ENTRETIEN CLIM ET TVA

Transcription

ENTRETIEN CLIM ET TVA
Entretien des systèmes de climatisation
et taux TVA
L’administration apporte des précisions sur l’application du taux réduit de la TVA aux opérations
d’entretien des systèmes de climatisation.
Depuis le 1er janvier 2010, la fourniture de systèmes de climatisation, y compris les pompes à chaleur
air/air,
ir, installés dans les logements de plus de deux ans, n’est plus éligible au taux réduit de la TVA.
Le taux normal de la TVA s’applique à la fourniture de ces équipements.
L’administration fiscale vient de préciser, par un rescrit du 28 septembre 2010, les conditions dans
lesquelles les opérations d’entretien des systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air bénéficient
du taux réduit de la TVA.
0 bis du CGI remplies par ailleurs, y compris l’attestation remise par le
Toutes conditions de l’article 279-0
client avant la facturation :
-
Les travaux d’entretien isolés relèvent du taux réduit de la TVA pour la main d’œuvre comme pour
les fournitures nécessaires à la prestation ;
-
Le taux réduit de la TVA s’applique
lique à l’entretien courant et au gros entretien.
entretien
Ainsi, la part « P2 » des contrats d’exploitation de climatisation qui correspond aux travaux courants
d’entretien et de conduite est éligible
él
au taux réduit de la TVA ;
-
Les fournitures qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l’utilisation est nécessaire
pour effectuer les travaux
avaux de pose,
pose de raccordement, etc, sont soumises au taux réduit de la TVA,
TVA
lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation
prest
de
travaux qu’elle réalise ;
-
Pour les contrats d’entretien qui incluent une garantie de remplacement des pièces défectueuses, la
part de la redevance correspondant
spondant à l’éventuel remplacement d’appareils relevant du taux normal
(soit ici systèmes de climatisation, pompes à chaleur air/air)
air/air) est fixée forfaitairement
forfaitaire
à 20 % du
montant hors taxe du contrat.