Dossier de réservation - La Commanderie Des Hospitaliers

COMMANDERIE DES HOSPITALIERS
d’ENGHIEN LES BAINS (EHPAD)
<< Accueillir et accompagner une personne âgée : un métier, une longue expérience,
une passion ! Depuis 1964 sur l’Ile de France. >>
DOSSIER DE RESERVATION
Contact : Société GESTOWN – Mr Giafferi - 8 rue EULER 75008 Paris - 06 60 36 99 00 – [email protected]
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Paraphes
EHPAD en VEFA
A partir de 170 000 € HT*
61 Lits
Accueil Alzheimer
Rendement 4,10 % HT**
Val d’Oise, 10 km de Paris
Paris Nord à 10 mn en transports en commun
*Hors frais de Notaire et hors mobilier
**Hors mobilier, indiqué par l’exploitant dans le cadre de la signature du bail commercial
Enghien les Bains : 130 médecins et 400 professions paramédicales
Station Touristique Balnéaire
Lac d’Enghien, Etablissement Thermal, Casino, Théâtre
244 événements culturels en 2012
Pourquoi investir en EHPAD ?
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Priorité à l’entrée dans l’EHPAD, à la famille des acquérants
Marché porteur
Rentabilité supérieure aux autres investissements immobiliers
Loyers GARANTIS et REVALORISES chaque année
Exploitant présent et reconnu sur la Vallée de Montmorency, depuis 1964
Récupération de la TVA sur le prix d'achat.
Défiscalisation des loyers perçus.
Réduction d'impôt de 11% en optant pour la loi Bouvard
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Paraphes
Proposition de Cabinet Comptable
Nous déléguons la comptabilité liée à notre opération au cabinet HETRE, 2 av de la Division Leclerc, 95170 Deuil la Barre,
dont la proposition de collaboration demeure ci-joint :
OUI *
NON
*Si oui, complétez et signez la lettre de mission comptable ci-après.
OU
 Le cabinet comptable de votre choix dont nous vous demandons de nous communiquer le nom et les coordonnées
complètes :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
Fait à ………………………………………………………, le …………………………………………
Le réservataire,
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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Paraphes
CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE VEFA :
COMMANDERIE DES HOSPITALIERS
D'ENGHIEN-LES-BAINS
161, avenue de la Division Leclerc
95880 Enghien les Bains
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Paraphes
SOMMAIRE
Contrat de vente
Annexe 1 - Ventilation du prix global
Annexe 2 - Liste du mobilier
Annexe 3 – Etat des risques naturels et technologiques
Annexe 4 – Autorisation de déblocage des fonds
Annexe 5 – Notice descriptive
Annexe 6 – Plan type d’un lot
Projet de bail commercial
Proposition de collaboration du cabinet HETRE
Ce dossier est à remplir en double exemplaire.
Toutes les pages sont à parapher sauf celles à signer comme indiqué.
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Paraphes
Contrat préliminaire vente VEFA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ACQUEREUR
Nom : ……..………………………………………………………………
Nom de jeune fille : …………………………………………………
Prénoms : ………………………………………………………………..
Né le : ……….……………………………………………………………..
A : ……………………………………………………………………………
Nationalité : …………………………………………………………….
Tel professionnel : ……….……………………………………………
Tel domicile :……………………………………………………………
Profession : ……….……………………………………………………..
% au capital : …………………………………………………………...
e-mail : ……….……………………………………………………………
LE CONJOINT OU CO-ACQUEREUR
Nom : ……..………………………………………………………………
Nom de jeune fille : …………………………………………………
Prénoms : ………………………………………………………………..
Né le : ……….……………………………………………………………..
A : ……………………………………………………………………………
Nationalité : …………………………………………………………….
Tel professionnel : ……….……………………………………………
Tel domicile :……………………………………………………………
Profession : ……….……………………………………………………..
% au capital : …………………………………………………………...
e-mail : ……….……………………………………………………………
Demeurant à : ……………….…………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Situation matrimoniale :
 Célibataire
 Marié
Date et lieu de mariage : …………….…………………………………………………………………………………………..
Régime matrimonial : …………………………………………………………………………………………………………….
Date et lieu du contrat : …………….……………………………………………………………………………………………
Etabli par Maître : …………….…………………………………………………………………………………………………….
 Veuf(ve)
 PACS
 Divorcé
Date et lieu du contrat : …………….……………………………………………………………………………………………
Date et lieu de jugement : …………….……………………………………………………………………………………….
CI APRES DENOMEE « LE RESERVATAIRE »
ET
La SCCV SEVIGNE/INNEIS IDF, Société Civile de Construction Vente au capital de 1 000 Euros, ayant son siège
social 121 av Charles de Gaulle – 95160 Montmorency
R.C.S. de Pontoise Au numéro D 537 492 803
Représentée par son gérant, Monsieur Gognet, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en cette qualité.
CI APRES DENOMEE « LE RESERVANT »
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Paraphes
EXPOSE
Il a été convenu le présent contrat préliminaire de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement
conformément aux dispositions de l’article 261-15 Code de la Construction et de l’Habitation, par
lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à
réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
Etant ici précisé, que l’immeuble est destiné à être loué à une société d’exploitation de résidence pour
personnes âgées, dénommée COMMANDERIE DES HOSPITALIERS d’ENGHIEN LES BAINS / SARL
MADAME DE SEVIGNE enregistré au RCS de Pontoise n° 433 994 670 dont le siège est situé 144 Av
Charles de Gaulle, 95160 Montmorency.
Ladite société a obtenu du Conseil Général du Val d’Oise et de l’Agence Régionale de Santé en date du
14 Mai 2012, l’agrément d’exploiter un EHPAD de 61 lits.
La SCCV SEVIGNE/INNEIS IDF envisage de réaliser une opération de construction sur un terrain acquis
sur la commune de ENGHIEN LES BAINS (95880) cadastré dite commune section AB N°184-185-186,
d’une superficie globale de 1296 m².
La SCCV SEVIGNE/INNEIS IDF a déposé une demande de permis de construire le 8 novembre 2011. La
commune de ENGHIEN LES BAINS (95) lui a ainsi délivré le permis de construire portant le numéro PC
09521011O0021, aux termes d’un arrêté du 17 janvier 2012.
Le RESERVANT souhaite commercialiser par lots, l’immeuble à construire.
RESERVATION ET DESIGNATION
Par le présent contrat, le RESERVANT s’engage à l’égard du RESERVATAIRE à lui réserver les biens ciaprès désignés.
Situation
COMMANDERIE DES HOSPITALIERS d’ENGHIEN LES BAINS (95160) – 161 av de la Division Leclerc –
95880 Enghien les bains.
Description
Un immeuble à destination de résidence pour personnes âgées comprenant, sur 4 niveaux (rdc + rdj +
1 + 2 + 3), 61 lots et des locaux communs.
Les locaux, dont l’acquisition est réservée, porte sur le lot tel qu’indiqué en annexe 1 dans un
ensemble immobilier à usage commercial de Résidence Médicalisée pour personnes âgées de type
EHPAD (Etablissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes), sise à Enghien les Bains
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Paraphes
(95160) – 161 av de la Division Leclerc, comprenant en outre les infrastructures d’hébergement, des
locaux de services « Accueil, restauration, …etc. ».
La quote-part des parties communes générales et des charges affectées aux termes du règlement de
copropriété sera déterminée conformément aux articles 5 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillets 1965.
Les caractéristiques prévisionnelles de la construction tant en ce qui concerne la partie privative
réservée que les parties communes, sont indiquées dans la note descriptive annexée aux présentes,
paraphées et signées par les parties.
Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du code de la
construction et de l’habitation qui sont littéralement reproduits ci-après au paragraphe « dispositions
légales ».
L’acte de vente de l’immeuble ci-dessus sera rédigé par Maître Sueur, notaire à Montmorency (95160)
– 69 av Charles de Gaulle.
Règlement de copropriété régissant les biens objets des présentes
L’ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers objet du présent contrat de
réservation fera l’objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété qui sera rédigé
aux termes d’un acte à recevoir par Maître Sueur, Notaire à Montmorency (95160) – 69 av Charles de
Gaulle.
Délai prévisionnel de livraison :
Le RESERVANT mènera les travaux de telle sorte que le lot faisant l’objet du présent contrat soit
achevé au plus tard au cours du 4ème trimestre 2015 sauf prorogation pour cas de force majeure ou
cause légitime de suspension du délai.
De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être majoré des jours d’intempéries ou de
grèves survenus en cours de chantier dument constatés, des jours de retard dus au redressement
judiciaire des ou de l’une des entreprises intervenantes.
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Paraphes
PRIX GLOBAL ET MODALITES DE PAIEMENT
La ventilation du prix global est indiquée ci-après, en annexe. Le RESERVANT fixe la manière dont le
coût global sera payé, ce que le RESERVATAIRE accepte, à savoir :
Immobilier
En raison de l’usage commercial de l’immeuble objet des présentes, qui sera donné à bail commercial à
une société exploitant une résidence pour personnes âgées, l’article R261-14 du Code de la
construction et de l’habitation, imposant aux parties un échelonnement du prix, n’a pas vocation à
s’appliquer, la vente étant réalisée en dehors du secteur protégé.
Cependant, les parties conviennent que le prix du lot réservé sera payé selon le calendrier prévu par
l’article R 261-14 précité, à savoir :
CUMUL
• A la signature de l’acte authentique
30 %
30 %
• Aux fondations achevées
5%
35 %
• A l’élévation en cours
30 %
65 %
• A la mise hors d’eau
5%
70 %
• A la mise hors d’air
20 %
90 %
• A l’achèvement de l’immeuble
5%
95 %
• A la remise des clés
5%
100 %
Mobilier et équipement
Le mobilier et l’équipement seront réglés à 100 % à la signature de l’acte authentique par règlement
au RESERVANT, qui en consentira bonne et valable quittance.
Frais d’actes
Enfin en ce qui concerne les frais des actes notariés et des frais de prêt, ceux-ci seront versés au
notaire à l’occasion de la signature de ces actes qu’il s’agisse de la procuration, de l’acte d’acquisition
et de l’actes de prêt.
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Paraphes
FINANCEMENT
Le RESERVATAIRE financera son acquisition tout ou partie par ses deniers personnels, ou au moyen
d’un ou plusieurs prêts dans les conditions spécifiées ci-dessous :
- Nature du prêt : ……………………………………………………………………………………………………………………….
- Montant du prêt : ……………………………………………………………………………………………………………………..
- Organisme prêteur : (nom, adresse) …………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le RESEVATAIRE s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les
meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard dans les 15 jours des présentes.
Le RESEVATAIRE déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se
propose de solliciter,
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement
qu'il entend solliciter.
Réalisation de la condition suspensive
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs
offres de prêts auront été émises.
Le RESEVATAIRE devra en justifier au RESERVANT à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser
au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard dans les 45 jours des présentes.
Faute par Le RESEVATAIRE d'avoir informé LE RESERVANT dans les délais ci-dessus, les présentes seront
considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par Le RESEVATAIRE d'une mise en
demeure adressée par lettre recommandée par LE RESERVANT d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts,
ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive
ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
Le RESEVATAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors
qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre du dépôt de
garantie devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.
Cependant, dans la mesure où le RESERVATAIRE souhaiterait déclarer qu’il ne veut recourir à aucun
prêt pour le financement du prix de cette acquisition, il confirme cette déclaration au moyen d’une
mention manuscrite apposée ci-dessous, conformément à l’article 18 de la loi n79-596 du 13 juillet
1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs immobiliers : « Je soussigné(e),
M………………………………………… déclare ne vouloir faire appel à aucun prêt, quel qu’il soit et déclare avoir
été informé que si je décidais, néanmoins, de recourir à un prêt, je ne pourrais pas me prévaloir des
dispositions de l’article L312-16 du Code de la Construction ».
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Paraphes
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Paraphes
DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE versera pour chacun des lots réservés
prévus sur la « DEMANDE DE RESERVATION » une somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €).
Conformément à l’Article R 261-29 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce dépôt de garantie
est versé ce jour même à un compte spécial, au moyen d’un chèque ayant les caractéristiques
suivantes :
Chèque n° …………………………………………………… Tiré sur la banque ………………………………………………………
D’un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000 €), établi à l’ordre de Maître Sueur
Cette somme deviendra indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion de l’acte de vente
et s’imputera alors sur le prix, sauf dans les cas ci-dessous où cette somme :
-
Sera restituée sans Indemnité de part ni d’autre au RESERVATAIRE dans les trois mois, dans les
cas prévus à l’Article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduits ci-après
au paragraphe « COMMUNICATIONS LEGALES ».
-
Sera acquise au RESERVANT qui ne pourra demander une quelconque autre indemnité et qui
retrouvera sa pleine et entière liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l’acte de vente pour une
raison autre que celles prévues à l’alinéa ci-dessus. Le RESERVATAIRE donne son accord
irrévocable au dépositaire du dépôt de garantie de virer, sans autre accord de sa part, le
montant du dépôt de garantie au compte du RESERVANT dans ce cas et accepte d’ores et déjà
que ce virement se fasse sur simple demande du RESERVANT au dépositaire.
Au cas, où la vente ne serait pas conclue du fait de la société, dans le délai d’un an à compter des
présentes, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sans
aucune retenue, ni pénalité d’aucune sorte. Il en sera de même si la société fait connaître au
RESERVATAIRE, qu’elle renonce à poursuivre son opération, notamment cas d’impossibilité de réaliser
son projet, étant ici précisé qu’en raison même du caractère éventuel de la réalisation de l’opération,
le RESERVATAIRE ne pourra prétendre à rien de plus que ce remboursement.
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Paraphes
ENGAGEMENTS DU RESERVATAIRE
L’immeuble à construire est destiné à l’exploitation d’un Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées, et le RESERVATAIRE déclare vouloir louer le lot acquis à la société d’exploitation «
COMMANDERIE DES HOSPITALIERS d’ENGHIEN LES BAINS, SARL Madame de Sévigné ». En
conséquence, il souhaite, si l’opération se réalise, conclure un bail commercial meublé avec celle-ci. Il
est joint aux présentes le projet de bail à intervenir entre la société d’exploitation « COMMANDERIE
DES HOSPITALIERS d’ENGHIEN LES BAINS, SARL Madame de Sévigné » et le RESERVATAIRE, ce dernier
l’ayant visé.
Le RESERVATAIRE déclare et connaît ainsi que les engagements relatifs à la signature d’un bail
commercial et à l’acquisition de mobilier, s’inscrivent dans un projet personnel d’’exercices d’une
activité de loueur en meublé qu’il entend exercer dès acquisition du lot.
La présente réservation est donc indissociable dudit projet de bail.
En conséquence, l’acte d’acquisition en état futur d’achèvement par acte authentique sera régularisée
concomitamment à l’acte sous seing privé du bail ci-dessus visé.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Cette déclaration est relative à la situation de l’immeuble au regard des risques naturels et
technologiques majeurs.
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des
communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens
immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département du Val d’Oise,
le 2 février 2006.
La Commune d’ENGHIEN LES BAINS sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes est
listée par cet arrêté.
DELAI DE RESERVATION ET REALISATION DE LA VENTE
La réalisation de la vente en l’état futur d’achèvement aura lieu dès la mise en place de la garantie
d’achèvement et l’octroi du prêt. La vente, si elle se réalise, aura lieu sous forme de vente en l’état
futur d’achèvement, conformément aux dispositions de l’article 1601-1 DU Code Civil des Articles 7 et
suivants de la Loi 67-3 du 3 janvier 1967 et du Décret d’application 67-166 du 22 décembre 1967.
Ainsi, dès lors que les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de
l’opération seront réunies, le notaire du RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d’acte de vente
et ce conformément aux articles du Code de la Construction et de l’Habitation.
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Paraphes
La vente sera consentie notamment sous les charges et conditions suivantes :
- La vente aura lieu avec garantie des dimensions utiles des locaux privatifs à cinq pour cent (5%)
près,
- Les locaux vendus seront édifiés conformément aux plans et devis descriptifs de la construction
sous réserve des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter aux constructions
pour des raisons d’ordre technique ou administratif,
- Le RESERVANT conservera après la vente la qualité du maître d’Ouvrage à l’égard du Maître
d’œuvre, des Entreprises et autres techniciens de la construction, sans que le RESERVATAIRE,
devenu propriétaire puisse d’immiscer dans la conduite des travaux,
- Le transfert de propriété est exclusivement subordonné à la signature de l’acte de vente. Le
RESERVATAIRE devenu propriétaire aura la jouissance des locaux à l’achèvement de la
construction et à la condition de s’être libéré de la totalité du prix de vente. Il acquittera à
compter du jour de son entrée en jouissance, les fractions des charges communes afférentes au
lot vendu.
Dans le délai de trente-cinq (35) jours, à compter de la notification du projet, le RESERVATAIRE devra
signer l’acte authentique de vente. A défaut de respect de ce délai par le RESERVATAIRE, et après mise
en demeure restée infructueuse pendant 8 jours à compter du lendemain de sa présentation, le
RESERVANT pourra, si bon lui semble et sans aucune autre formalité, reprendre le lot réservé pour les
remettre à la vente. Le RESERVATAIRE sera échu de tous droits à demander ultérieurement la
réalisation de la vente. Le RESERVANT conservera sans que le RESERVATAIRE puisse exercer aucun
recours à son encontre, le dépôt de garantie mentionné ci-dessus. En outre, la remise en vente ne
préjuge en rien de la suite donnée par le RESERVANT quant à la demande faite au RESERVATAIRE di
versement de l’indemnité de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) pour non-respect de ses clauses ainsi qu’il
est prévu au paragraphe « DEPOT DE GARANTIE » de la présente convention.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites et notamment pour l’envoi de la correspondance et
des pièces, les parties font élection de domicile.
LE RESERVANT : en son siège social, ou par défaut en sa délégation régionale.
LE RESERVATAIRE : en son siège social, ou par défaut à sa résidence principale.
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Paraphes
REMISE DES PIECES ANNEXES ET PIECES JOINTES
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexes.
Demeurent ci-après annexés aux présentes, les éléments suivants :
- Disposition légale et annulation de commande
- Ventilation du prix global
- Etat des risques naturels et technologiques
- Plan type d’un lot
- Notice descriptive
- Liste du mobilier cédé par la Société d’exploitation
- Autorisation de déblocage des fonds
Demeure ci-après jointe aux présentes, l’élément suivant :
- Projet de bail commercial
Fait à : …………………………………………………………………………
Le :………………………………………………………………………………
En deux exemplaires originaux.
LE RESERVATAIRE
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
LE RESERVANT
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
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Paraphes
DISPOSITIONS LEGALES
1- Articles R261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article R 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de la réalisation n’excède
pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Articles R 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement
spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou
un même ensemble immobilier peuvent être regroupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article R 261-30 : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet
acte.
Article R 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat
préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une
augmentation de la consistance de l’immeuble, à une amélioration de sa qualité.
c)
Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux
prévisions dudit contrat.
d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) Si l’immeuble ou la partie de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans sa qualité des
ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa
demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous
réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de
trois mois à dater de cette demande.
2- Extrait du code de la consommation – Démarchage à domicile.
Article L 121-23 : Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client
au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du démarcheur ;
Adresse du fournisseur ;
Adresse et lieu de conclusion du contrat ;
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou
d’exécution de la prestation de services ;
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la
réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L
313-1 ;
Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le
texte intégral des articles L121-23, L121-24, L 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 : Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de
renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce
formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement de l’achat, le client a la faculté
d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent contrat ne s’applique pas aux contrats conclus
dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
Article L 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou
indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de
quelque nature que ce soit.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Si vous annulez votre commande (contrat de réservation), vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
ANNULATION DE COMMANDE
Faculté de renonciation et de rétractation. A adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à :
SCCV SEVIGNE/INNEIS IDF – 121 AV Charles de Gaulle – 95160 Montmorency
Article L 121-25 du code de la consommation – Article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je soussigné ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Réservataire du lot n° : ……………………………………………….., déclare ne pas vouloir donner suite au contrat de réservation du
bien ci-dessus signé en date du ……………………………………………………..
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Paraphes
ANNEXE 1 – VENTILATION DU PRIX GLOBAL
VENTILATION DU PRIX GLOBAL
Les locaux dont, l’acquisition est réservée comme indiquée ci-avant porte sur le lot :
- Le Lot : ………………………………………………………………….
- Composé de : - 1 pièce principale, salle d’eau et WC, etc... D’une surface d’environ 21 m²
- Mobilier meublant le lot
- Quote-part des parties communes
Dans un ensemble immobilier à usage commercial de Résidence pour personnes âgées sis à
ENGHIEN LES BAINS (95880) –161 av de la Division Leclerc, comprenant en outre les
infrastructures d’hébergement, des locaux de service « accueil, restauration, …etc ».
Ce prix est ferme et définitif à compter du jour de la signature des présentes.
Détail du prix d’acquisition
Pour 1 lot (en €)
Immobilier
Mobilier, décoration et équipement
Montant H.T.
TVA
Montant T.T.C.
170 000 €
6 530 €
Provision pour frais de notaire
Provision pour frais de prêt
TOTAL
TOTAL GENERAL A FINANCER
Fait à :…………………………………………………………………………..
Le………………………………………………………………………………..
En deux exemplaires originaux
LE RESERVATAIRE
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
LE RESERVANT
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
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Paraphes
ANNEXE 2 – LISTE DU MOBILIER – 1 CHAMBRE
DESIGNATION
Tabouret ou chaise pour douche
Chaise
Table ou console
Placard penderie
Table de chevet
Fauteuil de repos
Lit médicalisé électrique avec barrières amovibles
Matelas
Poignée de douche
Dérouleur WC
Couverture
Couvre lit et jeté de lit
Téléphone
Tringle, voilage et doubles rideaux
Abattant WC dépendant
Miroir
Brosse sanitaire
Porte serviette
Poubelle
Armoire murale en salle d’eau
Patère en salle d’eau
Décoration de chambre (tableaux)
QUANTITE
1
3
1
1
1
1
1
1
2
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
TOTAL H.T. €
ESTIMATION
78
180
280
1129
189
320
1845
650
165
30
130
129
99
290
65
190
39
49
38
355
55
225
6 530
Fait à :…………………………………………………………………………..
Le………………………………………………………………………………..
En deux exemplaires originaux
LE RESERVATAIRE
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
LE RESERVANT
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
- 18 -
Paraphes
ANNEXE 3 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Etat des risques naturels et technologiques
En application des articles L 125-5 ET R 125-26 du code de l’environnement
1.Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
N°
du
mis à jour le
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse commune code postal
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit
oui 
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation
oui 
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé
oui 
Les risques naturels pris en compte sont :
Inondation 
Crue torrentielle 
Remontée de nappe 
Avalanche 
Mouvement de terrain 
Sécheresse 
Séisme 
Cyclone 
Volcan 
Feux de forêt 
Autre
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPRt)
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé
*Les risques technologiques pris en compte sont :
Effet thermique 
Effet de surpression 
Effet toxique 
5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
En application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l’environnement
forte
moyenne
modérée
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité
zone 5 
zone 4 
zone 3 
oui 
oui 
faible
zone 2 
non 
non 
non 
non 
non 
très faible
zone 1 
pièces jointes
6. Localisation
Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte
Vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
7. Vendeur
8. Acquéreur
9. Date
à
Bailleur
Locataire
Nom prénom
Nom prénom
Rayer la mention inutile
Le
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
En cas< de non-respect, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
(V de l’article 125-5 du code de l’environnement)
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Paraphes
Commune d’ENGHIEN LES BAINS
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l’application des I,II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
1.Annexe à l’arrêté préfectoral
Du
2.Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
oui 
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn
Date
non 
alinéa
Les documents de référence sont :
Consultable sur internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPRt)
oui 
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt
Date
non 
alinéa
Les documents de référence sont :
Consultable sur internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
En application du décret 91-451 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité
zone la 
zone lb 
zone II 
zone III 
non 
Pièces jointes
5. Cartographie
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte
Date d’élaboration de la présente fiche
Les cartes jointes sont des cartes informatives. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la mairie ou à la préfecture dans les dossiers PPR
Fait à :…………………………………………………………………………..
Le………………………………………………………………………………..
En deux exemplaires originaux
LE RESERVATAIRE
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
LE RESERVANT
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
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Paraphes
ANNEXE 5 – NOTICE DESCRIPTIVE – COMMANDERIE DES HOSPITALIERS d’ENGHIEN LES BAINS
…CF ANNEXES …
Toutefois, les matériaux ci-dessus indiqués dans la notice descriptive ne sont portés qu’à titre indicatifs
et peuvent faire l’objet d’une modification, à charge pour le RESERVANT d’utiliser des matériaux de
coût de revient et de qualité équivalents.
Fait à :…………………………………………………………………………..
Le………………………………………………………………………………..
En deux exemplaires originaux
LE RESERVATAIRE
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
LE RESERVANT
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
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Paraphes
COMMANDERIE DES HOSPITALIERS
d’ENGHIEN LES BAINS (EHPAD)
161, avenue de la Division Leclerc
95880 Enghien les Bains
SOCIETE GESTOWN : Mr GIAFFERI - 8 rue Euler 75008 Paris
06 60 36 99 00 – [email protected]
ETUDE NOTARIALE : Maître SUEUR - 69 av de la Division Leclerc 95160 Montmorency
01 34 12 52 50 - [email protected]
CABINET COMPTABLE et FISCAL : Mr HETRE - 2 av de la Division Leclerc 95170 Deuil la Barre
01 34 05 85 05 - [email protected]
- 22 -
Paraphes