L`inaptitude physique au travail

2ème Journée de la Santé au Travail et de la
Prévention
L'inaptitude physique
au travail
David DUBUISSON
Avocat
ALPHA CONSEILS –
Société d’Avocats
Le Belvédère
47510
FOULAYRONNES
05.53.779.778
Le 10 Juin 2010
Sommaire
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Vérifier l'aptitude du salarié - Visite de reprise
Chercher à reclasser un salarié inapte
En l'absence de reclassement - licencier le salarié
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Constatation de l'inaptitude :
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Compétence exclusive du médecin du travail
– Ni l’avis du médecin traitant (Cass. soc. 13 mars 1991),
ni la décision de classement en invalidité par la
sécurité sociale ne s’imposent à l’employeur (Cass.
soc. 13 janvier 1998).
– Un licenciement prononcé au seul motif de l’invalidité
du salarié en l’absence de constatation par le médecin
du travail de l’inaptitude du salarié est nul. (Cass. soc.
13 mars 2010).
– Ces dispositions concernent aussi les contrats à durée
déterminée.
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Constatation de l'inaptitude :
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Visite de reprise – dans quels cas ?
– après un congé de maternité
– après une absence pour cause de maladie
professionnelle ;
– après une absence d’au moins huit jours pour cause
d’accident du travail ;
– après une absence d’au moins vingt et un jours pour
cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
– en cas d’absences répétées pour raisons de santé (c.
travail, art R 4624-21).
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Inapte après deux examens médicaux :
L’inaptitude du salarié ne peut, en principe, être
prononcée par le médecin qu’après deux examens
médicaux accompagnés, le cas échéant, d’examens
complémentaires (c. travail art R 241-51-1).
Délai entre les deux examens
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Entre le premier et le deuxième examen un délai de deux semaines, soit
14 jours, doit être respecté.
Un seul examen : sanction
Si le médecin ne convoque pas le salarié au deuxième examen,
l’employeur doit le solliciter pour que cet examen soit effectué. Si
l’employeur ne fait pas cette demande et licencie pour inaptitude le
salarié, le licenciement est nul (cass. Soc. 26 mai 2004, BC V
n°139).
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
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Dérogation en cas de danger
– Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail
entraîne un danger immédiat pour la santé ou la
sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le médecin du
travail peut constater l’inaptitude du salarié à son
poste de travail dès le premier examen.
– Pour ce faire, l’avis d’inaptitude doit faire référence à la
situation de danger : en dehors de ce cas, le
licenciement pour inaptitude après une seule visite de
reprise est nul (cass.soc. 4 juin 2002, BC V n°192).
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Paiement du salaire entre les deux visites :
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La suspension du contrat prend fin avec la première
visite de reprise. Le salarié doit se tenir à la disposition
de son employeur, lequel est alors tenu, en principe, de
lui fournir du travail et de le rémunérer même si les
facultés de l’intéressé sont temporairement ou
partiellement limitées.
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Déclaration d'inaptitude :
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Conclusions écrites et précises
– Les conclusions rendues par le médecin du travail
doivent être écrites et précises et contenir des
indications sur l’inaptitude du salarié, compte tenu
des emplois existants dans l’entreprise et des
éventuelles mutations ou transformations de poste et
possibilités d’aménagement du temps de travail.
– Il doit aussi formuler des propositions précises sur le
reclassement du salarié.
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Déclaration d'inaptitude :
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Types d'inaptitudes
– L’inaptitude déclarée à la suite du deuxième examen
médical peut, selon le cas, être totale, partielle (le
salarié ne peut effectuer qu’une partie seulement de
son travail), définitive « à tout emploi dans
l’entreprise » en raison ou non d’un danger immédiat
dans l’entreprise (cass.soc 7 juillet 2004, BC V
n°196), temporaire ou avec des réserves.
– Si le salarié est déclaré apte avec des réserves,
l’employeur doit vérifier si le salarié peut ou non
exercer son précédent emploi. Si ce n’est plus le cas,
il faut aussi chercher à le reclasser.
Vérifier l'aptitude du salarié :
Visite de reprise
Déclaration d'inaptitude :
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Propositions à solliciter si besoin
– Si l’avis d’inaptitude n’est pas assorti de propositions
de reclassement, l’employeur doit solliciter le
médecin du travail pour obtenir toutes précisions
utiles quant aux conditions de travail permettant le
reclassement.
– S’il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant
de l’avis d’inaptitude, le juge considère que le
licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass.soc
24 avril 2001, BC V n°127 ; cass.soc 22 octobre
1996, BC V n°337).
Chercher à reclasser un salarié
inapte
Chercher à reclasser un salarié
inapte
Qui prend l'initiative de reclasser ?
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Démarche de l'employeur
– C’est à l’employeur de prendre l’initiative de la
recherche d’un poste de reclassement, même si :
● Le salarié ne manifeste pas le désir de reprendre le
travail ou si ce dernier affirme son impossibilité de
travailler à l’avenir dans l’entreprise.
● Le médecin du travail ne fait pas de proposition de
reclassement, auquel cas l’employeur doit en
solliciter.
Chercher à reclasser un salarié
inapte
Qui prend l'initiative de reclasser ?
●
Démarche de l'employeur
– C’est à l’employeur de prendre l’initiative de la
recherche d’un poste de reclassement, même si :
● Le salarié ne manifeste pas le désir de reprendre le
travail ou si ce dernier affirme son impossibilité de
travailler à l’avenir dans l’entreprise.
● Le médecin du travail ne fait pas de proposition de
reclassement, auquel cas l’employeur doit en
solliciter.
Chercher à reclasser un salarié
inapte
Quel poste rechercher ?
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Poste comparable au précédent
– L’employeur doit chercher à proposer au salarié un
autre emploi approprié à ses capacités et aussi
comparable que possible à l’emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures
telles que mutations, transformations de poste ou
aménagements du temps de travail (c. travail art L
122-32-5).
Chercher à reclasser un salarié
inapte
Quel poste rechercher ?
Poste à chercher dans le groupe si possible
● Consulter les délégués du personnel
– Uniquement en cas d’inaptitude consécutive à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle,
préférable de le faire dans tous les cas.
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En l’absence de reclassement –
licencier le salarié
En l’absence de reclassement –
licencier le salarié
Rupture toujours imputable à l’employeur
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Dès lors que le reclassement est impossible ou refusé par
le salarié, l’employeur n’a pas d’autre choix que de
licencier l’intéressé
En l’absence de reclassement –
licencier le salarié
Pas de précipitation
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La prise en compte des propositions du médecin du
travail implique que l’employeur n’agisse pas dans la
précipitation en laissant un délai trop bref pour chercher
à reclasser le salarié entre le jour ou le médecin du travail
déclare le salarié inapte et la date d’envoi de la
convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date
d’examen de reprise, le salarié n’a pas été reclassé ou
licencié, l’employeur doit reprendre le versement de la
rémunération.
Récapitulatif
Avis du médecin du travail
Visite de reprise
Aptitude 1er avis
Aptitude du salarié
22 semaines
unique
semainsououvisite
visite
unique
Reprise du travail
Aptitude 2ème avis
Recherche de reclassement
Reclassement possible
Acceptation du salarié
Reclassement impossible
1 mois
Refus du salarié
Licenciement
Signature d’un avenant
au contrat de travail
si modification du contrat de
travail
ou
Reprise de la rémunération
Conclusion et questions diverses
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Merci de votre attention !