le congé sabbatique - Fondation Œuvre de la Croix Saint

FICHE 3
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LE CONGE SABBATIQUE
Préambule : La présente note expose les principales dispositions applicables aux
congés sabbatiques en vigueur à la Fondation telles qu’issues de l’article 11.07 de la
CCN 51.
1) Quels salariés y ont droit ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit pouvoir justifier, à la
date de départ en congé :
-
D’une ancienneté à la Fondation d’au moins 24 mois, consécutifs ou non ;
ainsi que de 4 années d’activité professionnelle.
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au sein de la Fondation, au cours des 6
années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création
d’entreprise ou d’un congé de formation, d’une durée d’au moins 6 mois.
2) Quelle en est la durée ?
Le congé sabbatique est d’une durée comprise entre 6 et 11 mois et ne peut être
renouvelé.
3) Quelles sont les formalités ?
Le salarié doit informer le directeur d’établissement, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, au
moins 3 mois à l’avance. Il doit indiquer la date de départ et la durée du congé
demandée.
Le salarié n’a pas à motiver sa demande.
4) Quelle peut être la réponse de l’employeur ?
L’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par lettre remise en main propre contre décharge, soit de son accord, soit du
report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. L’accord est réputé acquis
à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié.
L’employeur peut différer le départ en congé :
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sans avoir à justifier sa décision, dans la limite de 6 mois à partir de la date de
la présentation de la lettre du salarié
pour limiter le nombre des absences simultanées : Le report est possible
jusqu’à ce que le pourcentage des salariés absents ne dépasse pas 2% de
l’effectif
L’employeur peut refuser le départ en congé :
- lorsque le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté permettant d’en
bénéficier ;
- lorsque la durée du congé demandé est inférieure ou supérieure à la durée
légale ;
- s’il estime, après avis du comité d’entreprise, que ce congé aura des
conséquences préjudiciables à la production et à la marche générale de
l’entreprise.
NB : Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le bureau de
jugement du conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la lettre notifiant le refus.
5) Quelle est la situation du salarié pendant le congé sabbatique ?
Le congé sabbatique suspend le contrat de travail du salarié. Ainsi, la période de
congé sabbatique n’est pas assimilée à du travail effectif pour l’application des droits
que le salarié tient de son ancienneté, ni pour le calcul de la durée des congés
payés.
La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant un congé sabbatique.
Afin de financer partiellement son congé sabbatique, le salarié peut utiliser son
compte épargne temps ou capitaliser au préalable une partie de ses congés payés.
Il n’existe aucune restriction légale à l’exercice d’une quelconque activité (y compris
salariale) pendant le congé sabbatique. Toutefois, le salarié est tenu de respecter
l’obligation de discrétion et de réserve, l’obligation de non-concurrence et l’obligation
de loyauté à l’égard de son employeur.
Sauf accord de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être
réemployé avant l’expiration du congé.
6) Quelle est la situation du salarié à l’issue du congé sabbatique ?
A l’issue de son congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou
un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
A l’issue de son congé sabbatique, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel
consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de
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qualifications et d’emploi. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont la copie est
remise au salarié (loi du 5 mars 2014).
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