Formulaire Gestion sylvicole durable

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Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Hôtel du Département
24, rue Saint-Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. : 04-73-42-71-23/04-73-42-71-00
DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL
« SOUTIEN À LA GESTION SYLVICOLE DURABLE »
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Mail :
TYPE DE DEMARCHE COLLECTIVE :
Plan de Développement Massif : ………………………………………………………………………
Animation de Massif : ………………………………………………………………………………….
NATURE DES TRAVAUX :
Reboisement :
résineux / mixtes
Elagage
Dépressage : en régénération naturelle
Première éclaircie peuplements résineux
feuillus
en régénération artificielle
en futaie jardinée
DESCRIPTIF DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Surface totale de forêt en propriété sur le Puy-de-Dôme (à renseigner obligatoirement):………..………
LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le présent dossier, dûment rempli, sera transmis au Conseil départemental et doit comprendre les pièces
suivantes :
Dossier technique dûment complété (annexe 1)
Localisation IGN des parcelles concernées par les travaux (à l’échelle 1/25 000)
Copie de la réglementation des boisements situant la parcelle concernée
Plan cadastral sur lequel sont identifiée(s) la (les) parcelle(s) en travaux
Extrait de matrice cadastrale et/ou relevé de propriétés (indiquant la totalité des parcelles forestières
du demandeur sur le département du Puy-de-Dôme)
Relevé d’Identité Bancaire ou Postale
Engagements du demandeur et avis du technicien forestier (ci-dessous)
Pour les travaux de reboisement uniquement : devis descriptif des travaux et/ou des plantations
à réaliser et certificat de provenance des plants
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Je, soussigné(e) ……………………………………………….…, sollicite la prime au soutien à la
gestion sylvicole durable attribuée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Je m’engage, sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l’aide
départementale), à :
Mettre en œuvre une bonne gestion sylvicole, selon les critères définis par un document de gestion
durable (CBPS pour les propriétés<15ha et PSG pour les propriétés > 15ha),
Réaliser les travaux conformes aux règles de l’art et entretiens indispensables à la bonne fin de
l’opération ou au bon état des ouvrages,
Laisser affectés à la production et à la vocation forestière les terrains sur lesquels ont été effectués
les travaux ayant justifié l’octroi de cette aide,
Respecter toutes les modalités fixées par le référentiel technique de l’Etat,
Réaliser les éclaircies suivantes dans un délai de 6 à 8 ans dans le cas d’une aide à la première
éclaircie.
Je m’engage à avoir pris connaissance et respecter les conditions d’attribution de subvention indiquées
dans ce dossier et certifie l’exactitude des renseignements contenus dans ce dossier.
À………………………….., le…………………………..
Signature du demandeur :
Le Conseil départemental se réserve le droit de procéder à des contrôles vérifiant l’exactitude des
informations indiquées dans ce dossier, et de procéder à une demande de remboursement des aides en
cas de non-respect des engagements.
Cadre réservé au service instructeur (à remplir obligatoirement par le technicien forestier)
Engagement d’adhésion à un document de gestion durable (par rapport aux seuils de surface) :
CBPS
RTG
PSG
Avis motivé du technicien forestier sur l’opportunité technique du projet (travaux, choix de l’essence…) :
.................................................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................................
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Avis technique :
Fait le :
Favorable
par :
Défavorable
Signature :
REGLES D’ELIGIBILITE ET MONTANT DE L’AIDE
Objet de l'intervention :
Axe 1 de la politique forestière du Conseil départemental – Renforcer la mobilisation de la ressource forestière : soutien à
l'amélioration de la qualité et la stabilité des peuplements via une aide aux travaux sylvicoles.
Bases juridiques :
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020,
- Règlement (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans
les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du traité UE,
- Règlement (CE) N°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides
de minimis.
Bénéficiaires :
Les propriétaires forestiers (privés ou publics) du département du Puy-de-Dôme concernés par l'existence d'un plan de
développement de massif sur le territoire et possédant une propriété de moins de 25 ha (en leur nom propre) sur le
département du Puy-de-Dôme.
Conditions d'éligibilité :
L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations cumulatives suivantes :
- l'engagement d'adhésion à un document de gestion durable : un code de bonnes pratiques sylvicoles pour les propriétaires
forestiers de moins de 15 ha et un plan simple de gestion volontaire (sous réserve de validation par le CRPF de la faisabilité
technique) pour les propriétaires forestiers de plus de 15 ha,
- une validation de la faisabilité et de l'opportunité technique du projet par le CRPF,
- Seuls les dossiers concernant des parcelles classées en boisement libre selon la réglementation des boisements en vigueur
sur la commune au moment du dépôt du dossier seront éligibles.
- Ne sont pas éligibles les parcelles classées en boisement interdit, réglementé ou en zone à reconquérir. Les projets situés sur
des communes dont la réglementation des boisements est en cours de révision et concernant des parcelles en projet de
reclassement seront mis en attente à partir de la date de lancement de l'enquête publique jusqu'à la mise en vigueur de la
nouvelle réglementation.
Sont éligibles les travaux en faveur des opérations suivantes :
- aide à l'élagage : la surface du projet doit être comprise entre 0,40 ha et 4 ha, le diamètre moyen des arbres à élaguer
(mesuré à 1m30) doit être inférieur à 20 cm,
- aide au dépressage en régénération artificielle ou en régénération naturelle : la surface du projet doit être comprise entre
0,40 ha et 4 ha, la hauteur moyenne de la plantation à dépresser doit être comprise entre 6 m et 9 m en régénération
artificielle et 1 m et 9 m en régénération naturelle,
- aide au dépressage dans les futaies jardinées : la surface du projet doit être comprise entre 1,50 ha et 4 ha, la hauteur
moyenne de la plantation à dépresser doit être comprise entre 1 m et 9 m et la régénération naturelle doit être acquise sur au
minimum 25 % de la surface du projet,
- aide à la première éclaircie des peuplements résineux : peuplement n'ayant jamais bénéficié d'une opération de réduction de
densité, à l'exception d'une opération de dépressage ; la surface du projet doit être comprise entre 0,40 ha et 4 ha, la hauteur
moyenne de la plantation à éclaircir doit être inférieure ou égale à 15 m et sa densité initiale doit être au moins égale à 800
tiges/ha,
- aide au reboisement : la surface du projet doit être comprise entre 0,40 ha et 4 ha. Le choix de l'essence se fera sur avis
motivé du CRPF (une priorité sera donnée aux essences feuillues). L'aide portera sur les travaux préparatoires à la plantation,
sur l'achat et la mise en place des plants et sur les frais de protection.
L'ensemble des travaux sylvicoles ci-dessus devra être effectué sur la base du référentiel technique de l'Etat.
Montants de l'aide :
Le Conseil départemental apporte une subvention calculée selon les règles suivantes :
- 400 €/ha pour les opérations d'élagage et de dépressage en régénération artificielle et naturelle,
- 100 €/ha pour les opérations de dépressage en futaies jardinées,
- 100 €/ha pour les opérations de première éclaircie avec un engagement à réaliser les éclaircies suivantes dans un délai de 6 à
8 ans,
- 30 % du coût HT pour les opérations de reboisement avec un plafond à 400 €/ha pour des reboisements résineux ou mixtes
et de 800 €/ha pour des reboisements feuillus.
Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera
autorisé. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds
communautaires.
Modalités de l'aide et composition du dossier :
La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil
départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les dépenses ou opérations engagées postérieurement à l'émission d'un
accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte
dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil
départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture,
la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.
ANNEXE 1 : DOSSIER TECHNIQUE
TRAVAUX DE REBOISEMENT
• Descriptif des parcelles concernées par les travaux de reboisement :
Commune de situation
des travaux
N° parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
Surface
réelle
travaillée (si
≠)
Essence(s) choisie(s) :
résineux
mixte
feuillus
Densité
(tiges/ha)
Travail du sol
envisagé
Type de
protection
• Montant des travaux de reboisement :
Nature
des investissements
Travaux préparatoires
Fourniture des plants et mise en place
Fourniture et mise en place de protections
Autres :
TOTAL
Montant HT
Parcelle N°………….. Parcelle N°………….. Parcelle N°………….. Parcelle N°…………..
Dates de
plantation
prévues
TRAVAUX D’ELAGAGE
• Descriptif des parcelles concernées par les travaux d’élagage :
Commune de
situation des travaux
N° parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
Surface
réelle
travaillée (si
Caractéristiques des peuplements
(au moment de la demande d’aide)
Essences
concernées
Diamètre moyen (mesuré à 1,30 m)
≠)
TRAVAUX DE DEPRESSAGE
• Descriptif des parcelles concernées par les travaux de dépressage :
Commune de
situation des travaux
N° parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
Surface
réelle
travaillée (si
≠)
Type de dépressage*
Essence(s)
concernée(s)
RA
RN
* Cocher la case correspondante : RA = Régénération artificielle ; RN = Régénération naturelle ; FJ = Futaie jardinée
FJ
Caractéristiques des peuplements
(au moment de la demande d’aide)
Hauteur
moyenne
Densité/ha
TRAVAUX DE PREMIERE ECLAIRCIE SUR DES PEUPLEMENTS RESINEUX
• Descriptif des parcelles concernées par les travaux d’éclaircie :
Commune de
situation des travaux
N° parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
Surface
réelle
travaillée (si
≠)
Caractéristiques des peuplements
(au moment de la demande d’aide)
Essence(s)
concernée(s)
Hauteur
moyenne
Densité/ha