procédure - commission des chefs des services financiers
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CCSF - CCI Seine et Marne
La Commission des chefs de service de services financiers (CCSF), présidée par le trésorierpayeur général, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs
fiscaux et socia...
demande de delais de paiements
Trésorerie Générale de l’Hérault.
Secrétariat Permanent de la CCSF
[email protected]
Téléphone :04 67 15 74 55
Les délais de paiement des échéances fiscales et sociales
Le demandeur doit saisir la CCSF du département du siège social de sa société
ou de son principal établissement. La commission peut être saisie
directement et sans frais par le chef d’entreprise ou...