PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
Version du 07/10/2014 à 08:45:44
PROGRAMME 721 :
CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L’ÉTAT
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
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4
6
9
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Nathalie MORIN
Chef du service FRANCE DOMAINE
Responsable du programme n° 721 : Contribution au désendettement de l’État
Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l’État permise par les cessions d’actifs
immobiliers de l’État. La participation au désendettement de l’État constitue l’un des objectifs de la politique de
cessions immobilières engagée par l’État.
Cette contribution est fixée au taux de 30 % depuis le 1er janvier 2014 sur chaque produit de cession immobilière, en
application des règles introduites par l’article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
L’augmentation progressive de la contribution au désendettement, par paliers de 5 % par an depuis 2011, démontre la
volonté du Gouvernement de renforcer l’optimisation des opérations immobilières de l’État.
Toutefois, cette contribution ne s’applique pas aux produits de cessions relatifs aux biens suivants :
- les immeubles domaniaux mis à disposition du Ministère de la Défense jusqu’au 31 décembre 2019 ;
- les immeubles domaniaux situés à l’étranger et occupés par le Ministère des Affaires étrangères, jusqu’au 31
décembre 2017, au-delà d’une contribution minimale forfaitaire de 25 millions d’euros par an entre le 1er janvier 2015
et le 31 décembre 2017 ;
- les biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L. 711-9 du code de l'éducation ayant
demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil
d'administration ;
- les biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou
de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national d'aménagement du plateau de Saclay ;
- les biens immeubles de l’État et les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la
Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget
annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Pilotage et acteurs
Le chef du service France Domaine est le responsable du présent programme.
Après avoir constaté l’encaissement en recettes du compte d’affectation spéciale du produit des cessions d’immeubles,
il procède, côté dépenses, au versement en recettes non fiscales du budget général de la part contributive au
désendettement de l’État. La part contributive au désendettement de la DGAC est versée à l’Agent comptable principal
du budget annexe.
Estimation du montant de la contribution
L’estimation de la contribution au désendettement 2015 se calcule en appliquant le taux de 30 % aux prévisions de
recettes pour 2015, déduction faite de la part relative aux cessions des administrations précitées exonérées de
contribution au désendettement, et en ajoutant la contribution minimale forfaitaire annuelle versée par le Ministère des
Affaires étrangères au titre de 2015.
Compte tenu des exonérations précitées, le taux de contribution 2015 est évalué à 16 % des recettes estimées, soit
une assiette de 521 M€. La contribution correspondante est de 83 M€, auxquels s’ajoutent 25 M€ correspondant à la
contribution minimale forfaitaire annuelle précitée du Ministère des Affaires étrangères. La contribution totale est donc
de 108 M€.
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 721
Objectifs
Le programme 721 étant alimenté par une partie des produits de cessions, sa performance est corrélée au produit des
ventes réalisées pendant l’année (soit au volume et au prix de vente). Le produit de cession et la contribution au
désendettement reposent donc sur la capacité d’absorption du marché immobilier, ainsi que sur la qualité des
prévisions de cession.
Un indicateur a été mis en place afin de mieux apprécier la pertinence et la qualité de l’évaluation des recettes
prévisionnelles de l’année, par la mesure de la durée moyenne de vente d’un bien immobilier. Il vise ainsi à identifier la
rapidité des cessions réalisées par France Domaine.
Depuis 2012, un logiciel, l’outil de suivi des cessions (OSC) recense l’ensemble des biens immobiliers inscrits dans
une démarche de vente, afin de suivre leur procédure de vente depuis leur inscription au programme pluriannuel des
cessions jusqu’à l’encaissement du produit de leur cession. Il s’appuie ainsi sur des données fiabilisées, car intégrées
dans un support unique et automatisé. Cet outil permet de connaître au mieux les ventes réalisées. Il est donc le
support de calcul de l’indicateur dédié au programme 721.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
Améliorer la qualité des évaluations domaniales
Durée moyenne de vente d’un bien immobilier
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
En 2015, la maquette de performance évolue sur le choix des indicateurs. Les deux précédents indicateurs relatifs aux
écarts entre les prix de cessions et les estimations domaniales sont abandonnés, au profit d’un nouvel indicateur dédié
à la durée moyenne de vente.
Afin de conserver sa pertinence aux objectifs de performance du programme 721, un seul indicateur est désormais
retenu pour évaluer la progression du programme 721. Les deux précédents indicateurs relatifs aux écarts entre les
prix de cessions et les estimations domaniales ont été abandonnés car ils avaient atteint leurs cibles et ne présentaient
donc plus de marges de progression. Cette évolution permet également de gagner en lisibilité dans la mesure où le
nouvel indicateur est plus simple et intelligible que les deux précédents.
OBJECTIF n° 1 : Améliorer la qualité des évaluations domaniales
Le programme 721 dédié au désendettement s’appuie sur l’amélioration des procédures de vente des biens
immobiliers, qui sont le gage d’encaissements rapides des produits de cessions et donc de la part de désendettement
y afférent.
À compter de 2015, dans un contexte de simplification du suivi de la performance, le nouvel indicateur du programme
721 est l’indicateur n°1.1 « durée moyenne de vente d’un bien immobilier », qui était auparavant rattaché au
programme 723 du CAS Immobilier.
L’indicateur 1.1 « durée moyenne de vente d’un bien immobilier » vise à évaluer le délai moyen des procédures de
cessions immobilières des services locaux du domaine. Il s’agit de déterminer l’intervalle de temps, pour les cessions
de l’année, entre la date de décision d’inutilité d’un bien immobilier et la date de la vente de ce bien. Ce calcul s’appuie
sur un logiciel dédié, dénommé « Outil de suivi des cessions », servi directement par les services locaux du domaine
tout au long de la procédure de cession. La détermination de cet intervalle de temps sur l’ensemble des biens recensés
dans cet outil permet d’établir une moyenne de la durée de vente.
L’inscription d’une date d’inutilité ne correspond pas nécessairement au point de départ effectif de la procédure de
vente. En effet, si la donnée relative à la date de signature de l’acte de vente est certaine, la date de décision d’inutilité
ne correspond pas systématiquement au point de départ de la procédure de cession. Un « tour de table » est en effet
mis en œuvre par le préfet, représentant local de l’État propriétaire, en raison de la nécessité de s’assurer que le bien,
remis aux services locaux du domaine, ne peut pas être réutilisé par un autre service administratif. Ce « tour de table »
s’inscrit dans la mise en œuvre d’une forme de « bourse des immeubles vacants » qui doit être préalablement purgée
avant d’engager la procédure de vente. Il est aussi apparu que certains biens cédés avaient été déclarés inutiles bien
avant que ne soit entamée la procédure de cession. Cette nouvelle analyse a ainsi conduit à une révision de la cible de
l’indicateur pour 2015.
Les cibles annuelles ont été ajustées pour tenir compte de la conjoncture immobilière, tout en restant ambitieuses afin
de maintenir le niveau élevé d'engagement du service en matière de cessions immobilières. Ces objectifs restent
d’autant plus ambitieux que le stock des biens facilement cessibles diminue au fil des années, ce qui risque
parallèlement de freiner la progression de l’indicateur. Bien évidemment, cet indicateur est sensible à la conjoncture du
marché immobilier, puisque les biens restent plus longtemps en vente dans l’attente d’acheteurs lorsque la conjoncture
est peu porteuse. Par ailleurs, la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement conduit à identifier les actifs immobiliers de l’État destinés à être mobilisés au service de la construction
de logements sociaux. Or, dans la mesure où la vente de ces terrains implique une approche partenariale avec les
collectivités locales et la définition préalable d’un programme immobilier (en vue du calcul de la décote réglementaire),
la procédure de cession est rallongée d’autant.
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 721
INDICATEUR 1.1 : Durée moyenne de vente d’un bien immobilier
(du point de vue du contribuable)
Durée moyenne de vente d’un bien
immobilier
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
mois
14,1
16,6
13,80
15
14,8
14
Précisions méthodologiques
Source des données : France Domaine au travers de l’outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les
ventes de biens immobiliers de l’année concernée. En effet, les services saisissent dans l’outil d’une part la date de la décision d’inutilité du bien, et
d’autre part la date de la cession. Le calcul consiste à réaliser une moyenne des différences entre ces deux dates.
Le périmètre de l’indicateur porte sur l’ensemble des biens vendus dans l’année concernée, dont la date de décision d’inutilité est postérieure à l’année
N-3, et qui sont recensés dans l’outil de suivi des cessions. Le périmètre des biens pris en compte glisse d'un an chaque année.
Cet indicateur identifie donc la durée moyenne des cessions réalisées par France Domaine, qui est le gage d’une correcte valorisation des actifs.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La détermination de la cible 2015 s’appuie sur la réalisation constatée en 2013 sur le programme 723 et s’élevant à
16,6 mois. Ce résultat s’explique par la conjonction de différents facteurs liés à la structure du portefeuille des actifs
immobiliers de l’Etat (la « liquidité » moyenne des actifs immobiliers diminue) et à la conjoncture du marché immobilier.
Par ailleurs, l’outil de suivi des cessions est un outil relativement récent dont la fiabilisation s’est poursuivie en 2013.
L’objectif de performance fixé pour 2015 vise ainsi à affirmer une nouvelle étape dans la progression de cet objectif, en
s’appuyant notamment sur les actions de modernisation et de professionnalisation engagées (par exemple, dans le
cadre des évaluations domaniales ou de la démarche de commercialisation des actifs).
L’objectif cible est que la durée moyenne diminue progressivement.
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Contribution au désendettement de
l’État
Total
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
FDC et ADP
attendus en 2015
108 000 000
108 000 000
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Total
Contribution au désendettement de
l’État
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
108 000 000
108 000 000
FDC et ADP
attendus en 2015
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 721
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Contribution au désendettement de
l’État
Total
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Prévisions
FDC et ADP
2014
80 000 000
80 000 000
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Total
Contribution au désendettement de
l’État
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
80 000 000
80 000 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2014
Demandées
pour 2015
Crédits de paiement
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
80 000 000
108 000 000
80 000 000
108 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
80 000 000
108 000 000
80 000 000
108 000 000
Total
80 000 000
108 000 000
80 000 000
108 000 000
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 721
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
01
Titre 2
Dépenses
de personnel
Contribution au désendettement
de l’État
Total
Total des crédits de paiement pour ce programme
CP demandés
pour 2015
0
CP sur engagements
à couvrir après 2015
Autres titres
Crédits de paiement
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
108 000 000
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
97 703 415
97 703 415
0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015
Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015
Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015
0
0
0
0
0
0
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015
Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015
Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015
108 000 000
108 000 000
0
0
0
0
Totaux
108 000 000
0
0
0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
100 %
0%
0%
0%
Estimation des restes à payer au 31/12/2014.
Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 est égal à zéro. Les restes à payer
s’apprécient par rapport au montant des engagements juridiques d’AE. Or, la contribution au désendettement de l’État
est une dépense de fonctionnement de titre 3 pour laquelle il n’y a pas de décalage entre la consommation des AE et
celle des CP.
Échéancier des CP à ouvrir.
Pour les motifs indiqués ci-dessus, il n’y a pas d’engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 pour les
années 2015 à 2017 et au-delà de 2017.
Il n’y a pas de CP demandés sur les années 2016 et suivantes au titre des AE nouvelles de 2015.
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PLF 2015
Contribution au désendettement de l’État
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01
Contribution au désendettement de l’État
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
108 000 000
108 000 000
Crédits de paiement
108 000 000
108 000 000
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Dépenses de fonctionnement
108 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
108 000 000
108 000 000
108 000 000
Total
108 000 000
108 000 000
Programme n° 721