SA)
Directeur général de FDI SACICAP (SA)
Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
Administrateur de GROUPAMA MEDITERRANE - CAISSE LOCALE MONTPELLIER (Sté Coop)
Administrateur de GROUPAMA MEDITERRANEE - FEDERATION DE L'HERAULT (Sté Coop)
Représentant permanent de FDI Sacicap dans la société COOPERATIVE HLM LA PETITE PROPRIETE (COOP HLM)
Représentant permanent de FDI Sacicap dans la société SACICAP VAUCLUSE (SA)
Administrateur de GROUPE CILEO (Association Loi 1901)
Administrateur de la FONDATION MUSEE FABRE – Montpellier (fondation)
Administrateur de la FONDATION SUP DE CO – Montpellier (fondation)
Administrateur de la FONDATION VAL D'AURELLE – Montpellier (fondation)
MONSIEUR DOMINIQUE LAMBECQ - ADMINISTRATEUR
Né le 25 février 1964 à Arras (Nord Pas de Calais)
Demeurant 1 avenue de Poulduic- 29500 ERGUE-GABERIC







Directeur général de la SACICAP DU FINISTERE (SA)
Directeur général de la SACICAP DU MORBIHAN (SA)
Directeur général de CIF BRETAGNE (SA)
Directeur général de « POLIMMO DEVELOPPEMENT » (SAS)
Gérant de « DOMAINE DE KERANDON » (SARL)
Administrateur de L’UES-AP (SA)
Président de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
25

Représentant permanent de la Société Centrale de Crédit Immobilier Arcade au conseil de la société
AIGUILLON CONSTRUCTION (SA D’HLM)

Président de la société LES AJONCS (SA D’HLM)

Administrateur de la société IMMO DE FRANCE (SA)
MONSIEUR JACKY LECOINTE - ADMINISTRATEUR
Né le 27 novembre 1949 à LIEVIN (Pas de Calais)
Demeurant 18 avenue Foch, BP. 9, 59005 LILLE CEDEX

Président de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (SA)

Vice-Président de PROCIVIS NORD (SA)

Administrateur représentant permanent du PROCIVIS NORD (SA) au conseil d’administration de la SA SOCIETE
REGIONALE DES CITES JARDINS (SA D’HLM),

Président de la HOLDING IMMOBILIERE DU SQUARE FOCH (SAS)

Administrateur de L’UES-AP (SA)

Administrateur représentant permanent de PROCIVIS NORD (SA) au conseil d’administration de la CAUTION
MUTUELLE (SCM)

Administrateur de BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (SA)

Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)

Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)

Administrateur de MAISONS D’EN FRANCE (ASSOCIATION)

Administrateur SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE (SA)
MONSIEUR JEAN-LUC LIPS - ADMINISTRATEUR
Né le 16 avril 1954 à Barr (67)
Demeurant 15a rue des Prunelles – 67560 Rosheim














Président de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
Président du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST (SA)
Directeur général de PROCIVIS ALSACE (SA)
Administrateur et Directeur général de la STE DE PROMOTION LA COMPAGNIE IMMOBILIERE D'ALSACE - S.P.C.I.A. (SAS)
Président, représentant la S.P.C.I.A. D'OIKOS (SAS)
Président, représentant la S.P.C.I.A. de SASIK (SAS)
Gérant de TRADIGESTION IMMOBILIER (SARL)
Directeur Général et administrateur de la SOCIETE COOPERATIVE DE PROMOTION IMMOBILIERE
Administrateur de la SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE (SA)
Administrateur de la CAUTION MUTUELLE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (COOP)
Administrateur de l’OFFICE PUBLIC D’URBANISME SOCIAL (OPUS 67)
Administrateur de la SEMHA (SEM)
Administrateur de LA STRASBOURGEOISE HABITAT (ESH)
Président de IMMO DE FRANCE (SA)
MONSIEUR HERVE MAGNE - ADMINISTRATEUR
Né le 5 octobre 1950 à Enghien-Les-Bains (Val d’Oise),
demeurant 8 place Winston Churchill, BP. 50288, 87008 Limoges Cedex





Président Directeur Général de PROCIVIS LIMOUSIN (SA)
Membre du Conseil de Surveillance de CIF EUROMORTGAGE (SA)
Président de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (SA)
Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
Administrateur de l’UES-AP (SA)
MONSIEUR GERARD MARTIN – ADMINISTRATEUR
Né le 21 octobre 1942 à Le Bouscat (Gironde)
Demeurant 73 avenue Léon Blum – 33110 Le Buscat




Président de la SACICAP LES PREVOYANTS (SA)
Administrateur de CIF SUD OUEST (SA)
Administrateur de la COMPAGNIE IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE (SA)
Administrateur de la société CILIOPEE HABITAT (SA)
26


Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
Représentant permanent de la Sacicap les Prévoyants, au conseil de la société PIERRES ET TERRITOIRES DE
FRANCE CENTRE ATLANTIQUE (SA)

Administrateur de COPROD (COOPERATIVE HLM)
MONSIEUR JEAN-CLAUDE RIGAL-ROY - ADMINISTRATEUR
er
Né le 1 juin 1943 à GREZAC (Charente Maritime)
Demeurant 27 rue du Bocage Normand 27930 Aulnay sur Iton





Administrateur du CIF OUEST
Président et Directeur général de la SACICAP EURE & DIEPPE
Administrateur de la SACICAP EURE ET LOIR
Administrateur de la SACICAP LE HAVRE – NORMANDIE
Administrateur de l'ASMAVIRE
MONSIEUR MICHEL SOUTIF - ADMINISTRATEUR
Né le 20 janvier 1946 à Champgenéteux (53)
Demeurant Le Grand Hermet – Mezangers – 53160 Jublains











Président du Conseil d’administration de PROCIVIS MAYENNE
Président directeur général de PROVIVA SCP-HLM
Administrateur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST
Administrateur de PROCIVIS CIPA-CIV (SA)
Administrateur de la COMPAGNIE IMMOBILIERE DU CENTRE OUEST
Administrateur de L'USH PAYS DE LA LOIRE
Gérant de la SARL LE CLOS DE CAUMARTIN
Membre du Conseil d'Orientation du GIE PROCIVIS OUEST SERVICES
Président du conseil d’administration de LA PROVIDENCE (EPAD)
Administrateur de SICOMEN (ENTREPRISE ADAPTEEE)
Membre Elu CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA MAYENNE (MEMBRE DU BUREAU – TRESORIER)
MONSIEUR FRANÇOIS MORLAT, DIRECTEUR GENERAL
né le 30 décembre 1953 à Melun (Seine-et-Marne),
demeurant 30, rue du Maréchal Joffre – 78430 Louveciennes







Président de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER - BPI (SA)
Représentant permanent de l’administrateur unique du GIE CIF SERVICES (GIE)
Représentant permanent de l’administrateur unique du GIE I - CIF (GIE)
Représentant permanent de CIFD au Conseil d’administration de CIF MEDITERRANEE (SA)
Représentant permanent de CIFD au Conseil d’administration de CIF SUD OUEST (SA)
Représentant légal du Gérant CIFD de la SCI 26-28 RUE DE MADRID (SCI)
Représentant légal du Gérant CIFD de la SNC L’INFORMATIQUE POUR LES PRETS (SNC)
27
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2013
AFFECTATION DU RESULTAT
Avant de vous présenter les rapports des Commissaires aux comptes, nous allons vous donner lecture du bilan et
du compte de résultat.
Le résultat de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre 2013 est une perte de 756 973 573,20 euros.
Nous vous proposons d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice 2013 de la manière suivante :
-
sur les réserves statutaires
…………………………………………………….
sur les autres réserves
…………………………………………………….
sur la réserve spéciale provenant de la réduction du capital …………………
218 583,38 €
112 831 740,56 €
643 923 249,26 €
Après affectation de la perte de l’exercice 2013, le compte Réserve spéciale provenant de la réduction du capital
ressortira à 580 172 042,26 € et les autres réserves représentant l’écart de conversion du capital à l’euro
s’élèveront à 365 680,98 €.
DIVIDENDES DISTRIBUES ANTERIEUREMENT
Conformément à la loi, sont mentionnés ci-après les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices
précédents et le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices, selon qu’ils étaient éligibles ou
non à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI.
Clôture de l’exercice/
Mise en distribution
31/12/2012
Dividendes versés en 2013
31/12/2011
Dividendes versés en 2012
31/12/2010
Dividendes versés en 2011
Nombre de
titres
rémunérés
Montant des
dividendes
mis en
distribution
Revenus distribués éligibles
aux
personnes physiques
à l’abattement de 40 %
Revenus distribués non
éligibles à l’abattement
de 40 %
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
0,46 €
6,44 €
39 553 365,64 €
85 961 748
DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Nous vous informons que le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées à l’article 39-4
du Code général des impôts, s’élève à 10 334 euros au titre de l’exercice.
28
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
La décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance à la clôture de l’exercice
est la suivante :
Factures avec
paiement à 30 jours
SOLDE
31/12/13
euros)
Factures avec paiement à
45 jours
Factures avec
paiement à 60 jours
Factures avec
paiement à plus de
60 jours
AU
(en
18 139 389,24
35 293,06
29
700,00
192 946,95
COMPTES CONSOLIDES
ACTIVITE
LA PRODUCTION DU GROUPE ET L’EVOLUTION DE L’ENCOURS
L’application des critères de limitation de la production imposés dans le courant de l’année 2012 par l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution a entraîné un recul très important de l’activité commerciale, confirmant
ème
la baisse observée dès le 4 trimestre 2012.
Le montant global d’offres acceptées ressort à 773 M€ sur l’année 2013, accusant une baisse de 76,2% par
rapport à 2012 (3,247 Mds€).
Cette production est concentrée sur deux filiales, BPI et SOFIAP, qui réalisent respectivement 69% et 17% de la
production du Groupe. Le partenariat EDF GDF Suez représente désormais 19,5% de la production globale.
Les financements de résidence principale se sont effondrés (- 89%) et les prêts réglementés se situent à un
niveau marginal (2,3% de la production contre 30,4% encore en 2012).
Seuls les rachats de créances externes sont parvenus à limiter leur recul (-8,6%) car ils correspondent souvent
mieux aux critères imposés par l’ACPR (durée, quotité, endettement).
Compte tenu de la faiblesse de la production, l’encours géré ressort au 31 décembre 2013 à 31,85 Mds€ en
baisse de 2,87 Mds€ par rapport au 31 décembre 2012, soit un recul de 8,3%. Seule la filiale BPI, compte tenu de
sa clientèle spécifique et de l’accord EDF GDF Suez, a réussi à maintenir ses encours d’une année sur l’autre avec
une production respectant les critères imposés par l’ACPR.
Le taux de remboursements anticipés, modéré en 2012 (4,6%), a nettement accéléré pour atteindre 7,1% à fin
décembre, retrouvant ainsi pratiquement le niveau de 2011. Cela s’explique par une forte activité, encouragée
par le niveau historiquement bas des taux d’intérêts et par l’atonie de l’activité immobilière primaire, de la part
des établissements bancaires de la place sur les rachats de prêts.
PROVISION POUR RESTRUCTURATION LIEE A L’ACTIVITE COMMERCIALE
Le Plan de Résolution Ordonnée publié par la Commission européenne prévoit que cessera la production de
crédits des activités non viables, pour lesquelles aucune cession n’a été engagée avant la décision de garantie
définitive.
En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail,
agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisés et ont
donné lieu à la comptabilisation au 31/12/2013 en charges exceptionnelles d’un montant de 18 179 milliers
d’euros au titre des loyers futurs et des dépréciations des immobilisations.
30
LES SYSTEMES D’INFORMATION DU GROUPE
Dans le contexte particulier du Groupe en 2013, la Direction des Systèmes d’Information (DSI) du Groupe s’est
essentiellement attachée à sécuriser l’outil de production tout en assurant la continuité d’activité et le
déploiement des projets majeurs.
Sécurisation de l’activité
La sécurisation de l’activité constitue une priorité pour maintenir la disponibilité des outils informatiques. Elle
s’appuie essentiellement sur un management de proximité renforcé, associé à un renfort des ressources, et une
approche méthodologique reposant sur la documentation et la cartographie des processus et des procédures.
Gestion crédit
Le socle MPU (Modèle de Paramétrage Unique sur la solution XLOAN) défini en 2011 avait permis de valider le
modèle fonctionnel et organisationnel. En 2013, les travaux se sont concentrés sur deux chantiers majeurs pour
prolonger l’unification des systèmes. CIF Ouest a rejoint le modèle XLOAN/MPU en février 2013. Après fusion des
deux entités Bretagne, la structure unifiée a rejoint à son tour le modèle Xloan/MPU en novembre 2013.
Parallèlement les travaux de migration ont été initiés avec CIF Sud Ouest qui basculera sur la cible courant 2014.
L’harmonisation des systèmes d’information vers la solution XLOAN sera achevée avec la migration en 2014 de
CIF Sud Ouest et de CIF Nord (déjà sur XLOAN hors MPU) ainsi que la migration de CIF Centre Est en 2015.
Rachat des sources de la solution XLOAN
La sécurisation des systèmes informatiques a conduit également à rechercher l’acquisition des sources XLOAN et
à opérer un transfert de compétences. Les négociations menées en 2013 avec la société Management et Conseil
Opérationnel Finance SAS (MCO) ont permis d’aboutir à la signature du contrat d’acquisition des droits de
propriété intellectuelle et de transfert de compétences le 6 janvier 2014 dont la réalisation définitive demeure
soumise à la décision du Conseil d’administration de la Société, à l’issue des résultats d’audit. Le Groupe sera
autonome dans la gestion de ce patrimoine applicatif début 2016.
SEPA
SEPA (Single Paiement Euro Area), la nouvelle norme de paiement européenne, a été intégrée dans le système
d’information BPI en priorité du fait de son activité bancaire. Les travaux ont ensuite été réalisés pour assurer
l’intégration dans XLOAN et Vinci.
LE REFINANCEMENT, LES COUVERTURES ET LA GESTION DES LIQUIDITES DU GROUPE
Le refinancement
Les décisions de la Commission européenne des 21 février 2013 et 27 novembre 2013, ont autorisé l’Etat à
octroyer sa garantie au Crédit Immobilier de France, de manière provisoire puis définitive.
Ces décisions ont permis la signature des protocoles et des garanties des 28 février 2013 et 27 novembre 2013,
par lesquels l’Etat octroyait sa garantie au Crédit Immobilier de France, de manière provisoire, puis définitive.
Dans ce cadre, la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), dont les émissions bénéficient
dorénavant de la garantie de l’Etat, a repris ses émissions dans le marché, sous forme de Titres de créances
négociables garantis (CD et BMTN) et sous forme d’émissions obligataires garanties (EMTN).
La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a également poursuivi ses émissions de Titres de Créances
Négociables souscrits par CIF Euromortgage et par CIF Assets, les titres souscrits par ces deux entités bénéficiant
de la garantie dite « interne » de l’Etat.
CIF Euromortgage ne s’étant pas représentée sur les marchés obligataires, la Caisse Centrale du Crédit
Immobilier de France a été la seule entité du Groupe Crédit Immobilier de France emprunteuse sur les marchés.
La 3CIF a émis dans le marché dès l’obtention de la garantie de l’Etat.
Les montants empruntés ont permis d’assurer le refinancement de l’ensemble du groupe Crédit Immobilier de
France, tout en remboursant le financement exceptionnel (ELA) accordé par la Banque Centrale et les dettes du
Groupe au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Au 31 décembre 2013, les dettes émises par la 3CIF et garanties par l’Etat représentaient un montant de 5,53
milliards d’euros.
31
La fourniture de contrats de couverture
Principal fournisseur aux entités du Crédit Immobilier de France des instruments de couverture nécessaires à leur
immunisation aux risques de taux et de change, la 3CIF a vendu, au cours de l’exercice 2013, un ensemble
d’instruments financiers à terme pour un montant notionnel total de 213,21 milliards d’euros contre 218,24
milliards d’euros au cours de l’exercice 2012.
La gestion des liquidités du Groupe
La 3CIF a également pour mission de constituer et de gérer les réserves de liquidité du Groupe. En l’absence de
toute acquisition nouvelle de titres au cours de l’exercice 2013, les réserves de liquidités totalisent un encours de
5,38 milliards d’euros au 31 décembre 2013.
Au 31 décembre 2013, ces réserves de liquidités étaient investies dans des fonds d’Etat pour 589,15 millions
d’euros, dans des RMBS européens pour 413,80 millions d’euros, dans des FRN bancaires pour 28 millions
d’euros et dans des covered bonds pour 4,34 milliards d’euros dont 4,21 milliards d’euros dans des obligations
foncières émises par CIF Euromortgage.
A la clôture de l’exercice 2013, une partie importante des titres constituant ces réserves était remise en garantie
du refinancement LTRO accordé par la Banque Centrale Européenne à la 3CIF pour un montant de 3,1 milliards
d’euros.
GESTION ET CONTROLE DES RISQUES
La Direction des Risques et du Contrôle Permanent dont l’indépendance est garantie par un rattachement
hiérarchique direct à l’organe exécutif a pour mission la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques de
crédit, financiers et opérationnels. Cette direction a également en charge l’organisation et l’animation de la
filière contrôle permanent du Groupe, en ce compris la responsabilité du traitement des risques de nonconformité (hors 3CIF et CIF€ sur ce dernier point).
LE DISPOSITIF DE MAITRISE ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES DE CREDIT CLIENTELE
La Direction des Risques et du Contrôle Permanent encadre les principes d’intervention, de suivi et de maîtrise
des risques au travers de l’élaboration et de la diffusion aux métiers de la politique des risques du Groupe.
Le dispositif de maîtrise et de surveillance des risques de crédit clientèle repose notamment sur l’exploitation
d’une base de données indépendante, des études portant sur le profil de risque du Groupe et des prévisions sur
le coût du risque.
Le système d’information et la qualité des données
Les données utilisées sont issues des bases de prêts transmises mensuellement par chaque filiale financière du
Groupe et font l’objet d’un processus de fiabilisation.
Les travaux de prévision de coût du risque et de suivi des risques
Au cours de l’exercice 2013, le pôle « Risques de crédit clientèle » a procédé à la mise à jour de son modèle de
prévision de la charge de risque à supporter par le Groupe en cas de déclassement d’une opération en douteux.
Les paramètres permettant d’évaluer la charge de risque (probabilité de défaut et perte en cas de défaut) ont été
calibrés de façon à anticiper leur évolution sur l’ensemble de la durée de vie des prêts.
Par ailleurs, la Direction des Risques et du Contrôle Permanent a optimisé le suivi des risques de crédit clientèle
en renforçant le périmètre des indicateurs de suivi de ces risques présentés tous les trimestres au Comité des
Risques de crédit puis diffusés sous forme de tableaux de bord aux filiales.
Les études sur le portefeuille du Groupe
La Direction des Risques et du Contrôle permanent a renouvelé et étendu le périmètre des différentes analyses
portant sur le profil de risque du Groupe, notamment en affinant les indicateurs de suivi de la sinistralité.
32
Les études portant sur l’impact de la variation des valeurs de gage qui seraient liées aux évolutions du marché
immobilier et sur l’impact d’une hausse des taux d’intérêt sur la solvabilité des clients ont montré la bonne tenue
des indicateurs du Groupe.
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE CREDIT SUR LA CLIENTELE
Au cours de l’exercice 2013, le pôle « Risques de crédit clientèle » de la Direction des Risques et du Contrôle
Permanent a :
procédé à la surveillance consolidée des expositions à partir desquelles sont établis différents reportings et
tableaux de bords conçus pour le Comité des Risques et les filiales du Groupe ;
renforcé le dispositif de maîtrise et de surveillance des risques de crédit clientèle du Groupe ;
proposé au comité des risques de crédit clientèle des axes de mise à jour de la politique de risques de crédit
du Groupe ;
effectué des analyses et tests de stress portant sur la surveillance et la solidité du profil de risques du
Groupe.
Bien que touché par la dégradation générale de l’environnement économique, le profil de risque de crédit du
Groupe CIFD reste globalement conforme à la prévision en raison des caractéristiques suivantes :
un portefeuille de qualité avec des prêts hypothécaires bénéficiant de garanties de premier rang de plus en
plus associées à des garanties et assurances complémentaires ;
l’importance et la solidité des différents dispositifs de garantie qui assurent un très bon niveau de
récupération de créances ;
des pertes maîtrisées malgré l’augmentation de la sinistralité.
Le comité des risques de crédit
Le Comité des risques a compétence pour :
la fixation de règles en matière de risques de crédit et l'appréciation de la performance des activités de
crédit en matière de risques y compris leur gestion ;
l’évolution de la politique de risques de crédit après analyse des informations pertinentes susceptibles de
susciter cette évolution soumise, le cas échéant, à l’organe délibérant de CIFD ;
analyser les causes des dépassements de limites et vérifier que des actions correctrices sont mises en
œuvre et/ou réalisées.
Au cours de l’année 2013, le comité des risques de crédit a notamment procédé à la validation des paramètres
des modèles de notation interne et à la mise à jour et au suivi de l’application de la politique de risques de crédit
du Groupe.
Le comité des engagements
Le Comité des engagements Groupe a compétence pour autoriser les dossiers de prêts qui répondent aux
caractéristiques définies par le livre II-1 du Règlement Intérieur de CIFD sur proposition de la Direction des
Risques et du Contrôle Permanent du Groupe et après avis de cette dernière sur l’analyse menée par la filiale
concernée.
En 2013, un seul dossier a été analysé par ce Comité dont l’activité a ensuite été suspendue conformément à la
décision de la Commission européenne validant la garantie définitive accordée au Crédit Immobilier de France
par la République Française, le groupe ayant cessé toute émission de nouvelles offres de prêts à compter du 27
novembre 2013 (en dehors des activités classées viables).
33
LE TRAITEMENT DES RISQUES OPERATIONNELS
La gestion groupe des risques opérationnels
Le dispositif de gestion des risques opérationnels repose sur une identification puis une évaluation régulière de
ses risques opérationnels par chaque entité du Groupe. D’une façon générale, la collecte de données fiables
d’incidents et de pertes donne lieu à un effort constant de sensibilisation des équipes opérationnelles des filiales,
notamment par une communication forte sur l’objectif global de qualité et donc de performance recherché par
la gestion des risques opérationnels et sur la réalisation des contrôles permanents.
La base Risques-CP, outil de reporting des risques opérationnels du Groupe, a fait l’objet d’une mise à jour
consécutive à une révision de la Cartographie des risques de CIFD et du Tableau de Bord de Contrôle Permanent
de CIFD pour une exploitation dès le 1er août 2013.
La veille destinée à suivre l’évolution des risques de circonstances (les circonstances étant celles dans lesquelles
est placé le Groupe depuis que la perspective de mise en gestion extinctive est apparue) reste active, sur les
organes nationaux d’une part, sur les filiales opérationnelles d’autre part dans le cadre du dispositif d’animation
desdites filiales.
En parallèle dans les entités centrales, l’alimentation de la base « Risque-CP » a été initialisée dans quelques
secteurs.
Le comité des risques opérationnels
Le comité des risques opérationnels inscrit son rôle et son action dans la perspective des quatre objectifs
suivants :
doter le Groupe CIFD d’une politique de risques opérationnels et en suivre la mise en œuvre,
piloter les risques opérationnels et répondre aux obligations réglementaires,
s’assurer que le dispositif de surveillance, mesure et maîtrise des risques opérationnels du Groupe est
adapté et proportionné à son activité et à son profil de risques,
décider d’actions correctrices au niveau du Groupe, à décliner dans les filiales et les entités centrales, suite
aux incidents et risques significatifs rencontrés.
Le Comité des risques opérationnels s’est réuni à trois reprises en 2013 afin de suivre l’état d’avancement des
différents chantiers (reporting des incidents et pertes sur risques opérationnels, dispositif de contrôle
permanent, dispositif de risque de non-conformité et suivi des risques potentiels significatifs).
Au 31 décembre 2013, les incidents déclarés par les filiales financières représentent un total de 7,44 millions
d’euros de pertes potentielles, des pertes constatées pour 1,956 million d’€ et des pertes nettes pour 763 k€.
D’une part, ces incidents sont concentrés sur des anomalies relevant essentiellement du non-respect de
procédures internes et d’erreurs de saisie. D’autre part, le montant du risque de crédit sur contreparties clientèle
lié aux fraudes subies par les filiales depuis 2009 est estimé à 4,826 millions d’euros environ, risque couvert par
des dépréciations de même montant.
Le suivi des risques opérationnels significatifs, mis en place depuis fin 2009, a permis de répertorier et surveiller
d’autres risques potentiels consécutifs à des événements internes ou externes : ainsi, CIFD a déployé un système
de surveillance des prescripteurs, réalisateurs immobiliers, gestionnaires locatifs, intervenants à l’acte de prêt
permettant de renforcer le dispositif déjà en place de maîtrise des risques opérationnels que peuvent générer
ces acteurs.
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE NON-CONFORMITE
Les travaux en matière de conformité ont principalement porté au cours de l’année 2013 sur le « Dispositif de
Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » :
mise aux normes des durées de conservation des données personnelles contenues dans la Base LAB du
Groupe ;
consécutivement à la recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, mise en
exploitation d’une liste de « Personnes Politiquement Exposées » fournie par la société Dow Jones Factiva fin
février 2014.
34
Au cours de l’année 2013, aucun nouveau produit (ou évolution significative de produit existant) n’a fait l’objet
d’un avis écrit de la part du responsable de la conformité.
Le dispositif relatif aux prestations externalisées mis en place en 2008 n’a pas évolué au cours de l’année 2013 :
un reporting semestriel est demandé aux filiales (établissements de crédit et sociétés de financement) afin
d’établir une base consolidée des prestataires qui ont contracté avec elles dans ce cadre réglementaire.
Le GIE informatique I-CIF est désormais inclus dans le périmètre des déclarants à ce reporting.
Le dispositif CNIL Groupe mis en place en juillet 2006 afin de sécuriser les risques CNIL du Groupe CIF n’a pas
évolué au cours de l’exercice 2013. Dans ce dispositif, chaque entité du Groupe est responsable juridiquement et
matériellement de ses propres déclarations effectuées auprès de la CNIL en sa qualité de responsable de
traitement.
Dans le cadre du dispositif d’alerte professionnelle, les alertes Groupe reçues depuis 2006 sont clôturées au 31
décembre 2011 à l’exception d’une alerte en cours de résolution émise le 17 mai 2010 : les dysfonctionnements
signalés relevant du domaine des systèmes d’information ont donné lieu à des plans d’actions, soit proposés par
la Direction des systèmes d’information du Groupe, soit à l’initiative des filiales ayant procédé aux alertes.
LE TRAITEMENT DES RISQUES LIES AUX CONTREPARTIES FINANCIERES
L’exposition du Groupe au risque de crédit sur les contreparties financières est portée principalement par la 3CIF
et CIF Euromortgage. Pour ces deux entités, des limites individuelles sont accordées pour chacune des
contreparties par un comité des risques spécifique auquel participent la Direction Financière et la Direction des
Risques et du Contrôle Permanent.
L'essentiel des risques pris par ces deux entités prennent la forme, d'une part, d'instruments financiers à terme
(IFAT) - swaps, caps, FRA - conclus dans le cadre de la gestion du risque de taux du Groupe et, d'autre part, d’un
stock de titres externes au Groupe achetés par la 3CIF dans le cadre de la gestion des liquidités du Groupe ou par
CIF Euromortgage dans le cadre du portefeuille de RMBS géré en extinction. Enfin, la 3CIF place dans le marché
interbancaire à très court terme ou auprès de la Banque Centrale Européenne les éventuels excédents de
trésorerie du Groupe.
Au 31 décembre 2013, l’encours d'instruments financiers à terme du Groupe s’élevait à 69 878 milliards d’euros
(montant en nominal). En l'absence d'activité de trading, ces instruments financiers à terme sont des instruments
de couverture du risque de taux et de change.
Afin d'améliorer la maîtrise du risque, les entités du Groupe autres que la 3CIF ne sont pas autorisées à souscrire
d'instruments financiers à plus d'un an directement dans le marché : elles doivent se couvrir auprès de la 3CIF qui
est l'entité centrale pour la couverture du risque de taux (par exception, CIF Euromortgage peut couvrir
directement dans le marché le risque de taux lié à ses émissions d'obligations foncières).
Les IFAT externes conclus par la 3CIF et par CIF Euromortgage ne sont conclus qu'avec des contreparties avec
lesquelles une convention-cadre a été signée (accord ISDA ou FBF), assortie d’une annexe de remise en garantie
(collatéralisation).
Au 31/12/2013, l’encours en nominal des IFAT du groupe CIFD était constitué à hauteur de 3% de contrats
conclus avec des contreparties bénéficiant d’une note AA (notation interne du Groupe), à hauteur de 95% avec
des contreparties A et enfin, 2% de contreparties BBB. La notation interne du Groupe correspond à la plus basse
des deux meilleures notes des principales agences de notation (Moody’s, Fitch et S&P).
35
Portefeuille de titres externes au Groupe
Au 31 décembre 2013, le Groupe détenait un portefeuille de titres externes de 1 799 millions d’euros. Ce
portefeuille était détenu à hauteur de 628 millions d’euros par CIF Euromortgage (RMBS européens) et à hauteur
de 1 171 millions d’euros par la 3CIF.
Le portefeuille détenu par la 3CIF a été développé dans le cadre de la gestion des liquidités du Groupe. Il est
constitué pour l'essentiel de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne ; il comporte
des titres d’Etats, d’agences ou supranationaux, des titres bancaires sécurisés « covered bonds », des titres
bancaires « senior unsecured » et des RMBS européens.
Le portefeuille en valeur nette comptable de fonds d'Etat au 31 décembre 2013 était le suivant :
- France :
167 millions d'euros ;
- Allemagne : 15 millions d'euros ;
- Autriche : 40 millions d'euros ;
- Belgique : 90 millions d'euros ;
- Pays-Bas : 40 millions d'euros ;
- Italie :
15 millions d'euros ;
- Portugal : 45 millions d'euros ;
- Espagne : 45 millions d'euros.
Le Groupe ne détenait aucune autre exposition sur des risques souverains sous quelque forme que ce soit.
Les titres d’agences, supranationaux et les « covered bonds » externes au groupe que la 3CIF détenait au 31
décembre 2013 (220 millions d’euros) étaient notés au moins AA (notation interne du Groupe), exceptés trois
« covered bonds » (un de 10 millions d’euros noté A et deux pour 27 millions d’euros notés A-).
Les titres bancaires « senior unsecured » détenus par la 3CIF au 31 décembre 2013 (28 millions d'euros) étaient
notés A pour 36% (un titre échéance le 16/01/2014) et BBB pour 64%(deux titres avec des dates d’échéance
respectives au 19/03/2014 et 14/09/2016).
La répartition géographique de ce portefeuille « senior unsecured » est de 64% sur l’Italie (deux titres) et de 36%
sur la Norvège (un titre).
Enfin, les portefeuilles de RMBS externes au Groupe de 3CIF et de CIF Euromortgage sont intégralement
constitués de titrisations primaires (ne provenant donc ni de retitrisation ni de « repackaging ») qui portent
exclusivement sur des prêts immobiliers à des particuliers au sein de l’Union Européenne et non de crédits
immobiliers accordés sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique.
Les titres de RMBS sont gérés en extinction. L’encours a baissé de 21%, passant de 1260 M€ à 1041 M€, entre le
31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013. De plus, l’âge moyen des créances sous-jacentes («seasoning») de
ces titres, déjà élevé, a continué à progresser.
Au 31 décembre 2013, 76% de l’encours de titres du portefeuille de CIF Euromortgage bénéficiaient d’une
notation interne d’au moins A et 24% d’une notation BBB. Pour la 3CIF, 54% de l'encours bénéficient d’une
notation interne d’au moins A, 31% de BBB et 15% de BB.
De son côté, le Groupe utilise un simulateur développé en interne qui a permis de vérifier que les portefeuilles
de RMBS résistaient à divers scenarii sévères de stress. Ces simulations ont mis en évidence au 30 septembre
2013 un niveau de risque très faible.
LE TRAITEMENT DES RISQUES FINANCIERS (LIQUIDITE, TAUX, CHANGE)
Les activités commerciales des filiales financières ainsi que les opérations de refinancement (notamment de la
3CIF et de CIF Euromortgage) engendrent des risques de liquidité, de taux et de change (risques financiers).
Ces risques font l’objet d’une gestion spécifique dite gestion actif/passif ou Assets Liabilities Management (ALM).
36
L’ALM de toutes les sociétés du Groupe est réalisée grâce à un outil unique : Fermat.
Cet outil permet une analyse, sur une base commune, des risques par société ainsi qu’en consolidé au niveau du
Groupe, notamment en termes de conventions ALM, de méthodologie et de traitement des produits.
Utilisant Fermat comme outil de gestion unique, le Groupe s’appuie sur l’organisation suivante :

un reporting unifié permettant la gestion du risque global de taux ainsi que du risque de liquidité de niveau
consolidé comme au niveau de chaque société ;

un Comité des Risques Financiers du Groupe qui se réunit au moins trimestriellement pour analyser ce
reporting unifié ;

une norme de gestion des risques financiers (Livre IV du règlement intérieur du Groupe CIF), validée par le
Conseil d’administration de CIFD du 27 novembre 2007 et confirmée par le Conseil d’administration du 27 mai
2010, qui fournit les principes et l’organisation du suivi des risques financiers du Groupe.
Cette organisation se décline autour de cinq principaux acteurs :
Le conseil d’administration de CIFD
Il est responsable de l’organisation, du pilotage et de la gestion des risques financiers du Groupe Crédit
Immobilier de France. Pour ce faire, il arrête les normes et limites ALM du Groupe et délègue au Comité des
Risques Financiers Groupe la détermination effective de la politique ALM du Groupe.
Il surveille pour le compte des actionnaires du Groupe, les risques et la gestion ALM mise en œuvre par le Comité
des Risques Financiers et les sociétés du Groupe.
Le Comité des Risques Financiers Groupe (CRFG)
Le CRFG assure par délégation du conseil d’administration de CIFD la détermination effective de la politique ALM
du Groupe au niveau consolidé et supervise la gestion ALM mise en œuvre par les filiales afin d’en assurer la
cohérence avec la politique financière du Groupe. Les décisions du CRFG s’appuient sur les travaux du Service
ALM de la Direction Financière Groupe.
Le comité se réunit au moins trimestriellement sous la présidence du Directeur Général de CIFD.
Le CRFG définit la politique de gestion et de couverture des risques financiers ; il valide les outils, modèles et
conventions ALM utilisés par la Direction Financière Groupe pour mesurer l’exposition aux risques financiers ; il
vérifie la bonne application des normes ALM du Groupe.
La Direction Financière Groupe (DFG)
Le Service ALM de la DFG a notamment pour mission de proposer au CRFG les normes, modèles, conventions
ALM et indicateurs de risques financiers à adopter par le Groupe ; il mesure et pilote la gestion des risques
financiers du Groupe et informe le CRFG sur les expositions mesurées tant au niveau consolidé du Groupe que
prises individuellement au niveau de chaque filiale ;
Il met en œuvre et contrôle l’application des décisions du CRFG. Il assiste les filiales dans leur gestion ALM et
vérifie la cohérence des positions ALM et des données importées par les sociétés dans le logiciel ALM du Groupe
(contrôle de second niveau).
Les entités juridiques
La gestion actif-passif des filiales financières est placée sous la responsabilité d'un Comité ALM local qui se réunit
au moins trimestriellement.
Les filiales financières mettent en œuvre leur gestion ALM dans le cadre des limites Groupe et, le cas échéant, de
limites internes plus restrictives ; elles valident les données importées dans le logiciel ALM du Groupe ainsi que
les positions ALM transmises au CRFG par la DFG (contrôle de premier niveau).
La gestion actif-passif des entités centrales (CIFD – 3CIF – CIF Euromortgage) est placée sous la responsabilité du
CRFG. La DFG est chargée de la mise en œuvre de leur gestion ALM et du suivi de leurs positions ALM dans le
cadre des limites Groupe et des limites internes des entités centrales.
Direction des Risques Groupe
La Direction des Risques et du Contrôle Permanent Groupe vérifie la cohérence du résultat des modèles et
conventions utilisées par la Direction Financière Groupe pour mesurer l’exposition aux risques financiers
(« conventions ALM ») et s’assure du respect des normes et limites. Elle rend compte des dépassements en cas
de besoin.
En outre, la Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne exerce un contrôle périodique à travers des
missions transversales nationales.
Le Risque d’illiquidité
La liquidité du Groupe est gérée sur base consolidée par la Direction Financière du Groupe sous la supervision du
CRFG (Comité des Risques Financiers du Groupe).
37
La garantie accordée par l’Etat depuis février 2013 aux émissions nouvelles de la 3CIF pour un encours pouvant
aller jusqu’à seize milliards d’euros (cf. ci-dessus « Le Refinancement, les couvertures et la gestion des liquidités
du Groupe ») a permis le retour sur les marchés de cette dernière. Les émissions bénéficiant de la garantie
définitive octroyée en novembre 2013 peuvent avoir des durées comprises entre trois mois et cinq ans. Le
montant de la garantie de l’Etat et les maturités autorisées sont adaptés aux besoins du CIF dans le cadre d’une
résolution ordonnée.
En 2013, les montants empruntés ont permis d’assurer le refinancement de l’ensemble du groupe Crédit
Immobilier de France, tout en remboursant le financement exceptionnel (ELA) accordé par la Banque Centrale et
les dettes du groupe au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Au 31 décembre 2013, les dettes émises par la 3CIF et garanties par l’Etat représentaient un montant de 5,53
milliards d’euros.
Le Risque de taux
La position en risque de taux est déterminée selon une méthodologie Groupe et permet de mesurer la sensibilité
du résultat et de la valeur patrimoniale de la société en cas d’évolution défavorable des paramètres de marché.
Les limites sont fixées au niveau du Groupe consolidé et sont déclinées au niveau de chaque filiale. Ces limites
sont ainsi consignées au paragraphe 4.3 du Livre IV du Règlement Intérieur du Groupe CIFD validé par le Conseil
d’administration de CIFD du 27 novembre 2007.
Dans le cadre de sa révision annuelle, le Conseil d’administration de CIFD du 10 septembre 2013 a décidé des
limites de sensibilité suivantes en vigueur à partir du 30 septembre 2013 :
 la sensibilité du résultat du Groupe à une variation défavorable des taux de 1% doit être inférieure à 25 M€;
la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à une variation défavorable des taux de 2% doit être inférieure
à 240 M€.
Une sous limite fixée à 170 M€ permet d’encadrer le risque de taux fixe et le risque optionnel ainsi que la
sensibilité en cas de rotation de la courbe des taux.
Les limites sont toutes respectées le 30 septembre 2013.
Le Risque de change
Le Groupe CIFD n’est pas exposé au risque de change. Toute opération en devises est couverte de telle sorte que
l’exposition résiduelle au risque de change soit nulle ou négligeable.
LE CONTROLE INTERNE PERMANENT
Au cours de l’année 2013, les actions de structuration et d’amélioration du contrôle permanent ont été
poursuivies par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent qui a principalement :

réuni les responsables des filières risques des filiales au cours de la journée « risques » du 03 avril 2013,

piloté et animé des groupes de travail associant les filiales financières opérationnelles et les entités
centrales dans l’objet d’identifier les risques significatifs auxquels est exposé le Groupe de manière permanente,
de compléter et d’actualiser la cartographie des risques Groupe et le tableau de bord de contrôle permanent
Groupe, de définir les évolutions nécessaires de l’outil Base Risques-CP Groupe de reporting des contrôles, des
incidents et des réclamations, et d’harmoniser les plans d’actions annuels et les reportings des Directions des
Risques et du Contrôle Permanent des filiales ; ainsi révisés, la cartographie des risques Groupe, le tableau de
bord de contrôle permanent Groupe et l’outil Base Risques-CP Groupe ont fait l’objet d’une mise en exploitation
au cours du second semestre 2013,

maintenu le dispositif de mise à jour des agréments des apporteurs d’affaires (personnes morales)
alimenté par les filiales et restitué sous forme consolidée à celles-ci,

mis en place un suivi de la réalisation du contrôle permanent par les filiales selon les domaines d’activité.
Parallèlement à ces travaux, la Direction des Risques et du Contrôle Permanent a élaboré, avec le concours de
responsables de filières Risques de filiales financières opérationnelles, un référentiel de mission d’évaluation du
contrôle permanent portant sur la « Gestion Crédit » qui a été mis à la disposition des filiales en avril 2013.
38
LE CONTROLE PERIODIQUE
Le Livre III du règlement intérieur de CIFD fixe, en conformité avec le règlement CRBF 97-02 modifié, un corpus
de règles relatives à l’organisation du contrôle interne s’appliquant à l’ensemble des entités du Groupe Crédit
Immobilier de France. Tous les établissements de crédit et sociétés de financement ayant CIFD pour organe
central disposent d’un comité d’audit composé de quatre administrateurs élus en assemblée générale et du
Directeur de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne Groupe. Cette instance renforce de fait le contrôle de
l’organe délibérant.
Une modification de l’art 12 du livre III de CIFD a été opérée, par l’AG du 23 mai 2013, permettant de pouvoir,
d’une part, intégrer au sein du Comité d’audit les membres du Conseil d’Administration de CIFD, et d’autre part,
nommer ses membres par le dit Conseil. Ainsi, deux membres du Conseil d’Administration de CIFD siègent
désormais dans cette instance. Par ailleurs dans le cadre de la résolution ordonnée, ce comité intègre depuis juin
2013 le Commissaire du gouvernement.
En tant qu’organe central, CIFD doit s’assurer de l’existence d’un contrôle interne de qualité dans chacune des
entités du Groupe notamment par des moyens adaptés.
Le contrôle périodique est placé sous la responsabilité de la Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit
Interne qui dépend hiérarchiquement du Président Directeur Général de CIFD. Son périmètre s’étend sur toutes
les sociétés dans lesquelles CIFD possède une participation significative, directe ou indirecte, ou confie une
prestation de service essentielle, ainsi que sur toute entité membre du réseau bancaire ayant pour organe
central CIFD. Elle intervient dans ces structures pour vérifier leur sécurité opérationnelle et financière ainsi que
leurs performances par l’intermédiaire d’inspecteurs de l’organe central. Par ailleurs, des missions transversales
sur l’ensemble des entités contrôlées sont réalisées, par les inspecteurs centraux ou par l’intermédiaire
d’auditeurs internes régionaux.
La cohérence et l’efficacité du contrôle périodique du Groupe sont assurées par une articulation étroite entre
l’audit régional et le contrôle national. Cette cohésion s’appuie sur :

le rattachement fonctionnel des auditeurs internes régionaux à la Direction de l’Inspection Générale et de
l’Audit Interne, qui participe à l’élaboration des plans d’audit régionaux,

la participation de l’inspecteur général à la majorité des comités d’audit locaux,

une politique d’animation et de formation soutenue,

des échanges réguliers d’informations, l’alimentation d’un site intranet central, ainsi que par la transmission
des résultats des contrôles opérés au niveau régional,

la réalisation de missions transversales à partir de programmes de travail élaborés au niveau central avec la
collaboration d’auditeurs régionaux.
Ainsi, trois réunions annuelles ont rassemblé l’ensemble des auditeurs internes des filiales financières et de
l’organe central au cours de l’année 2013. Elles permettent, d’une part, de sensibiliser l’ensemble de l’équipe aux
évolutions réglementaires externes ou internes majeures et, d’autre part, de retracer les enseignements des
missions transversales réalisées.
En effet, outre les travaux menés au sein de leur société, les auditeurs internes régionaux ont réalisé des
missions thématiques portant, d’une part, sur les engagements et, d’autre part, sur deux programmes
transversaux :
le premier, relatif à l’évaluation des biens en procédure de recouvrement, avait notamment pour objectifs,
d’identifier la politique et l’organisation retenues en la matière, de mesurer les moyens affectés, d’appréhender
le processus d’évaluation et d’apprécier la qualité du contrôle interne.
le second, concernant la gestion des réclamations clientèle, avait pour but de s’assurer de la mise en œuvre
de la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR, applicable à compter du 1er septembre 2012, qui pose les
fondements de la gestion des réclamations clientèle.
En outre, une mission relative à la gestion des habilitations informatiques, complémentaire au plan d’audit, a été
réalisée au niveau des entités centrales par l’Inspection générale et le cabinet Deloitte ainsi que dans les SFR
sous la responsabilité des auditeurs de chaque société.
Deux autres missions thématiques ont été démarrées fin 2013 : l’une sur l’analyse des comptes de classe 3 et des
comptes de banque et l’autre relative au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux.
L’ensemble des travaux fait l’objet d’une synthèse nationale présentée au comité d’audit national avant une
communication à l’ensemble des sociétés et une présentation aux comités d’audit régionaux.
Par ailleurs, toute mission transversale de l’année précédente fait l’objet d’une mission de suivi des
recommandations, coordonnée au niveau national, afin de cerner leur niveau de mise en œuvre.
39
En outre, les inspecteurs de la Direction de l’Inspection Générale et de l’Audit Interne ont réalisé, au cours de cet
exercice, une mission d’audit général au sein de la société de Caution Mutuelle du Crédit Immobilier de France
ainsi que des missions de suivi des recommandations émises par l’ACPR auprès de CIF Méditerranée et par ellemême au sein de CIF Centre Est et de BPI. Enfin, ils ont effectué, sous la direction du contrôleur spécifique de CIF
Euromortgage, des contrôles sur un échantillon de dossiers titrisés dans cinq filiales financières opérationnelles
pour vérifier la conformité des informations contenues dans les bases de données avec celles des dossiers
physiques.
Ces différents travaux et contrôles ont été communiqués au Comité d’audit de CIFD qui s’est réuni à cinq reprises
en 2013. En outre, cette instance examine semestriellement les résultats des contrôles réalisés par la Direction
des Risques et du Contrôle Permanent. Elle suit également, à travers une communication semestrielle, le degré
de mise en œuvre des recommandations conformément au règlement CRBF 97-02 modifié. L’ensemble de ces
points, synthétisés dans les rapports de contrôle interne, font l’objet d’une présentation annuelle au Conseil
d’administration de CIFD qui, par ailleurs, prend connaissance régulièrement des lettres de suite émises à l’issue
des missions. Enfin, le Comité d’audit examine désormais les comptes semestriels et annuels avant leur
présentation au Conseil d’administration.
40
RESSOURCES HUMAINES
BILAN EMPLOI
Les effectifs du groupe CIFD s’élèvent à 1 964 ETP à fin 2013, en baisse de 15,6% par rapport à l’année
précédente.
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR METIER (en ETP)
Par métier
Pôle Développement
Pôle Crédit
Pôle Support hors informatique et MOA
Informatique et MOA
Assurances et Conseils
Total
31/12/2012
46,94%
24,67%
16,94%
6,22%
5,24%
31/12/2013
45,42%
28,24%
19,53%
6,81%
0,00%
100%
100%
OFFRE DE FORMATION GROUPE 2013
Le Groupe, au travers du GIE CIF Services, propose une offre de formation Groupe qui trouve sa place dans les
plans de formation mis en œuvre au sein de chacune des filiales.
Le contexte particulier du Groupe en 2013 a eu un impact fort sur les orientations de la formation
professionnelle.
Cette année a été marquée par la construction de l’Université du courtage à destination des salariés souhaitant
se reconvertir dans les métiers du courtage. Les premiers départs en formation ont eu lieu en janvier 2014.
Des outils à destination des salariés tels que le passeport formation ont été formalisés.
Dans le cadre de la prévention et de la détection des risques psychosociaux ont été proposés en 2012 et
poursuivis en 2013 des actions de formation portant sur la gestion du stress et des ateliers de travail à
destination des managers.
L’offre de formation au titre de l’année 2013 s’est orientée autour de la mise en œuvre de 32 modules de
formation.
Elle a donné lieu à 230 jours de formation et a rassemblé 690 participants.
RELATIONS SOCIALES

L’Unité Economique et Sociale, le Comité Central d’Entreprise et la Commission Centrale de Négociation
En 2013, dans le contexte de crise que traverse le Groupe et le nécessaire accompagnement du processus de
transformation qu’il induit, la direction générale du Groupe et les organisations syndicales ont souhaité la mise
en place d’une instance dédiée à un niveau central. Les Organisations syndicales ont fait savoir à CIFD leur
souhait que soit reconnue l’existence d’une Unité Economique et Sociale « UES » entre les entités du Groupe.
L'objectif de cette reconnaissance est d'assurer la mise en place d'une représentation commune du personnel
par la création d’un Comité Central d'Entreprise « CCE » de l’UES au sein duquel seront dûment représentés
chacun des comités d’entreprise – ou délégation unique du personnel, en l’absence de comité d’entreprise – de
chacune des entités du CIF.
Ainsi au processus d’information et de consultation des instances locales, s’ajoute un processus d’information et
de consultation à un niveau national sur les projets concernant tout ou partie des sociétés du Groupe CIF.
La reconnaissance de l’existence d’une UES est intervenue par accord de groupe du 6 mars 2013.
41
Le Comité Central d’Entreprise s’est réuni à 28 reprises au cours de l’année 2013. Il a été notamment informé et
consulté sur le projet de Plan de résolution ordonnée à soumettre à la Commission européenne par la direction
générale du Trésor en application du protocole relatif à la mise en place de la garantie temporaire de l’Etat au
profit du Crédit Immobilier de France, informé et consulté sur le projet de cession d’Assurances & Conseils, sur le
projet de cession des titres de la SOFIAP et sur le projet d’Accord de Gestion Sociale.
A été constitué par accord de groupe le 6 mars 2013 une Commission Centrale de Négociation (CCN).
La Commission Centrale de Négociation vise à permettre la conclusion et le suivi, à un niveau Groupe, d’accords
collectifs portant sur les enjeux sociaux partagés par tout ou partie des entités du Groupe et de définir un socle
de garanties communes en matière de politique économique et sociale.
La commission centrale de négociation s’est réunie à 28 reprises au cours de l’année 2013.

L’Accord de Gestion Sociale et Provision pour restructuration dans le cadre de l’AGS
Dans cette nouvelle configuration, CIFD a remis aux organisations syndicales ainsi qu’aux membres de la CCN, le
18 juin 2013, un «projet d’accord collectif de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations» (« AGS »).
Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord à l’unanimité des syndicats représentatifs le 20 décembre
2013 qui définit dans le temps :
les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,
les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour
motif économique,
les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par suspension du
contrat de travail,
et enfin des mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite.
Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il
est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ
en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les
accords contractuels (i.e l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou
d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail.
Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.
Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement
est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est
incertaine. (i.e. la formation). Considérant la définition du règlement 2000-06 (à savoir, « si l'entité a une
obligation vis-à-vis d’un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de
ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. »), il a été
considéré que les dépenses de l’Espace Information Conseil (EIC) et les dépenses de formation des collaborateurs
non présents dans le premier PSE ne sont pas appréhendées dans la provision car elles auront une contrepartie
pour le CIF.
Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour
déterminer la valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des
services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (ie droits acquis au
31/12/2013 actualisés).
Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites
par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser.
Ces hypothèses comprennent :
une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les
conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité
pendant l’emploi ;
aucune hypothèse de taux de rotation au 31/12/2013 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation
reflètent en partie cette variable ;
une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et
les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;
Une hypothèse de date de départ (31/12/2014 pour le premier PSE concernant la fonction commerciale et
le 20/12/2018 en moyenne pour les PSE suivants) ;
des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :
42

le taux d'actualisation ;

les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d’augmentation annuelle de 1.75% au
31/12/2013).
Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques
existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.
Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (i.e. au
31/12/2013) pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes (i.e. respectivement au
31/12/2014 et 20/12/2018).
L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la
valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne
traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le
risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.
Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par
référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie.
Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et
de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations
"Corporate AA" soit 2.50%.
Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31/12/2014 pour les
salariés présents dans le PSE 1 et le 20/12/2018 pour les autres collaborateurs.
A ce titre au 31 décembre 2013, une provision pour risques d’un montant de 407,3 millions d’euros a été
constituée dans les comptes consolidés du Groupe CIFD, étant précisé que l’écart entre le montant de cette
provision et celui du coût total de l’AGS de 525 millions euros provient des méthodes de comptabilisation telles
qu’exposées ci-dessus.

L’accord collectif sur la mobilité externe par suspension du contrat de travail
Préalablement à la conclusion d’un accord de gestion sociale, CIFD et les organisations syndicales, à la suite de
négociations, ont signé le 10 avril 2013 un accord collectif visant à permettre sans délai la mobilité externe des
salariés de la filière de production par suspension de leur contrat de travail. Le 29 août 2013, un avenant
étendant ce dispositif de mobilité externe à l’ensemble des salariés de l’UES a par ailleurs été signé.
Parallèlement, des Espaces Information Conseil ont été mis en place, permettant aux salariés d’échanger et
d’apporter des réponses à leurs questions liées à leur situation professionnelle actuelle et à venir.

Le comité de Groupe
Le comité de Groupe, constitué par CIFD en qualité d’organe central du Groupe Crédit Immobilier de France et
d’entreprise dominante au sens du code du travail et composé, en particulier, des représentants de Comités
d'entreprise (CE) des entités du périmètre social du Groupe ainsi que de représentants syndicaux, s’est réuni,
compte tenu du contexte particulier du Groupe, à trois reprises depuis le début de l’année 2013 afin de donner,
notamment, aux représentants des salariés des informations économiques et financières sur l’activité, des
informations sur l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, les éléments sur les actions
éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions et des informations sur les perspectives
économiques du Groupe.
POLITIQUE DE REMUNERATION DU GROUPE
POLITIQUE DE REMUNERATION ET POLITIQUE DE RISQUES
En 2013, le groupe a continué d’appliquer la politique de rémunération et la politique de risques telles que
définies en 2011 par le conseil d’administration de CIFD, en apportant des aménagements sur la politique de
rémunération de la population commerciale.
Ainsi, les principes de la politique de rémunération des filiales financières opérationnelles du Groupe sont arrêtés
par le Conseil d’administration conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IV du règlement CRBF 9702 en cohérence avec les normes professionnelles qui déclinent les principes et dispositions énoncés par le
43
Conseil de stabilité financière. Pour préparer ses décisions, le conseil d’administration de chaque filiale financière
opérationnelle constitue un comité des rémunérations.
La politique de rémunération définit un niveau minimal de rémunération fixe, notamment en fonction de la
classification des postes définie en référence à la convention collective applicable à l’établissement de crédit.
La notion de rémunération totale comprend les salaires (part fixe et, le cas échéant, part variable), les primes, les
bonus, les avantages en nature et les éléments de rémunération différée (retraite supplémentaire, épargne
salariale) ainsi que tout autre élément composant la rémunération des membres de l’organe exécutif (dirigeants
responsables).
Les rémunérations intègrent un niveau de primes variables dépendant de l’atteinte des objectifs fixés. La mesure
de la performance est opérée de manière différenciée en fonction des métiers exercés, les primes pouvant être
déterminées sur la base de l’atteinte d’objectifs individuels ou d’équipe. D’une manière générale, le versement
des primes variables est corrélé à une évaluation individuelle annuelle formalisée. Les objectifs sont précisément
identifiés et leur réalisation est observable au travers d’indicateurs connus du collaborateur. Depuis août 2012 la
garantie temporaire de l’Etat et les mesures arrêtées par l’ACPR ont amené le Groupe à maintenir les niveaux de
rémunération de la population commerciale en dépit d’une réduction significative du volume de production. Ces
mesures ont été reconduites pour l’année 2013.
Enfin, concernant l’application des dispositions réglementaires ci-dessous, le groupe a continué d’appliquer la
décision du Conseil d’administration du 20 septembre 2011.
Ainsi concernant l’application des dispositions réglementaires relatives à la définition d’un rapport approprié
entre les rémunérations fixe et variable et la prise en compte des risques dans la détermination de la
rémunération variable, il a été décidé de :
mentionner dans le rapport annuel du contrôle interne, le montant des fonds propres de chaque filiale
financière opérationnelle, le PNB réalisé sur l’exercice considéré ainsi que le montant total des rémunérations
variables se rapportant à cet exercice ;
réaliser une appréciation par filiale financière opérationnelle par l’analyse du risque de crédit et/ou du
risque de taux d’intérêt global, des risques de l’activité afin de les retenir, le cas échéant, comme élément(s)
d’appréciation du montant total de l’enveloppe de rémunération variable.
Concernant les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des personnels des unités chargées de la
validation des opérations et des personnels de la filière risques, il a été décidé de :
ne pas asseoir, d’une manière générale, la rémunération individuelle de ces personnels sur des critères
liés au chiffre d’affaires, cette rémunération devant inclure un critère de réalisation d’objectifs associés à la
fonction, la définition d’objectifs qualitatifs semblant plus appropriée ;
après identification au sein de chaque filiale financière opérationnelle des « personnels des unités
chargées de la validation des opérations », faire examiner la rémunération de ces personnels et la rémunération
du responsable des risques par le comité des rémunérations ;
s’assurer, lors de l’embauche ou de la désignation des personnels de la filière risques et des personnels
chargés de la validation des opérations, de leur qualification et de leur expérience.
Concernant les dispositions relatives à l’encadrement de la rémunération variable de certaines catégories de
personnels, à savoir les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout
salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dès lors que
l’activité de ces personnes a une incidence significative sur le profil de l’entreprise assujettie, il a été décidé que :
chaque filiale devra identifier dans son organisation les personnels relevant des dispositions
d’encadrement des rémunérations variables de ces personnels ;
les dispositions réglementaires s’appliqueront en tenant compte de l’objectif prioritaire de maîtrise de la
masse salariale ;
le cycle long de l’activité de prêteur ne permet pas de relier directement l’activité professionnelle et le
profil de risques de l’entreprise et donc de fixer une durée de différé de la rémunération variable de l’activité des
personnels sus visés en adéquation avec les risques ;
les autres dispositions du règlement précité concernant ces catégories de personnel sont sans objet pour
les établissements du Groupe.
Enfin, en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier à l’issue de la modification introduite
par l’ordonnance du 20 février 2014, les établissements de crédit et les sociétés de financement du Groupe
doivent consulter annuellement les actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures
versées durant l’exercice écoulé aux dirigeants responsables et aux catégories de personnels mentionnées à
l’article L. 511-71 dudit code , à savoir les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle
44
ainsi que tout salarié, qui au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dès
lors que l’activité de ces personnes a une incidence significative sur le profil de l’entreprise ou du groupe.
REMUNERATION ET CONDITIONS D’EMPLOI DES DIRIGEANTS DE FILIALES FINANCIERES OPERATIONNELLES
La moyenne des rémunérations fixes 2013 des dirigeants des filiales s’établit à 140 274,86 euros avec la
répartition suivante :
Rémunération
fixe
2013
Q1
127 946,50 €
Q2
135 776,58 €
Q3
145 153,98 €
Q4
178 922,40 €
Moyenne
140 274,86 €
Les plafonds des parts variables au titre de l’année 2013 s’établissent entre 10 et 30% de la rémunération fixe.
REMUNERATION DES SALARIES DU GROUPE
En 2013, le Conseil d’administration de la Société du 26 janvier 2013 a, compte tenu des paramètres
économiques consolidés, prôné la poursuite de la maîtrise de la masse salariale du Groupe. Aussi, a-t-il été
donné comme cadrage aux dirigeants des filiales financières opérationnelles, sous réserve des négociations
annuelles obligatoires, d’augmenter la masse salariale d’environ 1,5%.
RESULTATS FINANCIERS
LE BILAN
Le total du bilan consolidé s’élève à 37,2 milliards d’euros au 31 décembre 2013 contre 41,4 milliards d’euros au
31 décembre 2012, soit une diminution de 4,2 milliards d’euros.
A l’actif, les variations proviennent principalement de diminutions :
sur les opérations avec la clientèle pour – 2,9 milliards d’euros liée à l’arrêt de la production et à la forte
augmentation des remboursements anticipés ;
sur les autres actifs et comptes de régularisations pour -1 milliard d’euros principalement sur les cash
collatéraux reçus (-0,8 Milliard d’euros) ;
sur les opérations interbancaires et titres pour -0,1 milliard d’euros.
Au passif, les variations proviennent :
de diminutions :
des opérations interbancaires pour -4,2 milliards d’euros, correspondant principalement au
remboursement de l’ELA auprès de la Banque de France (-3,98 milliards d’euros) ;
du résultat négatif de l’exercice qui entraine une baisse des capitaux propres pour -0,5 milliards d’euros ;
des autres passif et comptes de régularisation pour -1 milliard d’euros correspondant principalement à la
baisse des cash collatéraux versés (-0,8 milliard d’euros) ;
d’augmentations :
des dettes représentées par un titre pour 1 milliard d’euros, chez 3CIF et CIF Euromortgage de TCN (+3,5
milliards d’euros) compensé par une baisse des emprunts obligataires (-2,5 milliards d’euros) ;
des provisions pour risques de +0,4 milliard d’euros correspondant aux charges de restructuration du
Groupe, principalement au charges liées à l’AGS et à la prise en charges à terminaison des loyers des agences
commerciales.
45
LE HORS BILAN
Composées exclusivement d’opérations de couverture, les opérations sur instruments dérivés s’élèvent, en
notionnel, à 69,9 milliards d’euros au 31 décembre 2013 contre 65,8 milliards d’euros en 2012. Elles sont
composées à hauteur de 91% de swaps de taux.
Les engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (offres émises) diminuent de 0,6 milliard
d’euros sur l’exercice et atteignent 0,3 milliard d’euros au 31 décembre 2013 contre 0,8 milliards d’euros en
décembre 2012.
LE COMPTE DE RESULTAT
Le résultat net (part Groupe et hors Groupe) atteint -481,4 millions d’euros en baisse de -515,7 millions.
Le résultat brut d’exploitation enregistre une diminution de -102,4 millions d’euros (-59,1%) du fait d’un produit
net bancaire en baisse de -105,1 millions d’euros (-22,7%) et d’une diminution des frais généraux de +2,7 millions
d’euros (- 0,9%). A ceci s’ajoute une hausse du coût du risque de -25 millions d’euros (-35,1%), une augmentation
du résultat exceptionnel de -439,5 millions d’euros, une baisse de l’impôt sur les sociétés de +50,6 millions
d’euros (+96%), des autres gains ou pertes sur actifs immobilisés ainsi que des reprises d’écart d’acquisition de
+0,6 millions d’euros.
Le produit net bancaire atteint 357,6 millions d’euros au 31 décembre 2013, en baisse de -105,1 millions d’euros
(-22,7%) :

-78,6 M€ sur la marge d’intérêts :
+58,4 M€ sur les filiales opérationnelles s’expliquant par :

+49,6 M€ liés à la hausse du taux de marge hors indemnités de remboursement anticipé
(0,91%) de +14 points de base, suite au changement du mix de refinancement substituant aux emprunts au taux
moyen de 2,76% en 2013 la ressource evergreen moins coûteuse (1,5% en 2013),

+19,9 M€ liés à la hausse des indemnités de remboursement anticipé,

-11,2 M€ liés à la diminution de 3,5% des volumes en capitaux moyens.
-138,8 M€ sur 3CIF et CIF €uro dont -103,1 M€ au titre de la garantie provisoire de l’Etat, -35,7 M€ dus à
une baisse du rendement des actifs partiellement compensée par un moindre coût des ressources,
-
+1,8 M€ sur les autres entités lié à la baisse du coût des ressources.
Ramené aux en cours moyens des crédits, le taux de marge d’intérêt s’établit à 0,87% contre 1,07% au 31
décembre 2012.

-2,9 M€ sur les revenus des portefeuilles titres liés principalement aux dotations nettes de reprises aux
dépréciations chez 3CIF,

-9,9 M€ sur les ristournes d’assurances DIT,

-17 M€ sur les commissions (dont -5 M€ au titre du Montant de Mise en Place et -16,8 M€ de Commission
additionnelle liés à la garantie de l’Etat) et les autres produits et charges d’exploitation bancaire.
Les frais généraux s’élèvent à 286,8 millions d’euros en diminution de 2,7 millions d’euros par rapport à
l’exercice précédent (-0,9%) :
- 5,0 M€ sur les frais de personnel principalement d'Assurances & Conseils (cession),
- 4,0 M€ sur les dotations et reprises pour provisions pour risques et charges dont principalement -4,4 M€
sur les engagements de retraite,
-4,7 M€ sur les amortissements,
+ 9,2 M€ sur les services extérieurs,
+ 1,7 M€ sur les impôts et taxes essentiellement sur la 3CIF et CIF Euromortgage (hausse de la
Contribution Economique Territoriale, Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, Taxe de risques
systémiques).
Dans ce contexte, le coefficient d’exploitation du Groupe se dégrade à 80,2% contre 62,6% à fin 2012.
Le coût du risque s’élève à -96 millions d’euros au 31 décembre 2013 en augmentation de 25 millions d’euros
par rapport à décembre 2012.
Le coût du risque clientèle ramené à l’encours moyen des crédits représente un taux de 0,28% contre 0,21% en
décembre 2012.
46
Les dotations nettes aux dépréciations et provisions s’élèvent à -74,6 millions d’euros à fin 2013 contre -35,2
millions d’euros à fin 2012. Les pertes sur créances irrécouvrables s’établissent à -23,7 millions d’euros contre 37,8 millions d’euros au 31 décembre 2012.
Le résultat exceptionnel, s’établi à -452,1 millions d’euros contre -12,6 à fin 2012. Il enregistre les charges de
restructuration du Groupe :
les charges liées à l’AGS pour -407,3 millions d’euros,
la cession d’Assurances & Conseils pour -9,7 millions d’euros,
la moins value latente de cession de la SOFIAP pour -17,7 millions d’euros,
les dépréciations des agences commerciales pour -3,9 millions d’euros contre 12,6 en 2012,
les provisions pour loyers et charges des agences et des véhicules de fonctions -14,3 millions d’euros.
L’impôt sur les sociétés est minoré de 50,6 millions d’euros ; le principe de limitation des impôts différés actifs
appliqué sur l'exercice 2012 a été reconduit au 31/12/2013.
LE RATIO EUROPEEN DE SOLVABILITE
Au 31 décembre 2013, le ratio européen de solvabilité s’établit à 12,25% contre 13,73% au 31 décembre 2012.
Cette baisse résulte pour l’essentiel de l’effet de la baisse des fonds propres dû principalement au résultat
négatif de l’exercice 2013 compensé par une réduction des encours de crédits représentant -1,5 milliard d’euros
de risques pondérés.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
LA REFORME DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU SEIN DU GROUPE CIF
La réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a
emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement
de crédit spécialisé.
Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :

La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les
établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les
dispositions de l’ordonnance.

CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie
d’établissement de crédit spécialisé.

Les sociétés financières du réseau (« SFR » et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de
financement.
L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle
définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories
relevant du statut d’établissement de crédit.
L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement
de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de
supervision du 13 janvier 2014.
Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF
Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne,
CIF Sud-Ouest et la SOFIAP.
MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RESOLUTION ORDONNEE
Restructuration juridique du Groupe
Dans le Plan de Résolution Ordonnée, le groupe CIF s’est engagé à la mise en place d’une gouvernance
centralisée et d’une structure juridique simplifiée. L’organisation juridique cible vise notamment à regrouper, au
47
sein d’une structure cible, la gestion des encours des crédits des sociétés de financement (sous le statut
précédemment de société financière).
La mise en œuvre opérationnelle de cette restructuration s’effectuera à partir du second semestre 2014.
Il est ainsi prévu que CIFD sollicitera des SACICAP l’apport des titres qu’elles détiennent dans les sociétés de
financement. En outre, il est prévu une fusion d’une société de financement avec la structure cible avant la fin
d’année 2014.
Projet « Diapason »
Les chantiers Diapason ont été lancés en juillet 2013 afin de préparer l’adaptation des modes de fonctionnement
du CIF au nouveau contexte.
Les chantiers sont menés en trois étapes:
recensement des bonnes pratiques sur le terrain, dans les filiales et en central,
construction de processus cible convergents, capitalisant sur les bonnes pratiques et co construits par
l’ensemble des filiales,
déploiement dans chacune des entités.
Les phases de construction auront été l'occasion de mettre à contribution des intervenants de chaque filiale dans
un contexte participatif et de partage des savoirs faire. Les chantiers ont mobilisés plus de 170 participants avec
l'ensemble des filiales et structures du groupe (16 sponsors, 120 membres de chantier et 30 responsables de
sous chantiers) pour construire 240 processus couvrant tous les métiers de l’entreprise.
La construction de la cible a été faite en cohérence avec les principes du Plan et avec l’objectif premier de
sécuriser les risques opérationnels. La planification des déploiements prend en compte les contraintes et autres
projets conduits en parallèle (migrations SI, fusions juridiques, etc.)
Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement
soumis à la consultation des élus au mois de septembre 2013.
En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de
crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation
immédiate des activités de production.
C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement
collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF.
La procédure d’information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise en
œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur
l’année 2014.
CONTINUITE DE L’EXPLOITATION
Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur
l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a
été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra.
Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :
- la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la Sofiap, à la date de décision d’accord de la
garantie définitive ;
- les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de
façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci
concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres
d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des
portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par
l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.
48
Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité
de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence,
l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur
la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la
Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les
portefeuilles.
49
ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION
A.
TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERES ANNEES
B.
TABLEAU DES DELEGATIONS
C.
REPARTITION DU CAPITAL
50
A - Tableau des résultats des cinq dernières années
RESULTATS DE LA SOCIETE CIFD AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (€)
NATURE DES INDICATIONS
2009
2010
2011
2012
2013
Situation financière en fin d'exercice
Capital social
Nombre d'actions émises
1 310 057 039
1 310 057 039
1 310 057 039
1 310 057 039
85 961 749
85 961 748
85 961 748
85 961 748
85 961 748
85 961 749
32 837 055
41 983 897
34 837 336
38 866 482
-773 432 181
740 163
-239 335
-1 471 985
-473 517
16 458 608
32 096 892
42 223 232
36 309 321
39 339 999
-756 973 573
0,3734
0,4912
0,4224
0,4576
-8,8059
Opérations et résultats de l'exercice
Résultat avant impôt
Impôt sur les sociétés (1)
Résultat après impôt, amortissements & provisions
Résultat par action
Résultat après impôt, amortissements & provisions
(1) en 2010, 2011 et 2012 retraitements de l'impact des dividendes perçus par CIFD au niveau de l'intégration fiscale.
51
B.
TABLEAU DES DELEGATIONS
Date de l’AGE
06/11/2013
Délégation
pouvoirs/compétence
Délégation de pouvoirs
Durée de l’autorisation
Jusqu’au 31 janvier 2014
52
Montant
maximum
autorisé
1€
Utilisation de la délégation
par le conseil
d’administration
CA du 28/11/2013
C.
REPARTITION DU CAPITAL
N OM CI
SACICAP DE L'AIN
SACICAP VIVARAIS
SACICAP DES PYRENEES
SACICAP SUD MASSIF CENTRAL
SACICAP DE PROVENCE
SACICAP MIDI-MEDITERRANEE
SACICAP DU CALVADOS
PROCIVIS BERRY SACICAP
SACICAP BOURGOGNE NORD
COOPERATIVE IMMOBILIERE DE BRETAGNE
PROCIVIS VALLEE DU RHONE
SACICAP EURE ET DIEPPE
PROCIVIS EURE ET LOIR
SACICAP DU FINISTERE
SACICAP TOULOUSE
SACICAP DE LA GIRONDE
SACICAP LES PREVOYANTS
FDI - SACICAP
PROCIVIS ALPES-DAUPHINE
PROCIVIS RIVES DE LOIRE
SACICAP FOREZ VELAY
LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE FAMILIALE DE NANTES
SACICAP DE ST-NAZAIRE ET DES PAYS DE LOIRE
LA RUCHE
SACICAP DE L'ANJOU
SACICAP DE LA MANCHE
IMMOBILIERE PLURIHABITAT
SUD CHAMPAGNE
PROCIVIS MAYENNE
SACICAP DE LORRAINE
SACICAP DU MORBIHAN
STE ANONYME COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'EST
PROCIVIS NORD
SACICAP DE PICARDIE
COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE
SACICAP DU PUY DE DÔME
SACICAP PROCIVIS AQUITAINE-SUD
PROCIVIS ALSACE
PROCIVIS RHONE
SACICAP DE FRANCHE COMTE
SACICAP BOURGOGNE SUD ALLIER
PROCIVIS SAVOIE
SACICAP DE HAUTE SAVOIE
SACICAP AIPAL
SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE
SNCF-HABITAT
COOPERATIVE IMMOBILIERE REGIONALE DE HAUTE NORMANDIE
SACICAP LE HAVRE-NORMANDIE
LOGICAP
PROCIVIS POITOU-CHARENTES
SACICAP AISNE SOMME OISE
PROCIVIS TARN - TARN ET GARONNE
SACICAP DU VAR
SACICAP VAUCLUSE
SACICAP CIPA-CIV
PROCIVIS LIMOUSIN
PROCIVIS IMMOBILIER
J.M. BIBES
S. BONNOIS
P.J. LE ROUX
C. SADOUN
G. MARTIN
D. LAMBECQ
J. LECOINTE
B. SEVEZ
C. PERENET
M. RIGAL ROY
P. FESTIVI
J.L. LIPS
M. MOREL
M. SOUTIF
D. GUERIN
M. BOUVARD
Y. BORDE
H. MAGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
TOTAL CAPITAL
CAPITAL AU 31/12/2012
NOMBRES
CAPITAL
ORDRE ACTIONS
(act.=15,24 €)
N°
84
66
48
61
111
117
56
94
126
93
96
39
135
49
112
116
58
33
27
75
109
134
125
105
43
24
136
92
73
87
74
37
46
89
77
76
62
86
69
131
122
25
41
141
80
102
78
133
123
88
124
47
85
35
79
98
159
11
12
16
145
17
154
155
157
158
161
160
162
164
165
163
166
167
168
169
53
1 076 092
552 827
449 951
1 744 711
1 260 608
884 274
1 686 328
884 532
1 785 531
2 731 115
1 695 789
1 574 619
547 365
2 489 889
406 171
1 811 059
3 371 322
3 288 316
2 880 264
1 355 265
1 652 134
515 604
671 156
1 908 910
1 070 582
1 751 888
555 658
1 048 725
222 379
1 642 125
3 821 581
1 265 754
5 762 615
369 115
1 053 408
508 563
1 084 754
1 413 004
1 817 545
3 154 053
2 428 515
565 493
768 180
965 096
1 456 536
2 600 459
1 395 382
467 792
287 364
3 496 245
1 182 480
1 769 195
879 218
386 962
2 092 162
1 374 874
80 197
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
16 399 642,08
8 425 083,48
6 857 253,24
26 589 395,64
19 211 665,92
13 476 335,76
25 699 638,72
13 480 267,68
27 211 492,44
41 622 192,60
25 843 824,36
23 997 193,56
8 341 842,60
37 945 908,36
6 190 046,04
27 600 539,16
51 378 947,28
50 113 935,84
43 895 223,36
20 654 238,60
25 178 522,16
7 857 804,96
10 228 417,44
29 091 788,40
16 315 669,68
26 698 773,12
8 468 227,92
15 982 569,00
3 389 055,96
25 025 985,00
58 240 894,44
19 290 090,96
87 822 252,60
5 625 312,60
16 053 937,92
7 750 500,12
16 531 650,96
21 534 180,96
27 699 385,80
48 067 767,72
37 010 568,60
8 618 113,32
11 707 063,20
14 708 063,04
22 197 608,64
39 630 995,16
21 265 621,68
7 129 150,08
4 379 427,36
53 282 773,80
18 020 995,20
26 962 531,80
13 399 282,32
5 897 300,88
31 884 548,88
20 953 079,76
1 222 232,76
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
0,00
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
15,24
CAPITAL AU 31/12/2013
NOMBRES
CAPITAL
ACTIONS
(act.=1,00 €)
1 076 092
552 827
449 951
1 744 711
1 260 608
884 274
1 686 328
884 532
1 785 531
2 731 115
1 695 789
1 574 619
547 365
2 489 889
406 171
1 811 059
3 371 322
3 288 316
2 880 264
1 355 265
1 652 134
515 604
671 156
1 908 910
1 070 582
1 751 888
555 658
1 048 725
222 379
1 642 125
3 821 581
1 265 754
5 762 615
369 115
1 053 408
508 563
1 084 754
1 413 004
1 817 545
3 154 053
2 428 515
565 493
768 180
965 096
1 456 536
2 600 459
1 395 382
467 792
287 364
3 496 245
1 182 480
1 769 195
879 218
386 962
2 092 162
1 374 874
80 197
1
1
1
1
1
1
1
0
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
85 961 748 1 310 057 039,52 85 961 749
1 076 092,00
552 827,00
449 951,00
1 744 711,00
1 260 608,00
884 274,00
1 686 328,00
884 532,00
1 785 531,00
2 731 115,00
1 695 789,00
1 574 619,00
547 365,00
2 489 889,00
406 171,00
1 811 059,00
3 371 322,00
3 288 316,00
2 880 264,00
1 355 265,00
1 652 134,00
515 604,00
671 156,00
1 908 910,00
1 070 582,00
1 751 888,00
555 658,00
1 048 725,00
222 379,00
1 642 125,00
3 821 581,00
1 265 754,00
5 762 615,00
369 115,00
1 053 408,00
508 563,00
1 084 754,00
1 413 004,00
1 817 545,00
3 154 053,00
2 428 515,00
565 493,00
768 180,00
965 096,00
1 456 536,00
2 600 459,00
1 395 382,00
467 792,00
287 364,00
3 496 245,00
1 182 480,00
1 769 195,00
879 218,00
386 962,00
2 092 162,00
1 374 874,00
80 197,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
85 961 749,00
% de
détention
du capital
1,25%
0,64%
0,52%
2,03%
1,47%
1,03%
1,96%
1,03%
2,08%
3,18%
1,97%
1,83%
0,64%
2,90%
0,47%
2,11%
3,92%
3,83%
3,35%
1,58%
1,92%
0,60%
0,78%
2,22%
1,25%
2,04%
0,65%
1,22%
0,26%
1,91%
4,45%
1,47%
6,70%
0,43%
1,23%
0,59%
1,26%
1,64%
2,11%
3,67%
2,83%
0,66%
0,89%
1,12%
1,69%
3,03%
1,62%
0,54%
0,33%
4,07%
1,38%
2,06%
1,02%
0,45%
2,43%
1,60%
0,09%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
100,00%
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
CIFD
BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2013
1.
2.
3.
4.
5.
BILAN ACTIF
BILAN PASSIF
HORS BILAN
COMPTE DE RESULTAT
ANNEXE
54
C.I.F.D. Bilan Consolidé
ACTIF (en milliers d'euros)
Notes
déc-13
déc-12
Opérations interbancaires & assimilées
10, 20, 21
434 765
130 533
Opérations avec la clientèle
11, 20, 21
31 400 684
34 344 336
12, 15, 20, 21
1 791 623
2 209 128
Opérations de crédit-bail & assimilées
Obligations, actions & autres titres à revenu fixe & variable
Placements des entreprises d'assurance
Participations, entreprises liées & titres détenus à long terme
13, 15, 20
11 498
10 744
Immobilisations corporelles & incorporelles
14, 15, 20
144 971
182 075
0
0
3 416 283
4 484 003
37 199 824
41 360 819
Ecarts d'acquisition
Comptes de régularisation et actifs divers
16, 20
TOTAL ACTIF
PASSIF (en milliers d'euros)
Notes
Opérations interbancaires & assimilées
17, 21
déc-13
déc-12
3 957 690
8 103 333
320 510
372 441
18, 21
27 155 630
26 153 155
19
3 333 374
4 253 657
0
0
466 429
33 476
Dettes subordonnées
0
0
Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
0
0
655 318
774 323
1 310 873
1 670 434
85 962
1 310 057
Opérations avec la clientèle
21
Dettes représentées par un titre
Provisions techniques des sociétés d'assurance
Comptes de régularisation et autres passifs
Ecarts d'acquisition
Provisions
20
Intérêts minoritaires
22
Capitaux propres hors F.R.B.G. (groupe) :
8, 22
Capital souscrit
Primes d'émission
5 000
0
Réserves consolidées & autres
1 582 263
330 918
Résultat de l'exercice
(362 352)
29 459
37 199 824
41 360 819
TOTAL PASSIF
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
55
C.I.F.D. Engagements - hors-bilan consolidés
Engagements donnés (en milliers d'euros)
Notes
déc.-13
Engagements de l'activité bancaire
déc.-12
314 387
943 541
Engagements de financement
23 A
262 310
849 589
Engagements de garantie
23 B
10 277
48 952
41 800
45 000
Titres à livrer
Engagements de l'activité d'assurance
Engagements reçus (en milliers d'euros)
Notes
déc.-13
Engagements de l'activité bancaire
déc.-12
460 344
662 778
Engagements de financement
23 A
434 671
652 158
Engagements de garantie
23 B
25 673
10 620
Titres à recevoir
-
Engagements de l'activité d'assurance
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
56
-
C.I.F.D. Compte de résultat consolidé
RESULTAT (en milliers d'euros)
Notes
déc-13
déc-12
Intérêts & produits assimilés
25
2 161 085
2 514 123
Intérêts & charges assimilés
26
(1 869 878)
(2 144 329)
46
5
Commissions (produits)
27
92 433
100 898
Commissions (charges)
27
(25 730)
(7 347)
Revenus des titres à revenu variable
Gains ou pertes sur portefeuille de négociation
(18)
157
624
3 267
Gains ou pertes sur portefeuille de placement et assimilé
28
Autres produits d'exploitation bancaire
29
11 112
12 415
Autres charges d'exploitation bancaire
30
(12 079)
(16 524)
357 594
462 665
(269 668)
(267 575)
(17 128)
(21 873)
70 798
173 217
Marge brute des activités d'assurance
Produits nets des autres activités
PRODUIT NET BANCAIRE
Charges générales d'exploitation
31
Dotations aux amortissements & dépréciations sur
immobilisations corporelles & incorporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
Coût du risque
32
RESULTAT D'EXPLOITATION
(95 998)
(71 050)
(25 200)
102 167
Quotes-parts dans le résultat des entreprises mises en
équivalence
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
33
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
(1 900)
(2 239)
(27 100)
99 928
Résultat exceptionnel
34
(452 144)
(12 600)
Impôt sur les bénéfices
35
(2 108)
(52 717)
0
(303)
119 001
(4 849)
(362 352)
29 459
Dotations ou reprises des écarts d'acquisition
Dotations ou reprises des F.R.B.G.
Intérêts minoritaires
RESULTAT NET PART DU GROUPE
Résultat par action (en euros) (1)
Résultat dilué par action (en euros) (2)
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
(1) Le résultat par action calculé sur la seule part du Groupe ne donne pas une image fidèle de la structure juridique de celui-ci.
En effet, de par leur participation directe dans le capital des filiales financières, les minoritaires qui apparaissent dans les
états financiers consolidés sont les actionnaires de C.I.F.D.
(2) Il n’existe pas au 31 décembre 2013 d’instruments pouvant occasionner la dilution future du capital de C.I.F.D.
57
Annexe aux comptes consolidés du Groupe
Crédit Immobilier de France Développement
31 décembre 2013
Le Groupe Crédit Immobilier de France Développement présente des comptes consolidés établis conformément aux
dispositions du règlement 99-07 modifié par les règlements 2000-04, 2000-08, 2002-05, 2004-04, 2005-02, 2005-05,
2009-09 du C.R.C., relatifs respectivement aux règles de consolidation et aux documents de synthèse consolidés des
entreprises relevant du CCLRF.
1. RAPPEL DU CONTEXTE DE LA CONSTITUTION DU GROUPE
Le Groupe C.I.F.D. est né des opérations de structuration des activités concurrentielles des sociétés anonymes
coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) en deux filières « métier » distinctes, le
crédit et l’immobilier. En conséquence, le Groupe C.I.F.D. exerce une activité unique de distribution de crédit
immobilier sur le territoire français.
C.I.F.D. est la structure retenue par le Groupe des SACICAP pour exercer son activité « crédit ».
C.I.F.D. détient 51 % (53,8 % pour l’une d’entre elles) du capital de 10 sociétés financières régionales qui exercent
une activité de crédit à l’habitat sur l’ensemble du territoire français et 100 % du capital de Banque Patrimoine et
Immobilier (ex-Banque Woolwich SA), acquise en 2001. C.I.F.D. détient également près de 100 % du capital de la
Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), chargée d’assurer le refinancement des sociétés financières.
Afin d’optimiser son coût de refinancement et d’améliorer ses marges, le Groupe a décidé d’ouvrir un second canal
de refinancement, les obligations foncières, adossé à la titrisation de ses créances hypothécaires.
A cet effet, ont été créés :
 une Société de Crédit Foncier en 2001 (CIF Euromortgage détenue quasiment intégralement par
C.I.F.D.), qui grâce à l’émission d’obligations foncières, permet au Groupe d’accéder à une gamme
d’investisseurs élargie,
 deux fonds communs, CIF Assets (en 2001) et BPI Master Mortgage (en 2003), véhicules de titrisation
des créances hypothécaires du Groupe, sachant que BPI Master Mortage a été liquidé en octobre 2010.
2. FAITS MARQUANTS ET COMPARABILITE DES EXERCICES

2.1 Garantie temporaire de l’Etat
Par décision en date du 21 février 2013, la Commission Européenne a autorisé l’Etat à délivrer sa garantie
temporaire aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu’aux engagements de cette dernière envers CIF Assets
et CIF Euromortgage.
Accordée pour une durée initiale de six mois, cette autorisation a été prorogée le 14 août 2013 jusqu’au 28
novembre 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour finaliser le plan de résolution
ordonnée du Crédit immobilier de France impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la
cession de ses activités viables.
Prenant acte de la décision de la Commission Européenne, l’Etat d’une part, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage
d’autre part, en présence de CIF Assets et à la Banque de France ont signé, le 28 février 2013, un protocole
fixant les conditions et les modalités de la garantie temporaire de l’Etat.
Cette garantie s’articule en deux volets :
58
 une garantie portant sur les titres financiers émis, à compter de la date du protocole, par la 3CIF pour
refinancer les actifs du CIF d’un montant initial de 7 Mds€ porté à 8 Mds€ en août 2013.
 une garantie portant sur les dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, pour un
montant maximum de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces
entités au bénéfice du refinancement du CIF.
La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9% de l’encours pour les
refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1% pour les titres d’une durée
initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à
1,6% de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie
des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour
objectif, conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence
résultant de la garantie de l’Etat.
La prorogation de la garantie temporaire jusqu’au 28 novembre 2013
Début juillet 2013, les autorités françaises ont indiqué à la Commission européenne qu’elles ne seraient pas en
mesure de présenter un plan définitif de résolution ordonnée dans le délai imparti et ont notifié, le 16 juillet 2013,
une demande de prolongation de la garantie temporaire de quatorze semaines. La demande de prorogation de
durée comportait également une augmentation d’1 Mds€ du plafond de la garantie portant sur les titres financiers
et les obligations garanties (par rapport à 7 Mds€ dans la décision initiale).
Par décision du 14 août 2013, la Commission européenne a approuvé :
- la demande de prolongation de la durée de la garantie temporaire de trois mois, soit jusqu’au 28 novembre 2013
inclus ; et
- l’augmentation d’1 Mds€ du plafond de la garantie portant sur les titres financiers et les obligations garanties.
Cette décision de la Commission européenne n’était valable que jusqu’à ce que la Commission adopte une décision
finale sur le plan de résolution ordonnée du Crédit Immobilier de France présenté par les autorités françaises.
A la suite de la décision de la Commission européenne, l’avenant n°1 au protocole a été signé les 20 et 22 août 2013
par l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France.

2.2 Garantie définitive de l’Etat
Durant la période d’application des Garanties Temporaires, la direction générale de CIFD, sous l’autorité du
Comité de Suivi mis en place aux termes du protocole de garantie, a mis en place un processus d’élaboration du
projet de Plan de Résolution Ordonnée du Groupe CIF et a conduit sa rédaction, qui fait l’objet de la présentation cidessous.
En outre, l’Etat a engagé une discussion avec la Commission européenne pour mettre au point le dispositif de prise
en charge par les actionnaires de la part leur revenant dans la charge de la résolution ordonnée ainsi que pour
définir les engagements attachés à la réalisation de la résolution ordonnée ; cet ensemble a permis de définir les
modalités des garanties définitives accordées par l’Etat qui sont décrites ci-après.
Lors des échanges sur l’élaboration du Plan, les services de la Commission européenne ont indiqué l’orientation
qu’ils souhaitaient voir prise dans le partage de la charge de la résolution ordonnée, qui se traduit concrètement par
la répartition des capitaux propres du CIF entre l’Etat garant et les actionnaires.
La rémunération due par le Groupe CIF à l’Etat au titre des Garanties Définitives a été fixée compte tenu des
discussions et des contraintes de prise en charge de la résolution ordonnée imposées par la Commission
européenne. La composition de cette rémunération est décrite ci-après.
En outre, la Commission européenne a exigé que l’Etat perçoive toute somme dont la mise en distribution serait
décidée par la Société et qui conduirait à ce que les sommes versées aux porteurs d’actions ordinaires depuis le 28
février 2013, en valeur actualisée nette au 31 décembre 2013 au taux annuel de 8% sur une base prorata temporis,
excèdent 650 M€.
La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie. Le même
jour, le Protocole (entrant en vigueur le 29 novembre 2013 à l’exception de son article 1.5.1 relatif au montant de
mise en place des Garanties Définitives qui est entré en vigueur le 28 novembre 2013) et les Garanties Définitives
59
(entrées en vigueur le 29 novembre) ont été signées entre l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de
CIF Assets et de la Banque de France.

2.2.1 Le protocole et les garanties définitives au profit du Groupe CIF du 27 novembre 2013.
Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes :
 l’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers
émis par 3CIF à compter du 28 novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être
postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16
Mds€ ;
 L’Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines
expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes
de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à
hauteur de 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035.
 le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :
 d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la
3CIF,
 d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 M€ intégralement dû par
CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat
par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le
capital de CIFD,
 d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur
l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours
moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement
limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour
conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31
décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds
propres soit maintenu.
Le groupe CIF a enregistré en charge pour 119 845 milliers d’euros au titre de la commission de garantie de
l'état.

2.2.2 L’augmentation de capital de la société réserve de l’Etat – Principales caractéristiques de l’action de
préférence
Le projet de Protocole et des Garanties Définitives, approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6
novembre 2013, prévoyaient notamment l’émission d’une action de préférence comportant des droits financiers
particuliers au profit de l’Etat.
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par création d’une action de
préférence réservée
L’augmentation de capital par voie d’émission d’une Action de Préférence avec suppression du droit préférentiel de
souscription au bénéfice de l’Etat vise à permettre le versement, sous réserve du respect de certaines conditions
décrites ci-après, d’un montant correspondant au montant de la rémunération prévue pour les Garanties Définitives
qui n’aurait pas été versée par la Société en raison de l’absence de satisfaction des conditions de paiement figurant
dans le Protocole. Dans cette hypothèse, l’Etat bénéficierait, en sa qualité de porteur de l’Action de Préférence et
sous réserve de la réalisation de certaines conditions, d’une distribution préférentielle prélevée sur les sommes
distribuables de la Société. Elle permet également de répondre à l’objectif de prise en charge par les actionnaires de
la résolution ordonnée exigé par la Commission européenne.
L’Action de Préférence a été émise au prix de 5 M€, soit avec une prime d’émission de quatre millions neuf cent
quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf euros.
Le prix d’émission de l’Action de Préférence correspond au Montant de Mise en Place prévue dans le Protocole
conclu avec l’Etat et résulte d’une négociation entre la Société et l’Etat après examen notamment des prévisions de
rendement de l’action en fonction des différents scenarios, des nombreuses incertitudes sur ces prévisions et
scénarios et d’un certain nombre d’éléments de décote complémentaire, selon les éléments qui ont été exposés
dans le rapport établi par le Conseil d’administration présenté à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre
2013.
60
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et à la décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire de la Société du 6 novembre 2013, le droit préférentiel de souscription dont bénéficie
chaque actionnaire a été supprimé et la souscription de l’Action de Préférence a été réservée à l’Etat.
L’Action de Préférence a été souscrite par l’Etat le 28 novembre 2013, cette souscription ayant été dûment
constatée par le Conseil d’administration réuni à cette date.
L’Action de préférence a été intégralement libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible
de l’Etat sur la Société (résultant du Montant de Mise en Place des Garanties Définitives de 5 M€) dû le 28 novembre
2013 par la Société à l’Etat ayant fait l’objet d’un arrêté de compte établi, conformément aux dispositions de l’article
R. 225-134 du Code de Commerce, par le Conseil d’administration du 28 novembre 2013 et certifié exact par les
Commissaires aux comptes de la Société à la même date.
Sous réserve et sans préjudice des droits particuliers prévus ci-après, l’Action de Préférence est soumise à toutes les
dispositions statutaires, est assimilée aux actions anciennes, et jouit des mêmes droits à compter de la date de la
réalisation de l’augmentation de capital, soit le 28 novembre 2013.
Avantages particuliers attachés à l’Action de Préférence
L’Action de Préférence bénéficie des droits particuliers suivants décrits dans les statuts de la Société. Elle est
dépourvue du droit de vote.
L’Action de Préférence doit être détenue par l’Etat ou par tout établissement public ou toute entité dont l’Etat
détient, directement ou indirectement, plus de 50% du capital et des droits de vote et le droit d’agrément prévu aux
statuts ne pourra être exercé en cas de transfert de l’Action de Préférence par l’Etat à une Filiale de l’Etat. Dès lors
que la condition de détention susmentionnée ne serait plus remplie, l’Action de Préférence serait convertie en une
(1) action ordinaire sous réserve du respect de la procédure indiquée dans les statuts (notamment, le respect des
autorisations réglementaires applicables le cas échéant).
Distribution Préférentielle
L’Action de Préférence donne droit à l’attribution d’une distribution préférentielle prioritaire, prélevée sur les
sommes distribuables de la Société, dans les conditions précisées dans les statuts.
Le montant de la Distribution Préférentielle due au titre d’un exercice clos sera déterminé en fonction (i) de
l’encours moyen annuel réel de dette émise par 3CIF qui bénéfice de la garantie de l’Etat auquel sera appliqué un
taux de 145 points de base et (ii) de l’encours moyen annuel réel de la dette intragroupe bénéficiant de la garantie
de l’Etat auquel sera appliqué un taux de 148 points de base, diminué (iii) d’un montant correspondant au montant
de la Commission Additionnelle effectivement versé par la Société à l’Etat au titre de l’exercice concerné en
application du protocole relatif à la mise en place des Garanties Définitives, le tout (iv) portant intérêt au taux
Euribor 12 mois moyen (publié quotidiennement sur la page correspondante de l’écran Reuters) à compter de la
date de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice considéré jusqu’au complet paiement
de la somme concernée.
Aucune Distribution Préférentielle ne pourra être intégralement versée si les conditions suivantes ne sont pas
satisfaites à la date de la décision de distribution de l’assemblée générale des actionnaires :
1.
2.
3.
4.
5.
18
18
existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de la Distribution Préférentielle
ainsi que, le cas échéant, les Distributions Préférentielles antérieures non payées ;
absence d’Evénement Limitatif de Paiement (y compris du fait de la Distribution Préférentielle tel que ce
terme est défini dans les statuts), étant précisé que cette condition devra également être satisfaite à la date
de mise en paiement de la Distribution Préférentielle concernée ;
information préalable de l’expert indépendant désigné par la Société dans les conditions agréées par l’Etat et
la Commission européenne qui a vocation à veiller à l’application du Plan ;
maintien d’un ratio de solvabilité en fonds propres de base de catégorie 1 (au sens de l'article 26 du
règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013) sur base consolidée de la Société (tel que calculé au 31
décembre du dernier exercice clos) au moins égal à 12% (sans préjudice de ce qui est indiqué au point 5. cidessous) à la suite de la Distribution Préférentielle ; et
maintien de tout autre ratio relatif aux fonds propres consolidés de la Société qui pourrait être imposé à ce
dernier par la réglementation qui lui est applicable ou par toute autorité de supervision compétente.
Tel que ce terme est défini dans les statuts.
61
Si les conditions visées au 1, 2, 4 et/ou 5 ci-dessus ne sont pas remplies, il sera procédé au paiement d’une fraction
de la Distribution Préférentielle seulement égale au montant le plus élevé permettant de respecter l’intégralité des
conditions ci-dessus.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs Distributions Préférentielles n'auraient pas été entièrement versées au terme
de la résolution ordonnée du CIF, le montant non versé sera imputé en priorité sur le boni de liquidation.
Distribution Additionnelle
Le solde des sommes distribuables pourra, sous réserve et dans les limites de ce qui est indiqué ci-dessous, être mis
en distribution par l’assemblée générale à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2017 (inclus).
Aucune Distribution Additionnelle ne pourra être effectuée si les conditions suivantes ne sont pas satisfaites à la
date de la décision de distribution de l’assemblée générale des actionnaires:
9.
paiement de l’intégralité des Distributions Préférentielles dues au porteur de l’Action de Préférence à la date
de l’assemblée générale des actionnaires de la société décidant la Distribution Additionnelle ;
10.
existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de la Distribution Additionnelle ;
11.
absence d’Evénement Limitatif de Paiement (y compris du fait de la Distribution Additionnelle tel que ce
terme est défini dans les statuts) étant précisé que cette condition devra également être satisfaite à la date
de mise en paiement de la Distribution Additionnelle concernée;
12.
information préalable de l’expert indépendant ;
13.
maintien d’un ratio de solvabilité en fonds propres de base de catégorie 1 (au sens de l'article 26 du
règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013) sur base consolidée de la Société (tel que calculé au 31
décembre du dernier exercice clos) au moins égal à 12% (sans préjudice de ce qui est indiqué au point 6. cidessous) à la suite de la Distribution Additionnelle ;
14.
maintien de tout autre ratio relatif aux fonds propres consolidés de la Société qui pourrait être imposé à cette
dernière par la réglementation qui lui est applicable ou par toute autorité de supervision compétente ;
15.
approbation préalable de la décision éventuelle de Distribution Additionnelle par le porteur de l’Action de
Préférence, étant précisé que tout refus du porteur de l’Action de Préférence devra être motivé ; et
16.
absence d’opposition de toute autorité de supervision compétente.
La Distribution Additionnelle sera intégralement versée aux porteurs d’actions ordinaires et répartie entre eux au
prorata de leur participation dans le capital de la Société, sous réserve du Dépassement du Plafond de Distribution
(tel que défini ci-après).
Boni de liquidation
Après paiement intégral au porteur de l’Action de Préférence des Distributions Préférentielles qui n'auraient pas été
payées et remboursement du nominal des actions, le boni de liquidation sera réparti entre les porteurs d’actions
ordinaires au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans la mesure où ceci n’entraînerait pas un
Dépassement du Plafond de Distribution.
Dépassement du Plafond de Distribution
Il est précisé que le porteur de l’Action de Préférence percevra, en lieu et place des autres actionnaires, toutes
sommes que la Société aurait décidé de mettre en distribution et dont le versement aux autres actionnaires aurait
entraîné un Dépassement du Plafond de Distribution.
Le dépassement du plafond de distribution désigne la situation suivante : le montant total versé depuis le 28 février
2013 aux actionnaires (autre que le porteur de l’Action de Préférence), actualisé au 31 décembre 2013 au taux
annuel de 8 % sur une base prorata temporis, au titre des Distributions Additionnelles, du boni de liquidation, du
remboursement du capital social, du rachat par la société de ses propres actions et, le cas échéant, des autres
sommes distribuées par la Société aux actionnaires autres que le porteur de l’Action de Préférence (y compris tout
dividende) excède six cent cinquante millions (650 M€) d’euros.
Autres droits attachés à l’Action de Préférence
Il est précisé qu’aucune modification de la répartition des bénéfices de la Société ne pourra intervenir, et que la
Société ne pourra procéder à aucune distribution de quelque nature que ce soit (y compris via le rachat de ses
propres titres) autre que les Distributions Préférentielles (tel que ce terme est défini dans les statuts), sans l’accord
préalable écrit du porteur de l’Action de Préférence (étant précisé que tout refus du porteur de l’Action de
Préférence devra être motivé).
62

2.2.3 La réduction de capital non motivé par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions
Une réduction du capital a été réalisée préalablement à l’augmentation du capital de la Société par diminution de la
valeur nominale des actions ordinaires de la Société de 15,24 € à 1 €.
Cette réduction de capital non motivée par des pertes a eu pour objet d’affecter sur un compte de réserves libres et
distribuables intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction du capital » les sommes permettant notamment,
sous le respect de certaines conditions, le versement de la Distribution Préférentielle due à l’Etat au titre de l’Action
de Préférence dans le cadre de la mise en place des Garanties Définitives. En effet, les conditions fixées par la
Commission européenne à la prise en charge de la résolution ordonnée par le CIF imposent de procéder à une
réduction du capital afin de libérer les sommes nécessaires aux distributions éventuelles bénéficiant à l’Etat et aux
autres actionnaires de la Société (dans les limites figurant dans les statuts).
La somme d’un milliard deux cent vingt-quatre millions quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-vingt-onze euros
et cinquante-deux centimes (1 224 095 291,52 €), correspondant au montant de la réduction de capital a ainsi été
affectée à un compte de réserves libres et distribuables intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction du
capital ».

2.3 Cession d’Assurances & Conseils et SOFIAP
Cession d’Assurances & Conseils
La cession de la société Assurances & Conseils a été réalisée le 17 septembre 2013. L’impact sur les comptes est de 9,646 millions d’euros sur le résultat, dont -14 millions d’euros de dépréciation des Fonds de Commerce.
La cession de la SOFIAP
Un contrat de cession sous conditions suspensives de la participation de 51% de CIFD dans la SOFIAP a été signé le
27 décembre 2013. Après l’accord du Comité de suivi et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la
Commission européen a notifié le 30 avril 2014, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération d’acquisition de la
SOFIAP par La Banque Postale
L’impact sur les comptes est le suivant : enregistrement d’une moins value de -17,7 millions d’euros.

2.4 Liquidation amiable de CEGERIS
Dans le cadre de la cession de la filiale Assurances & Conseils, la participation détenue par cette dernière société
dans le capital de CEGERIS a été cédée à CIFD ; à l’issue de ce transfert, CEGERIS est détenue à hauteur de 80% par
CIFD et 20% par la Société de Caution Mutuelle du CIF.
L’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012 s’est soldé par une situation nette négative, inférieure
à la moitié du capital social ; le résultat prévisionnel pour l’exercice 2013 faisait également ressortir une perte.
Malgré des tentatives de reprise, la société CEGERIS n’a pas trouvé de repreneur potentiel ayant mené à terme son
projet.
Ainsi, compte tenu de la situation comptable de la société et en l’absence de perspective de poursuite d’activité, la
dissolution anticipée de la société CEGERIS a été prononcée. Les conséquences de cette décision sont prises en
compte : dépréciation du compte courant de CEGERIS chez 3CIF pour 0,6 million d’euros.

2.5 Provision pour restructuration liée à l’activité commerciale
Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement soumis à
la consultation des élus au mois de septembre 2013.
En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de crédit.
Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation immédiate des
activités de production.
C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement
collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF.
En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail,
agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisés et ont
donné lieu à la comptabilisation au 31/12/2013 en charges exceptionnelles d’un montant de 18 179 milliers d’euros
au titre des loyers futurs et des dépréciations des immobilisations.
Les conséquences financières de ces événements sont détaillées ci dessous.
63

2.6 Provision pour restructuration dans le cadre de l’Accord de Gestion Sociale
Dans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l’Etat accordée au Crédit Immobilier de France le
27/11/2013, le CIF est amené à envisager la gestion extinctive de ses activités, sous réserve de cessions éventuelles.
Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti
le 20/12/2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :
- Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,
- Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour
motif économique,
- Les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par suspension du
contrat de travail,
- Enfin des mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite.
Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est
engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en
retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, Le CIF se trouve engagé, par les accords
contractuels (i.e l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder
d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail.
Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.
Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est
certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine
(ie la formation). Considérant la définition du règlement 2000-06, (ie « si l'entité a une obligation vis-à-vis d’un tiers,
et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans
contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. »), il a été considéré que les dépenses de l’EIC et les
dépenses de formation des collaborateurs non concernés par le premier PSE ne sont pas à appréhender dans la
provision car bénéficiant au CIF.
Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la
valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au
cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (ie droits acquis au 31/12/2013 actualisés).
Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites
par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser.
Ces hypothèses comprennent :
-
-
Une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les
conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité
pendant l’emploi ;
Aucune hypothèse de taux de rotation au 31/12/2013 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation
reflète en partie cette variable ;
Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et
les représentants du personnel (ie l’AGS) ;
Une hypothèse de date de départ (31/12/2014 pour le premier PSE concernant la fonction
commerciale et le 20/12/2018 en moyenne pour les PSE suivants)
des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :
o le taux d'actualisation ;
o les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d’augmentation annuelle
de 1,75% au 31/12/2013)
Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques
existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.
Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (ie au 31/12/2013)
pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes (ie respectivement au 31/12/2014 et
20/12/2018).
64
L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur
temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit
pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts
entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.
Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par
référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le
taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de
duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA"
soit 2.50%.
Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31/12/2014 pour les salariés
concernés par le premier PSE et le 20/12/2018 pour les autres collaborateurs.
A ce titre au 31 décembre 2013 une provision pour risques d’un montant de 407,3 millions d’euros a été constituée
dans les comptes consolidés du Groupe CIFD.

3. Evènements postérieurs à la clôture

3.1 La réforme des établissements de crédit au sein du Groupe CIF
La réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et
aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée
et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et
l’établissement de crédit spécialisé.
Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :
 La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les
établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les
dispositions de l’ordonnance.
 CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie
d’établissement de crédit spécialisé.
 Les sociétés financières du réseau (« SFR » et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de
financement.
L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle
définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories
relevant du statut d’établissement de crédit.
L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité
d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision
du Collège de supervision du 13 janvier 2014.
Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne,
CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes
Auvergne, CIF Sud-Ouest et la SOFIAP.

3.2 Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement
soumis à la consultation des élus au mois de septembre 2013.
En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de
crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation
immédiate des activités de production.
C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de
licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF.
La procédure d’information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise
en œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur
l’année 2014.
65
Le Groupe CIFD a provisionné, au titre de l’AGS, un montant 407 325 milliers d’euros en charges
exceptionnelles.

3.3 Rachat du portefeuille RMBS de CIF Euromortgage
L’orientation de la Banque Centrale Européenne du 26 novembre 2012 modifiant l’orientation BCE/2011/14
concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème a décidé que les obligations
sécurisées adossées à des parts de titrisations extérieures au groupe auquel appartient l’émetteur desdites
obligations sécurisées ne seraient plus éligibles aux opérations de refinancement de la BCE au delà du 28 novembre
2014. Afin de ne pas défavoriser les souscripteurs des obligations foncières émises par CIF Euromortgage et de leur
permettre de continuer à les apporter en garantie des refinancements qu’ils sollicitent à la BCE, le Conseil de
surveillance de CIF Euromortgage a, lors de sa réunion du 31 mars 2014, autorisé la cession, à la 3CIF, de l’intégralité
de son portefeuille de RMBS externes. Le Conseil d’administration de la 3CIF à lui-même, lors de sa séance du 9 avril
2014, autorisé le rachat de ce portefeuille par la 3CIF. Cette opération sera réalisée sur la base de la valeur d’achat
restant à amortir au 31.12.2013 majorée des coupons courus à la date de cession et minorée des amortissements
intervenus au cours de la période.

Exposition sur la dette souveraine de certains pays de la zone Euro
Le Groupe n’a aucune exposition sur le risque souverain Grec et Irlandais.
Pour les autres expositions souveraines, les analyses conduisent à ce stade à considérer qu’il n’existe pas de risque
significatif de défaut prévisible à court terme compte tenu du respect des échéances de la dette et ou de la mise en
place de plan de soutien.

3.4 Exposition du Groupe aux « actifs toxiques »
Le Groupe n’a aucune exposition aux « actifs toxiques ».
Par ailleurs, l’exposition de la 3CIF à ces marchés a fait l’objet d’un recensement exhaustif et son évolution ne
conduit pas à remettre en cause les résultats enregistrés dans les comptes de l’exercice ni l’information donnée en
annexe.
4. PRINCIPES, METHODES DE CONSOLIDATION

4.1 Continuité de l’exploitation
Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur
l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été
octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra. et sur le fait que CIFD veillera
à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée.
Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :
la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la Sofiap, à la date de décision d’accord de la
garantie définitive ;
les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de
façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci
concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres
d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des
portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés,
par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.
Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de
gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation
de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en
place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la commission
européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles.
66

4.2 Spécificité liée à l’actionnariat du Groupe
Les intérêts minoritaires qui apparaissent dans les états financiers consolidés reviennent aux SACICAP, qui sont
également actionnaires de C.I.F.D., société mère.
Pour une bonne approche économique du résultat du Groupe, il est donc nécessaire d’appréhender celui-ci dans sa
globalité, c’est à dire en incluant la part revenant aux intérêts minoritaires.

4.3 Consolidation
Les états financiers des sociétés significatives, dans lesquelles C.I.F.D. exerce directement ou indirectement un
contrôle exclusif (détention de la majorité des droits de vote) ainsi que le fonds communs de titrisation (entité ad
hoc) sont intégrés globalement.
Les sociétés dans lesquelles C.I.F.D. détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote comprise
entre 20 et 50 % et exerce une influence notable, sont mises en équivalence.
Ne sont pas consolidées certaines sociétés non significatives au regard du total de l’actif, des fonds propres et du
résultat.

4.4 Opérations internes et harmonisation des comptes
Les opérations réciproques réalisées entre les sociétés du Groupe font l’objet d’une élimination. Il en est de même
des dividendes reçus des sociétés consolidées et des résultats d’opérations internes.
Les retraitements significatifs concernent principalement l’alignement sur les principes comptables du Groupe
C.I.F.D. des éléments nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation retenues par les sociétés
consolidées.

4.5 Ecarts de première consolidation
Les écarts de première consolidation sont analysés et ventilés entre leurs différentes composantes. Notamment, les
portefeuilles de prêts et d’emprunts des sociétés acquises font l’objet à la date d’acquisition d’une évaluation à la
valeur de marché. La différence entre valeur historique et valeur de marché est constitutive d’un écart d’évaluation.
Les écarts résiduels non affectés sont inscrits à l’actif ou au passif du bilan consolidé, selon qu’ils se révèlent positifs
ou négatifs. Ils font l’objet d’un amortissement approprié.
Les écarts d’évaluation sont quant à eux amortis en fonction de la nature des actifs ou des passifs sous-jacents.

4.6 Imposition différée
Des impôts différés doivent être comptabilisés sur l’ensemble des différences temporaires constatées entre la valeur
comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif, sur les retraitements d’homogénéisation, ainsi que sur les
écarts d’évaluation identifiés lors de l’entrée des filiales consolidées dans le périmètre de C.I.F.D.
Le taux retenu pour le calcul de l’imposition différée est celui de chaque société. Il est généralement de 34,43 %, 38
% pour les sociétés soumises à la contribution de 10,70% si leur chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions
d’euros.
La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés enregistrés au cours des
exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré
en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt.

4.7 Prise en compte du résultat
Les résultats des sociétés acquises sont intégrés à partir de la date de prise de contrôle.
5. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION
Les comptes présentés sont établis dans le respect des principes généraux et conformément aux dispositions
réglementaires françaises.
67

Créances, dettes et engagements en devises
Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du
marché au comptant à la clôture de l’exercice.
Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement N° 89-01 du Comité de la
réglementation bancaire et financière. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés
au compte de résultat.

Portefeuille-titres
Selon les dispositions du règlement CRC n° 2000-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de
transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à
long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.
Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor,
certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des
opérations.
Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement n°95-04 du
21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du
12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, n°2008-07 du 3 avril 2008 et n° 2008-17 du 10 décembre 2008
du Comité de la réglementation comptable ont été appliquées de la façon suivante :
• Titres de transaction
Il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance
et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée.
Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais et, le cas échéant, intérêts courus compris). A chaque date
d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au
compte de résultat en charges ou en produits. S'ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont transférés en
titres de placement au prix de marché du jour de reclassement.
• Titres de placement
Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à six mois ; ils sont évalués individuellement à la
clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont
constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel
entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au
prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.
Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais
d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, comme le permet le règlement CRBF 90-01 modifié par le
règlement CRC 2008-07.
Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus
des titres à revenu variable.
Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti".
Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont
enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.
Certains titres de placement sont utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de
l’article 5 du règlement n°88-02 du 27 mars 1988 du CRBF, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au
dénouement de l'opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la
comptabilisation des produits ou des charges de l'élément ou du groupe d'éléments couvert, sur la durée résiduelle
de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert.
La possibilité prévue par le règlement CRC 2008-17 de transférer des titres de placement en titres d’investissement a
été employée par la 3CIF pour un montant de 525 millions d’euros (cf. note 14).
• Titres de l'activité de portefeuille
Relèvent d'une activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en
retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de
commerce de l'entreprise émettrice.
C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.
68
Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de
leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de
l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par
référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.
• Titres d'investissement
Les titres d'investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les
détenir de façon durable et qui font l'objet soit d'un financement spécifique soit d'une couverture adéquate en
matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart
éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée
restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.
Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais
d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, comme le permet le règlement CRBF 90-01 modifié par le
règlement CRC 2008-07.
Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits
assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.
Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’entrainent pas de dépréciation sauf
- s'il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est
dotée en : Résultat sur actifs immobilisés,
- ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque.
• Autres titres détenus à long terme
Les “Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir
durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant
intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le
développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.
Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de
leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la
plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.
L'actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.
Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus
des titres à revenu variable.
• Titres de participation
Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles est exercée une influence notable sur les
organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le
développement des activités.
Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur
valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché
plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres
non cotés est égale à l'actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est
inférieure à la valeur d’acquisition.
Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciations sont enregistrés au compte de résultat
dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.
Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable.
• Méthode de valorisation des titres acquis
De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de
cotations fournies par plusieurs contributeurs.
Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser
les titres que des cours significatifs.
A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus.
Si aucun cours coté n’est disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation
alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux.
69

Crédits
• Taux d’intérêt effectif (TIE)
Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la
comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à
l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions
et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de
transaction (rémunérations variables à l'octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l'exception des coûts
er
marginaux de transaction antérieurs au 1 janvier 2010 compte tenu de l'impossibilité de reconstituer un historique
fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la
méthode alternative au prorata du capital restant dû.

Créances douteuses
• Risque de crédit
Le règlement 2002-03 du CRC, modifié par le règlement 2005-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit
dans les entreprises relevant du CRBF, est appliqué depuis le 1er janvier 2003. Ce texte conduit à présenter sur une
ligne spécifique les encours restructurés d’une part, déclasser certains encours et encours douteux compromis
d’autre part. En ce qui concerne les encours douteux compromis, il s’agit des prêts ayant un caractère irrécouvrable
nécessitant la détermination d'une dépréciation et ceux pour lesquels un passage en perte à terme est envisageable.
Ce déclassement est effectué :
- à la déchéance du terme sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé,
- un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis si le
passage en perte à terme est envisagé.
Les encours douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en encours sains restructurés font
l’objet d’une décote (correspondant à la différence entre le taux de restructuration et le taux d’origine)
comptabilisée immédiatement en charge (coût du risque) et reprise sur la durée du prêt (PNB). Le premier impayé
d’un encours restructuré entraîne un déclassement en encours douteux.
En matière de crédits immobiliers, les créances présentant des impayés depuis six mois au moins ou un retard
inférieur mais comportant un risque de non recouvrement sont déclassées en créances douteuses pour le montant
du capital restant dû, du capital échu et des intérêts échus.
• Dépréciations en capital
Le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, complété par le règlement 2005-03, impose à
partir du 01 janvier 2005 le calcul actuariel des flux futurs recouvrables pour la détermination des dépréciations sur
créances douteuses. Le calcul actuariel est établi de la manière suivante : les pertes prévisionnelles sont égales à la
différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels
actualisés. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la
contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des
coûts liés à leur réalisation, et l’état des procédures en cours.
La valeur du gage correspondant à la garantie appelée est valorisée selon une méthodologie correspondant à la
nature de l’investissement :

Règle générale : l'entrée en douteux supérieure à 150 milliers d’euros doit faire systématiquement
l'objet d'une évaluation par un tiers. Une mise à jour régulière des valeurs de gage est opérée, soit par
des nouvelles expertises, soit si l’expertise a été réalisée plus de 12 mois avant la date d’arrêté des
comptes par indexation des prix de l’immobilier sur la valeur de gage connue soit en cas de vente
judiciaire par l’application d’un abattement sur valeur vénale de l’écart habituel entre valeur amiable et
valeur à la barre du tribunal constatée par la société.

Règle particulière : la valeur de gage à retenir pour le calcul des dépréciations pour l'ensemble des
crédits ayant financé des acquisitions de biens destinés à la location en meublé (professionnelle ou
non), compte tenu de la stabilité attendue des investissements auxquels ils s'appliquent, est obtenue
par application de la méthode dite de « Gordon & Shapiro » à partir des éléments suivants :
70



Loyer annuel de la première période, stipulé au contrat ou estimé selon le marché,
Taux de rendement annuel attendu par l'investisseur soit 4,8 % pour le 31 décembre 2013,
Taux de croissance des loyers ou taux de réévaluation des loyers attendu sur le long terme : le
Crédit immobilier de France a retenu le taux d’inflation fixé par les autorités monétaires soit
1,9 % pour 2013 et pour les contrats qui limitent l'évolution des loyers, c'est le taux plafond
qui s'applique.
• Dépréciations en intérêts
Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts à hauteur des intérêts courus et échus des
prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette
rubrique lors de leur encaissement.
Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le
cas échéant six mois pour l’immobilier sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans
lesquels ils ont été enregistrés initialement.

Logements acquis par adjudication
Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition. Le montant résiduel
entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses.
Un test de dépréciation est réalisé :
• à chaque arrêté des comptes et situations intermédiaires, et au moins une fois par an,
• lorsqu’il existe un indice de dépréciation (dégradation, vétusté, changement de norme
d’urbanisme),
• ou dans l’optique d’une cession.
Un actif est déprécié lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur actuelle (valeur la plus élevée de la
valeur vénale ou de la valeur d’usage). La constatation d’une perte de valeur se traduit immédiatement par une
charge équivalente au compte de résultat.

Subvention sur prêt à zéro pour cent
Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du
Ministère du Logement, les établissements de crédit bénéficient d’une rémunération par l’Etat.
Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 :
A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est
enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux
dispositions fixées par la D.L.F. (lettre du 7 avril 1997).
La fraction de la subvention rapportée au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt
classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont
évalués au taux réel de rendement du prêt, subvention comprise.
Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 :
Un crédit d’impôt est instauré pour remplacer le dispositif précédent. Afin de préserver une cohérence de
comptabilisation, la méthode d’étalement de ce crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour l’ancien prêt à taux
zéro. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fractions égales sur la durée du prêt. Par contre,
sur le plan fiscal, cette créance certaine constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre
de l’exercice au cours duquel l’établissement a versé les fonds au client, et par fraction égale sur les quatre exercices
suivants (conformément à l’avis numéro 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’Urgence du Conseil National de la
Comptabilité).
71

Charges différées ou à étaler
L’avis N° 2004-15 du CNC relatif au traitement des charges différées ou à étaler est appliqué depuis le 1er janvier
2005.

Immobilisations
Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par les règlements 2003-07 et 2004-06 ainsi que les avis du Comité d’urgence
2003-E et F 2005-D, est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le
Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants.
Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de
dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations (cf. note 13).
Les immeubles d’exploitation sont amortis sur des durées d’utilité comprises entre 5 et 40 ans, selon la nature des
composants. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable
incluse.

Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et
titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les
dettes subordonnées.
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de
manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges
d’intérêts dans la rubrique : Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe.
Les frais d’émission d’emprunts portés au bilan sont amortis de manière actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt.

Dettes subordonnées
Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le
remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes
rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Engagements sociaux
• Provision pour engagements liés au départ à la retraite
Pour l’essentiel, les engagements de retraite (indemnités de fin de carrière) sont déterminés à partir de l’indemnité
de départ à la retraite prévue par la convention collective, modifiée par la loi sur la réforme des retraites (loi Fillon),
qui a posé le principe du report de l’âge auquel l’entreprise peut mettre d’office un salarié à la retraite (désormais, la
mise à la retraite ne peut être prononcée qu’à la condition que le salarié concerné ait atteint 65 ans, âge porté
progressivement à 67 ans selon les mois et années de naissance, indépendamment du nombre de trimestres
cotisés).
Cette provision est évaluée en tenant compte des mêmes hypothèses que celles fixées dans l’accord d’AGS (cf.
Annexe 2).
La provision correspondante figure dans la rubrique « Provisions ».
Les engagements de retraite étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont
été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice.
• Provision pour engagements liés aux médailles du travail
Selon l’avis 2004-05 du CNC, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués selon les modalités
prévues au § 7 de la recommandation 2003-R.01 relative aux autres avantages à long terme.
Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et
taux d'actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul des engagements de
retraite.
72
• Droit individuel à la formation
Les informations au titre des droits individuels à la formation sont les suivantes :
déc-13
Montant comptabilisé au passif du bilan (en euros)
Volume d'heures de formation cumulé résiduel correspondant aux droits acquis au titre du DIF
Volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande des salariés

0
185 961
173 214
déc-12
0
220 493
215 158
Instruments financiers à terme et conditionnels
Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements n° 92-04, 95-04, 97-02 et 2002-01 du CRBF, les
échanges de taux d’intérêt sont enregistrés comme suit : les principes comptables appliqués diffèrent selon les
instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou de marché).
• Opérations d’échange de taux
Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :
- Micro couverture (couverture affectée),
- Macro couverture (gestion globale de bilan),
- Positions ouvertes isolées,
- Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou
d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.
Le traitement comptable des positions ouvertes isolées est identique pour les intérêts mais les moins-values latentes
constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats sont enregistrées en résultat par voie de
provision, contrairement aux opérations de couverture.
Le Groupe C.I.F.D. n’a aucune position ouverte isolée.
La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la juste valeur. Les variations de
valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est
corrigée des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux
contrats.
Le Groupe C.I.F.D. ne fait pas de gestion spécialisée de portefeuille de transaction.
• Opérations d’échange de devises
Les opérations de change non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.
Les opérations de change à terme de couverture font l’objet d’un enregistrement prorata temporis en compte de
résultat soit sous forme de report et déport lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’activité commerciale, soit
sous forme d’intérêts courus lorsqu’elles ont vocation à couvrir des actifs ou des passifs à long terme en devises.
• Options (taux, change, actions) et contrats à terme
Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en
distinguant les contrats de couverture affectée des autres contrats.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à
l'élément couvert. Ainsi les primes payées ou reçues pour les options sont rapportées au compte de résultat au
prorata des capitaux restant dus des notionnels.
73
Dans le cas des autres opérations de marché, les positions sur une classe d'options ou de contrats à terme sont
revalorisées en date de situation. S'il s'agit de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé, les variations de
valeur de la position sont directement inscrites en compte de résultat. S'il s'agit de produits traités sur des marchés
de gré à gré, seule une éventuelle décote constatée sur la position est enregistrée en résultat par voie de
dépréciation sur instruments financiers, les produits latents n'étant pas comptabilisés.
Le Groupe C.I.F.D. ne procède qu’à des opérations de couverture.
Conformément au règlement n°2004-16 du CRC et à l'avis n°2004-21 du CNC relatif aux informations à fournir sur la
juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique au niveau de ses annexes et pour chaque
catégorie d'instrument la valeur de marché et le volume des opérations au 31 décembre 2013.

Solidarité financière du Groupe C.I.F.D.
Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s’est engagée à
répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien
financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première
demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la
liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe.
6. PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES AUX OPERATIONS D’APPORTS
PARTIELS D ’ACTIFS DANS LES FILIALES FINANCIERES REGIONALES
Les filiales financières régionales ont bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. A ce
titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation
financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur
financière et leur valeur nominale.
L’amortissement de cet écart est calculé sur une base actuarielle.
Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne
de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour
l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque
l’activité de crédit des SACI a été apportée dans sa totalité.
A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du
portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette
comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la
valeur d’apport du portefeuille et des flux réels).
La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement.
Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre 2013 :
(en milliers d'euros)
déc.-13
Décote nette sur le portefeuille de créances clientèle
Surcote nette sur le portefeuille titres d'investissement
Surcote (décote) nette sur le portefeuille emprunts
Produit net de l'exercice
déc.-12
10 655
(1 983)
11 761
(2 938)
150
1 702
Il a été repris au 31 décembre 2013 un produit net de 150 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits
ou charges assimilés.
74
7. DIFFERENCES DE PREMIERE CONSOLIDATION
Au 31 décembre 2013, les écarts d’évaluation positifs inscrits au bilan consolidé de C.I.F.D. s’élèvent à 3 440 milliers
d’euros et figurent au niveau du poste immobilisations ; les écarts négatifs quant à eux représentent un montant de
1 597 milliers d’euros et sont inscrits au niveau des provisions.
La charge nette relative à l’amortissement des écarts d’évaluation figure au niveau des intérêts et produits ou
charges assimilés et s’élève au 31 décembre 2013 à 653 milliers d’euros.
8. CAPITAL SOCIAL
Le capital social de C.I.F.D. se décompose de la manière suivante :
déc.-13
( en milliers d'euros )
Capital social de CIFD
déc.-12
85 962
déc.-13
( en quantité )
Nombre d'actions
Valeur nominale
85 961 749
1,00
Cf. annexe 2
75
1 310 057
déc.-12
85 961 748
15,24
9. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Crédit Immobilier de France Développement (société mère)
Assurances et Conseils
BPI (ex Banque Woolwich)
Société Foncière Patrimoine Immobilier
Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF)
CIF Assets (FCT)
C.I.F. Centre Est (ex FCI de Bourgogne Franche Comté Allier)
C.I.F. Centre-Ouest
CIF Euromortgage (Société de Crédit Foncier)
C.I.F. Ile de France
C.I.F. Méditerranée (ex CIF Sud )
C.I.F. Nord (ex F.R. de Crédit Immobilier Nord Pas de Calais)
C.I.F. Ouest (ex CIF Normandie )
C.I.F.R.A.A (ex Sud Rhône-Alpes-Auvergne )
C.I.F. Sud-Ouest (ex Financière de l'immobilier Sud Atlantique)
F.R. de Crédit Immobilier de Bretagne
G.I.E CIF Services
G.I.E I-CIF
SCI 11-13
SCI Alexandre Ribot
SCI Madrid
S. F. pour l'Accession à la Propriété (SOFIAP)
SNC L'informatique pour les prêts
Société Foncière Sud Est SAS
Société Méridionale de Gestion Immobilière (SMGI)
% contrôle
déc.-13
% intérêt
Méthode
% contrôle
0,0
99,9
100,0
99,9
100,0
51,0
51,0
99,9
51,1
51,0
51,0
53,8
51,0
51,0
51,0
100,0
100,0
58,0
99,0
100,0
51,0
100,0
100,0
99,9
0,0
99,9
99,9
99,9
100,0
51,0
51,0
99,9
51,1
51,0
51,0
53,8
51,0
51,0
51,0
80,4
77,6
29,6
51,0
99,9
51,0
100,0
51,0
51,0
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
99,9
100,0
99,9
100,0
51,0
51,0
100,0
51,1
51,0
51,0
53,8
51,0
51,0
51,0
100,0
100,0
58,0
99,0
100,0
51,0
100,0
100,0
100,0
déc.-12
% intérêt Méthode
99,9
100,0
99,9
100,0
51,0
51,0
99,9
51,1
51,0
51,0
53,8
51,0
51,0
51,0
80,4
77,6
29,6
51,0
100,0
51,0
100,0
51,0
51,0
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG : Intégration Globale
S : Sortante (fusion)
La société Assurances & Conseil a été cédée a la société Verspieren pour un montant de 10,5 millions d’euros en
date du 2 Aout 2013.
La Société Foncière Patrimoine Immobilier a intégré le périmètre de consolidation au 31.12.2013.
Les sociétés Habitat et Territoires Assurances, Cegeris, SNC Centre Est et la SNC FIRCI Immobilier ont été, de par le
caractère non significatif de leurs données financières, exclues du périmètre de consolidation (cf. note 12).
76
Rappel des normes du Groupe C.I.F.D. relatives au périmètre de consolidation :
Le Groupe pratique la consolidation systématique des filiales « établissements de crédit » et, pour les filiales
n’exerçant pas une activité de crédit, la consolidation systématique lorsque les seuils de 15 millions d’euros de total
de bilan et 3 millions d’euros de capitaux propres sont atteints.
CEGERIS
(En milliers d'euros)
(2)
ACTIF
Immeubles acquis par adjudication
Immobilisations d'exploitation
Immobilisations incorporelles
Immobilisations financières
Trésorerie & VMP
Autres
PASSIF
Dettes Financières
C/C associés
Provisions
Autres
Capitaux propres
Capital
Reserves et report à nouveau
Résultat
Chiffre d'affaires
(1) Chiffres clés au 31.décembre 2013.
(2) Chiffres clés au 31 décembre 2012
77
SNC CENTRE
EST
(1)
SNC FIRCI
Immobilier
(1)
139
0
14
9
0
15
101
6 349
5 772
4 327
3 678
412
165
597
52
139
0
0
90
352
-303
38
128
-469
6 349
4 327
133
3 052
739
-2 013
1
-847
-1 167
1 452
-310
2
453
979
566
7 623
-312
10. OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
(en milliers d'euros)
déc-13
déc-12
Caisse, Banques Centrales
286 440
12 782
Créances à vue
114 488
86 661
Comptes ordinaires
Prêts & pensions au jour le jour
Titres reçus en pension livrée
114 374
114
-
86 055
606
-
Créances à terme
33 837
31 090
Prêts à terme
Titres reçus en pension livrée
Prêts participatifs
Autres prêts subordonnés
32 312
0
1 525
17 140
0
13 950
434 765
130 533
1
2
TOTAL
dont créances rattachées
11. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
A – ENCOURS
(en milliers d'euros)
déc-13
Créances commerciales
déc-12
23
Autres concours à la clientèle
Crédits de trésorerie
Crédits à l'habitat (1) et (2)
Crédit à l'équipement
Prêts participatifs
Autres prêts subordonnés
Autres concours (3)
Comptes ordinaires débiteurs
TOTAL
dont créances rattachées
78
24
31 394 735
34 338 405
332 411
308 472
30 641 880
33 586 774
34 745
33 055
1 944
2 430
0
0
383 755
407 674
5 926
5 907
31 400 684
34 344 336
55 168
70 991
L’encours brut des opérations réalisées avec la clientèle s’élève à 31 849 millions d’euros contre 34 722 millions
d’euros à fin décembre 2012, en diminution de -0,09 %.
(1) Cet encours inclut une décote nette de 10 655 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
(2) Dont 21 926 millions d’euros portés au 31 décembre 2013 par CIF Assets dans le cadre des opérations de
titrisation du Groupe,
(3) Dont 1 227 milliers d’euros accordés à l’U.E.S.L dans le cadre d’un partenariat entre le réseau du Crédit
Immobilier de France et les organismes 1 % logement concernant le financement du logement social.
Toutes les opérations de crédit sont effectuées sur le territoire national.
B – CREANCES DOUTEUSES SUR LA CLIENTELE
(en milliers d'euros)
Montants bruts
déc.-13
Dépréciations
Montants nets
déc.-12
Montants nets
Autres concours à la clientèle
Créances douteuses
Créances commerciales
Crédits à l'exportation
Crédits de trésorerie
Crédits à l'équipement
Crédits à l'habitat
Prêts subordonnés
Autres concours
Créances douteuses compromises
Créances commerciales
Crédits à l'exportation
Crédits de trésorerie
Crédits à l'équipement
Crédits à l'habitat
Autres concours
TOTAL
1 138 543
10
1 136 997
1 536
(145 558)
(3)
(145 118)
(438)
992 985
8
991 879
1 098
935 181
9
934 074
1 098
606 420
606 420
-
(302 712)
(302 712)
-
303 708
303 708
-
185 281
185 281
-
1 744 963
(448 270)
1 296 693
1 120 462
Le montant brut des créances douteuses relatives aux opérations réalisées avec la clientèle (y compris les créances
compromises) s’élève à 1 744 963 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 1 498 048 milliers d’euros au 31
décembre 2012.
Il représente 5,48 % de l’encours clientèle au 31 décembre 2013 contre 4,31 % à fin décembre 2012.
Le montant des dépréciations s’élève quant à lui à 448 270 milliers d’euros au 31 décembre 2013 et couvre à
hauteur de 25,69 % les créances douteuses brutes contre 25,21 % en décembre 2012.
79
12. OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE
(en milliers d'euros)
Effets publics &
valeurs assimilées
Obligations & titres
à revenu fixe
Actions & titres
à revenu variable
Titres de transaction
Titres de placement
Titres d'investissement
Titres de l'activité de portefeuille
36 408
464 637
753 979
535 635
964
-
TOTAL
501 045
1 289 614
8 624
(0)
6 892
(29)
658 846
492 420
0
Dont :
Créances rattachées
Dépréciations constituées
Titres cotés
Titres participatifs
Titres participatifs
Titres participatifs et
subordonnés
Titres émis par des organismes
publics
TOTAL
déc.-13
-
TOTAL
déc.-12
791 351
1 000 272
229 423
1 979 705
964
1 791 623
2 209 128
286
15 516
(29)
659 133
0
0
16 640
(76)
1 395 764
0
0
492 420
534 984
Au 31 décembre 2013, les moins-values relatives au portefeuille de placement s’élèvent à 29 milliers d’euros : si une
moins-value sur un titre le porte à une valeur inférieure à la valeur de l’instrument financier le couvrant, la
différence fait l’objet d’une dépréciation. La valeur de marché du portefeuille d’investissement est de 997 millions
d’euros pour la 3CIF.
80
13. PARTICIPATIONS, ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME
Le montant brut des participations non consolidées s’élève à 12 644 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 13
113 milliers d’euros au 31 décembre 2012 ; d’où une variation en valeur brute de - 469 milliers d’euros.
Cette variation s’explique principalement par la cession d’Assurance & Conseils qui détenait Artémis pour 800
milliers d’euros et CEGERIS pour 385 milliers d’euros, contrebalancée par les avances en compte courant à la SNC
Centre Est à hauteur de 731 milliers d’euros.
Etat des principales participations figurant à l’actif du bilan :
(en milliers d’euros)
Procivis
Caisse de refinancement de l'habitat
CEGERIS
SNC Centre Est
Artemis
Banque Française de Crédit Coopératif
Fonds de Garantie des Dépôts
Crédit Coopératif
Caution Mutuelle du CIF
Maghreb titrisation
GOBTP
Habitat Crédit
Habitat & Territoires Assurances
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Autres participations
Total
Dépréciations
Valeur nette
déc-13
Valeurs Brutes
% Détention
4 961
9,65%
57
NS
1 145
80%
5 626
100%
0
NS
482
NS
45
NS
86
NS
0
NS
44
NS
31
NS
2
NS
0
NS
10
NS
155
NS
12 644
(1 145)
11 499
On observe une dépréciation pour 1 145 milliers d’euros sur CEGERIS.
81
déc-12
Valeurs Brutes
4 961
64
1 530
4 895
800
482
45
86
0
44
31
2
8
10
155
13 113
(2 369)
10 744
% Détention
9,65%
NS
80%
100%
100%
NS
NS
NS
NS
9,99%
NS
NS
50%
NS
NS
14. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
(en milliers d'euros)
déc-13
Montants
bruts
déc-12
Amt & Dépr
Montants
nets
Montants
bruts
Amt & Dépr
Montants
nets
Immobilisations incorporelles
d'exploitation
Frais d'établissement
Droit au bail
Autres éléments du fonds commercial (1)
Logiciel developpé en interne
Logiciels
Autres
TOTAL
0
7 579
48 518
0 (2 594)
(45 078)
82 173
940
- (67 172)
(51)
-
7 971
72 997
- (1 667)
(43 878)
6 304
29 119
15 001
889
81 020
1 541
- (62 896)
(48)
18 124
1 493
4 985
3 440
-
139 209
(114 895)
24 314
163 529
(108 489)
55 040
0
28 451
12 690
(28 169)
(12 062)
0
282
628
0
33 504
12 624
0
(24 448)
(11 596)
0
9 056
1 028
0
-
0
0
0
0
Immeubles d'exploitation (3)
Agencements, Installations
Façades
Frais d'acquisition
Gros Œuvres
Installations tech.
Terrains
Autres matériel et mobilier
En cours
31 980
7 825
13
51 878
18 497
49 853
19 601
91
(23 702)
(1 262)
(13)
(19 965)
(12 360)
(133)
(16 901)
-
8 278
6 563
0
31 913
6 137
49 720
2 700
91
32 251
8 004
363
52 353
18 930
50 018
20 145
135
(21 074)
(1 165)
(115)
(17 771)
(9 773)
(3 563)
(15 497)
0
11 177
6 839
248
34 582
9 157
46 455
4 648
135
Immeubles de placement (4)
Agencmts, Install
Façades
Frais d'acquisition
Gros Œuvres
Installations tech.
Terrains
2 219
49
0
5 950
5 128
1 447
(160)
(107)
0
(40)
(142)
0
2 059
(58)
0
5 910
4 986
1 447
564
0
0
1 504
1 316
376
(18)
0
0
(16)
(16)
0
546
0
0
1 488
1 300
376
TOTAL
235 672
(115 015)
120 656
232 087
(105 052)
127 035
TOTAL GENERAL
374 881
(229 911)
144 971
395 616
(213 541)
182 075
Immobilisations corporelles
d'exploitation
Bâtiments administratifs (2)
Installations, agencements & assimilé (2)
Matériel informatique (2)
hors exploitation
(1) Ce poste reprend exclusivement les écarts d’évaluation calculés lors de l’entrée des filiales dans le périmètre de
C.I.F.D. pour 42 743 milliers d’euros ainsi que le fonds de commerce de BPI pour 5 775 milliers d’euros en valeur
brute (entièrement déprécié et amorti au 31 décembre 2013).
(2) La baisse des immobilisations corporelles d’exploitation s’explique par les dépréciations constituées sur les actifs
attachés à l’activité commerciale.
82
(3) Les bâtiments administratifs qui sont uniquement utilisés pour l’exercice des propres activités de l’établissement
ont été ventilés par composants au 1er janvier 2005, conformément au règlement CRC 2002-10.
(4) L’augmentation des immeubles de placement a pour cause l’acquisition de nombreux gages issus du portefeuille
apporté par Apollonia en vue de leur rentabilisation à moyen terme.
Modes et durées d'amortissement des immobilisations
Immobilisations Corporelles
Immeubles d'exploitation
Terrains
Façades
Gros Œuvres
Agencements de locaux
Installations générales techniques
Installations tech.
Frais d'acquisition
Autres Immobilisations
Agencements salles de coffre (*)
Agencements de locaux (*)
Installations téléphoniques
Installations générales techniques (*)
Mobilier (sauf meubles anciens)
Mobilier: meubles anciens
Matériel de bureau
Matériel de transport
Matériel informatique
Outillage
Œuvres d'art
Immobilisations Incorporelles
Progiciels
Logiciel developpé en interne
Droit au bail
(*) Pour locaux de propriété d'autrui uniquement
non amortissable
40 ans
40 ans
10 ans
15 ans
15 ans
5 ans
83
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
20 ans
10 ans
5 ans
15 ans
10 ans
non amortissable
5 ans
5 ans
3 ans
10 ans
non amortissable
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
3 à 8 ans
3 à 8 ans
non amortissable
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
linéaire
15. VARIATIONS DE L’ACTIF IMMOBILISE
(en milliers d'euros)
Brut
Acqui s i ti ons
Ces s i ons ou Augmenta ti on
déc-12
Immobi l i s a ti ons fi na nci ères (1)
rembts
Péri mètre
de Ca pi ta l
Autres
mvts (2)
Brut
Amort.
Net
déc-13
&
dépréci a ti ons
déc-13
1 992 819
23 283
(377 691)
-
(1 194)
(622 461)
1 014 909
(3 140)
1 011 770
Immobi l i s a ti ons i ncorporel l es
163 530
1 594
(671)
-
(25 243)
-
139 210
(114 895)
24 315
Immobi l i s a ti ons corporel l es
232 086
11 942
(6 847)
-
(1 509)
(0)
235 672
(115 015)
120 657
2 388 435
36 819
(385 210)
0
(27 946)
(622 461)
1 389 792
(233 050)
1 156 742
TOTAL
(1) Le poste immobilisations financières ci-dessus comprend le portefeuille de titres d’investissement ainsi que les
participations, les entreprises liées non consolidées et les titres détenus à long terme.
(2) Des reclassements ont été opérés, notamment :
 En 2008, des titres de placement ont été classés en titres d’investissement à la 3CIF, la dépréciation
initialement constatée a été reprise pour 22 341 milliers d’euros sur la durée de vie résiduelle des titres :
l’impact positif sur le résultat au 31 décembre 2013 est de 1 907 milliers d’euros (contre 2 968 milliers
d’euros au 31 décembre 2012),
 Il en a été de même en 2010 pour un montant de 525 millions d’euros ; la dépréciation initialement
constatée a été reprise pour 129 milliers d’euros sur la durée de vie résiduelle des titres : l’impact positif
sur le résultat au 31 décembre 2013 est de 74 milliers d’euros (idem au 31 décembre 2012).
 En 2013 CIF Euromortgage à reclassé ses RMBS externes initialement classés en portefeuille
d’investissement en portefeuille de placement pour un montant de 624 288 milliers d’euros (cf. note 3.3)
16. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
A – AUTRES ACTIFS
(en milliers d'euros)
déc-13
Comptes de règlement sur opérations sur titres
déc-12
-
758
99 821
116 274
333
-
45 837
37 574
-
-
493 872
615 985
1 970 748
2 750 446
Créances rattachées
2 734
3 471
Créances douteuses
290
209
-
28
Instruments conditionnels achetés
Report en arrière des déficits
Stocks et emplois divers
Autres actifs divers
Débiteurs divers
Gages et espèces versés (1)
Impôt différés
TOTAL
2 610 901
84
3 521 274
(1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines contreparties de marché avec lesquelles la 3CIF et CIF
Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le
développement des opérations traitées tout en limitant le niveau des risques réciproques des deux parties.
B – COMPTES DE REGULARISATION ET DIVERS
(en milliers d'euros)
déc-13
Comptes d'encaissement
déc-12
40 039
42 456
5 957
12 638
258 914
326 289
Pertes sur contrats de couverture
21 719
37 305
Charges à répartir (2)
43 154
63 296
2 176
5 327
433 145
475 131
278
287
805 382
962 729
Comptes d'ajustement de devises
Comptes d'écarts (1)
Charges payées d'avance
Produits à recevoir
Autres comptes de régularisation
Pertes à étaler remboursements anticipés
TOTAL
(1) Il s’agit de l’écart technique hors bilan de CIF Euromortgage et de 3CIF
(2) Ce poste enregistre l’étalement des primes et frais d’émissions sur obligations de CIF Euromortgage et 3CIF.
17. OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
(en milliers d'euros)
déc.-13
Banques Centrales
déc.-12
-
-
Dettes à vue
33 613
4 067 848
Comptes ordinaires
Emprunts au jour le jour (1)
Titres donnés en pension livrée
33 362
251
-
90 404
3 977 444
-
Dettes à terme
3 924 077
4 035 485
Emprunts à terme (2)
Titres donnés en pension livrée
3 774 068
150 009
4 035 485
-
TOTAL
3 957 690
8 103 333
49 535
32 751
dont dettes rattachées
85
(1) Cette variation correspond principalement au remboursement d’ELA auprès de la BDF.
(2) Dont 3 100 millions d’euros souscrits auprès de la BCE par la 3CIF.
18. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
(en milliers d'euros)
déc.-13
Bons de caisse
déc.-12
-
Titres du marché interbancaire et de créances négociables (3)
Emprunts obligataires (1)
Autres dettes représentées par un titre (2)
TOTAL
dont dettes rattachées
-
8 835 534
5 399 886
15 854 796
18 304 284
2 465 300
2 448 985
27 155 630
26 153 155
391 131
415 571
(1) Ce poste comprend notamment 199,2 millions d’euros chez la 3CIF au titre des émissions de titres avec la
garantie de l’Etat et intégralement financées par la Caisse des Dépôts et Consignations à travers la Société de
Financement de l’Economie Française. Cet emprunt est garanti par un nantissement de prêts à hauteur de 400 549
milliers d’euros.
(2) Ce poste comprend exclusivement des obligations sécurisées nominatives émises par CIF Euromortgage.
(3) Les TCN émis par la 3CIF bénéficient de la garantie de l’Etat prévue au protocole du 27 novembre 2013.
86
19. COMPTES DE REGULARISATION
A –AUTRES PASSIFS
(en milliers d'euros)
déc.-13
Instruments conditionnels vendus
déc.-12
187
260
163 095
151 535
1 905 267
2 664 967
-
-
Dettes rattachées
1 738
2 333
Impôts différés
2 373
5 425
2 072 659
2 824 520
Créditeurs divers
Gages espèces reçus (1)
Autres passifs divers
TOTAL
(1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines contreparties de marché avec lesquelles 3CIF ou CIF
Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le
développement des opérations traitées tout en limitant le niveau des risques réciproques des deux parties.
B – COMPTES DE REGULARISATION ET DIVERS
(en milliers d'euros)
déc.-13
Comptes d'encaissement
déc.-12
2 796
652
23 437
25 969
0
0
Gains sur contrats de couverture
55 017
83 546
Subvention 0% et crédits d'impôt
823 340
907 325
12 513
23 996
337 872
381 052
5 740
6 597
Comptes d'ajustement de devises (1)
Comptes d'écarts
Autres produits constatés d'avance
Charges à payer
Autres comptes de régularisation
TOTAL
1 260 715
(1) Il s’agit du cumul des gains sur OAT chez 3CIF à hauteur de 21 844 milliers d’euros.
87
1 429 137
20. VARIATIONS AYANT AFFECTE LES POSTES DE DEPRECIATIONS ET DE PROVISIONS AU COURS DE
L’EXERCICE
Les variations de l’exercice sont les suivantes :
(en milliers d'euros)
Actif
déc.-12
Dotations
Reprises
Autres
mouvements
148
473
(0)
(405 900)
(239 867)
Effets publics et assimilés
-
-
Etablissements de crédit
0
(623)
(377 586)
(207 882)
(76)
-
(2 370)
(1 155)
(23 864)
(28 079)
-
-
(2 004)
(2 128)
1
144
Passif
33 476
448 698
Coût du risque
Ecarts d'évaluation (1)
Retraite et médailles du travail
Charges générales d'exploitation
19 358
2 141
6 771
1 333
626
3 247
Clientèle
Titres à revenu fixe ou variable
Titres de participation
Immobilisations incorp et corp
Actions propres
Autres actifs (2)
Impôt
Restructuration (3)
Autres provisions
137
204
47
10
078
déc.-13
12 973
(6)
385
12 594
-
(484 319)
(0)
(623)
(448 270)
(29)
(3 140)
(29 270)
-
-
(2 987)
(14 965)
(781)
466 429
5 789
969
485
(4 876)
(547)
(5 084)
(476)
(0)
(555)
(190)
20 271
1 594
2 101
1 152
440 908
548
(2 089)
(1 893)
(108)
72
439 337
1 974
(1) A ce poste figurent les écarts d’évaluation négatifs calculés lors de l’entrée des filiales financières dans le
périmètre de C.I.F.D.
(2) Ce poste enregistre pour 1 876 milliers d’euros de dotation complémentaire et pour 1 137 milliers d’euros de
reprise complémentaire au titre des dépréciations sur les biens acquis par adjudication.
(3) Ce poste intègre principalement les provisions pour restructuration de Groupe, l’Accord de Gestion Sociale pour
407 325 milliers d’euros, la moins-value latente sur la cession de la SOFIAP (effective en 2014) pour -17 705 milliers
d’euro et des provisions pour loyers et charges des agences et véhicules de fonction pour -14 305 milliers d’euros.
88
21. STRUCTURE DES OPERATIONS DE FINANCEMENT : VENTILATION SELON LEUR DUREE RESIDUELLE
(en milliers d'euros)
<=3mois
>3m <=1an
>1an <=5ans
>5ans
Bque
Centrale,
Créances/
Dettes Rat,
créances dx &
dépréciation
Total
Total
Ventilation
Postes de l'actif
Opérations interbancaires et
assimilées
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à
revenu fixe (1)
TOTAL
89 645
333 635
2 073
316 843
26 314
1 513 447
30 291
27 861 921
286 441
1 374 838
434 764
31 400 684
148 324
30 025 847
55 186
49 465
648 127
530 068
6 769
1 289 615
1 282 846
478 466
368 381
2 187 888
28 422 280
1 668 048
33 125 063
31 457 015
218 248
80 528
3 405 937
206 207
46 771
3 957 691
3 910 919
194 074
64 524
22 104
27 652
12 156
320 510
308 354
Postes du passif
Opérations interbancaires et
assimilées
Opérations avec la clientèle
Emprunts obligataires & dettes
subordonnées
Autres dettes constituées par
des titres
238 200
4 232 846
6 350 681
4 815 369
217 700
15 854 796
15 637 095
2 053 061
2 608 775
3 840 400
2 625 167
173 431
11 300 834
11 127 403
TOTAL
2 703 583
6 986 673
13 619 122
7 674 395
450 058
31 433 831
30 983 773
15 054 906
14 195 936
21 009 912
19 617 234
69 877 988
69 877 988
Instruments financiers à terme
Opérations de gré à gré
Marchés organisés
TOTAL
15 054 906
14 195 936
21 009 912
(1) Hors effets publics et titres à revenus variables (cf. note 11).
89
19 617 234
-
69 877 988
69 877 988
22. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. ET DES INTERETS MINORITAIRES AU COURS DE
L ’EXERCICE
(en milliers d'euros)
Solde au 31 décembre 2009
Capital
1 310 057
titres d'
autocontrôle
Prime
d'émission
-
-
Reserves
consolidées
et report à
nouveau
Résultat de
l'exercice
Capitaux
propres
hors FRBG
Intérêts
minoritaires
291 405
24 863
55 597
1 626 325
55 597
797 957
23 104
24 863
(30 086)
(24 863)
(30 086)
(22 809)
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
Dividende
Apports à CIFD
-
Variation de périmètre & changement
de méthodes
Autres mouvements
Solde au 31 décembre 2010
1 310 057
-
-
(20 982)
(20 982)
(17 573)
1
1
(9)
265 201
55 597
49 662
1 630 855
49 662
780 670
28 651
55 597
(39 542)
(55 597)
(39 542)
(13 693)
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
Dividende
Apports à CIFD
-
Variation de périmètre & changement
de méthodes
-
Autres mouvements
Solde au 31 décembre 2011
2
1 310 057
-
-
Dividende
1 640 977
29 459
49 662
(49 662)
-
-
-
-
Autres mouvements
(2)
1 310 057
-
-
Affectation du résultat
(2)
306
774 323
(119 001)
330 918
29 459
(362 352)
1 670 434
(362 352)
29 459
(29 459)
-
Résultat de l'exercice
Dividende
-
Apports à CIFD
(1 224 095)
5 000
1 221 886
5 000
1 582 263
Autres mouvements
Solde au 31 décembre 2013
(26 454)
-
Variation de périmètre & changement
de méthodes
Variation de périmètre & changement
de méthodes
795 622
4 849
49 662
29 459
Apports à CIFD
Solde au 31 décembre 2012
(6)
281 258
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
2
85 962
-
90
(362 352)
2 791
(4)
1 310 873
655 318
23. HORS-BILAN
A - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Engagement reçus
435 956
654 348
D'établissement de crédit
De la clientèle (1)
- dont : prêt à taux zéro
434 671
1 285
1 285
652 158
2 190
2 190
Engagement donnés
262 310
849 589
En faveur d'établissement de crédit
En faveur de la clientèle
262 310
652
848 937
(1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors bilan publiable conformément à la réglementation
bancaire.
B - ENGAGEMENTS DE GARANTIE
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Engagement reçus
4 013 875
1 607 119
D'établissement de crédit
De la clientèle (1)
25 673
3 988 202
10 620
1 596 499
10 277
48 952
8 992
1 285
47 337
1 615
Engagement donnés
En faveur d'établissement de crédit (1)
En faveur de la clientèle
(1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors bilan publiable conformément à la réglementation
bancaire.
91
C - AUTRES ENGAGEMENTS (1)
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Autres engagement reçus
4 084 300
3 737 846
Autres engagement donnés (2)
5 494 756
4 445 114
(1) Poste non repris au niveau du hors bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.
(2) Principalement des titres déposés au titre de garantie dans le cadre de la Gestion Globale des Garanties (Pool 3G)
de la Banque de France
D - AUTRES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES
(En milliers d'euros)
Opérations de
macro couverture
OPERATIONS DE TAUX
Opérations sur marchés organisés
OPERATIONS FERMES
Contrats de taux
Autres opérations
OPERATIONS CONDITIONNELLES
Options d'achat
achetées
vendues
Options de vente
achetées
vendues
Opérations de gré à gré
OPERATIONS FERMES
Accords de taux futurs et autres opérations
Swaps de taux
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
47 255 332
0
16 304 369
0
0
0
0
0
0
373 733
0
0
3 896 884
0
0
237
0
0
4 270 853
0
0
4 688 507
0
73 794
0
0
73 794
107 528
0
1 973 639
0
1 973 639
2 082 206
0
0
0
0
22 174 892
237
69 877 988
65 765 642
Swaps de change
Autres opérations
OPERATIONS CONDITIONNELLES
Options d'achat de change
Options de vente de change
TOTAL
Total
0
0
Autres opérations
OPERATIONS CONDITIONNELLES
Options d'achat
Contrats de taux plancher/plafond et autres options
Options de vente
OPERATIONS DE CHANGE
Opérations de gré à gré
OPERATIONS FERMES
Cross currency swap
Valeurs nominales des contrats
déc.-13
Opérations de
Autres
micro couverture opérations
47 702 859
0
0
63 559 701 58 887 401
0
-
Les opérations sur instruments dérivés initiées par le Groupe sont constituées d’opérations de gré à gré, de
couverture de position de taux d’intérêt ou de change.
92
(En milliers d'euros)
Opérations de
macro couverture
OPERATIONS DE TAUX
Opérations de gré à gré
OPERATIONS FERMES
Accords de taux futurs
Swaps de taux
Autres opérations
OPERATIONS CONDITIONNELLES
Options d'achat
Contrats de taux plancher/plafond
Options de vente
OPERATIONS DE CHANGE
Opérations de gré à gré
OPERATIONS FERMES
Cross currency swap
Swaps de change
Autres opérations
OPERATIONS CONDITIONNELLES
Options d'achat de change
Options de vente de change
TOTAL
Juste valeur des contrats
déc.-13
Opérations de
Autres
micro couverture
opérations
Total
Total
0
(719 983)
0
0
1 232 064
0
0
0
0
0
512 081
-
(871 298)
-58
0
(6 231)
0
0
26 617
(0)
0
0
0
0
20 386
0
0
10 718
-
(697)
-
0
326 744
0
-
-697
326 744
0
5 065
463 135
0
(726 911)
1 585 425
0
858 514
(392 438)
24. EFFECTIF MOYEN
Effectif moyen
salarié
déc.-13
Effectif moyen
salarié
déc.-12
Cadres
Agents de maîtrise et assimilés cadre
Collaborateurs
Non cadres
807
0
1 157
1 157
982
0
1 348
1 348
TOTAL DES EFFECTIFS
1 964
2 330
Il s’agit des effectifs employés.
93
25. INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Intérêts & produits assimilés sur :
Etablissements de crédit
La clientèle
Obligations & autres titres à revenu fixe
Autres intérêts & produits assimilés
Reprise des écarts d'évaluation négatifs relatifs
au portefeuille prêts & emprunts
Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de
provisions
TOTAL
293 352
1 261 743
602 435
155
508 087
1 389 983
611 190
0
547
573
2 853
4 290
2 161 085
2 514 123
26. INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Intérêts & charges assimilées sur :
Etablissements de crédit
La clientèle (2)
Obligations & autres titres à revenu fixe
Dettes subordonnées
Autres intérêts & charges assimilées
(861 297)
(110 205)
(893 221)
(88)
0
(1 034 401)
(10 486)
(1 085 512)
10
(9)
Reprise des écarts d'évaluation positifs relatifs
au portefeuille prêts & emprunts
(1 200)
(1 308)
Charges à étaler (1)
(3 867)
(12 623)
(1 869 878)
(2 144 329)
TOTAL
(1) Ce poste enregistre l’étalement des frais d’émission d’emprunts, soit 3 841 milliers d’euros en provenance de CIF
Euromortgage pour 1 850 milliers d’euros et de la 3 CIF pour 1 991 milliers d’euros.
(2) dont 103 067 milliers d’euros au titre de la Garantie de l’Etat
94
27. COMMISSIONS
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Produits sur :
Etablissements de crédit
La clientèle
Opérations sur titres
Opérations de change
Instruments financiers à terme
Prestations de services financiers
Autres commissions (1)
16
3 532
45
88 840
17
4 636
1 260
94 985
TOTAL
92 433
100 898
Etablissements de crédit
La clientèle (2)
Opérations sur titres
Opérations de change
Instruments financiers à terme
Prestations de services financiers
Prescripteurs & apporteurs d'affaires (nettes de transferts)
Autres commissions
(873)
(21 866)
(164)
(2 186)
(207)
(434)
(1 199)
(83)
(31)
(2 604)
(237)
(3 193)
TOTAL
(25 730)
(7 347)
Charges sur :
(1) Ce poste comprend 59 755 milliers d’euros de commissions perçues au titre de contrat d’assurance DIT contre
69 613 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
Les prestations de services d’Assurances et Conseils s’élèvent à 10 316 milliers d’euros contre 16 636 milliers d’euros
à fin 2012.
(2) Comprenant -21 778 millions d’euros au titre de commission flat et additionnelle de la garantie de l’Etat
définitive.
28. GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Portefeuille de placement :
624
3 267
Frais d'acquisition
Plus ou moins-values de cession (1)
Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de
dépréciations (2)
577
47
(21)
1 947
1 341
Titres de l'activité de portefeuille
-
TOTAL
624
95
-
3 267
(1) Ce poste enregistre pour 577 milliers d’euros de plus-values nettes de moins-values réalisées par la 3CIF sur son
portefeuille d’effets publics et assimilés contre 1 386 milliers d’euros en décembre 2012.
(2) Ce poste comprend les reprises nettes de dotations aux provisions sur titres à revenus fixes de la 3CIF.
29. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE
(en milliers d'euros)
déc.-13
Transferts de charges
Opérations bancaires faites en commun
Autres produits d'exploitation bancaire (1)
Autres produits
TOTAL
déc.-12
0
0
9 510
1 602
0
15
11 040
1 360
11 112
12 415
(1) Ce poste enregistre les gains sur cessions d’immeubles acquis par adjudication pour un montant de 8 293 milliers
d’euros au 31 décembre 2013 contre 4 749 milliers d’euros en 2012.
30. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Amortissement des charges à étaler
Opérations bancaires faites en commun
Autres charges d'exploitation bancaire (1)
Charges sur immeubles de rapport
Autres charges
(0)
0
(11 961)
(1)
(7)
(16 506)
(118)
(10)
TOTAL
(12 079)
(16 524)
(1) Ce poste enregistre principalement les pertes sur immeubles acquis par adjudication pour 8 372 milliers d’euros
ainsi que les moins-values de cession sur échéances et créances reportées à hauteur de 1 295 milliers d’euros.
96
31. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Frais de personnel
Salaires et traitements
Intéressement et participation des salariés
Charges sociales
Produits divers d'étalement au TIE (1)
Autres charges assimilées
(*)dont charges de retraite
(159 299)
(91 291)
(3 595)
(49 101)
49
(15 361)
(9 517)
(164 349)
(100 847)
(4 425)
(52 889)
8 522
(14 710)
(10 145)
Frais administratifs
Impôts et taxes (2)
Services extérieurs
Autres charges assimilées
(121 795)
(20 424)
(101 638)
267
(110 890)
(18 740)
(92 392)
242
451
713
Charges refacturées
4 832
4 885
Excédent des dotations ou des reprises
aux comptes de provisions pour risques
6 143
2 066
(269 668)
(267 575)
Amortissement des charges à étaler
(net des transferts)
TOTAL
(1) Ce poste enregistre le transfert de charge des rémunérations variables chargées des commerciaux enregistrées
en frais de personnel et étalées au TIE au PNB,
(2) Dont 7 783 milliers d’euros au 31 décembre 2013 au titre de la taxe de risque systémique et du contrôle
prudentiel ACPR.
Les rémunérations totales & avantages en nature versés aux administrateurs par la société consolidante ou les
sociétés contrôlées s’élèvent à 261 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013.
La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du
Groupe C.I.F.D. comptabilisés dans le résultat du 31 décembre 2013 est donnée ci-desous :
97
Prestations/Cabinets
TOTAL
déc.-13
Certif, examen des comptes
2 306
1 042
1 036
228
190
104
86
0
2 496
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2 496
1 146
1 122
228
PwC
Mazars
Autres
Missions Accessoires
PwC
Mazars
Autres
Sous Total
Juridique, fiscal, social
PwC
Mazars
Autres
Autres
PwC
Mazars
Autres
Sous Total
TOTAL GENERAL
PwC
Mazars
Autres
98
déc.-12
2 196
990
897
309
56
34
22
0
2 252
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2 252
1 025
918
309
32. COÛT DU RISQUE
(en milliers d'euros)
déc.-13
déc.-12
Lié aux opérations sur :
Les établissements de crédit
(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations
Pertes sur créances irrécouvrables
Récupérations sur créances amorties
(620)
(620)
0
0
La clientèle
(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations
Pertes sur créances irrécouvrables
Récupérations sur créances amorties
Coût net du FGAS
(95 242)
(74 396)
(23 747)
2 783
118
(71 056)
(35 203)
(37 811)
1 898
60
Les portefeuilles-titres & autres opérations diverses
(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations
Pertes sur créances irrécouvrables
Récupérations sur créances amorties
(136)
(251)
0
115
6
(4)
(0)
10
(95 998)
(71 050)
TOTAL
-
33. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES
(en milliers d'euros)
déc.-13
Sur Immobilisations financières
Plus ou moins-values de cession
Dotations ou reprises nettes aux comptes de dépréciations (1)
déc.-12
(1 155)
(0)
(1 155)
(1 263)
(1 263)
Sur immobilisations incorporelles
(223)
(1 149)
Sur immobilisations corporelles
(522)
173
Plus ou moins value de consolidation
-
TOTAL
(1 900)
0
(2 239)
(1) Ce poste enregistre une dépréciation sur les titres de CEGERIS pour un montant de 1 145 milliers d’euros (cf note
12).
99
34. RESULTAT EXCEPTIONNEL
(en milliers d'euros)
déc.-13
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
TOTAL
déc.-12
(464 268)
(12 600)
12 124
0
(452 144)
(12 600)
Compte tenu du contexte rappelé supra, les actifs consacrés à l’activité commerciale, que la mise en extinction de
l’activité de production ne permet plus de valoriser en valeur d’utilité, ont été évalués à leur valeur de réalisation ;
une dépréciation complémentaire correspondant aux moins-values latentes a été constituée pour un montant de -3
874 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre -12,6 millions d’euros au 31 décembre 2012.
Ce poste enregistre également, la provision nette liée à l’Accord de Gestion Sociale pour un montant de -407 325
milliers d’euros, la cession d’Assurances & Conseils pour un montant de -9 646 milliers d’euros, la moins-value
latente de cession de la SOFIAP pour un montant de -17 705 milliers d’euros, et des provisions pour loyers et charges
des agences commerciales et des véhicules de fonction pour un montant de -14 305 milliers d’euros.
35. IMPOT SUR LES SOCIETES
REPARTITION GROUPE / HORS GROUPE DANS LA CHARGE D'IMPOT
(en milliers d'euros)
déc.-13
Part du groupe
déc.-12
719
35 680
Part des Minoritaires
1 389
17 037
TOTAL
2 108
52 717
100
VENTILATION DES IMPOTS DIFFERES PAR NATURE
déc.-13
(en milliers d'euros)
Différences temporaires
Provisions congés payés
Provisions engagement de retraite
Provisions non déductibles
Charges et produits à taxation différée
Dont étalement au TIE des commissions et coût de transaction
Autres
Reports fiscaux déficitaires
Autres
Ecart d'évaluation
Autres
Total impôts différés
Impôts différés non activés
déc.-12
Impôts
différés
Impôts
passifs
différés actifs
(2 397)
28
180
(2 397)
35
(187)
(2 397)
28
(1 207)
21 896
Impôts
différés actifs
24
24
24
154 154
Impôts
différés
passifs
(4 722)
448
(5 158)
(2 280)
(12)
(703)
(704)
1
(5 425)
(1 931)
Compte tenu du contexte et en l'absence d'un « tax planning » détaillé justifiant la recouvrabilité des impôts différés
actifs, le groupe, par prudence a déprécié ses positions d'impôts différés actifs nets sur ses filiales opérationnelles.
PREUVE DE L’IMPÔT
déc.-13
Résultat de l'ensemble consolidé
Charge d'impôt du groupe
Résultat avant impôt
(481 353)
(2 108)
-479 245
Taux d'impôt de la société mère
Impôt théorique
Taux d'impôt effectif
Ecart
Impôt de distribution
Effet des charges non déductibles et des produits non imposables
Effet des abattements CSB sur le calcul de l'impôt
Effet des différences de taux d'imposition et du report variable
Crédit d'impôt sur le mécenat
Limitation des Impôts différés et impôts différés non activés sur
déficit
Dégrèvement d'impôt et déficit fiscal imputé
Divers et régularisation N-1
Total
101
En %
0,44%
déc.-12
34 308
(52 717)
87 025
34,43%
34,43%
165
020
(29 966)
-0,44%
60,58%
(167 128)
(22 751)
En %
-60,58%
(14 420)
252
(794)
34
0,00%
3,01%
-0,05%
0,17%
-0,01%
0
(1 754)
302
(1 160)
8
0,00%
-2,02%
0,35%
-1,33%
0,01%
(154 260)
2 060
(167 128)
32,19%
0,00%
-0,43%
(19 965)
(182)
(22 751)
-22,94%
0,00%
-0,21%
Crédit Immobilier de France Développement
Siège Social : 26-28 rue de Madrid – 75008 PARIS
Société Anonyme au capital de 85 961 749 €
RCS Paris 379 502 644
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2013
Aux actionnaires
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport
relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :
 le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Immobilier de France Développement, tels qu'ils sont
joints au présent rapport,
 la justification de nos appréciations,
 la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit,
d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés
ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres
méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il
consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la
présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de
l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Faits marquants
et comparabilité des exercices », 3 « Evénements postérieurs à la clôture » et sur le paragraphe 4.1 « Continuité de
l’exploitation » de la note 4 « Principes, méthodes de consolidation » qui rappellent que les comptes consolidés de la
société Crédit Immobilier de France Développement au 31 décembre 2013 ont été établis selon les règles
comptables applicables en situation de continuité d'exploitation.
102
L’utilisation de cette convention est étayée par :

un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce
plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles,
reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment :

o
une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l'encours de
titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne
pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à
hauteur de 16 Mds€ ;
o
une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l'encours de
certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux
placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation
du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035.
le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution
ordonnée.
II. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Continuité d’exploitation
Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de
la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend
ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République
française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à
première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République
française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par
la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signés le 27 novembre 2013.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la
convention comptable de continuité d’exploitation.
Estimations comptables

Votre groupe constitue une provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale. Le
paragraphe 2.6 de la note 2 de l’annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles,
notamment relatives au taux d’actualisation, retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des
estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous
nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les
éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2013.

Votre groupe constitue une provision pour restructuration liée à l’activité commerciale. Le paragraphe 2.5
de la note 2 de l’annexe expose les règles comptables et les hypothèses retenues pour le traitement
comptable et le calcul de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision,
103
nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les
éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2013.

Votre groupe constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit
inhérents à ses activités (notes n° 5, 11, 20 et 32 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des
estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle
mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non–
recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif du bilan. Concernant les
créances apportées par Apollonia, nous avons examiné les éléments retenus pour déterminer les
dépréciations et provisions constituées au 31 décembre 2013 sur la base des informations disponibles à la
date d'arrêté des comptes.

Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 5, 12, 13 et 20 de
l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif
de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous
avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations
fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

S’agissant de la comptabilisation des impôts différés, nous avons examiné les principales estimations et
hypothèses ayant conduit, compte tenu des incertitudes sur leur recouvrabilité, à la dépréciation des
impôts différés actifs (note 35 de l’annexe).
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris
dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce
rapport.
I. VERIFICATION SPECIFIQUE
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la
vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 juin 2014
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Mazars
Elisabeth L’HERMITE
Virginie CHAUVIN
104
105