Premier avis et conclusion de la commission d`enquête

Transcription

Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’exploiter une centrale à cycle combiné gaz à
LANDIVIISIAU par la compagnie électrique de Bretagne
Référence enquête : n°14000142/35
DEPARTEMENT DU FINISTERE
DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTRIQUE
DE BRETAGNE (CEB) POUR OBTENIR L’AUTORISATION DE CREER
ET D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION
D’ELECTRICITE PAR CYCLE COMBINE GAZ
ZONE D’ACTIVITE DU VERN A LANDIVISIAU
ENQUETE PUBLIQUE
15 septembre 2014 – 31 octobre 2014
II– AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Michelle TANGUY, présidente de la commission d’enquête
Jacques SOUBIGOU, Alain TILLY, Jean-Paul CAMPION, Maryvonne MARTIN, membres titulaires de la commission d’enquête
Avis et conclusions de la commission d’enquête
Dans son rapport la commission d’enquête a présenté l’objet de l’enquête, la composition du dossier
et la façon dont l’enquête s’est déroulée.
Elle a ensuite comptabilisé les observations recueillies pendant l’enquête et en a fait la synthèse.
Afin de se forger une opinion, la commission d’enquête
 a examiné attentivement l’avis du CGEDD et les observations formulées lors de l’enquête,
 a remis et commenté le procès-verbal de l’enquête lors d’une réunion avec le maître d’ouvrage du
projet,
 a étudié avec attention les précisions apportées dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage.
Dans ses conclusions, la commission d’enquête s’attachera à déterminer si le projet de centrale à cycle
combiné gaz présenté à l’enquête publique est acceptable en l’état et s’il comporte des risques pour
l’environnement et les populations.
1 – RAPPEL DU PROJET
Le schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité identifie une fragilité du
réseau dans la région Bretagne.
Pour répondre au défi de l’alimentation électrique de la Bretagne, l’Etat la Région Bretagne, Réseau
de transport d’électricité (RTE), l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) et
l’agence national de l’habitat (ANAH) ont signé le 14 décembre 2010 le « pacte électrique breton » qui
repose sur trois piliers « indissociables et complémentaires » :
 La maîtrise de la demande en électricité avec pour objectif de diviser par trois la progression
de la demande en électricité d’ici 2020.
 Le déploiement massif de toutes les énergies renouvelables pour multiplier par quatre la
puissance électrique renouvelable installée d’ici 2020.
 La sécurisation de l’approvisionnement grâce à un réseau de transport de l’électricité renforcé,
à l’implantation d’une unité de production électrique (à cycle combiné gaz de 450 MW) au
nord-Ouest de la Bretagne, et à l’intensification de l’expérimentation des réseaux intelligents
et u stockage de l’énergie.
Dans le cadre de ce pacte, l’Etat a lancé un appel d’offres en 2011 portant sur la construction d’une
centrale à cycle combiné gaz (CCCG) d’une puissance active garantie de MW dans le nord du Finistère.
Le projet du consortium constitué par Poweo Direct Energie (PDE) et Siemens a été retenu avec une
implantation de la centrale à Landivisiau et un branchement sur le poste RTE de la Martyre. Une prime
de capacité sera versée à l’exploitant pendant 20 ans. Pour porter le projet, ce consortium a créé la
société « Compagnie Electrique de Bretagne » (CEB).
Le projet consiste en la construction et l’exploitation d’une centrale à cycle combiné gaz prévue pour
fonctionner en « semi base », ce qui correspond à une durée annuelle de fonctionnement estimée
entre 3000 et 6500 heures, avec une possibilité maximale de 8000 heures.
Un cycle combiné gaz utilise les cycles thermodynamiques d’une turbine à gaz et d’une turbine vapeur
pour produire de l’électricité avec un rendement élevé et des émissions atmosphériques réduites.
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Le terrain d’implantation de la centrale à cycle combiné gaz se situe dans la zone d’activités du Vern,
au Nord de la RN.12 qui traverse la commune de Landivisiau d’Est en Ouest.
Le site dans sa globalité présente une superficie totale de 11,5 ha dont 7,5 ha à l’intérieur de l’enceinte
clôturée de l’installation classée pour la protection de l’environnement. Trois parcelles, situées à
l’Ouest du site entre le poste de raccordement gaz et la centrale, seront utilisées pour les besoins du
chantier et restituées à l’agriculture après leur remise en état.
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Pour répondre au pilier du pacte électrique breton concernant le développement des énergies
renouvelables, la CEB a inclus dans son projet l’implantation de deux micros éoliennes et de panneaux
photovoltaïques sur les toits des bâtiments de service de la centrale. Par ailleurs, lorsque la centrale
sera en production, elle pourra alimenter un réseau de chaleur desservant des équipements publics
de la ville de Landivisiau.
Ce projet est soumis à la procédure de demande d’autorisation d’exploiter prévue par la législation
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (article L.511-1 et suivants et R.5211 et suivants du code de l’environnement).
L’autorisation d’exploiter s’inscrit dans un ensemble de procédures administratives nécessaires à la
réalisation du programme qui comprend la centrale et ses raccordements gaz et électricité.
Par ailleurs la CEB a sollicité GRTgaz et RTE pour assurer les raccordements nécessaires aux réseaux de
gaz et d’électricité.
La réalisation des raccordements électricité et gaz relève respectivement de la maîtrise d’ouvrage de
RTE et de GRTgaz. Ces raccordements font également l’objet d’enquêtes publiques distinctes menées
parallèlement à la présente enquête par la même commission d’enquête.
Le projet de raccordement électrique qui consiste à construire une nouvelle liaison électrique
souterraine à 225 000 volts dénommée « La Martyre-Ponant », de 18 km environ, est soumis à la
procédure de Demande de Déclaration d’Utilité Publique.
Le projet de raccordement en gaz naturel de la future centrale de production d’électricité qui consiste
à mettre en œuvre une canalisation de gaz principale (DN 400) enterrée d’une longueur de 20 km et
de deux canalisations complémentaires entre le poste de livraison client et la centrale, est soumis à
autorisation préfectorale de transport de gaz et à la procédure de demande de Déclaration d’Utilité
Publique des travaux de constructions et d’exploitation.
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2 – BILAN DE L’ENQUETE
L’enquête publique relative à la demande, présentée par la Compagnie Electrique de Bretagne,
d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité par cycle combiné gaz, sur le
territoire de Landivisiau s’est déroulée du 15 septembre 2014 au 31 octobre 2014 dans les conditions
précisées dans l’arrêté préfectoral du 18 août 2014.
Un exemplaire du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, coté et paraphé par un membre
de la commission d’enquête, ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête en mairie de Landivisiau. Le dossier était également consultable dans les mairies de LampaulGuimiliau, Plougar, Plougourvest, Loc-Eguiner, Plouvorn, Bodilis et Guiclan.
L’enquête publique s’est déroulée pendant 7 semaines. Au total sur la durée de l’enquête, les
commissaires enquêteurs ont reçu environ 250 personnes, dont une soixantaine le dernier jour de
l’enquête.
L’enquête publique a donné lieu à près de 2900 observations et 2 pétitions de forme classique, hors
cyber-actions.
 291 observations inscrites sur les 6 registres ouverts,
 360 lettres référencées de L 1 à L361 (saut d’un numéro) dont certaines doublées d’un mail,
 249 mails numérotés de M1 à M250 (saut d’un numéro) dont certains doublés d’une lettre.
 2 pétitions :
o 1 pétition défavorable au projet de CCCG, comportant 148 signatures, déposée par
l’association « Commana dit non à la centrale »
o 1 pétition favorable au projet de CCCG, comportant 265 signatures, déposée par
l’association « Investir en Finistère »,
 lettres-type qualifiées de pétition :
o 56 lettres-type favorables au projet de CCCG émanant d’un groupement d’agriculteurs
éleveurs de porcs équipés ou souhaitant une installation de traitement de type
méthanisation ou cogénération pour la production de biogaz
o 683 lettres-type opposées au projet de CCCG déposées par l’association « Landivisiau doit
dire non à la centrale », transmis par mail ou par lettre,
 1232 contributions libres sur papier pré-imprimé avec entête type opposées au projet CCCG
déposées par l’association « Landivisiau doit dire non à la centrale », transmises par mail ou par
courrier.
 3 cyber-pétitions.
Sur les 900 observations inscrites aux registres, adressées par courrier postal ou mail, on dénombre
 359 défavorables
 350 favorables
 191 observations ne traitant pas du projet CCCG mais des réseaux GRT et RTE, ou étant des
doublons ou encore hors sujet.
Il convient d’ajouter à ce décompte :
En faveur du projet
 1 pétition de 265 signatures
 56 lettres-type qualifiées de pétition
Contre le projet :
 1 pétition de 148 signatures
 683 lettres-type qualifiées de pétition
 1232 contributions libres sur papier
imprimé contre le projet de CCCG
 3 cyber-pétitions
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3 – AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LES THEMATIQUES RESSORTIES LORS DE L’ENQUETE
Après avoir pris connaissance des observations, la commission d’enquête a synthétisé toutes les
observations et a dégagé des thèmes afin d’en faciliter l’examen et la synthèse.
Le 14 novembre 2014, dans les locaux de la Préfecture de Bretagne à Rennes, la commission d’enquête
a remis à la Compagnie Electrique de Bretagne, le procès-verbal de l’enquête auquel étaient annexés
les tableaux de synthèse des observations et une liste de questions (annexes 9 et 10).
Dans son mémoire en réponse, daté du 28 novembre 2014, le maître d’ouvrage a apporté des
précisions suite à la prise de connaissance du procès-verbal et de la synthèse des observations et a
répondu aux questions posées par la commission d’enquête (annexe 11).
Avant d’émettre ses conclusions, (chapitre 4) la commission d’enquête donne ci-dessous son avis
personnel et motivé sur le projet, présenté selon les thèmes retenus pour l’analyse des observations
recueillies lors de l’enquête.
3-1 Les observations favorables
De nombreuses observations émanent d’acteurs économiques du pays de Landivisiau et plus
largement du Finistère. Ces contributions expriment clairement un soutien au projet de centrale à
cycle combiné gaz. Pour eux la sécurisation de l’approvisionnement en électricité doit obligatoirement
passer par la mise en place d’un outil dit «traditionnel » dans l’attente que les énergies renouvelables
puissent assurer cette sécurisation. Selon eux cette sécurisation constituerait un levier de
développement du Finistère qui souffre aujourd’hui de la crise économique qui affecte notamment
l’industrie agroalimentaire et le secteur du bâtiment.
Les principaux arguments mis en avant par les partisans du projet sont :
- La fragilité de la partie occidentale de la Bretagne en matière d’alimentation électrique (péninsule
électrique)
- Le caractère complémentaire de la centrale à cycle combiné gaz et des énergies renouvelables. La
CCCG palliera l’intermittence de la production d’électricité des énergies renouvelables.
- Le fait que le gaz soit un combustible bien moins polluant que le fuel et le charbon utilisés par les
turbines à combustion (TAC), en fin de vie, de Brennilis et Dirinon.
- L’impact positif pour l’emploi et l’économie locale.
- L’augmentation de l’attractivité économique du secteur si le Finistère s’assure une indépendance
électrique.
- Les moyens mis en œuvre pour limiter l’impact sur l’environnement du site.
- Une concertation et une information exemplaire.
D’autres intervenants font valoir la place de plus en plus importante que prend l’électricité dans la vie
quotidienne et le bien-être quelle leur apporte.
Avis de la commission d’enquête
La commission d’enquête prend acte et entend le message exprimé par les acteurs économiques sur
le nécessaire aboutissement du projet. La commission estime que ces contributions favorables
portent plus sur l’intérêt économique du projet que sur l’impact du projet sur l’environnement même
si cet aspect est mis en avant dans certaines contributions.
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La commission d’enquête relève que la majorité des avis favorables au projet reprennent les mêmes
arguments que ceux développés par les institutions, chambres consulaires, communauté de
communes.
La commission d’enquête note par ailleurs la préoccupation des habitants de bénéficier d’une
alimentation électrique continue et sécurisée pour la domotique et l’utilisation de matériels
médicaux à domicile compte tenu notamment du vieillissement de la population.
3-2 Les observations défavorables
L’opposition du public se fonde essentiellement sur :
- La réduction de la consommation électrique qui ne justifie plus la sécurisation de
l’approvisionnement électrique (3ème pilier du Pacte électrique breton).
- L’absence d’information et de débat en amont de la signature du Pacte électrique breton.
- La nécessité d’un débat public.
- Le coût du projet, le montant de la subvention et le détournement de la CSPE.
- La remise en cause du choix de la filière gaz.
- Les insuffisances du dossier en matière d’impacts sur la qualité de l’air et la santé.
- Les atteintes à l’agriculture et tout particulièrement à l’agriculture biologique.
- La fermeture ou la mise sous cocon de centrales de ce type sur le territoire national mais
également à l’étranger.
La commission d’enquête relève que la majorité des avis défavorables au projet reprennent les
mêmes arguments que ceux développés par les associations, collectifs ou groupements opposés au
projet. Une majorité d’observations se présente sous forme d’un courrier-type qui reprend
partiellement ou totalement des arguments développés par l’association « Landivisiau doit dire non
à la centrale » suite à la distribution de « flyers» lors de l’enquête (annexe 12).
D’autre part, un certain nombre d’avis défavorables font seulement l’objet d’un avis très succinct de
type « je suis contre la centrale » qui ne vient pas enrichir la réflexion de la commission.
L’avis étayé de l’association S-eau-S a été repris par bon nombre d’associations et contributions de
particuliers.
3-3 Déroulement de la procédure
3-3-1 Concertation, information préalable, débat public, réunion publique
Dès le début de l’enquête les opposants ont demandé l’organisation d’un débat public contradictoire.
Cette demande est motivée en raison « d’un simulacre de concertation dans le cadre des conférences
bretonnes de l’énergie », de la « signature du Pacte Electrique Breton avant de le soumettre à
l’assemblée du Conseil Régional », sur le « refus d’un débat public dans le cadre de la CNDP » et sur
l’organisation d’une pseudo-concertation au motif que le projet était déjà décidé (association
Landivisiau doit dire non à la centrale (L332), collectif Gaspare (L339), EELV29 (M192, M221,). Les
associations font état d’un dysfonctionnement les ayant conduits à quitter les « rendez-vous de la
concertation » auxquels ils participaient. Concertation et information sont jugées partisanes.
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En partie II de son mémoire en réponse (p.67) le maître d’ouvrage rappelle que la préfecture de région
et la région Bretagne ont animé la Conférence Bretonne de l’Energie et qu’à cette occasion une large
concertation a été menée par ces entités publiques.
Pour ce qui concerne le projet de CCCG, CEB précise que les actions menées (sensibilisation et
information) n’ont pas été constitutives d’une « concertation préalable » au sens de l’article L.300-2
du Code de l’urbanisme et de l’article L.121-16 du Code de l’environnement mais que des échanges
avec la population et les élus ont eu lieu.
La commission d’enquête a constaté qu’une large information a été faite autour du projet bien avant
la tenue de l’enquête publique.
En échangeant avec les intervenants, les membres de la commission d’enquête se sont rendus
compte que la demande de réunion publique portait, non pas sur une explication de certains aspects
du projet mais plus généralement, sur le pacte électrique breton dont découle le projet de centrale à
cycle combiné gaz et sur le scénario électrique alternatif proposé par le collectif Gaspare.
La commission note qu’en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, le porteur de projet est
venu préciser un certain nombre de points dans un document intitulé « précisions suite à l’avis de
l’Autorité Environnementale ». De même, un dossier réalisé par la Préfecture de la Région Bretagne
apportait des informations complémentaires sur le contexte du projet. Ces deux dossiers étaient
annexés au dossier d’enquête.
Afin de faire la part entre les observations qui faisaient état d’une «concertation» exemplaire et les
observations qui elles mettaient en avant une pseudo voire une absence de «concertation», la
commission d’enquête a rencontré M. Xavier Leclercq qui animait les «rendez-vous de la
concertation». M. Leclercq a remis aux membres de la commission les comptes-rendus de ces
«rendez-vous de la concertation» que le maître d’ouvrage lui avait également remis. Elle regrette
que les associations se soient retirées des groupes de travail mais note qu’elles ont échangé avec les
personnes invitées aux tables rondes organisées lors de la journée «portes ouvertes» et lors de
laquelle elles disposaient également d’un stand.
Durant l’enquête la commission n’a pas jugé opportun d’organiser une réunion publique au vu des
moyens mis en œuvre pour informer la population en amont. Les personnes ayant fait la demande
d’une réunion publique ont été informées par courrier de la suite donnée à leur demande. Une copie
de ce courrier a été affichée dans la salle où le public pouvait prendre connaissance du projet et
rencontrer les commissaires enquêteurs lors de leurs permanences (annexe 6).
La commission d’enquête précise par ailleurs qu’il ne lui appartenait pas de se substituer à la
Commission nationale de débat public.
3-3-2 Volume et consultation des dossiers
Une des observations de M. C Revert du collectif Gaspare (M151) qui porte notamment sur le volume
des dossiers les rendant difficilement accessibles a été reprise par quelques intervenants.
La première cyber-action, adressée au Préfet du Finistère, demande la mise en ligne sur une
plateforme dédiée, des dossiers d’enquête et la troisième cyber-action fait notamment part de
l’impossibilité d’ouvrir deux liens et ce depuis le début de l’enquête.
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La commission prend acte de la critique concernant le volume des dossiers. Elle relève cependant que
cette critique n’est pas sans contradiction avec les observations qui exprimaient le regret que
l’enquête relative à la canalisation de gaz « Bretagne Sud » n’ait pas été réalisée concomitamment
par la même commission d’enquête.
Si la commission reconnaît que devant le volume des classeurs, le public pouvait se sentir impuissant
elle rappelle que l’étude d’impact comportait de nombreuses annexes (études réalisées par Air-Breiz,
Véritas, ARIA, ACCORD Acoustique, OGE…) qui venaient augmenter le volume du dossier. Elle note
néanmoins qu’un résumé non technique permettait une approche rapide du projet.
La commission précise par ailleurs que l’épaisseur du dossier était notamment due à l’annexion au
dossier initial, sur recommandation du CGEDD, d’une étude d’impact du programme et des études
d’impact GRTgaz et RTE.
La commission d’enquête a constaté par ailleurs que lors des permanences, la majorité des
intervenants déposait leur observation sans consulter au préalable le dossier et sans demander des
précisions aux commissaires enquêteurs. Elle note par ailleurs que les associations ou collectifs,
qu’elle a rencontrés longuement et pour certaines à plusieurs reprises, étaient bien renseignées sur
le dossier.
Concernant la demande de mise en ligne de la totalité des dossiers sur un site dédié, la commission
d’enquête note que le projet de CCCG n’est pas concerné par l’obligation de publication électronique
mise en place à titre expérimental (décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011). Elle observe que le
résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale étaient consultables en ligne sur le
site de la préfecture. Par ailleurs, sur simple demande, une copie numérique des dossiers était fournie
par l’autorité organisatrice de l’enquête.
Pour regrettable qu’ait été l’impossibilité d’ouvrir deux liens sur le site de la préfecture, la
commission d’enquête estime que cela n’a pas été de nature à affecter significativement la prise de
connaissance du dossier par le public.
3-4 Le pacte électrique breton
Le projet de CCCG découle du pilier « sécurisation de l’approvisionnement » du pacte électrique breton
signé le 14 décembre 2011. Le pacte électrique breton vise à assurer l’avenir électrique de la Bretagne
autour d’un trépied d’actions complémentaires dont la sécurisation qui comprend l’implantation d’un
nouveau moyen de production classique. Le moyen retenu est un cycle combiné gaz qui est un mode
de production à haute performance énergétique.
Les opposants au projet remettent en cause le pacte électrique breton (L332, association Landivisiau
doit dire non à la centrale) et demandent sa révision en se fondant sur une évolution de la
consommation électrique bien inférieure à celle prévue dans le pacte et sur une fin d’exploitation des
quatre turbines à combustion de Brennilis et Dirinon reportée à 2020 au lieu de 2016 tel que prévu par
le pacte.
Le collectif Gaspare (L339) propose un scénario électrique alternatif breton qui démontre l’absence de
besoin d’un moyen de production de pointe supplémentaire en Bretagne d’ici 2020. Pour faire face à
la fermeture de la moitié des réacteurs de l’Ouest, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de
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serre, le scénario électrique alternatif breton préconise une action forte de réduction de la
consommation du parc de chauffages électriques, un rythme soutenu de rénovation des logements tel
que préconisé par le schéma régional climat air énergie de la Bretagne (SCRAE), le développement des
énergies renouvelables ainsi que l’interconnexion de la Bretagne avec l’Irlande et l’Angleterre.
La commission d’enquête note que le pacte électrique breton a été élaboré sur la base d’un
diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs de l’énergie. Pour ces acteurs, le pilier sécurisation
du pacte électrique breton est indispensable malgré les efforts sur la maîtrise de la consommation
et le développement des énergies renouvelables.
La commission d’enquête a pris connaissance du scénario électrique alternatif du collectif Gaspare
mais estime qu’elle n’est pas fondée à donner son avis sur la révision ou non du pacte électrique
breton. En effet, même si le projet de CCCG découle du 3ème pilier du pacte électrique breton,
l’enquête publique porte sur le projet de CCCG soumise à autorisation au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
3-5 Approvisionnement
3-5-1 Consommation électrique
Afin de réduire la consommation électrique, les opposants au projet estiment que le montant de la
prime annuelle allouée par l’Etat pour la CCCG devrait être affecté à l’amélioration de l’isolation de
l’habitat et au changement des anciens systèmes de chauffage électrique des constructions.
Certains détracteurs du projet, dénoncent une perte de 40 à 45% de l’énergie primaire dans les aéroréfrigérants, soit 370 MW. Ils estiment qu’avec ce gaspillage, il serait possible de chauffer environ
64000 logements d’une surface moyenne de 100m².
Pour les partisans du projet de CCCG, la production locale d’électricité paraît un bon moyen pour
limiter les pertes en ligne et ainsi diminuer la consommation électrique.
Il apparaît difficilement réalisable d’envisager l’attribution du montant de la prime allouée au projet
pour améliorer l’isolation de l’habitat existant, des mesures gouvernementales d’aides existent déjà.
La commission note que le projet prévoit la possibilité d’alimenter certains équipements urbains à
partir de la chaleur récupérée depuis le cycle combiné. Cette boucle d’eau chaude permettrait
d’améliorer l’efficacité énergétique de 9 bâtiments publics, d’obtenir un gain énergétique et donc
une économie substantielle pour la commune.
Il semble à la commission d’enquête que les moyens de transport de l’électricité existant à ce jour ne
permettent pas une réduction substantielle des pertes en ligne sauf à réduire les distances entre le
lieu de production et le lieu de consommation
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3-5-2 Sécurité de l’approvisionnement électrique
La centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau est justifiée pour sécuriser l’approvisionnement
électrique de la Bretagne et éviter le risque de black-out qui pèse sur la région en période de forte
consommation électrique.
Les intervenants favorables au projet mettent en avant la nécessaire sécurisation de
l’approvisionnement électrique de la pointe bretonne pour éviter tout risque de black-out. Pour un
grand nombre d’entre eux, la Bretagne ne peut plus se contenter de dépendre électriquement des
autres régions françaises car cette dépendance la rend trop fragile. Cette fragilité électrique serait un
frein au développement économique de la région.
L’association GESPER (L12) rappelle que le Bretagne consomme 10 fois plus d’électricité qu’elle n’en
produit et que 90% de l’électricité provient de très loin pour le nord Finistère (350 km en moyenne ce
qui multiplie les risques de coupure et les pertes en ligne (1% par 50 km). Elle précise par ailleurs (L37)
que le black-out n’est pas une coupure banale mais qu’il s’agit d’un écroulement du réseau. Si le réseau
électrique nécessite de la puissance, une tension continue est indispensable à la qualité du service. Il
lui semble que la CCCG sera appelée, non pas parce qu’il manque de la puissance mais, par nécessité
du maintien de la tension sur le réseau.
Le président du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère -SDEF (M237) rappelle
que la Bretagne est fortement dépendante de la production des centrales qui ne se trouvent pas à la
pointe Bretonne et que la longueur des réseaux n’est pas à son avantage vu les pertes sur le réseau et
la fragilité qu’engendre le linéaire. Il fait part que le développement des véhicules électriques, que
porte le SDEF via l’installation de bornes de recharge, génèrera inéluctablement de nouvelles
consommations électriques puisque la majorité des bornes auront une puissance de 22 kwh.
La grande majorité des intervenants favorables à la CCCG indiquent que les énergies renouvelables ne
peuvent garantir cet approvisionnement car par nature elles sont intermittentes et qu’à ce jour il
n’existe pas de moyens techniques pour stocker l’électricité produite lors de leur rendement
maximum ; rendement maximum qui ne correspond pas forcement aux périodes où la demande en
électricité est la plus forte. Les centrales à cycle combiné gaz sont admises comme une solution
transitoire en attendant l’avènement de nouveaux moyens de production plus efficients (éolien
offshore, hydrolienne encore à l’état de projet ou de prototype).
Selon les opposants la fragilité électrique de la Bretagne, et plus particulièrement de la pointe
bretonne, n’est plus avérée. Ils en veulent pour preuve la stabilisation de la consommation électrique
notamment due aux économies d’énergies réalisées par les citoyens (chiffre RTE à l’appui) et
l’augmentation de la production électrique par les énergies renouvelables et le développement à
moyen terme de nouvelles sources d’énergie renouvelable (éolien offshore, hydrolienne).
En partie II de son mémoire en réponse (p.57-59) le maître d’ouvrage rappelle que la technologie de
cycle combiné au gaz naturel bénéficie d’une grande flexibilité et d’une grande réactivité qui lui
permet de répondre aux pics de consommation et complètent la production intermittente d’électricité
générée par les énergies renouvelables. Il précise par ailleurs que dans le cadre de la transition
énergétique visant à remplacer les moyens de production nucléaires (base), charbon (semi-base) et
fioul (pointe), une combinaison d’énergies accompagnée avec des cycles combinés gaz apparaît
comme la plus pertinente.
Il ajoute que « selon RTE, les problèmes de tenue de tension découlent du faible niveau de production
installé dans la région. La conséquence est un déficit de compensation de l’énergie réactive qui,
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acheminée sur de longues distances via le réseau de transport entraîne des chutes de tension
préjudiciables à la qualité de service. Ce risque apparaît lorsque se combinent une forte consommation
et la perte d’un groupe de production proche. Le cycle combiné de Landivisiau permettra d’augmenter
le nombre de moyens de production locaux et donc de réduire la dépendance de la Bretagne aux
importations. Le risque de black-out en sera donc limité. »
La commission d’enquête note que le bilan électrique 2013, édité par RTE, fait état non pas d’une
stabilisation de la consommation électrique de la Bretagne mais d’une augmentation de 2,8% par
rapport à 2012. En données corrigées1, la consommation de la région est de + 0,5% alors qu’elle reste
stable sur le territoire français.
La mise à l’actif, par le collectif Gaspare, d’une « stabilisation » de la consommation électrique
uniquement par les économies d’énergies réalisées (meilleure isolation des logements, changement
des chauffages électriques de type grille-pain) lui parait un peu simpliste. Il lui semble que d’autres
facteurs ont participé (fermeture d’entreprises fortes consommatrices d’électricité etc…). Les chiffres
RTE ne font-ils pas état d’une diminution de 3,6% de la consommation du secteur industriel et d’une
augmentation de 3% de la consommation des PME/PMI et des particuliers ?
Force est de constater que les besoins en électricité sont bien réels (nombreuses micro coupures) et
probablement amenés à progresser et ce malgré la combinaison du pilier économie d’énergie et
développement des énergies renouvelables du pacte électrique breton.
3-5-3 Sécurité de l’approvisionnement en gaz
La centrale à cycle combiné gaz sera approvisionnée par le réseau GRTgaz qui, en application du code
de l’énergie, doit assurer le raccordement en gaz à tout industriel ayant ce besoin.
La dépendance gazière de la France est mise en avant par un grand nombre d’intervenants. Pour eux,
le contexte politique international ne permet pas d’affirmer que l’approvisionnement en gaz est
sécurisé. La France est tributaire de l’insécurité politique de certains pays exportateurs.
En partie II de son mémoire en réponse (p.63-66), le maître d’ouvrage rappelle pour mémoire que la
France tend à développer le nombre de pays producteurs de gaz afin de limiter les conséquences
d’aléas techniques ou politiques éventuels. Un graphique issu de la base de données de l’INSEE illustre
la provenance des importations de gaz : le premier fournisseur de la France n’est pas la Russie (16,5%)
mais la Norvège (43,9%). Les pays d’Afrique et du Moyen Orient participent à hauteur de 19,9%. Il est
par ailleurs rappelé que le réseau de GRTgaz est interconnecté avec les réseaux allemands, belges et
suisses.
Il est par ailleurs précisé que, dans une perspective à long terme, Direct Energie souhaite développer
sur le territoire breton un projet de méthanisation mutualisé. Le projet pourrait permettre de produire
du gaz vert qui, après traitement, serait injecté dans le réseau de gaz naturel.
La commission d’enquête constate la diversification des sources d’approvisionnement en gaz naturel
de la France. Cette diversification la rend moins vulnérable à d’éventuels problèmes
d’approvisionnement depuis certains pays producteurs. Elle note avec intérêt la possibilité qui sera
offerte à terme d’injecter du biogaz dans le réseau de gaz naturel.
1
La consommation corrigée permet d’analyser les évolutions de la consommation en les corrigeant préalablement du facteur météorologique
et du secteur de l’énergie
11
3-6 Choix technique
Il est rappelé dans le dossier ICPE (p.34) que la solution la plus adaptée pour sécuriser l’alimentation
électrique, retenue par le pacte électrique breton, est un cycle combiné gaz (CCG). «Il s’agit d’un mode
de production à haute performance énergétique, fonctionnant dans le cadre du marché électrique, qui
utilise uniquement le gaz naturel, combustible le moins émetteur de CO2 parmi les énergies fossiles ».
Les intervenants favorables au projet précisent que la technologie des cycles combinés est la
technologie la plus performante, la moins polluante et constitue une solution alternative acceptable
et acceptée par des mouvements écologistes. Pour illustrer leur propos, certains d’entre eux font
référence à la conférence de Greenpeace Deutschland à laquelle ils ont participé à Berlin.
Pour les opposants au projet le choix d’une installation fonctionnant avec de l’énergie fossile est une
hérésie à l’heure de la transition énergétique. La centrale n’est pas encore construite, qu’elle est déjà
obsolète. De plus la rentabilité affichée de près de 60%, laisse paraître un gaspillage de 40%.
En partie II de son mémoire en réponse (p.62), CEB informe que la raison principale de la préconisation
du cycle combiné gaz par la plupart des instances administratives du secteur de l’énergie, relève du
fait qu’elle soit la centrale thermique la plus respectueuse de l’environnement. D’autre part il s’agit
de la Meilleure Technologie Disponible (MTD) affichant des taux de rendement de 54 à 58%.
La commission d’enquête note que le cycle combiné gaz est le moyen technique qui a été retenu par
le pacte électrique breton et que c’est sur cette technique que l’appel d’offre portait.
3-7 Choix du site
Le lieu d’implantation du projet de centrale à cycle combiné gaz se situe dans la zone d’activités du
Vern située au Nord de la ville de Landivisiau. Cette zone d’activités artisanales, industrielles et
commerciales est séparée physiquement du centre-ville par la RN.12 qui traverse le territoire
communal d’Est en Ouest.
Les observations défavorables au projet mettent en avant un site inapproprié en raison de la proximité
du centre-ville et des impacts probables sur la qualité de l’air et par conséquent sur la santé.
D’autres intervenants remettent en cause le choix du site de Landivisiau au détriment du site de La
Martyre qui présentait l’avantage de se situer à proximité des réseaux RTE et GRT existants, de
disposer de surfaces suffisantes pour accueillir une CCCG et de moins impacter l’environnement.
Dans la partie I (p.9) de son mémoire en réponse, la CEB rappelle les contraintes principales à
l’installation d’un cycle combiné : terrain d’au moins 12 ha, permettant l’implantation de bâtiments
de grande hauteur et sur lequel les installations classées soumises à autorisation sont autorisées. Dans
le cadre de l’appel d’offre, CEB a étudié trois sites savoir Brennilis, La Martyre et Landivisiau. Le site
de La Martyre a été étudié de manière approfondie car il présentait l’intérêt de réaliser une économie
substantielle sur les coûts de raccordement. En 2011 la CEB a rencontré la Communauté de Communes
du Pays de Landerneau-Daoulas et le maire de la Martyre. La nécessaire révision du document
d’urbanisme opposable pour permettre l’installation de ce type d’activités et la pression de certains
collectifs sur les élus des secteurs pressentis, dont celui de La Martyre, ont motivé l’abandon de ce site
potentiel. Les élus de Landivisiau et de la communauté de communes se sont montrés motivés pour
12
l’implantation de l’unité de production d’électricité sur leur territoire d’autant que la zone d’activités
du Vern disposait d’une surface suffisante et que le POS en vigueur autorisait les installations classées
pour la protection de l’environnement. Soucieux de l’acceptabilité locale du projet et de la maîtrise du
calendrier, CEB a préféré retenir le site de Landivisiau à celui de la Martyre.
La commission d’enquête constate que des contraintes administratives et un défaut de soutien
politique ont eu raison du non choix du site de La Martyre par CEB alors même que ce site présentait
une économie substantielle en développement de réseaux pour le porteur de projet.
Si les opposants font valoir des risques, notamment pour la santé, au motif de la proximité du centreville pour s’opposer au projet, on notera une opposition de principe quel que soit le site retenu. En
effet, un de leur slogan n’est-il pas « Landivisiau doit dire non à la centrale ! Ni ici, Ni ailleurs ! » ?
3-8 Paysage
L’impact du projet de centrale dans le paysage immédiat et éloigné résulte de la hauteur des
constructions : le récupérateur de chaleur à une hauteur de 42 m, l’aérocondenseur une hauteur de
35 m et la cheminée une hauteur de 49,5 mètres.
Une seule observation porte sur le volet paysager du projet et de son intégration dans le paysage (L332,
Landivisiau doit dire non à la centrale). Il est regretté que seules six pages de l’étude d’impact traitent
du paysage et il est dénoncé une méconnaissance du paysage local et de ses composantes. Il est par
ailleurs suggéré de réaliser des talus bocagers en périphérie du site d’implantation plutôt que des haies
bocagères et de planter des arbre-tiges afin de créer un volume végétal immédiat.
Dans son avis, l’Autorité environnementale recommande de procéder à une étude de Grand Paysage
afin de compléter le volet intégration paysagère de la centrale.
La centrale trouve place au sein d’une zone d’activités industrielles et artisanales. Le volume et la
hauteur des bâtiments rendent difficile une intégration dans le paysage proche même s’il s’agit ici
d’une zone d’activités. L’acceptabilité visuelle du projet résultera probablement plus par le soin qui
sera apporté au traitement architectural et à l’aménagement paysager des abords.
La commission d’enquête rappelle que l’étude « grand paysage », réalisée suite aux
recommandations de l’Autorité Environnementale et versée au dossier d’enquête publique dans le
document intitulé «précisions suite à l’avis de l’Autorité environnementale », démontre que
l’installation n’est qu’un élément lointain, non parasite du parc naturel régional d’Armorique dont
la protection du paysage est au cœur des préoccupations.
3-9 Economie
3-9-1 Impacts économiques positifs sur l’activité locale
Le projet de centrale est vécu pour certains comme étant une aubaine pour relancer l’activité
économique locale qui a souffert de fermetures d’usines agroalimentaires notamment. La phase
13
chantier devrait apporter une bouffée d’oxygène à une économie locale moribonde en raison de la
crise économique.
Le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse (partie II p.43) rappelle que l’exploitation du cycle
combiné gaz, qui durera environ 30 ans, créera environ 40 emplois pérennes. Il précise que le
constructeur positionnera aux postes clés des collaborateurs ayant acquis une maîtrise de cet outil de
production. Il recrutera localement le reste de l’équipe qui sera encadrée et formée à l’exploitation
d’un cycle combiné gaz. Il ajoute par ailleurs que la phase de construction entraînera la présente sur
le site entre 200 et 800 personnes selon les phases du chantier.
Dans l’immédiat il paraît indiscutable que le chantier par lui-même est un atout de relance de
l’économie locale. Estimés par le porteur de projet à près de 800 sur les 23 mois de durée du chantier
ces emplois, même à durée précaire, constituent un atout de relance économique locale. Cette
relance concernera les emplois indirects (hôtellerie, restauration…). Elle sera efficiente le temps des
travaux et en rapport avec le nombre de personnes en activité sur le chantier. Les entreprises locales,
notamment celles du BTP, devraient également bénéficier de nouveaux marchés en lien avec la
centrale.
3-9-2 Impacts économiques négatifs sur l’activité locale
S’il est entendu que la construction génèrera des emplois en phase travaux, le niveau de spécialisation
laisse penser que l’impact sur l’activité locale demeurera limité. Il est craint que les entreprises locales
ne puissent rivaliser avec des entreprises nationales probablement plus concurrentielles.
Dans son mémoire en réponse (partie II p.44), le maître d’ouvrage précise d’une part « dans tous les
cas le génie civil est forcément local ne serait-ce que pour le béton, les matériaux de carrière, les
engins...Les entreprises locales peuvent donc être sollicitées sur différentes étapes du chantier » et
d’autre part « pendant la construction de la centrale, Siemens s’engage à favoriser la sous-traitance
locale répondant aux contraintes techniques et économiques du projet. Seront choisis
préférentiellement, sous réserve d’une compétitivité acceptable, des sous-traitants de Landivisiau
pour des lots adaptés (gardiennage, clôture, paysager, certains lots électriques etc…).
Il est à retenir l’absence de regard sur les conséquences futures de cette implantation de centrale et
non pas se limiter, comme il l’est fait, à la seule création d’emplois liée à la construction et à
l’exploitation de la centrale.
Si la centrale par elle-même ne crée que des emplois spécialisés d’ingénieurs, d’opérateurs et de
techniciens d’entretien et même si à ce jour le nombre d’emploi ne peut être déterminé, des emplois
directs seront réalisés comme s’y engage le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse.
L’engagement n°2 de la « plateforme des engagements » (annexe 13 du mémoire en réponse du
pétitionnaire) prévoit le recours préférentielle aux entreprises locales.
Il est difficile d’admettre que lors des appels d’offres de travaux du chantier de la centrale, hormis
les travaux très spécialisés nécessitant des équipements spécifiques, les entreprises nationales soient
plus concurrentielles que celles de la région.
14
3-9-3 Attractivité économique
Les partisans au projet mettent en avant le fait que la présence d’une CCCG, assurant une sécurisation
de l’approvisionnement électrique, renforcera l’attractivité du pays de Landivisiau, du département du
Finistère et de la région Bretagne. De nouveaux industriels, artisans pourraient s’y installer et par la
même créer de nouveaux emplois.
D’autres estiment que le projet de centrale est une aubaine et ce d’autant que depuis plusieurs mois,
la région du Nord Finistère subit de graves problèmes économiques tant dans les domaines de
l’industrie tertiaire que de l’industrie agro-alimentaire (fermetures d’entreprises, chômage).
Plusieurs observations dénoncent les difficultés rencontrées par les industriels, artisans et producteurs
agricoles lors des coupures électriques. Les irrégularités de tension du réseau électrique, peu
décelables par le particulier, perturbent nombre d’installations industrielles.
Il est à penser que la présence d’une CCCG, dont la vocation est de sécuriser l’approvisionnement
local en électricité, pourrait être un élément favorable et motivant pour les professionnels candidats
à l’installation dans la région et tout particulièrement en pointe Finistère.
3-10 Energies renouvelables
Si les partisans et les opposants s’accordent pour dire qu’il faut développer les énergies renouvelables
en revanche ils ne s’accordent pas sur le temps nécessaire pour que ces énergies renouvelables
assurent l’approvisionnement de la Bretagne.
Les inconvénients mis en avant sont l’intermittence des énergies renouvelables et l’impossibilité de
stocker l’énergie produite.
Pour les partisans, le projet de centrale est vu comme un complément nécessaire aux énergies
renouvelables dont certaines sont encore au stade de projet, de prototype ou en phase de test
grandeur nature.
Les opposants quant à eux voient le projet d’interconnexion électrique sous-marine entre la côte sud
de l’Irlande et la côte nord-ouest de la France, comme le moyen d’améliorer l’alimentation en
électricité de la Bretagne.
Le développement des énergies renouvelables est souhaitable et incontestable. Il doit être pérennisé
et favorisé.
La commission d’enquête note par ailleurs que le bilan électrique 2013, édité par RTE, fait état d’une
production régionale des énergies renouvelables de 2,5 TWh au total, soit une hausse de 5,1% par
rapport à 2012. Cette évolution est principalement liée aux conditions météorologiques favorables
et à la croissance du parc éolien et photovoltaïque. La production issue des énergies renouvelables
(hors hydraulique) continue de croître (+12,4%).
Cependant la commission estime que dans l’immédiat, la production d’électricité provenant des
énergies renouvelables n’apporte pas de réponse rapide ou quasi immédiate lors des pics de
15
consommation et ne permet donc pas de fiabiliser la sécurisation de l’approvisionnement électrique
de la pointe bretonne.
3-11 Aspects financiers
Le coût du projet, tout comme son financement public par le biais de la prime de capacité allouée par
l’Etat, sont décriés.
3-11-1 Le financement par le porteur de projet
L’association Landivisiau doit dire non à la centrale (L332) remet en cause les capacités financières du
porteur du projet en évoquant les affaires judiciaires en cours d’un des actionnaires et en mettant en
cause le bilan prévisionnel.
Dans son mémoire en réponse, le maitre d’ouvrage précise (partie I p.63) que les établissements
bancaires ont confirmés par le biais de l’organisme financier HSBC leur intérêt au financement du
projet. Un courrier en date du 28 novembre 2014, attestant de l’implication dans le projet de 7
établissements bancaires, est joint dans l’annexe 9 du mémoire en réponse. HSBC réaffirme que le
montant de la dette nécessaire à la réalisation du projet pourrait être levée aux conditions prévues au
plan prévisionnel de l’opération, soit 70% du besoin total.
Le financement du projet est développé au paragraphe 1.2.3.2, pages 20 à 27 du dossier ICPE.
Il s’agit d’un financement sans recours ou à recours limité, la décision des prêteurs d’accorder un
financement reposant uniquement sur les performances futures du projet.
La commission prend acte de la réponse du maître d’ouvrage concernant l’engagement des banques.
3-11-2 la prime allouée par l’Etat
Les opposants reprennent massivement un des arguments du « flyer » Landivisiau doit dire non à la
centrale (annexe 12) repris ci-après « ce projet coûtera cher au contribuable parce que pour équilibrer
ses comptes Direct Energy percevrait une prime annuelle de presque 42 millions d’euros pendant un
durée de 20 ans renouvelable une fois ».
Selon les opposants, sans cette prime la CEB ne se serait pas positionnée sur ce projet dont la
rentabilité n’est pas assurée. Pour preuve de nombreuses CCCG sur le territoire national ferment ou
sont mises sous cocon.
Le maître d’ouvrage rappelle dans son mémoire en réponse (partie I p.33) qu’en « 2011, la prime
demandée par la CEB pour la réalisation du projet était de 94 k€/MWe ce qui correspond à une prime
annuelle de 40 M€ en considérant que le cycle combiné dispose d’une puissance moyenne de 420
MWe.
Afin d’exposer au mieux nos propos, il semble nécessaire de rappeler que l’appel d’offre prévoit que
ce montant de 40 M€ soit réduit des revenus issus d’une partie du marché d’électricité (ceux issus
du marché de capacité). Ainsi, la prime réellement obtenue variera de 0 à 40 M€.
Il y a régulièrement une confusion sur le montant réellement versé puisque certains opposants font
courir le bruit que les 40 M€ prévus représentent une somme fixe versée chaque année alors qu’ils
correspondent simplement à un plafond maximal résultant de l’appel d’offre.
Après ce rappel des faits, vous trouverez ci-dessous 3 scénarios envisagés :
16

Scénario n°1 : le marché de capacité rémunère CEB de 15 M€, la prime réellement versée à CEB
ne sera que de 25 M€

ne sera que de 10 M€,

sera 0 M€ (la prime ne pouvant être négative). »
La commission d’enquête note qu’en page 18 du document de la préfecture de Bretagne intitulé
« informations complémentaires sur le contexte du projet » intégré au dossier d’enquête, il est
précisé que « le rapport de synthèse de la CRE fait apparaître que la meilleure candidature, tant sur
les plans financiers et environnementaux que sur la date prévue de mise en service de la centrale est
celle de la Compagnie Electrique de Bretagne, consortium formé par Direct Energie Génération SAS
(devenu Powéo Direct Energie » et par Siemens Project Ventures GmbH ».
Concernant la mise sous cocon de CCCG en France et à l’étranger, la commission d’enquête prend
acte de la réponse du maître d’ouvrage rappelée ci-après : «Les conditions de marché actuelles (le
rapport entre les prix de l’électricité, du gaz, du charbon et du CO2) n’offrent pas de rentabilité
suffisante pour assurer le maintien (et donc le développement) des cycles combinés gaz et poussent au
contraire au maintien en service des centrales au charbon. C’est ainsi que certains cycles combinés ont
pu connaître des difficultés financières rendant nécessaire leur mise sous cocon, voire leur cession à des
repreneurs confiants sur l’amélioration des conditions de marché dans le temps ».
3-11-3 la part de la CSPE dans le financement du projet
Les opposants reprennent massivement un autre argument du « flyer » Landivisiau doit dire non à la
centrale (annexe 12) à savoir « cette prime serait financée par la Contribution au Service Public de
l’Electricité (CSPE) qui n’a pas ce rôle-là».
L’association Force V (L333) partage les remarques de Landivisiau doit dire non à la centrale et par le
collectif Gaspare sur la gabegie des fonds publics
Le projet de centrale serait financé pour partie par la CSPE qui a été mise en place pour financer le
développement des énergies renouvelables. Il y a là un détournement de cette contribution dont tous
les français s’acquittent quand ils paient leur électricité.
Le porteur de projet dans son mémoire en réponse (partie I p. 35) précise que le poste « énergies
renouvelables » s’élève à 4,62 Md€ sur un montant global des charges de la CSPE, année 2014 de 8,4
Md€, soit 55% du budget total de la CSPE. Seuls 40 M€ sont alloués au cycle combiné gaz, soit 0,4% du
budget total de la CSPE.
La commission d’enquête prend acte de la réponse apportée par le maître d’ouvrage.
3-11-4 le marché de l’électricité
Des intervenants pensent que l’ouverture du marché de l’électricité aura pour conséquence une
augmentation du coût de l’électricité. Par ailleurs, il est craint une fluctuation du prix de l’électricité
en fonction du cours du gaz naturel.
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La commission d’enquête note que le contrat de fourniture de gaz et d’enlèvement de l’électricité
produit par la centrale sera confié à la société PDE, permettant à la CEB de ne pas être sujet aux
risques inhérents de volatilité des marchés du gaz et de l’électricité.
De plus il n’est pas possible d’opposer le coût prévisionnel du projet aux fluctuations du prix de
l’électricité en fonction du cours du gaz naturel, ces fluctuations jouant tantôt à la hausse, tantôt à
la baisse.
D’autres intervenants s’interrogent sur la destination de la production d’électricité : toute la
production contribue-t-elle au service public de l’électricité ?
Le maitre d’ouvrage apporte les compléments suivants : « physiquement, l’électricité produite par la
centrale de Landivisiau sera intégralement injectée dans le réseau RTE et consommée par les
consommateurs les plus proches du point d’injection y compris des consommateurs bretons qui ne
sont pas clients de CEB.
En contrepartie, RTE met à la disposition des clients de CEB, partout en France, une quantité d’énergie
identique à celle produite par le cycle combiné
Contribuant au service public de l’électricité, le cycle combiné doit en revanche garantir à RTE la
disponibilité d’une partie de sa production pour les besoins de l’équilibre du réseau électrique français.
Le cycle combiné a effectivement vocation à être utilisé par RTE, à certaines périodes de l’année, pour
corriger les aléas propres à l’équilibre entre l’offre et la demande (variation de la consommation,
variation de la production renouvelable, problèmes techniques…).
A ce titre, RTE dispose de deux moyens pour s’assurer que la production du cycle combiné permet
d’équilibrer le système électrique:
 Jusqu’à 7,5 % de la production d’électricité sont dédiés (et ne peuvent pas être utilisés par CEB)
aux services systèmes (appelés aussi réserves primaire et secondaire) qui permettent à RTE de
modifier le niveau de la fréquence, de la tension et de la puissance nécessaires au bon
fonctionnement du réseau électrique breton;
 jusqu’à 100% de la production d’électricité peuvent être utilisés dans le cadre du mécanisme
d’ajustement (appelé aussi réserve tertiaire) qui permet à RTE de demander aux moyens de
production qui ne sont pas en fonctionnement (ou qui ne produisent pas à pleine puissance) de
démarrer (ou d’augmenter leur puissance). Inversement, le mécanisme d’ajustement permet à
RTE de demander aux moyens de production qui sont en fonctionnement de s’arrêter (ou de
diminuer leur puissance).
Ainsi, jusqu’à 100% de la capacité de production de la centrale est maîtrisée par RTE. Quand RTE n’a
pas besoin de l’unité de production, environ 92,5% l’électricité produite peut être vendue à d’autres
clients, la partie dédiée au service système ne pouvant être vendue qu’à RTE.
Enfin, d’autres intervenants font état de la fermeture et/ou vente de CCCG en France et à l’étranger
au motif d’une absence de rentabilité.
La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage rappelée intégralement
ci-après :
« Malgré leur utilité incontestée pour la sécurité du réseau et le caractère vertueux de cette technologie,
les cycles combiné gaz pâtissent actuellement de conditions de marché défavorables.
Compte tenu de la diminution de la part du nucléaire et de l’augmentation de la part du renouvelable
dite intermittente dans le mix énergétique, les Cycles Combinés au Gaz Naturel, moyens de production
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flexibles avec un haut rendement, sont indispensables en France. Ces moyens de production ont, en
effet, vocation à répondre aux pics de consommation du parc électrique français et à pallier
l’indisponibilité des moyens de productions renouvelables ou l’insuffisance de leur production en
fonction des données climatiques. Ils contribuent ainsi au service public de l’électricité en participant à
la sécurité du réseau et à la sécurité d’approvisionnement du territoire
Cependant, les conditions de marché actuelles (le rapport entre les prix de l’électricité, du gaz, du
charbon et du CO2) n’offrent pas de rentabilité suffisante pour assurer le maintien (et donc le
développement) des cycles combinés gaz et poussent au contraire au maintien en service des centrales
au charbon. C’est ainsi que certains cycles combinés ont pu connaître des difficultés financières rendant
nécessaire leur mise sous cocon, voire leur cession à des repreneurs confiants sur l’amélioration des
conditions de marché dans le temps.
S’il est vrai que certains cycles combinés gaz sont mis sous cocon ou ferment ailleurs en France (par
exemple des cycles combinés dans le Nord ou en Meurthe et Moselle), l’isolement électrique de la
Bretagne ne permet pas à celle-ci de s’approvisionner auprès de ces cycles combinés, trop éloignés.
Fort de ce constat et conscient de l’utilité à court, moyen et long terme des cycles combinés gaz, l’Etat
a décidé de sécuriser le réseau électrique Breton en assurant le développement local d’un cycle combiné
gaz via un mécanisme d’aide financière (prime de capacité) dont l’un des objectifs est de pallier les
défaillances du marché.
Le mécanisme envisagé dans l’appel d’offres permet donc l’implantation d’une centrale essentielle pour
la sécurité du réseau breton au-delà de conditions de marchés conjoncturelles défavorables. »
3-12 Environnement
3-12-1 Energie fossile
Les personnes hostiles au projet soulignent que le gaz est « une énergie fossile, polluante et nocive
pour la santé » et font valoir que ce projet n’est pas cohérent avec les enjeux de la transition
énergétique.
Un déposant (L 223) rappelle « le récent sommet européen relatif au climat où les 28 chefs d’état et de
gouvernement se sont accordés sur : la réduction de 40% des GES en 2030 (par rapport à 1990), 27%
d’économie d’énergie et porter la part des énergies renouvelables à 27% de la consommation contre
14% : la production d’électricité à base d’énergie fossile ne rentre pas dans ce cadre européen. »
L’association « Côtes d’Armor Nature Environnement » (L183) considère que les scénarios hybrides
Offshore et combiné Bio masse s’avèrent plus productifs et moins producteurs de CO2.
Un élu (L240) souligne quant à lui l’incompatibilité fondamentale entre la situation décrite et les
objectifs de réduction des consommations d’énergie (lois issues du Grenelle et projet de loi de
transition énergétique) ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
que la France s’est fixée dans un cadre national, aux plans européen et international.
Les personnes favorables au projet avancent les arguments suivants :
 « Le gaz naturel est un combustible propre » (GESPER, L12).
 Le gaz est l’énergie la moins polluante (2 fois moins polluant que le fuel et 3 fois moins que le
charbon). La France émet 2 fois moins de CO2/habitant que l’Allemagne (centrale charbon).
 Afin d’atteindre les objectifs de réduction de CO2 de 20% et suite à la directive cadre
européenne, les centrales à charbon seront mises à l’arrêt progressivement à partir de 2015.
19

La CCCG est, à puissance équivalente, celle qui émet le moins de CO2 : analyse partagée par
les représentants de GREENPEACE Deutschland.
Une personne (L 184) rappelle les recommandations du GIEC : jusqu’en 2050 au moins, pour réduire
l’effet de serre, il faut remplacer le charbon et le fuel par du gaz naturel.
D’autres observations soulignent que les centrales à fuel et à charbon de Cordemais émettent trois
fois plus de gaz à effet de serre.
Dans son mémoire en réponse le maître d’ouvrage développe son argumentation sur ce choix de
combustible (partie II, page 58 et suivantes) :
«Dans le domaine de l’aménagement du réseau électrique en France, les instances dirigeantes
s’appuient sur un document de référence, appelé « Programmation Pluriannuelle des Investissements
dans le secteur électrique » (PPI). Ce document a pour objectif principal d'identifier les investissements
souhaitables en moyens de production d’électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement
électrique. Dans le cadre de la politique énergétique française, la PPI fixe des objectifs de
développement des moyens de production d'électricité installés en France, en termes de répartition
des capacités de production par source d'énergie primaire utilisée, de techniques de production mises
en oeuvre. »
« Lors des échanges entre la délégation allemande et la délégation bretonne (voyage d’étude à Berlin
en octobre 2012), il a été conclu que les Cycles Combinés au Gaz Naturel, moyens de production
flexibles et hautement efficaces, sont le complément idéal aux énergies renouvelables. Dans le cadre
d’une transition énergétique visant à remplacer les moyens de production nucléaires (production de
base par excellence dans certains pays, notamment la France), charbon (qui sont utilisés en semi-base
ou même en base dans certains pays) et fioul (qui sont des moyens de pointe), une combinaison
d’énergies accompagnée avec des Cycles Combinés au Gaz Naturel apparaît comme la plus
pertinente ».
Avis de la commission d’enquête :
Le gaz est une énergie fossile donc non renouvelable. La question de la transition énergétique
implique le passage des énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Parmi les énergies fossiles,
le gaz est la moins polluante. Les autres centrales utilisant des énergies fossiles (à fuel ou à charbon)
le sont plus. Le choix du projet d’une centrale à gaz n’est pas incompatible avec le programme de la
transition énergétique, il en fait partie.
3-12-2 Pollution de l’air, impact sur la santé
De très nombreuses observations émanant d’associations opposées au projet (dont S-eau-S, Force V,
GASPARE et Landivisiau doit dire non à la centrale), reprises dans les lettres-type et observations
individuelles remettent en cause les mesures réalisées sur l’état actuel de la pollution de l’air.
L’étude de l’état initial de la qualité de l’air figure en annexe B 5. Cette étude a été réalisée par Air
Breizh, organisme de mesure, d’étude et d’information sur la qualité de l’air en Bretagne. Les mesures
ont été effectuées du 23/05 au 20/06/12 et du 24/10 au 21/11/2012.
Un camion laboratoire et une cabine, équipés d’analyseurs automatiques, ont été implantés à
Landivisiau, afin de mesurer en continu le dioxyde de souffre (SO2), le dioxyde d’azote (NO2), le
monoxyde de carbone (CO), les particules fines dites PM10 et PM2.5.
20
Des mesures complémentaires de dioxyde d’azote (NO2) et de dioxyde de soufre (SO2) ont été réalisées
avec des tubes à diffusion passive, sur dix sites répartis sur la zone d’étude, couvrant les communes
de Bodilis, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Loc-Eguiner, Plougourvest, Plouvorn.
Les mesures sont remises en cause pour deux raisons : réalisation au mauvais endroit et au mauvais
moment.
L’association S-eau-S (L13) précise «Mauvais endroit : la logique aurait voulu des mesures de particules
fines dans le site de trafic 3 proche du site de la centrale et dans des sites au nord de la RN 12, sous le
panache des vents dominants. Or c’est le seul site 1 qui a été choisi. »
L’association poursuit en reproduisant les résultats de l’année 2012, extraits du site Internet d’Air
Breizh et déclare y constater : « des pics de particules fines en janvier, février, mars ; Les périodes
choisies pour les mesures à Landivisiau sont celles où la pollution est la plus faible. »
L’association S-eau-S fait par ailleurs remarquer que les 2 tableaux de l’étude d’Air Breizh indiquent
des pics de pollution dépassant les valeurs limites pour des périodes choisies comme particulièrement
peu sujettes à pollution « En particulier pour les PM 2,5 les plus nocives dont le taux dépasse de façon
régulière l’objectif de qualité. »
Elle conclut : « nous considérons que le dossier doit être refusé en l’état. Demande de nouvelles mesures
sur un an pour tous les polluants et sur les 10 sites de mesure. »
Cette demande est partagée par les autres associations et de nombreux déposants.
L’association craint aussi les effets de la dispersion par grand froid, Air Breizh reconnaissant dans ses
études que les fortes concentrations en PM10 s’observaient par grand froid…au moment des pics de
consommation du chauffage domestique, les conditions météo plaquant l’air froid au sol.
Un déposant s’inquiète sur la hauteur de la cheminée et la dispersion des particules par rapport à cette
hauteur.
De très nombreuses interventions lient cette problématique de la qualité de l’air à la présence d’une
population fragile à proximité. Ce point est notamment développé par un docteur en pharmacie
(L268). La centrale, située à moins d’1 km du centre-ville, dégradera la qualité de l’air et donc impactera
une population fragile et/ou fragilisée.
Les observations favorables au projet développent d’autres arguments :
L’association GESPER (L 12) considère que « Les émissions sont extrêmement faibles voire inexistantes.
Le rejet particulaire est tellement faible qu’à sa connaissance aucune étude ne montre d’effets
sanitaires. »
Des personnes considèrent qu’elles utilisent le même gaz dans leur cuisine, sans aucun danger.
Le maître d’ouvrage répond d’une manière détaillée aux questions posées par l’association S-eau-S
(L13) et à celles 10, 11 et 12 de la commission d’enquête dans la partie I (pages 39 à 48) et aux
questions de l’ensemble des déposants sur le même sujet dans la partie II (pages 9 à 18).
 Réponses de sa partie I :
- sur le lieu de mesure : zones résidentielles peuplées, pour permettre l’étude de l’impact sanitaire,
- sur la durée des campagnes de mesures : respect des normes règlementaires de la directive
européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008),
- sur la typologie des stations de surveillance d’Air Breizh urbaines, rurales ou de trafic,
- sur les résultats des PM10 et PM2,5 par rapport à l’objectif qualité : c’est la valeur moyenne
annuelle qui est à respecter.
21
La définition de l’«objectif qualité » est ainsi donnée : «correspond à un niveau vers lequel on doit
tendre sur le long terme, via des mesures proportionnées sur les principaux émetteurs et dans la
mesure où celles-ci sont réalisables. Ces objectifs n’ont aucun caractère obligatoire, mais présentent
l’intérêt de signaler aux pouvoirs publics qu’ils doivent mettre en place des mesures permettant dans
le long terme de tendre vers cette valeur. » Mesures telles que remplacement du parc automobile
diesel par des véhicules essence ou électriques.
Sur ce thème, le maître d’ouvrage rappelle que « le cycle combiné gaz ne crée pas de particules : les
poussières sont dues en effet à leur présence dans l’air utilisé pour la combustion du gaz » et
conclut « afin de participer à la surveillance et à la prévention des pics de pollution de manière
efficace, CEB peut demander à Air Breizh de faire effectuer une surveillance régulière des niveaux de
qualité de l’air dans la zone d’étude ».
 Réponses de sa partie II :
- L’Agence Régionale de la Santé (ARS) a validé ces résultats et émis « un avis favorable au projet
et conclut en une absence de risques sanitaires pour la population exposée » (p.13)
- rappel de l’étude de dispersion des polluants réalisée par ARIA Technologie (voir ci-dessous)
concernant les pics de pollution par temps froid,
- hauteur de la cheminée : « une hauteur de l’ordre de 50m est une dimensions couramment
adoptée, par les constructeurs pour les cheminées principales des cycles combinés en France. »
La majorité des déposants sur ce thème reprennent les critiques de l’étude d’Air Breizh qui
concernent l’état actuel de cette pollution sur Landivisiau. Cette étude ne concerne que l’état initial
du secteur. Elle a porté en priorité sur les zones urbanisées de Landivisiau.
L’étude des impacts potentiels du projet a été étudiée sous forme de modélisation. Elle figure au
dossier (annexe C3) : rapport d’ARIA Technologies sur la dispersion atmosphérique des substances
émises par les rejets de la cheminée du projet, présentant des études spécifiques pour les rejets dont
les PM10 et PM2,5. Cette étude conclut « les seuls effluents du projet d’installation de production
d’électricité, les rejets en PM10 et en PM2,5 émis par la cheminée de l’installation entraînent des
concentrations dans l’air qui respectent la réglementation française relative à la qualité de l’air dans
un rayon de 10 km autour du site ».
Cette étude a été faite à partir des analyses météorologiques effectuées sur la base de données tri horaires sur 5 années consécutives transmises par Météo-France pour la station de Landivisiau
située environ à 5 km du projet.
Sur la question de l’exposition aux pollutions atmosphériques d’une population fragile, la
commission d’enquête a relevé les situations et distances exactes des établissements recevant du
public (ERP). Ils sont situés en agglomération de Landivisiau, au Sud du projet de l’autre côté de la
voie express RN12, soit : Le complexe sportif de Tiez Nevez à 574m au Sud-Ouest, l’école et le lycée
St esprit à 1191m au Sud-Ouest, le collège de Kerzourat à 959m au Sud-Est, l’école maternelle N.D.
des Victoires à 1089m au Sud en centre-ville, la piscine à 1239m au Sud, l’école primaire N.D. des
Victoires à 1011m au Sud.
En ce qui concerne les vents froids qui plaquent l’air au sol, ARIA Technologies reconnaît que les vents
« calmes » (moins de 0,9 m/s) sont les plus pénalisants pour la dispersion des polluants, en précisant
que cela ne représente que 2,4% des observations.
22
La commission constate que par comparaison à la pollution de fond (RN12 et ville), les rejets de la
centrale sont faibles. Les objectifs réglementaires de qualité pour PM10 et PM2,5 sont largement
respectées.
La commission d’enquête rappelle que la Haute autorité environnementale du CGEDD note que « les
seuils réglementaires sont actuellement respectés sur tous les polluants étudiés » et « sous le
panache de la centrale en fonctionnement, une faible dégradation de la qualité de l’air est
perceptible dans un secteur situé sous les vents dominants à environ 2 km au nord-est au niveau d’un
hippodrome, avec des concentrations en polluants qui restent largement en deçà des seuils
réglementaires (p.15/22 de l’avis).
Il apparaît à la commission d’enquête que la situation actuelle (ou initiale) a été correctement
appréhendée par Air-Breizh. L’étude par modélisation des rejets atmosphériques par Aria
Technologie est acceptable.
Cependant l’inquiétude de la population, particulièrement au sujet des ERP, justifie qu’un suivi
pluriannuel de la qualité de l’air soit réalisé et des mesures de réduction de pollution appliquées en
cas de nécessité.
3-12-3 Emissions de CO2
Les opposants reprennent massivement un nouvel argument du « flyer » Landivisiau doit dire non à la
centrale (annexe 12) à savoir « ce projet n’est pas en cohérence avec les conférences contre le
réchauffement climatique qui visent à diminuer les gaz à effets de serre. Or la centrale à gaz, si elle
fonctionnait, produirait autant de CO2 que 700 000 voitures par jour (parcourant 40 kms = moyenne
française».
Le maître d’ouvrage dans son mémoire répond sur les différents points :
Concernant cette comparaison CCCG – 700 000 voitures, le maître d’ouvrage précise (partie I, p. 53)
que cela n’a aucun sens. Les rejets ne sont pas de même nature. Les rejets des voitures contiennent
du benzène, du toluène, de l’ammoniac, du cyanure, ce qui n’est pas le cas d’un cycle combiné qui
utilise du gaz naturel et non un dérivé du pétrole (essence, diesel, fioul).
De plus les conditions de dispersion sont sans aucun rapport, au sol pour les voitures, canalisées dans
une cheminée de 49,50 m de hauteur pour le cycle combiné, avec une vitesse d’éjection très
importante qui favorise la dispersion.
De plus la comparaison n’est pas possible car un grand nombre de cas de figure sont possibles suivant
les paramètres retenus, heures de fonctionnement du CCG, distance parcourue par une voiture,
rendement différent, type de voitures…
« Ce chiffre de 700 000 voitures n’a d’autre objet que de tenter de faire peur »
Concernant l’adéquation avec la politique énergétique française, le maître d’ouvrage rappelle qu’afin
d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2, ce sont les centrales à charbon qui vont
être progressivement mises à l’arrêt à partir de 2015. A puissance équivalente, les Cycles Combinés
au Gaz Naturel sont les moyens de production qui émettent moins de CO2 (réduction de plus de 50%).
Ce CCG participe à la modernisation du parc électrique français qui passe par la fermeture des
centrales au fioul et au charbon plus polluantes. De plus, ce projet constitue la réponse d’un appel
d’offres de l’Etat dans le cadre du Pacte Electrique Breton.
23
Sans nier la production de CO2 de la future centrale il est rappelé que l’énergie fossile utilisée est la
moins polluante.
3-12-4 Impacts sonores
Quelques personnes s’interrogent sur les nuisances sonores produites par le fonctionnement de
l’installation de production et déclarent « après les avions, les bruits de la centrale ». D’autres, après
avoir visité le site de Toul, estiment qu’il n’y aura pas de nuisances de ce type.
Le maître d’ouvrage précise dans la partie II de son mémoire en réponse (p24-26) que l’étude de bruit
confiée à Accord Accoustique permet de conclure au respect de la réglementation fixée par l’arrêté du
23 janvier 1997, tant en limites de propriété qu’au niveau des premières habitations. L’impact sonore
du projet est conforme aux exigences réglementaires:
La commission d’enquête prend acte de la réponse du maitre d’ouvrage et rappelle que, même si la
centrale se situe en zone d’activités, les normes acoustiques doivent être respectées.
3-12-5 Agriculture biologique
De nombreuses observations portent sur les impacts potentiels de la pollution de l’air sur l’agriculture
et particulièrement sur l’agriculture biologique. Elles émanent d’un public qui reprend des thèmes
avancés par les associations opposées au projet, ainsi que d’agriculteurs bio cultivant près du site ou
plus éloignés agissant en soutien de leurs collègues.
Plusieurs associations ont exprimé que ce projet remet en cause les efforts (de qualité) des agriculteurs
bretons.
L’association CABA (Consommateurs et Agriculteurs Bio Associés, L234) écrit : «nous avons la crainte
et même la certitude, que la qualité des denrées alimentaires commercialisées sur notre marché bio
de Kérinou (Brest), et cultivées sur les terres qui jouxteraient la centrale, serait diminuée, ce qui serait
préjudiciable à la santé des agriculteurs et consommateurs que nous sommes.»
Cette notion de perte de qualité des produits est souvent reprise par les déposants.
FINIS TERRA (L236) qui regroupe 6 points de vente Bio et revendique 36 000 passages mensuels de
consommateurs s’interroge sur ce risque de pollution.
L’association des producteurs de fruits et légumes Biologiques de Bretagne (L 281) : « notre
groupement compte 60 maraîchers majoritairement dans le nord Finistère (10 000 tonnes de légumes,
CA 10M€, spécialisés pour les magasins Biocoop, grandes surfaces, export). Nous avons fait le choix de
durcir certains points de la règlementation, avec un nouveau cahier des charges BioBreizh reconnu par
les acteurs économiques de l’Agriculture Biologique. Notre CA croît de 10% par an. »
Lors d’une rencontre, le 17 octobre 2014, dans le cadre d’une permanence à la mairie de Landivisiau,
un groupe d’agriculteurs bio a échangé avec des membres de la commission d’enquête. Plusieurs
observations ont été déposées :
- Une contribution collective du GAB 29 (Groupement des Agriculteurs Bio du Finistère, L110) a été
remise. Une autre crainte apparaît : la perte de la certification AB et/ou des labels de qualité.
24
Ce point est particulièrement développé par l’association GAB 29 dans son mémoire, l’association
expose qu’elle regroupe 450 agriculteurs Bio dans le département dont 173 dans la zone légumière du
Nord Finistère.
Elle rappelle que dès mars 2012, elle interrogeait les services de l’Etat sur les conséquences du projet
sur l’agriculture Bio.
Sans réponse, le GAB 29 a écrit à ECOCERT, organisme certificateur majoritaire dans le département
pour savoir « quel type d’analyse sera mis en œuvre pour détecter les éléments issus de la combustion
qui retomberont dans l’eau sur la terre et les plantes ».
Le responsable de la certification a répondu que le risque de pollution industrielle se pose pour tout
type de production et que la règlementation générale s’applique avec le contrôle des services de la
DGCCRF.
- Mme CHAILLOU et M. Loïc LE POLLES, exploitant « Les bonnes herbes de Kerlaoudet » (L111).
Adhérents du GAB 29, leur exploitation (SAU de 4,71 ha) se situe à 7 km du projet. Produisant des
plantes aromatiques et médicinales, ils sont labelisés « Ecocert, Bio cohérence et Simples ». Depuis
2012, ils ont saisi l’Etat et les organismes certificateurs sur les impacts possibles de ce projet sur leur
ferme. Ils regrettent de ne pas avoir eu de réponse de l’Etat à ce jour et la réponse apportée par
ECOCERT: « du fait de l’existence d’un risque de contamination, nous pourrons être amené à faire des
analyses sur vos produits. En cas de résidus détectés sur les prélèvements, vous risquez de voir vos
produits déclassés et donc perdre la certification de toute ou partie de votre production» ne les
sécurise pas.
Sur le fond, ils dénoncent un conflit d’intérêt : « le Bureau Veritas qui certifie à la fois des entreprises
en agriculture biologique et qui produit un document attestant l’absence d’impact des pollutions sur
l’agriculture biologique. »
Le syndicat SIMPLES (L 65) dénonce également ce conflit d’intérêt et demande d’étudier l’impact sur
les certifications des marques privées dont la marque « SIMPLES » car elle refusera de labelliser les
producteurs actuels et futurs qui seraient affectés par les retombées polluantes de la centrale.
- Monsieur Thierry FAOU (L112) membre du GAEC de Kerlidou en Plouvorn exploite une ferme de 40
ha en bio depuis plus de 20 ans. La majeure partie de ses terres se trouve à moins de 4 km du projet.
Il craint la perte de son label. Il expose que « jusqu’à présent les producteurs Bio étaient tenus par
une obligation de moyens, à l’avenir, ce sera une obligation de résultat qui sera imposée ». Si la
centrale voit le jour, il fera analyser ses légumes avant construction et après construction. En cas de
déclassement, il demandera « une solution financière aux porteurs du projet ainsi que pour les autres
agriculteurs ayant fait le choix d’une agriculture respectueuse de notre environnement ».
- Les agriculteurs présents ont expliqué qu’ils craignaient de perdre la confiance des consommateurs
alors que la demande en produits Bio augmente. Le Bio fonctionne bien, il ne connaît pas la crise de
l’agriculture conventionnelle. En cas de proximité d’usines, ils doivent faire analyser leur production à
leurs frais avec risque de perte de labellisation.
Il existe une échelle dans les classements : d’abord la certification type Ecocert, puis plus poussées les
labellisations privées type Bio Cohérence ou syndicat SIMPLES. Les contrôles se font sur les parcelles,
la ferme et au marché.
- L’association Bio Cohérence (L102) qui déclare représenter 40 adhérents dans le Finistère, s’inquiète
de la pérennité des engagements de certains producteurs Bio de la région, en cas d’implantation de la
centrale à gaz. « Chaque adhérent doit déclarer la présence d’infrastructure polluante à proximité des
parcelles. En cas de risque de pollution, des analyses (à la charge de l’agriculteur) seront exigées par
le comité de marque avant labellisation. »
25
- Parmi les déposants favorables, un élu (M 245) témoigne que le fonctionnement d’une centrale à gaz
ne dérange pas le voisinage, pas de bruits, pas de particules en pleine zone d’élevage, constatation
après avoir rencontré des voisins d’une installation en fonctionnement.
Le maître d’ouvrage, dans son mémoire en réponse, répond d’une manière détaillée aux questions
posées par l’association Bio Cohérence (L102) et à celles 9, 13 et 14 de la commission d’enquête dans
la partie I (pages 37, 49 à 53) puis aux questions de l’ensemble des déposants sur le même sujet dans
la partie II (pages 38 et 39).
Concernant le cahier des charges de Bio Cohérence qui s’applique aux producteurs Bio adhérents, il
fait remarquer qu’aucune limite en polluants atmosphériques dans l’air environnant n’est mentionnée
(article A-IV – prévention des pollutions dudit cahier des charges). CEB rappelle que « l’augmentation
des teneurs en polluants atmosphériques sera négligeable, dans tous les cas inférieurs aux normes en
vigueur et n’aura pas d’effet négatif sur les productions animales ou végétales locales. »
Si l’association Bio-Cohérences a délivré son label avant l’implantation de l’unité, cela a été fait en
fonction d’un niveau de NOx, SOx et PM2,5 qui ne variera pas sensiblement une fois le cycle combiné
gaz en fonctionnement. Cette remarque est suivie d’une carte sur laquelle il apparaît que les
agriculteurs Bio disposant de ce label sont situés entre 25 et 50 km de Landivisiau.
Sur la question du conflit d’intérêt soulevé par l’association Bio Cohérence, le porteur de projet
explique qu’il existe une société «Bureau Veritas Certification France (BVCF) » accréditée par le
COFRAC pour délivrer les certificats aux agriculteurs Bio et une autre entité du groupe qui est le service
« Maîtrise des risques Hygiène Sécurité Environnement de l’agence Ouest de Bureau Véritas France
SA » qui est un bureau d’études
L’annexe C 11 « Etude sur l’agriculture biologique » datée de mars 2013 est un rapport de 58 pages
dont 2 annexes de 9 et 11 pages. En préambule, il est précisé que le rapport répond à un double
objectif : donner tous les éléments d’information nécessaires à la CEB pour apprécier les demandes
des agriculteurs biologiques et pouvoir être intégré au dossier ICPE.
Il y est précisé que « les émissions en poussières et en dioxyde de soufre, par le combustible utilisé
par la future centrale, le gaz naturel, sont très faibles (p. 10 et 23). La combustion du gaz naturel,
qui est le combustible le plus propre, n’est pas à l’origine de particules de plomb, de dioxines et de
furanes etc. et la plupart des rejets se fera dans un périmètre limité à environ 6 km autour du site. »
Suit un schéma qui précise l’implantation des exploitations biologiques dans ce rayon. Ce schéma a
été considéré comme « bon » lors des échanges entre le groupe des agriculteurs Bio et des membres
de la commission d’enquête, le 17 octobre 2014. »
Des exemples d’exploitations Bio à proximité de centrales thermiques au charbon et au fuel en
Bretagne (Brennilis, Dirinon, Cordemais) sont fournis p.34 de ce rapport. Il y est dit qu’aucune n’a
perdu son label.
D’autres exemples sont donnés à proximité des centrales à cycle combiné gaz déjà construites en
France (Pont sur Sambre, Bayet, Blénod). Il n’a été constaté aucune perte de label pour ce motif de
proximité.
Il semble à la commission d’enquête que cette thématique est surtout soutenue par un groupe très
restreint de personnes qui en a fait une large diffusion auprès d’associations, de politiques et de
26
consommateurs depuis 2012 (voir dossier déposé par « les bonnes herbes de Kerlaoudet »). La
question qui se pose pour quelques agriculteurs biologiques s’en est trouvée exagérément amplifiée.
Sur le site du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, on peut lire : « Les
opérateurs de la filière bio sont contrôlés par des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs
publics français et répondant à des critères d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de
compétence. Ils sont au nombre de huit en France : Ecocert, Agrocert, Certipaq, Bureau Véritas
Certification, Certisud, Certis, Bureau Alpes Contrôles et Qualisud». Les autres labellisations citées
par les déposants ne figurent pas dans cette liste.
Ecocert et Bureau Veritas, organismes certificateurs agréés, ont répondu quant aux conséquences
éventuelles de contamination sur les produits.
La réponse du maître d’ouvrage est satisfaisante sur ce sujet.
3-12-6 Problématique de l’eau
Plusieurs observations portent sur la problématique de l’eau : l’approvisionnement de la centrale, les
eaux usées, les eaux pluviales, le risque de pollution du ruisseau voisin le Lapig, affluent de l’Elorn, les
zones humides.
L’association « Eau et rivières de Bretagne (M 163) prend note de l’utilisation d’eau de pluie provenant
des toitures et d’eau brute stockée (920 m3) pour faire face aux ruptures d’approvisionnement ou pour
le nettoyage annuel du condenseur et signale que : «La provenance de l’eau brute n’est pas
indiquée( ?). »
Les élu-e-s Europe Ecologie Les Verts de Brest et Brest Métropole Océane (BMO) estiment les impacts
sur le milieu naturel minoré (M192) : sept ZNIEFF de type 1, une partie du site Natura 2000 « rivière
de l’Elorn »…recevant les eaux pluviales et les eaux usées traitées de la centrale (enjeu fort pour les 3
projets). Même remarque de M. Christian Bucher, secrétaire de EELV Finistère (M221).
Une personne (L266) s’inquiète de ce que consomme et rejette une CCCG : crainte de manque pour
l’agriculture et la nature, eau chaude rejetée à la rivière d’où réchauffement.
Rejets de produits dangereux.
L’AAPPMA Elorn (association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Elorn) a
remis son mémoire, le 31 octobre 2014, dernier jour d’enquête (L267). L’association reprend les
termes de l’étude d’impact sur :
- l’utilisation de l’eau potable pour les besoins industriels 4.2.1.2. : sur ce point, elle s’interroge : « la
simple mention de l’usage d’un nettoyant acide et d’un antiscalant à base de phosphonate » semble
très insuffisante. Quelles quantités ? Quelle dilution dans l’eau ? Quelles normes concernant l’usage et
le rejet dans l’environnement de ces produits ?
Elle s’inquiète sur les produits chimiques utilisés, particulièrement l’ammoniaque, le biocide et le
carbohydrazide « toxique pour les organismes aquatiques » selon une nomenclature européenne.
Les produits utilisés sont- ils compatibles avec leur rejet direct dans une station d’épuration conçue
pour traiter des effluents domestiques, puis dans le milieu naturel ?
Un autre ensemble de questions de l’AAPPMA concerne les conditions contractuelles fixées par le
porteur de projet CEB avec la SAUR (fermier délégué chargé de la distribution de l’eau) et le Syndicat
27
d’Assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau (SIALL) concernant le traitement de ces effluents
dans le réseau d’assainissement collectif.
Une personne (M165 Pasquier) complète cette interrogation : « il semble que la ville de Landivisiau
n'ait pas encore vérifié le bon dimensionnement des réseaux d'eaux usées et pluviales (comme indiqué
page 28) mais indique qu'ils seront correctement dimensionnés. Il s'agit donc pour l'instant d'un chèque
en blanc. Il me semble de plus que la ville n'est pas dotée d'un plan approuvé de zonage
d'assainissement eaux usées ou pluviales. La ville s'engage donc sur des travaux sans en connaître la
nature, le volume ou le coût final ».
L’association S-eau-S (M138) demande de produire une étude d’acceptabilité des effluents de la CCCG
dans la station d’épuration, de la soumettre au CSHP (Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France)
et à enquête publique et s’interroge sur les raisons pour lesquelles on n’impose pas une station
d’épuration autonome de nature industrielle ?
Enfin, L’AAPPMA estime inacceptable l’utilisation de ce réseau compte tenu des pollutions diverses
déjà observées sur le ruisseau Le Lapig, affluent de l’Elorn, proche du projet et à moins de 15 km en
amont d’une station de pompage et de traitement des eaux qui alimente près de 350 000
consommateurs. En cas de rejet toxique dans la rivière qui sera responsable ?
Une observation traite de pédologie : (M165 Pasquier) indique que le contexte géologique signale
« une nappe à partir de 40 cm, autant dire que la zone est très hydromorphe et l'implantation de
bâtiment est plus qu'hasardeuse dans ce genre de terrain. Le problème de nappe est rapidement
balayé, en tout cas dans le résumé non technique, quid de la perturbation de l'écoulement de cette
nappe, de sa déviation éventuelle par les structures lourdes et donc fondées sur le site ?
Le ruisseau en aval du terrain alimenté par cette nappe sera-t-il encore présent après les travaux ? »
Dans son mémoire, le maître d’ouvrage répond d’une manière détaillée aux questions (2-3-17 et 20)
posées par la commission d’enquête dans la partie I (pages 15 à 20) et aux questions de l’ensemble
des déposants sur le même sujet dans la partie II (pages 32 à 35).
La station d’épuration qui recevra les effluents industriels et domestiques du cycle combiné gaz
appartient au Syndicat d’Assainissement de Landivisiau – Lampaul Guimiliau (SIALL) dont
l’exploitation a été confiée par un contrat de délégation de service public à la SAUR. L’étude
d’acceptabilité des effluents a été décrite dans la partie 7 de l’étude d’impact de CEB, page 138 et
141. Elle fera bien entendu l’objet d’un avis du CODERST.
Concernant la capacité de la station d’épuration à traiter ces effluents, il est précisé que le débit
journalier des effluents ne correspond qu’à 8,5% de la capacité journalière de la station d’épuration
(Ei de CEB p. 139). Il n’est pas nécessaire de prévoir une station autonome.
L’étude des rejets a été réalisée (partie 7 de l’Ei de CEB) et conclut que « l’apport des effluents
industrielles de CEB dans l’Elorn ajoutée à la qualité actuelle de l’Elorn permet de respecter les limites
de bon état de l’Elorn, ainsi que les Normes de Qualité Environnementale. »
Pendant le chantier, la mise en place de bassins décanteurs associés à des rigoles et des filtres à pailles
pour recueillir les eaux de ruissellement chargées de particules permet d’éviter la pollution et le
colmatage du ruisseau passant à l’Ouest de la zone d’implantation du cycle combiné. En phase
exploitation, le projet ne génère aucun rejet direct dans le ruisseau.
28
Au niveau de la nappe phréatique, on peut noter que la zone de construction principale est localisée
hors de la zone amont d’alimentation par la nappe de la zone humide et du ruisseau qui est busé en
partie sud.
L’approvisionnement de la centrale est présentée dans le résumé non technique de l’étude d’impact
(chap.2 p.64 et s.) et dans l’étude d’impact (p.27). L’eau potable est utilisée pour les besoins du
personnel (40 personnes environ), la consommation est basée sur une moyenne de 3m 3 par jour et
un maximum de 7m3/jour.
L’eau potable utilisée pour les besoins industriels est estimée à 186m3/jour en moyenne.
Un stockage d’eau brute de 920m3 est prévu ainsi qu’un dispositif de récupérateur d’eau de pluie. Il
semble que le dossier n’ait pas été assez explicite sur le sens de l’eau « brute ». Il s’agit d’eau potable.
Ce type d’installation est particulièrement économe en eau. En Effet, la technologie de
refroidissement par air fonctionnant à l’aide d’aérocondenseurs nécessite une quantité d’eau très
modérée (de l’ordre de 150 m3 par jour).
La station de traitement des eaux usées de Landivisiau est de type semi industriel. Elle traite déjà les
effluents d’entreprises et est largement dimensionnée pour traiter les eaux usées de la centrale à
gaz. Elle peut traiter jusqu’à 530m3/h et vient d’être modernisée. L’eau épurée qui rejoint l’Elorn
respecte les normes de rejet sur les paramètres définis par arrêté préfectoral °2011-1546 du 14
novembre 2011.
Les effluents d’une centrale à gaz ne sont pas particulièrement nocifs, s’ils l’étaient, ils devraient
faire l’objet d’un pré-traitement.
Les bassins de rétention prévus sur le site de la centrale, minimise les risques de pollution du milieu
récepteur.
Le comité du syndicat de bassin de l’Elorn a donné un avis favorable (délibération du 8 juillet 2014)
sur les déclarations d’utilité publique relatives aux canalisations Gaz et Electricité, après avoir eu une
présentation des projets. Ces canalisations font partie du programme du projet cycle combiné à gaz
et présentent des risques plus importants que l’installation elle-même pour la qualité de l’eau et des
milieux associés (zones humides). Cet avis la conforte dans le sérieux de la prise en compte des
impacts sur les milieux aquatiques comme l’atteste notamment la préservation et la gestion de la
zone humide située à l’Ouest du projet.
3-13-7 Risques
Les risques dus au gaz :
Les observations portent sur les craintes du risque d’explosion lié au gaz (stockage), rupture de
canalisations d’alimentation de la centrale et au stockage de produits chimiques, mais également sur
ceux encourus par la population fréquentant les établissements recevant du public (école, lycée,
complexe sportif, stade, ESAT, maison de retraite…) compte tenu de leur proximité avec la centrale.
La centrale sera alimentée par du gaz naturel en ligne, directement depuis le réseau de transport. Il
n’y aura aucun dispositif de stockage sur le site de la centrale. Cette alimentation est réalisée par
réseaux enterrés, limitant les risques de détériorations accidentelles, d’agression des canalisations.
Les produits chimiques utilisés sont prêts à l’emploi, avec aucune préparation sur site, limitant ainsi
29
les risques d’accidents. Ces produits seront stockés dans des lieux appropriés dimensionnés à la seule
nécessité d’exploitation du site, sans sur stockage.
Les simulations de scénarios d’accident qui ont été réalisées par GRT gaz sur les canalisations et les
installations de livraison, comptent tenu des mesures compensatoires qui seront mises en œuvre,
écartent tous risques entre les installations du projet de la centrale et celle de GRT gaz.
La zone d’activités du Vern compte environ 80 entreprises (+ou- 1500 salariés), regroupant des
activités industrielles, artisanales et tertiaires dont certaines soumises au régime des ICPE. Aucune
implantation sur cette zone d’activités n’est classée « SEVESO » ou E.R.P. L’ESAT « les Genêts d’Or »
est situé dans la zone à 400m à l’Ouest du Projet. Cet établissement ne comporte pas de nuitée, les
présences maximales journalières étant à l’embauche le matin et la débauche en fin d’après-midi.
L’établissement est classé ICPE et détient un plan spécifique « sinistre ».
Les risques dus à l’aviation :
Ce risque d’explosion est également évoqué dans l’hypothèse d’une chute accidentelle d’avions
compte tenu de la proximité de la BAN de Landivisiau et de l’aéroport de BREST-GUIPAVAS, la centrale
se trouvant dans les axes d’approches des pistes.
La commission d’enquête note que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et de l’armée de
l’air ont été consultés au sujet du projet de la CCCB. La réponse du commandement de la base de
Force aéronautique navale de LANDIVISIAU (réf. Annexe B.8 du dossier d’impact) informe que le
projet ne présente aucune interférence avec le plan de servitude aéronautique de la B.A.N. et que
l’altitude de la cheminée, point culminant de l’installation, estimée à 160m NGF est compatible avec
les contraintes liées à la circulation aérienne.
La commune de Landivisiau n’est concernée ni par une servitude aéronautique, ni par une servitude
radioélectrique, ni par un projet d’intérêt général concernant des installations civiles relevant de la
compétence de la DGAC. Elle est seulement concernée par la servitude de code T7 établie à l’extérieur
des zones de dégagement en application du code de l’aviation civile.
La seule contrainte sera un balisage obligatoire diurne et nocturne règlementaire de l’installation,
puisque située dans une zone d’évolution liée à un aérodrome.
S’il parait nécessaire de tenir compte de la probabilité d’un crash d’avion sur le secteur, il est difficile
d’envisager qu’un crash n’impacte que les installations de la centrale.
Les effets «dominos » :
Plusieurs intervenants s’interrogent sur les risques cumulés liés à la présence d’une ICPE, qui serait
classée SEVESO (entreprise Kritsen), à environ un kilomètre de la centrale et également de l’effet
« domino » avec des entreprises à risques de la zone du Vern.
Le maître d’ouvrage précise dans son mémoire en réponse (partie I p.61) qu’il n’y aura pas d’effet
domino dommageable depuis les installations CEB vers les entreprises extérieures. Par ailleurs il note
que les quelques sites existants sur la commune de Landivisiau (notamment le plus proche qui est celui
de KRITSEN à environ 150 m au sud-est) ne font cependant pas l’objet de servitudes qui seraient plus
représentatives d’un risque pour l’extérieur (source : site internet des installations classées).
L’effet « domino » lors d’un accident à l’origine du projet est difficilement concevable par
l’environnement immédiat et relativement isolé de la CCCG. Ce point a été analysé dans les
évaluations quantitatives des phénomènes dangereux issus des installations de la centrale. Les
30
scénarios majeurs ont été pris en compte et évalués. Les effets irréversibles et létaux restent
circonscrits aux limites de propriétés CEB, ainsi que les effets indirects tels que bris de vitres.
Depuis les entreprises implantées sur la zone du Vern, le danger potentiel reste limité à l’incendie.
L’éloignement d’implantation du projet, n’engendre pas d’effets significatifs sur les installations de
la centrale. Il ne devrait en conséquence n’avoir aucun effet domino dommageable.
Les risques inhérents au chantier :
L’accès principal au site « chantier » s’effectuera par le CD 35 à l’Ouest de la parcelle.
Le CD35 présente un réel danger de par sa configuration (pente et virage sans visibilité sur une
centaine de mètres de part et d’autre de la sortie de la parcelle « chantier »). Ces mêmes risques
peuvent être envisagés sur la rue de Saint-Pôl donnant accès au site de construction de la centrale.
Le nombre importants de personnels employés aux différents travaux de construction, génèrera des
mouvements importants de véhicules lors des transits pour se rendre vers l’agglomération de
LANDIVISIAU et la voie express RN12 (embauches-repas-débauches, transit véhicules de chantiers
etc…). Il appartiendra au maître d’ouvrage de prendre en considération les risques accidentogènes
de la circulation sur ces voies publiques, facteurs non pris en compte dans le dossier d’impact, en
prenant attaches avec les services publics spécialisés en ce domaine.
3-12-8 Faune-flore
La qualité de l’étude faunistique est remise en cause par le groupe mammalogique breton (M 181):
« Une visite sur le site réalisée le 30 octobre 2014 a permis de noter la présence du Campagnol amphibie
(Arvicola sapidus) dans les prairies humides. Cette espèce n’a pas été identifiée lors de l’étude
d’impact. »
Il fait la même constatation sur le crossope aquatique. Le protocole de recherche des chiroptères basé
uniquement sur l’écoute active n’est pas adapté. Ces manques ne permettent pas de faire un état
pertinent des lieux.
Il est regretté que le dossier de « demande de dérogation espèces protégées » ne soit pas annexé au
dossier d’enquête publique.
L’association Force V (L333) partage cet avis sur le manque de précision de la demande de dérogation
d’espèces protégées et signale l’existence de l’escargot de Quimper sur une partie du site.
Un intervenant (L 351) regrette que «l’étude d’impact environnementale, plus particulièrement le volet
sur la faune et la flore, n’est basée que sur les inventaires faunistiques et floristiques, des observations
complémentaires en période propice à la reproduction auraient été souhaitables.. »
D’autres intervenants font valoir la qualité de l’étude faune-flore-habitat et les mesures
compensatoires prévues. Ainsi des déposants (M202) font valoir que le « dossier d’enquête publique a
apporté les informations complémentaires notamment sur les impacts pendant la phase des travaux
(des écologues suivront les travaux pour s’assurer de la préservation des écosystèmes).
Le maître d’ouvrage répond d’une manière détaillée à la question 4 posée par la commission
d’enquête dans la partie I (pages 21 à 28) et aux questions de l’ensemble des déposants sur le même
sujet dans la partie II (page 36).
31
 Concernant le campagnol amphibie :
Les chargés d’études l’avaient recherché, à partir des fiches ZNIEFF « mammifères de Bretagne » mais
pas repérés sur le site lors des prospections de terrain.
Suite aux remarques du Groupe Mammalogique Breton et à la demande de la Compagnie électrique
de Bretagne, un passage complémentaire a été effectué les 19 et 20/11/2014 par V. Tanguy de
l’équipe d’O.G.E pour vérifier la présence de l’espèce.
En effet, il s’agit d’une espèce active toute l’année donc identifiable en novembre. L'ensemble des
secteurs favorables au campagnol amphibie a été prospecté.
Suite à ce passage complémentaire, il est bien confirmé que le campagnol amphibie n’est pas présent
dans la zone dédiée à l’installation du cycle combiné et à la zone dédiée au chantier.
En revanche quelques crottiers et réfectoires ont été trouvés hors de la zone d’installation du cycle
combiné. Certains crottiers indiquent une présence probable de l’espèce aux abords immédiats du
ruisseau. Le mémoire se poursuit en expliquant qu’en conséquence cette espèce n’a pas à être incluse
dans la demande d’espèce protégée (p.21) et explique l’intérêt de conserver une zone de pâturage et
de protéger les abords du ruisseau comme prévu dans l’étude d’impact (ann. C6, p.86).
 Concernant le crossope aquatique (ou musaraigne aquatique) : Le cabinet O.G.E. indique
clairement (ann.6 du dossier ICPE de CEB, chapitre 4.3.1. p.11) qu’il a recherché les espèces de
mammifères terrestres telles que la musaraigne aquatique les 16 et 17 août de manière visuelle
et auditive. Il est également précisé que cette espèce est liée aux prairies humides en bordure du
ruisseau qui ne seront pas affectées par le projet.
 Méthode d’inventaire des chiroptères et notice d’incidence sur le grand Rinolophe : la méthode
employée par le cabinet OG.E. pour la recherche de cette espèce correspond à la méthodologie
habituelle et n’a pas été l’objet de remarques de la DREAL. Il est précisé qu’il est peu probable que
cette espèce se trouve à proximité du site. Si tel était le cas, des enregistreurs automatiques
d’ultrasons seraient installés prioritairement. Le mémoire conclut que la méthode de prospection
employée est adaptée au site.
 Chiroptères et mini-éoliennes : le cabinet O.G.E. confirme que le modèle présenté dans l’étude
d’impact à « axe vertical » est celui qui limite au maximum voire totalement les risques de
collision.
 Mesures pour la gestion courante du site : O.G.E. rappelle les diverses mesures présentées dans
l’étude d’impact concernant les fauches et tailles des divers végétaux du site. (ann. 6)
 Concernant la demande de dérogation « espèces protégées » : la demande de dérogation « espèces
protégées » a porté sur 2 reptiles et 21 oiseaux. La procédure concernant ces dossiers qui ne
comporte pas d’étude d’impact, est indépendante de celle relative à la présente enquête publique.
Conformément à l’article L 120-1-1 du Code de l’environnement, ces dossiers donnent lieu à une
procédure de mise à disposition du public.
 Concernant les observations en période de reproduction : le bureau d’études OGE a effectué des
prospections en 2012, durant les mois de mars, avril, mai et août, ce qui correspond aux périodes
de reproduction.
La commission d’enquête prend acte de toutes les précisions apportées concernant la faune.
32
Elle remarque que le campagnol amphibie a bien été recherché lors des passages en 2012 des chargés
d’étude mais pas repéré. De même le Groupe Mammalogique Breton parle de « crossope
aquatique » quand le cabinet O.G.E désigne « la musaraigne aquatique ». En fait, il s’agit du même
petit mammifère vivant près des ruisseaux ou fleuves (nom latin : neomys fodiens »), famille des
souris.
Concernant la demande de dérogation d’espèces protégées, cette demande figure sur le site de la
Préfecture du Finistère, où le projet d’arrêté de dérogation est consultable du 19 novembre 2014 au
3 décembre 2014, la version « papier » étant elle-même consultable au service de la DDTM 29, service
eau et biodiversité, 2 bd du Finistère, cité administrative à Quimper.
Jusqu’à la déposition du Groupe Mammalogique Breton, le 31 octobre 2014, la commission
d’enquête avait reçu très peu d’observations défavorables sur la partie « faune – flore de l’étude
d’impact », le public, bien au contraire, étant particulièrement satisfait de la présentation claire et
illustrée de cette partie du dossier.
La commission d’enquête considère que la réponse du maître d’ouvrage au Groupe Mammalogique
Breton et aux déposants sur ce sujet est satisfaisante. Le complément d’étude effectué après passage
sur site les 19 et 20 novembre 2014 pour rechercher la présence du campagnol amphibie, l’explication
de vocabulaire concernant le crossope (ou musaraigne), les méthodes employées pour étudier les
chiroptères, confirment la qualité du volet faunistique de l’étude d’impact.
L’étude floristique est moins contestée. La commission d’enquête considère que les mesures décrites
au dossier concernant l’inule fétide, plante à enjeu fort, sont suffisantes.
La surveillance apportée par un écologue pendant la phase chantier et durant les 3 premières années
d’exploitations est un point positif.
La commission constate que le corridor écologique constitué par le cours d’eau et les zones humides
associées est préservé dans le cadre de l’aménagement du site.
33
4 – CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 18 Août 2014, prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique sur la demande présentée par la société Compagnie Electrique de Bretagne (CEB)
pour obtenir l’autorisation de créer et d’exploiter une installation de production d’électricité par cycle
combiné gaz – Zone d’activités du Vern à LANDIVISIAU
Vu les avis au public par voie de presse et l’accomplissement des formalités d’affichage faisant
connaître l’ouverture de l’enquête prescrite par l’arrêté précité,
Vu les constats d’huissier,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu l’avis de l’autorité environnementale,
Vu les documents « précisions suite à l’avis de l’autorité environnementale » et « informations
complémentaires sur le contexte du projet »,
Vu les observations inscrites aux registres d’enquête,
Vu les courriers et mails adressés à la présidente de la commission d’enquête,
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage et les réponses aux questions posées par la commission
d’enquête,
Vu les avis apportés par la commission d’enquête aux différentes thématiques ressortant de l’analyse
des observations
Partant du constat que :
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La consommation électrique en Bretagne augmente malgré les économies d’énergies
réalisées, la crise économique et la clémence des derniers hivers,
les énergies renouvelables, bien qu’en progression, ne permettent pas de sécuriser
l’approvisionnement en électricité lors des pics de consommation,
le pacte électrique breton propose d’actionner trois piliers «indissociables et
complémentaires » pour répondre au défi relatif à l’alimentation électrique en Bretagne : le
projet du CCCG est un élément du pilier « sécurisation de l’approvisionnement »,
le cycle combiné gaz est la meilleure technique disponible (MTD) permettant de produire de
l’électricité avec un rendement élevé et des émissions atmosphériques réduites,
le gaz est l’énergie fossile la moins polluante,
l’impact d’un cycle combiné gaz sur la santé, sans être nié, n’est pas avéré,
la tierce expertise de l’évaluation des risques sanitaires, réalisée par le bureau VERITAS à la
demande de la DREAL pour répondre à l’ensemble des interrogations soulevée par la
population locale, «montre que les émissions générées par le projet permettraient de respecter
les recommandations des autorités sanitaires».
la station d’épuration traite des effluents industriels et est suffisamment dimensionnée,
34
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compte tenu des impacts résiduels attendus, un dossier de demande de dérogation pour
destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées, a été déposé et est en
cours d’instruction,
que les simulations de scénarios d’accident réalisés par GRTgaz, les mesures compensatoires
prévues et l’absence de stockage de gaz sur le site, écartent tous risques entre les installations
du projet de centrale et le réseau GRTgaz,
que la sécurisation de l’approvisionnement électrique de la région est considérée comme un
élément d’attractivité pour les entreprises souhaitant s’implanter localement ou dans la région
de la pointe Bretagne,
le projet de CCCG bénéficie d’une subvention d’état, preuve d’une reconnaissance de l’intérêt
public du projet,
que le maître d’ouvrage a confirmé sa capacité financière dans le mémoire en réponse,
que le porteur de projet a pris un certain nombre d’engagements vis-à-vis des acteurs du Pays
de Landivisiau : engagements traduits dans un document intitulé « La plateforme des
engagements » et rendu public
La commission d’enquête considère que :
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La production d’électricité est d’intérêt général,
le déséquilibre structurel entre production et consommation d’électricité en Bretagne, rend la
région, et plus particulièrement la pointe Finistère, vulnérable,
la construction de la CCCG a pour objectif principal de sécuriser l’approvisionnement de
l’électricité et est un outil complémentaire au développement des énergies renouvelables,
les nouvelles énergies renouvelables (éolien offshore, hydrolienne) ne seront opérationnelles
qu’à moyen terme,
la présence d’une unité de production en Bretagne limitera les pertes électriques en ligne,
la CCCG doit garantir à RTE la disponibilité d’une partie de sa production pour les besoins de
l’équilibre du réseau électrique français,
le financement des énergies renouvelables, via la CSPE, est peu impacté par le projet de CCCG,
le POS de Landivisiau autorise les installations classées pour la protection de l’environnement
dans la zone d’activités du Vern : le permis de construire a été délivré au titre du Code de
l’urbanisme
le projet respecte la préservation des ressources en eau préconisée par le SAGE de l’ELORN,
par le choix technique de refroidissement par aérocondenseurs qui limite la consommation
d’eau,
les pollutions dues aux substances dangereuses sont maîtrisées : stockage minimum sur des
rétentions, existence de séparateurs d’hydrocarbures et de bassins de rétention,
il n’y a pas de rejets directs dans le milieu récepteur du Lapig affluent de l’Elorn,
le projet n’impacte pas de zones humides : la seule zone humide située dans la partie ouest du
site est préservée ; les continuités écologiques sont conservées.
le site retenu pour le projet de CCCG se situe en dehors de toute zone réglementaire
écologique (ZNIEFF, ZICO..). Néanmoins, la proximité (2,9 Km) de la vallée de l’Elorn zone
Natura 2000, a été prise en compte dans le projet qui comprend une évaluation des incidences
sur l’environnement, ainsi que des mesures compensatoires suffisantes : création de haies
bocagères, de gîtes pour les reptiles, de mares favorables à la faune, la gestion de la zone
humide de fond de vallon, la gestion des fourrés d’ajoncs et des saulaies sur le site,
l’agriculture biologique ne sera pas touchée par le fonctionnement de la CCCG, le porteur de
projet à bien précisé dans son mémoire en réponse, que l’implantation du cycle combiné ne
va pas modifier sensiblement les conditions environnementales actuelles,
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l’intervention d’un écologue en phase travaux et la surveillance durant les 3 premières années
d’exploitation est un point positif,
la centrale produira du gaz à effet de serre mais que l’empreinte carbone devrait globalement
diminuer avec l’arrêt programmé des centrales de Brennilis et Dirinon,
tel que démontré dans l’étude du grand paysage, réalisée suite aux recommandations de l’Ae,
l’installation n’est qu’un élément lointain, non parasite du parc naturel régional d’Armorique
dont la protection du paysage est au cœur des préoccupations,
qu’il n’y a aucun risque grave de nuisances sur l’environnement naturel et l’habitat immédiat,
les observations formulées par le public, les associations et élus opposés ou favorables au
projet, l’ensemble des services consultés pour avis, ne sont pas de nature à remettre en cause
la totalité du projet présenté.
le maitre d’ouvrage dans son mémoire en réponse de 135 pages et 17 annexes apporte des
réponses précises à l’ensemble des observations du public et des questions de la commission
d’enquête,
bien que regrettant que la centrale n’ait pas trouvé un site d’installation plus proche des
réseaux de gaz et d’électricité existants, mais considérant que le site de la ZA du Vern autorise
les installations classées pour la protection de l’environnement, qu’il est séparé du centre-ville
par la RN12 et que les précisions apportées par le maître d’ouvrage expliquent et justifient les
raisons qui l’on conduit à proposer le site de la ZA du Vern (site retenu par la CRE) parmi les
trois sites qu’il a étudié dans le cadre de l’appel d’offres,
La commission d’enquête, à la majorité de ses membres (quatre voix pour et une voix
contre), émet un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploiter une installation
de production d’électricité à cycle combiné gaz, zone d’activités du Vern à Landivisiau.
Et recommande :
 que des contrôles réguliers soient effectués par des organismes indépendants et des services
de l’Etat concernant les émissions atmosphériques.
 la mise en œuvre de moyens et de règles de sécurité sur les axes routiers desservant les
accès chantiers (CD 35 et rue de Saint-Pol) et présentant des risques accidentogènes.
A Quimper, le 23 décembre 2014
La commission d’enquête,
Michelle TANGUY, présidente
Les membres titulaires,
Jacques SOUBIGOU
Alain TILLY
Jean-Paul CAMPION
Maryvonne MARTIN
36

Premier avis et conclusion de la commission d`enquête

Transcription

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