CR AG août 2013

COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE
DU 09 AOUT 2013
----Invité :
Eric PROUST
Maire de St Georges d’Oléron
Excusés :
Didier QUENTIN
Patrick MOQUAY
Député maire de Royan
Président de la CDC
Maire de St Pierre d’Oléron
Maire de Pénestin
Jean Claude BAUDRAIS
Le Président, Eugène MEMBRADO, ouvre la séance à 20heures par un mot d’accueil, puis il
fait la lecture du courrier de M. Moquay adressé pour l’AG de juillet (voir annexe au PV de
l’AG de juillet).
Le Vice Président Michel Jambart prend ensuite la parole pour présenter l’expérience de la
commune de Pénestin. Le maire de cette commune M. Baudrais après avoir réservé un espace
foncier suffisant a, en concertation avec les propriétaires de terrains de loisirs, réalisé des
remembrements pour les cas sensibles du point de vue des risques. Les conditions de
d’aménagement (alimentation en eau et électricité, assainissement, prévention des risques
incendie, accès,..), d’échanges en surface (minimum 400m²) et d’équipement en immobilier
(permis de construire pour une HLL (Habitation Légère de Loisirs) de 40 m² et un abri de
6m²) sont présentés .
Monsieur Proust prend ensuite la parole en indiquant qu’il s’inscrit totalement sur l’aspect
social développé par Patrick Moquay sans négliger l’aspect économique que représentent les
propriétaires de terrains de loisirs. Il précise que la position de la commune n’est pas de
prendre des mesures coercitives à notre encontre et qu’il fera en sorte qu’une information sera
réalisée pour les futurs acheteurs.
En référence à l’arrêté relatif aux gens du voyage et aux différents campeurs, M. Proust
indique qu’il ne veut pas être le bras armé de l’état pour les actions coercitives notamment
avec la mise en œuvre du dit arrêté pour lequel il est contre.
Il souhaite développer la concertation afin de définir des solutions pérennes qui nous
permettent d’être reconnus et de pouvoir utiliser nos terrains en toute quiétude.
Un échange fructueux avec les adhérents a ensuite eu lieu.
Suite à l’arrêté repris ci-dessus, Madame Lasek conseillère pour l’aménagement, l’urbanisme
et la construction au ministère de Cécile Duflot a été questionnée pour avoir l’avis du
gouvernement. Les échanges de courrier sont repris en annexe.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
Le Vice Président Serge Mattana rappelle que l’apport financier des propriétaires campeurs
est important au regard de l’économie de l’Ile d’Oléron environ 11M€.
Notre poids économique et sensiblement équivalant au budget principal de la commune de St
Georges. Aussi notre participation au vote sur l’Ile peut faire évoluer favorablement notre
situation en référence à la commune de Pénestin où le maire est actuellement dans son
troisième mandat afin de pouvoir mener à bien son engagement vis-à-vis des propriétaires de
terrains de loisirs
Ce constat doit être mis en parallèle avec l’impact que nous pouvons avoir sur l’électorat de
l’Ile d’Oléron il est donc important de penser dès à présent à 2014. Voir annexe1
Un point détaillé des diverses rencontres ou courriers réalisés depuis le début 2013 est
fait (voir le compte rendu de l’AG de juillet)
Le Vice Président Michel Jambart prend ensuite la parole pour développer plus en avant le
dossier de la commune de Pénestin en parallèle avec notre dossier de propositions en
particulier avec le principe de regroupement.
Un long échange avec les adhérents a eu lieu, les points essentiels étant :
- L’application du §5.4 « Regroupement de terrains à camper en ‘Hameau de
Propriétaires de Terrains de Loisirs’ » du dossier de propositions ne doit
s’appliquer que dans les situations extrêmes de sécurité (terrains situés dans des
zones rouges vis-à-vis du PPRN : zones submersibles,..)
- Les conditions d’échange de terrains devront être concertées avec les élus et
acceptables par tous
- La localisation et les équipements des terrains devront être au moins du même
niveau que ce qui a été pratiqué à Pénestin.
- Aujourd’hui il existe des regroupements naturels de propriétaires de terrains de
loisirs qui a priori ne sont pas impactés par le classement du PPRN en zone rouge.
C’est le cas par exemple pour les communes de St Georges et de St Pierre : des
Payoles, de la Pointe de Chaucre, de la zone de Domino ou La Fauché Prère. Aussi
il n’y a pas lieu de déplacer ces propriétaires mais a contrario les principes proposé
dans le §5.4 pourraient être appliqués.
A partir de ce constat il serait intéressant de mener une première expérience avec
ces propriétaires afin de pouvoir en tirer les enseignements utiles pour les
situations plus délicates. Dans ces premières expériences les communes n’auraient
pas à rechercher des réserves foncières ce qui est un atout important.
Ce dossier important doit faire son chemin et méritera une importante concertation avec les
élus. Ce n’est certainement pas la seule solution mais elle a le mérite d’être déjà appliquée en
dehors de l’Ile d’Oléron.
Le rapport financier a été présenté par Nicole Foucher Trésorière et approuvé à l’unanimité.
Il a été précisé que la cotisation pour 2014 restera inchangée soit 25€.
Suite à l’appel à candidatures pour le CA 4 adhérents se sont portés volontaires :
Madame FLEURY
MM. MICHAUD, SUAREZ et SCORDINO
Ces candidatures approuvées à l’unanimité seront examinée au CA du 10 août pour
vérification du respect des statuts et règlement.
Après le tirage de la tombola, l’AG s’est terminée au tour d’un verre de l’amitié à
23 heures 15.
ANNEXE 1
Inscription aux listes électorales de l’Ile d’Oléron
Deux cas se présentent en fonction de la superficie du terrain.
1) Terrain de moins de 400 m² :
Se rapprocher du Centres des Impôts de Marennes qui vous remettront une
attestation justifiant votre droit de propriété en indiquant que compte tenu de la
surface de votre terrain vous n’avez pas de numéro de rôle.
2) Terrain de 400m² et plus :
Se rapprocher du Centre des Finances Publiques de St Pierre (4 place du G. de
Gaulle) pour obtenir son numéro de rôle.
Ensuite, dans les deux cas se rapprocher de la mairie de sa commune pour vous
faire inscrire sur les listes électorales.
ANNEXE 2
De : JAMBART Michel
Envoyé : mercredi 17 juillet 2013 12:51
À : Secretariat Lasek
Objet : arrêté stationnement gens du voyages et autres en Oléron
Bonjour Madame LASEK
Vous voudrez bien trouver ci-joint un extrait du journal le littoral relatif à un arrêté interdisant le
campement des gens du voyage hors zones autorisées. Cette proposition d'arrêté engloberait également
les propriétaires campeurs. Or il nous semble important que nous soyons totalement exclus du champ
d'application de cet arrêté, comme je vous l'avais dit lors de notre rencontre début juillet, nous
n'appartenons pas à la famille des gens du voyage, nous sommes, propriétaires de nos terrains et
respectons l'environnement. Un tel arrêté même si aujourd'hui le commandant de gendarmerie dit qu'il
ne nous est pas applicable, c'est malgré tout une porte ouverte à une application ultérieure.
Vous trouverez joint déjà un premier arrêté applicable à St Pierre d'Oléron.
Merci de me tenir informé des suites que vous voudrez bien donner.
Recevez, Madame Lasek, mes sincères salutations.
Michel JAMBART
Vice Président FFCCPP
Vice Président APTLO
TR: TR: arrêté stationnement gens du voyage et autres en Oléron 1
De LASEK Valerie - Cabinet Territoires À Vous + 1 Autres mercredi 7 août à 12 :51
Bonjour,
Sans expertise juridique dédiée, il me semble que les pouvoirs du Maire l’autorisent à prendre un tel
arrêté qui s’appuie sur les textes existants.
La pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées a beau être une pratique ancienne et bien
connue des services de l'État, il n’en demeure pas moins qu’elle reste très problématique au regard de
la réglementation qui a évolué. Je ne peux que vous confirmer la posture locale de l'État qui consiste à
accompagner la résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi
littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et du statut de site classé des parties les plus
naturelles du littoral.
Les gendarmes feront preuve de discernement pour verbaliser le cas échéant.
Cordialement,
Valerie Lasek
Conseillère aménagement, urbanisme et construction
Cabinet de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement