Cotisations de solidarité

ENTREPRISES
Cotisations de solidarité
La MSA Alpes du Nord vous informe
Octobre 2014
IMPORTANT
Suppression
de la règle
de l’annualité
Le calcul de l’ensemble des
cotisations et contributions
émises pour les cotisants de
solidarité (hors FMSE) se fait au
prorata de la durée
d’assujettissement, tant en début
qu’en fin d’activité.
Si vous êtes concerné, votre
appel de cotisations tient compte
de cette nouvelle règle.
A NOTER
Choisissez le
télérèglement pour
régler votre appel de
cotisations
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epuis votre espace internet
privé, le télépaiement est un service
simple et sécurisé, en alternative à
l’envoi d’un chèque, pour avoir
l’assurance d’un paiement dans les
délais, avec plus de sécurité et sans
aucun frais d’envoi. Le prélèvement
sur votre compte n’interviendra que
le jour de la date limite de paiement
de la facture.
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’autres solutions pour régler vos
cotisations : le prélèvement
mensuel, le prélèvement
automatique aux échéances.
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Zoom sur…
La cotisation au FMSE
En tant que cotisant de solidarité, l’affiliation à un fonds de
mutualisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 (articles R 36363 et R361-64 du code rural et de la pêche maritime). Le recouvrement
de la cotisation FMSE est assuré par la MSA (FMSE section commune
et FMSE Fruits).
Les contributions versées au FMSE (Fonds de
Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux) sont destinées, en cofinancement avec
l’Etat et la Communauté européenne, à indemniser les pertes économiques subies par les agriculteurs du fait d’un incident sanitaire ou
environnemental. Les risques sanitaires qui
peuvent être couverts sont les maladies animales
et les organismes nuisibles aux végétaux soumis
à une lutte obligatoire.
La cotisation FMSE
Pour vous permettre de simplifier vos démarches,
la MSA est chargée du recouvrement de la cotisation au FMSE en même temps que vos autres
cotisations.
A noter Si vous êtes producteur de fruits, votre appel de
cotisations inclut une cotisation complémentaire
au FMSE (section spécialisée des producteurs de
fruits).
Contact FMSE
Vous trouverez toutes les informations, les programmes et les procédures d’indemnisation qui
peuvent vous concerner sur le site internet du
FMSE : www.fmse.fr.
Vous pouvez également le contacter par mail à
[email protected] ou par courrier postal à FMSE
- 9 avenue George V - 75008 Paris.
Si vous exercez une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d’exploitation
des bois et forêts, d’élevage d’animaux de compagnie, de chasse, de pêche et d’aquaculture, vous
n’êtes pas concerné.
Cotisants solidaires
Comment sont calculées
vos cotisations 2014 ?
◗ si vous mettez en valeur une
exploitation dont l’importance
est comprise entre 1/8ème de la
SMI (Surface Minimum d’Installation) et la ½ SMI (voir encadrés
SMI et taux 2014 ci-dessous),
◗ ou si vous dirigez une entreprise
pour laquelle vous consacrez
de 150 heures à moins de
1 200 heures de travail par an.
La base de calcul de la cotisation
de solidarité correspond aux
revenus professionnels de l’année précédente.
Pour les nouveaux cotisants installés depuis le 2 janvier 2013,
une assiette forfaitaire provisoire,
égale à 100 SMIC, est prise en
compte puisque les revenus ne
sont pas connus. Une régularisation des cotisations intervient
lorsque les revenus sont déclarés
à la MSA.
A noter que les personnes bénéficiaires de la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire
(CMUC) sont exonérées de la
cotisation de solidarité (sur justificatif de situation au 01/01/2014).
Les valeurs de la SMI, en Alpes du Nord
Vous êtes concerné par la
cotisation ATEXA (assurance accident des exploitants agricoles) :
◗ si vous mettez en valeur une
exploitation dont l’importance
est comprise entre 1/5ème de la
SMI et la ½ SMI,
◗ ou si vous dirigez une entreprise
pour laquelle vous consacrez
de 150 heures à moins de
1 200 heures de travail par an.
La cotisation est fixée forfaitairement par arrêté. La MSA est
chargée de son recouvrement (loi
de financement de la Sécurité
Sociale 2014) .
a Contribution Sociale
L
Généralisée (CSG) et la
Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS)
sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l’année
précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de
l’année correspondante.
La contribution formation
professionnelle (VIVEA)
est due par les cotisants solidaires de moins de 65 ans. Elle
représente un pourcentage du
plafond de la sécurité sociale.
Elle ouvre un droit à la formation
sous certaines conditions. Vous
trouverez ci-joint une information
de VIVEA sur ce sujet.
Les taux 2014
Cotisation de solidarité
Cultures et
élevages non
spécialisés
Isère
Savoie
Haute-Savoie
17 ha 50
18 ha
18 ha en
zone de
plaine et
16 ha en
zone de
montagne
Cultures
spécialisées
Valeurs fixées par les schémas
départementaux des structures
Elevages
spécialisés
Valeurs fixées dans l’arrêté national du
18 septembre 1985
Contribution sociale généralisée
Contribution au remboursement
de la dette sociale
16 %
7, 5 % dont 5,1 %
déductibles et 2,4 % non
déductibles
0,50 %
ATEXA (Assurance accidents du travail
et maladies professionnelles)
Cotisation forfaitaire
annuelle : 61,44 €
VIVEA (Fonds pour la formation des
entrepreneurs du vivant)
Cotisation forfaitaire
annuelle : 64 €
FMSE (Fonds de Mutualisation
contre les risques Sanitaires et
Environnementaux)
Cotisation forfaitaire
- section commune : 20 €
- section fruits : 20 €
SMIC au 01/01/2014 : 9,53 €
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