Un appui pour vos projets! - Ville de Deux

Un appui pour vos projets!
Des solutions pour financer vos projets de rénovation…
Marge atout :
OU
Programme de crédit de taxes
Marge de crédit avec garanti hypothécaire pour les propriétaires d’une
résidence familiale de 4 logements et moins.
pour la rénovation résidentielle
Achat rénovation :
Pour financer vos rénovations dès l’achat de votre maison.
Vous comptez effectuer des travaux d’agrandissement, de rénovation,
de reconstruction ou de transformation à votre résidence?
Vous êtes peut-être admissible au nouveau crédit de taxes pour
la rénovation résidentielle mis en place par la Ville!
Tax credit program for residential renovations
Are you planning on adding an extension, renovating, rebuilding or transforming
your home? You could be eligible for a new residential renovation
tax credit from the City.
Support for your projects!
Solutions to finance your renovation projects.
Versatile Line of Credit:
Line of credit with a guaranteed mortgage for owners of a family home
of four units or less.
OR
Purchase renovation:
For financing your renovation when you purchase your home.
Caisse de
Saint-Eustache–Deux-Montagnes
Communiquez avec nous. Call us now !
Martin Leclerc
450-473-6875, poste 2110
Tax credit program
Programme de crédit de taxes
for residential renovations
pour la rénovation résidentielle
Are you planning on adding an extension, renovating, rebuilding or transforming
your home? You could be eligible for a new residential renovation tax credit
from the City.
To be eligible for the property tax credit you must meet all the requirements stated
in bylaw #1463, of which the main points are:
Un crédit de taxes foncières est accordé aux propriétaires de bâtiment résidentiel
qui effectueront des travaux d’agrandissement, de rénovation, de reconstruction
ou de transformation à leur résidence.
Pour être admissible au crédit de taxes foncières, vous devez respecter toutes les
conditions contenues dans le règlement # 1463, dont les principales sont :
•
the residence must be at least 30 years old and be subject to a license between
April 1, 2012 and December 31, 2013;
•
la résidence doit être construite depuis au moins 30 ans et faire l’objet d’un
permis entre le 1er avril 2012 et le 31 décembre 2013 ;
•
the work must be terminated within 12 months following the date of issue of
the license and a declaration request must be presented to the City’s urban
planning department no later than 3 months after the completion of the work;
•
les travaux doivent être terminés dans les 12 mois de la date de délivrance
du permis et une demande d’attestation doit être produite au Service de
l’urbanisme de la Ville au plus tard 3 mois suivant la fin des travaux ;
•
following completion of the work the property value of the building must
increase by at least $15,000 up to a maximum of $150,000.
•
la valeur foncière de l’immeuble, suite à l’exécution des travaux, doit être
augmentée d’au moins 15 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $
Credit calculation over 5 years:
Calcul du crédit sur 5 ans :
The tax credit is applied only to the amount of the added value after the work,
in the following percentages:
Le crédit de taxes s’applique uniquement sur le montant de la valeur ajoutée
après les travaux, dans les proportions suivantes :
Year 1: 100 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 2: 100 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 3: 75 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 4: 50 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 5: 25 % tax credit on the amount of increase to the property value
An 1 :
An 2 :
An 3 :
An 4 :
An 5 :
Crédit de 100 %
Crédit de 100 %
Crédit de 75 %
Crédit de 50 %
Crédit de 25 %
du montant de la valeur ajoutée
du montant de la valeur ajoutée
du montant de la valeur ajoutée
du montant de la valeur ajoutée
du montant de la valeur ajoutée
For more information, please visit the City’s web site at
Pour plus de renseignements, consulter le site Internet de la Ville à
www.ville.deux-montagnes.qc.ca,
www.ville.deux-montagnes.qc.ca,
OR CALL 450 473-4833.
ou téléphoner au 450 473-4833.
Support for your projects!
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Give us a call !
Martin Leclerc
450-473-6875, ext. 2110
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•
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•
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•
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•
les travaux doivent être terminés dans les 12 mois de la date de délivrance
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l’urbanisme de la Ville au plus tard 3 mois suivant la fin des travaux ;
•
following completion of the work the property value of the building must
increase by at least $15,000 up to a maximum of $150,000.
•
la valeur foncière de l’immeuble, suite à l’exécution des travaux, doit être
augmentée d’au moins 15 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $
Credit calculation over 5 years:
Calcul du crédit sur 5 ans :
The tax credit is applied only to the amount of the added value after the work,
in the following percentages:
Le crédit de taxes s’applique uniquement sur le montant de la valeur ajoutée
après les travaux, dans les proportions suivantes :
Year 1: 100 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 2: 100 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 3: 75 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 4: 50 % tax credit on the amount of increase to the property value
Year 5: 25 % tax credit on the amount of increase to the property value
An 1 :
An 2 :
An 3 :
An 4 :
An 5 :
Crédit de 100 %
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Crédit de 75 %
Crédit de 50 %
Crédit de 25 %
du montant de la valeur ajoutée
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www.ville.deux-montagnes.qc.ca,
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