« Diagnostic Départemental » des Bouches du Rhône

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Bouches-du-Rhône
Pôle Social/Santé Publique
B.Fassanaro
M.Moulin
Marseille, le 26 septembre 08
« Diagnostic Départemental » des Bouches du Rhône
A) Méthode de consultation locale utilisée pour le diagnostic
Un questionnaire a été élaboré à partir de l’annexe 2 de la circulaire du 29 mai 2008 de
Monsieur le délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement
des personnes sans abri ou mal logées.
Ce questionnaire a été présenté en réunion du 3 juillet 2008 du comité départemental de la
veille sociale, puis adressé à l’ensemble des opérateurs de terrain et CCAS (100 destinataires)
par message électronique du 9 juillet 2008.en sollicitant une réponse pour le 12 septembre
2008.
La période de référence pour remplir ce questionnaire a été fixée lors de la réunion du comité
de veille sociale du 03/07/08 de la manière suivante :
¾ le mois de juin 2008 pour les actions relevant de la veille sociale (ADJ, 115,
SAO, équipe de rue
¾ les 6 premiers mois de l’année 2008 pour les actions d’Hébergement (CHRS,
ALT Résidence sociale, Maisons relais,…)
B) Etat des lieux et propositions
Les chiffres clé du département ci après, comparés aux taux nationaux sont éloquents :
TAUX de
Bouches du Rhône
chômage au 4 trimestre
10,30%
bénéficiaires du RMI
6,36%
bénéficiaires de la CMU
12,20%
allocataires de l’API
2,19%
population étrangère
9,60%
équipement en lit de CHRS
2,03%
vacances parc locatif social
1,30%
attribution logement social
2,90%
places d’hébergement pour 1000 Habitants
1,60%
ème
France
7,50%
3,89%
6,80%
1,32%
7,60%
0,95%
2,30%
12,70%
1,11%
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1
La capacité d’hébergement est de l’ordre de 9.766 places réparties de la manière suivante :
5 571 places en Résidences sociales
916 places en logement conventionnés au titre de l’Aide au Logement Temporaire
(ALT)
76 places de Maison-relais
12 places de résidence accueil (Maison-relais pour personnes handicapées psychique)
758 places en Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
1.981 places en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) financées par
Dotation Globale de Financement
452 places d’hébergement financées par voie de subvention
Par ailleurs sont financées au titre des dotations globales de financement (CHRS) :
™ 205 places d’accueil de jour,
™ 54 places d’accompagnement sans hébergement
™ 150 places d’ateliers
™ deux services d’accompagnement et d’orientation, implantés respectivement à
Marseille et à Aix en Provence
et par voie de subvention :
¾ Le N° 115
¾ Huit accueils de jour implantés respectivement sur Marseille (2), Aubagne, Aix en
Provence, Salon de Provence, Arles, Tarascon, Martigues
¾ Le Samu Social de la Ville de Marseille
¾ Les tournées de nuits (Restos du cœur, CRF, Secours Catholique) à Marseille
¾ Une équipe de rue sur Marseille et une sur Aix en Provence
¾ Un restaurant social sur Marseille
¾ Des nuitées d’hôtel (3856 nuitées représentant 576 personnes hébergées sur la
période du 01/01/08 au 30/06/08)
Au regard de cet état des lieux, le schéma d’accueil d’hébergement et d’insertion des Bouches
du Rhône (SAHI) qui couvre la période 2006 à 2009 et qui a recueilli l’avis favorable du
CROSMS n’a pas fixé d’objectifs quantitatifs de création de places, mais s’est attaché à
repérer les risques de rupture de prise en charge pour les publics (Isolé, Familles, Jeunes,
Personnes Vieillissantes, Demandeurs d’Asile).
A partir de ce repérage les objectifs retenus pour la mise en œuvre du SAHI sont le
développement d’actions et du travail partenarial visant à limiter et /ou éviter ces ruptures
dans le parcours de la personne vers l’autonomie.
A cet effet, la DDASS s’est attachée à inciter les opérateurs à développer un travail en réseau.
Aujourd’hui, on peut citer des partenariats entre :
¾ Les équipes de maraudes et le SAMU SOCIAL de la Ville de Marseille,
¾ les structures d’hébergement de familles au sein de la « Commission Famille » à
Marseille,
¾ les structures d’accueil et d’hébergement au sein du » Groupe Hommes Isolés », du
« Groupe Femmes », du « Groupe Jeunes »,
¾ les opérateurs de la veille sociale à Aix au sein de la Plate-Forme « parcours résidentiel
des cas difficiles »
En tout état de cause le constat qui a été fait lors des travaux du SAHI des Bouches du Rhône,
vient d’être confirmé dans le cadre des travaux de réécriture du Plan Départemental d’Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) actuellement en cours, à savoir :
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« La saturation du dispositif d’hébergement temporaire résulte principalement du déficit
d’offre de logement autonome social voire très social et offrant des loyers compatibles avec
les ressources des personnes bénéficiant des minima sociaux ».
Dans ce contexte le dispositif d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (AHI), joue de plus en
plus difficilement le rôle de « variable d’ajustement ».
Les projets de création :
¾
2 résidences sociales : 65 logements pour 147 places (pour 2009-2010)
¾
6 maisons-relais, soit 157 places (entre 2008 et 2010) (dont 3 maisons-relais (83
places) qui doivent ouvrir en 2008)
¾
1 maison-relais psychique : 25 places (2012)
1)-Veille sociale, situation des personnes à la rue ou risquant de l’être
L’évaluation quantitative de la situation des personnes à la rue soulève plusieurs observations
qui appellent à la prudence en matière d’appréciation de l’ampleur du problème :
¾ Une personne en très grande précarité a plusieurs possibilités d’être en contact avec le(s)
dispositif(s) de veille sociale et/ou d’accueil d’urgence dans le département des Bouches
du Rhône et plus particulièrement sur Marseille.
¾ les structures du dispositif d’urgence et de veille sociale sont de différents ordres et tentent
de répondre chacune aux situations d’urgence : gérer l’orientation et l’accueil dans et/ou
vers une structure offrant une mise à l’abri et les prestations de 1er accueil, aller à la
rencontre des personnes dans la rue. Elles ont chacune une connaissance des situations des
personnes à la rue ou risquant de l’être.
¾ Chacun des dispositifs de premier contact (N° 115, SAO, Accueil de Jour, Equipes de
Maraudes et Samu sociaux) peuvent pour une même personne à la rue ou susceptible de
l’être avoir une connaissance partielle de la situation en fonction de ce qu’aura bien voulu
confier la personne concernée.
Ainsi :
Les équipes des maraudes de la Croix Rouge, des Restaurants du Cœur, du Secours
Catholique, de Médecin du Monde, de l’ARS ou du Samu Social viennent à la rencontre des
personnes là où elles se trouvent dans une dimension humanitaire.
™ elles leur apportent un réconfort, de quoi se protéger et/ou se sustenter ;
™ elles leur proposent une mise à l’abri (jour ou nuit) et appellent le 115.
™ Ces équipes maintiennent du lien et une relation humaine avec ces personnes
Le dispositif d’accueil et d’orientation avec le 115 et le SAO ; ces deux outils permettent
aux personnes d’intégrer une structure d’hébergement d’urgence :
Le 115 dispose de lits réservés dans les CHRS ou les UHU et répond à la mise à l’abri. Les
personnes sont alors transportées par le SAMU SOCIAL vers la structure d’hébergement qui
a la capacité de la recevoir.
Le SAO fait le lien pour certaines personnes avec le 115 ; son équipe de travailleurs sociaux
travaille sur le projet de la personne reçue ; connaissant les personnes, elle est à même de les
orienter au mieux vers la structure capable de leur apporter de l’aide.
Le dispositif d’hébergement d’urgence pour les hommes à Marseille
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Deux structures en sont les principales composantes : l’accueil de Nuit Saint Jean de Dieu
(248 lits) et l’Unité d’Hébergement d’Urgence de la Madrague (300 lits pour les personnes
seules et jusqu’à 370 en période grand froid) ; ces deux structures accueillent des hommes de
18 à 65 ans et l’UHU de la Madrague-Ville accueille quelques femmes. Les personnes
accueillies dans ces deux établissements peuvent rester parfois plusieurs mois (voire plusieurs
années pour certaines )
La troisième, L’UHU la Rose est spécialisée dans l’accueil en urgence des personnes jeunes
(35 places pour les 18 – 25 ans). Elles y restent en moyenne 2 mois.
Les CHRS ont quelques places d’urgence dont une à disposition du 115 : le SPES (6 lits pour
des hommes de 18 – 65 ans, l’Armée du Salut (2 lits), la Selonne (16 lits pour des hommes de
18 à 65 ans) Dans ce cadre, les personnes restent de 2 à 3 semaines et le plus souvent,
intègrent le CHRS dans son hébergement à long terme avec une prise en charge appropriée.
Les Nuits d’Hôtel Plus de la FNARS, gérées par l’association Hospitalité pour les Femmes
ont une fonction de relais dans l’attente d’une place en urgence
1-1) Les personnes en errance, à la rue, abris de fortune
Les travaux de la veille sociale avaient permis, dans un travail antérieur, de tenter une
typologie des publics :
• Personnes fragilisées : ruptures familiales ; sortants de prison, d’hospitalisation ;
personnes expulsées de leur logement, personnes vivant d’hébergements et de petits
boulots
• Personnes assistées : celles qui vont de CHRS à CHRS, dont la situation
progressivement se chronicise, et qui refusent tout cadre contraignant
• Personnes désaffiliées : ce sont les grands marginaux, personnes aux conduites
addictives ou parfois les migrants dont toutes les ressources retournent vers leurs
famille…
Sur le département le nombre de personnes qui vivent de façon habituelle sans domicile fixe
ni hébergement peut être évalué à 444 personnes réparties par territoire de la manière
suivante :
Territoire
Aix
Arles
Aubagne
La Ciotat
Marseille
Salon
TOTAL
Nombre
100
41
33
13
242
15
444
Ce dénombrement ne prend pas en compte les publics Tziganes et ROM
De manière générale, l’évolution du public est caractérisée par :
9 Un rajeunissement
9 Une féminisation
9 et l’émergence de plus en plus sensible de personnes vieillissantes
1-2) Les personnes les plus marginalisées, ou depuis longtemps à la rue.
L’option a été prise de ne pas totaliser les chiffres remontés dans les questionnaires, pour les
motifs évoqués plus haut.
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Les tableaux suivants présentent des éléments de connaissance des structures d’hébergement
d’urgence sur les publics à Marseille et doivent être analysés comme des tendances :
ADJ
GHU 115
HPF SAO Secours
catho éq
mobile
nuit
Personnes vivant 90
242
222
32
de
façon
(janvier à (de
habituelle sur le
juin)
janvier à
territoire ?
juin)
Tendances sur l’évolution du nombre des hébergés et des
caractéristiques des personnes concernées selon
Age
Rajeuniss
ement
18 -30 ans
9
60
50% (68) 1
31 -40 ans
25
18,23 %
4
41 – 50 ans
52
15,6 %
10
51 – 60 ans
29
10,15 %
8
Plus de 60 ans
37
6%
9
Sexe
99 F
153 F
3F
143 H
69 H
29 H
Pathologie,
Alcool,
Pb
Psy
dépendances
psychoses
en
hausse
Tendances observées sur l’évolution de votre activité
Longue
115
période
Accueils de jours
dans la
SAO
rue
Equipes mobiles
jour
Equipes Mobile
nuit
MdM
1 500
en 2007
Rajeuniss
ement
300 F
1200 H
Alcool
90%
30%
Psy
Augment
ation de
la
demande
d’accès
aux soins
de la part
des
personne
s dans la
rue
Eléments descriptifs concernant la situation des personnes les plus ancrées
dans l’exclusion
Nombre de personnes ADJ
UHU 115
…
refusant
tout 10
23
accueil
en
hébergement
…quittant
d’elles 2
2
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5
même les structures
d’accueil
...
exclues 7
régulièrement
… n’arrivant pas à se 5
stabiliser
en
hébergement
Quels sont leurs besoins ?
Hébergement
type 3
caravane, mobil home,
camping
Hébergement à très 2
bas seuil d’exigence
Accès à des douches
2
Accès à des repas 90
chauds le midi
Accès à des repas 10
chaud le soir
Besoin de vestiaires
50
Expériences réussies 4
d’accompagnement de
personnes vers des
dispositifs
d’hébergement ou de
logement ?
Projets de création de
petites unités de vie ?
3
18
20
4
1-3) Les personnes sortant d’institutions publiques ou confrontées à une expulsion locative,
et risquant d’être à la rue.
Nombre de personnes
… SDF à leur sortie
d’hôpital ?
… SDF à leur sortie de
prison ?
… SDF suite à des
violences conjugales ?
ADJ
GHU 115
SAO
Eq mobile
nuit SOS
9
3
24
5
2) Les Hébergements
2-1) L’Etat du dispositif existant
Globalement, l’ensemble des capacités du dispositif d’hébergement peut paraître en
adéquation au besoin de places. Toutefois, force est de constater que toutes les personnes en
demande, ne peuvent pas trouver immédiatement une place dans le département.
La question repose sur la difficulté à prendre en compte les besoins spécifiques dont la
satisfaction n’est pas assurée. Il s’agit en particulier des femmes, victimes ou non de violence,
des jeunes, des personnes âgées.
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De plus, les opérateurs font valoir les variations dans le temps qui affectent les besoins en
hébergement des publics présentant une lourde problématique, attachées aux cultures
d’origine, à l’observation cultuelle, au droit à l’échec dans un parcours résidentiel qui n’est
jamais linéaire.
En matière d’accueil en urgence, les Bouches du Rhône justifie un volume de places
important qui correspond à ses caractéristiques de département d’accueil, au flux important de
populations en errance ou qui ne peuvent se maintenir dans de l’hébergement d’insertion en
raison de leur désaffiliation.
Plus spécifiquement, les opérateurs font état d’un besoin de places d’accueil pour les familles
étrangères sous statut particulier (Dublin et prioritaires).
Les capacités doivent être maintenues, mais il serait opportun de les réaménager: transformer
des places d’urgence dans des structures à taille plus humaine dans le cadre d’une
humanisation d’envergure, notamment à Marseille qui offre un cadre trop collectif.
Le besoin d’améliorer les conditions d’accueil et de vie des personnes dans les établissements,
et surtout dans les structures de grande capacité, tant au niveau des locaux que du respect du
droit des usagers est une nécessité.
Enfin, les opérateurs soulignent l’interêt de l’hébergement de stabilisation dont le nombre de
places est encore insuffisant.les 138 places actuelles doivent être complétées de + 110 places
supplémentaires.
2-2) Le public hébergé
Au regard des personnes qui ne se trouvent pas dans les structures dont elles relèveraient, les
besoins pointés sont les suivants :
o Création de maisons relais, d’accueils en chambres individuelles et mieux adaptés aux
publics jeunes et vieillissants et en souffrance psy.
o Prises en charge thérapeutique (appartement relais), création de lits médicalisés.
o Besoin de places en accueil de jour (ou création de nouveaux lieux), pour aider les
personnes à garder le lien avec des travailleurs sociaux + accueil de nuit pour une mise
à l’abri (sans hébergement).
o Besoin de logements disponibles (pour les sorties du dispositif).
o Besoin d’un accompagnement des personnes à leur sortie d’hébergement collectif vers
le logement autonome.
o Développement de l’action 1% animé par la FNARS a permis la sortie des publics
« les plus proches » du logement.
o Pour les hommes seuls, difficulté d’orientation vers les bailleurs publics (disposant
peu de studio, F1) + manque de confiance de la part des bailleurs.
o Difficultés : outre les ressources, il est noté le problème de l’absence de garant pour
les personnes sans emplois.
2-3) Le principe de continuité
o Entraîne l’allongement des durées des séjours et par voie de conséquence
l’embolisation des structures et à terme la saturation rapide des capacités d’accueil.
o Moins de tension sur l’hébergement, un travail plus en profondeur.
3) L’accès au logement ordinaire
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3-1) Accès au logement et procédures mises en œuvre pour les ménages sortants
La question de la durée d’attente pour l’accès au logement est largement évoquée, mais
surtout le constat d’un parc social saturé, et d’un parc privé trop cher et donc souvent
inaccessible aux ménages issus des structures CHRS : de plus, les exigences des bailleurs en
terme de garanties est un facteur d’exclusion largement souligné, ainsi que la stigmatisation
des certains ménages très précarisés.
Concernant l’offre de logement, un déficit important est constaté pour les compositions
familiales de plus de 5 personnes, mais aussi pour les personnes isolées dans le parc public.
Le nombre de places en Maison Relais est encore largement insuffisant, notamment pour les
personnes isolées souffrant de solitude.
Le logement des jeunes est également au centre des préoccupations, ce public ayant le triste
privilège de cumuler tous les handicaps pour l’accès au logement ordinaire.
Le recours aux Résidences sociales de type ADOMA/ALOTRA est largement utilisée et
constitue une alternative au logement autonome pour certains ménages.
Enfin, il est important de noter que le dispositif FNARS/1% UNICIL a été largement utilisé
par les CHRS et a permis de détendre la situation dans le département.
Les opérateurs font un recours systématique au parc public pour l’accueil des personnes
hébergées dans leurs structures, mais c’est majoritairement le parc privé qui est en mesure de
répondre à la demande, bien que ce parc soit plus cher et que les bailleurs exigent de plus
grandes garanties, en méconnaissant souvent les mesures d’accompagnement ASELL ou
FSL ; il est souligné le risque de vétusté des logements dans le parc privé.
Pour tous les acteurs, il semble urgent faire évoluer les conditions d’accès au logement (le
passage d’un mois de caution au lieu de 2 constitue un progrès important) et organiser des
dispositifs permettant de rassurer les bailleurs privés (fonds de garantie) : surtout il faut
construire des logements accessibles aux ménages à faible revenus !
60% des structures n’ont pas de convention avec un bailleur social, mais soulignent
l’existence de liens informels parfois tout aussi efficaces : tous participent à des commissions
logements, et utilisent largement le dispositif FNARS –UNICIL.
Pour les 40% qui ont signé des conventions avec les bailleurs, certaines sont restées lettre
morte, et d’autres sont très restreintes en terme de nombre de logement mis à disposition.
3-2) Le Droit au Logement Opposable (DALO)
60% des structures ayant répondu à cette question (70% seulement) n’ont pas encore utilisé
le recours à la commission de médiation DALO, en raison de difficultés des ménages à se
saisir d’une telle démarche, jugée trop lourde et trop administrative : beaucoup de structures
estiment que le recours à la commission doit être réfléchi et mis en œuvre quand le ménage
est en mesure d’accéder au logement autonome : beaucoup d’autres problèmes sont à gérer
avant cette procédure. Pour beaucoup de structures, les solutions de sortie en fin de séjour en
CHRS évitent le recours à la commission.
Pour les 40% qui font état de recours, la question du résultat de la commission est posée. Une
structure propose systématiquement un recours lorsqu’elle prononce un refus d’admission
dans sa structure.
Tous proposent un accompagnement à la préparation du dossier.
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3-3) L’accompagnement post-relogement
Il s’avère impossible de rendre compte de données chiffrées, trop peu renseignées par les
structures et donc inexploitables.
D’ailleurs, on peut s’interroger sur le nombre de structures assurant un suivi post-relogement.
Sur les dispositifs :
‐ Baux glissants : peu mentionnés (offre insuffisante ?)
‐
FSL : dispositif très utilisé mais dont les délais sont trop longs : certaines structures
ont mis en place un fonds d’avance qui constitue un risque financier. Les barèmes sont
jugés trop bas pour que les usagers puissent y accéder.
‐
Le LOCAPASS : très utilisé mais semble encore mal connu (pour les jeunes par
exemple) : les délais sont plus courts, mais cette garantie ne suffit pas nécessairement
pour les bailleurs qui exigent une caution « physique ».
‐
ASELL : manque de mesure pour un dispositif largement plébiscité
‐
ALT : pour les gestionnaires, problème des frais de gestion trop lourds : ce dispositif
est également très plébiscité par les structures qui estiment qu’un accompagnement
social doit être accolé à ce type de logement provisoire.
4) Les maisons relais
L’objectif départemental est actuellement fixé à 543 places de maison-relais. La différence
entre l’objectif à atteindre et le nombre de places ouvertes (88) ou ayant accord d’ouverture
(157) s’élève à 298.
L’objectif de création de 298 places est pertinent, notamment en résidence accueil
En effet, la prise en charge des personnes en souffrance psychique ne disposant pas de
logement s’effectue actuellement de manière itérative entre les services hospitaliers
spécialisés en période de crise et les établissements sociaux et médico-sociaux dés la phase de
crise passée.
Or, ces modalités de prise en charge ne sont satisfaisantes ni pour l’usager, ni pour les
soignants ni pour les accompagnateurs sociaux.
A partir de l’étude comparée des taux d’équipements et des indicateurs de précarité, le
concept « maison relais » pour les Bouches du Rhône apparaît adapté aux besoins. Il associe
le désir d’autonomie au besoin de sécurisation apporté par la présence de l’hôte comme par la
mise à disposition d’un lieu collectif. Il s’agit avant tout de structures à taille humaine.
Obstacles à lever pour la création de nouvelles maisons relais :
Opposition des populations et/ou des élus locaux à l’implantation de structure à vocation
sociale pour SDF.
Coût du foncier bâti ou non bâti sur le département des Bouches du Rhône qui ne permet pas
d’élaborer un budget équilibré du financement de l’investissement avec le PLA-I ;
La mise à disposition (bail emphytéotique) de terrains appartenant aux collectivités locales et
ou territoriale pourrait être une réponse.
DDASS – 66 a, rue Saint Sébastien – 13281 Marseille cedex 06 – 04.91.00.57.00 –Fax 04.91.37.96.07
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9
Lever « l’interdiction » de construire ces structures dans les ZUS, car c’est le plus souvent
dans ces zones que les collectivités locales peuvent disposer de terrains et que les coûts sont
compatibles avec les modalités de financement de l’investissement et du fonctionnement pour
le résiduel à charge des usagers.
Conclusion :
Afin de respecter les objectifs que :
- « personne ne soit contraint de vivre à la rue ou dans un logement indigne ».
- chacun accède au logement ordinaire ou adapté dans les meilleurs délais que sa
situation le permet.
Donner de la fluidité au dispositif en réduisant les délais de séjour en hébergement
temporaire (ALT, résidences sociales, maison-relais, résidences Accueil, CHRS et
CADA) tout en garantissant concomitamment la cohérence du parcours résidentiel des
personnes.
Plusieurs mesures associées permettraient de répondre à ces objectifs :
-
Faire bénéficier les publics précarisés d’un accès au logement autonome et donc
favoriser la production d’une offre de logements adaptée aux besoins de ces publics et
notamment une offre de logements très sociaux, PLAI.
- Mettre en place un travail institutionnel pour une appréhension globale de la
problématique « Logement », en lien avec les services de l’Etat mais aussi avec les
collectivités locales.
- Développer, améliorer et diversifier l’offre d’hébergements :
. Développer l’offre d’hébergements de transition : ALT, résidences sociales, maisons
relais, résidences accueil ;
. Développer l’offre d’hébergements d’insertion : CHRS ;
. Développer le dispositif des sous-locations et des baux glissants.
Ce diagnostic a été réalisé dans un temps très court afin de respecter les délais fixés. Il aurait
cependant mérité une analyse et des développements plus approfondis.
Il a pu se faire grâce à la participation active du Comité de Pilotage du Schema qui a apporté à
la DDASS une contribution indispensable à sa finalisation, exemplaire du partenariat et du
partage attendu par le Délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au
logement des personnes sans abris.
oOoOoOo
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