Contrat AAC Initial - ecole de conduite Yanic

CONTRAT DE FORMATION AAC
APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE
Entre, d'une part :
L'établissement d'enseignement : ECOLE DE CONDUITE YANIC
Représenté par : M. Yanic GIRAULT
Adresse : Place du Belvédère 38200 CHUZELLES
Agrément n° : E 04 038 07520 obtenu le : 29/03/2004 renouvelé le : 10/02/2014.
Police d'assurance : (article L211-1 code des assurances) Compagnie et N° : GAN / Police n° LP012298971
Et d'autre part :
Le candidat
Nom et prénoms :
Né(e) le :
à:
Domicilié(e) à :
CP/Ville :
Tél :
Éventuellement représenté par son représentant légal : M.
Le représentant légal de l'élève : M.
Le ou les accompagnateurs et cosignataires, désignés par l'élève ou son représentant légal :
M.
et MME.
Il est convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
L'objectif est d'amener l'élève (âgé de 15 ans minimum) au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être
présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) B par la filière
de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite ou AAC. La conclusion de ce contrat est assujettie à l'accord préalable écrit de
la société d'assurance (voir documents joints) et à l'évaluation du niveau de l'élève (voir chapitre suivant).
VALIDITE DU CONTRAT
Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. A l'expiration de ce
délai, le contrat devra être renégocié.
EVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT
Conformément à la législation en vigueur, préalablement à la signature du présent contrat, l'établissement a évalué le
niveau du candidat et notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation.
Cette évaluation est ici fixée à des séances illimitées valables 6 mois pour la formation théorique dans les locaux de
l'établissement, et à un total de ______ heures pour la formation pratique (20 heures minimum).
Ce volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et
notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait suffisante ou insuffisante par
rapport au niveau requis du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne.
RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT
Ce contrat peut être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié, et par l'établissement en cas de
comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est joint au présent
contrat et il est visé par le candidat qui a déclaré en avoir pris connaissance et y adhérer. Ces comportements qui
constituent un motif de résiliation sont les suivants :
- non respect envers le personnel de l’établissement.
- non respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, soins des
cahiers, ne pas écrire sur les murs, tables, chaises, …).
- non respect des locaux (propreté, dégradations).
- manger et boire dans la salle de code.
- utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
- ne pas respecter les autres candidats sans discrimination raciale.
- non respect des horaires (tout candidat en retard aux séances théoriques déjà commencées pourra se voir refuser
l’accès dans la salle afin de ne pas perturber les autres élèves).
- utiliser des appareils sonores (mp3, téléphone portable…) pendant les séances, pouvant créer une gêne aux autres
candidats.
- ne pas respecter le silence pour apprendre.
En cas de résiliation à l'initiative de l'établissement, celui-ci adressera au candidat une lettre recommandée avec accusé
de réception spécifiant le motif de la résiliation qui prendra effet quinze jours après réception de cette notification.
En cas de rupture pour motif légitime dûment justifié, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et
prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Ce contrat sera réputé
résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est
personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation
au forfait, la somme due sera calculée à partir de la facturation des prestations effectuées au prorata des prestations
remboursables du forfait.
Ce contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale.
ATTENTION : Si au cours d’une leçon, un enseignant suspecte un élève d’être sous l’emprise de l’alcool ou de
stupéfiants, l’établissement se réserve le droit d’annuler la leçon immédiatement. Celle-ci sera alors facturée ou déduite
du forfait et ne pourra être remplacée. Afin de confirmer ces suspicions, l’élève se verra soumis à un test par alcootest.
Pour l’usage de stupéfiants, le contrôle n’étant pas réalisable, l’état de l’élève sera laissé au seul jugement du moniteur.
PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION
L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité
Citoyenne et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage, et organise durant la période de conduite
accompagnée, les rendez-vous pédagogiques.
Première phase : la formation initiale dispensée dans l'établissement est composée :
a- d'une préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire,
b- d'une formation pratique d'une durée minimale de 20 heures. Par élève, la durée d'une leçon de conduite au volant ne
peut excéder deux heures consécutives. En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à
la durée de la leçon précédente. L'établissement procède aux validations séparées de chaque objectif pédagogique et à
la validation globale de chacune des étapes de la formation initiale. Il veille à ce que la fiche de suivi de progression et le
livret d'apprentissage soit correctement renseignés. Après la réussite à l'examen théorique, l'établissement délivre à
l'élève une attestation de fin de formation initiale dont un exemplaire est communiqué, dans un délai de trois semaines
aux services préfectoraux.
Deuxième phase : le rendez-vous préalable débute la phase de conduite accompagnée. Il est d'une durée minimale de
2 heures et consiste en une séquence de conduite sur un véhicule de l'établissement. Il réunit l'élève, installé au poste de
conduite, l'enseignant à ses cotés et l'accompagnateur assis à l'arrière. Il a pour but de réaliser le "passage de relais"
entre l'enseignant de la conduite et l'accompagnateur.
La période de conduite accompagnée a une durée qui ne peut être inférieure à un an après délivrance de l'attestation de
fin de formation initiale, durant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimum de trois mille kilomètres avec son
(ses) accompagnateur(s). Durant cette période, l'établissement organise soit deux rendez-vous pédagogiques de trois
heures soit trois rendez-vous pédagogiques de deux heures. Le premier rendez-vous a lieu entre quatre et six mois après
la fin de la formation initiale, le second après avoir parcouru trois mille kilomètres. Chacun de ces rendez-vous est
composé : a- d'une évaluation de la pratique en circulation d'une durée d'une heure sur un véhicule de l'établissement. bd'un entretien individuel ou en groupe portant sur les expériences vécues ou sur la sécurité routière. A l'issue de ces deux
phases, l'établissement présente l'élève à l'épreuve pratique de l'examen et délivre, en cas de réussite, une attestation de
fin de conduite accompagnée.
MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
L'établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau
de performances requis. La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront
exclusivement conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la
catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires
auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par
l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à
déposer le dossier, dès lors qu'il est complet, dans les meilleurs délais.
OBLIGATIONS DES PARTIES
L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'arrêté du 14 décembre 1990 et à l'article R. 245-2
du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière et modifiant le code de la route.
L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens
nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à
l'établissement par l'administration. Si le candidat n'a pas atteint le niveau requis, ceci lui sera notifié par écrit avec
l'explication des motifs menant à cette conclusion afin que celui-ci puisse contester l'appréciation de l'établissement sur
son niveau si il le souhaite.
L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage et fait valider le "dossier 02" de demande de permis de
conduire par l'administration. La formation pratique peut commencer avec le récépissé de dépôt de demande de permis
de conduire, valable 2 mois, puis avec le dossier 02 enregistré.
Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre
connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.
En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à
représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par
l'administration.
Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se
réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Ceci lui sera notifié par écrit avec
l'explication des motifs précis de sa non présentation aux épreuves du permis de conduire afin que celui-ci puisse
contester ces motifs si il le souhaite.
Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de
conduire.
Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en
ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au
mode de règlement choisi. En cas de défaut de règlement des sommes dues à l'échéance, l'établissement informera le
candidat qu'une résiliation du contrat à son initiative aura lieu si celui-ci ne régularise pas sa situation dans les quinze
jours suivant l'avertissement de l'établissement.
Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.
Respect du calendrier : le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation. Le calendrier
prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec l'élève et lui est communiqué.
Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient l'élève informé de la progression de sa formation.
Le ou les accompagnateurs cosignataires du présent contrat s'engage(nt) à assurer un rôle actif et responsable
d'accompagnateur en étant garants du comportement de l'élève, et à assister au rendez-vous préalable et aux
rendez-vous pédagogiques. En cas de manquement à ses obligations et notamment en cas d'absence au rendez-vous
préalable ou aux rendez-vous pédagogiques ou à une condamnation au titre des infractions visées à l'article 2 de l'arrêté
du 14 décembre 1990, l'accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.
Désaccord : en cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
Les leçons supplémentaires sont à régler avant de prévoir les heures.
Il est possible de faire des paiements par chèque et de différer les dates d’encaissement.
ANNULATION DES LECONS OU EXAMENS
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera du et facturé, et ne
sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s'applique
dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage.
L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif
légitime dûment justifié. Le candidat sera prévenu au plus tôt et par tous les moyens par l'établissement. Dans tous les
cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf motif légitime
dûment constaté) au minimum une semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
Les plages horaires consacrées aux leçons de conduite sont :
- du lundi au vendredi de 8h à 20h
- le samedi de 8h à 17h
TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :
Forfait Initial Permis AAC à 895.00 € TTC
Ce forfait comprend :
Frais de dossier*
Livret d’apprentissage
Forfait Code illimité (valable 6 mois)*
1 évaluation**
Frais d'accompagnement à l'examen du code*
20 Heures de conduite
Frais d'accompagnement à l’examen pratique
Prestations supplémentaires :
Frais d'accompagnement supplémentaires à l’examen théorique : 80.00 € TTC
Kit Pédagogique : 22.00 € TTC
Livre de code : 16.00 € TTC
DVD de code : 25.00 € TTC
Cahier d’exercices : 25.00 €TTC
1 heure de formation supplémentaire : 41.00 € TTC
Rendez-vous préalable : 82.00 € TTC
2 heures d’écoute pédagogique : 10.00 € TTC /heure
Livret + préparation aux vérifications : 45.00 €TTC
Frais d'accompagnement supplémentaires à l’examen pratique : 80.00 € TTC
2 Rendez-vous pédagogiques (RVP) au prix unitaire de 75.00 €TTC
(chaque RVP comprend 2 heures de théorie et 1 heure de pratique)
Forfait code supplémentaire mensuel au-delà de 12 mois : 30.00 € TTC/mois
* non remboursable
MODALITES DE PAIEMENT – GARANTIE FINANCIERE
Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des deux options suivantes :
1 -  Comptant en un seul versement 2 -  Paiement échelonné
Si l'option 2 est retenue, les versements s'effectueront en
fois, aux échéances et selon les montants suivants :
au jour de la signature du présent contrat
:
€,
au
/
/
:
€,
au
/
/
:
€,
au
/
/
:
€,
en fin de formation
:
€.
En cas de défaillance de l'établissement, celui-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière :
OUI 
NON 
Si OUI, nom du garant et montant : GROUPAMA
N° du contrat : 4000 711 604 07
Fait à VIENNE le :
Signature de l'élève
ou
précédée de la mention
" lu et approuvé "
Date de validité : 31/12/2015 Montant garanti : 306 000 €.
en 2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l'établissement.
Signature du représentant
légal de l'élève mineur
" lu et approuvé "
Le ou les accompagnateurs
de l'élève
" lu et approuvé "
Pour l'établissement
le représentant légal
" lu et approuvé "