son déménagement

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Comment bien préparer
son déménagement ?
Guide à l’usage des résidents
AVANT-PROPOS
Un déménagement est souvent synonyme de transition. Il s’agit de
s’établir dans un autre lieu et, dans une telle période, il peut s’avérer
difficile de penser à tout alors que cet événement donne lieu à de
nombreuses démarches administratives, mais aussi pratiques.
Cette brochure s’adresse aux personnes résidentes qui déménagent
au sein du territoire luxembourgeois.
Elle a pour objectif de vous aider lors de cette période de transition en
tentant d’éclaircir et de cerner pour vous les démarches essentielles à
réaliser lors de votre transfert de résidence.
3
DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES
T
LOGEMEN
MENT
DÉMÉNAGE
ET TRAVAIL
DÉMÉNAGEMENT
EN PRATIQUE
SCOLARITÉ
1re étape : Le logement8
1. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QUE LOCATAIRE 10
1.1 Location d’un logement10
1.1.1 Durée du bail 10
1.1.2 Montant du loyer
11
1.1.3 La garantie locative (caution)
11
1.1.4 L’état des lieux d’entrée
12
1.1.5 Assurance habitation
12
1.2 Résiliation du contrat de bail 13
1.2.1 D’un commun accord 13
1.2.2 De manière unilatérale14
1.2.3 Délai de préavis15
1.2.4 La cession de bail
15
1.2.5 L’état des lieux de sortie
16
1.3 Se loger comme étudiant
17
2. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QU’ACQUÉREUR
D’UN LOGEMENT EXISTANT OU À CONSTRUIRE 18
2.1 Achat d’une maison ou d’un appartement
19
2.2 Achat d’un logement sur plans
19
2.3 Construire un logement sur son terrain
20
5
2e étape : Démarches administratives 22
1. AUPRÈS DE LA COMMUNE
23
1.1 Renouvellement de la carte d’identité
24
1.2 Vignette de stationnement25
1.3 Déclaration de votre chien
26
1.4 Inscription sur les listes électorales
26
1.5 Poubelles27
2. AUTRES ORGANISMES À CONTACTER
28
3e étape : Déménagement et travail
29
1. Informer son employeur du changement d’adresse
30
2. Demander un congé extraordinaire pour motif personnel 30
4e étape : Le déménagement en pratique
31
32
1. Résilier ou transférer ses différents contrats
2. Anticiper le déménagement34
3. Suivi du courrier et des journaux
36
5e étape : Scolarité et garde d’enfants 37
1. DÉMÉNAGEMENT EN COURS D’ANNÉE SCOLAIRE 38
2. FAIRE GARDER SES ENFANTS
39
6
CHECKLIST40
LIENS 43
7
1re étape
Le logement
La volonté d’avoir un nouveau logement ou la nécessité de s’installer
dans un lieu géographique déterminé sont les motifs les plus fréquents
d’un déménagement.
La recherche d’une habitation au Luxembourg peut s’effectuer de
plusieurs manières.
En fonction du budget et du temps qu’on a à sa disposition, on peut :
› faire appel à une agence immobilière, en prenant en compte les frais liés (gestion de dossier, commission versée au professionnel de l’immobilier, etc.) ;
› gérer l’achat, la vente ou la location soi-même
(petites annonces, bouche-à-oreille, etc.).
A noter que les annonces immobilières de vente et de location
paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer la classe de
performance énergétique ainsi que la classe d’isolation thermique
du logement.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous avons rassemblé ici
quelques conseils utiles pour vous.
!
9
1. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QUE LOCATAIRE
1.1 Location d’un logement
Le contrat de bail conclu entre un propriétaire et son
locataire peut être oral ou écrit. Néanmoins, il est
préférable de conclure un bail par écrit pour des
raisons de preuve. Celui-ci doit toujours être rédigé
en autant d’exemplaires que de parties.
1.1.1 LA DURÉE DU BAIL
Le locataire et le propriétaire sont libres de fixer la durée du bail. Ils
peuvent opter pour un bail à durée indéterminée ou fixer un terme
qui sera alors indiqué dans le contrat.
Un contrat conclu de manière orale sera toujours un contrat à durée
indéterminée.
En cas de contrat à durée déterminée, le contrat sera reconduit de
façon tacite à la fin de la période contenue dans le contrat. Le locataire
qui ne souhaite pas prolonger le contrat devra alors en informer le
propriétaire en respectant le délai de préavis fixé au contrat. S’il
n’en mentionne pas, ce délai sera de 3 mois.
10
1.1.2 MONTANT DU LOYER Le montant du loyer est fixé au moment de la signature du contrat de
bail et peut, en présence d’une clause de valeur, par la suite être
augmenté en fonction des variations de l’indice du coût de la vie.
Une telle clause peut toutefois être dénoncée à tout moment par le
locataire avec effet à la prochaine échéance du loyer.
Le loyer annuel ne peut en aucun cas dépasser 5 % de la somme que
le propriétaire a investie dans l’immeuble.
Le loyer peut être adapté tous les 2 ans.
1.1.3 LA GARANTIE LOCATIVE (CAUTION)
Cette caution est destinée à garantir le paiement des loyers, des
charges locatives et les dégradations éventuelles des lieux loués. La
garantie locative ne peut pas dépasser 3 mois de loyer.
La garantie peut prendre la forme d’une somme d’argent versée en
espèces au propriétaire, d’une garantie bancaire ou d’une garantie
locative fournie par l’Etat.
A la fin du bail et après l’établissement du dernier décompte, le
propriétaire restituera la garantie locative au locataire. Si des loyers
ou des charges sont restés impayés, ou si des dégradations ont eu
lieu dans le logement, il pourra les déduire du
montant mis en garantie. 11
€
1.1.4 L’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE
L’établissement d’un état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire,
sauf si une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, auquel
cas un état des lieux établi conjointement par les 2 parties (ou leur
mandataire, par exemple un agent immobilier) doit être signé au plus
tard au moment de l’occupation des lieux par le locataire.
Pour des raisons de preuve et pour éviter tout problème lors du départ
du locataire du logement, il est recommandé d’établir un état des
lieux.
Par ailleurs, tout locataire a le droit de consulter le certificat
de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le
propriétaire est obligé de communiquer une copie certifiée conforme
de celui-ci au nouveau locataire au moment où le changement de
locataire devient effectif.
1.1.5 ASSURANCE HABITATION
Le contrat de bail oblige souvent le locataire à prendre une assurance
risque locatif afin de couvrir non seulement le logement ainsi que les
annexes, mais également son mobilier et ses effets personnels contre
les risques d’incendie, dégât des eaux, vol, bris de glaces et tempête.
12
1.2 Résiliation du contrat de bail
La résiliation du contrat de bail peut être effectuée de plusieurs manières,
avec cependant un formalisme et des délais à respecter.
1.2.1 D’UN COMMUN ACCORD
C’est la solution à privilégier en raison de sa simplicité, de sa
souplesse et du caractère non conflictuel de la démarche. En effet, en
cas d’accord, les parties peuvent librement déroger aux règles prévues
par la loi et aux stipulations contractuelles.
Le principe est que les parties qui ont signé le contrat de bail peuvent
librement et d’un commun accord mettre fin au contrat, fixer le délai de
libération des lieux, etc.
Bien que la loi ne prescrive aucune
forme particulière pour la résiliation
d’un commun accord, il est conseillé
de rédiger un document précisant
les modalités de l’accord, et de le
faire signer par toutes les parties afin
d’éviter des difficultés ultérieures.
13
BAIL
1.2.2. DE MANIÈRE UNILATÉRALE
Dans ce cas de figure, le contrat de bail est rompu à l’initiative soit du
locataire, soit du bailleur. La résiliation du contrat de bail doit se faire
par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
A L’INITIATIVE DU LOCATAIRE
Le locataire n’a pas besoin de raisons particulières pour mettre fin
au contrat de bail de son logement. Il doit cependant respecter un délai
de préavis.
A L’INITIATIVE DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire d’un logement ne peut résilier le contrat de bail que
pour des motifs bien précis :
› l’occupation des lieux loués par le propriétaire lui-même ou par un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclusivement ;
› la violation par le locataire de ses obligations ;
› l’existence d’autres motifs graves ou légitimes comme par exemple la nécessité de réaliser des grands travaux (la vente du logement n’est pas considérée comme un motif grave et légitime).
14
1.2.3 DÉLAI DE PRÉAVIS
Sauf dans le cas de violation des obligations contractuelles par une
des parties, la résiliation du contrat de bail doit respecter un certain
délai afin d’être valable. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée
(contrat de bail conclu de manière orale, contrat écrit sans terme
prévu, contrat de bail à durée déterminée expiré et reconduit par tacite
reconduction), la résiliation peut se faire à n’importe quel moment du
contrat, sauf mention contraire dans le contrat. Le délai de résiliation
est de 3 mois sauf clause contraire prévoyant un délai supérieur.
Si le contrat de bail conclu est à durée déterminée, le locataire et
le propriétaire doivent respecter l’échéance prévue au contrat. La
résiliation doit alors se faire pour le dernier jour du contrat, tout en
respectant le délai de préavis de 3 mois.
Si le contrat de bail est résilié par le propriétaire pour besoins
personnels, le délai de préavis à respecter sera de 6 mois.
1.2.4 LA CESSION DE BAIL
Le contrat de bail peut également faire l’objet d’une cession, à moins
que cela ne soit explicitement interdit dans le contrat.
Dans la pratique, le locataire qui souhaite quitter les lieux recherche
puis présente un nouveau locataire au propriétaire.
15
1.2.5 L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
L’état des lieux de sortie est généralement réalisé au moment où le
locataire quitte les lieux et rend les clés au bailleur (aussi longtemps
que les clés ne sont pas remises au propriétaire, le locataire est censé
payer le loyer).
Il n’existe cependant pas d’obligation légale de dresser un état des
lieux de sortie.
Le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui arrivent
pendant sa jouissance du bien, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu
lieu sans sa faute. Il en va de même en cas d’incendie du logement.
SANS ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE
Le locataire est présumé avoir reçu les lieux dans un bon état,
et doit donc les rendre dans un bon état, sauf s’il arrive à prouver le
contraire.
Le bailleur n’aura alors qu’à prouver le fait matériel de la dégradation
des lieux pour engager la responsabilité du locataire.
AVEC UN ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE
Si un état des lieux d’entrée a été effectué, le
locataire s’engage à rendre le bien tel qu’il l’a
reçu (suivant ce qui a été marqué dans l’état
des lieux d’entrée), excepté les dégradations
ou disparitions dues à la vétusté ou à la force
majeure (par exemple un incendie ne relevant
pas de la responsabilité du locataire ou une
dégradation du bien par la foudre, etc.).
16
1.3 Se loger comme étudiant
L’Université du Luxembourg offre des logements universitaires,
soit en résidence, soit en maison unifamiliale. Depuis peu, l’Uni
fait également appel aux particuliers pour disposer de chambres
supplémentaires.
L’attribution des logements se fait sur base du dossier de demande.
L’attribution du logement n’est définitive que lorsque l’étudiant a payé
une caution allant de 350 à 590 euros selon le type de logement choisi.
La durée du bail est de 5 mois (6 mois pour les doctorants), qui
correspondent respectivement au semestre d’hiver et au semestre
d’été. Une prolongation du contrat de bail est possible à la fin de
chaque semestre.
Si l’étudiant locataire souhaite résilier le contrat de bail d’un tel logement,
cela ne pourra se faire qu’après une période de 2 mois. L’étudiant
locataire devra envoyer sa résiliation par lettre recommandée et devra
respecter un délai de préavis d’un mois. Le délai de préavis court à
partir du 1er jour du mois suivant.
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2. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN TANT QU’ACQUÉREUR D’UN LOGEMENT EXISTANT OU À CONSTRUIRE
Une fois que propriétaire et acquéreur se sont mis d’accord sur le
prix de la transaction immobilière, la règle commune veut qu’un
compromis de vente soit signé afin de se prémunir d’un changement
d’avis de l’une des parties avant de passer devant le notaire.
Le compromis de vente est un véritable contrat (qui peut contenir des
clauses suspensives), qui engage les 2 parties. La vente définitive fera
ensuite l’objet d’un acte authentique notarié.
Les compromis de vente doivent être enregistrés auprès de
l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED). Un
non-professionnel du secteur immobilier doit présenter le compromis
de vente à l’AED dans un délai de 3 mois à partir du jour de la
signature. Pour les compromis qui contiennent une clause suspensive
de prêt bancaire, les frais d’enregistrement sont fixes (12 euros). Pour
ceux qui n’en contiennent pas, le droit d’enregistrement est de 7 % sur
le prix de vente stipulé. C’est la personne qui présente le compromis
qui devra acquitter les frais d’enregistrement.
!
18
2.1 Achat d’une maison ou d’un appartement
Avant d’acheter une maison ou un appartement, inspectez minutieusement le logement afin d’éviter des surprises désagréables. L’avis
d’un expert en bâtiment peut également vous être utile pour estimer à
sa juste valeur l’édifice, dépister les vices cachés et évaluer les réparations indispensables.
Pour la rénovation d’un logement qui vous sert d’habitation principale,
vous pouvez demander l’application directe du taux super-réduit de
TVA (3 %), jusqu’à concurrence de 50.000 euros.
2.2 Achat d’un logement sur plans
Si vous décidez d’acheter un logement dans une
résidence sur plans ou en voie de construction,
vous allez signer un acte de vente en état
d’achèvement futur qui prévoit de payer le prix
total par tranches, selon l’état d’avancement des
travaux. Le promoteur est dans l’obligation de vous
proposer une garantie d’achèvement annexée
à l’acte notarié de vente et enregistrée avec lui.
Cette garantie vous protège au cas où le vendeur
n’exécuterait pas son obligation d’achèvement.
Lors de la réception de votre nouveau logement, veillez à établir un
protocole de réception faisant état des manquements et des défauts
éventuels et à le faire contresigner par le constructeur. Celui-ci
s’engage de cette manière à effectuer les travaux supplémentaires
dans les meilleurs délais.
19
La garantie décennale accordée par le constructeur couvre le bâtiment
de vices cachés pendant 10 ans à dater de la réception du logement.
Pour l’achat d’un bien immobilier à construire (achat via un promoteur
par exemple), qui remplit certaines conditions, des règles particulières
s’appliquent.
Pour les immeubles à construire, il est possible de signer un contrat
de réservation, à ne pas confondre avec un compromis de vente.
Le compromis de vente a la valeur d’un acte définitif. Le contrat de
réservation est, quant à lui, un contrat préliminaire ayant pour
unique objectif de réserver le logement, souvent en échange d’un
dépôt de garantie.
Le réservataire n’est cependant jamais obligé d’acheter le logement.
S’il l’acquiert, le dépôt de garantie lui sera restitué puisqu’il paiera le
prix. S’il renonce à l’acquisition, le dépôt sera attribué au vendeur en
guise de compensation.
2.3 Construire un logement sur son terrain
Une autorisation de bâtir doit être demandée avant la construction
de tout nouveau bâtiment. La demande de cette autorisation est à
introduire auprès de l’administration communale sur le territoire de
laquelle se trouve la parcelle cadastrale de la maison à construire.
Les pièces à fournir avec la demande d’autorisation varient en fonction
de chaque commune.
Par ailleurs, les délais de réponse à la demande d’autorisation de bâtir
varient également en fonction de la commune.
20
A noter que les nouvelles maisons construites sont soumises à des
critères d’isolation thermique et énergétique bien précis. Ainsi, depuis
le 1er janvier 2015, une maison d’habitation devra être de niveau
B pour la classe d’isolation thermique, et de niveau A pour la
performance énergétique.
L’entreprise de construction attribue et coordonne les travaux, tout en
surveillant les délais et la qualité des prestations. Vous signez avec
le constructeur un contrat d’achat ou de construction assorti d’un
cahier des charges. Il contient un descriptif des travaux et fournitures
aussi détaillé que possible, le prix total convenu et éventuellement
les limites et les conditions sous lesquelles ce prix est révisable. Il est
recommandé d’y préciser également la date du début des travaux ainsi
que la date limite d’achèvement.
Si le prix de votre maison est à payer par tranches, vous êtes en
droit de demander à votre constructeur la garantie financière d’une
banque qui s’engage à verser les sommes nécessaires à l’achèvement
de la construction, pour le cas où le constructeur manquerait à son
obligation d’achèvement (garantie d’achèvement).
Le jour de la remise des clés, la signature d’un protocole de
réception de la maison marque la fin des travaux et leur conformité
au descriptif. Si vous remarquez des défauts ou des manques, il est
recommandé de les faire consigner dans le protocole.
DÉMARCHES
ADMINISTRATIVE
S
21
2e étape
Démarches
administratives
1. AUPRÈS DE LA COMMUNE
Toute personne qui déménage au sein de la même commune ou dans
une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg doit uniquement
déclarer son arrivée à l’administration communale concernée.
Le citoyen n’a plus besoin d’effectuer de faire de déclaration de départ
auprès de son ancienne commune de résidence, sauf :
› s’il quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour s’installer à l’étranger ou ;
› dans le cas d’un ressortissant de pays tiers détenteur d’un titre de séjour au Luxembourg, s’il quitte le Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois.
La déclaration d’arrivée est à effectuer dans les 8 jours suivant
l’occupation du nouveau lieu de résidence.
Vous devez vous présenter auprès de votre commune d’arrivée muni
de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité.
En cas de changement de votre situation familiale, des pièces
supplémentaires peuvent être demandées par la commune.
Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès de
l’administration communale compétente.
23
Le ressortissant UE ou d’un pays assimilé, auparavant installé
dans une autre commune luxembourgeoise, doit également fournir une
attestation d’enregistrement. Cette attestation est à faire auprès de
l’administration
communale de résidence, dans les 3 mois qui suivent l’arrivée au
Luxembourg.
Le ressortissant de pays tiers doit, quant à lui, accompagner sa
déclaration, le cas échéant :
› de son autorisation de séjour ;
› de son titre de séjour ;
› du visa.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune
(exemple : contrat de bail, acte de propriété, etc.).
Suite au déménagement, le citoyen peut se procurer un certificat de
résidence afin de notamment justifier l’octroi auprès de son employeur
d’un congé extraordinaire pour déménagement.
Le certificat peut être obtenu auprès de l’administration communale
de votre lieu de résidence, ou par l’intermédiaire de MyGuichet, dans
votre Espace privé, en se rendant sur l’onglet « Mes données », suis «
Sources authentiques » et enfin sous « Certificats / Attestations ».
1.1 Renouvellement de la carte d’identité
En cas de déménagement, y compris au sein de la même commune,
vous allez devoir renouveler votre carte d’identité afin d’y faire
inscrire la nouvelle adresse de résidence (uniquement pour les
Luxembourgeois).
24
La demande de remplacement de la carte d’identité peut être faite à
la commune de résidence, ou auprès du Centre des technologies de
l’information de l’Etat, au 11, rue Notre-Dame à Luxembourg-Ville.
1.2 Vignette de stationnement
Chaque commune détermine par règlement communal les zones
de stationnement résidentiel ainsi que les conditions d’octroi et le
fonctionnement de la vignette de stationnement. Le montant de la taxe
annuelle de la vignette de stationnement est également déterminé par
les communes.
En fonction de chaque commune, il peut exister plusieurs types
de vignettes de stationnement (vignette permanente, vignette
provisoire, vignette visiteur, vignette professionnelle, etc.).
L’administration communale pourra vous renseigner sur les types
de vignettes en vigueur dans votre nouvelle commune. Le nombre
de véhicules par ménage pouvant bénéficier d’une vignette diffère
également d’une commune à l’autre.
Afin d’obtenir la vignette, la carte d’immatriculation du véhicule pour
lequel la vignette est demandée doit être présentée à l’administration
communale.
Chaque commune peut demander des informations et des pièces
justificatives complémentaires.
25
1.3 Déclaration de votre chien
En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu
de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune
dans un délai d’un mois, muni du reçu de sa commune précédente.
Les maîtres de chiens qui viennent de s’établir dans une commune et
justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront
la payer qu’au 1er janvier de l’année suivante.
La perte, le décès ou la cession d’un chien doivent être signalés
à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la
situation des chiens résidant sur son périmètre.
1.4 Inscription sur les listes électorales
En changeant de commune, vous changez également de commune de
vote.
› En tant que Luxembourgeois
Si vous vous établissez dans une autre commune du
Grand-Duché, vous n’aurez aucune formalité à faire. Le collège des bourgmestre et échevins met en principe à jour automatiquement la liste électorale.
› En tant que non-Luxembourgeois
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en tant que non-Luxembourgeois afin de voter aux élections communales (pour les ressortissants UE, pays assimilés et de pays tiers) et européennes (uniquement pour les ressortissants de l’UE) pour la première fois, vous devrez remplir, dater et signer une demande d’inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers.
26
Vous devrez, en outre, lors de votre demande d’inscription :
› remplir, dater et signer une déclaration formelle (mentionnant vos nationalité, date et lieu de naissance, etc.) ;
› présenter un document d’identité en cours de validité ;
Tout étranger qui s’inscrit sur les listes électorales y est maintenu
dans les mêmes conditions que l’électeur luxembourgeois,
c’est-à-dire que si vous étiez déjà inscrit sur les listes électorales
de votre ancienne commune de résidence, vous n’aurez aucune
démarche spécifique à effectuer.
Le fait d’être inscrit sur les listes électorales pour les élections
européennes ne donne pas le droit de voter aux élections communales, car il s’agit de 2 listes différentes et une inscription sur
chacune des listes s’impose.
1.5Poubelles
Si vous emménagez dans une maison particulière, demandez vos
différentes poubelles de tri sélectif au service d’hygiène de votre
commune.
27
2. AUTRES ORGANISMES À CONTACTER
En principe, les administrations publiques qui ont accès au Registre
national des personnes physiques (RNPP) peuvent consulter les
données des personnes qui y sont inscrites.
Ainsi, le citoyen n’a plus à fourni aux administrations concernées une
preuve de changement de résidence.
Vous devrez cependant informer :
› les banques dans lesquelles vous détenez des comptes ;
› les organismes d’assurance privés auprès desquels des contrats
d’assurance ont été souscrits.
De plus, tout détenteur d’un véhicule immatriculé au Grand-Duché de
Luxembourg doit contracter la Société nationale de contrôle technique
(SNCA) dans le mois suivant son déménagement afin de faire mettre
à jour l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation de son
véhicule.
Pour les étudiants inscrits à l’Université : la prévenir du changement
de résidence.
En cas de changement de résidence, les étudiants inscrits à
l’Université du Luxembourg sont tenus d’en informer le Service de la
vie étudiante afin de continuer à recevoir les documents envoyés par
l’Uni.
MENT
DÉMÉNAGE
ET TRAVAIL
28
3e étape
Déménagement
et travail
1. INFORMER SON EMPLOYEUR DU CHANGEMENT D’ADRESSE
Il convient d’informer l’employeur le plus tôt possible, de préférence
par écrit, du futur déménagement. La fiche de retenue d’impôt ou carte
d’impôt est mise à jour par l’Administration des contributions directes
(ACD) pour salariés ou pensionnés résidents sans intervention et
sans demande de votre part.
2. DEMANDER UN CONGÉ EXTRAORDINAIRE POUR MOTIF PERSONNEL
En cas de déménagement, il est possible d’obtenir un congé exceptionnel pour motif personnel avec conservation de la rémunération.
La durée de ce congé est de 2 jours, à moins qu’une convention
collective ne prévoie plus de jours de congé.
La demande de congé doit être faite directement auprès de l’employeur,
souvent avec une pièce justificative (contrat de location, contrat de
vente, certificat de changement de domicile, etc.).
Le congé ne peut être pris qu’au moment où l’événement donnant
droit au congé se produit, c’est-à-dire le jour même du déménagement. Il n’est pas possible de reporter les jours de congé pour
déménagement sur le congé légal, sauf accord de l’employeur (à
mettre par écrit de préférence).
Il est possible de prétendre plusieurs fois par an à un congé pour
déménagement. Le congé pour déménagement qui n’a pas été pris
pour quelque raison que ce soit est perdu et ne donne pas lieu à une
indemnité compensatoire.
!
30
4e étape
Le
déménagement
en pratique
@
1. RÉSILIER OU TRANSFÉRER SES DIFFÉRENTS CONTRATS
La première chose à faire avant de déménager est de s’assurer que
tous les abonnements et contrats de fournitures seront résiliés ou
transférés à la date du déménagement. Il faut par ailleurs prévoir la
lecture des compteurs le dernier jour avant votre départ.
Ainsi, il est recommandé de prévenir les fournisseurs de gaz,
d’électricité, de réception TV ainsi que l’opérateur de téléphonie fixe,
Internet et téléphonie mobile dans les délais requis (généralement
disponibles sur le contrat de fourniture, leur site Internet ou par
téléphone).
Dans ce contexte, l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) rappelle
qu’un changement de fournisseur se fait de manière gratuite et sans
aucune intervention au niveau des installations. Un comparateur
de prix (http://calculix.lu) est notamment disponible afin de faire des
comparaisons.
!
32
Fournisseurs d’énergie électrique pour clients résidentiels :
› Eida S.A. (www.eida.lu)
›Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s.
(www.electris.lu)
›Enovos Luxembourg S.A. (www.enovos.lu)
›LEO S.A. (www.leoenergy.lu)
›NordENERGIE S.A. (www.nordenergie.lu)
›Steinergy S.A. (www.steinergy.lu)
›Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. (www.sudstroum.lu)
Fournisseurs de gaz naturel pour clients résidentiels :
› Enovos Luxembourg S.A. (www.enovos.lu)
› LEO (Luxembourg Energy Office) S.A. (www.leoenergy.lu)
› Sudgaz S.A. (www.sudgaz.lu)
En matière de réception TV, le Luxembourg compte une multitude
d’opérateurs de réseaux dont une majorité d’antennes collectives
autonomes et quelques grandes sociétés de télédistribution.
Renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir quel
prestataire opère dans votre localité.
Pour une demande de raccordement au téléphone et Internet,
il faut dans un premier temps s’adresser aux P&T Luxembourg,
responsables des télécommunications sur le plan national. Cette
démarche permettra l’ouverture de la ligne.
Une fois enregistré auprès des P&T, le choix de l’opérateur est libre.
Un justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité) sera demandé.
33
Il faut être âgé de 18 ans au minimum. Il sera ensuite demandé de
régler une partie des frais de raccordement à l’avance par carte.
Pour toute fermeture de ligne, il faut contacter les P&T au moins 15
jours avant la date de fin d’abonnement souhaitée.
Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau, le point de contact
est l’administration communale.
2. ANTICIPER LE DÉMÉNAGEMENT
Il est recommandé, la veille ou quelques jours avant le déménagement,
de débrancher les appareils alimentés en eau, électricité et gaz, mais
aussi de vider et purger le lave-vaisselle et la machine à laver, ainsi
que de vider et dégivrer le frigo et le congélateur.
34
Pour le déménagement en lui-même, il est possible de prendre contact
avec des loueurs de véhicules spécialisés, avec une société de
déménagement, ou alors de réaliser le déménagement soi-même.
Si l’option de recourir à un loueur de véhicule spécialisé est choisie,
il est recommandé de faire un état des lieux du véhicule avant
le déménagement, afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de la
restitution du véhicule.
En cas de recours à une société de déménagement, il peut être utile
de trier à l’avance la liste des affaires à déménager, et surtout les
affaires qui ont de la valeur, pour pouvoir les noter sur la déclaration
de valeur. La déclaration de valeur sera à envoyer ou à donner à la
société qui prendra en charge le déménagement, afin d’être couvert
lors du déménagement en cas de bris, dégradation ou perte d’objets.
Il peut aussi être utile de demander la copie d’attestation d’assurance
de la part de la société qui prendra en charge le déménagement.
En principe, une lettre de voiture est à signer. Cette lettre permet aux
déménageurs de justifier leur mission de livraison et de mettre fin au
déménagement après la livraison des meubles.
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3. SUIVI DU COURRIER ET DES JOURNAUX
Pour éviter que votre courrier n’atterrisse dans la boîte aux lettres
du nouvel occupant de votre précédent logement, il est important
d’effectuer un suivi du courrier de l’ancienne vers la nouvelle
adresse.
Pour cela, vous pouvez contacter l’Administration des P&T
Luxembourg, soit directement en ligne, soit en vous rendant dans
un bureau de poste au plus tard 3 jours ouvrables avant la date
souhaitée pour le début de la réexpédition du courrier.
La réexpédition peut être effectuée pour des durées plus ou moins
longues, avec un maximum d’un an.
La Poste vous offre gratuitement des cartes postales, qu’il ne faut pas
affranchir, pour informer vos différents correspondants du changement
d’adresse.
La réexpédition définitive des journaux est gratuite. Il est conseillé
de s’adresser directement à l’éditeur pour faire connaître la nouvelle
adresse.
SCOLARITÉ
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5e étape
Scolarité et
garde des
enfants
1. DÉMÉNAGEMENT EN COURS D’ANNÉE SCOLAIRE
Il faut signaler la nouvelle adresse de l’enfant à son établissement
scolaire et, le cas échéant, à la maison relais, une fois que le
déménagement a eu lieu.
› Si l’enfant est à l’école fondamentale
En cas de déménagement dans une autre commune en cours d’année
scolaire, les parents doivent prendre contact avec le service de la
scolarité de leur nouvelle commune de résidence pour opérer un
changement d’école.
› Si l’enfant est au lycée
En cas de déménagement en cours d’année scolaire, il n’y a aucune
obligation à changer de lycée. Les transports publics et scolaires
permettent aux lycéens de fréquenter des lycées éloignés de leur
résidence.
Il est conseillé d’éviter un changement en cours d’année. Pour l’année
suivante, l’élève pourra s’inscrire, entre fin juin et début juillet, dans un
lycée situé dans la zone de proximité de sa commune de résidence.
Pour les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire
et des cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire
technique, l’élève s’inscrit en fonction des formations offertes par les
lycées et de leur capacité d’accueil. C’est à l’élève et à ses parents
de prendre contact avec le lycée. Toutefois, si la distance rend le
déplacement difficile entre la nouvelle résidence et l’ancien lycée, un
changement est possible : le nouveau lycée doit être contacté.
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2. FAIRE GARDER SES ENFANTS
Pour faire garder vos enfants en bas âge, plusieurs solutions existent.
Ainsi, les parents peuvent faire appel à :
› un jeune au pair ;
› une garde à domicile ;
› une structure de garde conventionnée ou non conventionnée ;
› des assistants parentaux ;
› du personnel engagé dans un ménage privé.
Pour inscrire un enfant dans les différentes structures de garde, il est
recommandé de s’y prendre le plus tôt possible, car les places sont
limitées et les listes d’attente souvent longues.
A noter que vous retrouverez sur notre site Guichet.lu Portail
Citoyens, dans la rubrique ʺPublicationsʺ, puis ʺFamilleʺ, les
différentes listes d’assistants parentaux, des maisons relais pour
enfants, ainsi que des structures d’accueil de jour conventionnées et
non conventionnées par l’Etat.
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Pensez à la garde et à la scolarité des enfants :
les inscrire dans leur nouvelle école, rechercher une
nouvelle crèche, assistante maternelle, etc.
Si vous êtes locataire :
informez le propriétaire de votre départ (par lettre
recommandée, en respectant le délai de préavis).
Si vous êtes copropriétaire :
informez le syndic de votre départ et demander l’arrêté des
comptes.
Si vous êtes propriétaire :
mettez le logement en location ou en vente, via une agence
spécialisée ou dans des journaux et magazines spécialisés.
Si nécessaire, faites des travaux de réparation
dans l’ancien logement, respectivement de rénovation dans
votre future habitation.
Triez vos affaires et vos meubles
pour vous débarrasser des objets dont vous n’avez plus
l’utilité. Estimez dès à présent votre volume à déménager.
Trouvez une entreprise de déménagement
en comparant plusieurs devis.
Si vous déménagez sans entreprise :
› pensez à louer à l’avance un camion ou une camionnette ;
› recrutez des amis et membres de famille pour vous aider ›
le jour du déménagement ;
achetez tout le matériel nécessaire (cartons, rubans adhésifs, cordes, papier à bulles et papier d’emballage, housses, sangles, marqueurs, gants, chariot, etc.).
Demandez un congé auprès de votre employeur.
Trouvez une solution de garde pour vos animaux
domestiques le jour du déménagement.
Préparez vos cartons
› en y rassemblant les objets destinés à la même pièce : cela vous évite d’avoir toutes vos affaires éparpillées dans plusieurs endroits ;
› en annotant les cartons sur chaque face avec leur contenu et leur lieu de destination (cuisine, salon, chambre, etc.) ;
› en équilibrant le poids des cartons et en évitant de les charger uniquement de livres ;
› en réservant un carton avec les objets essentiels que vous devez avoir à portée de main à tout moment (outils, papiers importants, draps, oreillers et couvertures, vêtements de rechange et accessoires de toilette pour le 1er jour, etc.).
Démontez les meubles dont vous n’avez pas l’usage
quotidien.
Consommez tous les aliments de votre congélateur
pour pouvoir le dégivrer.
Réservez le trottoir devant votre immeuble
auprès des autorités pour faciliter l’accès et pouvoir garer
le véhicule de déménagement (si vous passez par une
entreprise de déménagement, celle-ci peut s’en charger
pour vous).
Prévenez les voisins de l’immeuble du jour du
déménagement
surtout si un camion doit être stationné devant l’immeuble.
Si vous avez des abonnements à différents journaux,
magazines ou revues,
notifiez-leur votre changement d’adresse.
Allez à la Poste afin d’y demander un suivi de courrier
vers votre nouvelle adresse.
Prévenez vos prestataires de gaz, électricité, eau et
téléphone-internet de votre déménagement
afin de résilier vos contrats ou de les transférer vers votre
nouvelle adresse.
Dégivrez vos appareils.
Vidangez votre machine à laver et votre lave-vaisselle.
Communiquez votre nouvelle adresse à votre
entourage.
Contrôlez l’état de vos meubles et objets fragiles
pour toute éventuelle réclamation auprès de votre société de
déménagement.
Prévoyez des boissons et de la nourriture pour vos
amis et membres de famille qui viennent vous aider à
déménager !
Effectuez toutes les démarches administratives.
Pensez à nettoyer le logement quitté en vue d’un
éventuel état des lieux de sortie.
LIENS UTILES
Administration de l’enregistrement et des domaines
www.aed.public.lu
Caisse nationale d’assurance pension
www.cnap.lu
Caisse nationale de santé (CNS)
www.cns.lu
Caisse nationale des prestations familiales
www.cnpf.lu
Calculix
www.calculix.lu
Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg
www.cigdl.lu
Guichet.lu, Portail Citoyens
www.guichet.lu
Institut Luxembourgeois de Régulation
www.ilr.public.lu
Le portail du Luxembourg
www.luxembourg.lu
Macommune.lu, de Biergerzenter um Internet
www.macommune.lu
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
www.men.lu
Post Luxembourg
www.post.lu
Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
www.syvicol.lu
Université du Luxembourg
www.uni.lu
43
RETROUVEZ NOS AUTRES DOSSIERS :
élections législatives, élections européennes, guide
vacances sur www.guichet.lu
Clause de non-responsabilité
Les éléments présentés dans cette brochure n’ont qu’une valeur informative.
Le but de cette brochure est de présenter de manière vulgarisée et simplifiée
l’état du droit, le résultat ne pouvant être garanti, les sujets traités faisant l’objet
de modifications légales fréquentes. En effet, l’objectif est de diffuser des
informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d’erreur
matérielle. Les informations fournies ne sauraient par conséquent engager la
responsabilité de Guichet.lu ou du CTIE en cas d’inexactitudes, de lacunes,
d’omissions ou d’éventuelles erreurs. Seuls les textes légaux publiés au
Mémorial font foi.
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L-2240 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tel. : (+352) 247-82000
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Editeur responsable :
CTIE / Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Date : 01/06/2016