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DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSURANCE
ASSURANCE ANNULATION
HIB 1300245BE CNTGV1 ( 1ère classe)
HIB 1300245BE CNTGV2 (2ème classe)
Généralités
Tableau des montants de garanties
Description des garanties :
- Annulation du billet de train
1.
GENERALITIES
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes
et conditions de mise en application des garanties de ce
contrat à l’égard des Assurés ayant réservé un Voyage en
train sur le site Internet www.voyages-sncf.com
sncf.com et souscrit la
présente garantie auprès d’Europ Assistance.
Assistance
Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et
obligations réciproques des parties. Elles sont complétées par
les Dispositions Particulières qui vous ont été remises et
constituent avec les Dispositions
ositions Générales votre contrat
d’assurance.
Le contrat est régi par le droit belge, la langue utilisée au sein
du contrat est la langue française.
La garantie Assurance Annulation du Billet de Train s’applique
par trajet et par personne pour lequel, le billet de train donnant
lieu à la mise en œuvre de la garantie est non échangeable et
non remboursable et a été vendu par Voyages-sncf.com.
Voyages
L’Assureur intervient à la condition expresse que l’évènement
qui amène à fournir la garantie demeurait incertain au moment
de la souscription.
1.1 DEFINITIONS
ACCIDENT
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne
physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant
de l’action soudaine d’une cause extérieure dûment constatée
par un docteur en médecine lui interdisant tout déplacement
par ses propres moyens.
ANNULATION
La suppression pure et simple du trajet que vous avez
réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant
notre garantie qui sont énumérés au chapitre « ANNULATION
DU BILLET DE TRAIN ».
ASSUREUR
Les garanties définies dans le présent contrat sont garanties
et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE SA, société
anonyme de droit français au capital de 35.402.785 EUR régie
par le Code des assurances dont le siège social est sis 1,
promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers-FRANCE,
Gennevilliers
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366
405. Agissant par l’intermédiaire de sa succursale irlandaise,
dont le nom commercial est « EUROP ASSISTANCE SA
IRISH BRANCH » et dont l’établissement principal est situé au
13-17 Dawson Street, Dublin 2-Irlande,
Irlande, immatriculé
immatric
au bureau
des immatriculations des sociétés d'Irlande sous le N° 907 089
est désignée sous le terme « Nous » ou « Europ Assistance ».
ASSURE
Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques
voyageant par l’intermédiaire d’un Billet de Train acheté sur
voyages-sncf.com
sncf.com du présent contrat, ci-après
ci
désignées par
le terme « Vous » et ayant leur domicile dans un pays de
l'Union européenne ou en Suisse et désignée(s) aux
Dispositions Particulières du Contrat.
ATTENTAT (OU ACTE DE TERRORISME)
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une
attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes
et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez,
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation et la
a terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet « attentat » devra être recensé par le Ministère des
Affaires étrangères belges.
DOMICILE
Le domicile de l’Assuré doit être situé dans un pays de l'Union
européenne ou en Suisse. On entend par domicile
domicil votre lieu
de résidence principal et habituel.
FRANCHISE
Partie de l’indemnité restant à votre charge.
MALADIE GRAVE
Etat pathologique dûment constatée par un docteur en
médecine interdisant formellement de quitter le domicile et
nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de
toute activité professionnelle.
MEMBRE DE LA FAMILLE
Le conjoint,, vivant sous le même toit,
toit les ascendants ou
descendants, les beaux pères, belles-mères,
belles
sœurs, frères,
beaux-frères, belles-sœurs,, gendres, belles-filles,
belles
oncles,
tantes, neveux et nièces de l’Assuré ou de son conjoint, le
tuteur légal de l’Assuré.
SINISTRE
Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la
garantie du présent contrat.
ETRANGER
Par Étranger, on entend le monde entier à l’exception du pays
de Domicile.
SOUSCRIPTEUR
Personne physique ayant son domicile dans un pays de
l'Union européenne ou en Suisse, souscrivant le présent
contrat pour elle-même
même ou le cas échéant pour le compte
d’une
’une autre personne physique, également domiciliée dans un
pays de l'Union européenne ou en Suisse désignée aux
Dispositions Particulières du Contrat.
BILLET DE TRAIN
Titre de transport ferroviaire, non échangeable et non
remboursable, acheté sur le site voyages--sncf.com hors billets
iDTGV, iDNight, Transilien, Autocar et TER sec et
correspondant au trajet figurant sur les Dispositions
Particulières jointes au courriel de confirmation de l’achat
d’assurance.
VOYAGE
Déplacement ferroviaire correspondant au titre de transport en
train acheté auprès de Voyages-sncf.com
sncf.com et dont les dates, la
destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières
d’Europ Assistance jointes au courriel de confirmation de
l’achat d’assurance.
1.2 ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties s’appliquent en Union Européenne et en Suisse.
Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires
étrangères belge comme étant en état de guerre civile ou
étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des
représailles, des restrictions à la libre circulation des
personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif,
notamment sanitaire, de sécurité, météorologique,
météorolog
les pays
subissant des actes de terrorisme, ayant subi des
catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau
atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force
majeure.
2.
TABLEAU DES MONTANTS GARANTIES
Garanties d’assurance
Montants maximum par personne assurée
REMBOURSEMENT DU BILLET DE TRAIN
Suite à la survenance d’un évènement prévu au contrat
empêchant le déplacement
Remboursement des frais exposés selon les conditions de vente de
Voyages-sncf.com
sncf.com et dans la limite de 300€/personne
300
et dans la
limite de 3.000€ par événement.
Sans franchise
3.
PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
La garantie prend effet comme indiqué dans le tableau ci-dessous
ci dessous pour autant que la prime soit payée au plus tard le jour
précédant cette date.
Garanties
ASSURANCE ANNULATION
Date d’effet
Le jour même de la souscription du présent
contrat
Expiration des Garanties
L’heure de départ du train
indiquée sur le Billet de Train à
rembourser
4.
DISPOSITIONS GENERALES D’ASSURANCE
4.1
ANNULATION DU BILLET DE TRAIN
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Lorsque vous ne pouvez pas utiliser votre billet de train, la
SNCF maintient à votre charge le prix du Billet de Train, au
titre de frais d’annulation.
Nous vous remboursons ces frais d’annulation restant à votre
charge selon les conditions
ns de vente de Voyagessncf.com
Vo
(à
l’exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime
d’assurance) lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler
votre billet de train avant le départ.
- pour l’aide humanitaire ou pour une mission militaire
- à titre de témoin ou comme membre du jury devant un
tribunal
- en raison d’accomplissement d’actes juridiques d’organismes
officiels lors de l’adoption d’un enfant.
4.1.5
EXAMEN
N DE RATTRAPAGE
L’examen de rattrapage à la fin de l’année scolaire ou
universitaire et qui ne peut être reporté. La
L date de l’examen
doit coïncider avec la période de votre Voyage et sous réserve
que l’échec n’était pas connu au moment de la souscription du
présent contrat.
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés
ci-après survenant postérieurement
térieurement à la souscription de la
garantie « Annulation du Billet de Train », à l’exclusion de tous
les autres :
4.1.6
4.1.1
VOL DE LA CARTE D’IDENTITE OU DU
4.1.7
PASSEPORT
MALADIE, ACCIDENTS OU DECES
• de vous-même,
même, de votre conjoint de droit ou de fait
• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre
conjoint
frères, belles-sœurs,
belles
gendres,
• de vos frères, sœurs, beaux-frères,
belles-filles, beaux-pères, belles-mères,
tuteur légal,
• de la personne chargée, pendant votre Voyage :
-de la garde de vos enfants mineurs,
-de la garde d’une personne handicapée,
pée, sous réserve qu’elle
vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le
tuteur légal
Europ Assistance garantit les conséquences de maladie ou
état de santé chronique ou préexistante de l’assuré si le
médecin traitant atteste que l’assuré était médicalement en
état de voyager au moment de la réservation de son voyage et
de la souscription du contrat et qu’à la date de départ de celuicelui
ci, il s’avère que l’assuré n’est plus en mesure de réaliser son
voyage suite à un état nécessitant un traitement médical.
4.1.2
DOMMAGES MATERIELS IMPORTANTS
Les dommages matériels importants (plus de 2 500€)
500
au
domicile, à la résidence secondaire et aux locaux
professionnels appartenant à ou loués par l’assuré et/ou son
conjoint survenus dans les 30 jours précédant
précéda la date du
départ en voyage. Les dommages sont causés par un
incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol ou une
tentative de vol.
Vous devez nous fournir le rapport
d’expertise et/ou une facture des réparations.
4.1.3
DOMMAGES AU VEHICULE
La perte ou l’immobilisation totale du véhicule privé
appartenant à l’assuré et/ou son conjoint suite à un accident
de la circulation, un vol ou un incendie se produisant dans la
semaine précédant la date du départ en voyage.
Pour le vol, vous devez nous fournir
ournir une copie du procèsprocès
verbal de la police.
Pour l’accident et l’incendie, vous devez nous fournir une
preuve du sinistre (déclaration de la police, de votre assureur,
…).
La panne mécanique est exclue de la garantie.
4.1.4
CONVOCATION DE L’ASSURE ET/OU SON
CONJOINT
TRANSPLANTATION D’ORGANES
Transplantation d’organes d’urgence en tant que receveur ou
donneur : la date de transplantation doit coïncider avec
a
la
période de votre Voyage.
Vol de la carte d’identité ou du passeport : dans les 48 heures
avant le départ, si ces documents sont indispensables pour
votre Voyage.
4.1.8
ACCIDENT OU PANNE DE TRANSPORT DURANT
VOTRE PRE ACHEMINEMENT
Accident ou panne de transport durant votre pré
acheminement entrainant un retard supérieur à 1 heure vous
ayant fait manquer le départ du train et à condition que vous
ayez pris toutes vos dispositions pour arriver à la gare au
moins 20 minutes avant le départ du train.
4.1.9
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Le licenciement économique par l’employer de l’assuré et/ou
de son conjoint à condition que cela ait lieu après l’entrée en
vigueur de la couverture et après la réservation du voyage.
4.1.10
OCTROI D’UN EMPLOI
la présence obligatoire de l’assuré et/ou de son conjoint en
raison d’un nouveau contrat de travail d’une durée minimum
de 3 mois ininterrompus et pour autant que cette période
coïncide même partiellement avec la durée du voyage ; le
nouveau contrat de travail doit être conclu après l’entrée en
vigueur
igueur de la couverture et après la date de réservation du
voyage.
4.1.11
MUTATION PROFESSIONNELLE
La mutation professionnelle de l’assuré pour autant que cellecelle
ci rende indispensable le déménagement de l’assuré à
condition qu’il ait lieu après l’entrée en vigueur de la
couverture et après la réservation du voyage.
Vous devez nous produire une preuve du changement de
domicile acté par les autorités communales ainsi qu’une
attestation de mutation de l’employeur.
4.1.12
RETRAIT DES VACANCES ACCORDEES
Le retrait des vacances de l’assuré déjà accordées par
l’employeur en vue du remplacement d’un collègue (qui devait
remplacer l’assuré pendant ses vacances) en raison de
maladie, accident ou décès de celui-ci.
celui
L’assuré doit fournir une attestation de l’employeur
l’e
prouvant
que le remplaçant professionnel avait été désigné avant la
date de réservation du voyage de l’assuré ainsi qu’un certificat
médical ou un certificat de décès relatif au remplaçant
professionnel.
4.1.13
EVENEMENTS MAJEURS SURVENANT DANS LA
OU LES VILLES DE DESTINATION
• Attentats ou Actes de terrorisme,
• Evénements Climatiques Exceptionnels.
La garantie vous est acquise lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels
-L’événement
dans la ou les villes de destination
-La
La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après la
date de survenance de l’événement
-aucun
aucun événement majeur similaire ne s’est produit dans la ou
o
les villes de destination dans les 15 jours précédant la
réservation de votre billet de train
-et ce, par dérogation
au point 4.3«
4.3 EXCLUSIONS
COMMUNES A TOUS LES RISQUES » .
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions générales applicables au contrat et
figurant au point 4.3 « EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS
LES RISQUES », nous ne pouvons intervenir si
l’annulation est due à : · l’annulation provoquée par une
personne hospitalisée au moment de la réservation
réserva
de
votre Voyage ou de la souscription du contrat,
· la maladie nécessitant des traitements psychiques,
psychothérapeutiques y compris les dépressions
nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5
jours minimum au moment de la date d’annulation
d’annula
de
votre Voyage,
· les accidents résultant de la pratique des sports
suivants: bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de
compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux
résultant d’une participation ou d’un entraînement à des
matchs ou compétitions,
· la non-présentation,
présentation, pour quelque cause que ce soit, de
documents indispensables au Voyage, tels que passeport,
visa, titres de transport, carnet de vaccination,
· l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du
Voyage par le transporteur ferroviaire,
· l’impossibilité technique de la SNCF d’assurer la mise en
circulation des trains
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS
INTERVENONS
?
Nous vous remboursons intégralement le prix des Billets de
Train non échangeables, non remboursables vendus sur le
site voyages-sncf.com
sncf.com pour les motifs et circonstances
énumérés ci-avant
avant conformément aux Conditions Générales
de Ventes de Voyages-sncf.com et avec un maximum
indiqué au Tableau des Montants de Garanties à
l’exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime
d’assurance.
QUELLES SONT
SINISTRE ?
VOS
OBLIGATIONS
EN
CAS
DE
Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la
garantie d’assurance :
En premier lieu, vous devez effectuer l’annulation de votre
Billet de Train auprès de la SNCF ou directement sur le
site www.voyages-sncf.com.
Pour cela rendez-vous sur le site,
te, allez dans la rubrique «
Mes Commandes»,
», saisissez votre nom et référence de
dossier à 6 lettres puis cliquez sur « consulter le dossier »
et suivez les étapes indiquées pour annuler votre billet.
Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance
Assi
le
plus vite possible de la survenance
de l’événement ayant entraîné l’annulation de votre billet
de train en déclarant votre sinistre aux coordonnées
suivantes :
EUROP ASSISTANCE
Claims Department
172, Boulevard de Triomphe
1160 Bruxelles
Belgique
Tel : 00 32 (0)2.541.90.41
Fax : 00 32 (0)2.533.77.76
Email : [email protected]
assistance.be
Dès la survenance de l’événement empêchant votre départ,
vous devez annuler votre billet de train auprès de la SNCF ou
directement sur le site internet www.voyages-sncf.com.
www.voyages
- s’il s’agit d’un billet de train électronique, Voyages-sncf.com
Voyages
sera tenu informé automatiquement de votre renonciation à
voyager et de la restitution de votre place.
-s’il
s’il s’agit d’un billet de train reçu à votre domicile ou retiré
auprès des guichets ou la boutique de Rail Europe,
Europ vous
devez remettre à la SNCF l’original du ou des titres de
transport non utilisés, non remboursables et non
échangeables à l’adresse suivante :
Voyages SNCF
Service Clientèle
BP 31
1060 Bruxelles-Midi
BELGIQUE
Votre déclaration doit être accompagnée de toutes les
preuves, attestations et documents attestant la raison
d’annulation couverte.
.En
En cas de maladie ou d'accident: le rapport médical avec
l'origine,, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles
de la maladie ou de l'accident, ainsi qu'une copie de
l'incapacité travail et les photocopies des médicaments
prescrits ou éventuellement
ment des analyses et examens
effectués.
n cas de licenciement économique , un copie de la lettre de
.En
licenciement ou de la convocation à l'entretien préalable,
préalable du
contrat de travail et bulletin de salaire.
.En cas de décès, le justificatif du lien de parenté avec le
défunt (extrait de l'état civil)
.dans les autres cas de tout justificatif.
justificatif
Le certificat médical doit impérativement être joint sous
pli fermé à l’attention de notre Médecin Conseil. À cet
effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical
vis-à-vis
vis du Médecin Conseil. Sous peine de déchéance,
l’Assuré se prévalant de la mise
ise en jeu de la garantie doit
remettre l’ensemble des pièces contractuellement exigées
sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de
quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y
opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre
vos droits à la garantie.
Vous devez également nous transmettre tout renseignement
ou document qui vous sera demandé afin de justifier le motif
de votre annulation, et notamment :
5.
· le document établi par la SNCF justifiant l’annulation après
remise à disposition
sposition de votre Billet de Train,
· le numéro de votre contrat d’assurance,
· en cas d’accident, vous devez en préciser les causes et
circonstances et nous fournir les noms et adresses des
responsables et, si possible, des témoins.
· d’un Bank Identifier Code (BIC)) ou International Bank
Account Number (IBAN)
5.1
4.2. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE
FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS
ASSIMILÉS?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des
manquements à l’exécution des prestations
résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que
guerres civiles ou étrangères, instabilité
politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de
terrorisme, représailles, restriction à la libre
circulation des personnes et des biens, grèves,
grè
explosions,
catastrophes naturelles, désintégration du
noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des
prestations résultant des mêmes causes,
4.3. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES :
· la guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements
mouve
populaires,
· les actes de terrorisme ou d’attentat (à l’exception de ceux
survenant dans la ville de destination dans
les conditions de la garantie annulation pour Acte de
terrorisme ou d’Attentat) ,
· un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de
marée, une inondation ou un cataclysme
naturel sauf dans le cadre des conditions de la garantie
annulation pour Evènement climatique exceptionnel
. la participation volontaire d’une personne assurée
as
à des
émeutes, grèves, rixes ou voies de fait,
· la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation
provenant d’une source d’énergie présentant
un caractère de radioactivité,
· l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou
produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage
abusif d’alcool,
· tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative
de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat,
· tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou
compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la
réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des
pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que
concurrent,
· l’absence d’aléa,
· tout sinistre survenu dans les pays exclus de la
l garantie ou
en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en
dehors des dates de Voyage.
· l’absence d’aléa,
· les billets de transports ferroviaires achetés sur un autre
canal de distribution que le site voyagessncf.com
· les Billets de Train
rain associés au Voyage en trains iDTGV,
IDNight, Transilien, Autocar et TER sec
· tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du
Voyage dès lors que la destination est déconseillée par le
ministère des affaires étrangères.
· le retrait temporaire
raire ou définitif d’un train ordonné par les
autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant
fait l’annonce plus de 24 heures avant la date initialement
prévue de votre départ;
CADRE JURIDIQUE
LOI DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par la loi du 25 juin 1992 sur
l’assurance terrestre (MB du 20 août 1992).
5.2
PLAINTES
Toute plainte relative au contrat doit être adressée à :
Europ Assistance Belgium S.A. à l’attention du
Complaints Officer, boulevard du Triomphe 172 à
1160 Bruxelles (complaints@europ
[email protected]),
ou à
L’Ombudsman des assurances, Square Meeûs 35 à
1000 Bruxelles (www.ombudsman.as
www.ombudsman.as), sans
préjudice de la possibilité
ssibilité pour le preneur
d’assurance d’intenter une action en justice.
5.3
SUBROGATION
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout
tiers responsable à concurrence de nos débours. Sauf en cas
de malveillance,, nous n’avons aucun recours contre
c
vos
descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe, ni
contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les
membres de votre personnel domestique. Nous pouvons
toutefois exercer un recours contre ces personnes dans la
mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par
un contrat d’assurance.
5.4 PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite
dans un délai de 3 ans à compter de l'événement qui lui
donne naissance.
5.5
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente convention est de la
compétence exclusive des tribunaux belges.
5.6
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
5.6.1
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE-GENERALITES
PRIVEE
Chaque personne dont les données à caractère personnel
sont collectées ou enregistrées par l’assureur est informée
quant aux points énumérés ci-dessous
dessous conformément aux
dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel :
Le responsable du traitement est Europ Assistance,
dont le siège social est établi à B-1160
B
Bruxelles,
Boulevard du Triomphe 172 ;
Le traitement des données à caractère personnel a
pour finalités l’identification du preneur d’assurance,
des assurés et des bénéficiaires
néficiaires dans le cadre de la
gestion des contrats, comprenant la gestion des
assurances, la gestion des coûts, le règlement de
l’assurance et la gestion des éventuels litiges. Les
données à caractère personnel sont en outre
collectées à des fins statistiques,
statis
permettant à
l’assureur d’analyser ces données en vue d’évaluer
et d’optimaliser ses services à l’égard de ses
clients ;
Les données à caractère personnel du preneur
d’assurance sont également utilisées afin de le tenir
informé des nouveaux produits
produit et/ou services
d’Europ Assistance (direct marketing) ;
-
-
En aucun cas les données à caractère personnel ne
seront communiquées à des tiers, à moins que cela
s’avère nécessaire pour notre service, dans ce cas,
la personne concernée en sera préalablement
informée
ormée et donnera son accord à moins que cela
ne soit rendu obligatoire ou ne soit autorisé par ou
en vertu d’une loi (moyennant le strict respect des
dispositions légales) ;
Toute personne qui apporte la preuve de son
identité (par exemple via une copie du recto de sa
carte d’identité) a le droit d’obtenir
d’o
l’accès aux
données conservées dans les fichiers d’Europ
Assistance la concernant et a le droit de demander
la rectification de ses données à caractère
personnel si elles sont inexactes. Enfin, le preneur
d’assurance a le droit de s’opposer sans frais au
traitement de ses données à caractère personnel à
des fins de direct marketing.
Pour pouvoir exercer ces droits la personne concernée doit
adresser une demande datée et signée au Customer Data
Control
rol d’Europ Assistance à l’adresse susmentionnée ou via
e-mail à l’adresse [email protected].
customerdatacontrol@europ
Il est également possible de s’adresser de la même manière à
Europ Assistance pour toute question complémentaire quant
au traitement des données personnelles.
La personne concernée peut en outre consulter en ligne un
registre public relatif au traitement des données à caractère
personnel, géré par la Commission de la protection de la vie
privée.
TRAITEMENT DE DONNEES RELATIVES A LA
5.6.2
SANTE ET/OU AUTRES DONNEES SENSIBLES
Par la présente, le preneur d’assurance donne également son
consentement à l’Assureur pour le traitement, si nécessaire,
de ses données relatives à la sante et/ou
t/ou autres données à
caractère personnel sensibles et ce, aux fins énumérées à
l’article 5.6.1
Ceci permet à l’assureur d’évaluer la demande d’assistance
ou de remboursement.
Les données relatives à la santé et/ou autres données
sensibles sont toujours traitées sous la surveillance d’un
professionnel de la santé. Une liste des catégories de
personnes ayant accès aux données à caractère personnel
est consultable à l’adresse mentionné ci--dessus au 5.6.1. ou
via
email
à
l’adresse
customerdatacontrol@europ
[email protected].
5.6.3
CONSENTEMENT DES ASSURES ET/OU DES
BENEFICIAIRES
Le preneur d’assurance, agissant au nom et pour le compte
des assurés et/ou des bénéficiaires, garantit avoir obtenu et à
tout le moins se porte fort à l’égard de l’Assureur de ce qu’il a
obtenu le consentement de ces personnes quant au traitement
par l’Assureur de leurs données à caractère personnel dans le
cadre de ce contrat.
Le preneur d’assurance s’engage par les présentes
présen
à fournir
aux assurés et/ou aux bénéficiaires les informations
nécessaires telles que mentionnées aux articles 5.6.1
5.
à 5.6.3
de ce contrat.
5.7
FRAUDE
Toute fraude de la part de l’assuré dans l’établissement de la
déclaration ou dans les réponses à des compléments
d’informations que nous souhaitons a pour conséquence que
l’assuré est déchu de ses droits vis-à-vis
vis
de l’assureur. Toute
déclaration devra donc être complète et minutieuse.
L’assureur se réserve le droit de poursuivre l’assuré fraudeur
devant les tribunaux compétents.
5.8 DROIT DE RETRACTATION
Le droitt de rétractation stipulé dans l’art. 53 de la loi du 6 avril
2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur n’ est pas d’application si la durée du présent
contrat est inférieure à 1 mois.
Si la durée du présent contrat est supérieure
supé
à 1 mois, le
preneur d’assurance et l’assureur peuvent, sans pénalités et
sans motivation, résilier le contrat dans un délai de 14 jours
calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de
la conclusion du contrat ou à compter du jour où le preneur
d’assurance reçoit les conditions contractuelles et l’information
précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est
postérieur à celui de la conclusion du contrat.
La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat
au moment
ent de la notification. La résiliation émanant de
l’entreprise d’assurances prend effet huit jours après sa
notification.
Si le contrat est résilié par le preneur d’assurance ou par
l’entreprise d’assurances et que l’exécution du contrat avait
déjà commencé,
cé, à la demande du preneur d’assurance, avant
la résiliation, le preneur d’assurance est tenu au paiement de
la prime au prorata de la période au cours de laquelle une
couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les
services déjà fournis.
A l’exception du paiement pour les services déjà fournis,
l’entreprise d’assurances rembourse toutes les sommes qu’il a
perçues du preneur d’assurance conformément au présent
contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier
qui commence à courir :
Au moment où le consommateur procède à la
résiliation, à compter du jour où l’entreprise
d’assurances reçoit la notification de la résiliation ;
Au moment où l’entreprise d’assurances procède à
la résiliation, à compter du jour où il envoie la
notification
ification de la résiliation.