Condition pour l`utilisation des Postcards (jaune) et la carte

Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports DDPS
Armée suisse
Base logistique de l'armée BLA
Condition pour l’utilisation des Postcards (jaune) et la carte PostFinance ID (bleuegrise)
AVANCE DE FONDS
1.
Conditions générales
Pour l’utilisation de la Postcard militaire sont à respecter en premier lieu les dispositions de PostFinance. En
deuxième lieu, il y a lieu de respecter scrupuleusement les dispositions fixées par la comptabilité de la troupe.
2.
Autorisation d’annulation
Toute procuration est considérée comme valable par la comptabilité de la troupe tant qu’une annonce écrite
ne l’a pas annulée.
3.
Examen des signatures et de la légitimation
La comptabilité de la troupe est tenue de contrôler scrupuleusement les signatures des comptables.
4.
Protection des données
Dans le cadre de la collaboration entre la comptabilité de la troupe et la troupe, l’utilisation de données personnelles est nécessaire. La troupe donne son accord, que la comptabilité de la troupe peut transmettre,
dans le cadre du déroulement et du suivi des relations commerciales, ces données à la Poste et aux services
de la Confédérations concernés ou – en cas de besoin ou d’utilité – à des tiers. La comptabilité de la troupe
s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la protection des données.
5.
Modification des conditions d’utilisation de la Postcard
La comptabilité de la troupe se réserve le droit de modifier en tout temps les « conditions d’utilisation de la
Postcard ». Ces modifications seront communiquées par écrit ou par tout autre moyen approprié à la troupe
et entrent automatiquement en vigueur sans avis contraire après échéance d’un mois.
6.
Genre d’utilisation
Suivant les conventions, la Postcard peut être utilisée pour l’une ou plusieurs des possibilités mentionnées
ci-après :
–
comme moyen de retrait d’argent liquide auprès des guichets et des automates
–
comme moyen de paiement de marchandises ou de services (EFT)
–
pour le paiement des bulletins de versement et des ordres de paiement de PostFinance.
7.
Désignation du compte
La Postcard se réfère toujours à une personne définie et à un compte militaire, dénommé par la suite
« compte ».
8.
Propriété
La comptabilité de la troupe reste propriétaire de la Postcard.
9.
Devoirs d’exactitude de la part du signataire (quartier-maître)
Le signataire veille en particulier à l’exactitude dans les domaines suivants :
Signature: lors de la réception des Postcards (7 pces), le signataire les signe immédiatement à l’endroit prévu à cet effet.
Conservation: les Postcards et les codes PIN doivent être conservés soigneusement et de manière séparée.
Maintien du secret des codes PIN: le code PIN est à maintenir secret et ne peut être divulgué à des tiers
par le signataire en aucune façon. Sont exceptées les personnes intégrées dans la tenue de la comptabilité.
Le recopiage du code PIN est interdit.
Modification du code PIN: une modification du code PIN ne peut être fait que dans des cas exceptionnel et
en accord avec la comptabilité de la troupe.
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10. Transmission de Postcards:
Seul le signataire est responsable des Postcards, incl. les cartes-partenaires. Il est laissé à son appréciation
et à sa responsabilité à qui il confie une carte-partenaire. Le signataire est responsable de récupérer les cartes-partenaires à la fin du service.
11. Devoirs d’exactitude de la part de l’utilisateur (comptable)
L’attestation de la réception d’une Postcard (formulaire 17.18/II) est à compléter scrupuleusement par le signataire et à faire signer à l’utilisateur. Ce dernier, par sa signature, prend la responsabilité (voir aussi sous
point 5) pour une durée déterminée. Le formulaire est à conserver avec les documents de la comptabilité.
L’utilisateur porte spécialement soin dans les domaines suivants:
Conservation: les Postcards et les codes PIN doivent être conservés soigneusement et de manière séparée.
Maintien du secret des codes PIN: le code PIN est à maintenir secret et ne peut être divulgué à des tiers
par l’utilisateur en aucune façon. Le recopiage du code PIN est interdit. L’utilisateur porte la responsabilité.
Perte de la carte: l’utilisateur doit annoncer immédiatement toute irrégularité au signataire.
12. Légitimation, débit, responsabilité
Chaque personne se légitimant en utilisant une Postcard et en introduisant le code PIN correspondant, resp
en signant le document de transaction, est reconnue comme étant autorisée à effectuer des retraits, resp. à
faire des paiements au moyen de la Postcard ; ceci même si cette personne n’est pas l’utilisateur normal. De
ce fait, la comptabilité de la troupe est en droit de facturer le montant de ces transactions enregistrées électroniquement à la troupe. Les risques d’une utilisation frauduleuse de la Postcard sont portés par la troupe.
13. Blocage
Lors de la perte ou de l’endommagement de la carte, la mission de blocage est à faire parvenir directement à
la centrale des pertes de PostFinance.
La comptabilité de la troupe se réserve le droit de bloquer la Postcard à tout moment et sans préavis au signataire. La comptabilité de la troupe bloque la Postcard sur demande express du signataire.
Les frais engendrés par la perte ou l’endommagement peuvent être facturés à la comptable de troupe (LAAM
139).
Le blocage n’est levé par la comptabilité de la troupe que sur demande écrite du signataire.
Annonce en cas de perte/endommagement: Lors de la perte ou de l’endommagement une annonce doit
être faite immédiatement à la comptabilité de la troupe.
14. Procuration
Une procuration peut être demander par le signataire auprès de la Comptabilité de la troupe.
15. Carte PostFinance ID (bleue-grise) pour les FOAP
La carte PostFinance ID (bleue-grise) respectivement le lecteur ne sont remis exclusivement qu' aux FOAP
(écoles). Avec la carte Postfinance ID, il est exclusivement possible de voir les mouvements de compte dans
les comptes Postfinances. Les transactions d'argent et les paiements ne sont pas possibles ou permis.
Concernant la manipulation, respectivement du devoir de diligence de la carte PostFinance ID (bleue-grise),
du code PIN, du mot de passe et du lecteur, les mêmes dispositions que pour la Postcards (jaune) sont en
vigueur.
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