crédit impôts compétitivité emploi - Ordre des Experts

Transcription

Sic
www.experts-comptables.fr
318
p.8
événement
MAI 2013
Jean-Marie
Vial
Le Magazine
de l’Ordre
des ExpertsComptables
Rapporteur
général
du 68e Congrès
Président
de la commission
Formation
CICE
trésorerie
préfinancement
Banque publique d’investissement
emploi impôts entreprises argent
PME
croissance TPE
trésorerie banques
CRÉDIT
comptes annuels
accompagnement travail champ d’application crédit projet
intéressement
effort national EXPORT salaire
mesures IMPÔTS impôts sur les revenus
comptabilisation plan fiscal FRANCE trésorerie
argent CICE
organismes économiques crise redresser
crédit d’impôt pouvoirs publics espoir
financement
OSÉO BPI
entreprises nouvelles informer marchés
dynamisme compétitivité emploi ETI
Europe CROISSANCE JEI
performance services prix
investissement concurrence préfinancement
BPI salariés participation chef d’entreprise
Crédit d’Impôts Compétitivité et Emploi
CICE
TPE entreprises export
développement PME
services
Oséo
COMPÉTITIVITÉ
EMPLOI
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Qui peut encore aujourd'hui se payer le luxe de passer un temps précieux à
suivre et mettre à jour des conventions collectives et des plans de paie ?
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et disponibles pour l'ensemble des dossiers du cabinet ? Question d'habitude ?
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courantes (BTP, HCR, Pharmacie, Transport, Automobile, Pharmacie,
Expert-comptable, etc.)
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I ÉDITORIAL
Tenir un langage de vérité !
L
es gouvernements succèdent aux
gouvernements, les assises de l’entrepreneuriat aux assises de la simplification. Mais la route est longue et les
entrepreneurs continuent de subir les
difficultés quotidiennes.
Oui, les experts-comptables sont les
interlocuteurs privilégiés des entreprises !
Oui, les experts-comptables leur sont
utiles au quotidien !
Oui, les experts-comptables sont légitimes pour diagnostiquer les maux dont
elles souffrent, prescrire les remèdes
dont elles ont besoin, les accompagner
sur les chemins de la rémission !
Voilà le langage de vérité que je tiendrai
en permanence aux pouvoirs publics.
Voilà le langage de vérité que j’ai déjà
tenu le 12 avril dernier, à l’Elysée.
12 mars-12 avril : un mois ! Il n’aura
pas fallu plus longtemps à l’équipe que
j’anime pour prendre ses responsabilités et solliciter, au plus haut niveau
de l’Etat, une écoute et un partenariat
sincères.
Les entreprises attendent des solutions concrètes qui tardent à se faire
connaître. Elles attendent surtout de
pouvoir faire mieux, de pouvoir faire
plus, de pouvoir faire autrement, ce
qu’elles savent déjà bien faire : investir,
produire, exporter, innover, bref créer
des richesses et des emplois, libérées
de contraintes qui pèsent lourdement
sur elles en cette période de crise.
à la reprise, à la croissance… plus serein
pour les entrepreneurs. Il nous appartient
de faire des propositions concrètes pour
simplifier la vie de nos clients comme de
nos cabinets.
“
Une main nous a été tendue ; nous la
saisissons, et saluons ce signe de reconnaissance de l’exécutif. Nous restons toutefois lucides, car nous savons qu’il en
va des consultations comme des péchés ;
elles sont plus ou moins capitales, en
parole plus qu’en pensée, par action
parfois, par omission souvent.
Les entreprises
attendent des solutions
concrètes qui tardent
à se faire connaître.
Elles attendent surtout
de pouvoir faire mieux,
de pouvoir faire plus,
de pouvoir faire
autrement, ce qu’elles
savent déjà bien faire :
investir, produire,
exporter, innover, bref
créer des richesses et
des emplois, libérées
de contraintes qui
pèsent lourdement sur
elles en cette période
de crise.
Il nous appartient à nous, expertsconseils des entreprises, de nous inviter
dans le débat qui conditionnera l’avenir
de notre économie. Il nous appartient de plaider pour un
environnement économique plus propice à la confiance,
”
Afin que les propositions de simplification, à budget constant, du Conseil
supérieur de l’ordre des expertscomptables correspondent vraiment
aux attentes de nos clients et de nos
cabinets, j’ai souhaité que celles-ci
découlent d’une démarche participative. Vous avez été plus de 500 cabinets à nous faire part de propositions
simples et concrètes, toujours de bon
sens. Notre profession sait répondre
présente quand on la sollicite, à condition de la respecter.
Je remettrai au président de la
République les propositions de la profession issues de cette consultation, et
ne manquerai pas de vous tenir informés des suites que nous attendons de
cette démarche.
Fidèle aux engagements pris devant
la profession, vous pouvez compter
sur moi pour servir les intérêts de
notre profession et de nos clients, vous
pouvez compter sur moi pour tenir un
langage de vérité.
Joseph Zorgniotti
Président du Conseil supérieur
MAI 2013 Sic 318
3
ACD Groupe SAS au capital de 5 997 898 € / Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs – ACD Groupe RCS Tours – B528 553 654 – février 2013.
I sommaire
MAI 2013 N°318
CICE
trésorerie
préfinancement
PME
croissance TPE
trésorerie banques
CRÉDIT
IMPÔTS
argent CICE
comptes annuels
intéressement
impôts sur les revenus
mesures
financement
OSÉO BPI
CICE
développement PME
services
Oséo
COMPÉTITIVITÉ
EMPLOI
15. DOSSIER
CICE : la profession se mobilise !
Pour affirmer le rôle d’acteur de la croissance de la profession dans un
contexte économique en crise, le Conseil supérieur vous propose d’inaugurer Conseil Sup’ Services en facilitant la mise en œuvre du nouveau dispositif
Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi permettant aux entreprises d’alléger
leurs coûts salariaux pour leur donner les moyens d’investir et de recruter.
3. ÉDITORIAL
PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
7. LES TEMPS FORTS
26.Migration SEPA : “EnRUMer” vos clients !
8. événements
Jean-Marie Vial : « Dans
l’entreprise de service,
la réponse aux besoins
des clients ne repose
que sur l’humain. »
27.Les nouvelles règles pour l’ISF 2013
28.Licenciement dans le cadre d’une maladie prolongée
31.La période de maladie du salarié
lui ouvre-t-elle droit à congés payés ?
11. Dijon vous attend !
13. La convergence
des normes comptables
est-elle derrière nous ?
24. VIE DE L’ORDRE
Bibliotique
à votre service
pour vous aider à
réaliser vos missions !
25. Pensez à l’écocontribution !
32.Les Estivales 2013 : deux journées connectées
à votre avenir !
Dijon vous attend !
33.Signexpert compatible Infogreffe
33.Conditions d’exercice de la profession : vos questions,
nos réponses !
37.Les principes comptables peuvent-ils être universels ?
actus des régions
38.Aquitaine 40. Paris - Ile-de-France - 41. Alsace 42. Toulouse Midi-Pyrénées
Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 •
Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président • Directeur
délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Pierre-Alain Millot, président de la commission Publications
• Rédacteurs en chef adjoints : Françoise Berthon, présidente de la commission Communication, Alain Chandioux, président d’honneur •
Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, C. Clipet, P. Collin, E. Damloup, A. Delemer, J.-C. Delespaul, R. Girac, S. Guérin, R. Keravel, N. Leroux, J. Liziard, H. Michelin, H. Parent, G. Patetta, G. Patouillère,
N. Powilewicz, E. Simoni • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR — Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Mai 2013 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 e
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MAI 2013 Sic 318
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I Les temps forts
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12.04.2013
Les 12 mesures phare de la profession comptable
en matière de simplification
Le Conseil supérieur a été sollicité le 12 avril dernier
pour alimenter la réflexion engagée au plus haut
niveau de l’Etat en matière de simplification,
en présentant les mesures phare de la profession.
Il a donc invité l’ensemble des experts-comptables
à formuler des propositions de simplification
qui servent les intérêts des entreprises.
La profession comptable s’est fortement mobilisée
pour répondre à cette consultation, puisque
500 cabinets ont participé à cette démarche
en exprimant plus de 1 000 propositions.
Elles concernent pour la plupart les domaines
du droit fiscal et du droit social.
Les 12 mesures phare retenues par le Conseil
supérieur marquent des avancées significatives
pour simplifier l’environnement des entreprises,
sans générer de charges supplémentaires
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18.06.2013
09.07.2013
2e édition du Congrès des DAF
Pour la deuxième
année consécutive,
le Conseil supérieur
de l’ordre des
experts-comptables
participe, le
9 juillet prochain
au Palais des
Congrès de Paris,
à l’événement
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administratifs
et financiers.
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Planète PME : « Voyons
grand, soyons PME »
Tous les acteurs de la
création et la cession
d’entreprise seront
présents, le 18 juin
prochain au Palais des
Congrès de Paris, autour
du thème « Voyons
grand, soyons PME ».
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seront plus que jamais au cœur de cette
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MAI 2013 Sic 318
7
ÉVÉNEMENTS I
interview de
Jean-Marie Vial, rapporteur général du 68e Congrès
“
Dans l’entreprise
de service, la réponse
aux besoins des clients
ne repose que
sur l’humain. ”
Le Sic n° 317 a publié un premier dossier consacré au 68e Congrès. Celles et ceux qui œuvrent
à sa construction se sont alors exprimés et ont fait part de leurs motivations et attentes,
des raisons qui ont prévalu au choix de ce thème difficile, sensible et courageux, qui pourrait
facilement être partagé avec d’autres professions. Le rapporteur général, Jean-Marie Vial,
nous livre une approche plus complète.
Ce 68e Congrès est comme un clin d’œil
aux questions sociétales d’aujourd’hui.
Est-ce une coïncidence ? Ou au contraire,
sommes-nous dans l’air du temps ?
« L’air du temps » n’est peut-être que la traduction des questions sociétales qui le composent. Les
chefs d’entreprise savent que la notion de service
est un complément indispensable à la conquête de
nouveaux marchés ou parfois plus modestement au
maintien des marchés acquis. La qualité, la pertinence et l’efficience du service rendu à la clientèle
reposent sur la qualité des femmes et des hommes
qui accompagnent le chef d’entreprise. Cette qualité s’acquiert et se développe tout au long de la vie
professionnelle de celui-ci. La formation théorique
initiale et la formation continue en constituent la
charpente essentielle. Elle est intemporelle, donc elle
est toujours dans « l’air du temps ».
Ce congrès vous semble-t-il être un rendezvous majeur permettant aux professionnels de
l’expertise comptable et dirigeants de cabinet
8
Sic 318 MAI 2013
de prendre la mesure des changements
indispensables à mettre en œuvre pour faire
évoluer leurs comportements, mieux recruter,
fidéliser leurs collaborateurs, renforcer
les compétences du cabinet et, au-delà,
accroître la qualité de ses services ?
Le métier de l’expertise comptable est assez
remarquable sur ce point. L’expert-comptable est le
conseil permanent du chef d’entreprise et il est chef
d’entreprise lui-même. Le congrès s’intéresse aux
deux aspects. Les pôles traitant de la stratégie du cabinet au service des compétences et de la fonction « ressources humaines » au service du cabinet concernent
la position du professionnel « chef d’entreprise ».
Cette approche est indispensable pour définir le
projet du cabinet. Le troisième pôle qui porte sur
les missions de formation et d’accompagnement de
la stratégie du client s’inspire des acquis du cabinet
en matière de stratégie pour accompagner le client
dans la sienne. Nous sommes un peu éloignés des
missions portant sur les comptes annuels, mais le
congrès permettra d’alimenter la réflexion du profes-
sionnel sur l’accompagnement de son client dans ses
décisions de chef d’entreprise.
Ce congrès ne couronne-t-il pas également
une période de réforme de fond tant
dans le domaine de la formation initiale, avec
trois nouveaux diplômes, la VAE, des licences
professionnelles dédiées, que dans celui
de la formation continue dans la profession
avec des parcours labellisés inédits, la montée
en puissance de l’e-learning, l’acquisition
d’un outil performant de gestion
de la formation, etc. ?
On aurait tort de considérer qu’après une étape
de sa vie consacrée à la formation théorique initiale,
le maintien et le développement des savoirs ne reposeraient que sur la formation continue. La formation
continue tient bien entendu une place de premier
plan, mais l’accès aux formations “diplômantes” et
“certifiantes” reste une voie tout aussi essentielle.
L’écoute des aspirations de promotion sociale des
femmes et des hommes qui nous accompagnent au
quotidien est essentielle pour fidéliser les équipes et
favoriser l’implication auprès de la clientèle et au sein
du cabinet. Cette aspiration doit trouver des réponses.
L’accès au diplôme que la vie n’a pas permis d’acquérir est désormais facilité par le déploiement du dispositif VAE, par les licences professionnelles et par les
parcours labellisés déployés par le CFPC et les 23 IRF.
L’expert-comptable entrepreneur doit connaître ces
dispositifs et favoriser l’accès de ses collaborateurs.
Vous avez déclaré que ce congrès était
principalement axé sur l’humain. N’est-ce pas
une sacrée audace ? Ou est-ce au contraire
une aubaine pour la profession ?
L’entreprise est une aventure humaine. Dans
l’entreprise de service, la réponse aux besoins des
clients ne repose que sur l’humain. Les femmes et les
hommes qui nous assistent ne s’adaptent pas à l’évolution de nos métiers par un simple réglage d’une
ligne de production. La prise en compte de leurs aspirations personnelles et professionnelles, leurs envies
et leurs doutes composent une équation parfois
complexe à poser et à résoudre. Malheureusement,
nous sommes trop souvent en recherche des bonnes
solutions alors que parfois la difficulté d’application
résulte d’une problématique mal posée.
Pour préparer ce congrès, vous vous êtes
entouré d’une équipe aux profils divers et
complémentaires. Que vous ont-ils apporté ?
Quelle va être leur rôle au cours des prochains
mois et durant le congrès ?
Le comité stratégique, constitué pour la préparation du Congrès de Dijon, est composé de spécialistes
de la stratégie et de la formation. Ils sont directeurs
d’instituts régionaux de formation, universitaires,
formateurs, permanents de la formation au Conseil
supérieur et dirigeants de cabinet. J’ai appris à mieux
les connaître lors du mandat que j’ai exercé à la présidence de la commission nationale de Formation
professionnelle de 2009 à 2013. Je les sais parfaitement compétents dans leur domaine. J’avoue avoir
beaucoup de chance qu’ils aient accepté de m’accompagner (Sic 317, avril 2013, page 25).
Un grand nombre de partenaires
de la profession, rodés aux congrès de l’Ordre
ou nouveaux, ont marqué un vif intérêt
pour ce 68e Congrès en retenant l’animation
d’un atelier solution, d’un kiosque
ou d’un « 30 Minutes pour convaincre ».
Est-ce une bonne surprise ? Quel message
souhaitez-vous leur passer ?
Notre profession a su construire un réseau de
partenaires solides et fidèles. Leur présence est indispensable à la qualité de nos congrès. Ils connaissent
parfaitement notre profession et le fonctionnement
des cabinets. Ils apportent à ce titre une contribution
toujours appréciée à la partie intellectuelle de nos
congrès et nous permettent une confrontation utile
des visions de l’actualité et de l’avenir.
Deux enquêtes doivent être réalisées
pour alimenter les réflexions et travaux
de ce prochain congrès. Pouvez-vous
nous en dire un peu plus ?
Une première enquête sera réalisée auprès des
experts-comptables et des collaborateurs, en collaboration avec la société Hays. Il s’agit de l’enquête
annuelle réalisée par cette société qui a accepté
d’ouvrir ses questionnaires aux questions du comité
stratégique du 68e Congrès. Les résultats seront restitués à Dijon.
La seconde est plus orientée sur les questions d’at-
MAI 2013 Sic 318
9
ÉVÉNEMENTs I
tractivité et sera destinée aux enseignants et étudiants
des filières comptables, de gestion et commerciales.
La connaissance de la perception de notre profession
par ceux qui s’y intéressent est utile pour mesurer les
actions à conduire pour convaincre et séduire nos
futurs collaborateurs.
Le choix du thème de ce congrès permet
de penser qu’il s’inscrit dans le prolongement
de celui de 2012, « l’expert-comptable
entrepreneur ». Comment ce nouveau congrès
se distingue-t-il du précédent ?
Quelle est son originalité ?
Le Congrès de Dijon se situe dans la lignée des
congrès qui abordent les sujets qui concernent le
professionnel en tant que chef d’entreprise. Il s’ins-
crit dans le prolongement direct du Congrès de Paris
qui a abordé la dimension de « l’expert-comptable
entrepreneur ». Pour cette édition, nous avons retenu
le titre de « Les compétences au service de la performance ». Si nous avions voulu paraphraser le titre du
Congrès de Paris, nous aurions pu retenir le titre de
« l’expert-comptable employeur ».
Nous aborderons les questions de stratégie du
cabinet pour réussir sa politique de gestion des
ressources humaines. Cet aspect essentiel dans
une activité de service ne peut cependant être géré
indépendamment des orientations stratégiques du
cabinet. Ce dernier point, au cœur du 67e Congrès,
sera complété par un focus sur la place de l’humain
dans la stratégie. p
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10 Sic 318 MAI 2013
Kits missions sociales
PARCE QUE VOTRE CABINET ET VOS CLIENTS SONT UNIQUES.
Dijon vous attend !
Dijon vous accueillera du mercredi 2 au vendredi
4 octobre prochain pour ce congrès 2013 qui
portera la formation au cœur du débat. Coup de
projecteur sur un programme régional riche et
original.
’est avec enthousiasme que le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de
Bourgogne Franche-Comté et l’équipe d’organisation du 68 e Congrès collaborent depuis plusieurs
mois pour offrir aux futurs congressistes un séjour
agréable, riche en découvertes et en festivités.
Programme accompagnant
Prenez un grand bol d’air frais en vous évadant à bord
de bolides à la découverte de Beaune-Meursault et
des Trois-Croix. Sur le chemin, plusieurs points de
haltes pour visiter une cave à Chassagne-Montrachet,
déguster du pain d’épices et des cassissines à St-
Dijon
Romain-du-Haut, et contribuer à la fabrication d’un
tonneau à Volnay. Baladez-vous dans un vignoble en
compagnie d’un guide professionnel ; l’occasion également de visiter le château du Clos de Vougeot et de
partir à la découverte de la parcelle de Romanée-Conti
à Vosne-Romanée.
Office de Tourisme de Dijon
Le Conseil régional s’est mobilisé pour proposer aux
accompagnants un programme autour de la découverte de la région de Bourgogne Franche-Comté mais
également de la gastronomie et des plaisirs gustatifs.
Partez à la découverte de la capitale des Ducs de Bourgogne, de l’ascension de la Tour Philippe le Bon, de
l’ancienne abbaye Saint-Bénigne et du Puits de Moïse.
Découvrez l’histoire des hospices de Beaune ainsi que
de l’illustre Moutarderie Fallot. Consacrez une journée à la célèbre Saline royale d’Arc-et-Senans ainsi
qu’à la citadelle de Besançon.
Embarquez pour le muséoparc d’Alésia, découvrez
les douceurs de Flavigny S/Ozerain et visitez l’abbaye
de Fontenay… Ces excursions seront pour vous
l’occasion de découvrir une région au patrimoine
architectural et historique riche et diversifié.
Découvrez, le temps d’une journée, les vins de
Bourgogne sur la route des vins et des grands crus.
Pendant plus d’une heure, profitez d’une dégustation
commentée au cœur des caveaux datant des XVe et
XVIIe siècles du restaurant « Les Œnophiles » à Dijon.
C
Palais des
Ducs de Dijon
Emoustillez vos sens le temps d’une dégustation
commentée au cœur des caves voutées centenaires du
« Vin des Tonneliers » à Beaune. Participez à l’atelier
culinaire de la Comédie du Vin mais aussi au quizz
dégustation durant lequel les équipes partiront à la
découverte de la Bourgogne, suivi d’une initiation à la
dégustation adaptée aux envies et niveaux de chacun.
Enfin, éveillez vos papilles le temps d’une journée
au restaurant « Les Œnophiles » à Dijon. Un cours
de cuisine sur le thème « Plancha en plein air » vous
sera dispensé par le chef du restaurant en personne.
La Bourgogne renferme un très grand nombre de terroirs, que nous vous invitons à apprécier tout au long
de ces périples gustatifs !
MAI 2013 Sic 318 11
ÉVÉNEMENTS I
Programme festif
Dès l’ouverture du 68e Congrès, venez participer à
une soirée de prestige au château du Clos de Vougeot,
lieu de réception connu pour sa convivialité, dans la
grande tradition bourguignonne. Dès le lendemain,
la soirée sera placée sous le signe de la magie et de
l’humour. Un cocktail permettra à tous de se retrouver et d’échanger dans une atmosphère conviviale. Il
sera suivi d’un spectacle “humorillusioniste”, avec le
magicien et humoriste Eric Antoine.
Paris à Dijon : en voiture, en TGV ? Mais non voyons,
en « petite reine » !
Le château du Clos de Vougeot
Programme sportif
Dès le mardi 1er octobre, les golfeurs sont attendus
pour participer à la compétition organisée, sur un
parcours exceptionnel de 18 trous, au golf de Dijon
Bourgogne à Norges. Les néophytes pourront, quant
à eux, s’initier à cette discipline grâce à un stage d’initiation de deux heures.
Pour la troisième année consécutive, nos amis footballeurs vont pouvoir participer, les 29 et 30 juin
2013, au tournoi Footexperts, rendez-vous devenu
incontournable pour les adeptes du ballon rond. Les
demi-finales et finales se dérouleront, dans le cadre
du 68e Congrès, au parc des sports Gaston Gérard de
Dijon. Les équipes souhaitant participer au tournoi
devront se manifester auprès du Conseil régional de
l’ordre des experts-comptables de Paca, footexperts@
oecpacac.com. L’épreuve est ouverte aux expertscomptables et stagiaires.
Enfin et pour la première fois, le Conseil régional
de l’ordre de Bourgogne Franche-Comté organise,
mardi 1er octobre, une compétition de karting : Kart
Expert ! Cette rencontre se déroulera sur le circuit
automobile Prénois de Dijon. Pour participer, il vous
suffit de contacter directement le Conseil régional
de l’ordre des experts-comptables de Bourgogne
Franche-Comté au 03 80 59 65 20.
12 Sic 318 MAI 2013
L’équipe de footexperts
Les pédaleurs de l’Amisec vous invitent à participer
à la randonnée cyclo du congrès du 28 septembre au
3 octobre 2013. Le départ se fera de Crécy la Chapelle
(Coulommiers), puis le convoi passera par Epernay, vive
le Champagne, Contrexéville, vive l’eau ferrugineuse,
Vesoul, la Bourgogne, vive le vin, et une randonnée dans
le pays bourguignon avant d’arriver à Dijon le jeudi midi.
Rassurez-vous, il est possible de raccourcir les étapes
grâce au car avec remorque.
De magnifiques parcours, une assistance avec deux
cars, véhicule de dépannage et mécanicien, un circuit
touristique pour les accompagnant(e)s, hôtels et
restaurants, tout est prévu pour que ce soit sportif,
touristique, convivial. Oubliés les soucis, le travail…
et vive le sport, meilleur anti-stress !
Accros du vélo ou simples amateurs, nous vous
attendons ! Trois groupes seront mis en place : un
premier qui pédale le nez au vent et ne fait pas toute
l’étape, les deux autres faisant la totalité du parcours
sauf l’étape arrivant à Contrexéville.
Pour tout renseignement, contactez
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La convergence des normes comptables
est-elle derrière nous ?
Une conférence, à l’initiative du Conseil supérieur, s’est essayée entre les murs du Sénat,
le 8 mars dernier, à un point d’étape sur la convergence des normes comptables, universalité
géographique comme universalité des terrains d’application. L’Europe ne tourne-t-elle pas
le dos à un rapprochement entre principes publics et privés ?
Jérôme Dumont, expert-comptable, expert près la cour d’appel de Paris
L
e but d’un colloque n’est pas de redire ce
que mainte revue a déjà publié. C’est plutôt
le moyen de laisser les acteurs et promoteurs de la
réglementation s’écouter et tenir un discours audible
par un public qui est celui des utilisateurs. Tenir une
parole qui fasse sens pour les uns et les autres, dialoguer entre des mondes qui se côtoient plus qu’ils ne
s’entendent, frotter les vocabulaires qui s’opposent
le plus souvent entre la sphère publique et le monde
de l’entreprise, mettre en relief – au-delà des documentations publiées par les uns et les autres – les
élans et les intuitions de chacun dans leur simplicité
humaine, trop humaine parfois, avec les termes
propres à chaque « partie prenante ». Puis laisser
trace de ce dialogue, comme pour prendre date, et en
populariser les enjeux, auprès de nos confrères qui
ont à déployer les incidences de ces choix.
Alors que le président de la commission de Droit
comptable achevait son mandat, comment n’aurait-il
pu être tenté de saisir cette opportunité, précaire, de
voir un Français présider aux destinées de la Fondation qui supervise le processus d’élaboration des
normes IFRS, alors même que ce compatriote dirige
déjà l’autorité normalisatrice française des règles de
comptabilité publique ; puisque la France est restée
fidèle à sa tradition de séparation des deux autorités qui édictent les règles comptables, publiques et
privées.
Le premier angle d’attaque fut souligné par Benoît
Pigé, professeur à l’université de Franche-Comté,
“
sur l’objectif de l’information comptable publique,
notamment solvabilité et endettement des Etats. Or
Michel Prada, président du CNOCP, reconnaissait
volontiers que plus une entité publique ressemble
à une entreprise plus il est aisé de lui appliquer des
concepts privés. Néanmoins le symposium qu’il
venait de présider à l’OCDE avait souligné la spécificité des comptes publics. Danièle Lajoumard, inspectrice des finances et en charge, au CNOCP, de la
commission Etat et organismes dépendant de l’Etat,
a pu distinguer la nature des collectivités locales par
rapport à l’Etat souverain, qui a la capacité de lever
l’impôt. Elle a évoqué les conséquences de la LOLF
sur la comptabilité budgétaire et la comptabilité en
« droits constatés ».
Amélie Verdier, directrice adjointe du cabinet commun aux ministres en charge de l’Economie auprès
de Pierre Moscovici et directrice du cabinet du
ministre en charge du Budget, avait présidé à l’ouverture de la manifestation, assise entre les présidents du
CNOCP et de l’ANC, a pu relater les profondes évolutions d’une comptabilité d’exercice mise en place par
l’Etat dans la décennie 2000. Dans l’exposé qu’avait
sollicité de sa part le président de la commission
de Droit comptable, et qui aura été nettement plus
fourni que prévu, elle a pu revenir sur le dispositif
comptable mis en place sur l’ensemble des administrations publiques grâce à un règlement adopté en
novembre dernier, qui pose des principes comptables
pour toutes les administrations publiques. On reste
Les IPSAS, déclinaison des IFRS, ont le mérite d'exister mais ne
tiennent pas assez compte des spécificités du secteur public : elles ne peuvent
constituer un modèle à reprendre tel quel.
”
MAI 2013 Sic 318 13
ÉVÉNEMENTS I
bien dans une inspiration à partir
des entreprises, mais en tenant
compte des spécificités des entités
du secteur public.
Ce fut d’ailleurs l’occasion pour
le nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yves Nicolas,
d’insister sur l’élargissement du
périmètre d’intervention de l’audit
vers le domaine public. Et d’évoquer également le sort de la directive comptable en cours d’examen
devant la commission « Juri » du
Parlement européen.
Mais le président de la CNCC a
voulu aborder de front le sujet de
l’heure, celui de la gouvernance des
normes internationales. Notamment au travers des premières
conclusions du groupe de travail
Schricke, en France, plus particulièrement auprès des grandes
entreprises, avec en ligne de mire
une gouvernance du processus de
normalisation plus attentive aux
efforts de réflexion commune au
sein des vingt-sept.
Alors que Michel Prada réaffirmait
sa foi dans la convergence (qui
reste, malgré les atermoiements
américains, la feuille de route fixée
par le G20 aux normalisateurs
internationaux et nord-américains), en rappelant que l’Europe
avait bien dû faire un choix commun en optant pour un référentiel
“sur étagère” il y a une douzaine
d’années, il a plaidé pour la pertinence d’une volonté continentale de développer un référentiel
« EPSAS », propre aux Etats de
l’Union européenne, sur la base
des travaux antérieurs de l’IPSAS
Board, eux-mêmes fortement inspirés des IFRS.
Ce sentiment a été appuyé par
Jérôme Haas, le président de
l’ANC, qui a fait part de son expérience d’homme du Trésor au
moment de la construction de la
LOLF ; même si on attendait le pré-
14 Sic 318 MAI 2013
sident du normalisateur français
en matière de comptabilité d’entreprises sur le terrain de l’évolution actuelle du processus d’élaboration des normes IFRS, sujet
qui aura retenu un autre volet de
ses interventions, notamment par
les questions posées par l’exposé
de Philippe Danjou, seul membre
français actuel à l’IASB.
Pour lui, « un passif reste un passif », ce qui plaiderait plutôt pour un
credo universel de la comptabilité,
même si la vision que les entités
publiques ou privées peuvent avoir
des retraites et pensions n’est pas
de même nature. De là à avaliser
la vision du pouvoir à lever l’impôt
comme un actif, cela supposerait
de définir un contrôle sur cet actif.
Par ailleurs, il a pu reprendre le
fidèle plaidoyer qu’il ne se lasse
de marteler en faveur des mérites
du référentiel où la juste valeur
tient une place qui a été largement
surévaluée, notamment de la part
de commentateurs français, dont
Marie-Anne Frison-Roche, titulaire
de la chaire de régulation à Sciences
po, ne sera pas la moindre.
Patrice Marteau, diplômé d’expertise comptable et homme
d’entreprises (Danone, PPR, la
banque ABN AMRO notamment),
a apporté la voix d’Acteo, un organisme qui fédère les réflexions sur
l’évolution de la comptabilité au
sein des grandes entreprises, en
rappelant qu’on s’était réjoui en
2004 de la promesse d’universalité
du langage comptable qu’apportait
l’adoption des IFRS. Néanmoins
leur application a fait grincer des
dents, et l’on s’est parfois éloigné
de la réalité économique. D’où le
développement d’éléments « non
GAAP » dans la communication
financière, dont Philippe Danjou
a rappelé que l’ancienne COB avait
déjà préconisé la multiplicité, bien
avant la généralisation des IFRS.
Philippe Peuch-Lestrade, lui aussi
expert-comptable et théoricien
remarquable de l’audit, actuellement directeur général délégué de l’International Integrated
Reporting Council, ne cherche pas
à inclure ces éléments de performance dans la comptabilité même.
Il recherche un langage exigeant
et raisonnable, où la concision est
clé. Sans recherche de la similitude
entre les secteurs. Faut-il alors
laisser chacun, investisseur ou
entreprise, raconter sa propre histoire comme il l’entend, comme
le prétend le président de l’Autorité des normes c omptables ? Il
voudrait que l’on travaille sur
l’évaluation des conséquences des
normes, et voit là une demande
inassouvie de la part des commissaires européens. Ne nous trompons pas de bataille, répliquera le
président de l’IFRS Foundation,
qui voit dans la démarche européenne une promesse de convergence mondiale.1 p
Le Sénat depuis
le jardin du
Luxembourg
1. Les actes du colloque
« Les principes comptables
peuvent-ils être universels ? »
seront mis en ligne
prochainement, sur le site du
Conseil supérieur de l’Ordre,
et édités en ouvrage.
DOSSIER CICE :
la profession
se mobilise !
CICE
trésorerie
préfinancement
PME
croissance TPE
trésorerie banques
CRÉDIT
IMPÔTS
argent CICE
comptes annuels
intéressement
impôts sur les revenus
mesures
financement
OSÉO BPI
CICE
développement PME
services
Oséo
COMPÉTITIVITÉ
EMPLOI
MAI 2013 Sic 318 15
DOSSIER “
Afin de répondre à la demande des entreprises
et de les conseiller au mieux, les différents services
de l’institution se sont mobilisés pour mettre
à votre disposition une palette d’outils complète pour informer
les chefs d’entreprise et mener les missions relatives au CICE.
”
Lancement de Conseil Sup’ Services
avec la nouvelle mission
d’accompagnement et de conseil CICE
Les atouts de la plateforme Conseil
Sup’ Services
Conseil Sup’Services résulte de la volonté
du président Joseph Zorgniotti de faire du
Conseil supérieur de l’ordre des expertscomptables une institution proche des
cabinets et résolument tournée vers les
consœurs et confrères pour les accompagner dans le développement de leurs missions au service des entreprises.
Ainsi, à l’occasion d’un nouveau texte,
d’un dispositif impactant de manière
significative l’exercice professionnel ou de
la mise en place d’une nouvelle mission, le
Conseil supérieur mettra à disposition de
la profession les outils nécessaires pour
accompagner les entreprises dans un environnement sécurisé.
Derrière le label Conseil Sup’ Services, il
s’agit de servir et accompagner chaque
membre de l’Ordre en mettant à disposition des professionnels les outils
pertinents pour maîtriser les nouveaux
dispositifs, les exposer aux entreprises et
accompagner leur mise en œuvre.
La plateforme d’outils et d’assistance, lancée début avril avec le concours de la commission Communication et Attractivité,
présidée par Françoise Berthon, en partenariat avec Infodoc-experts, est un service
gratuit réservé aux experts-comptables,
sur internet www.conseil-sup-services.
com ou par téléphone le lundi au 0811 65
06 83 (Hotline Infodoc-experts) qui permet
de retrouver les différents outils pratiques
et de poser toutes vos questions par téléphone ou en ligne sur les nouveaux dispositifs qui régissent la vie de vos clients.
Pour rester informé, vous pouvez également vous abonner à la lettre d’information
16 Sic 318 MAI 2013
du site Conseil Sup’ Services pour ne rien
manquer de la mise en ligne de nouvelles
opérations et être informé de la mise à jour
des foires aux questions.
Première opération labellisée
Conseil Sup’ Services : la mission
CICE
Pour affirmer le rôle d’acteur de la croissance de la profession dans un contexte
économique en crise, le Conseil supérieur
vous propose d’inaugurer Conseil Sup’
Services en facilitant la mise en œuvre du
nouveau dispositif Crédit d’impôt compétitivité et Emploi permettant aux entreprises
d’alléger leurs coûts salariaux pour leur
donner les moyens d’investir et de recruter.
Afin d’anticiper l’utilisation de ce crédit
d’impôt imputable en 2014, dès 2013 un
mécanisme de préfinancement auquel participe la Banque publique d’investissement
via Oséo a été prévu. Pour en faciliter l’utilisation, les pouvoirs publics ont sollicité la
profession afin d’attester le montant estimé
de la créance CICE, dont pourrait bénéficier
l’entreprise au titre des rémunérations ver-
sées en 2013.
Afin de répondre à la demande des entreprises et de les conseiller au mieux, les
différents services de l’institution, en lien
avec la nouvelle commission Missions
d’accompagnement et de conseil, présidée
par Pierre Préjean, se sont donc mobilisés
pour mettre à votre disposition une palette
d’outils complète pour informer les chefs
d’entreprise et mener les missions relatives
au CICE.
Conseil Sup’ Services vous propose ainsi un
dossier comprenant un ensemble d’outils
destinés aux professionnels mais également aux entreprises pour leur permettre
d’appréhender le dispositif et leur présenter
votre mission d’accompagnement.
Les outils développés par le Conseil supérieur que nous vous présentons dans ce
dossier consacré au CICE recouvrent quatre
domaines essentiels pour vous guider dans
vos missions : la dimension régalienne, les
aspects techniques, la communication vers
les entreprises et la base documentaire.
Rendez-vous sur Conseil Sup’Services conçu pour vous ! p
Conseil Sup’Services pour poser toutes vos questions relatives au CICE
tous les lundis de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Par téléphone au numéro Azur, 0811 65 06 83
et depuis les DOM au 01 45 50 52 97 (Hotline Infodocexperts réservée aux experts-comptables)
Ou en ligne www.conseil-sup-services.com
Pour retrouver l’ensemble des outils de la profession :
exemples de lettre de mission, exemple d’attestation, outils
pratiques, FAQ, diaporamas… rendez-vous sur le site du
Conseil supérieur, www.experts-comptables.fr, rubrique CICE
ou sur www.conseil-sup-services.com
“
Le plafond d’éligibilité au CICE des
rémunérations est égal à 2,5 fois le Smic (calculé pour
un an sur la base de la durée légale du travail) majoré
des éventuelles heures complémentaires
ou supplémentaires hors majorations. DOSSIER ”
Le CICE en pratique
Découvrez quatre fiches concrètes de questions-réponses proposées par Infodoc-experts.
Champ d’application du CICE
Quelles sont les entreprises concernées par le CICE ?
Sont concernées par le CICE toutes les entreprises imposées d’après leur
bénéfice réel, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,
quel que soit leur activité ou leur mode d’exploitation.
Les entreprises ou organismes partiellement dans le champ de l’impôt
sur les bénéfices sont-ils éligibles au CICE ?
Les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices
peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés
affectés à leurs activités imposées (cas des associations par exemple).
Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d’impôt en raison
de mesures temporaires sont-elles éligibles au CICE ?
Sont éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes
spécifiques temporaires (notamment entreprises nouvelles, JEI, entreprises
créées en ZFU, BER, ZRR…).
Est-il nécessaire d’avoir des salariés pour bénéficier du CICE ?
Oui (voir toutefois la question sur le dirigeant)
Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont-elles éligibles
au CICE ?
Non, mais ces entreprises peuvent opter pour un régime réel d’imposition afin
de bénéficier du CICE. A titre exceptionnel, les entreprises soumises à un régime
micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition avant le 1er juin 2013.
Les rémunérations versées au dirigeant sont-elles éligibles au CICE ?
La rémunération versée à un dirigeant d’entreprise au titre de son mandat social
n’est pas éligible au CICE. En revanche, la rémunération versée au titre d’un
contrat de travail, qui lie le dirigeant à son entreprise pour l’exercice
de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat
social, ouvre droit au crédit d’impôt.
Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement
sont-elles éligibles au CICE ?
Non
Les salaires versés aux apprentis sont-ils éligibles au CICE ?
Oui, les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel.
Les rémunérations versées aux stagiaires sont-elles éligibles au CICE ?
Non, les rémunérations des stagiaires en entreprise sont exclues de l’assiette
du CICE
Les rémunérations supérieures à deux fois et demie le Smic sont-elles
partiellement éligibles au CICE ?
Non
Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles bénéficier du CICE ?
Oui, l’entreprise de travail temporaire peut bénéficier du CICE au titre
des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire
d’entreprises utilisatrices.
Qui peut bénéficier du CICE au titre des salariés mis à disposition ?
L’employeur mettant à disposition d’une autre entreprise un salarié, le déclarant
auprès des organismes sociaux et versant à ce titre des cotisations sociales,
peut bénéficier du CICE.
Un établissement stable français d’une entreprise étrangère
peut-il bénéficier du CICE ?
Pour être éligibles au CICE, les rémunérations doivent être rattachées
à l’exploitation d’un établissement stable en France.
Calcul du CICE
Comment est calculé le plafond de 2,5 Smic ?
Le plafond d’éligibilité au CICE des rémunérations est égal à 2,5 fois le Smic
(calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) majoré
des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations.
Si la rémunération annuelle totale du salarié (en incluant les éventuelles heures
supplémentaires ou complémentaires pour leur montant majoré) dépasse
ce plafond, l’entreprise employeur ne bénéficie pas du CICE.
Comment est déterminé le temps de travail ?
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire
toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur,
dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer
librement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les
temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail
effectif.
Quelle est la valeur du Smic à retenir ?
La valeur annuelle du Smic est égale à 1 820 fois le Smic horaire en vigueur
au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le Smic mensuel
(calculé sur la base de 52/12e et de 35 fois la valeur horaire du Smic). A titre
de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés
sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12), le Smic annuel
pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de douze
fois cette valeur.
Que faire si le Smic change de valeur ?
En cas de variation du Smic en cours d’année, sa valeur annuelle est égale
à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure
à l’évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du Smic en cours d’année, le
plafond des 2,5 Smic sera apprécié pour les deux périodes.
uuu
MAI 2013 Sic 318 17
DOSSIER “
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu
ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année
au cours de laquelle les rémunérations prises
en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
”
uuu
Que faire en cas de frais professionnels ?
La rémunération prise en compte dans l’assiette du CICE exclut les frais
professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais
professionnels, l’assiette du CICE est constituée de la rémunération versée après
application de cette déduction.
Comment calcule-t-on le CICE pour les salariés non rémunérés
selon une durée de travail ?
L’employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail
auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d’appliquer au
montant annuel du Smic le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre
de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle
du travail. Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n’est pas
possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue
par le salarié et le produit du Smic par la durée légale annuelle de travail.
Comment calcule-t-on le CICE pour les salariés en CDD ?
Deux cas doivent être distingués :
usi le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes
“hors contrat”, le crédit d’impôt se calcule contrat par contrat ;
usi le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d’impôt se calcule sur
l’ensemble de la période (jusqu’à échéance du CDD le cas échéant).
Comment est déterminé le CICE ?
Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent
à leurs salariés au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013.
Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 %
au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Le montant du CICE est-il plafonné ?
Non
Comment est calculé le CICE en cas d’exercice décalé ?
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile,
quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Utilisation et remboursement du CICE
Comment utilise-t-on le CICE ?
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû
au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte
pour le calcul du CICE ont été versées. L’excédent de CICE constitue, au profit
du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée
pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû
au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée,
puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration
de cette période.
Certaines entreprises peuvent-elle obtenir immédiatement
le remboursement du CICE non utilisé ?
La créance résultant du CICE est immédiatement remboursable lorsqu’elle est
constatée par certaines entreprises, à savoir les entreprises qui satisfont
à la définition communautaire des PME, les entreprises nouvelles, les JEI,
les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation
ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
18 Sic 318 MAI 2013
Comment utilise-t-on le CICE dans les sociétés de personnes ?
Le CICE calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’IS
peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits
dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de
l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.
Peut-on céder la créance résultant du CICE ?
Cette créance résultant du CICE est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre
des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou
nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).
Qu’est-ce qu’est une PME au sens communautaire ?
Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui
satisfont au respect des deux critères cumulatifs suivants :
ul’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
ule chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total
du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
Il convient d’être vigilant puisque les modalités d’appréciation de ces seuils
diffèrent selon que les entreprises sont considérées comme autonomes,
partenaires ou liées (ces définitions dépendent des participations en amont et
en aval de l’entreprise). Les seuils à retenir sont ceux afférents au dernier
exercice clos au jour de la demande de remboursement de la créance de CICE
et sont calculés sur une base de 12 mois.
Peut-on cumuler le CICE avec d’autres avantages sociaux ou fiscaux ?
L’existence de dispositifs d’exonération de cotisations sociales dont peuvent
bénéficier les rémunérations des salariés éligibles au CICE est sans incidence sur
l’éligibilité de ces rémunérations au CICE. En l’absence de dispositions contraires,
les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du
CICE et d’un autre crédit d’impôt (par exemple CIR). Il existe une exception pour
le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
Obligations déclaratives et comptabilisation
du CICE
Quelles sont les obligations déclaratives sur le plan fiscal ?
L’entreprise doit souscrire un imprimé fiscal n° 2079-CICE-SD. Cet imprimé sera
souscrit par les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés au moment
du dépôt de leur relevé de solde n° 2572 (le montant du CICE est par ailleurs
déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D). Les entreprises relevant de l’impôt
sur le revenu déclareront leur CICE sur l’imprimé n° 2079-CICE-SD au moment
du dépôt de leur “liasse fiscale” (le montant du CICE sera par la suite reporté
sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C dans la case prévue
à cet effet).
Quelles sont les obligations déclaratives auprès des organismes sociaux ?
L’entreprise doit déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des
rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles Urssaf,
et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Une ligne
spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été
créée. Il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter
du mois de juillet 2013.
Que faut-il indiquer sur les déclarations Urssaf ?
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la
rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic
“
Le CICE ayant pour objet le financement
de l’amélioration de la compétitivité
des entreprises, l’entreprise devra retracer
dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit
d’impôt conformément à ces objectifs. DOSSIER ”
calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de
décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l’année
de l’assiette du CICE en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en
compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13e mois...) reste
inférieure au plafond. C’est ce dernier montant global qui est reporté sur la
déclaration fiscale 2079-CICE-SD.
La ligne déclarative spécifique du CICE affecte-t-elle le montant
des cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise ?
Non
Qu’en est-il si l’entreprise commet une erreur dans sa déclaration
Urssaf ?
En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP
400), la déclaration de l’entreprise pourra être corrigée lors d’une prochaine
échéance déclarative.
Les éléments déclarés auprès des organismes sociaux sont-ils transmis
à l’administration fiscale ?
Oui
Comment est comptabilisé le CICE ?
L’ANC a considéré que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur,
la comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64
« Charges de personnel » est justifiée.
Quelles sont les conséquences fiscales de la comptabilisation du CICE ?
Le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE
due par l’entreprise. La créance de CICE ne constitue pas un produit imposable
(il est donc nécessaire de procéder à une déduction extra-comptable). En
revanche, le CICE peut avoir un impact sur le calcul de la participation
des salariés.
Faut-il justifier de l’utilisation du CICE ?
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité
des entreprises, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels
l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Ces informations
pourront notamment figurer, sous la forme d’une description littéraire, en
annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le CICE ne peut
ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter
les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans
l’entreprise. Ces informations correspondent à une obligation de transparence,
mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE. p
prochains ateliers
juin – juillet 2013
séminaires périodiques d’une ½ journée sur 15 villes
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MAI 2013 Sic 318 19
DOSSIER “
Les entreprises peuvent bénéficier dès 2013
d’un avantage en trésorerie sur le CICE
le cas échéant en utilisant le mécanisme de cession
ou de nantissement de la créance “en germe”.
”
Le préfinancement du CICE dès 2013
et l’attestation du professionnel
de l’expertise comptable
Le préfinancement de la créance
“en germe” de CICE dès 2013
Dès le mois de février dernier, le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE
auprès de la Banque Publique d’Investissement (BPI) et d’Oséo, et les banques
pourront progressivement fournir le même
service à compter du deuxième trimestre
2013. Les pouvoirs publics ont en effet
prévu un préfinancement de la créance “en
germe” permettant d’injecter des fonds
dans la vie économique dès 2013, sans
attendre l’imputation en 2014 de ce crédit
d’impôt sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt
sur les sociétés.
Les entreprises peuvent donc bénéficier dès
2013 d’un avantage en trésorerie sur le CICE
le cas échéant en utilisant le mécanisme de
cession ou de nantissement de la créance
“en germe”.
Oséo propose Avance + Emploi, une avance
de trésorerie pouvant aller jusqu’à 85 % du
financement anticipé du CICE . La demande
de préfinancement du CICE peut être
effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr ;
Oséo garantissant un délai de réponse sous
quinze jours maximum.
L’entreprise évalue en cours d’année le
montant de CICE auquel elle aura droit.
Elle indique le montant des rémunérations
éligibles au CICE directement sur les déclarations existantes liées à la paie, à savoir les
déclarations mensuelles ou trimestrielles
de cotisations (DUCS) ou les Déclarations
Annuelles de Données Sociales ( DADS ).
Cette information est obligatoire à compter
du 1er juillet 2013.
Le CICE préfinancé ne peut plus être imputé
sur l’impôt. L’entreprise cédante ne pourra
plus imputer sur son impôt que la partie de
20 Sic 318 MAI 2013
la créance non cédée c’est-à-dire la différence entre le montant cédé et le montant
réellement constaté du crédit d’impôt.
Une fois la créance constituée (déclaration
spéciale n° 2079 CICE -SD), l’établissement
financier sera crédité par l’Etat au titre
du CICE , dans les mêmes conditions que
l’entreprise (l’année suivante si cette entreprise est une PME et qu’elle bénéficie ainsi
du remboursement immédiat).
On notera par ailleurs qu’il ne peut y
avoir qu’une cession par année civile de
la créance “en germe” auprès d’un seul
établissement de crédit. L’entreprise ne
peut pas “découper” sa créance future, en
procédant à plusieurs cessions partielles au
titre d’une même année.
Que faire si le montant de
la créance de CICE définitivement
constatée est différent du montant
initialement cédé au titre
de la créance “en germe” ?
Si le montant de la créance réellement
constatée est supérieur au montant de la
créance “en germe” cédée, l’entreprise
cédante peut imputer sur son impôt la
partie de la créance non cédée, à savoir la
différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt.
constatée est égal au montant de la créance
“en germe” cédée, l’entreprise cédante ne
peut pas imputer la créance sur son impôt
sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP
devra, lorsque la créance sera devenue
restituable, se désengager du montant
total auprès de l’établissement de crédit
cessionnaire.
constatée est inférieur au montant de la
créance « en germe » cédée, le comptable
de la DGFiP devra, lorsque la créance sera
devenue restituable, se désengager auprès
de l’établissement de crédit cessionnaire,
dans la limite du montant de la créance
réellement constatée. Bien entendu, aucune
créance ne peut être imputée sur l’impôt sur
les bénéfices de l’entreprise cédante.
L’attestation du professionnel
de l’expertise comptable en vue
du préfinancement du CICE
Dans le cadre du préfinancement assuré par
Oséo, ce dernier prévoit que les professionnels de l’expertise comptable délivrent une
attestation pour sécuriser le dossier, Oséo
proposant, dans l’hypothèse d’une cession
de créance, d’assurer ces formalités, dont
l’envoi de la déclaration fiscale 2577-SD à
l’administration fiscale.
Quelle est la mission du professionnel
de l’expertise comptable ?
Dans le cadre d’un préfinancement de la
créance en cours d’acquisition de CICE,
le professionnel de l’expertise comptable
peut être amené à délivrer une attestation
particulière portant sur l’estimation du
CICE 2013.
Qu’est-ce que l’attestation
particulière CICE ?
La mission d’attestation particulière est
définie, de manière générale, par la norme
professionnelle (NP) 3100 du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui
précise les modalités d’application relatives
au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention du professionnel de
“
Dans le cadre d’un préfinancement
de la créance en cours d’acquisition de CICE,
le professionnel de l’expertise comptable peut
être amené à délivrer une attestation particulière
portant sur l’estimation du CICE 2013.
DOSSIER ”
l’expertise comptable à qui une entreprise
demande de délivrer une attestation sur des
informations particulières, le plus souvent
comptables et financières.
d’adapter ses travaux ainsi que la rédaction
de son attestation en fonction de sa mission
principale, le cas échéant, et des différentes
informations qu’il aura à attester.
Le paragraphe 14 de cette norme précise que le professionnel de l’expertise
comptable se prononce sur un document
préalablement établi sous la responsabilité de l’entreprise ; l’obligation de secret
professionnel fondant cette règle. Dans le
cadre de l’attestation CICE, un document
doit être préalablement préparé par l’entreprise qui indique notamment l’estimation
des rémunérations 2013 éligibles au CICE,
l’hypothèse qu’elle retient pour évaluer
cette estimation, son régime fiscal et son
éligibilité ou non à la qualité de PME au
sens communautaire.
Concernant l’estimation du CICE, s’agissant de prévisions présentant par nature
un caractère incertain, le professionnel de
l’expertise ne se prononce pas sur la possibilité de leur réalisation. Toutefois, si le
professionnel de l’expertise comptable, à
l’issue de ses travaux, juge que l’estimation
déclarée est peu vraisemblable, il invite
l’entreprise à la rectifier afin qu’il puisse
délivrer son attestation.
Quelles sont les diligences à mettre
en œuvre par le professionnel
de l’expertise comptable pour délivrer
l’attestation CICE ?
Comme pour toute attestation particulière,
doit mettre en œuvre les contrôles qu’il juge
appropriés au regard de l’objectif fixé et de
la nature de l’information contenue dans
le document sur lequel porte l’attestation
demandée.
Dans le cas présent, il effectuera les
contrôles portant notamment sur :
ula concordance entre les informations
déclarées par l’entreprise et la comptabilité
dont elles sont issues ;
ula conformité de l’estimation du montant
des rémunérations 2013 éligibles au CICE
avec l’hypothèse retenue par l’entreprise ;
ula conformité des modalités appliquées
pour déterminer l’estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les
dispositions légales et réglementaires, en
vigueur à ce jour, s’y rapportant.
Le Conseil supérieur propose
un exemple d’attestation
Afin d’harmoniser, dans la mesure du possible, les attestations délivrées par le professionnel de l’expertise comptable dans
le cadre de ce préfinancement, un exemple
est proposé par la commission des Normes
professionnelles du Conseil supérieur, présidée par Michaël Fontaine.
Cet exemple d’attestation portant sur le
montant estimé du CICE se compose de
deux documents : les éléments déclaratifs
de l’entreprise relatifs à son régime fiscal,
son éligibilité à la qualité de PME au sens
communautaire, et aux rémunérations historiques et prévues permettant de chiffrer
le CICE 2013 ; l’attestation elle-même qui
porte sur les déclarations établies par le
chef d’entreprise en précisant les principales diligences devant être réalisées par
ainsi que la conclusion à délivrer au vu de
ses diligences.
La conclusion proposée dans l’exemple
d’attestation s’énonce comme suit : « Sur
la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance des données
historiques figurant dans le document joint avec
la comptabilité et sur la conformité de l’estimation
du montant des rémunérations 2013 éligibles au
La conformité avec les dispositions légales
et réglementaires comprend l’examen de
l’éligibilité de l’entreprise au statut de PME
au sens communautaire. Il appartient au
professionnel de l’expertise comptable
Afin de respecter les règles de secret professionnel, l’attestation est adressée exclusivement à l’entreprise.
CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise. »
Tel que déjà précisé, le professionnel de
l’expertise comptable verra à adapter ses
travaux ainsi que la rédaction de l’attestation en fonction de sa mission principale, le
cas échéant, et des différentes informations
qu’il attestera. A cet effet, le professionnel
de l’expertise comptable pourra utiliser la
norme professionnelle du Conseil supérieur – NP 3100 – portant sur les attestations
particulières.
Une note méthodologique vient compléter
cet exemple d’attestation.
Le Conseil supérieur propose
des exemples de lettre de mission
Si la lettre de mission principale ne prévoit
pas la possibilité de missions complémentaires, le professionnel de l’expertise
comptable établit un avenant à sa lettre de
mission principale ou une lettre de mission
spécifique, selon le cas. Les deux exemples
de lettre de mission sont proposés par la
commission des Normes professionnelles
du Conseil supérieur. p
Sites utiles pour le préfinancement du CICE
www.conseil-sup-services.com
www.experts-comptables.fr rubrique CICE
www.cice-oseo.fr
www.economie.gouv.fr/lancement-préfinancementCICE
www.macompetitivite.gouv.fr pour utiliser
le calculateur
Les définitions utiles
Concordance : reprise identique
dans un document d’un chiffre
ou d’une information figurant
dans un autre document dont il est extrait.
Cohérence : Absence d’anomalie
apparente ou identifiable par le
professionnel de l’expertise comptable
à la suite des diligences mises en œuvre.
Conformité : correcte application d’une
règle, d’un texte légal ou réglementaire.
Pour toute information complémentaire
concernant la NP 3100 « Attestations
particulières » : site internet du CSOEC,
rubrique référentiel normatif.
MAI 2013 Sic 318 21
DOSSIER “
Une lettre d’information destinée aux chefs d’entreprise
les informant de la mise en place du CICE depuis janvier
2013, leur exposant les principales modalités du dispositif et
proposant de les accompagner dans les démarches nécessaires
pour obtenir son préfinancement.
”
Une palette d’outils pour conduire
vos missions d’accompagnement
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Les différents outils, mis à votre disposition sur la plateforme www.conseil-sup-services.
com, sont classés en quatre rubriques essentielles pour mener vos missions. Détails.
La dimension régalienne pour sécuriser les missions
udes exemples de lettre de mission relatives à une demande d’attestation
du montant du CICE en vue de son préfinancement selon qu’il s’agit d’un avenant
à une mission principale ou d’une mission occasionnelle ; ul’exemple de déclaration de l’entreprise en vue du préfinancement du CICE ; ul’exemple d’attestation du professionnel de l’expertise comptable en vue
du préfinancement du CICE ; uune note méthodologique relative à la demande d’attestation en vue
du préfinancement du CICE.
Les aspects techniques pour maîtriser le dispositif CICE
dans sa mise en œuvre opérationnelle unote de synthèse ;
ufoire aux questions détaillée (FAQ) ;
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en place du CICE depuis janvier 2013, leur exposant les principales modalités
du dispositif et proposant de les accompagner dans les démarches nécessaires
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d’une manifestation ou dans vos cabinet.
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utextes ; uformulaires ; uarticles ; uinformations complémentaires…
22 Sic 318 MAI 2013
La mission aboutissant à la délivrance de l’attestation CICE,
établie à partir de l’exemple conçu par la commission des Normes
professionnelles du Conseil supérieur, est garantie par le contrat
d’assurance groupe de la profession (lettre du 14 mars 2013 de
notre assureur Covéa Risks).
Dans l’hypothèse où votre cabinet ne serait pas adhérent au contrat
groupe, il convient de vous rapprocher de votre assureur afin de
vérifier auprès de lui que la mission préfinancement du CICE fait
bien partie des risques couverts.
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SIC 05-13
Cabinet
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O
utre les mémoires, qu’il
conserve et diffuse, le
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24 Sic 318 MAI 2013
émanant des institutions de la
profession comptable ou d’articles
de presse et de revues autorisés à
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Bibliotique.
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Bibliotique reste
ouvert tout l’été !
La salle de lecture
de Bibliotique, située
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(Paris 7e), est ouverte
aux horaires suivants :
Mardi, jeudi : 13h – 19h
Vendredi : 13h – 18h
Samedi : 10h – 17h
Durant la période
estivale, Bibliotique
sera également ouverte
le mercredi en juillet
et août de 13h à 19h,
pour accueillir
les experts-comptables
stagiaires qui préparent
leur mémoire
d’expertise comptable.
Le planning d’ouverture
de Bibliotique pour 2013
est en ligne sur
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Pensez à l’éco-contribution !
La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) impose aux metteurs sur le marché de
participer à la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets générés par leurs produits
(emballages, produits ménagers, etc.). Pour répondre à cette obligation, une seule solution :
l’éco-contribution. Les entreprises adhèrent alors à des éco-organismes, agréés par l’Etat,
qui s’occupent de redistribuer aux collectivités locales l’éco-contribution perçue.
A chaque déchet, sa filière et son/ses éco-organisme(s). Plus d’une douzaine d’écoorganismes sont agréés en France, de quoi s’y perdre… Sic fait un zoom sur deux d’entre eux.
Ecofolio, l’éco-organisme
des papiers
tonnages mis en marché en 2013.
Depuis le 1 er janvier 2013, les
émetteurs de papiers sont invités,
conformément au Code de l’environnement, à faire leur déclaration
de tonnages des papiers émis en
2012 auprès d’Ecofolio.
L’éco-organisme des papiers, en
charge d’organiser et de financer
le recyclage des papiers, écrit une
nouvelle page de son histoire avec
un agrément qui consacre l’enjeu
du recyclage des papiers et engage
la filière vers l’éco-conception et la
prévention.
Dans le cadre de son nouvel agrément, Ecofolio se voit aussi confier
de nouvelles missions de sensibilisation des émetteurs assujettis
qui n’auraient pas encore rejoint le
dispositif. Financer le recyclage des
papiers est certes un geste responsable, il n’en est pas moins obligatoire. Ainsi, les sanctions s’appliquant aux contrevenants relèvent
de l’ordonnance administrative
n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
et peuvent s’élever jusqu’à 7 500
euros par tonne. Le rôle d’information de l’expert-comptable s’en
trouve ainsi renforcé !
Le Barème Eco-Différencié (BED)
est le premier outil mis en œuvre
pour inciter les adhérents à entrer
dans cette démarche d’écoconception. A partir de janvier
2014, la déclaration de tonnages se
fera selon de nouvelles modalités.
En effet, le BED s’applique sur une
contribution de base, autour de
laquelle s’articulent des bonus et
des malus.
Grâce à l’outil « MesPapiers » 1,
l’interface de suivi et de déclaration des tonnages selon les critères
du BED, les adhérents Ecofolio
saisissent leurs tonnages et les
caractéristiques des papiers émis,
et pilotent ainsi la modulation de
leur éco-contribution. Cet outil
d’ores et déjà en ligne permet de
préparer la déclaration 2014 sur les
Eco-mobilier, l’éco-organisme
des déchets d’ameublement
1. https://mespapiers.ecofolio.fr
2. Journal Officiel
du 30 décembre 2012
3. Loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012
de finances pour 2013
Eco-mobilier est l’éco-organisme
pour le recyclage de l’ameublement
créé par 24 fabricants et distributeurs de mobilier en décembre
2011, qui a été agréé par le ministère de l’Ecologie le 26 décembre
dernier2.
La mise en place d’une éco-partici-
pation visible sur le mobilier neuf
(sièges, meubles, literie), appliquée en sus du prix de l’élément
d’ameublement, sera effective le
1er mai 2013 sur les factures et sur
les lieux de vente3.
Adhérer à Eco-mobilier est donc
maintenant une obligation pour
toute entreprise qui fabrique,
importe ou vend sous sa marque
des meubles en France afin de se
mettre en conformité avec la loi.
L’adhésion se réalise de façon totalement dématérialisée via le site
www.eco-mobilier.fr. Elle permet
également à l’ensemble des professionnels de l’ameublement, qu’ils
soient fabricants, distributeurs,
cuisinistes indépendants, artisans,
menuisiers, magasins de meubles
ou franchisés de grandes marques,
de bénéficier de l’information
nécessaire à la mise en place de
l’éco-participation (paramétrage
du système d’information notamment) et de prévoir la mise en place
d’un partenariat pour la collecte du
mobilier usagé.
L’expert-comptable aidera ses
entreprises clientes à faire évoluer
leurs modèles c omptables pour
inclure les montants d’éco-participation par produit et préparer les
déclarations de ces contributions
à Eco-mobilier. Ces déclarations
pourront lui être déléguées. p
MAI 2013 Sic 318 25
PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I
DéMATéRIALISATION
Migration SEPA :
“EnRUMer” vos clients !
Le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national au plus tard le 1er février 2014.
Au-delà des contraintes techniques, quelles sont les actions et informations obligatoires
vis-à-vis de vos clients ? Sic fait état de cinq questions-réponses provenant du Comité
national SEPA.
Lors de la migration au prélèvement
SEPA, est-il nécessaire de refaire
signer un mandat SEPA à son client ?
Non, l’ordonnance n°2009-866 du
15 juillet 2009 transposant la directive sur
les services de paiement (article 19) a explicitement établi le principe de la continuité
des mandats faits par les débiteurs sur les
prélèvements nationaux. Ce principe de
continuité des mandats permet ainsi d’éviter de faire signer, de nouveau, des mandats
pour les prélèvements existants, objets de la
migration.
Mais le créancier est-il tenu
d’informer ses clients
de son passage du prélèvement
national au prélèvement SEPA ?
Oui. Dans le cadre de la migration de
moyens de paiement existants, le créancier
a pour obligation d’informer ses débiteurs
que les créances recouvrées jusqu’alors par
prélèvement national le seront dorénavant
par prélèvement SEPA conformément aux
règles du prélèvement SEPA. Cette information est faite par tout moyen à la convenance
du créancier. A cette occasion, le créancier
indique au débiteur :
uson Identifiant Créancier SEPA (ICS) ;
ula ou les Référence(s) Unique(s) de Mandat (RUM) ;
ules coordonnées (point de contact)
auxquelles le débiteur devra adresser ses
demandes de modification et révocation de
mandat ;
ules coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra s’adresser en cas de
réclamation relative au prélèvement SEPA.
Dès lors qu’un créancier a informé son
client débiteur qu’il migre vers le prélèvement SEPA pour un contrat sous-jacent
26 Sic 318 MAI 2013
donné et que la migration est réalisée, il ne
doit plus émettre de prélèvement national
pour ce même contrat.
Qu’est-ce que l’ICS ?
Tout créancier souhaitant émettre des
prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS,
Identifiant Créancier SEPA, permettant de
l’identifier de manière unique. L’ICS fait
partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les
débiteurs.
En France, l’ICS est constitué sur la base du
Numéro National d’Emetteur (NNE) qui en
est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque.
Après vérification des éléments fournis par
son client, la banque du créancier fait une
demande d’identifiant créancier auprès de
la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.
Pour demander qu’un ICS français lui soit
attribué, un créancier doit :
uexercer une activité économique en
France ou en outre-mer ;
uavoir un compte ouvert en France ou en
outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en outre-mer.
Pour la principauté de Monaco, l’ICS est
également attribué au créancier par la
Banque de France qui en a reçu délégation
des autorités monégasques.
Qu’est-ce que la RUM ?
La RUM, Référence Unique de Mandat, permet à un créancier d’identifier un
mandat signé par un débiteur donné. Elle
est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il
souhaite (maximum 35 caractères “latins”,
l’espace est accepté et compte comme un
caractère). Dans la mesure du possible,
cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle doit
figurer dans l’information transmise par
le créancier à son client préalablement à
l’émission du prélèvement SEPA.
Combien de temps à l’avance un
créancier doit-il prévenir son client
des échéances de ses prélèvements ?
Avant d’émettre tout prélèvement SEPA,
un créancier est tenu de fournir à ses clients
débiteurs une notification préalable au
moins quatorze jours calendaires avant la
date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf
accord bilatéral sur un délai différent) et par
tout moyen à sa convenance (facture, avis,
échéancier…). Cette notification devra au
minimum contenir la date d’échéance du
prélèvement ainsi que son montant, votre
ICS et la RUM attribuée au mandat. p
Retrouvez l’intégralité des FAQ sur le site
www.sepafrance.fr
Les risques à ne pas transmettre la RUM La RUM est un élément essentiel permettant d’identifier un prélèvement SEPA.
Sa non-communication par le créancier l’expose au rejet du prélèvement par sa
banque ou celle du débiteur. De plus la non-communication
de la RUM au débiteur accroît le risque de contestation par ce dernier.
Rappelons que le remboursement immédiat d’un prélèvement autorisé peut
être demandé par le débiteur dans un délai de 8 semaines, le délai passant
à 13 mois pour un prélèvement non autorisé. INFODOC FISCAL
Les nouvelles règles pour l’ISF 2013
La loi de finances pour 2013 a modifié le barème de l’ISF applicable à compter de 2013,
les règles de déduction du passif et celles relatives aux obligations déclaratives simplifiées.
De plus, un dispositif de plafonnement de l’ISF a été rétabli. Sic fait le point.
Le tarif de l’ISF 2013
Le seuil d’assujettissement à l’ISF reste fixé à
1 300 000 euros. Toutefois, un nouveau barème progressif en six tranches est institué à compter de l’ISF
2013, dont les taux s’échelonnent de 0,5 % à 1, 5 %,
comme suit :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Patrick Viault
consultant en droit fiscal,
Infodoc-experts
Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €
0%
Comprise entre 800 000 et 1 300 000 €
0,50 %
Comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 €
0,70 %
1%
1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €
1,50 %
Une décote est par ailleurs instituée pour les redevables dont le patrimoine net est égal ou supérieur à
1 300 000 euros et inférieur à 1 400 000 euros, selon la
formule : 17 500 euros - 1,25 % P (P = valeur nette du
patrimoine taxable).
Jusqu’alors, il était possible de prendre en compte
les dettes du contribuable se rapportant à des biens
non compris dans le patrimoine taxable ou à des
biens exonérés, même si dans ce dernier cas le passif
Maîtriser l’ISF
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Le plafonnement de l’ISF
A compter de l’ISF 2013, il est institué un mécanisme
de plafonnement permettant d’éviter que le total
formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75 %
des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent,
celui-ci vient en diminution du montant de l’ISF à
payer.
Les impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement sont l’ISF, l’impôt sur le revenu (barème
progressif, taux proportionnel et prélèvements libératoires), les prélèvements sociaux et la contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les revenus à prendre en compte sont les revenus
mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu,
ainsi que les produits soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les obligations déclaratives
Ce barème est proche de celui de 2011, avec toutefois
une tranche en moins, des taux légèrement réduits
et notamment un taux maximal de 1,50 % au lieu de
1,80 %. Toutefois, la réduction d’ISF pour charges de
famille de 300 euros est supprimée.
La limitation de la déduction du passif
devait être imputé par priorité sur la valeur des biens
exonérés.
A compter de l’ISF 2013, il n’est plus possible d’imputer les dettes afférentes à des biens non compris dans
l’actif ou exonérés. Toutefois, lorsque le passif se
rapporte à un bien partiellement exonéré, le passif
correspondant à la fraction non exonérée du bien peut
être imputé.
service de consultations téléphoniques de l’Ordre des
Désormais, l’obligation déclarative simplifiée en
matière d’ISF (déclaration n° 2042 C) est réservée
aux contribuables dont le patrimoine taxable est
inférieur à 2 570 000 euros. Les contribuables ayant
un patrimoine taxable supérieur ou égal à ce montant
sont tenus de produire la déclaration spécifique d’ISF
n° 2725. p
Pour en savoir plus :
Article 13 de la loi de finances pour 2013
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Dans cette rubrique, Infodoc-experts vous informe chaque mois sur une thématique d’actualité fiscale et sociale.
MAI 2013 Sic 318 27
SOCIAL
Licenciement dans le cadre
d’une maladie prolongée
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision pour le moins
intéressante relative à l’article 7.2 de la convention collective nationale des cabinets
d’experts-comptables. Détails.
François Taquet, professeur de Droit social (IESEG, FBS, Skema BS), avocat, conseil en Droit social,
conseiller scientifique du réseau GESICA
R
appelons les termes de la disposition intitulée
« incidence de la maladie sur le contrat de travail » : « les absences résultant de maladie ou d’accidents du
travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Le
salarié absent pour cause de maladie ou d’accident préviendra
son employeur puis justifiera de son état de santé dans les trois
jours par l’envoi d’un certificat médical précisant également la
durée probable de l’arrêt. Si l’incapacité est telle qu’elle suspend
l’exécution du contrat de travail pendant plus de six mois,
l’employeur pourra mettre en œuvre la procédure de licenciement. Le salarié comptant une ancienneté d’un an dans le
cabinet au début de son arrêt de travail bénéficiera alors d’une
priorité de réemploi dès qu’un poste de même qualification sera
à pourvoir, à condition qu’il fasse connaître à son employeur,
par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention
de reprendre son travail dans le mois qui suit la fin de l’arrêt
et qu’il réponde favorablement dans les quinze jours à la proposition d’embauche. Cette priorité d’embauche sera valable
pendant un délai de six mois à compter de la fin de la période
de maladie… »
En l’espèce, un assistant comptable principal d’une
société d’expertise comptable avait été en arrêt maladie à compter du 10 mars 2008. Il avait été licencié,
le 16 décembre 2008, pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement puis avait saisi la juridiction
prud’homale. Les juges du fond lui donnent gain de
cause en estimant son licenciement abusif. Cette décision est largement confirmée par la Cour de cassation
(Cass. soc. 23 janvier 2013. pourvoi n° 11-13904).
Cet arrêt requiert deux observations.
“
Le respect de la clause de garantie
d’emploi est insuffisant à lui seul
pour motiver un licenciement
Aucune personne ne peut être licenciée « en raison de
son état de santé ou de son handicap » (C. trav. art. L 11321). Toute disposition contraire serait nulle (C. trav.
art. L 1132-4).
La maladie prolongée ou les absences répétées
pour cause de maladie qui perturbent l’activité de
l’entreprise peuvent constituer une cause de licenciement. Pratiquement, lorsque l’employeur se trouve
confronté à l’hypothèse d’une maladie prolongée, il
doit procéder à la vérification de plusieurs points.
L’existence de clauses
conventionnelle
En effet, maintes conventions collectives comportent
des dispositions garantissant l’emploi du salarié
pendant une certaine durée. Si de telles clauses de
garantie d’emploi existent dans la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur est dans
l’obligation de les respecter (Cass. soc. 25 octobre
1995. pourvoi n° 92-43651 - 18 novembre 1997. pourvoi n° 95-43395). Tout licenciement qui interviendrait
pendant cette période de protection serait réputé sans
cause réelle ni sérieuse. En revanche, il est clair que
les clauses de garantie de ressources, prévues par
les conventions collectives, ne correspondent pas à
une garantie d’emploi (Cass. soc. 14 novembre 1991.
pourvoi n° 88-44094).
La maladie prolongée ou les absences répétées pour cause de maladie qui
perturbent l’activité de l’entreprise peuvent constituer une cause de licenciement.
Pratiquement, lorsque l’employeur se trouve confronté à l’hypothèse
d’une maladie prolongée, il doit procéder à la vérification de plusieurs points.
28 Sic 318 MAI 2013
”
La preuve d’une nécessité
de remplacement
Encore une fois, ce n’est pas la
maladie qui constitue une cause
de rupture mais la gêne que cette
maladie cause à l’activité de l’entreprise. Pratiquement donc, il
convient que le salarié ait été,
effectivement et définitivement,
remplacé à son poste de travail
(Cass. soc. 15 septembre 2006.
pourvoi n° 04-48192). Il convient
qu’il y ait sur le poste un CDI (et
non un CDD : Cass. soc. 7 avril
2009. pourvoi n° 08-40073), soit au
moment du licenciement, soit dans
un délai raisonnable après le licenciement du salarié titulaire du poste
(V. Cass. soc. 15 septembre 2006
préc. – un remplacement intervenu
« moins de six semaines après le
licenciement » est raisonnable :
Cass. soc. 8 avril 2009. pourvoi
n° 07-44559 – dans tous les cas,
« les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de
l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi
que des démarches faites par l’employeur
en vue d’un recrutement » : Cass. soc.
15 mars 2005. pourvoi n° 03-41746)
ou encore avant le licenciement de
l’intéressé (dès lors que le recrutement est “proche” du licenciement : Cass. soc. 16 septembre
2009. pourvoi n° 08-41879). Le
fait que le contrat de la personne
remplaçante ait été ultérieurement
rompu au cours de la période d’essai ne démontre pas nécessairement le caractère fictif du remplacement (Cass. soc. 15 février 2011.
pourvoi n° 09-42580). Qui plus est,
le salarié remplaçant doit avoir été
embauché pour un volume d’horaire identique à celui du titulaire
du poste (V. Cass. soc. 6 février
2008. pourvoi n° 06-44389, dans
une espèce où un salarié avait été
embauché selon un horaire de
61 heures par mois soit la moitié
du temps de travail de la titulaire
du poste). Le recours à une entre-
prise prestataire de services ne
peut caractériser le remplacement définitif d’un salarié (Cass.
soc. 18 octobre 2007. pourvoi
n° 06-44251 - V. également Cass.
ass plén. 22 avril 2011. pourvoi
n° 09-43334). Le salarié malade
peut être remplacé par un autre
salarié de l’entreprise, sous CDI,
si tant est que ce dernier ait luimême été remplacé par un autre
salarié dans les mêmes conditions
(Cass. soc. 26 janvier 2011. pourvoi n° 09-67073). Le salarié sous
CDI peut être le salarié embauché
à l’origine sous contrat à durée
déterminée de remplacement et qui
verra ainsi ses relations contractuelles se transformer en CDI
(Cass. soc. 11 janvier 2012. pourvoi
n° 10-15.548). Enfin, le remplacement doit s’opérer dans l’entreprise qui emploie le salarié malade
et non dans une autre entreprise du
groupe (Cass. soc. 25 janvier 2012.
pourvoi n° 10-26502).
L’absence
de toute précipitation
Il appartient aux juges du fond de
vérifier que l’employeur n’a pas agi
avec une trop grande hâte. Ainsi,
la Cour de cassation a reproché à
un employeur, qui avait pourtant
respecté la garantie d’emploi prévue dans sa convention collective,
d’avoir licencié un salarié malade,
alors que son effectif lui permettait
de supporter l’absence d’un salarié
sans pourvoir à son remplacement
(Cass. soc. 25 juin 1987. pourvoi
n° 84-44206).
La désorganisation
de l’entreprise
Il appartient à l’employeur de prouver que le licenciement du salarié
est motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve
dans la nécessité de pourvoir à son
remplacement (Cass. soc. 9 juin
2010. pourvoi n° 09-40203). Il
est clair en la matière que la taille
de l’entreprise sera analysée avec
intérêt par les juges du fond (V.
ainsi : Cass. soc. 12 octobre 2011.
pourvoi n° 10-15697 : « dès lors qu’un
arrêt de maladie durait, au moment du
licenciement, depuis plus de deux ans
et qu’il devait se prolonger encore plus
de cinq mois alors qu’il s’agissait d’une
entreprise de taille modeste, les juges
du fond ont pu constater la nécessité,
pour la petite structure, de recruter une
remplaçante, non plus sous la forme d’un
contrat précaire, mais en concluant un
contrat de travail pour une durée indéterminée », ainsi que la position hiérarchique des salariés concernés.
En effet, plus le poste du salarié
sera élevé, plus le remplacement du
salarié sera rapidement nécessaire.
A contrario, on admettra qu’un
salarié dépourvu de qualification
puisse être remplacé par un autre
salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail
temporaire (Cass. soc. 4 octobre
2000. pourvoi n° 98-42501 - V. également : Cass. soc. 5 octobre 1999.
pourvoi n° 97-42882, s’agissant
d’un salarié absent depuis 18 mois
dont l’employeur ne démontrait
pas la perturbation apportée à
l’entreprise par l’absence d’une
salariée, serveuse, dont le peu de
qualification permettait facilement
son remplacement provisoire – en
revanche, est caractérisée la désorganisation du fonctionnement
de l’entreprise par les absences
répétées du salarié pour maladie et
la nécessité de son remplacement
définitif en raison de la nature de
ses fonctions de conseiller commercial imposant un apprentissage
spécifique de la technique de vente
et une formation sur le terrain :
Cass. soc. 6 février 2008. pourvoi
n° 06-45762).
Dans cet Expert en poche,
il s’agit d’envisager
de façon pratique,
avec des modèles de
courrier et des tableaux
récapitulatifs,
les conséquences
de ces situations en droit
du travail, notamment
en matière de paie,
de droits aux congés ou
encore de licenciement.
u Vous pouvez
télécharger des extraits
de cet ouvrage
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L’ensemble de ces éléments doit
être respecté de façon cumulative.
MAI 2013 Sic 318 29
Ainsi, même si l’entreprise est
de petite taille, l’employeur doit
démontrer les troubles occasionnés par l’absence prolongée du
salarié, et en quoi le recours à des
contrats à durée déterminée pour
le remplacement du salarié absent
ne peut être maintenu (Cass. soc.
21 mai 2008. pourvoi n° 07-41511).
Si le respect de la clause de garantie d’emploi (en l’occurrence six
mois) est un élément nécessaire
pour motiver le licenciement, ce
n’est pas un élément suffisant !
La priorité de réembauchage
ne doit pas nécessairement
être écrite
L’article 7.2 de la convention collective prévoit en outre une priorité
de réembauchage pour le salarié
comptant une ancienneté d’un an
dans le cabinet au début de son
arrêt de travail « dès qu’un poste de
même qualification sera à pourvoir,
à condition qu’il fasse connaître à son
employeur, par lettre recommandée
avec accusé de réception, son intention
de reprendre son travail dans le mois
qui suit la fin de l’arrêt et qu’il réponde
favorablement dans les quinze jours à la
proposition d’embauche. Cette priorité
d’embauche sera valable pendant un
délai de six mois à compter de la fin de
la période de maladie ».
Le salarié invoquait le fait que
l’employeur avait omis de faire
mention de la priorité de réembauche conventionnelle dans
la lettre de licenciement et qu’il
convenait de lui allouer une
somme qui ne pouvait être inférieure à deux mois de salaire.
Sa demande est ici doublement
rejetée :
ud ’une part parce que les dispositions de l’article L.1233-16
du Code du travail (priorité de
réembauchage dans le cadre du
licenciement économique) ne sont
applicables justement qu’au licenciement pour motif économique ;
ud ’autre part parce que l’article
7-2 de la convention collective
ne prévoit pas l’obligation pour
l’employeur de mentionner, dans
la lettre de licenciement, la priorité
d’embauche instituée par cette
convention.
Sans nul doute, cette décision de
la Cour de cassation nous rappelle
une fois de plus qu’il convient
d’être prudent en cas de licenciement d’un salarié malade. p
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30 Sic 318 MAI 2013
05/04/13 16:46
infodoc social
La période de maladie du salarié
lui ouvre-t-elle droit à congés payés ?
La question de l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est remise
une nouvelle fois sur le tapis, suite à une décision récente de la Cour de cassation.
Sic fait le point.
P
our rappel, le Code du travail (art. L.
3141-3 C. tr.) subordonne l’acquisition des droits à congés à un travail effectif
dans l’entreprise, certaines absences étant
assimilées à des périodes de travail effectif.
La période de maladie, non professionnelle, n’étant pas concernée par cette assimilation, n’ouvre pas droit à des congés
payés pour le salarié. Ce principe général
doit toutefois être tempéré sur deux points :
ula convention collective, l’usage ou
encore le contrat de travail peuvent prévoir
des dispositions plus favorables ;
ul’application des périodes d’équivalence
(4 semaines ou 24 jours de travail donnent
droit à 2,5 jours ouvrables de congés) permet à un salarié ayant travaillé 48 semaines
sur l’année d’acquérir un droit à congés
payés intégral (30 jours ouvrables).
cielle par la Cour de cassation, a jugé que
le droit à congés payés « ne peut être affecté
lorsque le travailleur est en congé maladie dûment
justifié que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un
accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs »
(CJUE 24 janvier 2012, aff. C 282/10). Par
cet arrêt, la CJUE reconnaît au salarié un
droit immuable aux congés payés, que le
salarié ait été malade ou non pendant la
période de référence.
Cet arrêt, qui avait en son temps fait couler beaucoup d’encre, créait une nouvelle
source de passif social pour les entreprises
qui n’avaient pas maintenu les droits à
congés des salariés pendant un arrêt maladie, et semblait conditionner une évolution
des positions françaises en la matière. Il
n’en est rien.
L’évolution souhaitée
par le droit européen
Le législateur n’a que partiellement tiré
les conséquences du rappel à l’ordre européen, puisque, si la loi du 22 mars 2012 a
supprimé la condition de durée de travail
effectif minimal (10 jours) pour ouvrir droit
à congés, elle n’a pas modifié le principe
d’un droit à congés subordonné à une
contrepartie de travail effectif.
Le législateur défaillant, on pouvait s’attendre à ce que l’alignement soit opéré
par la Cour de cassation. Un premier
revirement de jurisprudence opéré par la
Haute juridiction (Cass. soc. 3 juillet 2012,
n° 08-44834) pouvait le laisser augurer.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a assi-
La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoit que « les États membres prennent les mesures
nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un
congé annuel payé d’au moins quatre semaines,
conformément aux conditions d’obtention et
d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques
nationales ».
Le droit européen déconnecte ainsi le droit
à congé d’une quelconque contrepartie de
travail effectif. Sur le fondement de cette
directive, la Cour de justice de l’Union
européenne, saisie d’une question préjudi-
La résistance française
www.infodoc-experts.com / 0811 65 06 83
Infodoc-experts,
service de consultations téléphoniques de l’Ordre des
milé l’accident de trajet à un accident de travail pour l’acquisition des droits à congés
payés, ouvrant la porte à une généralisation
de l’assimilation à du temps de travail
effectif à de nouveaux cas de suspension du
contrat de travail, dont la maladie.
La Cour de cassation a mis un coup d’arrêt
à cette évolution réelle ou supposée dans un
arrêt du 13 mars 2013 (Cass. soc. 13 mars
2013, n°11-22285) où elle écarte purement
et simplement l’application de la directive
de 2003. Elle juge sans détours que « la
directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre,
dans un litige entre des particuliers, d’écarter les
effets d’une disposition de droit national contraire
(…), le salarié ne pouvait prétendre au paiement
d’une indemnité compensatrice de congés payés
au titre d’une période de suspension du contrat de
travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du
Code du travail ».
Ainsi, il faudra attendre une modification
législative pour voir la Cour de cassation
accorder des droits à congés aux salariés
en maladie. On peut néanmoins supposer
qu’à terme, la législation française sera
contrainte de se mettre en conformité avec
les règles européennes, par simple application de la hiérarchie des normes. A défaut,
l’Etat français pourrait se voir condamné
à une amende, tandis que les employeurs
seraient de nouveau soumis à un risque
contentieux. p
Experts-Comptables,
Nicolas Gallissot
Consultant en droit social
sur abonnement
Dans cette rubrique, Infodoc-experts vous informe chaque mois sur une thématique d’actualité fiscale et sociale.
MAI 2013 Sic 318 31
Les Estivales 2013 : deux journées
connectées à votre avenir !
La 6e édition des Estivales Anecs et CJEC se tiendra les 28 et 29 juin 2013 à Vincennes.
Deux journées à destination des jeunes professionnels de l’expertise comptable
et du commissariat aux comptes. Détails.
A
u cœur du Bois de
Vincennes, l’événement
biennal de l’Anecs et du CJEC est
dédié à l’information des étudiants, stagiaires, mémorialistes,
jeunes diplômés et jeunes inscrits
autour de conférences plénières
sur les enjeux de la profession,
d’ateliers pratiques répondant aux
problématiques spécifiques de
chacune des populations et d’un
espace d’exposition regroupant les
partenaires de la profession.
Des parcours sur mesure
proposés aux congressistes
Parcours étudiant
Etudiants en master CCA et en
DSCG, l’Anecs vous propose
de rencontrer des cabinets qui
recrutent et de découvrir, par le
biais d’ateliers pratiques, le chemin qui va de votre diplôme à
l’expertise comptable et l’audit.
Parcours stagiaire
De l’entrée en stage à la soutenance
du mémoire, l’Anecs vous propose
les conseils et les outils pour réussir votre stage et votre diplôme,
avec l’intervention de spécialistes
qui ont fait de la formation initiale
et du DEC, leur métier.
Parcours mémorialiste
Des ateliers destinés aux questions
pratiques du mémoire : recherche
du sujet, préparation de la notice,
rédaction du mémoire et présentation de la soutenance, épreuves
écrites…
32 Sic 318 MAI 2013
Autant de points traités pendant
les deux journées.
Parcours jeune diplômé/jeune
inscrit
Du choix du mode d’exercice aux
nouvelles missions en passant
par l’animation de son relationnel
d’affaires, le CJEC vous invite à
découvrir tous les détails des différentes formes d’exercice et du
développement du jeune cabinet.
Parcours transversal
Complémentaires à notre profession et experts dans leur domaine
de compétences, les partenaires
de l’Anecs et du CJEC vous livrent
leurs conseils et leurs savoir-faire
autour de thématiques propres aux
jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes et indispensables à un exercice efficient.
Les propositions commerciales
seront réservées exclusivement à
l’espace stand.
Les Estivales permettent de valider
une journée de formation auprès
du Conseil supérieur de l’ordre des
experts-comptables.
Outils
Un espace d’exposition central
réunit les partenaires et les instances de la profession, pour une
présentation des outils dédiés aux
jeunes professionnels. p
Une journée
de congrès 75 e HT tarif adhérent
115 e HT pour les nonadhérents
Deux journées
de congrès
140 e HT tarif adhérent
210 e HT pour les nonadhérents
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Animations
Happy-hour
Soirée
Soirée Table-ronde :
« Comment j’ai eu mon diplôme
et me suis installé »1
Visite et dîner à Paris
1. soirée organisée autour de tables sur le thème
de pratiques professionnelles. Thème au choix au moment
de l’inscription.
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D
epuis sa qualification
RGS3* et sa reconnaissance
par le réseau bancaire, Signexpert,
la signature électronique des
experts-comptables, multiplie
ses usages. Ainsi, à partir de mai
2013, Infogreffe permettra aux
experts-comptables qui possèdent
un certificat Signexpert de déposer les comptes annuels de leurs
clients aux greffes du tribunal de
commerce via le site infogreffe.fr.
Chaque année, la plupart des
entreprises commerciales sont
tenues de déposer leurs documents
comptables au greffe du tribunal de
commerce dont elles dépendent,
dans le mois qui suit l’approbation
des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Si la démarche a
longtemps été effectuée sur papier,
elle est aujourd’hui réalisable en
ligne sur le site www.infogreffe.fr.
Outre le gain de temps, la dématérialisation du dépôt des comptes
permet de bénéficier d’un délai
supplémentaire d’un mois.
Mandataires incontournables des
entreprises, ce sont bien souvent
les experts-comptables qui se
chargent de ces formalités. Pour
accomplir ces démarches en lieu
et place des entreprises, les professionnels du chiffre doivent utiliser
un certificat électronique permettant une authentification forte et
la signature en ligne des comptes
déposés.
Avec Signexpert et Infogreffe, le
dépôt des comptes annuels en
ligne est simple, sécurisé et rapide.
En pratique, le dépôt se fait en
quelques clics :
uen tout premier lieu, connectez
la clé Signexpert, puis rendez-vous
sur www.infogreffe.fr rubrique
« comptes annuels » ;
uaccédez au menu « Dépôt des
comptes ».
Lors de la première inscription,
et uniquement la première fois,
le mandataire doit s’inscrire et
remplir un formulaire. Dès cet instant, votre certificat Signexpert est
identifié et enregistré de façon permanente. Il vous suffira de sélectionner votre certificat Signexpert
et de poursuivre votre dépôt. Enfin,
vous devez renseigner le n° RCS
de l’entreprise pour laquelle vous
déposez les comptes et signer en
ligne le dépôt des comptes. Votre
transaction se termine par le paiement en ligne. Trois modes de
paiement sont proposés :
ucarte bancaire ;
ucompte au greffe ;
upaiement par CB différé.
Vous recevez ensuite un accusé de
réception de vos dépôts et des différents paiements effectués.
Très pratique, le portail d’Infogreffe
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l’ensemble de vos transactions et
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l’injonction de payer, les modifications statutaires…
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sécurisation de tous vos échanges
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A propos d’Infogreffe
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Le GIE Infogreffe regroupe l’ensemble des greffes des tribunaux
de commerce. Depuis sa création, en 1986, son rôle est de favoriser
l’accès aux informations légales et de mettre à disposition de l’Etat,
des entreprises et des particuliers, l’information officielle sur toutes
les entreprises françaises inscrites au Registre du commerce et des
sociétés. Une source d’informations officielles, fiables et mises à jour
en temps réel, puisqu’issues directement des tribunaux de commerce.
Au-delà de son rôle de diffusion de l’information économique, le GIE
Infogreffe est un acteur majeur de la dématérialisation des procédures
et des formalités auprès des juridictions au bénéfice des entreprises
et des professionnels du chiffre et du droit.
Quelques chiffres :
uEnviron 4 millions d’entreprises immatriculées au Registre
du commerce et des sociétés
u300 000 créations de sociétés chaque année
uPrès de 3 millions de formalités par an au Registre du commerce
et des sociétés
u100 000 mises à jour quotidiennes au Registre du commerce
et des sociétés diffusées instantanément sur infogreffe.fr
MAI 2013 Sic 318 33
EXERCICE PROFESSIONNEL
Conditions d’exercice de la profession :
vos questions, nos réponses !
Sic vous propose de faire le point sur les questions traitées par le département juridique
du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables en lien avec les conditions
d’exercice de la profession, la déontologie, la discipline et la responsabilité.
Un expert-comptable inscrit à titre
indépendant et exerçant en entreprise
individuelle peut-il utiliser un nom
commercial ou une enseigne ?
L’article 18 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que « les membres de
l’Ordre exerçant individuellement leur profession
ne peuvent le faire que sous leur propre nom,
à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre
impersonnel ».
Il est donc interdit pour un expert-
comptable exerçant à titre individuel de
recourir à l’usage d’un nom commercial ou
d’une enseigne, seul l’usage de son nom
étant autorisé.
Le directeur général d’une SAS
d’expertise comptable peut-il être
une personne morale ?
L’article 227-7 du Code de commerce
autorise la nomination d’une personne
morale au titre de directeur général. Cet
article prévoit en effet que « Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant
d’une société par actions simplifiée, les dirigeants
de ladite personne morale sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient
présidents ou dirigeants en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent ».
L’article 7 de l’ordonnance de 1945 dispose
que « les gérants, le président de la société par
actions simplifiée, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent être
des experts-comptables, membres de la société ». La
loi du 23 juillet 2010 a supprimé le directeur
général de la liste des personnes devant être
obligatoirement « experts-comptables, membres
de la société ».
Ce statut n’étant plus subordonné à aucune
34 Sic 318 MAI 2013
condition, une personne morale, membre
de l’Ordre ou non, peut donc être désignée
directeur général d’une SAS.
Un expert-comptable souhaite
exercer en Polynésie. Auprès
de quel Conseil régional doit-il
s’inscrire et doit-il obligatoirement
garder une inscription en métropole ?
Les dispositions de l’ordonnance du
19 septembre 1945 sont applicables aux
professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion et dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
L’article 35 du décret du 30 mars 2012 ne
mentionne pas la Polynésie dans les territoires d’outre-mer qui doivent appliquer
les textes français. Il n’y a donc pas d’inscription obligatoire à un conseil régional
ou comité départemental pour l’exercice de
l’activité sur ce territoire. Le professionnel
est libre de garder une inscription en métropole s’il le souhaite.
Une société détenant
des participations dans une société
d’expertise comptable a-t-elle
l’obligation de s’inscrire au Tableau
de l’Ordre ?
Une société quelle qu’elle soit peut
détenir des participations minoritaires
dans une société d’expertise comptable
sans avoir l’obligation d’être inscrite au
Tableau de l’Ordre. Les parts détenues
dans la société d’expertise comptable ne
peuvent cependant en aucune manière
enfreindre les règles de détention fixées par
l’alinéa I 1° de l’article 7 de l’ordonnance
du 19 septembre 1945 qui précise que les
experts-comptables doivent, directement
ou indirectement par une société inscrite à
l’Ordre, détenir plus de la moitié du capital
et plus des deux tiers des droits de vote.
Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance du
19 septembre 1945 prévoit qu’« aucune personne ou groupement d’intérêts, extérieur à l’Ordre,
ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de
nature à mettre en péril l’exercice de la profession,
l’indépendance des associés experts-comptables ou
le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur
statut et à leur déontologie ».
Pour qu’une société puisse détenir une participation majoritaire dans une société d’expertise comptable ou entrer dans le calcul
des « droits réservés aux professionnels »,
elle doit être inscrite au tableau de l’Ordre et
répondre à la définition des sociétés visées
aux articles 6 et 7-I de l’ordonnance, exerçant l’activité d’expertise comptable, ou à
la définition des sociétés de participation
visées à l’article 7-II ayant pour objet exclusif la détention de titres de sociétés d’expertise comptable (respectant les conditions
mentionnées au I de l’article 7).
Un expert-comptable est convoqué
par la police dans le cadre
d’une enquête préliminaire ouverte
par le Parquet suite à une révélation
par le commissaire aux comptes.
L’expert-comptable :
upeut-il informer son client de cette convocation ?
upeut-il informer son client de la teneur de
l’audition, une fois cette dernière réalisée ?
L’article 11 du Code de procédure pénale
pose le principe du secret de l’instruction
en disposant que « sauf dans le cas où la loi en
dispose autrement et sans préjudice des droits de
la défense, la procédure au cours de l’enquête et de
l’instruction est secrète ». Il précise également
que « toute personne qui concourt à cette procédure
est tenue au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal ».
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser
la notion de « personne concourant à la
procédure ».
Ainsi, si les magistrats, les greffiers, les
policiers et gendarmes chargés de l’enquête
ou encore les experts participant à l’enquête
sont soumis au secret de l’instruction, la
jurisprudence a considéré que la partie
civile (Crim. 9 oct. 1978, Bull. crim. n° 263)
ou encore le journaliste (TGI Paris, 31 août
1973, JCP 1974. II. 17715) ne sont pas
concernés par celui-ci. La doctrine déduit
de ces décisions que les personnes concou-
rant à la procédure sont les personnes qui
participent à la constitution du dossier et
qui ont donc un rôle actif dans l’élaboration
de la « vérité judiciaire ». Ainsi, le témoin
n’est pas concerné par le secret de l’instruction.
Lorsque l’expert-comptable convoqué l’est
à titre de témoin (et non d’expert judiciaire,
auquel cas la solution serait différente),
il peut avertir son client aussi bien de sa
convocation que du contenu de l’audition.
Attention : l’expert-comptable est tenu au
secret professionnel en vertu de l’article 21
de l’ordonnance de 1945 ainsi qu’à une obligation de confidentialité en vertu de l’article
147 du décret du 30 mars 2012. Ainsi, si
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doit se soumettre à la convocation, il est en
droit de refuser d’apporter son témoignage
puisqu’il est soumis à ces obligations. Il
peut, toutefois, être amené à répondre à
toute question portant sur des problèmes
de technique comptable, financière ou
fiscale. Par ailleurs, l’expert-comptable est
délié du secret professionnel dans le cas où
une information est ouverte contre lui ou
dans le cas où une action est intentée à son
encontre devant une chambre de discipline
de l’Ordre (article 21, alinéa 4, de l’ordonnance de 1945).
A consulter en téléchargement sur
Bibliordre : l’ouvrage intitulé « Expertise
comptable et secret professionnel » et
plus précisément la section « audition de
l’expert-comptable au pénal » (page 91). p
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SIC 05-13
Cabinet
REVUE FRANçaise de comptabilité
Les principes comptables peuvent-ils
être universels ?
La commission de Droit comptable du Conseil supérieur a organisé ce 8 mars un colloque
au Palais du Luxembourg pour faire le point sur le chantier de l’universalité des normes de
comptabilité trois ans après la création des deux normalisateurs français, l’ANC et le CNOCP.
S
i l’on s’attendait bien à une
mise au point sur le lancinant débat de la gouvernance
des IFRS vue de Paris, le colloque
a apporté un éclairage nouveau
sur la perspective de mise en
place de normes européennes de
comptabilité publique.
Une mise au point
sur la gouvernance
des normes IFRS
Le président de la CNCC, Yves
Nicolas, a insisté sur la collaboration entre la CNCC et le Medef pour
aboutir au rapport Schricke en vue
d’une meilleure prise en compte
du point de vue européen dans
le processus normatif de l’IASB.
Or, comme l’a signalé Michel
Prada, en sa qualité de président
des trustees de l’IFRS Foundation,
les ministres du G 20 viennent de
rappeler au FASB et à l’IASB qu’ils
doivent achever leurs travaux de
convergence pour fin 2013. Et
l’Europe, qui n’a jamais démontré
de capacité à élaborer un système
comptable harmonisé, s’est trouvée devant la nécessité d’adopter
en 2002 un système clef en main
(les IFRS) ; il n’est pas question
en 2013 en matière de comptes
publics d’adopter les IPSAS en
l’état. « Pour ce qui est de la normalisation privée, au terme de
dix années, le déploiement des
normes internationales a connu
un formidable développement, en
dépit d’imperfections et exceptions, qu’il faut bien reconnaître ».
Et si les Etats-Unis n’appliquent
pas officiellement les IFRS (argument servant de levier à un tropisme identitaire franco- européen
sur l’IASB), « il y a probablement
davantage de sociétés cotées en
IFRS sur le marché américain
qu’en Espagne ou en Italie, et
même le Japon les adopte de plus
en plus, même si le processus est
lent, douloureux et imparfait ».
Le rôle de l’ESMA – European
Securities and Markets Authority –
a été souligné par Patrick Iweins et
Gilbert Gélard comme un facteur
de convergence tandis que Jérôme
Haas, le président de l’ANC, voit
plutôt des divergences dans la
façon dont les régulateurs de marché font appliquer les normes
comptables. Au moment où les
Etats-Unis semblent tourner la
page de la convergence avec l’IASB
et où l’IASB se dote d’un « forum
consultatif » de normalisateurs
nationaux (mais sans que l’ANC
y figure), Jérôme Haas appelle à
une évaluation des conséquences
des normes IFRS, « qui doivent
répondre réellement aux attentes ».
Une volonté nouvelle
de l’Union européenne
de se doter de normes
de comptabilité publique
Il pouvait sembler paradoxal d’entendre Michel Prada prôner des
normes européennes en matière
de comptabilité publique, alors
qu’il avait plaidé pour l’adoption, “sur étagère”, une douzaine
d’années plus tôt, de normes mondiales pour les entreprises. Le fait
Retrouvez l’intégralité
de l’article de
Jérôme Dumont, HEC,
commissaire aux
comptes, dans la RFC
n° 464 d’avril 2013
est que les problématiques de la
dette publique s’accommodent
mal de la vision comptable “privée” de l’IFAC, promoteur des
normes IPSAS. Danièle Lajoumard,
membre du CNOCP, devait brosser
un tableau des différentes structures soumises à la comptabilité
publique, tout en insistant, pour
les collectivités territoriales et les
établissements publics, sur un
cadre très proche de la comptabilité
privée, c’est sur une spécificité de
fond que repose la particularité de
l’Etat, son droit à lever l’impôt, tel
un actif immatériel.
Amélie Verdier, directrice du cabinet du ministre délégué chargé du
budget, avait posé le problème des
convergences entre secteurs public
et privé. Les grands principes
comptables, posés à l’article 27 de
la LOLF, se confondent avec ceux
du privé mais les spécificités du
secteur public doivent être prises
en compte. p
Il est possible
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MAI 2013 Sic 318 37
actus des régions I La profession en chiffres
Aquitaine
comptables
969 expertsd’expertise
comptable
951 sociétés
de cabinets
stagiaires
208 experts-comptables
4 500 salariés
d’expertise comptable
58 associations de gestion de comptabilité
d’association de gestion et de comptabilité autorisés
31 salariés
à exercer la profession d’expert-comptable
Entretien
avec Anne
Jallet-Auguste
“
Présidente du Conseil régional
de l’ordre des experts-comptables
d’Aquitaine
Qu’est-ce qui vous a amenée à devenir
expert-comptable ?
Mon père et mon grand-père étaient tous les deux
experts-comptables ; de par mon histoire familiale,
j’avais donc une orientation naturelle vers l’expertise
comptable. Néanmoins, j’ai choisi un cursus d’études
supérieur qui me permettait de me diriger aussi bien
vers la comptabilité que vers d’autres secteurs si par
hasard cela ne m’avait pas convenu. J’ai donc fait une
école de commerce, en choisissant des options qui me
permettaient le maximum d’équivalences possible ; à
l’issue de mon école, j’ai rattrapé le cursus d’expertise
comptable. J’ai commencé mon stage dans un cabinet parisien puis je suis retournée en Aquitaine où
j’ai intégré le cabinet au sein duquel mon père était
associé.
Qu’est-ce qui vous a amenée à vous investir
dans les instances de la profession ?
Notre cabinet s’est toujours impliqué dans la vie
ordinale de la région. C’est donc tout naturellement
que je me suis tournée vers les instances en arrivant dans la région bordelaise. Cela m’a également
permis de rencontrer des confrères et consœurs de
la région. Je suis devenue présidente de la section
régionale de l’Anecs, puis du CJEC. De 2005 à 2008,
j’ai concrétisé mon engagement envers la profession
en devenant contrôleur du stage. En 2008, j’ai été élue
38 Sic 318 MAI 2013
dans l’équipe de Bruno Jotrau, à l’époque président
du Conseil régional, et suis devenue vice-présidente
en charge de la compétence. A mi-mandat, je suis
devenue, sous la présidence de Patrick Panouillères,
vice-présidente en charge de la communication.
Ces fonctions m’ont ainsi permis de diversifier mes
expériences et de renforcer ma connaissance des
actions de l’institution. Mon élection en 2012 est
l’aboutissement d’une démarche collective. L’équipe
qui m’entoure aujourd’hui était particulièrement
soucieuse de faire perdurer l’état d’esprit dans lequel
nous avions travaillé jusque là.
Quels sont vos objectifs pour ce mandat ?
Notre programme de campagne est axé autour de
quatre objectifs. Dans un premier temps, nous avons
souhaité continuer le travail effectué par la mandature précédente sur la proximité. En effet, la région
ordinale “aquitaine” est très allongée et Bordeaux, en
tant que chef de file, est complètement décentrée du
territoire. L’équipe précédente a beaucoup travaillé
pour que l’institution soit présente et visible sur
l’ensemble des territoires qui composent le ressort
du Conseil régional. Nous avons donc souhaité
confirmer et consolider ces acquis en étant présents
auprès des confrères mais également auprès de notre
environnement.
Notre second axe est de continuer à travailler sur la
Notre métier
évolue en
permanence,
à nous
de nous
ouvrir vers
des pratiques
économiques
nouvelles. ”
Bureau du Conseil régional
d’Aquitaine
Présidente : Anne Jallet-Auguste
Vice-présidents : David Brettes,
Alexandre Cattin, Eric Fayette, Guillaume
Rivière
Trésorier : Jean-Charles François
représentation de l’Ordre, en asseyant l’institution en tant qu’acteur incontournable de
la vie économique régionale. Nous devons
notamment accentuer notre présence
auprès du monde politique, économique,
judiciaire, pour faire connaître nos compétences, notre savoir-faire, notre volonté.
Pour ce faire, nous organisons notamment
des dîners institutionnels, en présence des
acteurs de la vie économique, permettant
d’avoir des échanges plus informels que
dans le cadre de manifestations officielles.
L’avenir des professionnels est également
au cœur de notre projet. Notre objectif
principal est de développer et de proposer des actions de formation sur les
nouveaux métiers et les nouveaux secteurs d’activités dans lesquels les experts-
comptables peuvent intervenir. On se rend
compte qu’aujourd’hui, il y a beaucoup
de domaines où le savoir-faire de l’expertcomptable n’est pas connu, tel que la
gestion, les systèmes d’information, la
gestion de patrimoine, le développement
durable mais aussi les missions auprès des
particuliers. Nous souhaitons également
proposer des nouveaux formats de formation. Notre métier évolue en permanence,
à nous de nous ouvrir vers des pratiques
économiques nouvelles ; c’est via le centre
de formation, que nous devons sensibiliser
la profession sur ces évolutions. L’équipe
du Conseil régional réfléchit à de nouvelles
modalités pédagogiques. Il est important
de transformer notre système de formation, de l’acquisition d’un savoir, qui est
parfaitement adapté à certains contenus, à
l’acquisition de “savoir-faire”.
Notre dernier axe de travail est lié à l’activité
régalienne de l’Ordre ; nous avons en effet
souhaité accentuer nos actions vis-à-vis de
l’exercice illégal. Sur ce sujet, nous avons
différencié deux populations : une population d’illégaux “malgré eux” et une population de professionnels de l’illégal.
En effet, dans le premier cas, nous avons
vu fleurir, notamment avec le statut d’autoentrepreneur, beaucoup de professionnels
qui finissent par faire de la comptabilité
sans savoir qu’ils ne peuvent pas pratiquer
ces missions sans être inscrits au tableau de
l’Ordre. Pour cette population, le Conseil
régional va mettre en place des actions de
sensibilisation, notamment auprès des
chambres de métiers, des chambres de
commerce, de façon à ce que dès l’inscription ils puissent être avertis sur le fait que
l’expertise comptable est une profession
réglementée. Dans le second cas, le Conseil
régional a connu quelques succès judiciaires pour inquiéter ces illégaux. Pour ce
faire, nous travaillons en étroite collaboration avec les services fiscaux et les services
de la justice. Nous nous devons de protéger
les chefs d’entreprise de ces intervenants
qui ne sont pas autorisés à exercer la profession, et ainsi de leur garantir des services de
qualité homogène.
Et si vous deviez résumer en
quelques lignes votre programme ?
Le Conseil régional est composé d’une
équipe jeune, enthousiaste et motivée pour
favoriser le rayonnement de la profession
au service de tous les confrères sur l’ensemble du territoire.
Aujourd’hui, quelle est votre vision
du métier d’expert-comptable ?
Il me semble que nous avons la chance
d’avoir un métier qui soit ouvert à toutes
formes d’exercice, avec une grande flexibilité. C’est aujourd’hui un grand atout pour
s’adapter aux évolutions des modes de vie,
Création d’un CIP à Bordeaux
Dès janvier 2013, et au vu du climat économique complexe, il nous a paru
indispensable que la profession soit plus présente sur le champ
de la prévention des difficultés. Le Conseil régional, en partenariat étroit
avec le tribunal de commerce, les chambres consulaires, les avocats, travaille
sur la création d’un CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés
des entreprises) à Bordeaux. Les statuts définitifs du CIP seront signés le 4 juin
2013.
L’équipe des permanents
est composée de 10 personnes
Alex Levasseur : secrétaire général
Claire Garrabos : communication,
administration des systèmes de l’information, responsable qualité et responsable informatique
Marie-Pierre Bouilhet et Corinne
Jouglen : service juridique et réglementation professionnelle
Dominique Varachas et Vanessa
Chevalier : contrôle du stage et coordination des actions au service des
cabinets (commissions techniques) et
coordination des actions de formation
Anne Vuilleumier et Valérie Bouhier :
accueil, orientation et information,
communication, coordination régionale
et coordination des actions au service
des cabinets (commissions techniques)
Evelyne Jas et Stéphanie Ratinaud :
service comptabilité et gestion
Notre centre de formation, le CEECA,
est composé de 7 personnes :
Bruno Gratian : directeur
Jean-François Ferret : chargé de mission
Odile Martinez : attachée de direction
Sophie Basset : responsable de formation, informatique et qualité
Virginie Viaud, Sophie Rodriguez et
Laetitia Rossard : assistantes de formation.
des changements de génération… Quelques
menaces pèsent sur la profession mais je
pense que nous avons la capacité de résilience suffisante pour rebondir et en faire
des atouts, accroître la valeur ajoutée de nos
services et transformer les activités les plus
productives en activités à plus grande valeur
ajoutée. Je suis convaincue que la profession
a les ressorts et la motivation pour réussir ce
pari. C’est maintenant à l’institution de fournir à l’ensemble des confrères les moyens
d’assurer cette conversion. p
MAI 2013 Sic 318 39
actus des régions I
Paris - Ile-de-France
Les journées de la transmission d’entreprise,
les 3 et 4 juin 2013 au Palais des Congrès de Paris,
proposent trente ateliers et conférences de haut
niveau dont, pour la première fois cette année,
six ateliers homologués CAC.
Les experts-comptables s’affirment
sur le marché de la transmission
d’entreprise
R
éforme des plus-values
mobilières, aménagement des dispositifs de remploi
(150-0 D bis) et de départ à la
retraite (150-0 D ter), suppression
du sursis d’imposition au bénéfice
du report en cas d’apport de titres
sous contrôle, etc. Le paysage fiscal de la transmission d’entreprise
a été profondément bouleversé par
les dernières mesures gouvernementales.
La complexité des différents dispositifs se combine désormais
avec un alourdissement significatif
de l’imposition. Pour autant, les
marges de manœuvres sont encore
très nombreuses, permettant au
conseil avisé d’optimiser très
sérieusement la situation de son
client. En matière d’imposition
lors d’une cession de titres, l’écart
de taux varie de 1 à 4 (entre 15,5 %
et 62 %). En matière d’imposition
lors d’une transmission familiale, l’ampleur des écarts s’accentue avec une imposition variant
entre 0 % et 45 %... Ennemie de
la simplicité, soucieuse d’imposer
lourdement les plus aisés mais
inquiète des effets négatifs engendrés, la fiscalité en matière de
transmission d’entreprise est un
condensé du paradoxe français :
un affichage qui fait peur et tend
à créer un climat d’insécurité (ou,
40 Sic 318 MAI 2013
pour certains, de justice fiscale…).
L’ensemble mâtiné de plusieurs
dizaines de dérogations pour en
compenser, en atténuer voire en
supprimer les principaux effets.
En somme, accompagner la transmission est un véritable savoirfaire qui demande aussi une maîtrise des mécanismes techniques
de la transmission et de ses étapes.
Or le conseil en transmission
d’entreprise est un marché sur
lequel les experts-comptables
sont aujourd’hui les acteurs clés
selon la dernière étude Precepta
du groupe XERFI : « Ils s’appuient
à la fois sur leur cœur de métier et sur
la relation de proximité et de confiance
qu’ils entretiennent avec les patrons de
PME. C’est généralement vers eux que
les dirigeants se tournent en priorité
lorsqu’ils souhaitent transmettre leur
entreprise ».
Enjeu économique majeur, source
importante de chiffre d’affaires
mais également gage de pérennité de la relation avec le chef
d’entreprise, le sujet de l’accompagnement de la transmission
d’entreprise méritait un engagement fort de notre profession.
C’est pourquoi les notaires, les
experts-comptables et, désormais,
les commissaires aux comptes
organisent, les 3 et 4 juin 2013 au
Palais des Congrès de Paris, les
3 e Journées de la Transmission
d’Entreprises qui proposent trente
ateliers et conférences de haut
niveau dont, pour la première fois
cette année, six ateliers homologués CAC. Avec plus de 2 000 participants l’année précédente, les
Journées de la Transmission d’Entreprise sont devenues le rendezvous indispensable pour échanger
entre professionnels, se former
et s’informer lors des plénières,
conférences et ateliers proposés
et enfin rencontrer vos partenaires
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Alsace
Pour la première fois, le Conseil régional de l’ordre des expertscomptables d’Alsace, le Conseil interrégional des notaires
des cours d’appel de Colmar et de Metz et le barreau de Strasbourg
ont organisé, le 12 décembre 2012, un grand dîner-concert
interprofessionnel de soutien au profit des Restos du Cœur.
Grand dîner concert de
soutien aux Restos du Cœur
C
ette soirée exceptionnelle a
réuni 234 participants dans
la salle Contades du palais des
congrès de Strasbourg.
Grâce à Sylvain Marchal, chef
de l’orchestre symphonique des
jeunes de Strasbourg, les 60 musiciens talentueux ont fait de ce
dîner-concert un moment inoubliable.
L’organisation d’une tombola a
également permis à dix chanceux
de pouvoir assister au concert « La
Boîte à Musique des Enfoirés », le
27 janvier 2013 à Paris Bercy.
Cette soirée caritative, très appréciée par tous, témoigne de ce que
les professions du chiffre et du
droit sont également des professions du cœur.
L’intégralité des bénéfices a été
reversée aux Restos du Cœur.
Ainsi, le 4 février 2013, les trois coorganisateurs ont remis un chèque
d’un montant de 13 510 euros à
la présidente de cette association pour le Bas-Rhin, Gisèle
Untersinger.
Etaient également présents ce jour-
là, au siège de l’Ordre des expertscomptables :
uArmand Marx, bâtonnier du barreau de Strasbourg ;
uPatrick Metz, président du
Conseil interrégional des notaires ;
uEtienne Henry, président du
Conseil régional de l’ordre des
experts-comptables d’Alsace ;
uMarc Debra, vice-président du
Conseil régional de l’ordre des
Grâce à Sylvain
Marchal, chef
de l’orchestre
symphonique des
jeunes de Strasbourg,
les 60 musiciens
talentueux ont fait de
ce dîner-concert un
moment inoubliable.
De g. à dr. : Armand Marx,
Patrick Metz, Etienne Henry,
Gisèle U ntersinger et Marc Debra
experts-comptables d’Alsace, et
initiateur de ce projet ;
uet Christian Spiry, conseiller
municipal en charge de la lutte
contre la précarité.
En 2013, l’antenne des Restos du
Cœur du Bas-Rhin prévoit la mise
en place d’un chantier d’insertion
qui devrait permettre le retour à
l’emploi d’une quinzaine de personnes. C’est un grand projet qui
appelle des soutiens. p
MAI 2013 Sic 318 41
actus des régions I
Toulouse - Midi-Pyrénées
27 nouveaux experts-comptables, inscrits au tableau de l’Ordre
de la région de Toulouse Midi-Pyrénées en 2012, ont solennellement
prêté serment le 18 février 2013 dans le cadre prestigieux du TNT
à Toulouse, en présence de nombreuses personnalités du monde
judiciaire, économique, universitaire, politique et de représentants
de la presse. La promotion avait pour parrain Didier Gardinal, président
de la chambre de commerce et d’industrie Midi-Pyrénées.
Prestation de serment des nouveaux
experts-comptables
A
cette occasion, Bruno Le
Besnerais, président du
Conseil régional de l’Ordre des
Experts-Comptables de Toulouse
Midi-Pyrénées, a souligné que
« l’expert-comptable est avant tout un
interlocuteur privilégié, un conseiller et
un allié pour ses clients, un facilitateur
de développement économique pour les
PME et TPE qui constituent le cœur de
la clientèle de la profession d’expertcomptable ».
Pour Bruno Le Besnerais, le parrainage de Didier Gardinal représente
le symbole de la reconnaissance
de la volonté des deux institutions
d’œuvrer dans l’intérêt commun
par la mise en synergie de leurs
fonctions respectives, consistant
à préserver leur rôle et leur utilité
auprès des entreprises, notamment en poursuivant l’accompagnement des actions engagées par
les pouvoirs publics et la nécessité
d’une sécurité financière et économique renforcée. La pérennité de
l’entreprise étant l’enjeu majeur
des deux institutions.
Muriel Correia, vice-présidente du
Conseil régional de l’Ordre des
Experts-C omptables, présidente
de la commission Communication, a mis l’accent sur la compétence de l’expert-comptable,
acquise tout au long de sa formation initiale et constamment
enrichie par l’expérience et la
42 Sic 318 MAI 2013
formation continue. « La formation
permet aux professionnels d’apporter
aux entreprises une véritable valeur
ajoutée, qui leur vaut la confiance de
leurs clients comme du public et les
place à un niveau d’excellence tout
particulièrement apprécié par les pouvoirs publics » a-t-elle souligné,
poursuivant « qu’en Midi-Pyrénées, la
profession multiplie les actions pour promouvoir auprès des jeunes le cursus de la
filière de l’expertise comptable, dont la
manifestation phare à destination des
jeunes étudiants – La Nuit qui Compte
7e édition en 2013 – permettant à plus
de 400 étudiants d’avoir des entretiens
personnalisés avec une centaine de jeunes
experts-comptables ».
La nouvelle
promotion
La soirée a été clôturée par un
concert du chœur de la fondation
d’Auteuil « Family one ». p
Depuis 19 ans, la profession citoyenne fait
appel en Midi-Pyrénées à la générosité de
ses membres. La collecte des dons de 2013,
s’élevant à 7 000 euros, a été remise
aux Apprentis d’Auteuil.
De g. à dr. : Muriel Correia, Luc Ménager,
Bruno Le Besnerais, Didier Gardinal
Family One, les jeunes du Chœur
de la Fondation d’Auteuil
Remise du prix du meilleur mémoire d’expertise
comptable : a été distinguée cette année Isabelle
Toustou qui a reçu le prix des mains de Geneniève
Tarrit, directeur régional Interfimo Midi, et de
Hugues Lachaume, responsable du développement
commercial LCL, pour son mémoire intitulé
« Proposition d’un système de gestion intégré
pour la PMI ».
De g. à dr. : Muriel Correia, Hugues Lachaume,
Geneviève Tarrit, Isabelle Toustou, Bruno Le
Besnerais, Didier Gardinal
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