La réglementation de la CNRACL - Centre de Gestion de la Haute

Transcription

La réglementation de la CNRACL
Direction des retraites et de la solidarité
Direction de la relation clients
Février 2016
La retraite en France
Sommaire
La réglementation de la CRACL
• L’immatriculation
• L’affiliation
• La validation de services
• Le rachat des années d’études
• La sur cotisation
• Le droit à pension
• La liquidation d’une pension normale
• Les départs anticipés
• Les accessoires à pension
• La pension de réversion
• Le paiement et la revalorisation de la pension
• Le cumul pension salaire
• Le rétablissement des droits au régime général
Le droit à l’information et l’EIR
Modes de contact et annexes
Direction des Retraites et de la Solidarité
2
La retraite en France
Assurance Retraite
(Régime Général
de la Sécurité
Sociale)
Les principaux sigles des caisses de retraite
CNBF Caisse nationale des
FFIPSA Régime de protection
barreaux français.
sociale des exploitants agricoles.
CNRACL Caisse nationale de
Banque de France Caisse de
prévoyance maladie de la Banque retraite des agents des collectivités
de France ou caisse de retraite de locales.
la Banque de France.
CRPCEN Caisse de retraite et de
CAMR Caisse autonome mutuelle prévoyance des clercs et employés
de retraite des agents des chemins de notaire.
de fer secondaires d’intérêt général, CNIEG Régime d’assurance
des chemins de fer d’intérêts local vieillesse du personnel des
et des tramways.
industries électriques et gazières.
CANSSM Caisse autonome
ENIM Etablissement national des
nationale de sécurité sociale dans invalides de la marine.
les mines.
Etat Régime de retraite des
CAVIMAC Caisse d’assurance
personnels civils et militaires et des
vieillesse, invalidité et maladie des ouvriers de l’Etat.
cultes.
RSI-AM Régime social des
CNAVTS Caisse nationale
indépendants, branche assurance
d’assurance vieillesse des
maladie et maternité.
travailleurs salariés.
RSI-AVA Régime social des
CNAVPL Caisse nationale
d’assurance vieillesse des
vieillesse des professions
professions libérales.
artisanales.
RSI-AVIC Régime social des
vieillesse des professions
industrielles et commerciales.
RATP Régime d’assurance maladie
et vieillesse de la Régie autonome
des transports parisiens.
SEITA Régime d’assurance
vieillesse de la Société
d’exploitation industrielle des tabacs
et allumettes.
SNCF Régime d’assurance maladie
et vieillesse de la Société nationale
des chemins de fer français.
4
La retraite des fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers
Une pension servie par la CNRACL
► Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Une retraite additionnelle servie par le RAFP
► Régime additionnel de la fonction publique
►Deux régimes gérés par la Caisse des
Dépôts à Bordeaux
5
Les chiffres clés au 31/12/2014
46 312 * employeurs immatriculés
94, 9% de collectivités territoriales
5,1% d’établissements hospitaliers
2 218 634 * de cotisants (population au 2/3 féminine)
62,2 % de territoriaux (soit 1 379 747)
37,8 % d’hospitaliers (soit 838 887)
1 155 087 * de pensionnés (1 116 877 en 2013)
53,2 % de territoriaux (soit 614 517) (rythme de croissance +3,9%)
46,8 % d’hospitaliers (soit 540 570) (rythme de croissance + 2,8%)
(71,6% de population féminine)
19,4 Md € de cotisations perçues
17,3 Md € de prestations versées
* En moyenne annuelle
6
La CNRACL
Les principaux textes
1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai
• Il est créé une Caisse nationale de retraites à laquelle sont affiliés les agents
investis d’un emploi permanent des départements, communes et de leurs
établissements publics.
1947 : décret 47-1846 du 19 septembre
1949 : décret 49-1416 du 5 octobre
1965 : décret 65-773 du 9 septembre
2003 : loi 2003-775 du 21 août
2003 : décret 2003-1306 du 26 décembre
2007 : décret 2007-173 du 7 février
• Établissement public administratif de l’Etat géré et représenté par la Caisse
des dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil
d’administration.
2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre
• Différents décrets d’application parus depuis le 30I12I2010
2014 : loi 2014-40 du 20 janvier 2014
• Différents décrets d’application parus depuis la loi
7
La réforme 2014
Les nouvelles mesures
mesures impactant les actifs
Carrières longues
Augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein
Travailleurs handicapés : départ anticipé/décote
Refonte de la majoration pour enfants
mesures financières impactant les actifs
Augmentation du taux de cotisations
Remboursement des mono pensionnés
Rachat d’années d’études
mesures impactant les retraités
Cumul emploi retraite
Revalorisation
Fiscalisation de la majoration pour enfants
Mutualisation des petites pensions
mesures générales
Droit à l’information
8
La réforme 2014
Les rapports attendus
Rapport sur la mise en place d’un compte « Handicap »
Rapport concernant la minoration
des pensions et la situation des femmes
l’opportunité de ramener la limite d’âge à 65 ans et de réduire la décote
appliquée par trimestre manquant
Les conséquences de la réforme 2010 sur la situation des femmes
(minoration du taux et limite d’âge étendue de 65 ans à 67 ans)
Rapport sur l’évolution des droits familiaux :
Compensation des effets sur la carrière des femmes de l’arrivée d’un enfant
au foyer (refonte de la majoration pour enfants à prévoir pour les départs en
retraite à compter de 2020)
Rapport sur l’évolution des règles relatives aux pensions de réversion
Meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants
Harmonisation entre les différents régimes
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La CNRACL
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L’immatriculation
L’affiliation
La validation de services
Le rachat des années d’études
La sur cotisation
Le droit à pension
La liquidation
Le montant garanti
Les départs anticipés
Les accessoires à pension
La pension de réversion
Le paiement et la revalorisation de la pension
Le cumul pension salaire
Service pilotage de la relation clients
Des formulaires dématérialisés
Site de la CNRACL : www.cdc.retraites.fr
(espace employeur/Procédures/Immatriculation d’une collectivité)
Les formulaires dématérialisés
11
L’affiliation
Conditions d’affiliation
Position statutaire
Age
Temps de travail
Conditions de nationalité
Cotisations
La certification des NIR
Les mutations de masse
12
Les conditions
13
Les conditions
14
Les conditions de nationalité
Etats Membres de l’UNION et de l’E. E. E. et EHE
Date d’effet 29/07/1991
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, PaysBas, Portugal
Autriche, Finlande, Suède
Principauté d’Andorre
Islande, Liechtenstein, Norvège
Suisse
Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque, Pologne
Roumanie, Bulgarie
Principauté de Monaco
Croatie
15
Les cotisations sociales
Périodes
retenues
contributions
Du 1er janvier au 31 octobre 2012
8.39%
27,30%
Du 1er novembre 2012 au 31décembre
2012
8.49%
27,40%
2013
8.76%
28,85%
2014
9.14%
30,40%
2015
9.54%
30,50%
2016
9.94%
30,60%
2017
10,29%
30,65%
2018
10,56%
30,65%
2019
10,83%
30,65%
A compter de 2020
11,10%
30,65%
16
Certification des NIR
Si le NIR n’est pas certifié, la collectivité doit transmettre les pièces suivantes:
Copie intégrale de l’acte de naissance (datée de moins de 3 mois)
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
Si l’agent a une carte vitale qui affiche un NIR différent du fichier de la CNRACL:
Vérifier le NIR indiqué dans la liste de vos agents affiliés sur E-services
Si le NIR n’est pas certifié: même procédure
Si le NIR est certifié, ne rien faire (l’agent doit contacter la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie)
Adresse pour l’envoi des pièces:
Caisse des dépôts
Service Certification PPMX60
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Ou par FAX:
05 57 57 90 60
17
Les mutations de masse
Les mutations de masse sont principalement
réservées aux nouvelles immatriculations
Il existe 2 sortes de mutations de masse:
Les globales (ex: tous agents mutés suite à la fusion des collectivités)
Les partielles (une partie des agents est mutée)
Important
►les collectivités déjà immatriculées doivent utiliser l’outil
E-services « affiliation » pour effectuer les mutations de leurs agents
18
•
•
La demande de validation
•
Le décompte des périodes
•
Le décompte des cotisations
•
Le calcul des retenues
•
Le calcul des contributions
•
La réponse au devis
•
Le suivi des demandes de validation
19
Définition
Procédure facultative qui permet de rendre valable pour la retraite CNRACL des
services de non titulaire ainsi que certaines études moyennant le versement de
cotisations rétroactives
Suite à la réforme 2010 (art 53-II)
Suppression de cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés à
compter du 2 janvier 2013
Date d’application
Date d’entrée en vigueur de la loi pour les fonctionnaires titularisés à
compter du 2 janvier 2013
Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation
doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015 pour que les services puissent faire
l’objet d’une validation
(décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I alinéa 2).
20
Les nouvelles dispositions réglementaires
Afin de mieux maîtriser le terme de cette activité, la COG 2014/2017
précise que des dispositions réglementaires instaurant des délais de
réponses aux différents interlocuteurs
Décret n°2015-788 du 29 juin 2015
modifie la procédure applicable aux demandes de validations de
services de non-titulaire
Arrêté du 21 août 2015 (publié le 2 septembre)
fixe des délais de transmission en fonction de la date de demande
de validation
21
Décret n°2015-788 du 29 juin 2015
Les principes fixés par ce décret
1. L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de validation et, le cas
échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par
l’arrêté conjoint.
2. L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par
l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces
complémentaires demandées.
3. L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande.
Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut
confirmation de sa demande de validation.
4. Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL
enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les
pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint.
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015
(F2089) devront être transmises à la CNRACL au plus tard le 31
octobre 2015.
22
Arrêté du 21 août 2015
Les demandes validation (Modèle F2089) formulées avant le 2 janvier 2015 devront
être transmises à la CNRACL avant le 31 octobre 2015 au plus tard
Retour des dossiers de validation remplis et complets
Transmis avant le 1er janvier 2006
Le 31 décembre 2015*
Transmis entre janvier 2006 et 31 décembre 2009
Transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus
Retour des pièces complémentaires
Demandées avant le 1er janvier 2011
Demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus
Demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus
Le 31 mars 2020*
* Au plus tard
23
Arrêté du 21 août 2015
Pour les demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le
1er janvier 2017 inclus, l’employeur a un délai de 2 mois pour transmettre cette demande
• Soit à compter de la date de la demande
• Soit à compter de la date de publication de l’arrêté (demandes antérieures)
CNRACL
EMPLOYEUR
• Accusé de réception à l’agent (l’agent peut
confirmer sans délai sa demande)
• Transmission du dossier de validation à
l’employeur dans le délai de 4 mois à compter de
la réception de la demande
•
Retour du dossier rempli à la CNRACL dans les
6 mois à compter de la date d’envoi du dossier
Délai d’1 an pour demander des pièces
complémentaires à compter de la réception du
dossier
•
Retour des pièces complémentaires dans un
délai de 9 mois à compter de la date de
demande de ces pièces
•
Important : Après le 5 octobre, les demandes de pièces complémentaires ne vous seront plus
adressées par courrier postal mais seront uniquement consultables sur l’outil de suivi des
demandes de validation de service en cliquant sur l’icône
24
Les outils mis à disposition
Sur l’espace employeur le service « suivi des demandes de
validation de service » permet
De retrouver facilement les dossiers ou éléments à nous envoyer en priorité.
De répondre via son aide en ligne à vos principales questions sur ce sujet.
Sur le site de la CNRACL « profil actif »
Un Kit de communication
Un convertisseur de trimestres au RG, en trimestres pris en compte à la
CNRACL
De fiches de mise en situation
Une affiche et un flyer destiné aux actifs
25
26
27
(Art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003)
Présentation de la demande
dans un délai de 2 ans à compter de la notification de
titularisation et avant la RDC
Le dossier complet est constitué par :
l’arrêté ou la décision de titularisation sur lequel figure la date de
notification
le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande
le BSCT
le relevé CARSAT
le dossier de demande de validation dûment complété
Procédure : site cnracl
28
Le décompte des périodes prises en compte
En constitution de droit
(Art. 53-II de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 )
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de
durée minimale de 2 ans à compter du 01/01/2011
(décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010)
En liquidation
La durée s’exprime en trimestres
Règle d’arrondi : + ou – 45 jours
En durée d’assurance
La durée s’exprime en trimestres/mois/jours
29
Le décompte des cotisations
30
Le calcul des retenues
Exemple : Agent titularisé le 01/01/2006.
Demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (IB : 320)
Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%).
01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours
à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours
Valeur IB : 320 = 16 464 € /an
Calcul retenues dues à la CNRACL : [ 16 464 x 324 ] x 7,85% =
360
Cotisations versées à la CARSAT
Cotisations versées à l’ IRCANTEC
-
851,50 €
292,50 €
1 163,18 €
1 144,00 €
Solde facturé à l’agent =
19,18 €
31
Le calcul des contributions
01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNRACL employeurs = 25,10 %
01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNRACL employeurs = 25,60 %
01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours
01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours
Calcul des contributions dues à la CNRACL
du 01/07 au 31/12/1999 : 16 464 x 144 x 25,1%
360
du 01/01 au 15/08/2000 : 16 464 x 180 x 25,6%
360
Cotisations versées à la CARSAT
Cotisations versées à l’ IRCANTEC
= 1 652,98 €
3 760,37 €
= 2 107,39 €
= 1 274,00 €
= 439,40 €
1 713,40 €
Solde facturé à l’employeur =
2 046,97 €
32
La réponse au devis
Acceptation de l’agent
Elle doit être explicite
Possible dans un délai d’un an suivant la notification
Définitive même si le délai d’un an n’est pas écoulé
Renonciation de l’agent
Elle peut être explicite dans le délai d’un an
Le silence vaut refus
2 rappels automatiques si pas de réponse (6 mois puis 10 mois)
Le refus est définitif
Contestation de l’agent ou d’une collectivité
Possible dans le délai de 2 mois suivant la notification
33
« Suivi des demandes de validation »
État des stocks (au 31/12/2014)
93 712 dossiers à traiter à la CNRACL
53 964 en cours à la CNRACL en attente de pièces
145 099 dossiers initiaux non retournés par les employeurs
Nouvel outil « suivi des demandes de validation » sur l’espace personnalisé
mise à disposition de la liste des demandes de validation en cours pour
consultation
visualisation des dossiers classés
par défaut, par année de naissance de vos agents
par nombre de relances émises par la CNRACL
affichage de l’état du dossier et de l’évolution du traitement de la demande
Information : la CNRACL est-elle en attente d’un document ?
Signalement des urgences de traitement des demandes (proximité départ retraite
et droit à l’information)
Une aide en ligne est mise à votre disposition pour vous aider dans la consultation des dossiers.
Elle est matérialisée par le bouton
situé en haut à droite de votre écran.)
34
Un nouveau service accessible via l’espace personnalisé
Cliquez sur « Suivi des
demandes des
validations de services »
35
« Suivi des demande de validation »
La liste des validations en cours
Aide et Foire aux
questions
Filtres
Pièce
complémentaire
Nombre de
relances
Dossier initial
Filtrage avec différents
critères de recherche
Passer d’une page à
l’autre
36
Exporter – imprimer - abandonner
Permet de créer un tableau
de la liste sous Excel
Permet d’imprimer la liste
Permet d’imprimer un courrier type à
faire compléter et signer par l’agent s’il
souhaite abandonner sa validation.
Cette demande est définitive.
37
Identifier la collectivité qui a effectué la demande
38
Avoir accès à la liste des pièces demandées
39
Connaître les priorités de traitement
40
Imprimer / exporter la liste
41
Signifier à la CNRACL l’abandon d’une demande de validation
42
Conclusion
Vue exhaustive des demandes de validation en cours pour les
agents de votre collectivité.
Meilleure visibilité des dossiers et de l’état d’avancement des
demandes de validation
Possibilité de gérer la liste de demandes de validation de façon
optimale avec filtres, tris et exportation mis à votre disposition
Débloquer les dossiers en attente de pièces
43
Le rachat d’études supérieures
•
Mesures en vigueur avant la réforme 2014 : pas d’abattement sur le coût
•
Exemples de calcul (en l’absence d’abattement)
•
Nouvelles mesures : abattement sur maximum 4 trimestres
Décret d’application n°2015-14 du 8 janvier 2015 art.3
44
les mesures en vigueur avant la réforme 2014
Nature des études
Études supérieures postérieures à l’obtention du baccalauréat
Conditions
Être titulaire.
Avoir obtenu un diplôme ou un grade universitaire
Trimestres rachetables (Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003)
De 1 à 12 trimestres maximum.
(Il ne peut pas être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile).
Trois options de rachat possibles
Option 1 : en constitution – liquidation - minimum garanti
Option 2 : en durée d’assurance
Option 3 : en constitution - liquidation - MG - durée d’assurance
45
Exemples
1/ traitement indiciaire brut annuel : 15 000 €
âge
25 ans
45 ans
trim.
1
4
12
1
4
12
option 1
3,80%
7,60%
option 2
570 €
2 280 €
6 840 €
1 140 €
4 560 €
13 680 €
8,10%
15,90%
option 3
1 215 €
4 860 €
14 580 €
2 385 €
9 540 €
28 620 €
12%
23,50%
1 800 €
7 200 €
21 600 €
3 535 €
14 140 €
42 420 €
2/ traitement indiciaire brut annuel : 25 000 €
âge
30 ans
55 ans
trim.
1
4
12
1
4
12
option 1
1 175 €
4,70%
4 700 €
14 100 €
2 325 €
9 300 €
9,30%
27 900 €
option 2
2 475 €
9,90%
9 900 €
29 700 €
4 875 €
19,50% 19 500 €
58 500 €
option 3
14,70%
28,80%
3 675 €
14 700 €
44 100 €
7 200 €
28 800 €
86 400 €
46
Modalités de paiement (si pas d’abattement)
Trimestres
1er
Rachetés versement
1
1T
2à4
1T
5à8
1T
9 à 12
1T
VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNÉS d’EGAL MONTANT
3 ANS
5 ANS
7 ANS
12 MOIS
Majoration / évolution prévisionnelle des prix à la consommation... 47
Les nouvelles mesures suite à la réforme 2014
Décret d’application n°2015-14 du 8 janvier 2015 art.3
Date d’application le 11 janvier 2015
Délai de la de la demande au plus tard le 31 décembre de la dixième
année civile suivant la fin des études
Montant de l’abattement forfaitaire à appliquer au montant du
rachat
o 440 €/T en constitution, liquidation et pour le MG
o 930 €/T en durée d’assurance
o 1 380 €/T en constitution, liquidation-DA-MG
Nombre de T maxi pouvant bénéficier d’un abattement : 4 T
Durée d’échelonnement maximale des versements:
soit 1, 3 ou 5 ans et ce, quel que soit le nombre de Trimestres
rachetés
48
Sur cotisation
Depuis le 1er janvier 2004, les périodes effectuées à temps partiel ou à
temps non complet (- de 28 h) peuvent être décomptées comme des
périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue
à un taux particulier
Le principe
Le calcul
Exemple
49
Le principe
(Décret 2004-678 du 10/07/2004)
SURCOTISATION
Services effectués à compter du 1er janvier 2004
Possibilité de sur cotiser sur la partie non prise en compte
Temps partiel ou temps non complet
Prise en compte limitée à 4 trimestres
y compris si fonctionnaire handicapé à 50 %
Temps partiel si fonctionnaire handicapé ≥ 80 %
Prise en compte en liquidation limitée à 8 trimestres
Taux de surcotisation : taux normal en cours
50
Sur cotisation : calcul du taux
(taux de la retenue agent x Quotité travaillée)
à compter du 01/01/2016
+
(Quotité non travaillée x [ 80% x ( taux retenue agent + Taux contribution employeur) ]
Jusqu’au 30/09/2014:
Le taux de contribution employeur 27,30% est différent du taux de droit
commun
Depuis le 01/10/2014 (décret 2004-678 du 8 juillet 2014, art.2-1-2°)
Le taux de contribution employeur évolue désormais dans les mêmes
conditions que le taux de droit commun (2016 : 30,60 %)
51
Sur cotisation : calcul du taux
A compter du 1er janvier 2016
Quotité de temps de travail
Taux de la retenue sur le traitement à
temps plein, selon la quotité de
temps de travail
50 %
21,19 %
60 %
18,94 %
70 %
16,69 %
80 %
14,44 %
90 %
12,19 %
52
Exemples
Un agent travaille à 60% - Traitement Indiciaire Brut + NBI : 1500 €
•
•
•
Jusqu’au 30 septembre 2014
Calcul du taux:
(0,6 x 9,14%) + (0,4 x ( 80% x ( 9,14% + 27,30%)) = 17,15%
Calcul de la retenue :
1500 x 17,15% = 257,25 €
A compter du 1er octobre 2014
Calcul du taux:
(0,6 x 9,14%) + ((0,4 x 80%) ( 9,14% + 30,40%) )= 18,14% %
1500 x 18,14% = 272,10 €
A compter du 1er janvier 2015
Calcul du taux:
(0,6 x 9,54%) + ( (0,4 x 80%) ( 9,54% + 30,50%) ) = 18,54% %
1500 x 18,54% = 278,05 €
•
A compter du 1er janvier 2016 :
Taux retenues : 9,94 %
Direction des Retraite
Taux contributions : 30,60 %
53
La liquidation de la pension CNRACL
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un SAS d’échanges
La demande de retraite
Les conditions d’ouverture du droit
Les services pris en compte en constitution du droit
Les éléments de calcul
Les trimestres acquis
Les bonifications de services
Le cas particulier des pensions qui rémunèrent mois de 15 ans de
services
La bonification pour enfant
Les enfants nés ou adoptés avant le 01/01/2004
Exercices
La règle d’arrondi
Le pourcentage maximum de pension
54
Pourquoi un SAS d’échanges ?
Simplifier, Fiabiliser et sécuriser les échanges
Réduire les délais de traitement des dossiers
Proposer une offre de services en ligne « 100 % digitale »
55
Périmètre du SAS d’échanges
Offrir la possibilité aux employeurs de télétransmettre
l’ensemble des pièces et justificatifs exigés pour les
services suivants :
Simulation de calcul
Demande d’avis préalable CNRACL
Liquidation de pensions CNRACL
Gestion des comptes individuels retraite
ainsi que les pièces complémentaires demandées par le
gestionnaire après instruction du dossier
SAS d’échanges - Manuel d’utilisation
56
Mode opérationnel pour l’utilisation du SAS d’échanges :
téléverser les pièces justificatives de la demande initiale
Cliquer sur le bouton
« Téléverser les justificatifs
et la demande »
57
Informations sur les formats attendus
58
Recommandations pour le téléversement
Un fichier par document
Un document de plusieurs pages peut être téléversé en une
seule fois
Numériser tous les documents d’un dossier et renommer les
fichiers avant de débuter le téléversement
Recommandations particulières pour les
documents avec signature obligatoire
Signer dans les cases prévues
Signer en noir
Signer avec un stylo épais
59
Choisir le type de document
à télécharger .
60
Choisir le fichier à télécharger.
Cliquer sur « Ajouter ce fichier »
pour préparer le téléversement
(dans le e-commerce, cela
correspond à « Ajouter au
panier »).
61
Le symbole
indique
que le document est valide.
Si vous cliquez sur « Retour », vous revenez
sur le dossier initial sans prise en compte
des fichiers envoyés. Cela correspond à un abandon.
Si vous cliquez sur « Annuler »,
vous enlevez tous les fichiers
notifiés
et vous restez sur le SAS
d’échanges.
62
Vous pouvez visualiser le
contenu de votre fichier en
cliquant sur le nom du
fichier.
63
Une nouvelle fenêtre
s’ouvre et vous pouvez
visualiser votre document.
64
Vous pouvez sélectionner
un 2ème fichier à télécharger
et cliquer à nouveau sur
« Ajouter ce fichier ».
Vous pouvez ajouter autant
de fichiers que vous le
désirez.
65
Tentative d’envoi d’un fichier Word :
le fichier est rejeté.
Cliquer sur
pour supprimer le
fichier.
Si vous oubliez de supprimer un
fichier non valide, il ne sera pas pris
en compte lors du téléversement.
66
Vous voulez envoyer une pièce dont
le type de document n’est pas
mentionné dans la liste mise à disposition
Choisir le type de document
« Autre ».
Une nouvelle zone de saisie s’affiche
:
vous devez obligatoirement y saisir
le type de pièce que vous voulez
téléverser.
67
Quand tous les fichiers sont notifiés
OK, cliquez sur « Téléverser ».
68
Les pièces téléversées sont notifiées
dans la liste des pièces justificatives.
Si vous désirez téléverser d’autres
pièces, cliquez à nouveau sur
« Téléverser les justificatifs et la
demande ».
Le gestionnaire qui instruit votre dossier aura les pièces télétransmises dans un
délai de 24h
69
téléverser les pièces complémentaires
70
téléverser les pièces complémentaires
La liste des pièces à téléverser est enrichie des
pièces complémentaires demandées.
Si plusieurs pièces complémentaires sont
demandées, vous devez les télécharger en une
seule fois.
L’utilisation de l’interface de téléversement est
identique à celle d’une pièce justificative initiale.
71
Onglet « pièces justificatives »
72
Recueil des données médiatiques
Un nouveau pavé « Coordonnées de communication du destinataire courrier » est
ajouté sur les dossiers de liquidation de pension normale et de pension d’invalidité
pour saisie/modification employeur et gestionnaire des données suivantes :
- courrier, téléphone portable national, téléphone portable international (sauf
si surcoût), Ces données ne sont pas obligatoires et nécessitent l’accord de l’agent
Les futurs pensionnés pourront donc être informés par mail ou SMS des
différentes étapes de leur dossier (accusé réception, date de fin de traitement,
date de 1er versement de la pension).
73
Pièces justificatives
Consulter obligatoirement l’onglet « pièces justificatives » et fournir les
seules pièces énumérées
Elles sont nécessaires au contrôle du dossier (inutile d’adresser le décompte provisoire)
Le service gestionnaire peut être amené à vous réclamer des pièces complémentaires
Préférer l’envoi d’un dossier complet à l’envoi de pièces justificatives en plusieurs fois
La liste de ces pièces dépend
de la nature du dossier (pension normale, de réversion, …)
des informations saisies (données de carrière, familiales, situations indiciaires,…)
Objectif Numérisation
Respecter le classement proposé dans l’onglet
75
Les conditions d’ouverture du droit :
L’âge
La durée des services
Les services pris en compte en constitution du droit
76
Une condition d’âge
De 60 à 62 ans en fonction de sa classe d’âge (sauf départs
anticipés)
Une condition de durée de services
(constitution du droit)
2 ans de services civils (en qualité de stagiaire et titulaire) et
militaires effectifs (décret n° 2010-1740 du 30/12/2010)
Les services validés ne sont pas pris en compte pour parfaire
la condition de 2 ans minimum
77
Les services pris en compte en
constitution du droit
"
78
Le calcul de base de la pension
Les éléments de calcul de la pension
Les trimestres liquidables
Les bonifications
Les trimestres requis
Le pourcentage de la pension
Détermination du dernier traitement
79
Les éléments de calcul de la pension
Les paramètres de calcul
Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois
La durée d’assurance tous régimes confondus
La formule de calcul
Nombre de trimestres acquis
X 75 %
Nombre de trimestres requis
La pension est écrêtée à 75% du dernier traitement brut indiciaire (80%
avec les bonifications de services)
80
X 75 %
81
Les bonifications de services
Les bonifications de services s’expriment en durée :
pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 )
campagnes militaires
de dépaysement
exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé (SPP)
Sapeurs pompiers (5 ans maxi)
agents des réseaux souterrains des égouts
agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la
préfecture de police
professeurs d’enseignement technique
(seulement pour les agents recrutés avant le 01/01/2011)
82
Un cas particulier
Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services
(sauf en cas de RDC pour invalidité)
(Art. 53-IV de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 201 0)
Suppression de la prise en compte des bonifications de dépaysement et
pour exécution de service aérien et/ou sous-marin et des bénéfices de
campagne
Maintien des bonifications pour enfants
Date d’application : depuis le 01/01/2011
83
La bonification pour enfant
84
Les enfants nés avant le 01/01/2004 pendant la carrière
fonction publique
La condition d’interruption d’activité applicable pour chaque enfant
≥ à 2 mois consécutifs
Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Pendant ou avant la carrière de fonctionnaire pour les RDC à compter du 01/01/2011 (D. n°
2010-1741 du 30/09/2010)
Enfants concernés :
Légitimes, naturels et adoptifs nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
enfants du conjoint, placés sous tutelle et/ou recueillis si élevés pendant au moins 9 ans
avant l’âge de 21 ans
La condition de réduction d’activité applicable pour chaque enfant
Période à temps partiel pour une durée de :
• 4 mois pour une quotité à 50%
Enfants concernés
Légitimes, naturels et adoptifs nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
85
Les enfants nés avant le 01/01/2004
hors fonction publique
Depuis la réforme 2010
Ces enfants ouvrent également droit à bonification
Les conditions
Naissance ou prise en charge avant 01/01/2004
1 T d’activité (ou de chômage) l’année de naissance de l’enfant (les
périodes indiquées AVPF ou DNA sur le relevé CARSAT ne sont pas
considérées comme périodes d’activité)
Evolution des outils
Le calcul de cette bonification est désormais automatisé pour les agents
féminins
86
Les enfants nés avant le 01/01/2004
hors fonction publique
Automatisation de l’attribution des bonifications pour les enfants nés hors
fonction publique
Pour un agent féminin
Pour les enfants naturels ou légitimes de l’auteur du droit nés avant le
01/01/2004 et dont la date de naissance :
n’est pas incluse dans une période de carrière
ou bien est incluse dans une période de disponibilité (hors DIE et DMA), de
congés non rémunérés, de congé pour raison opérationnelle avec faculté
d’exercer une activité privée, de congé pour difficultés opérationnelles, de
congé sans traitement suite à concours ou de congé spécial
S’il existe pour l’année de naissance de l’enfant au moins 1 trimestre de DAC
activité ou de DAC chômage
la bonification enfant de 4 trimestres est accordée par la CNRACL
Cette automatisation permettra aux employeurs de voir l’attribution de ces
bonifications dans tous les dossiers y compris dans les dossiers de
Simulation de calcul (ex pré-liquidation sans engagement).
87
Les enfants nés après le 01/01/2004
Pas de bonification de services
Prise en compte gratuite de période d’interruption ou de
réduction d’activité
des périodes d’interruption d’activité (jusqu’à concurrence de
12 T par enfant) prises au titre
du congé parental
du congé de présence parentale
de la disponibilité pour élever un enfant de mois de huit ans
des périodes de temps partiel de droit à 50, 60, 70, et 80 %
88
Exercices
CARRIERE
ENFANTS
1992 : naissance du 1er enfant
1996 : Agent auxiliaire (validé)
1997 : naissance du 2ème enfant
2000 : Titulaire (cotise à la CNR)
2002 : Disponibilité pour élever
un enfant de moins de 8 ans
(renouvelée chaque année)
2007 : Réintégration
Quels enfants compteront en bonification ?...
Quels services compteront ?....
89
La règle d’arrondi
Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité des services
liquidables.
La règle d’arrondi s’effectue au trimestre le plus proche
• 360 jours
• fraction de trimestre ≥ à 45 jours
• fraction de trimestre < à 45 jours
4 trimestres
1 trimestre
négligée
90
Le nombre de trimestres requis est déterminé
par l’année des 60 ans pour la cat sédentaire
par l’année d’ouverture du droit pour la catégorie active
Augmentation progressive pour les générations nées entre le 1er janvier
1958 et celles nées à compter du 1er janvier 1973
(article 2 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014)
+ 1 trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres
en 2033
Rappel calcul
X 75 %
91
Durée d’assurance nécessaire au taux plein
92
Exercice
Exercice
Un agent est né le 01/09/1954
Il présente 17 ans de services « actifs »
en 1987
Quel est le nombre de trimestres
nécessaires pour qu’il bénéficie d’une
pension à taux plein ?
93
Le pourcentage maximum de pension
X= … %
94
Exemples de calcul de % de pension
avec un nombre de trimestres requis de 166 T
Cas N°1
Services effectifs : 56 T
Calcul : 56 X 75 % = 25,30 %
166
Cas N°2
Calcul : 107 X 75 % = 48,34 %
166
Cas N°3 : application de la règle d’écrêtement du taux
Services effectifs : 167 T plafonnés à 166 T
Bonifications : 6 T
Calcul : 172 X 75 % = 77,71 %
166
Cas N°4 : application de la règle d’écrêtement du taux
Bonifications : 28 T
Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonnés à 80 %
166
95
Le dernier traitement indiciaire
Le dernier traitement brut indiciaire
Trimestres CNRACL acquis
x 75%
x traitement indiciaire
Trimestres requis
96
Détermination du dernier traitement
Traitement afférent
au grade et à l’échelon de titulaire détenus pendant au moins 6 mois
Reclassement indiciaire
L’ancienneté dans l’échelon est conservée pour parfaire la condition des
6 mois lors d’un simple reclassement indiciaire
Rappel de la règle des 6 mois
(art.17 de la loi n°2003-1306)
La condition des 6 mois s’applique seulement à la détention de l’échelon
du grade ou de l’emploi et non pas à l’indice.
N.B. Les décisions ou arrêtés de reclassement dans le nouvel emploi, grade ou
échelon, pris avec effet rétroactif sont acceptés à la condition qu’ils soient
établis antérieurement à la date de RDC et que les cotisations soient versées à
la CNRACL sur le rappel de traitement avant la RDC
97
Conservation de l’indice à titre personnel
Cotisations CNRACL
Les fonctionnaires sont tenus de supporter une retenue sur les sommes payées à
titre de traitement indiciaire brut (le cas échéant l’indice détenu à titre personnel)
(article 3-1 du décret 2007-173)
Les décisions attribuant ces indices à titre personnel n’ont qu’un objet purement
pécuniaire
Liquidation de la pension
« Les fonctionnaires ne tiennent aucun droit à ce que leur pension soit liquidée sur
cet indice quand bien même ils auraient supporté les retenues sur pension sur cette
base »
(arrêts CE : n° 76194 du 20/02/1970 – n°278349 du 19/06/2006 et n° 340310 du
27/01/2011)
Exceptions
En cas de reclassement pour raisons de santé et grades fonctionnels
98
Durée d’assurance décote - surcote
Définitions
Eléments pris en compte dans la DA
Les majorations de durée d’assurance
Les conditions d’attribution de la surcote
Calcul de la surcote : exemple
Les conditions d’attribution de la décote
Calcul de la décote : exemple
Dérogations
99
Définitions
Durée d’assurance
Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en
compte dans la pension aux quels s’ajoutent les périodes retenues par les autres
régimes de retraite. Permet de savoir si la pension doit être majorée ou minorée
Surcote
Appliquée pour augmenter le montant de la pension quand la DA est > au
nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein
Décote
Appliquée pour minorer le montant de la pension quand la DA est < au nombre
de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein
100
Les éléments pris en compte dans la DA
Les éléments de la liquidation CNRACL
Services et bonifications
Les éléments de la liquidation de tous les
autres régimes auprès desquels l'agent a
cotisé
Les majorations de durée d’assurance
101
Les majorations de DA
MDA pour enfants (2T)
pour les mères d’enfants nés à compter du 01/01/2004
après leur recrutement
n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins 6 mois de prise en compte
gratuite au titre de la seule interruption d'activité
MDA enfant handicapé 80 % (max. 4T)
1/10ème de la période d’éducation au foyer de l’agent
jusqu’au 20 ans de l’enfant
MDA catégorie active FPH (non prise en compte en surcote)
(avec une année d’ouverture du droit à compter de 2008)
1/10ème de la durée des services hospitaliers
si fin d’activité en catégorie active et dans la FPH
102
Les 3 conditions cumulatives
Effectuer des services après le 01/01/2004
Détenir une DA > au nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du
taux plein
Continuer à travailler au-delà du nouvel âge légal de départ en retraite
Le calcul pour les services effectués depuis le 1er janvier 2009
1,25 % par trimestre supplémentaire
Seuls sont comptabilisés les trimestres entiers cotisés
Pour les pensions prenant effet au 1/01/2011
(décret n°2010-1740 du 30/12/2010)
Le nombre de trimestres n’est plus limité
103
Dates de naissance
Avant le 1er juillet 1951
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote
(pour toutes les catégories d’emplois)
60 ans
60 ans et 4 mois
Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952
60 ans 9 mois
61 ans 2 mois
61 ans 7 mois
A partir du 1er janvier 1955
62 ans
104
Calcul de la surcote
Agent né le 01/09/1953
Nombre de trimestres travaillés : 168 T
Départ en retraite : 01/08/2019
Année de référence : 2014
Nombre de trimestres requis : 165 T
Age légal : 61 ans 2 mois
1er calcul : durée travaillée
168 - 165 = 3 trimestres supplémentaires
2ème calcul : âge de départ :
65 ans 11 mois - 61 ans 2 mois = 19 T supplémentaires (4 a 9 ms)
►le plus petit des 2 calculs est retenu (conditions cumulatives)
soit 3 trimestres à 1.25%
la pension sera majorée de : 3,75%
►
105
Durée d’assurance pour le calcul
du coefficient de majoration
Mise en place de la mesure, prévue par la réforme de 2010, relative à la
non prise en compte des bonifications et MDA, en dehors de celles
concernant les enfants, dans le calcul de la durée d’assurance qui ouvre
le droit à la majoration de durée d’assurance.
Une nouvelle durée d’assurance est donc calculée et est affichée sur la
page « Eléments de droit » : Durée d’assurance pour calcul coefficient
de majoration
106
Durée d’assurance pour le calcul
du coefficient de majoration
Pour les dossiers dont la date de liquidation est égale ou postérieure
au 01/05/2015, cette durée d’assurance est calculée de cette manière :
DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale à laquelle sont soustraites
•
•
•
•
•
•
•
•
la durée des bonifications militaires
la durée des bonifications hors Europe
la durée des bonifications professeur enseignement technique
la durée des bonifications SPP
la durée des bonifications catégorie insalubre
la durée des bonifications pour services civils aériens et/ou sous-marins ou
subaquatiques
la MDA fonction publique hospitalière
la MDA pénibilité
Pour les dossiers dont la date de liquidation est antérieure au
01/05/2015
DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale
107
Les conditions d’attribution de la décote
Les 3 conditions cumulatives
- Année d’ouverture du droit à compter du 01/01/2006
- DA inférieure au nombre de trimestres nécessaires
- RDC avant l’âge d’annulation de la décote
Le nombre de trimestres manquants est plafonné à 20 T
108
Dérogations
Coefficient de minoration non applicable aux fonctionnaires
handicapés avec un taux d’IPP d’au moins 80% (pas le
RQTH)
Abaissement de ce taux à 50% pour les pensions prenant effet à compter du
01/01/2015 (décret d’application N°2014-1702 du 30/12/2014)
mis en retraite pour invalidité
âgés de 65 ans et plus
parents d’au moins 3 enfants, agents nés avant le 01/01/1956 (sous conditions)
bénéficiaires d’une MDA au titre de l’éducation d’un enfant handicapé
handicapés avec un taux d’incapacité permanente > à 50% et < à 80%
qui ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois
consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur
qualité d’aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d’Etat
109
Calcul de la décote
Agent né le 01/03/1954
Nombre de trimestres travaillés : 151
Départ en retraite : 01/10/2015 (61 ans 7 mois)
Année de liquidation : 2015
Nombre de trimestres exigé. : 165
Age butoir : 65 ans et 4 mois
1er calcul : durée travaillée :
165 - 151 = 14 trimestres manquants
2ème calcul : âge de départ :
65 ans 4 mois - 61 ans 7 mois = 15 trimestres manquants
Le plus petit des 2 calculs est retenu : 14 T manquants
… et la pension sera minorée de : 1,25 % x 14 = 17,5 %
110
montant garanti
111
Conditions d’attribution du montant garanti
Pensions liquidées depuis le 01/01/2011
Première condition
Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG
(Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010)
S’il a atteint la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux
plein (165 Trimestres en 2013)
Ou, s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote
Ou, s’il a une pension liquidée
Au titre de l’invalidité
Au titre de parent d’enfant invalide
Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide
Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % ou ayant la reconnaissance de travailleur handicapé
Dérogations
(art. 45-V et VII et 44-III et IV)
Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 01/01/2011 l’âge de liquidation qui
leur est applicable
112
Condition d’attribution du montant garanti
Pensions liquidées à compter du 01/07/2013
Deuxième condition
À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir
ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut
prétendre
Troisième condition
La condition de ressources peut modifier le montant du MG
Ces 2 mesures sont en attente de décret
113
Tableau récapitulatif de l’âge de bénéfice du
montant garanti
114
Les modalités de calcul
À compter du 01/01/2013 : changement de mode de calcul
115
Calcul de montant garanti pour les pensions > 60 T
Formule de calcul
Le calcul est fait sur la base de 160 Trimestres. La
pension est calculée selon un pourcentage du minimum
garanti
Exemple : fonctionnaire RDC avec 28 ans de services
% du minimum garanti pour 15 ans : 57,5 %
De 16 à 28 ans : 13 ans x 2,5 %, soit : 32,5 %
90 % de l’indice majoré 227
1156,90 x 90 % = 1041,21 €
116
Valeurs du MG en 2015 pour les pensions > 60T
Trimestres
Trimestres
Trimestres
60
665,22
94
911,06
128
1110,62
61
672,45
95
918,29
129
1112,07
62
679,68
96
925,52
130
1113,52
63
686,91
97
932,75
131
1114,96
64
694,14
98
939,98
132
1116,41
65
701,37
99
947,21
133
1117,85
66
708,60
100
954,44
134
1119,30
67
715,83
101
961,67
135
1120,75
68
723,06
102
968,90
136
1122,19
69
730,29
103
976,13
137
1123,64
70
737,52
104
983,36
138
1125,09
71
744,75
105
990,60
139
1126,53
72
751,99
106
997,83
140
1127,98
73
759,22
107
1005,06
141
1129,42
74
766,45
108
1012,29
142
1130,87
75
773,68
109
1019,52
143
1132,32
76
780,91
110
1026,75
144
1133,76
77
788,14
111
1033,98
145
1135,21
78
795,37
112
1041,21
146
1136,65
79
802,60
113
1048,44
147
1138,10
80
809,83
114
1055,67
148
1139,55
81
817,06
115
1062,90
149
1140,99
82
824,29
116
1070,13
150
1142,44
83
831,52
117
1077,36
151
1143,88
84
838,75
118
1084,59
152
1145,33
85
845,98
119
1091,82
153
1146,78
86
853,21
120
1099,06
154
1148,22
87
860,44
121
1100,50
155
1149,67
88
867,67
122
1101,95
156
1151,12
89
874,91
123
1103,39
157
1152,56
90
882,14
124
1104,84
158
1154,01
91
889,37
125
1106,29
159
1155,45
92
896,60
126
1107,73
160
1156,90
93
903,83
127
1109,18
117
Calcul du montant garanti
Pensions normales rémunérant moins de 60 T, liquidées depuis le 01/01/2011
le calcul est proratisé pour les pensions (art. 53-V de la loi du 9/11/2010)
La formule
Montant du MG à taux plein X nombre de trim. MG de l’agent
Nombre de trimestres pour une pension à taux plein
Exemple : dernière revalorisation au 01/04/2013
Minimum garanti à taux plein en 01/2015 = 1156,90 €
Nombre de trimestres requis pour le taux plein en 2015 = 165 T
Nombre de trimestres obtenus par l’agent = 40 T
Calcul : 1156,90 x 40 / 165 = 280,46 €
118
Valeurs du MG en 2015 pour les pensions < 60T
119
Les accessoires à pension
La majoration pour enfants
Le supplément de pension du corps des aides soignants
La nouvelle bonification indiciaire
120
La majoration pour enfants
121
Le supplément de pension du
corps des aides soignants
La règle
le corps des aides soignants de la FPH bénéficient en activité de la prime
spéciale de sujétion (10% de leur traitement indiciaire brut et de la NBI).
Le supplément de pension est limité à 10% du traitement indiciaire brut.
Les conditions
appartenir au corps des aides soignants au moment de son admission à la
retraite.
atteindre l’âge légal de départ à la retraite de la catégorie active.
avoir accompli de manière progressive de 15 à 17 ans de services effectifs dans
la FPH.
122
La nouvelle bonification indiciaire
La règle
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), est un complément de traitement
versé aux fonctionnaires depuis 1990.
Attribuée sous forme de points d’indices majorés.
Ce complément de rémunération soumis aux cotisations vieillesse donne
droit à un supplément de pension.
Les conditions
Exercer des fonctions comportant des responsabilités ou une technicité
particulière.
Le nombre de points et la liste des fonctions y ouvrant droit sont fixés par
décret.
123
Fonctionnaire de catégorie active
Fonctionnaire de catégorie insalubre
Fonctionnaire parent de trois enfants
Fonctionnaire parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire ayant un conjoint invalide
Fonctionnaire handicapé à 80 % (abaissé à 50 % - Réforme 2014)
Dispositif carrière longue
124
Départ en catégorie active
Condition d’âge
Entre 55 et 57 ans selon sa classe d’âge
Condition de durée de services
(Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011)
passage de 15 à 17 ans en 2015
Incidence de cette mesure
o Majoration de pension pour les SPP
(intégration prime de feu)
o Supplément de pension du corps des aides soignantes
(intégration prime spéciale de sujétion)
125
Classement en catégorie active
Classification en catégorie active
La classification des emplois en catégorie active relève du domaine
réglementaire, la liste de ces emplois est à consulter sur l’instruction
générale
les employeurs doivent mentionner sur tous les arrêtés ou décisions
relatives à la carrière :
le grade détenu par le fonctionnaire,
l'emploi d'affectation et si besoin les fonctions exercées
Attention : l'absence de ces mentions sur les arrêtés, ou
décisions, compromet la reconnaissance de la catégorie active
126
condition de durée de services en catégorie active
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de
15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la
loi n° 2010-1330
Nouvelle durée de services exigée en application du II de
l’article 35 de la loi n°2010-1330
Avant le 1/07/2011
15 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/2011
15 ans et 4 mois
2012
15 ans et 9 mois
2013
16 ans et 2 mois
2014
16 ans et 7 mois
À compter du 01/01/2015
17 ans
Non concernés : les agents ayant déjà 15 ans de services actifs avant la Loi
et qui ont été
soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les services ne sont pas
classés en catégorie active
soit radiés des cadres
127
Exercice
Le nombre de trimestres est déterminé par l’année
d’ouverture du droit
Exercice
Agent né en 08/1956
17 ans de services en catégorie active en 1996
A validé 1 an de services de non titulaire
Souhaite partir au 1er juin 2013
Quelle est l’année d’ouverture du droit ?
Quelle est la durée d’assurance nécessaire au taux plein ?
128
Départ catégorie insalubre
Grades concernés
Le corps des identificateurs de l’Institut médico-légal de la Préfecture de police
de Paris
Les agents des réseaux souterrains des égouts
Si la ville où exerce l’agent fait partie de la liste du réseau
homologué par le CA de la CNRACL*
Trois conditions cumulatives
Avoir l’âge légal de départ à la retraite
De 50 à 52 ans
Satisfaire deux conditions de durées de services
Services valables pour la retraite à totaliser en constitution du droit (de 30 à 32
ans)
10 à 12 ans de services dont la moitié doivent avoir été accomplis de manière
continue dans l’un de ces deux grades
* Dans la négative,
ils relèvent de la catégorie active
129
Délibération n°2014-35 du 18/12/2014 du CA de la CN RACL
Application d’un seuil aux agents effectuant moins 800 heures
annuelles sous terre:
SEUIL ANNUEL
DUREE RETENUE DANS LES EGOUTS
De 400 à 529 heures
4 mois
De 530 à 799 heures
6 mois
La condition des services accomplis « de manière consécutive » est remplie
lorsque l’agent a effectué de manière ininterrompue les années de services
équivalentes à cette période de 6 ans
Application du dispositif aux services accomplis à compter du 1er avril 2015
Pour les agents effectuant au moins 800 H annuelles sous terre, pas de
changement
130
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de
services de 10 ans applicable antérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi n° 2010-1330
Avant le 1/07/2011
10 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/2011
10 ans et 4 mois
2012
10 ans et 9 mois
2013
11 ans et 2 mois
2014
11 ans et 7 mois
12 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de
services de 30 ans applicable antérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi n° 2010-1330
Avant le 1/07/2011
30 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/2011
30 ans et 4 mois
2012
30 ans et 9 mois
2013
31 ans et 2 mois
2014
31 ans et 7 mois
32 ans
131
Dispositif en extinction depuis le 01/01/2012
Art.44 de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010
Maintenu pour les fonctionnaires
qui remplissent la double condition de 15 ans de services et de parents de 3 enfants
au 31/12/2011
Interruption ou réduction d’activité (décret n ° 2010-1741)
►En revanche, la condition d’interruption ou de réduction d’activité pourra être
satisfaite postérieurement au 1er janvier 2012 et au plus tard le 1er janvier 2015
Il n’est pas nécessaire que les enfants soient nés pendant la carrière de
fonctionnaire
132
Interruption d’activité
Réduction d’activité
temps partiel d’une durée continue d’au
moins
Durée continue de 2 mois
Congés de maternité
Paternité
Adoption
Parental
Présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant
moins de huit ans
4 mois pour une quotité de 50%
de
L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine
précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou
l’adoption
133
Cas particuliers
Le fonctionnaire est sans activité au moment de la naissance ou de
l’adoption
La condition d’interruption sera réputée satisfaite si on trouve
une période continue de 2 mois sans cotisation versée par
l’intéressé(e) à un régime de retraite de base obligatoire
Les enfants ouvrant droit sont ceux du conjoint ou sous tutelle ou
recueillis…
L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir durant la
période d’éducation et avant le 20ème anniversaire dans le cadre
des congés précités
134
La durée d’assurance est celle de l’année d’ouverture
du droit pour le fonctionnaire qui
était à moins de 5 ans ou avait atteint ou dépassé l’âge d’ouverture de son droit au
01/01/2011 (né avant le 31/12/1955 catégorie sédentaire ou avant le 31/12/1960
catégorie active)
Minimum garanti : dispositions antérieures
Calcul de la pension dans les autres cas
La durée d’assurance
60 ans de l’agent (catégorie sédentaire)
entre 55 et 57 ans de l’agent selon la génération (catégorie active)
Ou de la dernière génération connue
Application d’une éventuelle décote
Application des nouvelles règles d’attribution du minimum garanti
135
Fonctionnaire parent d’un enfant invalide
Art L24-I-3°du CPCMR
Conservation du droit à départ anticipé
Au fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus
d’1 an atteint d’une invalidité >= 80%
Qui réunit 15 ans de services
Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions
de services, d’interruption ou de réduction d’activité
sont remplies à la date de la demande de pension
Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la
pension sera le nombre de trimestres requis pour les
fonctionnaires ayant 60 ans l’année de son ouverture du
droit
136
Fonctionnaire ayant un conjoint invalide
Les conditions
15 ans de services
Le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie
incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une
profession quelconque (dossier soumis à la commission
de réforme)
137
Fonctionnaire Handicapé
CONDITIONS AVANT LA REFORME 2013
Age de départ : à partir de 55 ans
2 types de bénéficiaires
Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé
Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du
départ anticipé
Conditions
de DA et de durée d’activité cotisée avec un handicap à 80 % ou avec la reconnaissance de
travailleur handicapé tous régimes (décret n°2012-1060 du 18/09/2012)
Détermination de l’invalidité à 80 % (justificatifs)
soit une carte d’invalidité
Voir la lettre ministérielle du 20 février 2006 (pages 3 et 6)
Détermination Travailleur handicapé (justificatifs)
une attestation de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Accessoire de pension (art. 24 bis)
une majoration de pension « Fonctionnaire Handicapé »
138
Fonctionnaire handicapé
Nouvelles mesures
Article 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014
Principe
Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%.
Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
Toutefois, ce critère continue d’être pris en compte pour les périodes
antérieures au 31 décembre 2015.
Application de la mesure à la CNRACL
Décret 2014-1702 du 30/12/2014 modifiant l’article 25 du
décret 2003-1306
01/01/2015
139
Fonctionnaires handicapés
Appréciation du taux d’incapacité et pièces justificatives
(circulaire n°2015/31 du 27 mai 2015)
Le taux d’incapacité de 50 %
►C’est celui prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation adultes
handicapés
Les pièces justificatives
►Elles sont listées par l’arrêté interministériel du 24/07/2015
►Deux des justificatifs listés ne peuvent être retenus que pour certaines
périodes
• La carte de stationnement : jusqu’au 31/12/2005
• Le macaron « grand invalide civil » : jusqu’au 31/12/2010
Ce support est la propriété de la CDC
140
Art. 25 II
141
Exemple pour un départ en 2016
Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est fixé
selon celui en vigueur l’année des 60 ans de l’agent (depuis le 11/11/2010).
Générations
Age de départ
DA en situation de
handicap
DA cotisée en
situation de handicap
1961
55 ans
128
108
1960
56 ans
118
98
1959
57 ans
108
88
1958
58 ans
98
78
1957
59 ans
88
68
Réforme 2013 : suppression de la notion RQTH à compter du 01/01/2016 –
mais notion retenue pour les périodes antérieures au 31/12/2015.
142
La majoration de pension
«Fonctionnaire handicapé» (art. 24 bis)
Calcul de la majoration
nombre de T en constitution du droit (F. handicapé)*
nombre de T liquidés (services+ bonifications)
x 1
3
Pension + majoration
limitée à 75 % du dernier traitement
élevée à 80% si bonifications
* Handicapé 80 % (abaissé à 50 % par la réforme) ou reconnu
handicapé par la CDAPH (périodes antérieures au 31/12/2015).
143
Carrière longue
RAPPEL des dispositions pour les pensions liquidées
depuis le 01/11/2012
2 conditions cumulatives
Âge de début d’activité avant 16, 17 ou 20 ans
Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant 16,17 ou 20 ans, les
fonctionnaires justifiant :
soit, d’une durée d’assurance d’au moins 5 T à la fin de l’année civile au cours
de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème , 17ème ou 20ème
anniversaire
soit, pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas
de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 T à la
fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème
anniversaire, que ces trimestres aient donc été acquis l’année de leur 16, 17
ou 20ème anniversaire ou lors des années antérieures
Durée d’assurance cotisée ou trimestres réputés cotisés
144
Carrière longue
Durée
Périodes cotisées ou réputées cotisées
Congés maladie statutaires
Avant réforme
Après réforme
4T
4T
Attention:
Service national
T 4 trimestres, tous régimes4confondus,
T
les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l’assuré n’a pas déjà4
obtenu
au titre des
cotisations versées
Application : décret n°2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant
Périodes maternité
6T
Si pas de T maladie
intégralité
Périodes invalidité
-
2T
MDA au titre de la pénibilité
-
intégralité
2T
4T
Périodes de chômage indemnisé
effet au 1er avril 2014
145
Carrière longue
Condition âge
Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012
Générations
Age de départ
possible en
retraite
Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année
civile** des
DAC
1953
60 ans en 2013
Déjà retraité si carrière longue
Pour mémoire : 165
1954
60 ans en 2014
Pour mémoire : 165
1955
60 ans en 2015
Pour mémoire : 166
59 ans 4 m
16 ans
170 t
60 ans (2016)
20 ans
166 t
57 ans
16 ans
174 t
59 ans 8 mois
16 ans
166 t
60 ans (2017)
20 ans
166 t
57 a 4 mois
16 ans
175 t (167 + 8)
60 ans (2018)
20 ans
167 t
57 a 8 mois
16 ans
175 t (167 + 8)
60 ans (2019)
20 ans
167 t
1956
1957
1958
1959
* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil (octobre, novembre ou décembre)
** année civile : du 1er janvier au 31 décembre
146
Carrière longue
Condition âge
Génération
Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012
Age de départ possible en
retraite
Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de
l'année civile** des
DAC
58 a
16 ans
167 + 8
60 a
20 ans
167
58 a
16 ans
168 + 8
60 a
20 ans
168
58 ans
16 ans
169 + 8
60 ans
20 ans
169
58 ans
16 ans
170 + 8
60 ans
20 ans
170
58 ans
16 ans
171+ 8
60 ans
20 ans
171
58 ans
16 ans
172 + 8
60 ans
20 ans
172
1960
De 1961 à 1963
De 1964 à 1966
De 1967 à 1969
De 1970 à 1972
À partir de 1973
* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil
** du 1er janvier au 31 décembre
147
Evolution des outils
dossiers carrière longue
Automatisation depuis le 26/09/2013 de l’étude du droit à pension pour les départs
anticipés carrières longues au titre du décret Hollande
Affichage d’une nouvelle donnée : les Durées d’Assurance Cotisée (DAC) en
trimestres/jours pour les dossiers créés depuis le 26/09/2013
sur l’onglet « autre régimes » les trimestres activité maladie chômage alimentés par la
CNAVTS doivent être contrôlés et modifiés le cas échéant, particulièrement pour la maternité
Les congés maladies doivent être saisies dans l’onglet « carrière CNR »
La demande d’avis préalable n’est plus obligatoire
NB : Si départ carrière longue au titre de la réglementation antérieure ou si avis favorable émis avant le
27/09/2013 et que le droit n’est pas automatiquement détecté : mention dans la case « observations »
148
148
La fin d’activité
La limite d’âge
Les services après limite d’âge
Les relations avec les CARSAT
(caisse d’assurance retraites et santé au travail)
149
La limite d’âge
Relèvement de la limite d’âge pour les catégories
sédentaire et active
Limite d’âge des fonctionnaires relevée progressivement de 2 ans
jusqu’à 67 et 62 ans
Détermination de la limite d’âge de manière croissante par
génération (décret n° 2011-754 du 28/06/2011)
Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
150
Les services après la limite d’âge
151
152
153
154
Les différentes procédures
de maintien en activité
Conditions d’octroi
Examen de la demande
au jour de la limite d’âge
Modalités de prise en
compte des services
Durée/
Limite
Constitution
Liquidation
1 an
oui
oui
1 an par enfant
limitée à 3 ans
oui
oui
1 an par enfant-limitée à 3
ans
oui
oui
Pas de durée limite
oui
oui
Jusqu’à 75 % du TIB en
montant Pension
Limitée à 10 Trim.
oui
oui
Limite d’âge
Cat. sédentaire
oui
oui
Oui
Oui
Non
Non
Recul(s) de limite d’âge au titre de la situation familiale
1 - Le fonctionnaire en activité a 3 enfants vivants à
son 50ème anniversaire /ou mort(s) pour la France
. Aptitude physique
2 - Le fonctionnaire a un ou plusieurs enfant(s) à
charge à la limite d’âge de l’emploi
. Aucune
3 - Le fonctionnaire a un enfant handicapé/ou AH à
sa charge, à la limite d’âge de son emploi
. Enfant ou AH invalide
≥ 80%
4 - Le fonctionnaire est parent ou a élevé/entretenu
un enfant « mort pour la France »
. Acte de décès mentionne
« mort pour la France »
Prolongation d’activité pour carrière incomplète
. Aptitude physique
. prolongation conciliable
avec l’intérêt du service
Prolongation d’activité spécifique au fonctionnaire terminant en
catégorie active
. Aptitude physique
Maintien en fonctions après la RDC :
- Si le taux de pension est < 75 % du TIB
. Prolongation sous réserve
de l’intérêt du service
- Si le taux de pension est ≥ 75 % du TIB
(avec ou sans bonifications)
. Prolongation sous réserve
de l’intérêt du service
Maintien temporaire
% Tx-Pension
75
Maintien temporaire
au delà 75 % Tx-Pension
155
La pension de réversion
• Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé
• Les ayants cause
• Exemple de partage de la pension de réversion
156
les droits acquis par un fonctionnaire décédé
157
Les ayants cause
Conjoint,
ex-conjoint divorcé non remariés, ne vivant
Art. 40 à 49
pas en concubinage
Conditions d’antériorité de mariage
Concubinage et pacs non reconnus
Orphelin de moins de 21 ans
Légitime, naturel reconnu, adoptif
Orphelin majeur infirme
à la charge de l'agent au jour du décès et atteint d'une infirmité le mettant
dans l'impossibilité de gagner sa vie
après le décès mais atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de
gagner sa vie avant ses 21 ans
158
Exemple de partage de la pension de réversion
159
Paiement de la pension
• Rupture du traitement d’activité et paiement de la
pension
• Revalorisation des pensions
• Annualisation du paiement de la pension
160
Rupture du traitement d’activité
et paiement de la pension
Pour les pensions liquidées depuis le 1er juillet 2011
(décret n°2011-796 du 30/06/2011)
Versement du traitement d’activité
La collectivité verse le traitement jusqu’au dernier jour
d’activité
Paiement de la pension CNRACL
Elle est due à compter du 1er jour du mois suivant celui de la cessation
d’activité
► Sauf en cas de limite d’âge, d’invalidité, ou de décès en activité où
elle est due le lendemain du dernier jour d’activité ou du décès
► Attention, dans le cas d’un départ pour limite d’âge, l’agent doit
être radié le lendemain du jour anniversaire
161
Revalorisation des pensions
Réforme 2013 - Article 5 de la loi 2014-40
Principe
Revalorisation des pensions vieillesse décalée en octobre.
Maintien de la revalorisation en avril pour les autres pensions
Application de la mesure à la CNRACL
Application directe du report de la revalorisation des pensions en octobre.
Décret nécessaire pour les autres revalorisations.
Date d’entrée en vigueur de la loi pour les pensions vieillesse.
A définir par décret pour les autres pensions
162
Annualisation du paiement de la pension
Décret n°2012-551 du 23/04/2012 relatif au versement
en capital ou selon une périodicité autre que
mensuelle
Plafond 154,09 € en dessous duquel la pension est payée annuellement à
terme échu
SAUF si l’agent opte dans un délai d’1 an, à compter de la date de
liquidation de la pension, pour le versement en capital (15 fois le montant
annuel de la pension)
163
Le cumul emploi/retraite
• Les nouvelles mesures issues de la réforme 2014
• Les règles de cumul
• Le calcul du plafond
164
Les nouvelles mesures issues de la réforme 2014
(loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 art. 19 et 20
Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 /12/2014
Liquidation d’une première pension auprès de la CNRACL ou d’un
autre régime de base à compter du 01/01/2015
► La mise en paiement de la pension suppose la rupture de toute activité
en cours, quitte à reprendre une activité (ou la même) par la suite
► La reprise ou poursuite d’une activité après pension (à l’exception des
pensions d’invalidité) n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré
le versement des cotisations
► Le cumul avec plafonnement est élargi à la reprise d’une activité dans
le privé
Liquidation d’une première pension auprès de la CNRACL ou d’un
autre régime de base avant 01/01/2015
►C’est l’ancienne réglementation qui s’applique
165
Les nouvelles règles de cumul
166
Calcul du plafond autorisé
Formule de calcul du plafond autorisé en cas de cumul plafonné
Le tiers de la pension augmenté de la moitié de la valeur de
l’indice majoré 227
Pension
+
accessoires
(6573.33 x 3/12)
X 1
3
(6711.37 x 9/12)
+
+
janvier à mars
avril à décembre
Réforme 2013 : Pour les pensions prenant effet à
compter du 1er janvier 2014, l’indice sera revalorisé
au 1er octobre de chaque année
Pas de revalorisation en 2014
167
Exemple de calcul du cumul plafonné
Exemple de calcul du plafond cumul (pension + salaire) fait en
2012 pour l’année 2011 (N - 1) – revalorisation au 1/04/2011
168
Cumul emploi-retraite
L’imprimé de demande de pension normale est modifié afin d’inclure la
phrase ci-dessous dans le cadre réservé au demandeur :
déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à compter de la date
d’effet du versement de sa pension en application de l’article L161-22
du code de la sécurité sociale
Oui
Non
169
Les minima sociaux
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
(ASPA)
L’Allocation supplémentaire d’Invalidité (ASI)
170
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un minimum de
ressources garanti aux personnes résidants en France
Les conditions
Âge : 65 ans ramenés à l’âge légal dans certains cas : inaptitude, déporté, prisonnier de
guerre,,,
La résidence
Ressources
Montant versé
800 €/mois pour une personne seule
1 242 €/mois pour un couple
Les personnes doivent en faire la demande expresse
Récupération possible sur la succession du pensionné
171
Le SASPA
172
ASI
Allocation supplémentaire invalidité
Conditions
avoir été reconnu inapte au travail par la CDR
présenter un taux d’ incapacité égal à 60 %
être bénéficiaire d’une pension d’invalidité , travailleur
handicapé……
ne pas avoir atteint l’âge légal de sa génération
répondre aux conditions de ressources de l’ASPA
résider en Métropole et DOM plus de 6 mois dans
l’année
173
Le droit à l’information
•
•
•
•
•
Mesures issues de la réforme 2010
Entretien information retraite
Modalités de mise en œuvre à la CNRACL
Bilan de l’activité EIR en 2014
174
Mesures applicables au 01/01/2012
(décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011)
L’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par
répartition
À compter de 2 trimestres de DA validés dans au moins 1 régime de base obligatoire
À partir de 45 ans, entretien pour les assurés qui le demandent
(art 6 de la loi du 9 novembre 2010) qui porte sur :
Les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite obligatoires
Sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des
aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une
retraite…, ainsi que sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur
de leur pension de retraite…
Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du
montant potentiel de sa future retraite
Les assurés peuvent demander la communication, par voie électronique,
d’un RIS actualisé
175
Principe
Mise en place d’un service en ligne (compte individuel retraite
inter-régimes)
Accès au relevé actualisé (dont l’envoi par voie électronique est supprimé)
Démarches administratives
Echanges de documents dématérialisés avec les régimes concernés
Suppression du GIP info retraites. Missions transférées à l’Union
des institutions et services de retraite créée par l’article 27 de la loi
Service en ligne : date fixée par décret et au plus tard au 1er
janvier 2017
Suppression du GIP info retraites : date fixée par décret et au plus
tard le 1er juillet 2014
176
Entretien information retraite
Depuis le 1er janvier 2012, possibilité pour les actifs d’au moins 45 ans
de demander auprès du régime de retraite dont ils relèvent, ou dont ils
ont relevé, un Entretien Information Retraite (EIR)
« A la demande de l’assuré, de l’organisme ou du service, l’entretien
peut se dérouler par téléphone ou, avec l’accord de l’organisme ou du
service et celui de l’assuré, par tout moyen de communication
électronique. » (Décret du 30 décembre 2011)
177
Modalités de mise en œuvre à la CNRACL
3
178
Bilan de l’activité EIR en 2015
► 3 783 demandes EIR
► 3 063 EIR dématérialisés réalisés
► 1 689 EIR réalisés en vis-à-vis sur des salons inter régimes
► 425 demandes EIR ont été abandonnées et non traitées par la
CNRACL suite à l’incomplétude de la carrière du demandeur
• 379 concernent des « périodes CNRACL »
• 46 « autres régimes »
179
Le rétablissement des droits
au régime général
180
Définition et obligation
Un agent radié des cadres sans droit à pension à la
CNRACL doit être rétabli au Régime Général et à
l’IRCANTEC
(Décret 2003-1306 du 26/12/03, art 64).
A noter
Ce rétablissement doit être effectué impérativement
dans l’année suivant la RDC
(Code de la SS, art. D173-16, 2ème alinéa).
181
Le rétablissement des droits au Régime général
Le rétablissement des droits au Régime Général et à
l’IRCANTEC concerne les agents radiés
jusqu’au 31/12/2010 sans réunir les 15 ans de services civils et
militaires effectifs
à compter du 01/01/2011 sans réunir les 2 ans de services
civils et militaires effectifs
182
La procédure
Auprès du Régime général
La CNRACL verse les cotisations que l’agent et son employeur auraient acquittées
au Régime général de la Sécurité sociale.
Ce versement est calculé sur la base du dernier traitement soumis à retenue de la
CNRACL (compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations)
(Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958).
Auprès de l’IRCANTEC
Les services rétablis au Régime général de la Sécurité sociale sont validés d’office
auprès de l’IRCANTEC
(Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958).
La CNRACL verse les cotisations à l'IRCANTEC. Si les retenues perçues par la
CNRACL ne suffisent pas, l'agent devra verser la fraction de cotisation restant due.
(Décret 70-1277 du 23 décembre 1970, article 9 - 2).
183
Le principe
S
E S
C O
U C
R I
I
A
T L
E E
184
Exemple
=
185
Le rétablissement
Le circuit du dossier
Employeur
Prend l'arrêté ou décision de RDC
Complète et envoie le dossier RTB (se référer à
la notice explicative)
Traite le dossier (au plus tôt au jour de la RDC)
CNRACL
Envoie le décompte et verse les cotisations à l'URSSAF
Édite des lettres d'information vers l'agent et l'employeur
URSSAF
Constate le versement, et le rapproche du décompte
Envoie le décompte (avec paiement certifié) à la CARSAT
CARSAT
Réceptionne les décomptes
Liquide la pension de l'agent
186
traitement de situations particulières sur l’espace
employeurs
• Les agents d’Etat
• Les agents radiés des cadres sans droit immédiat à
pension
187
Agent d’Etat
Modifier le CIR sur la page « éléments de droit »
Cocher
départ à
l’Etat
DirectionDirection
des Retraites
et de la Solidarité
des retraites
et de la solidarité
188
Les agents radiés des cadres sans droit immédiat à pension
traitement sur l’espace employeurs
Agents radiés des cadres sans droit immédiat à
pension CNRACL (ex-jouissance différée)
Saisie d’un dossier de Pré-liquidation sans
engagement dès la radiation des cadres
189
modes de contact
• La documentation sur le site - Le contact téléphonique
• Les différents modes de contact
190
La documentation sur le site
Le contact téléphonique
Pour toute information et actualité sur la réglementation et les procédures les
employeurs doivent d’abord se documenter sur le site des fonds qui les
intéressent (CNRACL, IRCANTEC, RAFP, etc…)
Sur ces sites vous trouverez l’ensemble des informations nécessaires à la
gestion…
Il est notamment recommandé d’utiliser les fiches documentaires, les FAQ
(foire aux questions), l’Instruction Générale….
Pour interroger la CDC par téléphone sur un point particulier de la
réglementation, les collectivités doivent impérativement composer
► 05 57 57 91 91
Les questions écrites doivent quant à elles être formulées par courriel via le
formulaire de contact figurant sur le site
191
Les différents modes de contact
Par téléphone
Centre d’appel d’Angers (RAFP)
02 41 05 28 28
Assistance technique aux services en
ligne E-services
0 820 84 85 86 (0.12 €)
Réglementation, dossiers en cours
CNRACL
05 57 57 91 91
Centre d’appels (retraités et
questions cumul)
05 57 57 91 99
Par courrier
CNRACL
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Sites Internet
www.cdc.retraites.fr
www.cnracl.fr
Par courriel
192
Annexes
193
Mesure en attente de décret
Minimum garanti
Report au 1er juillet 2013
(art. 127 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 )
Pas de décret à ce jour
194
Les consignes
Pour un encodage correct des formulaires, compléter précisément l’imprimé avec le
NIR complet et les dates de titularisation, de la décision et de sa notification
Dossier de validation
Se reporter scrupuleusement à la notice de remplissage et aux points de vigilance
mis en ligne (rubrique « actualités »)
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5409&cible=
_employeur
Tenir compte des mois de 30 ou 31 jours
Éviter les centièmes d’heure mal reportés et les lignes des années ou mois non
reproduites
Vérifier que les salaires SS et IRCANTEC sont bien indiqués
BSCT et salaires SS
Vérifier les relevés avec les salaires et faire procéder aux modifications si nécessaire
avant transmission du dossier
195
Le document F 2075
1 ligne par année civile
Paie décalée
Auxiliaire,
Contractuel
Vacataire…
Pour annulation IRC
Pour annulation CARSAT
Professeurs…
Durées hebdomadaires
196
Le document F 2075
1 ligne par mois
Paie décalée
Auxiliaire,
Contractuel
Vacataire…
Pour annulation IRC
Pour annulation CARSAT
Nombre d'heures
effectuées
Professeurs…
197
Le dossier de rétablissement
Se référer à la notice explicative
Saisie de la carrière:
Détailler les périodes en fonction :
Temps complet
Temps partiel
Temps non complet
Indices
Congés maladie
NBI
Assiettes IRCANTEC
Pièces justificatives obligatoires à joindre au dossier RTB
L’arrêté de RDC (ou de fin d’affiliation à la CNRACL *)
Tous les arrêtés de la carrière (stage, titularisation, Temps partiel, avancements échelons, etc…)
*Cas des agents dont le changement horaire de leur poste ne permet
plus leur affiliation à la CNRACL
► Une bonne saisie et la complétude du dossier
raccourcissent les délais de traitement
198
Le dossier RTB
Au moins 1 ligne par année civile
(avec scission pour chaque changement)
Date de début
=
1ère cotisation à la CNR
Précisez les congés maladies…
DHE, DHP, DHA
en heures et minutes
…avec rémunération
(100% ou 50%)
(HH.MM)
Tous les indices bruts
sur 6 positions (exemple : 000312)
Assiette IRCANTEC =
Traitement indiciaire
+ toutes indemnités
(sauf supplément familial)
199
Le dossier de rétablissement
Tous les services cotisés rétroactivement à la CNRACL
Services de
non titulaire
validés
Services de
stage ou titulaire
régularisés
Assiette IRCANTEC annulée lors de la validation
200
les règles de cumul possible
du recul de limite d’âge
Parent de 3 enfants
Parent d’enfant à
charge
Parent d’enfant
handicapé
Cumul possible 4 ans
maxi
Parent d’enfant mort
pour la France
Parent de 3
enfants
Sans objet
Pas de cumul
Parent d’enfant à
charge
Pas de cumul
Sans objet
maxi
Cumul possible sans
restriction
Parent d’enfant
handicapé
maxi
maxi
Sans objet
Cumul possible sans
restriction
Parent d’enfant
mort pour la
France
Cumul possible sans
restriction
Cumul possible sans
restriction
Cumul possible sans
restriction
Sans objet
Cumul possible sans
restriction
201
Le cas des agents détachés
202
Le cas des agents détachés
203
les services/périodes pris en compte
(si elles ont été effectuées alors que l’agent est handicapé à 80 % ou RQTH)
+
204
départ pour fonctionnaire handicapé
les services non pris en compte
205
départ pour carrière longue
les services/périodes pris en compte
+
206
départ pour carrière longue
les services non pris en compte
207
Note CNAV NI 2013-26 en date du 24/10/2013
L’imprimé N1112 subsiste
Les motifs d’interrogation doivent être obligatoirement précisés « rubrique
observations »
Il ne doit pas être utilisé pour savoir si la CNRACL prendra en compte la bonification pour
enfants
Si l’agent est pensionné CNRACL => décompte définitif
Si l’agent est actif CNRACL => employeur effectue une demande d’avis préalable pour obtenir un
décompte
L’imprimé N1173 n’est plus utilisé
Le droit au départ anticipé doit être examiné par la CARSAT compte tenu des éléments
présents au SNGC
=> ne plus répondre aux interrogations relatives au nombre de trimestres ou de jours
maladie car ces données ne doivent pas être exploitées par les CARSAT
Les motifs d’utilisation
Absence totale de carrière CNRACL dans le SNGC (système national gestion des carrières)
DAC pour ouverture du droit départ anticipé
(prise en compte temps partiel)
Absence partielle de carrière DA et DAC relatives à la dernière année
Trimestres gratuits pour l’éducation des enfants nés à compter du 01/01/2004* (trimestres de
Majoration de durée d’assurance)
208
Consignes de remplissage du N1112
Se reporter au décompte définitif, feuillet
« DA affectées à les années civiles » et
indiquer le nombre de trimestres relatifs à
chaque année (sans le reliquat jour)
209
Dossiers demandés < le 26/09/2013 : reporter la « durée
en liquidation »
Dossiers demandés > au 26/09/2013 : reporter « durée
d’assurance cotisée affectée à des années civiles »
1 T = 90 Jours
210
Reporter la durée d’assurance en constitution
1T = 90 jours
211

La réglementation de la CNRACL - Centre de Gestion de la Haute

Transcription

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