nomenclature icpe : les nouvelles rubriques 4000

NOMENCLATURE ICPE : LES NOUVELLES RUBRIQUES 4000
JUIN 2015
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La nouvelle directive SEVESO III est entrée en vigueur le 1er juin 2015, de façon simultanée et cohérente avec
le nouveau règlement européen CLP (portant sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et
des mélanges). Cette révision a en effet pour objectif premier d’aligner la liste des substances concernées par la
directive sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP.
La directive SEVESO III impacte directement la nomenclature ICPE, qui est ainsi modifiée, avec la suppression
de plus de 60 rubriques « 1000 » et la création de 80 rubriques dites « 4000 » portant sur les substances et
mélanges chimiques considérés comme dangereux selon cette nouvelle directive SEVESO III.
2. QUI EST CONCERNE ?
Tous les établissements ICPE en France, classés SEVESO ou non, susceptibles d’utiliser, fabriquer ou stocker des
produits dangereux (substances, mélanges ou déchets dangereux) sur son site sont concernés, quels que soient
leur régime ICPE, leur actuel statut SEVESO, ou les quantités de produits présents.
3. LA DIRECTIVE SEVESO III
La directive « concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses » (dite directive Seveso) établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l’environnement. Elle
vise à assurer de façon cohérente et efficace un niveau de protection élevé dans toute l’Union Européenne. La
directive Seveso distingue deux types d’établissement :
les établissements Seveso seuil haut (SH)
les établissements Seveso seuil bas (SB)
Les principaux changements induits par la directive SEVESO III :
Prise en compte du règlement CLP, qui a des incidences sur le classement SEVESO de certains établissements
Information du public et association du public aux prises de décisions élargies
Mécanisme de dérogation possible pour des substances / mélanges sur la base d'un dossier technique
4. LES NOUVELLES RUBRIQUES 4000 DE LA NOMENCLATURE ICPE
La nomenclature ICPE comprend désormais 80 nouvelles rubriques numérotées de 4000 à 4802 destinées au
classement des sites d’exploitation en fonction des quantités de produits et déchets dangereux susceptibles
d’être présents. Ces rubriques 4000 viennent remplacer 61 rubriques de la série des 1000, mais pas la totalité.
Rubrique
4000 et 4001
4100
4200
4300
4400
4500
4600
4700
4800
Contenu
Définition générale des mentions de dangers et définition des établissements SEVESO par cumul
Toxiques
Explosibles
Inflammables
Peroxydes organiques, substances auto-réactives, comburants, solides et liquides pyrophoriques
Dangers pour l’environnement
Autres dangers SEVESO (réaction avec l’eau)
Substances nommément désignées
Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois des substances/mélanges visés et non visés par SEVESO III
5. LE POINT SUR LES RUBRIQUES 1000 DE LA NOMENCLATURE ICPE
Liste des rubriques 1000 supprimées :
1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173,
1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230 ,1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411,
1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820,
2255, 2610
19 rubriques 1000 sont toujours en vigueur :
 matières dangereuses non visées au titre du règlement CLP et de la directive SEVESO
 activités particulières mettant en œuvre des produits dangereux
A noter également que parmi les 19 rubriques 1000, 2 sont nouvelles et entrent en vigueur au 1er juin 2015 :
 Rubrique 1421 : Installations de remplissage d’aérosols inflammables
 Rubrique 1436 : Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C
1312 Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles
1413 Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression
1414 Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
1421 Installation de remplissage d’aérosols inflammables
1434 Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables
1435 Stations-service
1436 Liquides combustibles
1450 Solides inflammables
1455 Stockage de carbure de calcium
1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts
1511 Entrepôts frigorifiques
1521 Traitement ou emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses
1530 Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
1531 Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement
1532 Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
1630 Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique
1700 Définitions et règles de classement des substances radioactives
1716 Substances radioactives
1735 Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives
6. QUELLES SONT LES ACTIONS A MENER PAR LES ENTREPRISES?
LES ACTIONS A MENER, ETAPE PAR ETAPE
1/ Faire un inventaire des substances et mélanges dangereux présents sur vos sites
2/ Recenser les propriétés dangereuses pour chaque substance => pour ce faire, réclamer auprès de
vos fournisseurs les Fiches de Données Sécurité (FDS) mises à jour selon le règlement CLP
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3/ Déterminer les rubriques ICPE correspondant à chaque substance et mélange
4/ Déterminer le statut SEVESO de votre établissement, par dépassement direct ou cumul
5/ Déterminer le classement ICPE de votre établissement
Pour plus de détails, étape par étape : consulter le guide INERIS
DETERMINER SON EVENTUEL STATUT SEVESO, SEUILS ET DOCUMENTS EXIGES
Au-delà du régime ICPE, l’entrée en vigueur des rubriques 4000 peut aussi impacter votre statut SEVESO. Chaque
établissement industriel devra déterminer son statut SEVESO ou non, notamment en vérifiant la règle de cumul.
Le nouveau découpage des rubriques et les changements de classification des produits influent également sur
les conditions d’appréciation des seuils SEVESO Haut (SH) et SEVESO Bas (SB) figurant désormais à la fin de
chaque rubrique 4000.
 Cas 1 : vous êtes actuellement classé SEVESO : vous devez recenser toutes les substances susceptibles
d’être présentes, avant le 31 décembre 2015.
 Cas 2 : sites actuellement non SEVESO et qui pourraient le devenir : les exploitants des sites non SEVESO
doivent actualiser leur inventaire de substances et mélanges dangereux et mettre à jour leur bilan de
classement. Vous avez tout intérêt à informer la préfecture des modifications apportées à votre bilan de
classement afin de pouvoir bénéficier le cas échéant du principe d’antériorité (cf. article L513-1du Code de
l’environnement).
Seuils SEVESO : le dépassement direct et le dépassement par cumul
Les seuils SEVESO peuvent être franchis par dépassement direct ou par cumul des substances dangereuses afin
de tenir compte du risque global de l’établissement.
Une règle de calcul dite règle de cumul est ainsi définie pour cumuler les substances dangereuses présentant des
dangers pour la santé, des dangers physiques et des dangers pour l’environnement. Les calculs applicables pour
les substances, sont détaillées à l’article R. 511-11 du Code de l’environnement.
N.B. : cette règle de cumul ne s’applique qu’aux installations d’un même établissement relevant d’un même
exploitant sur un même site (article R. 511-11 II 1er alinéa).
Les documents exigés pour les établissements relevant de la directive SEVESO III :
SEVESO SEUIL
HAUT (SH)
SEVESO SEUIL
BAS (SB)
PERIODICITE DE
REEXAMEN
Recensement des substances dangereuses
X
X
Tous les 4 ans
Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM)
X
X
Tous les 5 ans
Etude de Dangers (EDD)
X
X
Système de Gestion de la Sécurité (SGS)
X
N/A
SH : tous les 5 ans
SB : pas de périodicité
Pas de périodicité
Plan d’Opération Interne (POI) = Plan d'urgence interne
X
N/A
Tous les 3 ans
Plan Particulier d'Intervention (PPI) = Plan d'urgence externe
X
N/A
Tous les 3 ans
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FAIRE VALOIR SON DROIT D’ANTERIORITE
Tout établissement industriel susceptible de détenir des substances ou mélanges dangereux aura jusqu’au 05
juin 2016 pour faire valoir auprès du Préfet son droit d’antériorité, et ainsi, pouvoir continuer à exploiter son
installation sans avoir à déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation, d’enregistrement ou une
nouvelle déclaration au titre des rubriques 4000. Toutefois afin de pouvoir communiquer vos déclarations
d’antériorité au Préfet, vous devez réaliser au préalable les étapes citées précédemment.
Ainsi, dans tous les cas, que votre établissement passe SEVESO ou pas : il est dans votre intérêt de faire les
déclarations d’antériorité pour être couvert en cas de changement de régime (DC, E, A) ou pour reconstituer
votre inventaire de substances dans le cadre d’un Arrêté Préfectoral Complémentaire (APC).
7. CALENDRIER
01/06/2015
Entrée en vigueur de la directive SEVESO III et de la nouvelle nomenclature ICPE
31/12/2015
Date butoir pour le recensement des substances dangereuses pour les établissements qui étaient
déjà classés SEVESO
05/06/2016
Date butoir pour faire valoir le droit d’antériorité
8. POUR ALLER PLUS LOIN
Documents et guides officiels :
Guide technique INERIS
Classification CLP des mélanges en vue de la détermination du statut SEVESO
Règlement CLP : classification et étiquetage des mélanges
Données complémentaires :
Résumé des changements SEVESO 3, CLP et rubriques 4000
Comment déterminer son classement ICPE et SEVESO 3?
Contact ANIA : Charlène POVEDA (Responsable Environnement), Tél : 01.53.83.86.18, [email protected]
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