docDivorce, séparation, ou dissolution d`un PACS
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Divorce, séparation ou dissolution d`un PACS
a été fixée par jugement au domicile du bénéficiaire.
En effet, un enfant majeur à charge, au sens économique ou fiscal, qui vit chez
ses parents parce qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses bes...
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
- L’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
- Et le certificat de notoriété établi par le notaire,
- Et la demande de remboursement émanant du notaire auquel les sommes doivent ê...
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
l’agrandissement de la résidence principale à usage personnel et immédiat.
Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération, augmenté des frais
d’acte notarié, d’enregistrement, d’...
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
considère que la mobilité intra groupe ne constitue pas une rupture effective du contrat
de travail et n’ouvre pas droit au remboursement anticipé de votre épargne salariale.
Le déblocage, total ou...
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
un bien existant ou de la date de signature du
contrat de réservation pour un bien en l’état
futur d’achèvement (VEFA). Dans ce cas, seule
l’épargne antérieure à la date du compromis ou du
contrat ...
