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Madame La Directrice Régionale
de Pole-Emploi Martinique
Zac de Rivière-Roche
97200 FORT-DE-FRANCE
Fort-de-France, le 12 mars 2014
Objet : PREAVIS DE GREVE DE LA CGTM-FSM
Madame la Directrice Régionale,
La CGTM-FSM n’a eu de cesse de vous alerter sur la situation de Pole-Emploi
Martinique, au Comité d’Etablissement, durant les réunions des délégués du
personnel, lors des réunions bilatérales. La CGTM-FSM déplore la violation régulière
des dispositions légales et conventionnelles par la Direction Régionale de PoleEmploi.
Face à votre rigidité, face au semblant de dialogue social, face au malaise grandissant
du personnel, les délégués syndicaux de la CGTM-FSM ont décidé de vous remettre
ce jour, un préavis de grève non limité prenant effet à compter du mardi 18 mars
2014 sur tout le territoire, dans toutes les agences et tous les services à partir de 7h.
Ce préavis de grève est conforme à l’article 2512-1 et suivants du Code du Travail. Il
s’accompagne de la plateforme revendicative annexée à partir de laquelle, nous
souhaitons entamer les négociations avec vous.
Notre syndicat soutient également l’appel national à la grève ce même 18 mars 2014.
Revecez, Madame la Directrice Régionale, nos sentiments les meilleurs.
La CGTM-FSM
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ANNEXE
Plateforme revendicative CGTM-FSM en vue de la grève du 18 mars 2014 :
1. Effectifs de Pole-Emploi Martinique :
a. Etude de la charge des différents services et agences pour l’efficience et
la dotation en moyens.
b. Un Service des Ressources Humaines doté de moyens suffisants pour
répondre à la charge de travail avec une organisation efficace.
c. Rééquilibrage de l’effectif :
c1. Service ALI (juriste, gestionnaire immobilier)
c2.Agence de Kerlys (agents non remplacés, pertinence de la
répartition de la dotation suite au renforcement de 57 postes)
d. Embauche progressive des anciens agents en CDD qui ont effectué des
missions de plus de 6 mois en continu ou en discontinu depuis le 19
décembre 2008.
2. Adaptation locale Pole-Emploi 2015
3. Carrière des agents :
a. Ouverture de la négociation sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des
Emplois et Compétences)
b. Modalités de remplacement des agents partis à la retraite
c. Remplacement en intérim des agents en mobilité au titre des articles 24
à 26 de la CCN afin de ne pas restreindre les souhaits de changement
d. Respect de l’article 20§4 de la CCN :
d1.Réexamen systématique de la situation des agents tous les 3 ans
d2.Justification de la non-attribution d’un échelon supérieur par
écrit sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son
activité professionnelle
d3.Proposition d’un plan de progrès aux agents qui n’ont pas
bénéficié d’un échelon supérieur
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e. Respect de l’article 5 de la CCN : envoi des appels à candidatures au
domicile des agents absents pour divers motifs
f. Respect de l’article 5 de la CCN : priorité d’embauche des agents ayant
plus de 6 mois d’ancienneté
g. Respect de l’article 5 de la CCN : information à faire aux anciens agents
sur la priorité de réembauchage jusqu’à 6 mois après la fin de leur
contrat à Pole-Emploi
h. Respect de l’article 5 de la CCN : priorité de réembauchage des anciens
agents ayant quitté Pole-Emploi depuis moins de 6 mois
i. Respect de la classification ASSEDIC opposable à Pole-Emploi (CCN)
pour l’attribution des coefficients et niveaux en fonction des tâches et
compétences réelles des agents : réexamen avant repositionnement
dans la future classification
j.
Respect des statuts public/privé dans le cadre des nominations
k. Attribution d’un poste supplémentaire de conseiller référent à la
Martinique compte tenu de l’erreur commise sur l’offre N°318287
l. Sélections internes Statuts 2003 en 2014 : Ouverture de postes en
Martinique pour chaque niveau d’emploi tenant compte de la forte
proportion d’agents ayant conservé le Statut 2003
m. Cohérence des affections des agents lors d’offres d’emploi multiples
afin de réduire la distance entre le domicile de l’agent et son lieu de
travail.
n. Ouverture des négociations pour la mise en œuvre de l’article 40 du
Statut 2003 et de l’article 50 de la Convention Collective Nationale.
4. La mission « ORIENTATION » de Pole-Emploi en Martinique :
a. Etat des lieux
b. ouverture de négociations en vue de l’application de la loi
5. Note de direction 04-2013 : conservation des données relatives aux
« pointages » sur Bodet pendant 5 ans
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6. Respect des IRP :
a. Remise de tous les accords en vigueur dans l’établissement au 1er
janvier 2014
b. Respect des accords signés
c. Poursuites des échanges entamés lors de la multilatérale du 12 juin
2012 à Paris en vue d’un accord
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