Subvention d`équipement - Soutien à la gestion sylvicole durable

Guide des aides du Conseil général du Puy-de-Dôme
Agriculture et développement rural
Filière forêt bois
Subvention d'équipement Soutien à la gestion sylvicole durable
Délibération du 14 decembre 2007
Particuliers
Objectif de l'intervention :
Inciter les petits propriétaires à s'engager dans une gestion forestière selon les
préconisations de documents de gestion durable pour :
- améliorer la qualité des peuplements au niveau économique et écologique,
- renforcer l'attractivité sociale des forêts en contribuant à l'ouverture du couvert
forestier.
Objet de l'intervention :
Améliorer la qualité et la stabilité des peuplements via une aide aux travaux sylvicoles.
Bases juridiques :
- Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le
secteur agricole et forestier 2007-2013.
- Règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 - art 27.
- Règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 - art 18.
- Règlement (CE) n° 1860/2004 du 06 octobre 2004 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Bénéficiaires et conditions :
Propriétaires forestiers du département du Puy-de-Dôme concernés par l'existence d'un
plan de développement de massif sur le territoire.
L'aide est conditionnée à :
- l'engagement d'adhésion à un document de gestion durable,
- une validation de la faisabilité et de l'opportunité technique du projet.
Sont éligibles les travaux en faveur des opérations suivantes:
- aide à l'élagage : la surface du projet doit être comprise entre 0,40 Ha et
4 Ha, le diamètre moyen des arbres à élaguer (mesuré à 1m30) doit être
inférieur à 20 cm,
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- aide au dépressage en régénération artificielle ou en régénération
naturelle : la surface du projet doit être comprise entre 0,40 Ha et 4 Ha, la
hauteur moyenne de la plantation à dépresser doit être comprise entre 6 m
et 9 m en régénération artificielle et 1 m et 9 m en régénération naturelle,
- aide au dépressage dans les futaies jardinées : la surface du projet doit
être comprise entre 1,50 Ha et 4 Ha, la hauteur moyenne de la plantation
à dépresser doit être comprise entre 1 m et 9 m et la régénération
naturelle doit être acquise sur au minimum 25 % de la surface du projet.
L'ensemble des travaux sylvicoles ci-dessus devra être effectué sur la base du référentiel
technique de l'Etat.
Montants de l'aide :
Le Conseil général participe au financement des travaux sylvicoles par l'attribution d'une
subvention à hauteur de:
- 400 €/Ha pour les opérations d'élagage et de dépressage en régénération artificielle
et naturelle,
- 100 €/Ha pour les opérations de dépressage en futaies jardinées.
Ces aides ne se substituent pas à celles de l'Etat mais en complètent le dispositif. Tout
dossier de demande qui serait éligible aux aides de l'Etat ne sera pas retenu au titre du
programme départemental.
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des
cofinancements et des plafonds communautaires.
Le versement de la subvention s'effectue conformément au règlement financier du
Conseil général.
Modalités de l'aide et composition du dossier :
La demande d'aide doit être formulée préalablement au démarrage des travaux.
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil
général.
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil général en charge de
la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil général.
Contact :
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction générale de l'aménagement du territoire
Service agriculture et forêt (SAF)
Tel : 04.73.42.20.98
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