L`évolution du statut de Mayotte de 1841 à nos jours : Image d`une

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L’évolution du statut de Mayotte de
1841 à nos jours :
Image d’une relation particulière
avec la métropole
M m e I s a b elle D eni s, D o cteur en hi stoire c o nte mp oraine
à la S orbonne-Pari s I V
(ver sion initiale publiée d an s Ultramarine, n°24, A M A R O M, Ai x-en Proven c e, 2004).
Mayotte, île française méconnue de l’océan indien, est localisée par 12°5 de latitude sud et par
45°10 de longitude est. Cette île tropicale est la plus méridionale des quatre de l’archipel des
Comores. Située à l’entrée Nord du canal de Mozambique, à mi-chemin entre la côte africaine
et Madagascar, Mayotte occupe une superficie de 370km². Elle est formée de deux îles
principales : Dzaoudzi / Pamandzi (Petite Terre) et Mayotte (Grande Terre). Cet ensemble
volcanique, peu élevé mais aux dénivelés importants, aux côtes très découpées présentant de
nombreuses criques et baies, est totalement encerclé par un lagon de plus de 1000 km²,
avantage naturel non négligeable.
Mme Isabelle DENIS, Docteur en histoire contemporaine,
spécialiste de l'histoire de Mayotte et et de la colonisation des îles de l'océan indien
Mayotte a une histoire tout à fait singulière dans cet océan indien occidental. Elle a servi de dépôt
d’esclaves pour le compte des Arabes du Golfe persique entre le IXè et le XIXè siècle. Elle devient
française entre 1841 et 1843 sur une initiative du gouverneur de l’île de la Réunion lequel rêvait
d’en faire un établissement militaire nécessaire à la France au-delà du Cap de Bonne Espérance.
Entre 1843 et 1896, elle sert de base avancée aux navires de guerre et de commerce sur zone et joue
un petit rôle dans la conquête du reste de l’archipel des Comores et de Madagascar. Puis, le destin
de Mayotte est confondu avec celui de la Grande Île au sein de « Madagascar et dépendances »
jusqu’au milieu du XXè siècle. La petite autonomie financière de 1947 lui permet de retrouver une
certaine autorité sur le reste de l’archipel. Mais l’indépendance de Madagascar au cours de la
décennie suivante complexifie les problèmes du statut des Comores et renforce les tensions entre les
îles. Quand la France transfert le siège du haut commissaire de Dzaoudzi à Moroni en 1961, les
troubles s’accentuent. Après plusieurs scrutins, on aboutit à l’indépendance de trois des îles,
Mayotte restant française. L’île devient une collectivité territoriale et entre dans une phase de
léthargie et de très lent développement alors que le reste de l’archipel est secoué par des crises
politiques, des renversements de pouvoir. Ce n’est qu’à partir de 1990 que l’on évoque une
meilleure intégration de Mayotte à l’outre-mer français : on ressort le projet de
départementalisation. La population est finalement consultée à l’aube du nouveau millénaire et le
projet de loi en discussion au Parlement fait de Mayotte une collectivité départementale, ce qui
réjouit certains même si le statut n’en fait pas encore un DOM. Le passage immédiat aurait sans
doute été trop brutal. Mais depuis avril 2008, ce nouveau statut est remis en cause à la demande des
élus mahorais.
La plage de Sada dans le sud-ouest de l'île.
Comment cette petite île ne présentant guère d’intérêt pour la métropole, a-t-elle pu connaître autant
de statuts différents en 168 ans ? Est-ce le simple reflet d’un pragmatisme parisien loin de l’océan
indien, la marque constante d’un embarras ?
Depuis 1815, l’île de la Réunion (Bourbon) se trouve totalement isolée dans l’océan indien contrôlé
par les navires de guerre anglais. Ses gouverneurs, des officiers supérieurs de la Marine, entendent
au cours des années 1830, redonner du dynamisme au territoire et au commerce. Pour cela il faut
des installations portuaires et des marchés. Saint-Denis n’a pas de port naturel. L’Inde ne peut offrir
plus d’avantages, les autorités se tournent donc vers Madagascar et la côte orientale d’Afrique.
Renouant avec des prérogatives d’Ancien Régime et donc sans autorisation préalable de Paris, les
contre amiraux de Bourbon acquièrent d’abord Nossi Bé puis Mayotte le 25 avril 1841. Le roi Louis
Philippe attendra près de deux années avant de ratifier le document (13 février 1843). Son ministre
des Affaires étrangères, Guizot, refusant la politique du fait accompli, exige désormais la
soumission de la Marine à ses ordres en matière de politique étrangère. Pour Mayotte, jusqu’à la
prise officielle de pouvoir réalisée par Pierre Passot en juin à Dzaoudzi, la situation était ambiguë.
L’île n’avait, entre 1841 et 1843, aucun statut officiel. Elle dépendait des autorités de la Réunion qui
maintenaient sur zone des navires d’occupation, chargés d’établir de bonnes relations avec les
populations, effectuant des relevés hydrographiques et des explorations à la recherche de points
d’eau douce, de vivres fraîches. Durant cette courte période, Mayotte est donc une colonie de l’île
de la Réunion.
Nossi Bé, la première des deux îles à devenir française, devient le chef lieu de l’établissement en
août 1843 : on parle alors de Nossi Bé et dépendances. Il y a dans cette dénomination une
volonté de se rapprocher de Madagascar afin d’y reconquérir non seulement des avantages
commerciaux mais également des privilèges politiques et économiques. Or, les Anglais puis les
Américains (également dans le canal de Mozambique, après la conclusion d’accords commerciaux
avec Zanzibar), n’apprécient guère les méthodes françaises. La dépêche du 3 décembre 1844
modifie l’appellation de ces établissements pour ne pas froisser les Britanniques et ne pas montrer
une trop forte volonté d’installation face aux intérêts commerciaux anglais du Cap et portugais de la
côte mozambicaine. Il s’agit de Mayotte et dépendances. Cet ensemble constitué de trois îles
Mayotte, Nossi Bé et Sainte-Marie de Madagascar dure trente deux ans jusqu’à la promulgation du
décret du 27 octobre 1876 rattachant l’île Sainte-Marie à la Réunion, puis le décret du 14 juillet
1877 rendant à Nossi Bé son autonomie administrative.
Entre 1843 et 1846, l’administration se met progressivement en place. La dépêche du 6 janvier 1846
rend applicable à Mayotte l’ordonnance du 7 septembre 1840 concernant le gouvernement et
l’administration du Sénégal : processus normal lors d’une implantation coloniale française. Ces
institutions sont anciennes et ont fait leurs preuves. Un commandant supérieur, nommé par le
ministère de la Marine et des Colonies, dirige les îles depuis sa résidence à Dzaoudzi. Il est assisté
d’un directeur de l’intérieur et d’un personnel administratif militaire. Jusqu’à la fin du XIXè siècle
la plupart du personnel en poste comme le trésorier payeur est issu du commissariat de la Marine.
Des institutions judiciaires avec juges et greffiers civils sont également installées. Un conseil
d’administration de l’île composé d’officiers et de quelques civils installés dans l’île, (souvent des
planteurs), contribue au bon fonctionnement de la colonie.
Le décret du 5 septembre 1887 modifie légèrement le statut de Mayotte. Un gouverneur est nommé
à la tête de l’établissement. Concrètement, cette mesure renforce le rang de l’île comme colonie
indépendante, relevant directement du ministre et non de la Réunion, mais cette situation ne dure
que neuf ans. Il est vrai que les personnalités en poste ne sont pas de grande envergure.
Dans le même temps, la France s’intéresse à nouveau à Madagascar. Alors que les autorités de
Saint-Denis semblent perdre de leur influence dans l’océan indien, le décret du 23 janvier 1896
place la colonie de Mayotte et les possessions des trois îles Comores sous l’autorité du gouverneur
de la Réunion. C’est donc un retour aux sources ! A Paris, on justifie cette mesure par le coût élevé
des dépenses d’administration de Mayotte et les difficiles relations entre les quatre îles de
l’archipel. C’est une mesure transitoire car il est trop tôt pour placer les Comores sous l’autorité du
résident général de Madagascar. Les économies sont réalisées par la suppression du poste de
gouverneur et de celui de directeur de l’intérieur. Nul doute que la coûteuse conquête de la Grande
Île soit à l’origine de ce petit sacrifice ! Le budget local de Mayotte, est préparé par son
administrateur puis soumis au gouverneur de la Réunion avant d’être transmis au ministre des
Colonies. En revanche, l’administrateur doit continuer d’adresser son courrier directement à Paris et
n’envoie qu’un double à Saint-Denis.
L’éloignement des deux îles, l’organisation des communications navales locales en fonction des
impératifs de chacune d’elles, la faiblesse des moyens sont les raisons évoquées par le nouveau
ministre des Colonies, André Lebon, lorsqu’il propose au président de la République, Félix Faure,
une modification du décret. Un an et demi après la mise sous tutelle de Mayotte, Paris revient en
arrière. Dès juillet 1897, la colonie de Mayotte et les protectorats de la Grande Comore, d’Anjouan,
et de Mohéli forment un groupe d’établissements coloniaux indépendants placés sous l’autorité
politique d’un administrateur des colonies. C’est à l’évidence une économie car le poste de
gouverneur n’est pas reconduit, et c’est ainsi un gain de temps puisque les autorités continuent de
correspondre directement avec Paris. C’est également un changement de tutelle. Il est clairement
indiqué qu’il est hors de question de faire de Mayotte le siège d’un gouvernement. Mayotte dépend
directement du ministre des Colonies : ce n’est donc plus de l’indépendance mais de l’autonomie.
Mais la situation dans le reste de l’archipel, et notamment l’instabilité en Grande Comore, oblige le
renforcement de l’autorité coloniale de Mayotte. Le président Emile Loubet décrète le 9 septembre
1899 que l’administration de la colonie de Mayotte et de l’archipel des Glorieuses, ainsi que des
protectorats des Comores est confiée à un gouverneur résidant à Mayotte. Dans chacune des trois
îles, le résident est remplacé par un administrateur colonial. On retrouve à Mayotte un secrétaire
général, un conseil d’administration qui discutent du budget arrêté par le ministre et c’est Mayotte
qui centralise la comptabilité des budgets de chaque île. Cette situation dure jusqu’en 1908.
Baie de Boueni
Mayotte est donc enfin devenue une colonie indépendante veillant sur le reste de l’archipel et sur le
banc des Glorieuses, réserve de guano. Mais la situation économique m'évolue plus guère
positivement. Les grandes compagnies de navigation et de commerce s’intéressent beaucoup plus à
Madagascar qu’aux Comores. Malgré ce statut la colonie n’a plus beaucoup de moyens pour se
gérer elle-même. Elle dépend des bâtiments de la division navale stationnés à Madagascar pour le
moindre déplacement du gouverneur et pour toute intervention dans le lagon ou l’archipel.
C’est alors que le décret du 9 avril 1908 place officiellement la colonie de Mayotte sous la haute
autorité du gouverneur général de Madagascar. Renforcé par le décret du 23 février 1914, pris par
Raymond Poincaré, l’archipel des Comores constitue une circonscription de la Grande Ile. On
évoque désormais « Madagascar et dépendances ». En 1915, l’archipel perd son autonomie
financière. L’ordonnateur à Mayotte et les sous ordonnateurs dans les autres îles, constituant pour
Tananarive un obstacle à la fusion financière, sont supprimés. Il ne subsiste qu’un préposé du trésor
à Dzaoudzi, qui sera nommé depuis la Grande Île. Le service de la trésorerie de l’archipel est assuré
sous la surveillance et la responsabilité du trésorier payeur de Madagascar. L’exercice budgétaire de
chacune des îles est clos au 30 juin 1915 et le gouverneur général est alors confronté à une dette de
88959 francs, pour les trois îles Comores, qu’il doit éponger.
Cette fusion aurait du être bénéfique pour l’archipel, or il n’en est rien car les îles vivent dans une
sorte de léthargie économique. C’est pourquoi dix ans plus tard le ministre des Colonies, Edouard
Daladier, propose une nouvelle modification du statut des Comores. Gaston Doumergue décrète
donc le 27 janvier 1925 que l’archipel sera administré par un administrateur des colonies désigné
par le gouverneur de Madagascar. C’est une petite autonomie, car ce fonctionnaire exerce des
pouvoirs administratifs et financiers par délégation consentie par l’autorité de Tananarive. De
même, l’archipel est représenté aux délégations économiques et financières de Madagascar par deux
membres français et un délégué autochtone choisi parmi quatre notables élus par la population de
chacune des îles.
Pour renforcer le pouvoir de ce fonctionnaire, le président de la République décrète le 4 mai 1926,
qu’il doit être choisi dans le cadre des gouverneurs ou de celui des administrateurs en chef. Mais il
n’est aucunement question de remettre en cause l’incorporation des Comores à la colonie de
Madagascar et dépendances : il s’agit seulement d’une mesure honorifique.
L’archipel va progressivement recouvrer de son autonomie après la Seconde Guerre mondiale. Le
sort des quatre îles reste lié et personne ne pense à les dissocier. 1946 est décisive : trois mesures
législatives sont prises au cours de l’année. Elles confèrent aux Comores une plus grande autonomie
administrative et financière puis politique sans pour autant séparer l’archipel de Madagascar. La loi
du 9 mai 1946 en accordant plus de libertés administrative et financière, renforce les décrets de
1945 sur les pouvoirs de la police des gouverneurs et celui du 4 mai 1946 déterminant les pleins
pouvoirs exceptionnels. Avec la loi du 24 septembre 1946, l’administrateur est nommé par le
ministre, et l’article 2 lui confère tous les pouvoirs dévolus au gouverneur. L’archipel devient
politiquement plus autonome.
Seules les affaires militaires et les communications maritimes et aériennes sont réglées par le haut
commissaire à Madagascar mais après avis de l’administrateur supérieur. Ce dernier doit tenir
Tananarive informée de la situation générale de l’archipel, des affaires politiques par l’envoi d’une
copie de chacun de ses rapports au ministre. Le décret du 25 octobre 1946 est une étape
supplémentaire vers l’autonomie politique et la co-gestion des affaires locales par les populations. Il
est institué une assemblée représentative territoriale portant la dénomination de conseil général. Elle
prend des délibérations et donne son avis. Mayotte reste au cœur du système en accueillant son
siège à Dzaoudzi.
Alors que dans le reste de l’empire et à Madagascar on décolonise, aux Comores, le décret du 22
juillet 1957 institue un conseil de gouvernement et étend les attributions de l’assemblée territoriale.
Ce conseil, composé de six à huit membres élus par l’assemblée territoriale, est placé sous la haute
autorité et la présidence du chef de territoire : l’administrateur supérieur.
Son rôle est d’assurer l’administration des intérêts du territoire, ce qui n’est pas nouveau.
L’assemblée territoriale, organe législatif de l’archipel, se réunit au cours de deux sessions. Elle
prend des délibérations portant réglementation territoriale dans des matières aussi variées que le
statut général des agents des cadres territoriaux, la codification des coutumes, le commerce
intérieur, l’hygiène publique, le tourisme, l’organisation des caisses d’épargne. On assiste donc à
une extension de ses compétences.
Dans un contexte particulier de décolonisation africaine et malgache, mais également de Guerre
Froide avec de nombreux mouvements de propagande pro-communiste, Paris poursuit
l’engagement pris avec la loi cadre de 1957 et étend l’autonomie de l’archipel en le distinguant de
Madagascar.
La loi 61-1412 du 22 décembre 1961 fait des Comores un Territoire d’Outre Mer. Cette loi leur
confère la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer leurs propres affaires. L’administrateur
supérieur cède ses fonctions à un haut commissaire de la République qui n’est plus à la tête du
gouvernement. Il n’est plus que le dépositaire des pouvoirs de la République, assurant la sécurité
extérieure de l’archipel, contrôlant la légalité des décisions administratifs, garantissant le respect
des libertés publiques et pouvant déclarer l’état d’urgence.
Le conseil de gouvernement subit peu de modification. Son président est élu et responsable devant
la Chambre des députés des Comores (nouvelle appellation de l’assemblée territoriale). Dans
chacune des îles siège un conseil de subdivision, élu au suffrage universel pour cinq ans. La Grande
Comore et Anjouan, plus peuplées, ont un conseil plus important que Mayotte qui ne peut avoir que
huit à dix membres. Cette instance locale établit son propre budget, dresse un plan de campagne des
travaux, détermine son assiette fiscale, organise les foires et les marchés, mais avec l’approbation
des instances de l’archipel.
Quand Paris, au cours de cette année 1961, décide le transfert du chef lieu de Dzaoudzi à Moroni, à
cause du poids démographique et de l’influence politique de ses élites, minimisant l’ancienneté de
Mayotte comme territoire français, certaines personnalités mesurent les conséquences possibles à
long terme. Cette décennie est déterminante pour Mayotte. Elle marque la prise de conscience d’une
population face à l’avenir institutionnel de son territoire et sa possibilité d’action démocratique pour
se faire entendre des îles et territoires voisins et de Paris. La population mahoraise s’est organisée
autour de quelques personnages devenus emblématiques pour lutter avec des armes symboliques, du
moins dans les premiers temps.
Quelques élus sont régulièrement reçus et entendus en métropole, tandis que le mouvement des
femmes s’organise en Petite Terre. Il est difficile pour les populations de rester serein face à la
propagande radio émise depuis Zanzibar, Dar Es Salam puis Nairobi notamment par le
MOLINACO (Mouvement de libération national des Comores), les pressions financières de
quelques élus comoriens et les organisations clandestines depuis Zanzibar. Les Mahorais demandent
des émissions radio typiquement comoriennes. Les actions de revendication populaire vont surtout
s’accentuer après 1966 lors du transfert effectif de l’administration de Dzaoudzi vers Moroni. Pour
corriger ce défaut et tempérer les esprits, Paris, par la loi du 3 janvier 1968, rappelle le principe
d’autonomie interne. Chaque île est une circonscription électorale. L’article 13 précise qu’elle est
une personnalité morale disposant de son propre patrimoine et de ses propres ressources. C’est un
début de garantie pour la plus méridionale des îles Comores, difficilement perceptible par la
population.
Néanmoins, les années 1960 sont marquées par une augmentation de la tension entre les îles. Des
Mahorais trop favorables au Mouvement Mahorais sont mutés dans l’une des autres îles. Depuis
1966, Mayotte est boycottée par le reste de l’archipel. Le ravitaillement en provenance de la Grande
Comore ou d’Anjouan est souvent différé ou incomplet, ce qui entraîne la pénurie au sein d’une
population possédant peu de ressources. Le décret du 12 avril 1969 confirme la suprématie de
Moroni (« le président du tribunal supérieur de Moroni » est substitué à « juge de paix à
compétence étendue de Mayotte » en ce qui concerne le conseil du contentieux administratif des
Comores).
La population de Mayotte qualifiée de calme et d’attachée à la France poursuit ses manœuvres et
ses actions. L’atmosphère devient de plus en plus lourde et électrique. Les relations entre les
populations se tendent jusqu’aux nombreuses manifestations pourtant estimées « pacifiques » par
les gendarmes. La décennie 1970 est d’une rare instabilité. La moindre affaire administrative prend
une dimension politique, les antagonismes sont virulents. Zena M’Dére et des femmes du
Mouvement Mahorais empruntent la première barge avec des drapeaux tricolores. La population
mahoraise s’oppose à des relevés de géomètres, à l’extraction de sable pour la construction
d’édifices publics, aux recensements de villages dans lesquels les populations seraient
majoritairement anjouanaises. En 1972, ces femmes à l’avant garde de la lutte populaire obligent un
joueur (opposant politique) à quitter le terrain au cours d’un match de football. Elles récidivent le
lendemain avec un employé de la préfecture. Leurs actions sont bruyantes et visibles. Mais il ne faut
pas oublier que dans le même temps il existe une politisation parfois insidieuse organisée par les
différents opposants depuis les autres îles et Madagascar. Un cheick originaire de Mayotte est venu
de Madagascar en juillet 1972 et entreprend en Grande Terre une campagne sous couvert de la
religion. Il rassemble des foules principalement à l’Ouest. Il est à l’origine du mouvement des
«serrez la main », dénomination locale pour les partisans mahorais d’une union avec toutes les îles
Comores. Les tensions sont vives avec des règlements de comptes de part et d’autre. Lors des
élections de décembre 1972, 80% des Mahorais ont voté pour le Mouvement Mahorais mais les
autorités ont bien noté que la propagande du cheick avait été efficace puisque les villages de l’Ouest
avaient voté majoritairement en sa faveur. Les années suivantes ne seront pas moins tendues. On
note des incidents à Accua, Kani Keli entre les partisans des deux mouvements. La métropole est
étrangement silencieuse, ce que la population ne comprend pas. Mais le contexte international et
régional oblige Paris à agir avec beaucoup de mesures.
La réponse peut sembler anecdotique : l’installation d’une brigade de gendarmerie à Sada au début
de l’année 1974, sur la côte Ouest de la Grande Terre de Mayotte presque à mi-chemin des points
névralgiques. C’est une manière de démontrer l’encrage de la France sur l’île sans prendre de
mesures politiques susceptibles d’envenimer les rapports entre les îles.
Une nouvelle période s’ouvre à partir de 1975. Mayotte se dissocie du reste des Comores.
L’archipel souhaite son indépendance, étape logique à l’issue du long processus d’autonomie acquis
depuis 1946. La loi du 3 juillet 1975 stipule que le territoire deviendra un état indépendant lorsqu’il
aura été satisfait aux conditions prévues par le texte, c'est-à-dire « la consultation des populations».
Ce document va se révéler très important pour Mayotte. Les 2° et 3° alinéas de l’article 2 obligent la
soumission du projet de constitution au référendum, mais surtout une approbation. Le 4° alinéa
prévoit la possibilité d’un second refus et dans ce cas d’une application du texte aux seules îles
ayant approuvé ! Mayotte a donc agit en toute légalité lors de la consultation île par île et ce malgré
les pressions. Si l’une d’entre elles refuse, un autre projet doit être soumis dans les trois mois. Les
manifestations de novembre 1975 obligèrent le déploiement de forces militaires sous l’appellation
de « plan Jasmin » pour rétablir l’ordre.
Paris prévoit avec la loi du 31 décembre 1975 une nouvelle consultation de la population de
Mayotte dans un délai de deux mois pour choisir son avenir. Les termes utilisés sont clairs :
l’île peut devenir une partie de l’Etat comorien ou demeurer au sein de la République française.
L’année suivante, au cours de la même période hivernale, la loi 76-1212 du 24 décembre 1976 fait
de Mayotte une collectivité territoriale de la République française avec la possibilité de
faire évoluer son statut dans les trois années, en devenant département ou en optant pour un autre
statut.
Le texte prévoit une représentation de Mayotte au parlement (un député, un sénateur). Le Premier
ministre nomme un représentant ayant rang de préfet. L’île est dotée d’un conseil général élu au
suffrage universel et prend des décisions examinées par le préfet. Paris a le droit de prendre par
ordonnance toute mesure qui lui semble utile.
Si Mayotte bénéficie de l’intervention directe des services, des établissements et des entreprises
publiques, des fonds d’investissement et de développement de l'État, l’article 10 peut apparaître
comme un frein puisque les nouvelles lois de la République ne sont applicables à Mayotte que sur
mention expresse.
Cette mesure est prise dans un contexte international particulier, sous la pression de l’ONU,
L’OUA, la République Islamique des Comores et Madagascar exigeant de la France qu’elle
décolonise Mayotte. Il s’agit pour Paris de tempérer les ardeurs extérieures tout en ne reniant pas le
résultat des différents suffrages populaires.
Une brève loi passée juste avant Noël 1979 précise que l’île fait partie de la République française et
ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population. En revanche la consultation qui
devait avoir lieu au terme de trois ans arrivant à échéance est repoussée de cinq années à compter de
la promulgation du 22 décembre 1979, soit en 1984 !
C’est alors une nouvelle période de calme « statutaire ». On oublie Mayotte en métropole.
L’archipel des Comores est surtout connu pour ses nombreux coups d'État. Le sort de Mayotte
commence à intéresser à nouveau la métropole à partir de mars 1986, puis avec la loi programme de
l’année suivante. Au cours des années 1990 Mayotte refait progressivement son retard législatif :
des lois en vigueur en métropole sont désormais appliquées dans l’île dans les domaines sanitaire,
scolaire…L’ultime étape se déroule en 2000. Là encore les élus locaux et leurs représentants dans
les hémicycles nationaux ont sollicité Paris pour que la consultation prévue dans les textes ait bien
lieu. Le 27 janvier, un accord négocié rue Oudinot est déposé au parlement. La population est à
nouveau consultée en juillet sur l’évolution du statut. La loi 2001-616 du 11 juillet 2001 votée par le
Parlement et promulguée par le président de la République fait de Mayotte une collectivité
départementale.
Le transfert de l’exécutif du préfet au conseil général s’effectue progressivement à partir de 2004.
Comme pour les textes antérieurs, une demande de modification de statut ne pourra intervenir
qu’après un délai, ici en 2010 lorsque le conseil général sera renouvelé au 2/3. La population
mahoraise devra alors être à nouveau consultée.
Le statut de collectivité départementale permet à Mayotte de parfaire son développement
économique et social. Parmi les nouvelles attributions, Mayotte bénéficie de la loi de répartition des
compétences de 1982-83. Les responsabilités des communes et du conseil général sont donc accrues
en matière scolaire, sanitaire, culturelle, en voirie, urbanisme, aménagement rural et touristique.
C’est un nouveau rôle pour les élus locaux. La loi attribue à Mayotte deux types d’aide financière
entre 2002 et 2006 : une dotation de rattrapage et une de premier équipement pour ses communes.
Ce financement prévoit une part de fonctionnement et une d’investissement (chapitre II, art.38). Les
premiers projets doivent concerner la voirie, l’éclairage public, les importantes réparations des
écoles, de l’adduction d’eau potable, de la collecte et l’élimination des déchets, et l’assainissement
des équipements culturels et sportifs. Ce texte ne comptant pas moins de 78 articles fut soumis au
vote puis adopté le 26 juin 2001 par le parlement. On notera la rapide promulgation de cette loi.
La volonté politique à l’égard de l’île s’est à nouveau exprimée lors de la révision constitutionnelle
du 28 Mars 2003 mentionnant explicitement Mayotte dans l’article 72-3 de la constitution. Mayotte
définitivement ancrée dans la République, doit acquérir une existence juridique européenne. La
conférence intergouvernementale des 25 États membres de l’Union Européenne a accepté le
principe d’accession de l’île au statut de région ultra périphérique en juin 2004.
Depuis le ministère de l’Outre-mer a accentué son action envers Mayotte et concrétisé de nombreux
projets en un temps record, jamais vu jusqu’alors dans l’histoire de l’île. La convention de
développement conclue le 12 décembre 2002 avec des objectifs précis comme la desserte aérienne
directe entre Mayotte et l’Europe, la lutte contre la pression migratoire illégale, la réduction de
l’économie informelle, a eu le mérite de déterminer des axes prioritaires. L’allocution de la ministre
Brigitte Girardin devant le conseil général à Mamoudzou en janvier 2004 a confirmé l’accélération
du processus d’intégration de Mayotte.
La marine, la gendarmerie et la police ont notamment bénéficié de moyens supplémentaires au
cours de l’année 2004 pour mener à bien les missions de souveraineté. Le 12 mars la gendarmerie
est devenue un groupement autonome. C’est un signe de reconnaissance de l’entité mahoraise. En
2005, une loi met progressivement fin à la polygamie. Le port de Longoni, l’aquaculture, les
établissements scolaires, les équipements sportifs et culturels, les infrastructures routières, la
stabilisation des sols… sont autant de domaines dans lesquels les réalisations sont visibles.
L’alignement législatif a concerné non seulement l’action sociale,
les familles, la consommation, mais aussi le travail, l’artisanat, le commerce, les assurances,
l’environnement, l’urbanisme, le tourisme, l’aviation civile et le domaine judiciaire. Mais une
évaluation de la mise en application de cet arsenal législatif s’est avérée nécessaire. Alors
qu’initialement la population de Mayotte ne devait être consultée qu’à partir de 2010, la loi
organique du 21 février 2007 entraîne une accélération du calendrier. Les élus locaux ont répondu à
l’article LO 6111-2 selon lequel le Conseil général de Mayotte après son renouvellement en 2008
pouvait, à la majorité absolue de ses membres, adopter une résolution et demander une modification
de son statut. Cette résolution, votée à l’unanimité le 18 avril 2008, a été transmise à Paris. Les
échanges entre les élus mahorais et le pouvoir central ont conduit à la mise en place du pacte pour la
départementalisation présenté le 16 décembre par le président de la République. C’est donc à
nouveau en fin d’année qu’une décision d’importance concernant Mayotte est prise. Mais
désormais, elle marque le début d’un processus à moyen terme courant sur plusieurs mois et non
une décision lapidaire. Le 14 janvier le gouvernement a lancé la procédure de changement de statut
et le décret du 20 janvier 2009 a mis en oeuvre la consultation par référendum de la population de
Mayotte (tous les inscrits sur les listes électorales des communes de Mayotte). Quelque soit
l’origine des électeurs inscrits, il leur faudra répondre par oui ou par non à la question :
« approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée «
département » »?
L’étape parlementaire s’est tenue d’abord à l’Assemblée nationale le 11 février à 9h30 puis au
Sénat le 13 février en soirée. Les assemblées étaient marquées par une faible présence d’élus ainsi
que d’une opposition de circonstance dont la thématique reprenait les items usités depuis 1974.
Dans chaque hémicycle, il était noté la nécessaire continuation des mutations et transformations
engagées dans la société et dans l’économie locale ainsi que le transfert progressif de dispositifs
nationaux. Le processus mis en place depuis 2001 n’est donc pas remis en cause, il semble
seulement bénéficier de davantage de moyens garantissant peut-être ainsi la réalisation des objectifs
du contrat de projet 2008-2014.
En 168 ans, Mayotte a connu une évolution particulière. D’abord colonie de la Réunion reconnue
par le roi Louis Philippe, l’île ne fut un établissement colonial autonome qu’entre 1844 et 1896. Dès
lors placée sous l’autorité d’autres îles, elle perd également son autonomie au profit de l’archipel
des Comores tout en réussissant à maintenir le siège du pouvoir à Dzaoudzi de 1925 à 1961. Les
années 1960/70 ont finalement poussé la population à s’organiser à la base pour obtenir son statut
de 1976. L’établissement d’un statut politique à Mayotte fut donc très chaotique, empreint de
pragmatisme, mais il ne faut pas minimiser la constitution progressive d’une volonté locale qui s’est
substituée à celle des premiers colons.
Le comportement de la population mahoraise dans la seconde moitié du XXè siècle a fini par forcer
l’écoute des autorités et finalement son action avec des règles très démocratiques prônées par nos
institutions : le suffrage universel et le référendum.
Si la France a gardé Mayotte c’est également en raison d’intérêts stratégiques différents selon les
époques. En 1841, les marins étaient unanimes sur la position d’abri procurée par le lagon. Son
importance a certes diminué dans l’ombre de Diégo Suarez. Puis lors des indépendances africaines
et du regain d’intérêt de l’URSS pour l’Afrique, la fermeture du canal de Suez, il était important
pour la France de se maintenir dans cette région pour surveiller la circulation pétrolière entre autre.
Mayotte est donc une position d’abri à l’écart mais pas si éloignée que cela du théâtre des
opérations. Aujourd’hui, l’île continue de se développer à l’ombre de la Réunion, avec un statut
unique outre-mer. Elle regarde de plus en plus vers Paris et s’adapte aux lois républicaines. Dans le
même temps, elle reste entre deux statuts ayant l’euro comme monnaie, mais ses propres émissions
philatéliques. Paris ne semble plus embarrassé par ce petit territoire insulaire, et fait preuve non
seulement d’un certain pragmatisme démocratique, mais aussi d’une détermination politique
exceptionnelle.
Alors que la consultation de la population aurait du avoir lieu en 2010, elle se déroulera le dimanche
29 mars 2009. Les habitants de métropole vont redécouvrir cette île au travers d’un court éclairage
journalistique. Mayotte deviendra-t-elle le 101ème département français ? Quels seront alors les
réactions et le comportement, des Mahorais résidants à la Réunion et en métropole, des voisins et
des institutions internationales?
S o ur c e s et repère s biblio gra phique s :
La version initiale de ce texte a été rédigée en 2003-2004 et publiée avec les illustrations des
Archives nationales d’outremer, dans la revue Ultramarines, n°24, pp 49-54, de l’AMAROM, à
Aix-en-Provence en 2004. Nos remerciements à l’actuel président, monsieur Francis Simonis, pour
son autorisation à reprendre ce texte, l’actualiser et le diffuser.
AMAROM (Amis des Archives d’Outremer) : 29 chemin du moulin de Testa, 13090 Aix-enProvence
[email protected]
Tel : 06 85 50 23 78.
A.N.O.M, Aix-en-Provence :
Mad c360 d981 : approbation royale à la cession de Mayotte (1843).
Mad c360 d983 : création de la province des Comores (1914).
Mad c278 d662 : organisation de Nossi Be et dépendances (1844).
S.H.D Gendarmerie, Vincennes : archives de la gendarmerie consultées sous dérogation :
Comores-Dzaoudzi 43598 : correspondance 1966.
Comores-Moroni 43632 : correspondance 1963-1964.
43633 : correspondance 1966 à 1968.
43634 : correspondance 1968-1969.
43635 : correspondance 1971-1972.
43636 : correspondance 1973-1974.
Journaux Officiels de la République française Paris :
J O du 25 juillet 1877 :
Décret du 14 juillet 1877 relatif à la formation des colonies de Mayotte et Nossi Be en deux administrations distinctes
J O du 9 s e pte m bre 1887 :
Décret du 5 septembre 1887 instituant un gouverneur à Mayotte
J O du 31 janvier 1896 :
Décret du 23 janvier 1896 plaçant la colonie de Mayotte , les possessions de la Grande Comore, d’Anjouan et de
Mohéli sous l’autorité du gouverneur de la Réunion
J O du 10 juillet 1897 :
Décret du 6 juillet 1897 relatif à l’organisation de Mayotte et du protectorat des Comores
J O du 13 s e pte m bre 1899 :
Décret du 9 septembre 1899 portant sur l’organisation de la colonie de Mayotte et du protectorat des Comores
(gouverneur)
J O du 11 juillet 1901 :
Décret du 5 juillet 1901, modification du décret de 1899 (finances)
J O du 10 avril 1908 :
Décret du 8 avril 1908 plaçant la colonie de Mayotte, les îles et protectorats qui en dépendent sous la haute autorité du
gouvernement général de Madagascar.
J O du 28 juillet 1912 :
Loi du 25 juillet 1912 déclarant les îles d’Anjouan, Grande Comore et Mohéli colonies françaises et les rattachant avec
celle de Mayotte au gouvernement général de Madagascar.
J O du 26 février 1914 :
Décret du 23 février 1914 rattachant les îles des Comores et leurs dépendances au gouvernement général de Madagascar
; elles forment une circonscription administrative de cette colonie.
J O du 7 juillet 1915 :
Décret du 30 juin 1915 signifiant la perte d’autonomie financière et la mise sous surveillance et responsabilité de la
trésorerie des Comores par Madagascar.
J O du 30 janvier 1925 :
Décret du 27 janvier 1925 portant réorganisation administrative de l’archipel des Comores avec à sa tête un
administrateur des colonies.
J O du 8 m ai 1926 :
Décret du 4 mai 1926, le choix de l’administrateur supérieur peut être effectué dans le cadre des gouverneurs.
J O du 10 m ai 1946 :
Loi 46-973 du 9 mai 1946 conférant une autonomie administrative et financière à l’archipel des Comores.
J O du 25 s e pte m bre 1946 :
Décret 46-2058 du 24 septembre 1946 portant réorganisation administrative de l’archipel des Comores, nomination par
décret sur proposition du ministre de l’administrateur supérieur.
J O du 27 o ctobre 1946 :
Décret 46-2382 du 25 octobre1946 portant création d’un conseil général dans l’archipel des Comores.
J O du 23 juillet 1957 :
Décret 57-314 du 22 juillet 1957 portant sur l’institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de
l’Assemblée Territoriale aux Comores.
J O du 23 dé c e m bre 1961 :
Loi 61-1412 du 22 septembre 1961 portant réorganisation des Comores, et création d’un T.O.M
J O du 4 janvier 1968 :
Loi 68-4 du 3 janvier 1968 relative à l’organisation particulière du territoire des Comores fondée sur le principe de
l’autonomie interne.
J O du 4 juillet 1975 :
Loi 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l’indépendance du territoire des Comores.
J O du 3 janvier 1976 :
Loi 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores. Mayotte est
appelée à se prononcer dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi.
J O du 28 dé c e m bre 1976 :
Loi 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte en une collectivité territoriale avec un statut
évolutif dans les trois années à venir.
J O du 19 m ai 1977 :
Décret 77-510 du 18 mai 1977 portant sur la convocation du collège électoral pour procéder à l’élection du conseil
général de Mayotte.
J O du 23 dé c e m bre 1979 :
Décret 79-1113 du 22 décembre 1979 : l’île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y
appartenir sans le consentement de sa population.
J O du 23 dé c e m bre 1999 :
Décret du 1° décembre 1999 relatif à la délégation de pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte.
J O du 13 juillet 2001 :
Loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : l’île prend le nom de « collectivité départementale de Mayotte »
J O du 29 m ar s 2003 :
Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
J O du 22 février 2007 :
Loi organique 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outremer.
Références bibliographiques :
BONNELLE F.(dir.) Réflexions sur l’avenir institutionnel de Mayotte, rapport au secrétaire d’Etat à l’Outre-mer
Paris, La documentation française, 1998, 104 p.
COUDRAY JM. SERMET L. (dir.) Mayotte dans la République, Paris, Montchrestien, 2004, 728 p. DENIS I.
L’acquisition de Mayotte par la France, mémoire de maîtrise sous la direction de M. le Professeur Jacques Binoche,
université d’Orléans, 1990
Id Intérêts de la France dans l’océan indien : présence à Mayotte 1841-1945, thèse de doctorat nouveau régime,
sous la direction de M. le professeur Jean Martin, université Sorbonne Paris-IV ( en cours )
Id « Le double choix de l’archipel des Comores » in Revue Historique de l’Océan Indien, n°3,
Saint-Denis, AHIOI, 2007, p 75-84.
GOHIN O. Mayotte, actes du colloque universitaire tenu à Mamoudzou les 23 et 24 avril 1991, Saint-Denis
Université de la Réunion, 1992, 369 p.
GRIMAL H. La décolonisation de 1919 à nos jours, Bruxelles, Complexe, 1985, 520 p.
KAMARDINE M. Discours de la République pour Mayotte, Saint-Denis, Orphie, 2007, 463 p.
MARTIN J. Comores, quatre îles entre planteurs et pirates, Tome 1, Paris, L’Harmattan, 1985, 610 p.
MEYER J (dir.) Histoire de la France coloniale des origines à 1914, Paris, Armand Colin, 1991, 820 p.