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Série spéciale : projet Widmer-Schlumpf de durcissement du droit d’asile
Militant aujourd’hui, criminel demain ?
Cas 069 / 03.03.2009
Persécuté à cause de son homosexualité, « Djallil » gagne la Suisse pour y demander
l’asile. Militant actif de la cause homosexuelle, il est reconnu comme réfugié du fait de ses
engagements en Suisse. Mais le DFJP projette de sanctionner pénalement certaines activités
politiques des requérants d’asile en Suisse. « Djallil » est-il un criminel ?
Mots-clés : homosexualité ; motifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi) ; projet Widmer-Schlumpf de
durcissement du droit d’asile
Personne(s) concernée(s) : « Djallil », homme
Origine : Algérie
Statut : demande d’asile  réfugié reconnu
Résumé du cas (détails au verso)
« Djallil » est originaire d’Algérie. Dès son adolescence, sa famille voit d’un mauvais œil son
homosexualité et n’hésite pas à le battre violemment pour qu’il renie son orientation sexuelle. Après
une hospitalisation, engendrée par les coups reçus d’un proche qui voulait le "guérir" de son
homosexualité, il décide de quitter l’Algérie. Il craint que les persécutions s’empirent et redoute d’être
dénoncé, puis condamné pénalement dans un pays où l’homosexualité est sévèrement réprimée. Il
arrive en Suisse en janvier 2001 et demande l’asile. Parallèlement, il profite de l’Etat de droit
helvétique pour s’engager dans le milieu associatif suisse et dénoncer la situation des musulmans
homosexuels au Maghreb. Il prend part à des manifestations et participe à la création d’une
association de défense des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle. En 2003,
l’ODR rejette la demande d’asile de « Djallil », estimant que les persécutions subies sont le fait de sa
famille et non de la société algérienne en général. Cependant, constatant l’engagement de « Djallil »
dans la cause homosexuelle, l’ODR lui accorde la qualité de réfugié, reconnaissant un motif
postérieur à la fuite (art. 54 LAsi). Ses activités militantes, qui ont pu être remarquées par les
autorités algériennes, augmentent en effet sensiblement le risque de persécution. Parmi les
propositions de révision de la loi, émises le 14 janvier 2009, le DFJP projette de sanctionner
pénalement les activités politiques que les requérants d’asile conduisent en Suisse dans le seul but
de motiver leur qualité de réfugié. Une norme sujette à interprétation qui, appliquée sévèrement,
pourrait laisser craindre le pire, notamment dans des cas comme celui de « Djallil ».
Questions soulevées
•
« Djallil » s’est engagé en toute sincérité pour une cause qui le touche personnellement. Mais
comment le prouver si, comme le propose le projet de révision de la loi, les autorités estiment
qu’il n’a agi que pour obtenir la qualité de réfugié et décident de le sanctionner pénalement?
•
Quelles garanties a-t-on que les autorités interpréteront et appliqueront cette nouvelle clause de
manière raisonnable, dans un contexte où l’objectif avoué est de faire baisser à n’importe quel
prix le nombre de demandeurs d’asile ?
Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE)
www.odae-romand.ch • [email protected] • case postale 270 • 1211 Genève 8 • 022 310 57 30
Cas 069 / 03.03.2009 [verso]
Chronologie
1998 : hospitalisation pour coups et blessures
2000 : départ d’Algérie
2001 : demande d’asile en Suisse (8 janvier)
2003 : décision de l’ODR reconnaissant sa qualité de réfugié (31 mars)
Description du cas
« Djallil » est originaire d’Algérie, où il a vécu toute son enfance. Très tôt, il se rend compte qu’il est
attiré par les personnes de même sexe que lui. C’est à partir de l’adolescence, lorsque ce penchant
pour les hommes se fait plus visible, que la famille de « Djallil » commence à le battre dans le but de
lui faire changer de comportement. Des méthodes qui se révèlent évidemment sans succès, mais
que certains de ses proches n’hésitent pas à réitérer souvent. Si bien qu’en 1998, « Djallil » est
envoyé d’urgence à l’hôpital suite aux blessures provoquées par un proche. Après son
hospitalisation, « Djallil » craint d’être dénoncé et condamné pénalement en raison de son
homosexualité, et redoute toujours plus les sévices de sa famille. Il quitte donc l’Algérie et gagne la
Suisse, où il dépose une demande d’asile en janvier 2001. « Djallil » fournit de nombreux documents
attestant son récit.
Les faits ne sont pas contestés : les motifs à l’origine du départ de « Djallil » se fondent sur des
pressions incessantes dont il a été victime de la part de sa famille afin qu’il renie son homosexualité.
Sur cette base, l’ODR refuse la demande d’asile de « Djallil » : pour l’instance fédérale, les pressions
subies sont imputables à la seule famille de « Djallil », et rien ne prouve que ce dernier ne pourrait y
échapper en partant vivre dans une autre ville d’Algérie. Arguant que ces motifs revêtent un
caractère purement privé, l’ODR conclut que « Djallil » ne répond pas aux conditions de
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.
Cependant, dès son entrée en Suisse, « Djallil » participe à la création d’une association de soutien
aux homosexuels de confession musulmane. Touché par ce qu’il a subi en Algérie, il milite pour le
droit des homosexuels, s’engage activement auprès de la communauté gay de Suisse, et participe à
des manifestations destinées à promouvoir les droits de personnes persécutées du fait de leur
orientation sexuelle. Ces engagements sont perçus par l’ODR comme des motifs subjectifs
intervenus après la fuite qui lui valent d’être reconnu comme réfugié (art. 54 LAsi). En effet, pour
l’Office fédéral, ses activités en Suisse peuvent potentiellement l’exposer à des mesures de
persécutions de la part des autorités algériennes en cas de retour.
Parmi diverses propositions de révision de la loi, émises le 14 janvier 2009, le DFJP projette de
sanctionner pénalement les activités politiques que les requérants d’asile auraient menées en Suisse
dans le seul but de motiver leur qualité de réfugié. La manière d’interpréter et d’appliquer une telle
norme serait laissée en grande partie à l’appréciation de l’autorité, et il existe un risque que des
personnes comme « Djallil » soient dans un avenir proche condamnées pénalement pour avoir fait
usage de leurs droits fondamentaux. La liberté d’expression, de réunion et d’association, s’en
trouverait singulièrement réduite pour toute une partie de la population vivant sur notre territoire.
Signalé par : Service social international (SSI) (Genève), janvier 2009.
Sources : décision de l’ODR (31.3.03)
Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE)
www.odae-romand.ch • [email protected] • case postale 270 • 1211 Genève 8 • 022 310 57 30
04.11.2010
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Il sera expulsé même s’il est pacsé ave…
I N FO S BRÈ V E S
Il sera expulsé
même s’il est pacsé avec un suisse
Le Tribunal fédéral (TF) confirme la décision de refuser une autorisation de
séjour un homme originaire du Kosovo qui avait été condamné à trente mois
d’emprisonnement et quinze ans avec sursis pour trafic de stupéfiants, même si
celui-ci s’est pacsé depuis sa sortie de prison avec un ressortissant suisse. Le TF
reconnaît que l’homosexualité n’est pas « appréciée » dans le pays d’origine du
recourant, mais rien ne laisse penser que celui-ci encourt un risque en y
retournant. Le Tribunal rappelle en outre que le droit à la vie privée et familiale
n’est pas absolu et qu’il est d’autant plus restreint lorsqu’il s’agit d’un étranger qui
a été lié au trafic de drogue. Pour les juges de Mont-Repos, l’intérêt public de
renvoyer le recourant l’emporte sur son intérêt privé à vivre avec son partenaire.
Source : arrêt 2C_320/2010 du 13 septembre 2010
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Le Conseil fédéral écarte l’adoption pour les couples de même sexe :: ...
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Le Conseil fédéral écarte l’adoption pour les
couples de même sexe
05 oct 2010 | par F.T. | *
Les organisations gay et lesbiennes nationales ont appelé le Parlement helvétique à prendre une
«position de progrès» pour la levée de l'interdiction faite aux couples de même sexe d'adopter.
Pink Cross et LOS réagissent au rejet par le Conseil fédéral, le 8 septembre dernier, de deux motions
déposées en juin. Celle de la Verte Katharina Prelicz-Huber (ZH) proposait d'ouvrir la possibilité d'adopter aux
couples liés par un partenariat enregistré en supprimant l'article 28 de la Loi sur le partenariat enregistré
(Lpart). L'autre motion émanait du socialiste Mario Fehr (ZH). Elle préconisait de permettre au conjoint
d'adopter l'enfant de son/sa partenaire de même sexe. Elles avaient été soutenues par, respectivement, 55 et
67 membre des deux chambres.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme sa «compréhension» pour cette préoccupation, mais explique, en
substance, que l'opinion n'est pas encore mûre. La «large acceptation dont a bénéficié la LPart (lors des
votations de 2005, ndlr.) a aussi à faire avec le fait qu'elle supprimait une discrimination sans ouvrir pas la
voie à l'adoption (ou à la procréation médicalement assistée)», rappelle l'exécutif.
LOS et Pink Cross font remarquer qu'un sondage publié ce printemps fait état d'un large soutien des Suisses
à une ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. Les deux organisations demandent aux Chambres
de reprendre à leur compte ces propositions pour les transmettre au Conseil fédéral. Elles espèrent que
l'arrivée, le 1er novembre, d'une nouvelle ministre de la Justice, la socialiste Simonetta Sommaruga, sera
susceptible de changer la donne.
© Association Presse 360, Genève (Suisse), 1998-2010
15.10.2010 12:16
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03.11.2010
USA: des vidéos sur internet au secour…
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Choléra en Haïti: 105 nouveaux décès depuis
Afp | 21 Octobre 2010 09h39
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USA: après les élections, la Fed pourrait ouvrir
les vannes du crédit
Une émouvante campagne spontanée a été lancée aux Etats-Unis via YouTube pour soutenir les adolescents
Egypte: appels en faveur des Coptes face aux
homosexuels victimes d'homophobie, après une vague de suicides de jeunes à travers le pays.
menaces d'Al-Qaïda
"Cela va aller mieux" (it gets better): c'est avec ce message lancé fin septembre par un couple gay de Seattle
Privée d'Aung San Suu Kyi, la Birmanie
(ouest) qu'à débuté le mouvement.
appelée aux urnes
Depuis, le flux de vidéos a enflé au point de compter des centaines de témoignages d'étudiants, mais aussi
d'employés de Google ou de stars de Broadway et même de la secrétaire d'Etat Hillary Clinton elle-même.
"Tenez bon et demandez de l'aide. Votre vie est tellement importante", affirme Hillary Clinton dans un message
diffusé mardi soir, à la veille de la journée dédiée aux jeunes victimes de l'homophobie aux Etats-Unis.
Plusieurs adolescents se sont suicidés récemment dans le pays, après avoir été critiqués et ostracisés dans leur
entourage pour leur homosexualité ou parce qu'ils étaient perçus comme homosexuels.
"S'il vous plaît, rappelez-vous que votre vie vaut quelque chose et que vous n'êtes pas seuls", poursuit Mme
Clinton, qui fut la première Première dame à marcher aux côtés d'homosexuels lors d'une Gay pride il y a dix
ans.
Le secrétaire d'Etat adjoint américain pour la Démocratie, Dan Baer, a salué mercredi ce mouvement spontané:
"c'est parti d'une poignée de citoyens qui ont pris les choses en mains. Voilà un important message public".
Aux Etats-Unis, les jeunes homosexuels ont quatre fois plus de risques de se suicider que les jeunes
hétérosexuels, selon l'association The Trevor Project, qui a mis en place un numéro d'appel pour aider et
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verte (presque) abordable
18:40 Rouler vert ? Intéressant à partir de
35.000 km par an
conseiller 24 heures sur 24 les jeunes en détresse.
Neuf jeunes homosexuels sur dix sont harcelés au lycée.
1/3
Début octobre, deux étudiants ont été inculpés de "violation de la vie privée" après le suicide d'un camarade, Tyler
Clementi, 18 ans, qui s'est jeté du haut d'un pont de New York. Ils avaient filmé via une webcam et diffusé sur
internet une rencontre qu'il avait eu avec un autre homme.
"A ceux qui se sentent très seuls: les choses vont aller mieux. L'attitude de la société va changer", assure dans
une vidéo poignante, qui avait attiré mercredi 1,8 million d'internautes, Joel Burns, un jeune élu de Fort Worth, au
Texas (sud).
La vidéo, tournée en plein conseil municipal, prend la défense des jeunes tourmentés à l'école ou au sein de leur
entourage pour leur orientation sexuelle. Dans celle-ci, Joel Burns cite le drame de plusieurs jeunes, âgés de 13
à 19 ans, qui se sont récemment suicidés après avoir été harcelés.
Galerie - USA: des vidéos sur internet au secours des adolescents homosexuels
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http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iP_CXOThcf...
Hébergé par
Gay Pride/heurts: ouverture d'une enquête sur un
meneur ultra-nationaliste
(AFP) – Il y a 2 jours
BELGRADE — Le parquet de Serbie a demandé l'ouverture d'une enquête à l'encontre d'un
meneur ultra-nationaliste, Mladen Obradovic, soupçonné d'être l'un des organisateurs des
troubles de dimanche dernier à Belgrade à l'occasion de la Gay pride, a rapporté B92.
Mladen Obradovic, dirigeant du groupe ultra-nationaliste Obraz (Honneur) a été arrêté
dimanche et devrait être entendu par un juge d'instruction dans la journée de mardi, a rapporté
la télévision B92 sur son site internet.
Obradovic risque, s'il est inculpé, une peine allant jusqu'à douze ans de prison.
La Gay pride de dimanche à Belgrade, la première en près de dix ans, a été marquée par des
heurts entre 6.000 manifestants homophobes et violents, pour beaucoup issus de la mouvance
ultra-nationaliste ou des milieux des supporteurs sportifs, et 5.600 policiers. Ces heurts ont fait
plus de 150 blessés, dont 147 policiers.
Le directeur de la police, Milorad Veljovic, a déclaré, sur les ondes de B92, que la police avait
arrêté depuis dimanche 249 personnes, dont 54 mineurs. En tout 131 personnes, toutes
majeures, ont été maintenues en détention et font l'objet de procédures judiciaires.
Heurts entre police et
manifestants homophobes à
l'occasion de la Gay Pride le 10
octobre 2010
Carte
Selon M. Veljovic, 60% des personnes arrêtées ne sont pas de Belgrade mais étaient venues
de différents coins de Serbie.
Selon l'agence Beta, citant un communiqué du Parquet, une enquête va être ouverte à
l'encontre de 70 autres personnes pour leur participation aux violences de dimanche.
Les troubles de dimanche sont les plus importants dans le centre de Belgrade depuis
l'arrestation, en juillet 2008, de l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie, Radovan
Karadzic. Ces troubles avaient été provoqués aussi par des éléments ultra-nationalistes et des
supporteurs d'équipes sportives, qui font parler d'eux de façon récurrente en Serbie.
Selon le quotidien Danas, le coût des dégâts provoqués par les troubles de dimanche pourrait
dépasser le million d'euros.
En septembre 2009, le procureur de la République de Serbie Slobodan Radovanovic avait
adressé à la Cour constitutionnelle une demande d'interdiction de deux mouvements ultranationalistes, Obraz et le Mouvement populaire serbe 1389 (SNP).
La Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée à ce jour sur cette demande.
L'année dernière, Mladen Obradovic s'était déjà ouvertement opposé à la tenue d'une Gay
pride à Belgrade, qui a finalement dû être annulée en raison des menaces proférées par les
milieux ultra-nationalistes.
Copyright © 2010 AFP. Tous droits réservés. Plus »
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15.10.2010 12:20
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01.11.2010
Suisse: La persécution basée sur l'orien…
Suisse
La persécution basée sur l'orientation
sexuelle doit être reconnue comme motif
d'asile
| © Valérie Chételat
Amnesty International demande, par le biais d’une pétition au Parlement, de tenir
compte dans la législation sur l’asile des persécutions dont sont spécifiquement
victimes les homosexuels, les bi- et les transsexuels. Le Conseil fédéral s’est opposé à
une motion en ce sens de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber. Cette
intervention sera discutée mercredi 3 mars 2010. Amnesty International rappelle
que, dans le monde entier, des personnes sont arrêtées, torturées et même
condamnées à mort, du seul fait de leur orientation ou de leur identité sexuelle. Sans
une reconnaissance légale de ces persécutions spécifiques, il est à craindre que la
Suisse continue à renvoyer des requérants d’asile dans leur pays d’origine même
lorsqu’ils sont gravement menacés.
Des militants et militantes de «Queeramnesty», le groupe d’Amnesty International qui milite
spécifiquement pour les droits des homosexuels, des bi- et des transsexuels, ont déposé le 2 mars
2010 à Berne une pétition munie de plus de 2600 signatures. Cette pétition demande à l’Assemblée
fédérale de modifier la définition du terme «réfugié» figurant dans la loi sur l’asile, de manière à
ce qu’elle prenne en compte les persécutions liées spécifiquement à l’orientation et à l’identité
sexuelle.
Une motion de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber, qui sera discutée mercredi 3 mars
au Parlement, poursuit le même objectif. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette
motion, malgré le fait que les droits des homosexuels, des bi- et des transsexuels soient violés dans
de très nombreux pays. L’Iran, la Mauritanie, le Nigeria, le Qatar, l’Arabie Saoudite, le Soudan et
le Y émen sanctionnent toujours de la peine capitale les actes homosexuels. Dans d’autres États, de
nombreuses personnes croupissent en prison du fait de leur orientation sexuelle avérée ou
présumée.
amnesty.ch/…/suisse-orientation-sexue…
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01.11.2010
Suisse: La persécution basée sur l'orien…
Amnesty International constate que la Suisse, dans sa pratique d’asile, n’entreprend que peu de
chose pour assurer la protection et répondre aux besoins des réfugiés homosexuels. «Selon notre
expérience avec ce genre de cas, la situation légale et la stigmatisation sociale sont insuffisamment
prises en compte», explique Denise Graf, coordinatrice asile pour la Section suisse d’Amnesty
International. «Les droits des lesbiennes, des gays, des bi- et des transsexuels ne peuvent être
garantis que si les persécutions spécifiquement liées à l’orientation et à l’identité sexuelle sont
légalement considérées comme des motifs d’asile et que si les autorités s’attaquent sérieusement à
ce problème.»
L’inscription dans la Loi sur l’asile des motifs de persécution spécifiques aux femmes a mené à une
sensibilité accrue de toutes les instances administratives et des institutions impliquées dans la
procédure d’asile. Il reste par contre beaucoup à faire dans le domaine des persécutions liées à
l’orientation sexuelle. C’est ainsi, par exemple, que l’on a conseillé à un homosexuel iranien de
résoudre ses problèmes en cachant son homosexualité. Les autorités d’asile ne sont visiblement pas
en mesure de se représenter concrètement ce que signifie pour un homosexuel de vivre dans un
pays où son identité sexuelle est combattue, interdite et sévèrement sanctionnée.
Les réfugiés homosexuels en Suisse
Celles et ceux que l’on désigne par le nom anglais «Queer Refugees» sont des réfugiés qui ont dû
quitter leur pays d’origine à cause de leur orientation ou de leur identité sexuelle. Ils ont fui leur
patrie parce qu’ils y étaient persécutés, menacés et sanctionnés du fait de leur homosexualité, de
leur bisexualité ou de leur transsexualité. Ces persécutions ne sont pas le seul fait de l’État mais
également celui de leur famille ou de la société. Condamnés à fuir, ils espèrent trouver dans un
autre pays tolérance et sécurité.
La Section suisse d’Amnesty International soutient environ une dizaine de cas de ce genre par
année. L’Office fédéral des migrations ne publie pas de statistiques détaillées et il est très difficile de
savoir combien de réfugiés homosexuels viennent chercher et obtiennent protection dans notre
pays.
Même une simple estimation reste difficile du fait que bon nombre d’entre eux ne mentionnent
pas les vrais motifs de leur fuite. Ils n’osent pas parler de leur identité ou de leur orientation
sexuelle au cours des auditions d’asile. La plupart ont dû taire leur sexualité pendant des années
par peur d’être discriminés. Ils craignent que les autorités suisses n’utilisent à leur tour ces
questions comme prétexte pour refuser leur demande. Les requérants d’asile homosexuels font
donc souvent valoir d’autres motifs à l’appui de leur demande d’asile. Ils racontent des histoires
moins convaincantes à nos autorités, ce qui a pour conséquence directe une réponse négative à
leur demande d’asile, malgré les graves persécutions dont ils sont victimes.
Une fois arrivés en Suisse, ils sont souvent exposés aux agressions verbales d’autres requérants
d’asile. L’homophobie qui prévaut dans quelques cultures et dans quelques États s’exprime
également fortement dans les centres d’accueil. Le personnel d’encadrement fait souvent peu de
cas des problèmes des réfugiés homosexuels, souvent parce que, du fait de son manque de
formation, il se sent dépassé par ces questions.
Communiqué de presse publié le 2 mars 2010, Berne / Lausanne.
Contact du service de presse
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