la legislation interim en un coup d`oeil

PAS DE DÉLÉGATION SYNDICALE (DS) AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
MOTIF*
DUREE
ENTREPRISE UTILISATRICE
-- Suspension du contrat de travail
Durée de la suspension
Pas de procédure
-- Fin du contrat de travail avec
préavis ou pour motif grave
6 mois
+ prolongation de 6 mois
Pas de procédure
-- Fin du contrat de travail pour
un autre motif
6 mois
+ prolongation de 6 mois
Pas de procédure
1 Remplacement d’un travailleur fixe :
LA LEGISLATION
INTERIM EN UN
COUP D’OEIL
Le recours au travail intérimaire en Belgique est régi par
la loi du 24/7/1987 et la CCT58. Cette loi règle les motifs
d’intérim ainsi que les dispositions relatives aux contrats
de travail journaliers. La durée et la procédure à suivre
varient en fonction du motif de recours à l’intérim et de la
présence/absence d’une délégation syndicale au sein de
l’entreprise (utilisatrice).
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Erkenningen/Agréments, Bxl. 00374-406-20130208 & 00374-405-20130123,
Wal. W-INT-RS-9, Vl. 361/BUOP. E.R/V.U Manpower Belgium, Philippe Lacroix,
Avenue Louise 523 Louizalaan, Bruxelles 1050 Brussel
2 Surcroît temporaire de travail
6 mois
+ 1ère prolongation de 6 mois
+ 2ème prolongation de 6 mois
Pas de procédure
3 Travail exceptionnel
4 Insertion
3 mois sauf exceptions
Pas de procédure sauf exceptions
Règles 3-6-9
-- Max. 3 essais
-- Max. 6 mois par candidat
-- Max. 9 mois pour les 3 essais
Pas de procédure
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Min. 1 mois si le candidat
a quitté un CDI
PRÉSENCE D’UNE DÉLÉGATION SYNDICALE (DS) AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
MOTIF*
DUREE
ENTREPRISE UTILISATRICE
-- Suspension du contrat de travail
Durée de la suspension
Pas de procédure
-- Fin du contrat de travail avec
préavis ou pour motif grave
6 mois
+ prolongation de 6 mois
Autorisation préalable de la DS
pour le démarrage et pour la prolongation
-- Fin du contrat de travail pour
un autre motif
6 mois
+ prolongation de 6 mois
-- Pas de procédure pour
le démarrage
-- Autorisation préalable de
la DS pour la prolongation
1 Remplacement d’un travailleur fixe :
2 Surcroît temporaire de travail
À convenir avec la DS lors de
la demande d’autorisation
Autorisation préalable de la DS
quant au nombre d’intérimaires et
à la durée
3 Travail exceptionnel
3 mois sauf exceptions
Pas de procédure
4 Insertion
Règles 3-6-9
-- Max. 3 essais
-- Max. 6 mois par candidat
-- Max. 9 mois pour les 3 essais
Obligation d’information préalable
NEW
à la DS
Min. 1 mois si le candidat
a quitté un CDI
(*) il existe deux autres motifs de recours au travail intérimaire : prestations artistiques et IBO Interim régis par des dispositions particulières.
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DANS QUELLES CONDITIONS LE TRAVAIL
INTERIMAIRE EST-IL INTERDIT ?
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En fonction des différents motifs de recours à l’intérim, Manpower entreprend
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33 Grève ou lock-out dans l’entreprise.
33 Chômage temporaire chez le client.
33 Absence d’autorisation ou non-respect de la procédure à suivre/durée maximum.
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travailleurs intérimaires auprès des organismes concernés (DIMONA, Fonds social pour
les intérimaires, Commission des Bons Offices).
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ELe vcontrat d’intérim est un contrat à durée déterminée, soit hebdomadaire, soit journalier, ting
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soit journalier successif.
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Les contrats journaliers successifs sont soumis à des règles particulières :
33 L’entreprise utilisatrice doit pouvoir démontrer son besoin de flexibilité.
33 L’entreprise utilisatrice doit informer son Comité d’Entreprise et a défaut, sa Délégation
Syndicale. En l’absence de Délégation au sein de l’entreprise, Manpower informe le
Fonds Social intérim.
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En cas de non-respect des règles du motif ou du type de contrat utilisé, des sanctions
sont prévues par la loi. Il est donc impératif de donner la juste information à Manpower.