Annexes budgétaires

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Version du 06/10/2015 à 11:11:53
PROGRAMME 721 :
CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
TABLE DES MATIÈRES
Programme 721 : Contribution au désendettement de l'État
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
3
5
7
10
3
PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 721
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Nathalie MORIN
Chef du service FRANCE DOMAINE
Responsable du programme n° 721 : Contribution au désendettement de l'État
Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l’État permise par les cessions d’actifs
immobiliers de l’État. La participation au désendettement de l’État constitue l’un des objectifs de la politique de
cessions immobilières engagée par l’État.
Cette contribution est fixée au taux de 30 % depuis le 1 er janvier 2014 sur chaque produit de cession immobilière, en
application des règles introduites par l’article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Toutefois, cette contribution ne s’applique pas aux produits de cessions relatifs aux biens suivants :
•
les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la Défense jusqu’au 31 décembre 2019 ;
•
les immeubles domaniaux situés à l’étranger et occupés par le ministère des Affaires étrangères, jusqu’au
31 décembre 2017, au-delà d’une contribution minimale forfaitaire de 25 millions d’euros par an entre le
1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, contribution rehaussée à 100 M€ en 2016 ;
•
les biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L. 711-9 du code de
l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de
leur conseil d'administration ;
•
les biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement
supérieur ou de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de
l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ;
•
les biens immeubles de l’État et les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés
par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; ces produits de cession sont affectés au désendettement
du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Pilotage et acteurs
Le chef du service France Domaine est le responsable du présent programme.
Après avoir constaté l’encaissement en recettes du compte d’affectation spéciale du produit des cessions d’immeubles,
il procède, côté dépenses, au versement en recettes non fiscales du budget général de la part contributive au
désendettement de l’État. La part contributive au désendettement de la DGAC est versée à l’agent comptable principal
du budget annexe.
Estimation du montant de la contribution
L’estimation de la contribution au désendettement 2016 est calculée en appliquant le taux de 30 % aux prévisions de
recettes pour 2016, déduction faite de la part relative aux cessions des administrations précitées exonérées de
contribution au désendettement, et en ajoutant la contribution minimale forfaitaire annuelle versée par le ministère des
Affaires étrangères au titre de 2016.
Compte tenu des exonérations précitées, le taux de contribution 2015 est évalué à 16 % des recettes estimées.
Les produits de cession pour l’année 2016 sont estimés à un montant de 500 M€ environ .
La contribution au désendettement est donc estimée à un montant de 155 M€, tenant compte du fait que la contribution
du ministère des Affaires étrangères est de 100 M€ en 2016 (contribution minimale forfaitaire annuelle de 25 M€, à
laquelle s’ajoute 75 M€ de contribution exceptionnelle).
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
Programme n° 721
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Objectifs
Le programme 721 étant alimenté par une partie des produits de cessions, sa performance est corrélée au produit des
ventes immobilières (hors parc immobilier du ministère de la défense) réalisées en France pendant l’année (soit au
volume et au prix de vente). Le produit de cession et la contribution au désendettement reposent donc sur la capacité
d’absorption du marché immobilier, ainsi que sur la qualité des prévisions de cession.
Un indicateur a été mis en place afin de mieux apprécier la pertinence et la qualité de l’évaluation des recettes
prévisionnelles de l’année, par la mesure de la durée moyenne de vente d’un bien immobilier. Il vise ainsi à identifier le
délai des cessions réalisées par France Domaine.
Depuis 2012, un logiciel, l’outil de suivi des cessions (OSC) recense l’ensemble des biens immobiliers inscrits dans
une démarche de vente, afin de suivre leur procédure de vente depuis leur inscription au programme pluriannuel des
cessions jusqu’à l’encaissement du produit de leur cession. Il s’appuie ainsi sur des données fiabilisées, car intégrées
dans un support unique et automatisé. Cet outil permet de connaître au mieux les ventes réalisées. Il est donc le
support de calcul de l’indicateur dédié au programme 721.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
Améliorer la qualité des évaluations domaniales
Durée moyenne de vente d'un bien immobilier
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
OBJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 721
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
En 2016, la maquette de performance ne subit pas de modification par rapport à 2015. La progression de la
performance du programme 721 est évaluée par l'indicateur « durée moyenne de vente d'un bien immobilier ».
OBJECTIF N° 1
Améliorer la qualité des évaluations domaniales
Le programme 721 dédié au désendettement s’appuie sur l’amélioration des procédures de vente des biens
immobiliers, qui sont le gage d’encaissements rapides des produits de cessions et donc de la part de désendettement
y afférent. Depuis 2015, l'indicateur unique du programme est l’indicateur n°1.1 « durée moyenne de vente d’un bien
immobilier ».
Il vise à évaluer le délai moyen des procédures de cessions immobilières des services locaux du Domaine. Il s’agit de
déterminer l’intervalle de temps, pour les cessions de l’année, entre la date de décision d’inutilité d’un bien immobilier
et la date de la vente de ce bien. Ce calcul s’appuie sur un logiciel dédié, dénommé « Outil de suivi des cessions »
(OSC), servi directement par les services locaux du Domaine tout au long de la procédure de cession. La
détermination de cet intervalle de temps sur l’ensemble des biens recensés dans cet outil permet d’établir une
moyenne de la durée de vente.
L’inscription d’une date d’inutilité ne correspond pas nécessairement au point de départ effectif de la procédure de
vente. En effet, si la donnée relative à la date de signature de l’acte de vente est certaine, la date de décision d’inutilité
ne correspond pas systématiquement au point de départ de la procédure de cession. Un « tour de table » est en effet
mis en œuvre par le préfet, représentant local de l’État propriétaire, en raison de la nécessité de s’assurer que le bien,
remis aux services locaux du domaine, ne peut pas être réutilisé par un autre service administratif. Ce « tour de table »
s’inscrit dans la mise en œuvre d’une forme de « bourse des immeubles vacants » qui doit être préalablement purgée
avant d’engager la procédure de vente. Il est aussi apparu que certains biens cédés avaient été déclarés inutiles bien
avant que ne soit entamée la procédure de cession.
Les cibles annuelles ont été ajustées pour tenir compte de plusieurs facteurs ayant une incidence directe sur la durée
moyenne de cession. Il convient tout d'abord de noter que la conjoncture économique actuelle n'est pas favorable
aux transactions immobilières. De manière générale, l'immobilier professionnel se vend mal dès lors qu'il n'est pas neuf
ou entièrement rénové. Cette tendance est d'autant plus prégnante pour l’État dont les biens les plus liquides ont été
cédés ces dernières années. De fait, si le nombre de biens cédés tend à diminuer chaque année depuis 2011
(on est ainsi passé de 1 800 biens cédés en 2011 à moins de 900 annoncés pour 2016), il en va de même de la qualité
des immeubles cédés. A l'exception de quelques biens emblématiques dans la capitale où à l'étranger, France
Domaine est de plus en plus confronté à des biens situés en dehors des zones attractives et / ou en état médiocre et
pas aux dernières normes environnementales et d'accessibilité. Enfin, la loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du
foncier public a également produit un effet de ralentissement sur les cessions publiques. Outre l'allongement des
durées de cession en raison de l'instruction plus complexe des dossiers, près de 260 biens, inscrits sur les listes
régionales, attendent, pour être cédés, qu'un projet soit présenté par un acheteur.
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
Programme n° 721
OBJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 1.1
Durée moyenne de vente d'un bien immobilier
(du point de vue du contribuable)
Durée moyenne de vente d'un bien
immobilier
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
mois
16,6
16,47
14,8
16,35
16,2
16
Précisions méthodologiques
Source des données : France Domaine au travers de l’outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les
ventes de biens immobiliers de l’année concernée. En effet, les services saisissent dans l’outil d’une part la date de la décision d’inutilité du bien, et
d’autre part la date de la cession. Le calcul consiste à réaliser une moyenne des différences entre ces deux dates.
Le périmètre de l’indicateur porte sur l’ensemble des biens vendus dans l’année concernée, dont la date de décision d’inutilité est postérieure à l’année
N-3, et qui sont recensés dans l’outil de suivi des cessions. Le périmètre des biens pris en compte glisse d'un an chaque année.
Cet indicateur identifie donc la durée moyenne des cessions réalisées par France Domaine, qui est le gage d’une correcte valorisation des actifs.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La détermination de la prévision 2016 s’appuie sur les réalisations constatées lors des deux dernières gestions. Ces
résultats s’expliquent :
•
•
•
par un marché immobilier atone en dehors de Paris, Lille et Lyon ;
par une baisse structurelle des biens de l’État liquides ;
et par la montée en puissance de la loi du 18 janvier 2013 qui allonge les durées de cession.
En 2015, France Domaine a mis en place une démarche de suivi renforcé des cessions supérieures à 1 million d'euros
consistant à relancer trimestriellement les services locaux du Domaine. Associée à un plan de fiabilisation des
données de l'OSC, cette démarche devrait permettre de fiabiliser davantage les prévisions de cession des années N et
N+1.
L’objectif cible est que la durée moyenne diminue progressivement.
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01 – Contribution au désendettement de
l'État
155 000 000
Total
155 000 000
FDC et ADP
attendus en 2016
2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01 – Contribution au désendettement de
l'État
155 000 000
Total
155 000 000
FDC et ADP
attendus en 2016
Programme n° 721
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
Programme n° 721
P RÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01 – Contribution au désendettement de
l'État
108 000 000
Total
108 000 000
Prévisions
FDC et ADP
2015
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
01 – Contribution au désendettement de
l'État
108 000 000
Total
108 000 000
Prévisions
FDC et ADP
2015
9
PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2015
Demandées
pour 2016
Crédits de paiement
Ouverts en LFI
pour 2015
Demandés
pour 2016
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement
108 000 000
155 000 000
108 000 000
155 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de
personnel
108 000 000
155 000 000
108 000 000
155 000 000
Total
108 000 000
155 000 000
108 000 000
155 000 000
Programme n° 721
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
Programme n° 721
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Crédits de paiement
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
01 – Contribution au désendettement
de l'État
155 000 000
155 000 000
155 000 000
155 000 000
Total
155 000 000
155 000 000
155 000 000
155 000 000
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 721
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
(RAP 2014)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2014
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2014
AE LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015 +
prévision de FDC et ADP +
décret n°2015-402 du 9 avril
2015 portant ouverture et
annulation de crédits à titre
d’avance
+ décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portant
annulation de crédits
CP LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015
+ prévision de FDC et ADP
+ décret n°2015-402 du
9 avril 2015 portant
ouverture et annulation de
crédits à titre d’avance
+ décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portant
annulation de crédits
125 095 970
125 095 970
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2016
CP 2017
CP 2018
CP au-delà de 2018
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
CP demandés
sur AE antérieures à 2016
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP 2018
sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP
au-delà de 2018
sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2016
Estimation des CP 2018
sur AE nouvelles en 2016
Estimation des CP
au-delà de 2018
sur AE nouvelles en 2016
0
AE nouvelles
pour 2016
AE PLF / AEFDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2016
CP PLF / CPFDC et ADP
155 000 000
155 000 000
Totaux
155 000 000
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016
CP 2016 demandés sur AE
nouvelles en 2016 / AE 2016
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016
CP 2018 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016
CP au-delà de 2018 sur AE
nouvelles en 2016 / AE 2016
100 %
0%
0%
0%
Estimation des restes à payer au 31/12/2015.
Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 est égal à zéro. Les restes à payer
s’apprécient par rapport au montant des engagements juridiques d’AE. Or, la contribution au désendettement de l’État
est une dépense de fonctionnement de titre 3 pour laquelle il n’y a pas de décalage entre la consommation des AE et
celle des CP.
Échéancier des CP à ouvrir.
Pour les motifs indiqués ci-dessus, il n’y a pas d’engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 pour les
années 2016 à 2018 et au-delà de 2018.
Il n’y a pas de CP demandés sur les années 2017 et suivantes au titre des AE nouvelles de 2016.
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PLF 2016
Contribution au désendettement de l'État
Programme n° 721
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
100,0 %
Contribution au désendettement de l'État
Titre 2
Hors titre 2
Total
Autorisations d’engagement
155 000 000
155 000 000
Crédits de paiement
155 000 000
155 000 000
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
155 000 000
155 000 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
155 000 000
155 000 000
Total
155 000 000
155 000 000
FDC et ADP
attendus en 2016