Réglementation CAF aides aux MAM - Mon

Aides aux Maisons d'Assistantes Maternelles
L'aide au démarrage
Afin de soutenir la création de nouvelles places d'accueil des jeunes enfants, la Caf du
Morbihan a créé une aide au démarrage, versée une seule fois à la création de la Mam.
Pour en bénéficier, la Mam doit remplir plusieurs conditions :
Etre implantée sur un territoire dont le taux de couverture* en mode d'accueil est inférieur
à la moyenne départementale,
Développer la capacité d'accueil des jeunes enfants sur le territoire concerné.
Etre inscrite sur le site mon-enfant.fr
Quel est le montant de l'aide ?
2000 euros.
A qui est versée l'aide au démarrage ?
A l'entité juridique gérant la Mam.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Dossier à compléter sur demande auprès de : [email protected] ou à
l'Unité des aides financières collectives - CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne 56000
Vannes
Une aide pour l'accueil en horaires atypiques
Quel que soit le territoire d'implantation de la Mam, une aide au fonctionnement peut être
versée :
Si la Mam accueille des enfants avant 7 H 30 et/ou après 19 H du lundi au vendredi,
Si la Mam accueille des enfants les samedis ou dimanches,
Conditions :
les tarifs ne doivent pas être majorés pour les familles employeurs,
l'accueil doit avoir lieu à la Mam et non au domicile de l'assistante maternelle,
la Mam doit être inscrite sur le site mon-enfant.fr
Quel est le montant de l'aide ?
Accueil avant 7 H 30 et/ou après 19 H du lundi au vendredi : 100 €/mois
Accueil les samedis ou dimanches : 150 €/mois
Cumul possible des deux aides
A qui est versée l'aide ?
A l'entité juridique gérant la Mam, durant la période d'accueil de l'enfant concerné.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Dossier à compléter sur demande auprès de : [email protected] ou à
l'Unité des aides financières collectives - CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne 56000
Vannes
* le taux de couverture est calculé par la Caf en prenant en compte les places d'accueil collectif,
les places d'accueil individuel et les places d'accueil scolaire 2/3 ans.
•
Une aide pour l'accueil d'enfant(s) en situation de handicap (bénéficiaires d'AEEH ou
suivis au sein d'un établissement ou d'une structure médico-sociale)
Quel que soit le territoire d'implantation de la Mam, une aide au fonctionnement peut être
versée :
Si une assistante maternelle accueille un enfant de moins de 6 ans en situation de handicap
(en plus d'autres enfants),
Si une assistante maternelle accueille un seul enfant de moins de 6 ans en situation de
handicap (sans possibilité d'accueil d'autres enfants),
Conditions :
les tarifs ne doivent pas être majorés pour les familles employeurs,
l'accueil doit avoir lieu minimum 2 jours par semaine, à la Mam et non au domicile de
l'assistante maternelle,
la Mam doit être inscrite sur le site mon-enfant.fr
Quel est le montant de l'aide ?
Accueil d'un enfant en situation de handicap (en plus d'autres enfants) : 100 €/mois
Accueil d'un seul enfant en situation de handicap (exclusivement) : 200 €/mois
A qui est versée l'aide ?
A l'assistante maternelle en charge de l'enfant durant la période d'accueil de l'enfant
concerné.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Dossier à compléter sur demande auprès de : [email protected]
ou à l'Unité des aides financières individuelles - CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne
56000 Vannes
Une aide à l'équipement pour l'accueil d'enfant(s) en situation de handicap
Quel que soit le territoire d'implantation de la Mam, une aide à l'équipement peut être versée
si une des assistantes maternelles accueille un ou plusieurs enfants en situation de handicap.
Quel est le montant de l'aide ?
Subvention de 40 % de la dépense, dans la limite de 7500 euros de dépenses.
A qui est versée l'aide ?
A l'entité juridique gérant la Mam.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Dossier à compléter sur demande auprès de : [email protected] ou à
l'Unité des aides financières collectives - CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne 56000
Vannes
Aides aux travaux pour les communes
Plusieurs conditions sont requises pour en bénéficier :
La Mam doit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture* en mode d'accueil
est inférieur à la moyenne départementale,
La Mam doit développer la capacité d'accueil des jeunes enfants sur le territoire concerné.
Les services de la Caf doivent être associés à l'élaboration du projet.
Quel est le montant de l'aide ?
Prêt à hauteur de 20 % de la dépense, dans la limite d'un plafond de dépenses de 200 000
euros HT.
A qui est versée l'aide ?
A la collectivité qui en fait la demande.
Quelle est la démarche à effectuer par la collectivité ?
Dossier à compléter sur demande auprès de : [email protected] ou à
l'Unité des aides financières collectives - CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne 56000
Vannes
Autres aides attribuées aux assistantes maternelles
La Prime à l'installation :
300 € ou 600 € selon le lieu d'implantation
Quelle est la démarche à effectuer par l'assistante maternelle ?
Dossier à compléter sur demande auprès de :
[email protected]
ou à l'Unité des aides financières individuelles
CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne 56000 Vannes
Le Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil
Maximum de 10 000 € dans la limite de 80 % des dépenses engagées.
Dans le cadre d'une Maison d'assistantes maternelles, chaque assistante maternelle peut
bénéficier, à titre personnel, d'un prêt dans la limite maximum de 10 000 €.
Prêt sans intérêt remboursable en 120 mensualités maximum.
Quelle est la démarche à effectuer par l'assistante maternelle ?
Dossier à compléter sur demande auprès de : [email protected] ou à
l'Unité des aides financières individuelles - CAF du Morbihan 70 rue de Ste Anne 56000
Vannes
* le taux de couverture est calculé par la Caf en prenant en compte les places d'accueil collectif,
les places d'accueil individuel et les places d'accueil scolaire 2/3 ans.