Informatie betreffende de facultatieve verzekering lening op afbetaling

Information précontractuelle assurance facultative prêt à tempérament
Identification :
Intermédiaire/vendeur: BNP PARIBAS FORTIS SA
Ce produit d’assurance vous est proposé par BNP PARIBAS FORTIS SA, société anonyme dont le siège est établi
à B-1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.199.702, agissant en qualité de
vendeur de ce service et agréé comme intermédiaire d’assurances sous le n° FSMA 25.879 A.
Assureur/fournisseur du service: AG INSURANCE
AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à B-1000 Bruxelles, Bd. E. Jacqmain 53, RPM
Bruxelles, TVA BE 0404.494.849 agissant en qualité de fournisseur de ce produit. Entreprise d’assurances
agréée sous le n° 0079 pour pratiquer les branches 1 à 18, 21 à 23, 26 et 27 (MB 14/7/79, 14/1/87, 20/12/88,
13/2/91,7/5/93, 12/5/05 et 14/6/05).
Principales caractéristiques de l’assurance « prêt à tempérament » :
-L’assurance « prêt à tempérament » est une assurance collective conclue par Alpha Credit (preneur, société
anonyme, B-1000 Bruxelles, Rue Ravenstein 60.) auprès de AG Insurance (assureur) à laquelle vous
(assuré/adhérent) avez la faculté d’adhérer en tant que (co)emprunteur d’un prêt à tempérament auprès du
preneur et ce pour autant que vous respectiez les conditions d’adhésion déterminées. L’adhésion à l’assurance
est facultative.
-Garanties :
L’« assurance prêt à tempérament » couvre le risque de décès et invalidité totale.
-Décès : paiement par l’assureur d’un capital égal au solde encore dû au jour du décès.
-Invalidité totale : après l’expiration du délai de carence, l’assureur prend en charge les remboursements
périodiques du crédit conformément aux modalités décrites dans les conditions générales
-Bénéficiaire :
En cas d’invalidité : l’assuré.
En cas de décès : le(s) (co)emprunteur(s) du prêt, à défaut, la succession de l’assuré.
-Contribution/prime :
La contribution, dont le montant est repris sur le formulaire d’adhésion, est payable périodiquement à
l’échéance du prêt et correspond à un pourcentage de ce remboursement périodique.
-Durée :
Les garanties entrent en vigueur à la date à laquelle l’assuré signe le formulaire d’adhésion relative à son état
de santé ou le cas échéant dès qu’il est accepté pour l’assurance par le Service médical de l’assureur et à
condition que les fonds du crédit soient libérés. Les garanties prennent fin dès remboursement du prêt,
lorsque la contribution ne peut être prélevée de la manière et au moment prévus dans les conditions générales
ou en cas de résiliation de cette adhésion (vous avez en effet la possibilité de mettre fin à cette adhésion à tout
moment).
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Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702
Les agents Fintro sont inscrits comme courtiers en assurances auprès de la FSMA.
K03698F - 19/04/2013
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Autorité de contrôle :
BNP Paribas Fortis SA et AG Insurance sont soumises au contrôle de la Financial Services and Markets
Authority (FSMA), rue du Congrès, 12-14, B-1000 Bruxelles, www.FSMA.be.
Droit de renonciation/résiliation:
Vous avez la possibilité de renoncer à la présente adhésion et d’obtenir remboursement de la contribution
éventuellement versée, sans pénalité et sans indication de motifs, dans un délai de 30 jours suivant la
réception de la confirmation de l’adhésion à l’assurance.
Langue :
Toute communication en lien avec cette assurance est faite dans la langue qui a été enregistrée au niveau du
prêt à tempérament
Droit applicable- juridiction compétente:
Le droit belge est applicable à cette assurance. Sauf mention légale contraire, tout litige relatif à cette
assurance est de la compétence exclusive des tribunaux belges.
Législation qui sous-tend les relations précontractuelles:
La loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, la loi
du 27/03/1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances et l’AR du 22/02/1991
portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances sont d’application aux relations
précontractuelles entre l’intermédiaire d’assurances et le consommateur. Si la vente se réalise par internet, la
loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information est aussi d’application.
Recours extra-judiciaire:
Sans préjudice de votre droit d'exercer un recours en justice, vous pouvez adresser toute plainte en lien avec
cette assurance par écrit à : AG Insurance, Service de l'Ombudsman, Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000
Bruxelles, e-mail: [email protected]. Si la solution proposée par l’ombudsman de la compagnie ne
vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre la plainte à : Ombudsman des Assurances, Square de
Meeûs 35,1000 Bruxelles.E-mail: [email protected], site www.ombudsman.as .
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