L`audition du mineur dans la procédure civile.

Tu es …
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convoqué chez le conseiller, à la police ou chez le juge…
sans ressources ou sans logement…
en fugue ou en conflit avec ta famille….
arrêté ou placé…
renvoyé de l’école ou on refuse de t’inscrire…
Si tu le souhaites, tu peux te défendre !
Permanences d’Arlon
rue de la Caserne 40/4
6700 Arlon
Tél/fax063/23.40.56
lundi-mercredi-vendredi de 14h à 17h
ou sur rendez-vous
[email protected]
L’audition du mineur dans la
procédure civile.
Permanences de Vielsalm
rue de l’Hôtel de Ville, 20
6690 Vielsalm
tél : 080/54.94.24
0474/67.14.59
Sur rendez-vous
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Service Droit des Jeunes de Namur
Courrier et rdv
Rue Godefroid, 26
5000 Namur
Tél :081/22.89.11
[email protected]
Permanences
Rue du Beffroi, 4
5000 Namur
Lundi, mardi, mercredi et vendredi
de 14h à 17h
Avec le soutien de la Communauté française
En cas de besoin, déplacement possible dans toute la province du Luxembourg
et dans celle de Namur.
Secret professionnel garanti.
Accès libre et gratuit.
Projet de prévention générale du Conseil d’arrondissement de l’Aide à la Jeunesse 2010-2011
Visitez notre site www.sdj.be
M
es parents se séparent et se disputent ma garde. Le juge
souhaiterait m’entendre mais j’ai peur de la réaction de
mes parents. Est-ce que j’ai le droit de refuser ?
Liste des fiches disponibles
Tant que tu es mineur, tu ne peux pas, en principe, agir toi-même en
justice. Ce sont tes parents qui doivent te représenter. Cependant,
s’il s’agit d’une procédure au cours de laquelle le juge doit prendre
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des décisions importantes te concernant, tu as dans certains cas la
possibilité d’être entendu afin qu’il puisse connaître ton point de
vue.
1. Quand puis-je être entendu par le juge ?
A partir de 12 ans, le juge de la jeunesse doit te convoquer
d’office lorsqu’il intervient dans le cadre d’un conflit entre tes
parents et pour lequel il doit prendre une décision importante à ton
sujet. C’est le cas, par exemple, dans le cadre de l’exercice du droit
de visite, la gestion de tes biens, le choix de ton école, de ton
orientation scolaire, de ta religion…
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L’argent et les comptes bancaires du mineur.
L’audition du mineur dans la procédure civile.
L’autorité parentale.
La discipline scolaire et la procédure d’exclusion.
La responsabilité civile des parents vis-à-vis de leur
enfant mineur.
Le mineur face à la police.
Les recours contre les décisions du Conseil de classe
dans l’enseignement secondaire ordinaire.
L’obligation scolaire et la fréquentation.
La vie affective et sexuelle du mineur.
Le tabac, l’alcool et les drogues.
Il est possible que le juge de Paix ou le juge qui statue en référé ne
te convoque pas d’office même si tu as plus de 12 ans. Dans ces caslà, si tu souhaites être entendu, il faudra que tu en fasses la
demande.
Si tu as moins de 12 ans, l’audition n’est pas systématique. Le juge
n’a aucune obligation de te convoquer. Toutefois, si tu souhaites
être entendu, tu peux en faire la demande.
Tu as encore des questions ? Les choses ne se passent pas comme prévu ?
N’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes.
Ce service répond à toutes tes questions gratuitement et dans l’anonymat. Ce
service peut aussi t’accompagner dans tes démarches.
Quelqu’un de ton entourage ou le procureur pourrait également
demander à ce que tu sois entendu. Dans ce cas, le juge vérifiera si tu
Notes
es d’accord et si tu es apte à comprendre la situation c’est-à-dire si
tu es capable de discernement. Le juge lui-même peut aussi estimer
qu’il est nécessaire de t’entendre.
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L’audition est un droit mais pas une obligation, ce qui signifie que
même si l’audition est demandée par le juge, tu as le droit de
refuser d’être entendu sans pour autant devoir justifier ton refus
et/ou de te taire lors de celle-ci. Tu es également libre de
choisir ce que tu veux dire et ce que tu ne souhaites pas dire.
2. Comment introduire une demande pour être entendu ?
En écrivant toi-même au juge ou au procureur du Roi. Il n’y a pas de
modalité particulière, une simple lettre suffit. Il ne faut toutefois
pas oublier de mentionner tous les renseignements utiles tels que ton
nom, ton adresse, le nom et l’adresse de tes parents.
Avant 12 ans, l’audition peut toutefois être refusée si le juge estime
que tu n’as pas suffisamment de discernement, c’est-à-dire, s’il estime
que tu n’es pas apte à réfléchir et à comprendre la situation. Après
12 ans, ce sont uniquement des circonstances exceptionnelles qui
peuvent justifier un refus du juge de la jeunesse. Dans ce cas, il
devra motiver sa décision, c’est-à-dire, t’expliquer clairement
pourquoi il refuse de t’entendre. Il n’y a pas de recours possible
contre ce refus.
Si le juge accepte de t’auditionner, tu recevras une convocation.
3. Comment se déroule l’audition ?
t’influencer. Mais, ce n’est pas parce que tu donnes ton avis au juge
que celui-ci va forcément le suivre. Il prendra une décision en
En général, c’est le juge qui va lui-même t’entendre. Il peut être
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fonction de ce qu’il estime être le mieux pour toi. L’audition ne te
accompagné d’une autre personne (le greffier , le Procureur du Roi )
permet donc pas de prendre toi-même des décisions et de choisir ce
qui prendra note de tout ce que tu diras lors de l’audition. Mais il
que tu veux.
peut aussi demander à d’autres personnes de procéder à ton
audition.
Si tu souhaites te sentir un peu rassuré, tu peux venir avec un petit
support écrit (aide-mémoire) que tu auras rédigé toi-même. Si le
Tu es toujours entendu seul, et donc sans la présence de tes
magistrat se rend compte que ce n’est pas toi qui l’a rédigé mais
parents, de leurs avocats ou du procureur. Toutefois, le juge peut
ton/tes parent(s), il s’en méfiera. Il ne faut pas oublier que le but de
autoriser qu’une personne de confiance t’accompagne jusque devant
cette audition est de connaitre ta situation.
son cabinet (= son bureau) mais celle-ci ne pourra pas assister à
l’entretien. Dans des cas exceptionnels, le juge pourrait autoriser
En principe, l’entièreté de ton discours sera retranscrite dans le
cette personne à assister à l’audition mais elle ne pourra en aucun
compte-rendu. Mais, si tu souhaites dire quelque chose de confidentiel
cas intervenir.
au juge, il faut lui demander s’il serait possible de ne pas l’indiquer
dans le procès-verbal. Attention, le juge peut refuser ta demande.
Le juge peut dans certains cas demander que tu sois assister d’un
Dans ce cas, tu es toujours libre de ne pas le dire.
avocat mais c’est plutôt exceptionnel car l’audition doit être
personnelle, centrée sur ton vécu.
Après l’audition, un procès-verbal (= compte-rendu) est rédigé et
joint au dossier de la procédure. Tu pourras prendre connaissance
Au cours de l’audition, le juge va te demander ton avis par rapport à
du contenu de ce document et faire tes remarques avant de le
la situation. Puisque tu seras seul avec le juge, tu pourras dire
signer uniquement si tu es d’accord avec ce qui est écrit. Chaque
réellement ce que tu désires sans que tes parents ne puissent
partie, et donc y compris tes parents ou leur avocat, pourra le
consulter au greffe (= secrétariat du juge) mais ne pourra pas en
obtenir de copie.
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Il s’agit du secrétaire du juge. Il prend des notes de ce qui est dit lors de
l’entretien.
C’est la personne qui vérifie si les règles sont correctement appliquées. Il vise à
défendre tes intérêts et ceux de la société.