Plan Local d`Urbanisme - Entraigues sur La Sorgue

Commune d’Entraigues‐sur‐la‐Sorgue Département de Vaucluse Plan Local d’Urbanisme Modification simplifiée n°3 Notice de présentation P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Sommaire 1. OBJECTIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ........................................................................... 2 2. LOCALISATION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°42 ............................................................... 3 3. CE QUE PREVOIT LE PLU ACTUEL ............................................................................................. 4 4. LES BESOINS REELS EN MATIERE DE RETENTION .................................................................... 6 5. CE QUE PREVOIT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ..................................................................... 9 6. CONCLUSION ......................................................................................................................... 12 1 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 1. OBJECTIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE La présente modification simplifiée a pour objectif la réduction d’un emplacement réservé (ER) dans la secteur de Queue Longue Nord. Il s’agit de l’ER n°42, initialement destiné à la rétention des eaux de pluie sur le quartier. Cette réduction permettra : ₋
De mettre en cohérence la dimension de l’emplacement réservé avec les besoins réels en matière de gestion des eaux de pluie ; ₋
De libérer de la surface constructible pour permettre la réalisation d’un lotissement communal, venant compléter l’opération en cours des « Jardins d’Entraigues » en matière de mixité des formes et des statuts d’occupation ; ₋
D’élargir la destination de l’ER n°42 aux espaces verts, la partie Est de l’ER ‐ inconstructible du fait du passage de canalisation de transport de matières dangereuse ‐ étant destinée à accueillir un espace vert public à destination cheminement doux, loisir/sport. Cette mise en cohérence du zonage avec la réalité des besoins et des projets entraîne également une mise en cohérence du schéma de l’orientation d’aménagement sur le secteur de Queue Longue Nord. Les motivations et la justification de cette réduction sont détaillées ci‐après dans la notice. 2 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 2. LOCALISATION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°42 L’emplacement réservé n°42 se situe au sein du quartier de Queue Longue Nord, au nord‐ouest de la zone urbaine d’Entraigues. Ce secteur est desservi au nord par la route de la Sorgue. Il se situe à un peu plus d’1km du centre ville de la commune. Il s’agit d’un secteur mixte destiné à l’accueil d’équipements publics, de logements mais aussi d’activités économiques. Le quartier de Queue Longue Nord et l’emplacement réservé sont repérés en rouge sur le plan IGN et la photographie aérienne ci‐dessous : Queue Longue Nord Localisation schématique de l’ER n°42
3 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 3. CE QUE PREVOIT LE PLU ACTUEL Le PLU de la commune d’Entraigues‐sur‐la‐Sorgue approuvé le 25 octobre 2011 délimite un emplacement réservé n°42 d’une superficie de 12 728,8m². Cet ER est destiné à la réalisation d’un « bassin de rétention dans le cadre de l’aménagement du quartier Queue Longue Nord », la commune en est bénéficiaire. L’ER n°42 est réparti équitablement sur les secteurs UCql et UCqlh du PLU. Extrait du plan de zonage du PLU approuvé le 25 octobre 2011 Si cet ER est représenté au zonage réglementaire, puis listé en annexe du règlement, il apparait également dans l’orientation d’aménagement du secteur de Queue Longue Nord sous forme d’un secteur de principe pressenti pour la rétention des eaux de pluie, et bordé à l’Est par un parc public. L’orientation telle que définit par la modification simplifiée n°2 du PLU d’Entraigues, approuvée par le Conseil Municipal du 21 octobre 2013 est présentée ci‐après. 4 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Extrait des orientations d’aménagement du PLU modifié le 21 octobre 2013 (le principe de rétention correspond à l’aplat bleu) Notons que l’emprise de principe retenue pour la rétention est plus largement dimensionnée sur le schéma de l’orientation d’aménagement que sur le zonage avec l’ER. Qui plus est, un espace vert est clairement identifié sur l’orientation d’aménagement au niveau de l’axe des pipelines : « Parc, cheminement et espace vert public », alors qu’il n’est pas mis en évidence au niveau du zonage et de la destination de l’emplacement réservé. La modification simplifiée va donc permettre de rétablir la cohérence entre zonage et orientation d’aménagement, bien que l’orientation demeure plus « schématique ». 5 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 4. LES BESOINS REELS EN MATIERE DE RETENTION 4.1. UN EMPLACEMENT RESERVE QUI NE DECOULE PAS DU SCHEME D’ASSINISSEMENT PLUVIAL Il est important de rappeler que l’emplacement réservé n°42 ne découle nullement des prescriptions du Schéma d’assainissement pluvial. En effet, ce dernier (en date de décembre 2010) n’a mis à jour aucun disfonctionnement majeur au niveau de Queue Longue Nord, et ne préconise donc aucun aménagement de type bassin de rétention sur le secteur. Si le choix de prévoir tout de même un ouvrage de rétention pluvial dans le cadre du PLU répondait à la volonté d’encadrer l’aménagement futur de la zone, le dimensionnement de l’ER ne reposait donc sur aucune donnée technique avérée. A présent, le groupement de bureaux d’études mandaté par la commune dans le cadre de l’aménagement du secteur, a réalisé les études permettant de dimensionner le bassin rétention en fonction des besoins réels. Il ressort de ces études que seule une portion de l’ER n°42 (au nord, point bas) est réellement nécessaire à la réalisation du bassin. 4.2. LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE DU SECTEUR Les études récemment réalisées dans le cadre de l’aménagement des voies, ouvrages et espaces publics du quartier ont permis de déterminer le fonctionnement hydraulique du secteur en fonction des projets connus, et de dimensionner ainsi le bassin. L’opération immobilière « Les Jardins d’Entraigues » sera autonome en matière de gestion des eaux de pluie. En effet, les eaux seront dirigées vers des bassins aménagés à l’intérieur de la parcelle, avant rejet dans le fossé de Malpassé. L’opération a d’ailleurs fait l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau démontrant la transparence hydraulique du projet. Le bassin de rétention public, en partie nord de l’ER, a donc été dimensionné pour recueillir les eaux : ₋
des équipements publics situés à l’ouest du bassin (services techniques, cuisine collective…), ₋
de la voirie du futur projet de lotissement communal situé au sud du bassin, chaque lot gérant ensuite ses eaux de manière individuelle. 6 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Les travaux d’aménagement du bassin et des espaces publics environnants vont démarrer sous peu. Il s’agira d’un bassin de faible profondeur (0,50m) traité en espace vert, d’un volume total de 1500m3 pour une superficie de 300om² (superficie à laquelle s’ajoutent talus et abords…). Ce bassin est largement dimensionné par rapport au volume d’eau pluviale devant être recueilli, à savoir moins de 900m3, comme l’illustre le schéma ci‐dessous. Ce volume a été calculé selon la méthode des pluies, pour une pluie décennale, avec un débit de fuite largement contraignant par rapport au débit habituellement autorisé dans le Vaucluse (7l/s par ha drainé au lieu de 13l/s/ha), afin d’éviter toute saturation du réseau existant. Le schéma suivant permet d’illustrer le fonctionnement hydraulique du secteur, les flèches bleues représentant les écoulements des eaux pluviales, et le volume étant indiqué entre parenthèses. 7 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 4.3. JUSTIFICATION DU REDIMENSIONNEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE Comme nous avons pu le voir, le redimensionnement de l’emplacement réservé n°42 se justifie doublement : ₋
cet ER n’était pas issu du Schéma d’assainissement pluvial de la commune, ₋
les récentes études techniques ont abouti au dimensionnement d’un bassin largement inférieur à l’emprise totale de l’emplacement réservé, localisé en partie nord de l’ER (zone UCql). Qui plus est, le foncier ainsi libéré pourra être optimisé par la réalisation d’un lotissement communal venant compléter l’offre en logement des « Jardins d’Entraigues », essentiellement locative et collective. Enfin, la partie Est de l’ER étant clairement destinée à accueillir un espace vert, par ailleurs déjà identifié dans l’orientation d’aménagement, il est préférable d’étendre la destination de l’ER n°42 aux espaces verts. Schématisation du fonctionnement hydraulique du secteur 8 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 5. CE QUE PREVOIT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 5.1. REDUCTION DE LA SUPERFICIE DE L’ER N°42 La modification simplifiée n°3 vise donc à réduire l’emplacement réservé n°42, de manière à mettre en cohérence les besoins réels en matière de rétention des eaux de pluie avec la dimension des espaces réservés à cet usage, et d’optimiser ainsi le foncier disponible en permettant la réalisation d’autres projets d’aménagement. L’ER n°42 est entièrement conservé dans sa partie nord (zone UCql), réellement nécessaire à la gestion des eaux pluviales ; par contre, il est réduit dans sa partie sud (zone UCqlh) à la « bande » destinée à l’aménagement de l’espace vert/parc public. Extrait du plan de zonage du PLU après modification simplifiée n°3 5.2. ELARGISSEMENT DE LA DESTINATION DE L’ER N°42 La surperficie totale de l’ER n°42 passe donc de 12 728,8m² à 10 450m² à l’occasion de la présente modification simplifiée, soit une réduction de sa surface de 2 279m². 9 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Qui plus est, toute la bande Est de l’emplacement réservé (inconstructible en raison du passage de canalisations de transport de matières dangereuses) étant destinée à être aménagée par la commune en espace vert dédié aux loisirs (ex : parcours sportif paysager), la destination de l’ER n°42 est légérement modifiée afin d’y autoriser les espaces verts en plus de la rétention des eaux de pluie. Ces deux destinations présentent l’avantage d’être complémentaires, tant par leur contribution positive à la gestion des eaux de pluie du secteur (l’espace vert représente une surface perméable), que par leur caractère paysager (le bassin de rétention étant traité en espace vert). La liste des emplacements réservés avant et après modification est présentée dans la pièce « extrait du règlement avant/après » du dossier de modification. 5.3. LA MODIFICATION DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT Tout comme le zonage et le règlement, le schéma de l’orientation d’aménagement du secteur de Queue Longue Nord est modifié afin de garantir la cohérence avec la réalité du site, et avec le zonage. Ainsi, la partie sud de l’espace initialement destinée à recevoir les eaux de pluie, est partagée entre « parc, cheminements et espaces verts publics » d’une part, et secteur d’habitat d’autre part. L’emplacement réservé n°42 sur le zonage correspond ainsi à la fois et au « parc, cheminements et espaces verts publics » et au « principe de rétention des eaux pluviales à traiter en espace en herbe entretenu » sur l’orientation d’aménagement. Le schéma de l’orientation ainsi modifiée est présenté ci‐après. 10 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Extrait des orientations d’aménagement du PLU après modification simplifiée n°3 5.4. DE FAIT, UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE CONSTRUCTIBLE EN ZONE UCqlh Cette réduction de l’ER au niveau de la zone UCqlh entraine logiquement une augmentation de la surface constructible. En effet, si la zone UCqlh représente une superficie de 26 282m², elle était intialement occupée par l’ER n°42 sur 6 374m². La surface de terrain constructible réelle était donc de 19 908m². A prèsent, avec la réduction de l’ER n°42 de 2 279m², la surface de terrain constructible en zone UCqlh est passée à 22 187m². Après application du COS de 0,7 prévu sur la zone, la surface de plancher maximale autorisée passe donc de 13 935m² à 15 530m², soit une majoration des possibilités de construire de 11,4% dans la zone UCqlh. 11 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Ces possibilités de construire nouvelles permettront à la commune de réaliser un lotissement communal, participant : ₋
à la mixité des formes urbaines sur le secteur : réalisation de quelques maisons individuelles à proximité immédiate de l’opération à dominante d’immeubles collectifs des « Jardins d’Entraigues » ; ₋
à la mixité sociale, par la réalisation de logements en accession privée, venant compléter l’offre locative et sociale. 6. CONCLUSION Cette adaptation du PLU de la commune d’Entraigues‐sur‐la‐Sorgue : ‐
ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ‐
ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ‐
ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Elles ne relèvent donc pas d’une procédure de révision. Qui plus est, cette adaptation n’a pas pour objectif de : ‐
majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, ‐
de diminuer ces possibilités de construire, ‐
de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Le projet de modification n’est donc pas soumis à enquête publique par le maire. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées seront donc mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, conformément à la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L123‐13‐3 du code de l’urbanisme. 12 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME Article L123‐13‐1 : Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123‐13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121‐4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123‐13‐3, avant la mise à disposition du public du projet. Article L123‐13‐2 : Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L. 123‐1‐11 ainsi qu'aux articles L. 127‐1, L. 128‐1 et L. 128‐2, lorsque le projet de modification a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, le maire. L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121‐4 sont joints au dossier d'enquête. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, du conseil municipal. 13 P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E M O DIF IC ATI ON SIM PLIFIEE N ° 3 Article L123‐13‐3 : I.‐En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123‐13‐2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L. 123‐1‐11 ainsi qu'aux articles L. 127‐1, L. 128‐1 et L. 128‐2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.‐Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121‐4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. 14