N°CC2015.3/051 L`an deux mil quinze, le vingt

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 JUIN 2015
N°CC2015.3/051
L'an deux mil quinze, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le conseil communautaire de Plaine
Centrale s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Créteil, sous la présidence
de Laurent CATHALA, Président.
Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à
l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales :
Monsieur Laurent CATHALA, Président.
Monsieur Luc CARVOUNAS, Monsieur Bruno HELIN, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND,
Madame Danièle CORNET, Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Jean-François DUFEU, Madame
Khadija OUBOUMOUR, Monsieur Axel URGIN, Monsieur François VITSE, Monsieur Serge FRANCESCHI,
vice-présidents.
Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Thierry MAURAY, Madame
Brigitte JEANVOINE, Madame Sylvie SIMON-DECK, Madame Frédérique HACHMI, Monsieur Rachid
HALLAL, Madame Soraya CARDINAL, Monsieur Moncef MAIZ, Madame Patrice DEPREZ, Monsieur Serge
ROCHE, Madame Isabelle SANTIAGO, Monsieur Richard ANANIAN, Madame Séta AKACHIAN, Madame
Catherine KERKAERT, Madame Hélène ROUQUET, Monsieur Jean MAYET, Madame Dominique
TOUQUET, Madame Françoise LECOUFLE, Madame Sylvie CHABALIER, Monsieur Philippe GERBAULT,
Madame Catherine BRUN, Monsieur Daniel GASNIER, Monsieur Serge DALEX, Monsieur Thierry
HEBBRECHT, Madame Ange CADOT, Monsieur Alain GHOZLAND, Monsieur Cédric TARTAUDGINESTE, Monsieur Gaétan MARZO, conseillers communautaires.
Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel SASPORTAS à Monsieur François VITSE, Monsieur Serge HAROUTUNIAN à Monsieur
Serge FRANCESCHI, Monsieur Mehedi HENRY à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame
Marie-Christine SALVIA à Monsieur Bruno HELIN, Monsieur Michel WANNIN à Monsieur Jean-François
DUFEU, Monsieur Luc MBOUMBA à Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Madame Oumou DIASSE à Madame
Sylvie SIMON-DECK, Monsieur Eric TOLEDANO à Monsieur Serge ROCHE, Madame Séverine PERREAU à
Madame Delphine MELKONIAN, Madame Catherine DE RASILLY à Monsieur Richard ANANIAN,
Monsieur Philippe LLOPIS à Monsieur Serge DALEX, Madame Martine SORBA à Madame Françoise
LECOUFLE, Madame Catherine DOUMID à Madame Ange CADOT, Madame Brigitte CAUVIN à Monsieur
Cédric TARTAUD-GINESTE.
Etaient absents excusés :
Madame Anna LOUIS, Monsieur Patrick BEDROSSIAN.
Nombre de votants : 54
Vote(s) pour : 54
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à
Préfecture de Créteil
le
29/06/15
Accusé réception le
29/06/15
Numéro de l'acte
CC2015.3/051
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 JUIN 2015
N°CC2015.3/051
OBJET :
Soutien aux pôles universitaires, médicaux et de recherche - Adoption de la
convention avec le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (CHIC) relative
à la participation financière de Plaine centrale au développement de la recherche
par l'achat de matériels biomédicaux innovants.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et
suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée,
regroupant l’ensemble des domaines pour lesquels la communauté d’agglomération a
reconnu l’intérêt communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2007.3/44 du 23 juin 2007 adoptant le
plan communautaire de soutien à la filière santé – sciences du vivant sur le territoire de
Plaine centrale ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2009.3/45 du 1er juillet 2009 relative
à la validation du principe d’aménagement d’une structure pépinière-hôtel d’entreprises
dédiée à la filière santé-sciences du vivant au sein du centre commercial de l’Echat à
Créteil ;
CONSIDERANT que les actions de soutien aux pôles universitaires, médicaux et de
recherche sont reconnues d’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que le CHIC occupe une place importante dans le dispositif sanitaire
public du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité pour le CHIC d’acquérir du matériel biomédical innovant
pour préserver la qualité des soins et dynamiser la recherche clinique ;
CONSIDERANT qu’à cet égard, le CHIC sollicite une participation financière de la
communauté d’agglomération d’un montant de 172 000 euros ;
CONSIDERANT que l’achat de ce matériel permettra d’encourager les partenariats entre
des services du CHIC et les acteurs du territoire intéressés par ce matériel (notamment les
entreprises de la pépinière – hôtel d’entreprises Bio&D dédiée à la santé à Créteil l’Echat
et les étudiants de l’UPEC) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à
Préfecture de Créteil
le
29/06/15
Accusé réception le
29/06/15
Numéro de l'acte
CC2015.3/051
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 JUIN 2015
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : ADOPTE le projet de convention, ci-annexé, entre la communauté d’agglomération et le Centre hospitalier intercommunal de Créteil, portant attribution d’une subvention de 172 000 euros pour le développement de la
recherche par l’achat de matériels biomédicaux innovants.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la
convention.
FAIT A CRETEIL, LE VINGT-QUATRE JUIN DEUX MIL QUINZE.
Le Président,
Signé
Laurent CATHALA
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à
Préfecture de Créteil
le
29/06/15
Accusé réception le
29/06/15
Numéro de l'acte
CC2015.3/051
Convention de partenariat
------------------------------------------
Entre les soussignés :
Le Centre Hospitalier Intercommunal Créteil, établissement public de santé identifié sous le numéro
SIREN 269 401 154 RCS CRETEIL, dont le siège social est à Créteil, 41 avenue de Verdun - 94010
CRETEIL Cedex,
Représenté par Monsieur Stéphane PARDOUX, Directeur général
Ci-après dénommée « le CHIC »,
D’une part,
Et :
La communauté d’agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne, établissement public de
coopération intercommunale identifié sous le numéro SIREN 249 400 094 RCS CRETEIL, dont le siège
social est à Créteil Europarc (Val-de-Marne), 14 rue le Corbusier, créé à compter du 31 décembre
2000 aux termes d’un arrêté Préfectoral n°2000/4914 du 22 décembre 2000,
Représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président de ladite communauté d’agglomération,
spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire
xxx
Ci-après dénommée « Plaine Centrale »,
D’autre part,
1
Préambule
Le CHIC occupe une place importante dans le dispositif sanitaire public du Val-de-Marne et assure
des activités médico-chirurgicales répondant aux besoins de la population environnante. En lien avec
l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), le CHIC couvre six disciplines hospitalouniversitaires : la gynécologie obstétrique, l’ophtalmologie, l’ORL, les pathologies professionnelles, la
pédiatrie et la pneumologie. L’établissement accueille ainsi, chaque année, entre 130 et 140 internes
et externes.
En termes de recherche, le CHIC est doté d’un Centre de Recherche Clinique (CRC) et d’un Centre de
Ressources Biologiques (CRB), plateformes techniques de soutien à la recherche clinique. Ces
centres ont pour mission d’apporter un soutien aux chercheurs à tout stade de leurs projets, de la
conception de l’étude au traitement des données. Ces centres sont accessibles aux industriels et
chercheurs qui souhaitent valoriser un projet de recherche. Un travail de développement de ces
collaborations doit encore être mené.
Situé au cœur de la ville de Créteil, le CHIC est un établissement à dimension humaine, animé par la
volonté de placer le patient au cœur de son action. Afin de préserver la qualité des soins du patient
et de dynamiser la recherche clinique du CHIC, le besoin d’acquérir cinq matériels biomédicaux
innovants a été exprimé.
Le soutien financier de Plaine Centrale est sollicité à cet égard.
En effet, par délibération du conseil communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, les
actions de soutien aux pôles universitaires, médicaux et de recherche et au développement de leurs
relations avec les entreprises ont été reconnues d’intérêt communautaire.
Dans ce cadre, Plaine Centrale participe régulièrement au financement d’investissements de
structures ou de matériel de recherche et/ou de soins médicaux.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération a adopté le 23 mai 2007, son plan de soutien à la filière
santé – sciences du vivant afin d’en affirmer le caractère prioritaire dans la stratégie de
développement du territoire.
L’une des actions phare mise en œuvre suite à l’adoption de ce plan est l’aménagement de la
pépinière – hôtel d’entreprises dédiée : Bio&D. Cette structure a ouvert ses portes en juin 2013 dans
le quartier de l’Echat à Créteil. En accueillant les entreprises sur le site hospitalo-universitaire de
Créteil, Bio&D favorise le développement des relations entre les différents acteurs de la
santé (entreprises, centres de formation, centres de recherche).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités d’attribution de la
subvention par Plaine Centrale au CHIC.
Cette subvention est destinée exclusivement à l’acquisition :
- d’un echo-endoscope bronchique pour la prise en charge des cancers broncho-pulmonaires ;
- de trois appareils Veinviewer Vision pour faciliter le repérage des veines avant injection ;
- d’une Rhino manométrie 4 phases permettant d’explorer l’obstruction nasale.
Article 2 : Modalités d’octroi de la subvention
Plaine Centrale versera la somme de 172 000 € (cent soixante-douze mille euros) au CHIC sous
réserve du respect des conditions suivantes :
l’affectation de l’ensemble du matériel aux services du CHIC ;
l’envoi d’une demande de versement accompagnée des documents attestant de l’acquisition
de chaque matériel (facture, procès-verbal de réception,…).
Le versement sera effectué par mandat administratif sur le compte bancaire du CHIC selon les
procédures comptables en vigueur :
Banque de France
1 rue de la Vrillière – 75001 PARIS
RIB : 30001 00907 D9470000000 05
IBAN : FR05 3000 1009 07D9 4700 0000 005
Si au 31 décembre 2015, le CHIC n’a pas respecté l’ensemble des conditions définies au présent
article, Plaine Centrale ne sera pas tenue de verser la subvention.
Article 3 : Engagements et obligations du CHIC
Article 3.1 : Partenariat avec Plaine Centrale
Le CHIC s’engage à tenir Plaine Centrale informée des difficultés, évènements ou imprévus,
susceptibles de retarder, voire d’interrompre la réalisation du projet.
Il s’efforcera d’encourager les collaborations et le développement de partenariats dans la filière
santé – sciences du vivant et notamment les relations avec les entreprises de la pépinière – hôtel
d’entreprises Bio&D dédiée au secteur dans le quartier de l’Echat à Créteil.
Il s’engage à étudier, avec les services de Plaine Centrale, les partenariats possibles avec les acteurs
du territoire.
Il s’engage à faire bénéficier, dans la mesure du possible, les entreprises du territoire, les laboratoires
et les étudiants de l’Université Paris-Est Créteil de la présence de ce matériel (démonstrations,
utilisation, etc.).
3
Il s’engage à s’inscrire dans une démarche volontariste de développement de la filière santé sur le
territoire de Plaine Centrale (participation aux manifestations, développement d’une identité
commune, recherche de partenariats avec les acteurs en présence, etc.).
Article 3.2 : Obligations en matière de communication
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de Plaine Centrale, le CHIC s’engage à faire
apparaitre la contribution de la communauté d’agglomération pour toutes les actions de
communication liées à l’objet de la présente convention.
Le CHIC doit faire apparaître la participation financière de Plaine Centrale dans toutes ses actions,
produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la communauté
d’agglomération conformément à la charte graphique.
La présence du logotype de Plaine Centrale est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de
garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication du
matériel.
Le CHIC autorise Plaine Centrale à utiliser, à titre gracieux, les résultats du projet subventionné
(publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication
relative à l’action intercommunale. Plaine Centrale ne revendique aucun droit de propriété
intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par Plaine
Centrale est interdite.
Le logo de Plaine Centrale doit également figurer sur le site internet du CHIC et faire le lien avec le
site « www.plainedopportunites.fr ».
Le CHIC s’engage à faire mention de la structure pépinière-hôtel d’entreprises Bio&D auprès de ses
partenaires notamment les acteurs de la filière santé, toutes les fois où cette communication semble
pertinente.
Article 4 : Justificatifs
Dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents le CHIC s’engage à remettre un compterendu financier certifié, attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention
tel que mentionné à l’article 1. Ce document comportera l’état exact des ressources effectivement
perçues (cofinancements nationaux, publics ou privés).
Le compte-rendu financier devra être visé par l’agent comptable en charge des comptes du CHIC.
Article 5: Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine une fois la totalité des
justificatifs mentionnés à l’article 4 transmis à Plaine Centrale ou à défaut en cas d’application des
règles de résiliation mentionnées à l’article 6.
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par le CHIC de l’une des obligations résultant de la présente convention, celleci pourra être résiliée de plein droit, par Plaine Centrale, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
4
Plaine Centrale pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention.
Article 7: Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 8 : Litige
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel.
Fait à Créteil en deux exemplaires originaux le ……………. .
Pour la communauté d’agglomération Plaine
Centrale du Val-de-Marne,
Le Président,
Laurent CATHALA
Pour le Centre Hospitalier Intercommunal Créteil,
le Directeur général,
Stéphane PARDOUX
5