Cabinet du Maire - Commune de Drémil

MAIRIE
de
DREMIL-LAFAGE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
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- Cabinet du Maire COMPTE-RENDU
SEANCE ORDINAIRE du CONSEIL MUNICIPAL
en date du 03 JUILLET 2007
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L'an deux mil sept et le Trois Juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
DREMIL-LAFAGE, régulièrement convoqué en séance extraordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier DELRIEU, Maire.
Etaient présents : MM. CHANTRAINE Sabine, DOSKOCZ Christiane, GIROD Francoise, JEAN Béatrice, LECRENIER Christine,
MARI Christian, NOIRAULT Isabelle, PAGE Charlie, PAGEZE Yves, RIQUELME Gilda, SIMON-GRANIER Renée, SOREL
Hélène, WITTLIN Thierry
Ont donné procuration : MM. BERTAINA Serge à RIQUELME Gilda - MANISCALCO Laurent à PAGE Charlie - SOHN
François-Xavier à NOIRAULT Isabelle – SOUBE Christian à MARI Christian - SZCZEPANSKI Stéphane à DELRIEU Didier
Etaient absents : MM. GARRIDO Félix, SUZANNE Christian, SHAABAN Martine
Convocation en date du 27/06/2007
Secrétaire de séance : M. Thierry WITTLIN
- Lecture et approbation du P.V. de la séance du 29/05/2007
Règlement communal de publicité : approbation du C.M. après Avis de la Commission Départementale de la Nature, des
Sites et des Paysages
M. le Maire rappelle que la Commune a arrêté le 06/03/2007 un projet de règlement communal de publicité destiné à
réglementer sur le territoire de la Commune les mesures publicitaires, la pose d’ enseignes et pré-enseignes. Ce projet a
fait l’ objet d’ une présentation, le 21/03/2007, aux membres du groupe de travail défini par Arrêté Préfectoral du
31/08/2006. Ayant recueilli un Avis Favorable, il a été transmis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites qui a statué le 22/06/2007. M. le Maire précise, qu’ à ce jour, l’ Avis émis par les membres de cette
Commission Départementale n’ a toujours pas été reçu en Mairie. Il propose donc de reporter à une date ultérieure le vote
du Conseil Municipal validant cet Avis et approuvant de manière définitive le règlement communal de publicité.
Mme GIROD demande que ce projet de règlement soit complété par la définition donnée à « mobilier urbain » (cette
définition ayant été donnée par M. REY de la DRIRE, le 21/03/2007) ; cette définition sera mentionnée article 2 du
règlement.
Assainissement autonome : approbation du règlement communal du service d’ assainissement non collectif
M. le Maire rappelle que les lois sur l’ Eau du 03 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 ont entraîné de nouvelles
obligations pour les Communes, notamment dans le domaine de l’ assainissement non collectif (ou assainissement
autonome). La mission de contrôle des systèmes de traitement autonome des eaux usées a été confiée au Service
Départemental de l’ Eau et de l’ Assainissement (S.D.E.A.). Il convient à présent d’ adopter un règlement communal de ce
service afin de déterminer les rôles et compétences de chacune des parties. M. le Maire invite les élus à débattre sur le
projet de règlement qui leur a été transmis en annexe de la convocation du Conseil. Il cède la parole à M. Thierry Wittllin,
Adjoint au Maire en charge du domaine de l’ assainissement. A l’ issue du débat, et pour tenir compte des contraintes liées
à l’ habitat ancien, il est proposé de compléter les articles suivants :
Article 2 « Objet du règlement »: compléter par : « des adaptations au présent règlement pourront être accordées par la
Collectivité, au cas par cas, notamment en ce qui concerne l’ habitat ancien ; il sera alors préconisé la solution la mieux
adaptée au regard des dispositions du Schéma Communal d’ Assainissement et du respect de l’ environnement.
Article 11 « conception et implantation » : compléter par : « ces distances sont données à titre indicatif. Dans les cas où
ces distances préconisées ne seraient pas applicables, une étude particulière – sur la base d’ un dossier motivé
comprenant plans et photos, fourni par le propriétaire – sera soumis à l’ avis préalable de la Collectivité et/ou de son
prestataire de service.
Mairie de DREMIL-LAFAGE 1, allée de l’Eglise 31280 DREMIL-LAFAGE
: 05 61 83 64 24
: 05 61 83 89 24
[email protected]
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Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver le projet de règlement communal du service d’ assainissement non collectif tel qu’ il a été discuté,
- que les dispositions du présent règlement seront applicables à l’ ensemble des habitations de la Commune non raccordées
au réseau public d’ assainissement collectif, après affichage en Mairie et transmission au contrôle de la légalité des actes
administratifs de la délibération du Conseil Municipal approuvant les dispositions du présent règlement, soit au plus tard au
06 juillet 2007.
M. WITTLIN précise qu’ une deuxième campagne de contrôles des systèmes autonomes sera réalisée fin Août et début
Septembre 2007.
Compte-rendu annuel d’ assainissement collectif/Année 2006 présenté par VEOLIA : avis du C.M.
Comme chaque année, en application des dispositions du contrat d’ affermage qui lie la Collectivité à la Société Générale
des Eaux/Véolia, le gestionnaire du réseau public d’ assainissement est tenu d’ élaborer un rapport annuel concernant le
service de l’ assainissement.
M. le Maire dépose sur le bureau du Conseil le dit rapport. Il cède la parole à M. Thierry Wittlin, Adjoint au Maire, qui en
résume le contenu en exposant les grandes lignes de ce rapport :
Au terme de l’ exercice 2006, 748 clients ont été recensés (abonnés raccordés au réseau public de l’ assainissement) ; 114
601 m3 d’ eaux usées ont été traitées ; les canalisations publiques sont de 15 km ; les eaux usées sont traitées par 4 usines
de dépollution d’ une capacité totale de 4 550 EQH.
Au titre de l’ année 2006, au titre des travaux neufs a été construite et mise en service la nouvelle station de traitement
des eaux usées du « Hameau de Lafage » ; l’ intégration de ce système de traitement des eaux usées dans le contrat actuel
d’ affermage a fait l’ objet d’ un avenant au contrat le 20/12/2006.
Au titre des travaux de renouvellement, des travaux ont été réalisés à la station d’ épuration centrale de la Zone Artisanale
(renouvellement des manchettes de diffusion d’ air du bassin d’ aération) ; l’ armoire électrique de la station d’ épuration
de l’ Auriol a été changée ; 4 tampons sur regards ont été remplacés.
Au titre des travaux courants d’ exploitation : désobstructions accidentelles du réseau, curage préventif de 2 865 ml de
réseau et de 73 regards de visite, évacuation des boues issues des stations d’ E.U. (1 066 m3), entretien des espaces
verts, vérifications périodiques des installations ….
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver le rapport annuel du délégataire – Année 2006
-.de faire part de cette approbation à VEOLIA-Générale des eaux, délégataire du service public de l’ assainissement
collectif.
Aménagement de voirie Chemin de Loubières & Chemin de Chastel : lancement d’ une procédure adaptée pour choix du
maître d’ œ uvre
M. le Maire rappelle qu’ à travers l’ approbation du P.L.U. de nouvelles zones ont été ouvertes à l’ urbanisation. Dans ce
contexte, il est indispensable de procéder à des aménagements des voiries de dessertes de ces nouvelles zones permettant
d’ assurer la sécurité des nouveaux habitants. Les aménagements seront financés en totalité ou en partie à travers
l’ application de la P.V.R. (Participation pour Voies et Réseaux).
Ces aménagements de voirie concernent :
le Chemin de Loubières (pour la partie longeant le nouveau lotissement « les terrasses de Labourdette »),
le Chemin de Chastel (de l’ intersection du Chemin de Loubières à l’ accès de la ferme de Pelinquin).
Pour déterminer les montants des participations qui seront demandées aux aménageurs, il est nécessaire de définir le
programme de travaux à mettre en oeuvre ainsi que l’ estimation des coûts inhérents à ce dernier.
La mission d’ assistant au maître d’ œ uvre devra également couvrir les phases d’ appel d’ offre et de suivi des travaux.
La Commune étant maître d’ ouvrage de ces travaux, il est nécessaire de lancer une mise en concurrence selon la
procédure adaptée pour le choix du maître d’ œ uvre.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver les grandes lignes du cahier des charges relatif à l’ aménagement des voiries des Chemins de Loubières et
de Chastel,
- de lancer une mise en concurrence selon la procédure adaptée pour le choix du maître d’ œ uvre
Nota : Un information sera transmise au Conseil Général, gestionnaire de la voirie du Chemin de Loubières (RD66).
Assistance technique dans le cadre de l’ instruction et le suivi des lotissements/secteur pluvial : choix du prestataire
M. le Maire rappelle que la Collectivité a adopté, le 06 mars 2007, les dispositions figurant dans le Zonage et Règlement
d’ Assainissement des Eaux Pluviales. Il convient que les futurs aménageurs se conforment aux prescriptions édictées dans
le dit règlement. Dans ce contexte, il convient de confier à un prestataire de service une mission d’ assistance technique
pour la mise en application de ce règlement dans le cadre d’ une opération de lotissement. Ce prestataire sera chargé
d’ accompagner la Commune dans la phase d’ instruction du dossier de demande d’ autorisation de lotir ainsi que dans
celle de la conformité du projet afin de s’ assurer que les prescriptions du règlement du zonage et de l’ assainissement des
eaux pluviales sont correctement appliquées.
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Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de retenir la proposition de GINGER Environnement & Infrastructures, sise Parc Technologique du Canal – 2 rue Giotto –
31520 Ramonville St Agne, pour un montant de 2 500.00 € H.T.,
- de prévoir la dépense au titre du Budget Commune – Section de Fonctionnement – Article 6226
Conventions de voirie avec les associations syndicales libres des lotissements « Sauveterre » et « Le Pastelier » :
approbation du C.M.
M. le Maire dépose sur le bureau du Conseil deux projets de convention qui ont été élaborés avec les représentants des
Associations Syndicales Libres des lotissements « Sauveterre » et « Le Pastelier » ; ces conventions concernent :
s’ agissant du lotissement « Sauveterre » , d’ une convention relative à l’ accès et à l’ entretien des voiries et des
réseaux implantés sur la parcelle cadastrée Section A N° 639 (l’ ASL conserve l’ entretien des parties enherbées).
s’ agissant du lotissement « Le Pastelier » , d’ une convention relative à l’ entretien par l’ A.S.L. des trottoirs enherbés
(au même titre que l’ A.S.L. est chargée de l’ entretien des espaces verts du lotissement). Cette convention précise
également que les riverains ont la possibilité – sous respect de certaines conditions et notamment après avoir déposé une
demande d’ autorisation préalable – de procéder à une minéralisation de la partie de trottoir enherbée située au regard de
leur propriété.
Ces conventions détaillent les droits et obligations de chacune des parties.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver les deux conventions, l’ une relative à l’ accès et à l’ entretien des voiries et des réseaux implantés sur la
parcelle cadastrée Section A N° 639 concernant le lotissement « Sauveterre » ; l’ autre relative à l’ entretien des trottoirs
enherbés du lotissement « Le Pastelier »
- d’ autoriser M. le Maire à les signer au nom de la Collectivité.
Personnel Communal : création d’ un poste d’ Animateur Territorial
M. le Maire cède la parole à Mme Christine LECRENIER. Elle précise que, dans le cadre des prestations réalisées par
VIVA’ Cité, les missions afférentes au Point Information Jeunesse ont été analysées ainsi que la redéfinition du profil de
poste de l’ Agent chargé d’ animer ce P.I.J. ; Comme le démontrent les statisques mensuelles, le P.I.J. a largement
développé ses activités au fil des ans, comme par exemple dans les domaines associatifs, de l’ emploi et de la formation ou
dans le secteur enfance-jeunesse. C’ est pourquoi, il convient de redéfinir le profil de poste de l’ Agent qui en a la charge
et de nommer à la tête de ce service public un Agent Communal - Catégorie B à Temps Complet - dont les compétences et
les attributions seront en adéquation avec les tâches demandées par la Municipalité.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de créer un poste d’ Animateur Territorial – Catégorie B – à compter du 01 Octobre 2007
- de déclarer la vacance d’ emploi auprès du Centre de Gestion,
- de prévoir la dépense correspondante au Budget 2007 – Section de Fonctionnement – Art. 6411
Décisions modificatives au budget Commune 2007 et budget Assainissement 2007
A – Budget Commune 2007 : décision modificative N° 2
Monsieur le Maire cède la parole à M. Charlie PAGE, membre de la Commission « Finances », qui indique qu’ il convient de
modifier le montant des I.C.N.E. à rattacher en fin d’ exercice suite à un emprunt révisable souscrit auprès de DEXIA au 1 er
juin. Après intégration du nouveau taux, le montant des I.C.N.E. a rattacher en fin d’ exercice s’ élève à 41 411.36 € au
lieu de 36 202.05 (soit une augmentation de 5 209.31 € ).
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver les modifications d’ écritures budgétaires telles qu’ elles sont résumées ci-après :
Section de Fonctionnement – Diminution de crédits – Art. D.022 : - 5 210.00 €
Section de Fonctionnement – Augmentation de crédits – Art. D. 66112 : + 5 210.00 €
B – Budget Assainissement 2007 : décision modificative N° 1
Monsieur le Maire cède la parole à M. Charlie PAGE, membre de la Commission « Finances », qui indique qu’ il convient de
sortir du patrimoine, par opération d’ ordre budgétaire, la station de lagunage du Hameau de Lafage qui a été remplacée par
une station d’ épuration. Sur cette même opération, il convient de prévoir des crédits complémentaires, d’ un montant de
49 € , pour solder les honoraires dûes à la D.D.A.F. ; il convient également de régulariser les opérations d’ ordre T.V.A. qui
ne doivent pas figurer dans l’ opération proprement dite, conformément à la norme HELIOS du Trésor Public.
M. PAGE énumère les articles à modifier sur le budget assainissement 2007 tel qu’ ils ont été examinés par les membres de
la Commission « Finances ».
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver les modifications d’ écritures budgétaires en sections de fonctionnement et d’ investissement du Budget
Assainissement.
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Construction de nouveaux courts de tennis : choix du prestataire
M. le Maire rappelle que ce dossier a déjà été examiné lors de la dernière séance du Conseil. Compte-tenu du montant
estimatif transmis par les bureaux d’ études sur la base d’ un cahier des charges initial, il a été décidé, lors de la séance
du 29/05/2007, de revoir le projet initial et de relancer une consultation sur des bases nouvelles. M. le Maire cède la parole
à M. Thierry WITTLIN, Adjoint au Maire en charge de ce dossier, qui présente une étude comparative des nouvelles
propositions reçues des bureaux d’ études. Il précise que les membres de la commission ont retenu comme projet de base
la réalisation d’ un court de tennis couvert, d’ un court de tennis extérieur, d’ une parking de 1 500 m2 environ et d’ un
club-house.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de retenir la proposition de prestation - relative à la réalisation du projet de base - élaborée par le bureau d’ études
David SEIDEL Architectures, 4 Chemin du Canal à PECHABOU (31320) dont le montant estimatif de l’ opération projetée
s’ élèverait à 550 772 € ,
- de fixer le taux de rémunération à 10.5 %, ce qui correspond aux honoraires sollicités pour le projet de base
- d’ autoriser M. le Maire à signer le contrat de Maîtrise d’ œ uvre avec le Bureau d’ Etudes SEIDEL,
- d’ imputer la dépense correspondante à ces honoraires au titre du Budget Commune 2007 – Section d’ Investissement
– Opération 16 – Art. 2313.
Nomination d’ une voirie : choix du Conseil Municipal
M. le Maire rappelle aux élus qu’ il convient de baptiser la voirie qui desservira le projet de logements locatifs qui seront
édifiés en lieu et place des courts de tennis actuels. Cette voirie aura pour point de départ : l’ Allée de l’ Eglise à l’ angle
de l’ ancien logement de fonction des instituteurs et pour point d’ arrivée : l’ Allée de l’ Eglise entre la salle des Fêtes et
les locaux associatifs .Il fait part aux élus de différentes propositions.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de baptiser cette nouvelle voirie : « Passage de l’ Isatis »
- d’ autoriser M. le Maire à prendre l’ arrêté municipal correspondant,
- de transmettre cet arrêté à la Préfecture en vue du contrôle de la légalité des actes administratifs.
A l’ issue de l’ enregistrement et de la publicité effectués par les services de la Préfecture, cette information sera diffusée
auprès des différents services publics et privés et les plaques de rue seront apposées sur le site.
Rentrée scolaire 2007-2008 - blocage d’ un poste à l’ école maternelle : avis du C.M.
M. le Maire fait part aux élus d’ un courrier de M. l’ Inspecteur d’ Académie en date du 21/06/2007 qui –
après
consultation du Comité Technique Paritaire Départemental et du Conseil Départemental de l’ Education Nationale qui se
sont réunis les 18 et 21 juin dernier – envisage pour la rentrée scolaire 2007-2008 le blocage d’ un poste à l’ école
maternelle. M. le Maire rappelle que les effectifs recensés par Mme la Directrice pour la rentrée prochaine s’ élèverait à 88
élèves à ce jour (or le seuil de fermeture d’ une classe est de 84 élèves). Il est à noter la présence au sein de cet effectif,
d’ un enfant handicapé qui nécessite, par conséquent, une attention toute particulière de la part des enseignants et des
A.T.S.E.M. D’ autre part, M. le Maire précise aux élus que la suppression d’ une classe au sein du groupe maternelle
engendrerait pour la Collectivité des difficultés d’ organisation, notamment en matière de personnel communal puisque, à ce
jour, 4 Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) – agents titulaires – ont la mission d’ assister
les enseignants dans leurs tâches quotidiennes.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de réserver un AVIS DEFAVORABLE au regard de la mesure de « blocage » d’ un poste à l’ école maternelle, à la rentrée
scolaire 2007-2008,
- de faire part de cette décision à M. l’ Inspecteur d’ Académie, ainsi qu’ à Mme l’ Inspectrice de l’ Education Nationale
de la circonscription.
Le vote a donné les résultats suivants : POUR : 18 voix – Abstention : 1 voix – Contre : 0 voix
Installation d’ une alarme anti-intrusion Bibliothèque Municipale/PIJ : demande de subvention
M. le Maire cède la parole à M. Yves PAGEZE, 1er Adjoint au Maire en charge des bâtiments communaux ; il rappelle aux
élus que dans le cadre du budget 2007, et consécutivement à l’ agrandissement de la bibliothèque municipale, il a été prévu
la mise en place d’ une alarme anti-intrusion indépendante (et non plus associée à celle de la Mairie) dans les locaux de la
bibliothèque et du Point Information Jeunesse. M. PAGEZE dépose sur le bureau du Conseil les différentes propositions qui
lui ont été transmises.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de retenir le devis de la société PROTEK, sise 2 rue Benech à BALMA (31130), concernant l’ installation d’ une alarme
anti-intrusion dans les locaux de la bibliothèque et du P.I.J., pour un montant de 2 518.85 € H.T.,
- d’ autoriser M. le Maire à signer les devis correspondants,
- d’ approuver le plan de financement tel qu’ il est proposé par M. le Maire,
- de solliciter des services du Conseil Général une subvention au taux d’ édilité.
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- d’ imputer la dépense correspondante au budget 2007 – section d’ investissement – article 2313
Contrat de maintenance des systèmes anti-intrusion des bâtiments communaux : choix du prestataire
er
M. le Maire cède la parole à M. Yves PAGEZE, 1 Adjoint au Maire en charge des bâtiments communaux ; il rappelle aux
élus que différents bâtiments communaux sont équipés d’ un système anti-intrusion (Mairie, Bibliothèque Municipale, Point
Information Jeunesse, école élémentaire et école maternelle). Il convient de souscrire un contrat de maintenance avec un
prestataire de service commun ce qui facilitera l’ entretien annuel de ces systèmes, qu’ ils soient anciens ou nouveaux. M.
PAGEZE dépose sur le bureau du Conseil les différentes propositions qui lui ont été transmises.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de retenir la proposition de prestation de service présentée par la société PROTEK, sise 2 rue Benech à BALMA (31130),
concernant la maintenance des alarmes anti-intrusion dans les locaux de la Mairie, la Bibliothèque Municipale, le P.I.J., les
écoles élémentaire et maternelle, pour un montant total annuel de 1 350.00 € H.T.,
- d’ autoriser M. le Maire à signer le contrat correspondant pour une durée de 2 ans.
- d’ imputer la dépense correspondante au budget 2007 – section de fonctionnement – article 611
Acquisition d’ outillage pour service « technique » et service « espaces verts » : demande de subvention
M. le Maire rappelle qu’ au titre du budget 2007, il a été prévu l’ achat d’ outillage destiné aux agents du service
« technique » ainsi qu’ à ceux du service « espaces verts ». Il dépose sur le bureau du Conseil les différents devis qui ont
été sollicités.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- de retenir le devis de la société WURTH, ZI Ouest Rue Georges Besse BP. 40013 à ERSTEIN cedex (67158), concernant
l’ achat d’ une scie à onglets, pour un montant de 659.00 € H.T.,
- de retenir le devis de la société MECAGRI, 61 Chemin de Ribaute à FONSEGRIVES (31130), concernant l’ achat d’ un
aspirateur à feuilles, pour un montant de 3 253.12 € H.T.,
- d’ autoriser M. le Maire à signer les bons de commande correspondants,
- d’ approuver le plan de financement tel qui est proposé par M. le Maire,
- de solliciter des services du Conseil Général une subvention au taux d’ édilité,
- d’ imputer les dépenses correspondantes au budget 2007 – section d’ investissement – Article 2158
Questions diverses …
Restaurant scolaire 2007-2008 : stagnation du prix des repas
M. le Maire rappelle que les repas de la cantine scolaire sont fournis par le groupe COMPASS pour les années scolaires
2006-2007 et 2007-2008. Bien que les indices de révision des prix induisent une hausse des tarifs de 2.12 %, la société
COMPASS nous a informé, par courrier en date du 12 juin 2007, qu’ elle ne procèderait à aucune modification tarifaire sur
les prix en vigueur et ce, jusqu’ au terme du marché actuel, soit jusqu’ à la fin de l’ année scolaire 2007-2008. Une lettre
de remerciement leur a été adressée.
Modalités de prise en charge par la Collectivité des frais de déplacement des agents
M. le Maire rappelle que le décret N° 2007-23 du 05.01.2007 étend aux agents des collectivités la simplification des
conditions et des modalités de règlement des frais de déplacements temporaires. Ces nouvelles dispositions allègent la
production de certaines pièces justificatives au comptable public (comme les titres de transport …) et responsabilisent les
ordonnateurs. En conséquence, il convient de fixer pour la Collectivité de Drémil-Lafage les conditions d’ attribution de ces
indemnités de déplacement.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
concernant l’ utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service (et sous réserve que les Agents aient souscrit, à
titre personnel, une assurance garantissant leur véhicule en cas d’ utilisation à titre professionnel) :
- remboursement des indemnités kilométriques sur la base du tarif de déplacement des fonctionnaires de la F.P.T. fixé par
décret,
- formations (si non prises en charge par l’ organisme d’ accueil)
- réunions, convocations, conférences
- trajet domicile-travail (week-end/semaine à partir de 21 heures) pour nécessités de service,
- liaisons administratives,
- visites d’ urbanisme
les indemnités seront versées sur justificatifs (ordre de mission, convocation stage …)
concernant le remboursement des tickets de transports en commun, des frais de parc de stationnement et de péage
d’ autoroute (hors abonnements) :
- sur la base du montant acquitté (sur présentation du justificatif)
Amélioration de l’ éclairage public sur divers secteurs de la Commune
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M. le Maire rappelle qu’ il a été demandé au S.D.E.H.G. de réaliser une étude de travaux concernant l’ amélioration de
l’ éclairage public en divers secteurs géographiques de la Commune, notamment secteur de « Lafage ». Il dépose sur le
bureau du Conseil la proposition du S.D.E.H.G. Sur un montant total de travaux estimé à 591 € - et déduction faite de la
part T.V.A. et la participation financière du S.D.E.H.G. – le montant de la part communale s’ élèverait à 171 € .
-
d’
de
de
d’
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
approuver le projet élaboré par le S.D.E.H.G. pour un montant total de 591 €
solliciter l’ inscription de cette opération sur les crédits du S.D.E.H.G.,
s’ engager à verser au S.D.E.H.G. une contribution au plus égale à 171 €
imputer la dépense correspondante au Buget 2007 – Section Investissement - Article 238
M. le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à la réparation de points d’ éclairage public défectueux, l’ un situé
Rue de Fontbonne au Hameau de Montauriol et l’ autre Rue du Coteau de France au lotissement « Coteau de France ». Le
montant total de la dépense est de 825.00 € HT + 521.75 € , soit un total de 1 346.75 € HT – 1 610.71 € TTC. La
dépense correspondante sera imputée au Budget 2007 – Section de Fonctionnement - Chapitre 011 - Article 61523.
Entretien des BASE, extincteurs, installations de désenfumage, alarme évacuation : approbation du contrat de maintenance
FASSILE
er
M. le Maire cède la parole à M. Yves PAGEZE, 1 Adjoint au Maire en charge des bâtiments communaux : il précise que les
bâtiments administratifs et scolaires sont équipés de systèmes anti intrusion plus ou moins récents. Il convient de souscrire
un contrat de maintenance avec un prestataire de service qui assure l’ entretien annuel de ces systèmes de protection des
bâtiments. Il dépose sur le bureau du Conseil les propositions qui lui ont été faites.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver la proposition établie par la Sarl FASSILE, sise route de Gauré à DREMIL-LAFAGE (31280),
- d’ imputer les dépenses correspondantes, soit un total annuel de 1 958.94 € HT (non compris le remplacement des
BASE, extincteurs ….), au titre du budget 2007 – section de fonctionnement – Article 611
- d’ autoriser M. le Maire à signer le contrat correspondant, pour une durée maximum de 2 ans.
Bureau de Poste de DREMIL-LAFAGE : sécurisation de porte d’ entrée de service
M. le Maire cède la parole à M. Yves PAGEZE, Adjoint en charge des bâtiments communaux : il précise que, en accord avec
la direction de la Poste, il a été décidé de sécuriser les 2 portes permettant d’ accéder au bureau de Poste de Drémil ; les
frais inhérents à la sécurisation de la porte entrée « public » sera prise en charge par la Direction de la Poste ; quant à la
Commune, elle prend à sa charge les frais de sécurisation de la porte entrée de service. M. PAGEZE dépose sur le bureau
du Conseil les devis qui ont été sollicités par ses soins.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ approuver le devis établi par Ets LARROQUE domicilié Z.A. 19 Chemin de la Mouyssaguèse à DREMIL-LAFAGE
(31280), pour un montant de 1 015.00 € H.T.
- d’ approuver le plan de financement correspondant,
- de solliciter des services du Conseil Général une subvention au taux d’ édilité.
- d’ imputer la dépense correspondante, au titre du budget 2007 – section d’ Investissement – Article 2313
Service A.D.S – D.D.E. Villefranche
M. le Maire rappelle aux élus que, suite à la réorganisation des services de la D.D.E. au 1er janvier 2007, un pôle Application
du Droit des Sols (A.D.S.) a été chargé de l’ instruction des actes d’ urbanisme de 117 communes au total, dont la
Commune de DREMIL-LAFAGE. Cette réorganisation qui a entraîné des déménagements du personnel, du matériel et des
transferts de dossiers a généré un retard dans le traîtement des dossiers, et ce depuis le début de l’ année 2007. De plus,
er
la future réforme des autorisations, qui entrera en vigueur le 1 octobre 2007, va modifier considérablement les conditions
d’ instruction des actes d’ urbanisme. M. le Maire rappelle l’ importance de la mission exercée par le pôle A.D.S. :
instruction des projets de lotissements, instruction des dossiers de permis de construire et des dossiers de déclaration de
travaux, élaboration des projets d’ arrêté accordant ou refusant une autorisation de voirie, calcul des taxes afférantes aux
agrandissements soumis à déclaration …. Par conséquent, il convient que les moyens en homme et en matériel soient
donnés à ces pôles A.D.S. pour qu’ ils puissent assurer un service de qualité aux Collectivités.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’ unanimité :
- d’ adresser un courrier à la Direction Départementale de l’ Equipement pour solliciter le renforcement en hommes et en
matériel du pôle A.D.S. chargé de l’ instruction des autorisations liées au droit du sol.
Dates à retenir :
Mardi 28 Août 2007 : rentrée des classes
Samedi 1er Septembre 2007 : repas communal (2ème édition)
Samedi 8 Septembre 2007 : Carrefour des Associations
L’ ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 45.