Mandat à effet posthume

Mandat à effet posthume
Est un acte notarié permettant, sous certaines conditions, de désigner de votre vivant un ou
plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales (association, études notariale, etc.),
qui seront chargés après votre décès d’administrer tout ou partie de vos biens pour le
compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs de vos héritiers.
Le mandataire effectuera les actes conservatoires et d’administration sur les biens de la
succession. Il n’aura pas le pouvoir de disposer des biens : seuls vos héritiers pourront décider
de vendre tout ou partie des actifs.
Le mandat à effet posthume ne se justifie que par un intérêt sérieux et légitime, par exemple
la présence d’un enfant incapable, la détention d’un patrimoine dont la gestion nécessite des
compétences particulières (entreprise notamment), le désintérêt d’un des enfants à la gestion
du patrimoine ou encore la mésentente entre futures héritiers.
La durée du mandat, qui prend effet au jour du décès, est en principe de deux ans au
maximum. Toutefois elle peut être prorogée par le juge à la demande d’un héritier ou du
mandataire.
Le mandataire est gratuit, sauf si une rémunération a été spécialement prévue dans le contrat,
(toujours le cas si le mandat est confié à un professionnel).
Le mandat prend fin automatiquement par:
•
l’arrivée du terme prévu ;
•
la renonciation du mandataire ;
•
la vente par les héritiers des biens visés dans le mandat ;
•
le décès ou la dissolution (personne morale) du mandataire ;
•
le décès de l’héritier.
Un héritier peut agir devant le tribunal de grande instance pour demander la révocation en
justice soit pour absence ou disparition de l’intérêt sérieux et légitime, soit pour exécution
défaillante par le mandataire de sa mission.
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