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Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page264 ANNALES CORRIGÉES L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES (CONCOURS INTERNE) Sujet 1. La Police nationale comprend des personnels actifs qui appartiennent à des corps organisés par niveaux : a) hiérarchiques b) fonctionnels c) dynamiques 2. L'enquête de flagrance s'applique : a) aux crimes uniquement b) aux crimes et aux délits c) aux crimes et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement 3. Un gardien de la paix peut bénéficier de l'appellation de sous-brigadier de police lorsqu'il atteint : a) le 3e échelon b) le 6e échelon c) le 8e échelon 4. Quel type d'infraction est jugé par le tribunal de police ? a) La contravention b) Le délit c) Le crime 5. Lequel de ces corps n'existe pas dans la Police nationale ? a) Le corps de conception et de direction b) Le corps de commandement c) Le corps d'encadrement et d'adaptation 6. Une peine d'amende contraventionnelle ne peut être prononcée par : a) le tribunal correctionnel b) le tribunal de commerce c) le tribunal de police 264 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page265 L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 7. Pour qu'une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis : a) moral, matériel, vénal b) légal, matériel, normal c) légal, matériel, moral 8. Laquelle de ces directions n'est pas une direction de la Police nationale ? a) La DCRI b) La DCPJ c) La DST 9. Les missions prioritaires de la Police nationale sont confirmées par la LOPSI 2002. Laquelle de ces missions n'en fait pas partie ? a) Assurer la sécurité des personnes, des biens, des institutions b) Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme c) Contrôler l'action des fonctionnaires de police et l'activité des services 10. Un individu met son véhicule à disposition d'un ami qui a l'intention de commettre un vol à main armée. Il le conduit devant la banque et l'attend au volant de son véhicule. Quel est son rôle dans l'infraction ? a) Complice b) Co-auteur c) Auteur 11. Dans quel livre de la partie législative du code pénal se trouvent les crimes et les délits contre les personnes ? a) Le livre premier b) Le livre deuxième c) Le livre troisième 12. Lors d'une patrouille pédestre vous êtes requis par un commerçant qui vous désigne l'auteur d'un vol. L'individu est menaçant et tente de prendre la fuite, vous le menottez. Quel article du CPP vous y autorise ? a) L'article 53 b) L'article 803 c) L'article 73 265 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page266 ANNALES CORRIGÉES 13. Les missions de la police municipale consistent à assurer : a) La sûreté et la salubrité b) La tranquillité et la sévérité c) La tranquillité et la propreté 14. Qui a compétence pour procéder à une vérification d'identité ? a) L'OPJ b) L'OPJ et l'APJ c) Le procureur de la République 15. Un individu remarque un VTT cadenassé à un poteau électrique. Il s'affaire sur le cadenas à l'aide d'une lime à ongles. Un passant survient, il s'enfuit. Que peut-on lui reprocher ? a) Un vol de VTT b) Une tentative de vol de VTT c) Une dégradation volontaire 16. Un individu a été condamné à une peine de travail d'intérêt général. Quel type d'infraction a-til commis ? a) Une contravention b) Un délit c) Un crime 17. Vous êtes gardien de la paix titulaire, habilité APJ, vous pouvez procéder à une perquisition : a) dans le cadre d'une enquête préliminaire b) dans le cadre d'une enquête de flagrance c) en aucun cas 18. Le salut et la présentation sont des marques élémentaires de : a) ponctualité b) respect c) différence 19. Plusieurs grands services dont la Police nationale concourent aux missions de sécurité intérieure. Lequel de ces services n'y concourt pas ? a) L'administration pénitentiaire b) La marine nationale c) La sécurité civile 266 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page267 L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 20. Le dépistage de l'imprégnation alcoolique est obligatoire lorsque l'auteur a commis une infraction : a) au port de la ceinture de la sécurité b) à la vitesse (dépassement inférieur à 30 km/h) c) au code de la route entraînant une suspension du permis de conduire 21. Sous certaines conditions d'ancienneté, peuvent être nommés à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police : a) les majors de police uniquement b) les brigadiers-chefs de police uniquement c) les majors de police et les brigadiers-chefs de police 22. Thierry, employé au rayon livres de la Fnac, est licencié et conteste son licenciement. Vous êtes ADS à l'accueil, vers quelle juridiction spécialisée allez-vous l'orienter ? a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal de grande instance 23. Salarié de l'Etat, l'ADS doit respecter certaines obligations afférentes à son emploi. Laquelle n'en est pas une ? a) Le port de l'uniforme b) Le service de nuit c) La détention de la carte professionnelle 24. Le grade de commandant comprend un emploi : a) directionnel b) exceptionnel c) fonctionnel 25. Quel code prévoit la répartition des chiens dangereux en deux catégories ? a) Le code pénal b) Le code rural c) Le code civil 267 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page268 ANNALES CORRIGÉES 26. Quelle juridiction vérifie les règles de droit appliquées par les juridictions de premier et de second degré ? a) Le Conseil constitutionnel b) La Cour de cassation c) Le Conseil d'Etat 27. Une personne interpellée pour escroquerie sera jugée par : a) La cour d'assises b) Le tribunal correctionnel c) La juridiction de proximité 28. La personne jugée par une juridiction du 1er degré pour un vol, peut demander que son affaire soit réexaminée par : a) La cour d'assises b) La Cour de cassation c) La cour d'appel 29. Quelle autorité judiciaire reçoit les plaintes, les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ? a) Le juge d'instruction b) Le procureur de la République c) Le juge d'application des peines 30. La Police nationale peut retenir des personnes dans le cadre de la loi. Un jeune de 14 ans identifié est interpellé pour avoir commis un vol « à la tire ». L'OPJ peut prendre à son encontre une mesure : a) de retenue b) de garde à vue c) de vérification d'identité 31. Les ADS sont astreints aux mêmes régimes de travail que les personnels actifs qu'ils assistent. Toutefois, ils ne sont pas concernés par : a) le régime cyclique b) le régime d'astreinte c) le régime hebdomadaire 268 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page269 L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 32. La réserve statutaire induit une obligation de disponibilité au service de la Police nationale d'une durée de : a) 5 ans et cesse aux 60 ans de l'agent b) 6 ans et cesse aux 60 ans de l'agent c) 7 ans et cesse aux 60 ans de l'agent 33. A l'issue de sa scolarité, l'ADS obtient la qualification judiciaire de : a) APJA à l'article 21/l du CPP b) APJA à l'article 21/1/1ter du CPP c) APJA à l'article 21/1ter du CP 34. Pour un policier travaillant en régime cyclique, le repos compensateur correspond : a) au 1er jour de repos suivant le dernier jour travaillé b) au 2e jour suivant le dernier jour travaillé c) au 1er jour de repos précédant le dernier jour travaillé 35. Quel article du code de déontologie prévoit l'intervention permanente et l'assistance à toute personne en danger ? a) L'article 6 b) L'article 8 c) L'article 10 36. Quelle est l'année de parution au Journal officiel du premier code de déontologie de la Police nationale ? a) 1981 b) 1986 c) 1988 37. Quelles sont les conditions d'accès à un compte épargne temps pour un ADS ? a) Sans condition b) Après un an d'exercice c) Après 3 ans d'exercice 38. Dans un régime hebdomadaire, la journée de travail peut faire l'objet : a) d'un seul fractionnement b) de deux fractionnements c) de quatre fractionnements 269 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page270 ANNALES CORRIGÉES 39. Un ADS voudrait reproduire sa carte professionnelle de manière à pallier une éventuelle perte ou vol de celle-ci : a) oui, il en a le droit b) oui, il en a le droit à condition d'aviser sa hiérarchie c) non, il n'en a pas le droit 40. Quel article de quel code prévoit la présomption de légitime défense ? a) L'article 122-6 du CPP b) L'article 122-5 du CP c) L'article 122-6 du CP 41. Laquelle de ces juridictions n'est pas une juridiction du second degré ? a) La Cour de cassation b) La cour d'appel c) La cour d'assises siégeant en appel 42. Au cours d'une intervention, un policier est bloqué dans une impasse par le conducteur d'un véhicule qui fonce sur lui. Le policier sort son arme et tire. Parmi les conditions proposées, laquelle n'est pas constitutive de la légitime défense ? a) Actuelle b) Rapide c) Nécessaire 43. Vous intervenez sur un différend familial et vous prenez d'emblée fait et cause pour l'un des époux. D'après le Code de déontologie, vous faites preuve d'un manque : a) de dignité b) de loyauté c) d'impartialité 44. Les moyens de contrôle et de mesure de la vitesse se nomment : a) des anémomètres b) des tachymètres c) des cinémomètres 270 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page271 L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 45. En cas de défaut de contrôle technique d'un véhicule, une verbalisation est effectuée ainsi qu'une immobilisation de celui-ci. Une fiche de circulation provisoire est établie, celle-ci est valable : a) 5 jours b) 7 jours c) 15 jours 46. Répondre « Vous avez bien fait ! » à un plaignant est, selon « Porter », une attitude de : a) soutien b) compréhension c) jugement 47. Une personne se présente à l'accueil du commissariat pour déclarer l'acquisition d'une arme de chasse. Vous l'orientez vers : a) la préfecture du département b) la mairie de sa commune d'habitation c) l'Office national des eaux et forêts 48. Les ADS sont recrutés sous contrat pour 3 ans renouvelable par reconduction : a) immédiate b) tacite c) expresse 49. Cinq grands critères d'engagement garantissent la qualité de l'accueil. Parmi les réponses suivantes, laquelle est fausse ? a) Faciliter l'accès des usagers dans les services b) Traiter systématiquement les réclamations c) Inviter l'usager à remplir le registre d'accueil du public 50. Pour répondre aux différents engagements du référentiel Marianne des « enquêtes mystères » sont mises en œuvre. Elles peuvent prendre la forme : a) d'appels téléphoniques b) d'un rapport d'informations c) d'une surveillance des réseaux sociaux 271 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page272 ANNALES CORRIGÉES 51. Au cours d'une communication radio-électrique, comment allez-vous énoncer le chiffre 8 ? a) Six et deux b) Quatre et quatre c) Deux fois quatre 52. Quel est l'indicatif radio du directeur départemental de la sécurité publique de ClermontFerrand ? a) Jura 63 b) Draco 63 c) Polaire 63 53. Au cours d'un contrôle routier, vous devez passer au fichier des personnes recherchées le nommé DJUKOWYCZ, parmi les propositions suivantes, laquelle correspond au code phonétique international ? a) Delta, juliette, uniforme, kilo, oscar, whisky, yankee, charlie, zoulou b) Delta, julie, uniforme, kilo, oscar, whisky, yankee, charlie, zoulou c) Delta, juliette, uniforme, képi, oscar, whisky, yankee, charlie, zoulou 54. Dans le contrôle systématique d'alcoolémie, vous êtes en présence d'un conducteur qui refuse le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Que commet-il comme infraction ? a) Un délit b) Une contravention de 4e classe c) Aucune 55. Un cambrioleur s'introduit de nuit par effraction au domicile d'un octogénaire. Réveillé par le bruit, ce dernier se trouve nez à nez avec l'individu, sort son arme et tire, le blessant gravement. Dans quel cadre a-t-il agi ? a) La légitime défense des personnes b) La présomption de légitime défense c) La légitime défense des biens 56. Le cadre légal du contrôle routier est défini par des articles : a) du code de la route et du code des assurances b) du code de la route et du code civil c) du code de la route et du code de la santé publique 272 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page273 L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 57. De manière générale, la mise en fourrière est de la compétence de : a) l'OPJ b) l'APJ c) l'APJA 58. Parmi ces affirmations concernant l'accès à la base CHEOPS, laquelle est erronée ? a) L'utilisateur doit être habilité b) L'utilisateur doit avoir une autorisation du ministère de la Justice c) L'utilisateur doit avoir un mot de passe personnel 59. Au 1er janvier 2013, dans quel fichier pouvait-on faire des recherches concernant les objets volés ? a) Le SNPC b) Le FVV c) Le STIC 60. Parmi la proposition suivante, quelle est celle qui n'est pas un moyen lumineux utilisé lors d'un balisage nocturne : a) la palette de signalisation lumineuse b) la raquette de signalisation c) la plaquette de signalisation 61. Dans le code pénal, les contraventions au code de la route sont insérées dans la partie : a) réglementaire b) législative c) judiciaire 62. Un permis motocyclette légère obtenu à partir de l'âge de 16 ans correspond à la catégorie : a) A b) A1 c) A2 63. Lors d'un contrôle de police, un véhicule qui émet des bruits dont on ne connaît pas l'origine peut être présenté devant : a) la brigade de voie publique b) la brigade de sécurité publique c) la brigade de contrôle technique 273 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page274 ANNALES CORRIGÉES 64. Depuis le 19 janvier 2013, le brevet de sécurité routière correspond à quelle catégorie du permis de conduire ? a) AS b) AC c) AM 65. Le code de la route autorise les APJA à constater les contraventions par procès-verbal ordinaire ou simplifié. L'adjoint de sécurité, de sa propre initiative, peut constater par procès-verbal : a) toutes les contraventions au code de la route b) toutes les contraventions que la loi n'autorise pas à relever par procès-verbal c) les contraventions au code de la route fixées à l'article R.130-1-1 66. La présomption d'assurance à compter de l'expiration de la période de validité de l'attestation d'assurance annuelle subsiste : a) quinze jours à compter de l'expiration b) un mois à compter de l'expiration c) deux mois à compter de l'expiration 67. La conduite des véhicules de police est conditionnée par la notion d'urgence. Il n'y a pas urgence : a) pour une personne en péril b) pour un accident de la circulation nécessitant un balisage c) pour établir les constatations d'un cambriolage 68. Le permis de conduire automobile bénéficie d'un nombre initial de : a) 6 points b) 8 points c) 12 points 69. Au 1er janvier 2013, les infractions au code de la route n'entraînant pas de retrait de points étaient relevées sur un timbre amende : a) de couleur blanc b) de couleur orange c) de couleur jaune 274 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page275 L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 70. La vente ou l'achat de points du permis de conduire est : a) un délit b) une contravention c) une pratique non répréhensible 71. ADS au service général, vous êtes amené à utiliser le procès-verbal électronique. Que pouvezvous relever au moyen de cet appareil ? a) Toutes les infractions au code de la route b) Toutes les contraventions au code de la route c) Les contraventions des quatre premières classes soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 72. Le stationnement c'est : a) l'immobilisation pour permettre la montée ou la descente de personnes b) l'immobilisation d'un véhicule hors les circonstances caractérisant l'arrêt c) l'immobilisation du véhicule avec le conducteur à proximité 73. Le numéro d'immatriculation d'un véhicule est attribué à titre définitif depuis le : a) 15 avril 2008 b) 15 avril 2009 c) 15 avril 2010 74. La circulation simultanée de plusieurs véhicules sous couvert du même numéro W garage est : a) autorisée b) interdite c) autorisée sous couvert d'une attestation préfectorale 75. Assurer son véhicule automobile constitue une obligation : a) légale b) matérielle c) morale 76. Le conducteur d'un cyclomoteur peut-il faire l'objet d'un contrôle routier ? a) Non b) Oui c) Seulement en présence d'une infraction 275 Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page276 ANNALES CORRIGÉES 77. La circulation d'une mini moto sur une voie ou un lieu ouvert à la circulation publique constitue : a) une contravention de 4e classe b) une contravention de 5e classe c) un délit 78. Vous interpellez le conducteur d'un véhicule qui reconnaît l'avoir dérobé il y a un mois. Ce dernier sera poursuivi pour : a) recel de vol de véhicule b) vol de véhicule c) tentative de vol de véhicule 79. En matière d'usage des signaux sonores et lumineux, quel type de véhicule ne fait pas partie de la catégorie A (véhicule d'intérêt général) ? a) Douanes b) Pompiers c) Ambulances 80. Lors d'un contrôle routier, vous verbalisez un conducteur pour un usage irrégulier des feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général. De quel type d'infraction s'agit-il ? a) Une contravention de 4e classe b) Un délit c) Une contravention de 3e classe Corrigé 1. La Police nationale comprend des personnels actifs qui appartiennent à des corps organisés par niveaux : a) hiérarchiques b) fonctionnels c) dynamiques 2. L'enquête de flagrance s'applique : a) aux crimes uniquement b) aux crimes et aux délits c) aux crimes et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement 276
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